Déliberation - deliberations du 11 octobre 2023 du CM

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Déliberation - deliberations du 11 octobre 2023 du CM Document publié le Mercredi 11 octobre 2023 par la commune de Saint-Paul-et-Valmalle. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 11 octobre 2023 du CM)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Commune de St Paul et Valmalle N° 2023 / 025

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 11 octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. BERTOLINI Jean-Pierre, le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/10/2023

Présents : M. BELLAY Marc, Mme BELTRAN Mélissa, M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, Mme GUIZARD Sophie, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, M. VIAL Jean- Marie ;

Absents excusés : M. CANCHY Eric, Mme FERNANDEZ Aurore, Mme LANDES Caroline, M. LASSALVY Nicolas, Mme Y AHIAOUI Aïcha :

Pouvoir de Mme Y AHIAOUI Aïcha à Mme MICHEL KARAOUZENE Isabelle ;

Pouvoir de M. CANCHY Eric à M. MAVIGNER Jean-François ;

Mme GUIZARD Sophie a été élue secrétaire.

- question n°1/5-

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1“ janvier 2024.

La nomenclature budgétaire et comptable M 57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M 57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M 57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

En matière de fongibilité des crédits, l’organe délibérant a la faculté de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, et ce,

dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M 14 soit pour la commune de ST PAUL ET VALMALLE son budget principal.

Une généralisation de la M 57 à toutes les catégories de collectivités locales est

programmée au 1% janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver :

- le passage de la commune de ST PAUL ET VALMALLE à la nomenclature M 57 abrégée ( simplifiée ) ou développée à compter du budget primitif 2024.LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- L'avis favorable du comptable public en date du 12/09/2023,

CONSIDÉRANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M 57 abrégée à compter du ler janvier 2024.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité :

1.- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de ST PAUL ET VALMALLE au 1% janvier 2024, en adoptant la

nomenclature MS7 abrégée.

2- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel.

3-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Sophie GUIZARD M. Jean-Pierre BERTOLIM

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 13/10/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, le 13/10/2023

Le Maire de St Paul et Valmalle

Signé : Jean-Pierre BERTOLINI

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire

l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER dans

un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal

susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en

application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.Commune de St Paul et Valmalle N° 2023 / 026

Département de l'Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 11 octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. BERTOLINI Jean-Pierre, le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/10/2023

Présents : M. BELLAY Marc, Mme BELTRAN Mélissa, M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, Mme GUIZARD Sophie, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, M. VIAL Jean- Marie ;

Absents excusés : M. CANCHY Eric, Mme FERNANDEZ Aurore, Mme LANDES

Caroline, M. LASSALVY Nicolas, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Pouvoir de Mme Y AHTAOUI Aïcha à Mme MICHEL KARAOUZENE Isabelle ; Pouvoir de M. CANCHY Eric à M. MAVIGNER Jean-François :

Mme GUIZARD Sophie a été élue secrétaire.

- question n°2/5-

Objet : Modification du tableau des effectifs du personnel communal : création d’un poste d’Agent de Maîtrise Territorial à temps complet dans le cadre d’une promotion interne.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

- Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ; - 1 appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades ;

- Vu le vote du Budget Primitif en date du 06/04/2023 ;

- Vu la délibération du 07/12/2022 adoptant le tableau des effectifs ;

- Vu l'attestation d'inscription sur la liste d'aptitude du 03/07/2023, établie par le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l'Hérault, de M GUILLOT Nicolas sur le grade d’Agent de Maîtrise Territorial au titre de la promotion interne ; - Considérant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’Agent de Maîtrise Territorial à temps complet.

Le Conseil, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE : de créer un poste d’Agent de Maîtrise Territorial à temps complet.

PRECISE : que ladite création de poste fera l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

DIT : que le Maire à tous pouvoirs pour signer l’arrêté de nomination.ADOPTE : le nouveau tableau des effectifs suivants :

Filière Administrative :

- 1 Attaché Territorial 35 h 00

- 1 Adjoint Admin Principal 1%° classe 20 h 00

- 1 Adjoint Admin Principal 1*° classe 28 h 00

- 1 Adjoint Administratif territorial 19 h 00

Filière Technique :

- 1 Agent de Maîtrise Territorial 35 h 00

- 1 Adj. technique principal 1*° classe 35 h 00

- 1 Adj. technique principal 1° classe 35 h 00

- 1 Adij. technique principal 1° classe 15 h 00

- 1 Adj. technique principal 2% classe 30 h 00

- 1 Adj. technique principal 2°% classe 30h00

- 1 Adjoint technique territorial 29 h 00

Filière Médico-sociale :

- 1 AT.S.E.M. Principal de 2%" classe 30 h 00

- 1 AT.S.E.M. Principal de 2% classe 30 h 00

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Titulaire

stagiaire

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Titulaire

Titulaire

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(vacant )

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DIT : que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au Budget 2023 sur le

compte 012 « rémunération du personnel ».

La secrétaire de séance,

Mme ot D

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 13/10/2023

Notification le

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE J re

St Paul et Valmalle, le 13/10/2023

Le Maire de St Paul et Valmalle

Signé : Jean-Pierre BERTOLIN

Le Maire,

M. Jean-Pierre BERTO Commune de St Paul et Valmalle N° 2023 / 027

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 11 octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. BERTOLINI Jean-Pierre, le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/10/2023

Présents : M. BELLAY Marc, Mme BELTRAN Mélissa, M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, Mme GUIZARD Sophie, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, M. VIAL Jean- Marie ;

Absents excusés : M. CANCHY Eric, Mme FERNANDEZ Aurore, Mme LANDES Caroline, M. LASSALVY Nicolas, Mme Y AHIAOUI Aïcha :

Pouvoir de Mme Y AHTAOUI Aïcha à Mme MICHEL KARAOUZENE Isabelle ; Pouvoir de M. CANCHY Eric à M. MAVIGNER Jean-François ;

Mme GUIZARD Sophie a été élue secrétaire.

- question n°3/5-

Objet : Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2022.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L. 2224-5 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault en date du 25/09/2023 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2022.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sa proposition,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE : de la présentation du rapport annuel de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2022.

PRECISE : que ledit rapport est mis à la disposition du public en Mairie.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

M. Jean-Pierre BERTOLIN/

Transmission au Représentant de l'Etat

Publication le 13/10/2023

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EX

St Paul et Valmalle, le 13/10/2

Le Maire de St Paul et V

Signé : Jean-Pierre Commune de St Paul et Valmalle N° 2023 / 028

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 11 octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session

ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. BERTOLINI Jean-Pierre, le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/10/2023

Présents : M. BELLAY Marc, Mme BELTRAN Mélissa, M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, Mme GUIZARD Sophie, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, M. VIAL Jean- Marie ;

Absents excusés : M. CANCHY Eric, Mme FERNANDEZ Aurore, Mme LANDES

Caroline, M. LASSALVY Nicolas, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Pouvoir de Mme Y AHIAOUI Aïcha à Mme MICHEL KARAOUZENE Isabelle :

Pouvoir de M. CANCHY Eric à M. MAVIGNER Jean-François ;

Mme GUIZARD Sophie a été élue secrétaire.

- question n°4/5-

Objet : Réalisation d'un Contrat de Prêt du Secteur Public Local d’un montant total de 550 000 € (cinq cent cinquante mille euros) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction de la cantine et l’extension du groupe scolaire.

Le Conseil municipal de St Paul et Valmalle après avoir entendu l'exposé sur l’opération

susvisée, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est autorisé à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 550 000 € (cing cent cinquante mille euros) et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PSPL (Edu prêt)

Montant : 550 000 euros

Durée d’amortissement : 30 ans

dont différé d’amortissement : Néant

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,60 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : amortissement prioritaire

Typologie Gissler : 1AÀ cet effet, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, délégataire dûment habilité à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme Sophie GUIZARD M. Jean-Pierre BERTOLIN

Réprésentan de l'Etat

023

Publication [8 T3

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

St Paul et Valmalle, le 13/10/2023

Le Maire de St Paul et Valmalle

Signé : Jean-Pierre BERTOLINI

Commune de St Paul et Valmalle N° 2023 / 029

Département de l’Hérault

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE ST PAUL ET VALMALLE

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 11 octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. BERTOLINI Jean-Pierre, le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/10/2023

Présents : M. BELLAY Marc, Mme BELTRAN Mélissa, M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, Mme GUIZARD Sophie, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, M. VIAL Jean-Marie ;

Absents excusés : M. CANCHY Eric, Mme FERNANDEZ Aurore, Mme LANDES Caroline, M.

LASSALVY Nicolas, Mme Y AHIAOUI Aïcha ;

Pouvoir de Mme Y AHTAOUI Aïcha à Mme MICHEL KARAOUZENE Isabelle ;

Pouvoir de M. CANCHY Eric à M. MAVIGNER Jean-François ;

Mme GUIZARD Sophie a été élue secrétaire.

- question n°5/5-

Objet : Modification du montant de l’encaisse de la régie de recettes dénommée « CANTINE/GARDERIE ».

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mai 2021 portant création de la régie de

recettes dénommée « CANTINE/GARDERIE » ;

Vu la vérification de ladite régie intervenue le 23 mai 2023 par les services de la DDFIP ;

Vu le plan d’action consigné dans le procès-verbal de vérification de la régie de recette en date du

16 juin 2023 ;

Vu l'avis conforme du comptable public en date du 03/10/2023 pour augmenter le plafond

d’encaisse de 5.000 € à 7.000 €.

Considérant la nécessité d’augmenter le plafond d’encaisse actuellement fixé à 5.000 € ;

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents,

DECIDE

DE MODIFIER : l’article 10 de la délibération du Conseil municipal du 26 mai 2021 portant création de la régie de recettes dénommée « CANTINE/GARDERIE » comme suit : « Article 10 : le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7.000,00 €. ».

PRECISE : que le reste des articles demeure inchangé.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

Le Maire,

M. Jean-Pierre BERTOLINI

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE E

St Paul et Valmalle, le 13/ Affiché le 2[1e ess

LISTE DES DELIBERATIONS

Du Conseil municipal du 11 octobre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 11 octobre, à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de ST PAUL ET VALMALLE, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de M. BERTOLINI Jean-Pierre, le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 03/10/2023

Présents : M. BELLAY Marc, Mme BELTRAN Mélissa, M. BERTOLINI Jean-Pierre, Mme GELLY Evelyne, M. GELY Frédéric, Mme GUIZARD Sophie, M. LEGA Arnaud, M. MAVIGNER Jean-François, Mme MICHEL-KARAOUZENE Isabelle, M. VIAL Jean-Marie ;

Absents excusés : M. CANCHY Eric, Mme FERNANDEZ Aurore, Mme LANDES Caroline, M. LASSALVY Nicolas, Mme Y AHTAOUI Aïcha ;

Pouvoir de Mme Y AHTIAOUI Aïcha à Mme MICHEL KARAOUZENE Isabelle : Pouvoir de M. CANCHY Eric à M. MAVIGNER Jean-François ;

Mme GUIZARD Sophie a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR :

Adoption à l'unanimité du Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 06/09/23.

4/ Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024.

Approuvé à l'unanimité.

2/ Modification du tableau des effectifs du personnel communal : création d’un poste d’Agent de Maîtrise Territorial à temps complet dans le cadre d’une promotion interne. Approuvé à l'unanimité.

3/ Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif de l’année 2022.

Approuvé à l'unanimité.

4/ Réalisation d'un Contrat de Prêt du Secteur Public Local d’un montant total de 550 000 € (cinq cent cinquante mille euros) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction de la cantine et l’extension du groupe scolaire. Approuvé à l'unanimité.

5/ Modification du montant de l’encaisse de la régie de recettes dénommée « CANTINE/GARDERIE ».

Approuvé à l’unanimité.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Mme on RD Jean-Pierre BERTOLE

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