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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2020 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2020-154
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2020-07-16-012 - Arrêté T2A_M05-2020_CHSE (6 pages) Page 3
R02-2020-07-16-011 - Arrêté T2A_M5-2020_CHM (6 pages) Page 10
R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM (8 pages) Page 17
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
R02-2020-07-08-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et
d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées à l'écomusée de Rivière Pilote (4
pages) Page 26
R02-2020-07-08-002 - Arrêté portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2020-2021 dans le département de la Martinique (4 pages) Page 31
Direction de la Mer -DM-
R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon (12 pages) Page 36
R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant (12 pages) Page 49
R02-2020-07-13-004 - Arrêté prescrivant conditions d'entrée en Martinique par voie
maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de plaisance dans les eaux
territoriales bordant la Martinique (4 pages) Page 62
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-07-15-003 - ASSIER DE POMPIGNAN Olivier - FRANCOIS - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves. (5 pages) Page 67
R02-2020-07-15-004 - ASSIER DE POMPIGNAN Yves- FRANCOIS - ARRETE portant
autorisation de défrichement. (4 pages) Page 73
R02-2020-07-09-003 - ELISABETH Luc Servais - ANSES D'ARLET - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 78
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
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(2 pages) Page 86
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périlleux (2 pages) Page 89
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pages) Page 104
R02-2020-07-16-009 - Conseillers techniques zonaux système informatique et
communication (2 pages) Page 107
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-07-16-012
Arrêté T2A_M05-2020_CHSE
Arrêté ARS n°2020-058 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-012 - Arrêté T2A_M05-2020_CHSE 3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2020 -05$
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
DE MAI 2020
EXERCICE 2020
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2020
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés
aux Let IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale :
le.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39,42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-012 - Arrêté T2A_M05-2020_CHSE 4 Vu l’arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2019-45 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de mai 2020, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 260 897,66 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2020, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 8 807,13€, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-]1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1 ;
d. 8807,13 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f,
dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-I.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-012 - Arrêté T2A_M05-2020_CHSE 5 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2020, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2020 est
arrêtée à 4,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2020, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2020, est
arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIT.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2020,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le 16 JUL. 2020
P/ le Directeur Mets olpar délégation
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-012 - Arrêté T2A_M05-2020_CHSE 6 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 1 090 730,04€ au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
mai 2020 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies
à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 1 304 488,33€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité
sociale, pour le mois de mai et les mois précédents de l’exercice en cours:
3° 1043 590,67€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mai 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où
activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 304 488,33€ - 1 043 590,67€
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-012 - Arrêté T2A_M05-2020_CHSE 7 OVALIDE T2A MCO PUBLIC : éléments de l'arrêté de versement
HOPITAL DE SAINT-ESPRIT QE
2020 MS : de janvier à mal
Validé par la région
Date de validation par l'établissement : 2020/07/16, 12:33:55 jeudi
Date de validation par l'ARS : 2020/07/16, 15:23:45 jeudi
Date de récupération : 2020/07/16, 15:24:25 jeudi
Vaionsarion ce
l'activité prise
en compte pour
le catcul de
l'HPR
Pi FUNLANL Le
Le
de l'activité
pour la période
€
depuis janvier
2020)
B Forfat GHS +
supplément 1 660 785.04 C OMl séjour 0.00
B: Médicaments
séjour 9.00
B: Transports 29 945,00
1 090 730,04
B: Total des
montants
notifiés
jusqu'au mois
{Somme des F
de ce tablany ot
de ia colonne G
du tableau D: Montant de
Séjours : la vaiorisation
montants de l'activité £: Montant notifiée GHS, C: Cumuides pour ls période cumulé caiculé
DMI Séjour et dourièmes de {cumulée pour La période F: Montentà G: Montant HPR Médicaments DFG pour in depuis janvier (maximum de C notifier pour Lx notifié ce mois-
Séjour) Période 2020} at D) période d HPR 1 043 590,67
1 304 488,33 1 090 730,04 1 304 489,33 260 807.68 260 897,66
Total 1 043 590,67 1 304 488,33 1 090 730,04 1 304 488,33 260 897,66 260 897,66
MOntants ae
l'activite non
prise en compte
pour le calcul
de l'hpr
és sun cie
+ UE ur
montant de C: Montant de montants
l'activité l'activité D: Montant E: Montant d'activité LAMDA au titre LAMDA au titre lamda cuttulé de notifiés
de l'année 2019 de l'année l'activité 2020 Jusqu'au mois
2019, caicuié ce pris en compte de I» période
précédemment pour La pour ia période (cumulée F:Montanttotal (Somme des H:Montantde 1: Montant de J: Montant de (avant cs mois- période (cumul (cumul depuis depuisjanvier pour cette des mois l'activité l'activité notifié l'activité a} depuisjanvier) janvier) 2020) période (D+£) précédents) ce mois-ci LAMDA du mois Forfait GHS »
supplément 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 IVG 0,00 0,00 0.00
0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,09 0,00
0.00 0,00 Médicaments ATU
séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 Transpors 0,00 9.00 0.00 9,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 Alt d'ialyse 0,00
0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 ATU 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 FFM 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.06 0,00 0,00 SE 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 PI 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
0,00 ACE 0,00 0,00 0,00 15 079,11 15 079,11 627108 8 807.13 8 607,13 0,00 OMI ACE
0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 a,00
MED ACE 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
0,00 Total 0,00 0,00 0,00 15 079,11 15 079,11 6 271,98 8 807,13 8 807,13 0,00
Montants des
AME
LR 2 ,11,, 1
Vs TUE Ge
montant de C: Montant da montants
Pactivité l'activité D: Montant E: Montant d'activité
LAMDA au titre LAMDA au titre lamda caiculé de notifiés
da l’année 2019 de l'année effectivement l'activité 2020 Jusqu'au mois
calculé 2019, calculé ce prisen compte de la période ent
précédemment mois-d pour la pour la période (cumuiée F: Montanttotai (Somme des1 H:Montantde I: Montant da 2: Montant de (avant ce mois- période (cumul (cumul depuis depuis janvier pour cette des mois Pactivité l'activité notifié l'activité ci} depuisjanvier) janvier) 2020) période (D+E) précédents} caicuié cœ mois-ci LAMDA du mois Forfait GHS +
supplément AME 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 OMI séjour AME 0,06 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 Médiaments séjour
AME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,09 0,00 0,00 0,00 0.00 Médxkaoments ATU
séjour AME 0,00 0.09 0.00 0,00 0,00
0,00 0,00 0.09 0,0 Total a,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montants des
soins urgents
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-012 - Arrêté T2A_M05-2020_CHSE 8 Fortas GHS +
supplément soins
urperts
OMI séjour soins
urgents
Médicaments s6jour
SOINS UFR
Médicaments ATU
séjour soins uryjents
Total
Montants pour
les détenus
Montant RAC
ostmé s#6çour
Montant RAC
estimé ACE
Total
Synthése des
montants
notifiés
LD 0e 11, 1
montant de C: Montant de
l'activité l'activité D: Montant LAMDA su titre LAMDA au titre Jamda de l'année 2019 del'année effectivement 2019, csiculé ce pris en compte
précédemment mois-ci pour la pour La (avant ce mols- périodes (cumul (curnul depuis a) depuisjanvier) fanvier)
0,00 0,00 0,00
0.00 0.00 0,00
9.09 0.00 0.00
0,00 9,09 9.00 0,00 0,00 0,00
2 veu
montant de C: Montant de
Factivité l'activité D: Montant LAMDA au titre LAMDA au titre tamda de l'année 2019 da l'année effectivement csiculé 2019, caicuié ce pris en compte précédemment mois-ci pour la pour la période (avant os mois- période (cumul {curmad depuis d) depuis janvier) Janvier).
0.0 0.00 000
0,00 000 0,00
0,00 6,00 0,00
B: Synthèse des
montants
notifiés
260 897,66
0.00
6.00
0.00
0,00
0,00
0,00
0.00
4,00
8 607.13
269 708,79
Moine ue
montants
E: Montant d'activité
calculé de notifiée l'activité 2020 jusqu’au mois de ta période ent
{cumulée f:Montanttotat {Sommedest H:Montantde LI: Montantde J: Montant de mois l'activité janvier pour cette des l'activité notifié l'activité 2020) période (D+E) précédents) taiculé ce mois-ci LANDA du mois!
0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
0.09 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
0,00 0,00 0.00 0,00 9.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
L RL," 2°,
montants
: Montant d'activité caiculé de notifiés l'activité 2020 fusqu'au mois de in période
{cumulée F: Montant totai ($omme des 1 H: Montant de I: Montant da J: Montant de depuis pour cette des mois l'activité l'activité notifié l'activité 2020). période (D+E) précédents) cskulé cs mois-c LAMDA du mois
000 0,00 0.00 0.00 000 0.00
400 400 0,00 400 400 6.00 4,00 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-012 - Arrêté T2A_M05-2020_CHSE 9 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-07-16-011
Arrêté T2A_M5-2020_CHM
Arrêté ARS n°2020-059 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-011 - Arrêté T2A_M5-2020_CHM 10 Ar © DAgence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2020 - D5Q
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
— DE MAI 2020
EXERCICE 2020
= Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2020
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’articie R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l’année 2020 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
—— Agence Régionale de Santé de Martinique
—— CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-011 - Arrêté T2A_M5-2020_CHM 11 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de mai 2020, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
367 722,75€, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2020, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
6 242,38€, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 6 242,38 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
8. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e,feti,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT}, dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l'article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-011 - Arrêté T2A_M5-2020_CHM 12 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et
leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai
2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
mai 2020, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 1 6 JUIL. 2020
P/ le Directeur Général e par délégation
Le Direagur de l'Uftre de
nes à
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-011 - Arrêté T2A_M5-2020_CHM 13 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation,
au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 1 621 381,21 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de mai
2020 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 1838 613,75€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du I! de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de mai 2020 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours:
3° 1 470 891,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de mai 2020 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 838 613,75 € - 1 470 891,00 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-011 - Arrêté T2A_M5-2020_CHM 14 OVALIDE T2A MCO PUBLIC : éléments de l'arrêté de versement
HOPITAL DU MARIN (970202156)
2020 M5 : de janvier à mai
Validé par ta région
Date de validation par l'établissement : 2020/07/02, 16:11:57 jeudi
Date de validation par l'ARS : 2020/07/15, 16:02:40 mercredi
Date de récupération : 2020/07/15, 16:02:50 mercredi
Vatonsauon ae
l'activité prise en
compte pour le
calcul de l'HPR
B. Foriait GHS «
supplément +621 381 21
€ DMI séjour 6.00
B Médicaments
séjour 0.00 6: Transports 9,00
Total 1621 381,21
Védicomes
CT 1 470 201,08 1838 61375
Total 1470891,00 1338 613,75
montants de
l'activité non
prise en compte
our le calcul de
her
Forfait GHS +
supplément 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Po 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 9.00 IVG 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 DMI séjour 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
0,00 0.00 Médicaments s8jour 6.00 0.00 0,00 0-00
0,00 0.00 6,00 0.00 0.00 Mégdikamenis ATUJ
séjour 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 Tranaports 0.00 0,00 0.90 0,00 0,00 6,00 0.00 0.00 G,00 AI dalyse 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00
0.00 0.00 0,00 0.00 ATU 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 FFM 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 9.00 0.00 0,09 1.0 SE 0.00
0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
2.00 0.00 Pi 2.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 ACE 0,00 0.00 0,00 13 118.98 13 119,96 6877.60 624238 624238 0.00 DMI ACE 0.00 G.00 0.00 0.00 0.00 0,00
0.00 0.00 0.06 MED ACE 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,06
0.00 Total 0,0 ,00 6,00 13 119,98 13
119,98 677,60 6241,28 624234 0,00
Montants des
AME
Fortail GHS +
supplément AME 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00
0.00 OMI s8jour AME 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Médiamenis s6jout
AME 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
6.00 0.00 0.00 0.00 Médicaments AT)
séjour AME 0,00 0.00 0.06 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 Total 0,00 2,00 0,00 0,00 0,00
0,00 2,00 0,00 0,00
Montants des
soins urgents
Forfait GHS +
suppiément soins
uigents C4 4 0.00 9.0 0.00
0.09 ca 0.00 0.00 ac DMi 56jour soins
uigents 040 0 000 a00 .00 0 000 0.00 0.06 Médrkaments 56jour
80ins utgents 0.00 6.00 000 2.
000 0.00 00e 00 CA
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-011 - Arrêté T2A_M5-2020_CHM 15 MédicamentsATU
séjour 301n$ WpONS
Total
Montants pour
les détenus
0,00 0.0 2.00 2 00
0,00 0,00 0,00 6,00 0,00 0 2 08 000 2.06 0,00 0,00 0,00 LA.
Montani RAC esumé
séjour
Montant RAC eelimé
ACE
Total
Synthese des
montants
notifliés
oo 0.40 a00 0.08 oc
a0v 000 000 0.08 9.00 0,00 0,00 0,00 6,00 0,09
Tolal HPR
Tolsi Acuviié
d'hospilalisabon hors
AME et soins utgerts
Transports
Tolsi CA séjour hors
AME at S01n4 LIQemis
ATU séjour AME et
801$ Legs
Toisi Aclviié AME
Tolai Aclviié soins
urgents
Total Aclrilé so(n8
détenus
Toisl Acuvilé externe
Total
000
000
0,00
0.00
0.00
0.00
6 242.38
272 065,13
020 400 00 0.00
00 000 620 2,0% 0,00 0,00 0,09 2,00
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-011 - Arrêté T2A_M5-2020_CHM 16 Agence Régionale de la Santé
R02-2020-07-16-010
Arrêté T2A_M5-2020_CHUM
Arrêté ARS n°2020-060 portant fixation de la garantie de financement MCO du CHU de
Martinique (n° FINESS 970211207)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 17 @ D Agence Régionale de Santé
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
[1
D
Arrêté du 1 6 JUL 2020
Fixant le montant de la garantie de financement à
l'établisssement CHU de Martinique N° Finess
970211207 au titre des soins de la période mars à
décembre 2020
Et le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2019
transmise en LAMDA)
Arrêté n°2020 - OO portant fixation de la garantie de financement MCO du
CHU de Martinique
N° Finess 970211207
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et
R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6. L. 162-22-7, L.
162-22-10 et L. 162-26:
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des
établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale :
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire
face à l'épidémie de covid-19 :
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et
c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnéesà l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique :
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale t
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 18 VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'articte L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 :
les relevés d'activité transmis au titre du mois de mars 2020, par le CHU de Martinique
ARRETE
Article 1” - Garantie de financement MCO (hors HAD) hors AME, SU et soins aux détenus
Le montant de la garantie de financement MCO (hors HAD) au titre des prestations de soins de la période de mars à
décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions
de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CHU DE MARTINIQUE
N° Finess 970211207
Montant total pour la période : 194 975 613 euros
Montant mensuel pour la période : 19 497 561 euros
Article 2 :
Le montant dû à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux
détenus est de :
Libellé Montant pour la Montant Mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre de la valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins aux LE ATACTE CSN Or
détenus est de :
Montant MCO de la garantie de financement de
l'établissement au titre des activités facturées dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code Le. INC
de la sécurité sociale (FIDES) est de :
Montant total MCO (hors HAD)
194 975 613 19 497 561
Il se décompose de la façon suivante :
Libellé Montant pour la Montant Mensuel
période
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs
éventuels suppléments (y compris transports et PO) 174 815 783 17 481 578
Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATU/FFM, SE,
PI, des actes et consultations externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés dans les conditions définies 8 607 288 860 129
aux articies R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale
des actes et consultations externes (ACE) y compris forfaits
techniques et des séjours facturés dans les conditions définies 11 558 542 1 155 854
aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité
sociale (FIDES)
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 19 Article 3 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour fa
Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentio
ire face à l'épidémie du
nnés à l’article L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une
autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus) pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c
de l'article L. 162-22-6 du même code.
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus s'élève à 1 621 605€,
décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensueile dû à l’établissement au titre de la liste en 1 621 605
sus hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et soins
aux détenus est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 163 432
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 156 218
temporaire d'utilisation (ATU)} et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 301 955
Article 4 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même périod
l'Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
e, relevant de
Libellé Montant pour la Montant mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de 1 047 408 104 741
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité aide
médicale de l'Etat (AME) est de :
Article 5 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une
autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c
de l’article L. 162-22-6 du même code pour l'AME
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour!
s'élève à 45 801€, décomposé de la façon suivante :
‘aide médicale de l'Etat
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensuelle dü à létablissement au titre de la liste en 45 801
sus aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 11 476
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 33 331
temporaire d'utilisation (ATU)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 994
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 20 Article 6 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre des prestations de soins de
la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période, relevant des Soins
Urgents sont de :
Libellé Montant pour la Montant mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de 361 017 36 102
l'établissement au titre de la valorisation de l'activité Soins
urgents (SU) est de :
Article 7 - Avances de financement allouées aux établissements de santé pour faire face à l'épidémie du
Covid-19 au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7
du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une
autorisation temporaire d'utilisation (liste en sus)pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, et c
de l'article L. 162-22-6 du même code pour les soins urgents
Le montant de l'avance mensuelle mise en place au titre de la liste en sus pour les soins urgents s'élève à
6 020€, décomposé de la façon suivante :
Libellé Montant mensuel
Montant avance mensuelle dû à l'établissement au titre de la liste en 6 020
sus pour les soins urgents (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 822
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation 0
temporaire d'utilisation (ATU)} et post ATU
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) (séjours) 199
Article 8 — Les montants de la garantie financement dû à l'établissement au titre du RAC détenus pour les
prestations de soins de la période de mars à décembre 2020 et le montant mensuel dû sur la même période,
sont de :
Libellé Montant pour la Montant mensuel
période
Montant MCO de la garantie de financement de 117 451 11 745
l'établissement au titre de la valorisation du RAC détenus
est de :
Dont séjours 93 703 9 370
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 23 748 2375
Article 9 : Versements mensuels pour la période de mars à décembre 2020 en l’absence de nouvel
arrêté de versement
Les montants mensuels visés aux articles 2 à 8 dans le cadre de la garantie de financement et des
avances Sont reconduits jusqu’au mois d'activité de décembre 2020 inclus, sous réserve de la
transmission par l’ARS d'un nouvel arrêté.
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 21 Article 10 : montants à verser au titre de l’activité 2019 transmise au cours de l’année 2020
Les montants totaux MCO dûs par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du
code de la sécurité sociale au titre de l'exercice antérieur sont :
Valorisation de la part qui relève de l’activité MCO hors AME, SU et soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant MCO dû à l'établissement au titre de la valorisation de 711 089,10
l’activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) et
soins aux détenus est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" {(GHS) et leurs éventuels suppléments 702 024,01
des actes et consultations externes (ACE) 5 435,47
des forfaits environnement hospitalier 2 972,14
des ATU 657,48
des forfait prestation intermédiaire 0
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0
dont:
- Séjours 0
- actes ef consultations externes (ACE) 0
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation
temporaire d'utilisation (ATU) (séjours)
produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 0
dont:
- Séjours 0
- actes et consultations externes (ACE) 0
Valorisation MCO de la part qui relève de l’activité AME
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l’établissement au titre de ta valorisation de l’activité 6 719,65
qui relève de l’aide médicale de l'Etat (AME) est de :
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs éventuels suppléments 6 719,65
AME
des spécialtés pharmaceutiques (Médicaments AME) 0
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire 0 |
d'utilisation (ATU_AME)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables AME) h 0 |
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 22 Valorisation MCO de la part qui relève des SU
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l'établissement au titre des soins urgents est de : 0
Ce montant se détaille selon les items suivants :
Libellé Montant LAMDA
des forfaits "groupes homogènes de séjours” (GHS) et leurs éventuels 0
suppléments SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire 0
d'utilisation (ATU)} SU
des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous autorisation temporaire 0
d'utilisation (ATU)
des produits et prestations (Dispositifs médicaux implantables) 0
Valorisation MCO de la part liée aux soins aux détenus
Libellé Montant LAMDA
Montant dû à l’établissement au titre des soins aux détenus est de : -82,02
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les séjours (GHS et
suppléments) des détenus
au titre du reste à charge (RAC) estimé pour les ACE {y compris -82,02
ATU/FFM/SE)
Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de
la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 12 - Le présent arrêté est notifié au CHUM de Martinique et à à caisse désignée en application des
dispositions de larticle L.174-2 du code de la sécurité sociale. pour exécution
Fait à Fort de Francele 16 JUIL. 2020
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 23 OVALIDE T2A Mee PUBLIC : éléments de l'arrèté de versement
HU DE MARTINIQUE (970211207}
2020 M5 : de janvier à mai
Validé par là région
Date de validation par l'établissement : 2020/07/10, 20:05:10 vendredi
Date de validation par l'ARS : 2020/07/15, 16:23:29 mercredi
Date de récupération : 2020/07/15, 16:23:37 mercredi
Montants hors
AME et soins
urgents
fre LA DA dr tuent vo
montant de C: Montant de montants
Factivité LAMDA l'activité LAMDA D: Montant E: Montant d'activité
au titre de au titre de lama caiculé de notifiés l'année 2019 l'année 2019, effectivement l'activité 2020 jusqu'au mois cakulé csiculé ce mols- pris en compte de la période précédent précédemment ci pour le pour la période (cumulée F: Montant totai (Somme des 1 1: Montant de J: Montant de (avant ce mois- période (cumul (oumul depuis depuis janvier pour cette des mois H: Montant de l'activité notifié l'activité LAMDA d) depuis janvier) fanvier) 2020) période{(D+E) précédents) l'activité calculé ce mois-ci du mois Forfan GHS +
suppément 1 522 656,40 2 224 680 41 2 224 680.41 77 909 858.42 80 224 538,83 34 327 557.61 45 898 981.22 702 024,01 702 024,01 PO 0.00 0,00 0.00 0 706,05 9 796.05 0,00 9 796.05 0,00 0,00 (VG 000 000 0,00 234 192,65 234 192,65 90 479.68 143 712.97 0,00 0,00 DMI séjour 033.58 933.58 933,58 1516387.35 1519 320,93 625 904,28 893 326.65 0,09 000
Médicaments séjour 436.63 438.63 438.63 7 195 383,98 7 195 822.50 2 540 935 93 4 854 886,66 0.00 0,00 Médkaments A TU
séjour 0,00 0,00 0,00 1078 778,30 1078 778,30 548 005.73 53187257 0,00 0.00 Transpons 0.00 0,00 0.00 2 034 50.34 2 034 502 34 232 880,15 1 801 813.19 0,00 0,00 Alt dislyse 0.00 0,00 0,00 6.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 ATU 2 618,53 3 276.01 3 278,01 702 217,17 705 493,18 340 110,14 385 383,04 657,48 657,48 FFM 0.00 0.00 0,00 000 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 $E 2224.77 5 106.01 5 196.91 06 847,79 102 044,70 60 602.68 4144201 2 972,14 2 972,14 PI -2 603,51 +2 603,51 -2 603.51 28 294,42 25 600.91 -2 603,51 28 294,42 0.00 0.00 ACE 2 996,32 15 431.79 15 43179 2 198 908.47 2214 338.26 039 008,72 1274 630,54 5 435.47 5 435,47 OMI ACE 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00 MED ACE 0.00 0,00 0.00 5 302,13 5 392,13 5 302.13 0.00 0,06 0,00 Total 1536 264,72 2 247 353,82 2 247 353,82 93102557,05 95349910,897 39707 962,55 55 641 948,32 711 089,10 711 089,10
Montants des
AMÉ
COR so 11, 2 LL, 2, |
montant de C: Montant de montants
l'activité LAMDA l'activité LAMDA D: Montant : Montant d'activité
au titre de au titre da lamda caiculé de notifiés l'année 2019 l'année 2019, effectivement l'activité 2020 Jusqu'au mots cakulé caicuté ce mols- pris en compte de la période précédent précédemment di pour la pour {a période (cumulée F: Montant total (Somme des I I: Montant de J: Montant de (avant ce mois- périods (cumul (cumul depuis depuis janvier pour cette des mois H: Montant de l'activité notifié l'activité LAMDA. a} depuis janvier) Janvier) 2020} période (D+E) précédents) activité cakulé ce mois-c du mots Forfait GHS +
supplément AME 13 085,10 10 804 Ba 19 804,84 540 188,75 559 903,50 350 180,31 209 813.28 671985 8719.65 DMI séjour AME 0,00 0,00 0.00 4451.15 445115 1 053,02 3 396,13 0,00 0.00 Médicaments séjour
AME 1 656,45 1 656,45 1 656,45 18 651.22 20 307.67 10 547,19 © 760.48 0,00 0,00 Médicaments ATU
séjour AME 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 6,00 0.00 0.00 Total 14 741,64 21 461,29 21 461,29 563 291,12 594 752,41 361 780,52 222 971,89 6 719,65 6 719,65
Montants des
soins urgents
227, 11,, 1 Ve tete
montant de C Montant da montants
l'activité LAMDA l'activité LAMDA D: Montant E: Montant d'activité
au titre de au titre de tamda calculé de notifiés l'année 2019 l'année 2019, effectivement l'activité 2020 Jusqu'au mois calculé calculé ce mois- pris en compte de la période lent précédemment ci pour La pour La périocte (cumulée F: Montant total (Somme des I 1: Montant de J: Montant de {avant ce mois- période (cumut (eurul depuis dapuis janvier pour cette des mois H: Montant de j'activité notifié l'activité LAMDA ci) depuis janvier) Janvier) 2020} période (D+E) précédents) l'activité calculé ce mois-ci du mots Foriat GHS +
supplément s0ms
urgents 19 030.60 10 020,69 19 020,60 117 052,50 136 083.10 128 409.82 167240 0.00 0.00 OMI séjour sons
urgents 0,00 0.00 0,00 155.31 155,31 155,31 0.00 0,00 0,00
Médicamants séjour
soms urgents 0.00 6.00 0,00 1 595,49 1 595,49 1 505,40 0.00 0,00 0.00
Médicaments ATU
séjour 50m VIyents 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.0
Total 19 030,60 19 030,60 19 030,60 118 803,30 137 833,90 130 160,42 7 673,48 0,00 0,00
Montants pour
les détenus
127, 11, | L 21",DR ,
montant de C Montant de montants
l'activité LAMDA l'activité LAMDA D: Montant E: Montant d'activité au titre de au titre de lamda calculé de notifiés
l'année 2019 l'année 2019, effectivement l'activité 2020 jusqu'au mols caicuié caiculé ce mots- pris en compte de is période précédent précédemment ci pour la pour la période {cumulée F: Montant totai (Somme des I I: Montant de J: Montant de {avant cs mois- période {cumul {cumul depuis depuis janvier pour catta des mois H: Montant de l'activité notifié l’activité LAMDA d) depuis janvier} janvier) 2029) période (D+E) précédents) l'activité coiculé ce mois-d du mois Montant RAC estimé
séfour 640,49 640,49 640,49 47 790.64 48431 13 12 062.23 36 368.90 000 0,00 Montant RAC estimé
ACE 130835 1 390.37 +1 390.37 7 626,83 6 23646 369 69 6 608.15 -82 02 102 Total -667,86 -749,88 -749,88 55 417,47 54 667,59 11 692,54 42 975,05 -82,02 -82,02
Synthese des
montants
natifiés
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 24 Total Actvté
d'hosptaksalon hors
AME ei sons
urgems
Transports
Total DMI séjour
hors AME el soins
urgorms
Toisl Médicaments
sépour hors AME et
sons Lrgents
Totsl Médikaments
ATU séjour, AME ot
soins uryents
Total Aclwié AME
Total Actrmé 50m
urgents
Total Actnié soins
détenus
Total Âctrié externe
Totat
B: Synthese des
702 024.01
0,00
0.0
00
6719.65
0.00
-62 02
0065.09
717 726,73
Agence Régionale de la Santé - R02-2020-07-16-010 - Arrêté T2A_M5-2020_CHUM 25 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement
R02-2020-07-08-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation
et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées
à l'écomusée de Rivière Pilote
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées à l'écomusée de Rivière Pilote 26 E =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
Vu
Vu
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition
de spécimens d'espèces animales protégées à l'écomusée de Rivière Pilote
LE PRÉFET
le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du
24 février 2020 ;
le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Antoine
POUSSIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique
(classe fonctionnelle Il);
l'arrêté ministériel 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées
sur le territoire national et les modalités de leur protection;
l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins
protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du
Conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
le chapitre Ill du titre Ill de l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de
délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par
le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre
2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine ;
414
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées à l'écomusée de Rivière Pilote 27 Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique -administration
générale ;
Vu la demande de dérogation pour l'exposition temporaire faite par la CTM pour
l'écomusée de Rivière Pilote en date du 16 décembre 2019, complétée le 3 février
2020 pour les os et dents de tortues et lamantins ;
Vu le compte rendu de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique du 14 janvier 2020;
Vu l'avis favorable émis par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel le 24 mars
2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil national de la protection de la nature le 15 avril 2020 ;
Vu les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de
la DEAL Martinique du 11 au 26 juin 2020 inclus ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1° : Mme Lyne Rose BEUZE, conservatrice de l'écomusée de Rivière Pilote,
représentant M. Alfred MARIE JEANNE, président du conseil exécutif de la Collectivité
Territoriale de Martinique est autorisée à exposer les espèces protégées, listées à
l'article 2 dans le cadre d'une exposition permanente à l'Ecomusée de l'anse Figuier,
sur la commune de Rivière Pilote (97211).
Article 2: Les espèces concernées par l'exposition et autorisées à être exposées à
l'écomusée de Rivière Pilote sont listées dans le tableau ci-dessous.
Ce tableau précise la partie présentée de l'espèce protégée et les conditions de
présentations.
FAMILLE NOM COMMUN NOM LATIN PARTIE PRÉSENTATION
Tortues Tortue imbriquée Eretmochelys 19 os posés
marines imbricata
Mammifères |Lamantin des Trichechus manatus |3 os posés
marins Caraïbes
Mammifères |Lamantin des Trichechus manatus |5 dents posées
marins Caraïbes
Toutes les pièces justificatives de l’origine du spécimen seront conservées avec le
registre d'inventaire.
2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées à l'écomusée de Rivière Pilote 28 Article 3: L'autorisation est délivrée pour une durée indéterminée, prend effet à compter de la signature du présent arrêté et se termine en cas de fermeture de l'écomusée de Rivière Pilote.
Article 4: La naturalisation du spécimen doit être réalisé conformément aux prescriptions techniques suivantes : |
- les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. A cette fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être réalisée avec des matériaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;
- le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
- il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
- les proportions du spécimen doivent être respectées ;
- les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;
- les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ; - les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide de matériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
- les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.
Dans le cas particulier des préparations ostéologiques, il convient de respecter les prescriptions techniques suivantes :
- le procédé de préparation des os, du décharnage du cadavre au dégraissage des os, doit garantir la conservation pérenne du spécimen ;
- les parties ostéologiques utilisées et la scénographie doivent être cohérentes ; - dans le montage ostéologique, la taille et la nature des armatures ainsi que le type d'assemblage utilisé doivent garantir la conservation pérenne du spécimen ; - les proportions du spécimen doivent être respectées ;
- les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;
- les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ; - les différentes étapes du travail de préparation ostéologique et en particulier le décharnage, la macération enzymatique ou non, le dégraissage et les traitements finaux doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ; - les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 février 2008 susvisé.
Article 5 : La pièce naturalisée est placée sur un socle indissociable sur lequel figurent : - de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- Sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ; - le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur un registre d'inventaire de la collection où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
3/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées à l'écomusée de Rivière Pilote 29 Article 6 : Lorsque les spécimens naturalisés sont inclus dans une collection destinée à
l'éducation du public, ils doivent être présentés dans des conditions de scénographie
respectant la biologie des espèces dans leur milieu et la réalité de la cohabitation des
espèces entre elles, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
Article 7 : L'exposition des spécimens d'espèces protégées devra disposer de systèmes
de protection contre le vol de ces derniers, la destruction et les effets du
rayonnement solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de
conditions de température et d’hydrométrie ambiantes compatibles avec sa
conservation de longue durée.
Article 8 : Les agents du service départemental de l'office français de la biodiversité,
auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la
présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 4151
et suivants du code de l'environnement.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations
qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre
d'autres législations.
Article 10 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé -—
ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le commandant de gendarmerie, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué régional
de l'office français de la biodiversité, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, la directrice régionale de l'office national des forêts, la
directrice de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le directeur régional des
douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Peut RePhABEEt far délégation
Le Secrétaire/Général
de la Préfecture dé Ja Martinique
US JUIL. 2220 44
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de naturalisation et d'exposition de spécimens d'espèces animales protégées à l'écomusée de Rivière Pilote 30 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
logement
R02-2020-07-08-002
Arrêté portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour
la campagne 2020-2021 dans le département de la
Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-002 - Arrêté portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Martinique 31 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse
pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment le Titre Il du Livre IV ;
VU Ja loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la
législation métropolitaine en matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Stanislas
CAZELLES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du
24 février 2020 ;
VU le décret du 13 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Antoine
POUSSIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique
(classe fonctionnelle Il) ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté du 26 mai 1989 relatif à la police de la chasse dans le département de la
Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-02-24-001 du 24 février 2020 portant délégation
de signature à Monsieur Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture,
secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique -administration
générale ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage réunie le 27 mai 2020;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique en date du
03 juin 2020 ;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 4 au 25 juin
2020 inclus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/4
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-002 - Arrêté portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Martinique 32 ARRÊTE
Article 1° : Période d'ouverture générale
La période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2020-2021 est fixée
pour le département de la Martinique : du dimanche 26 juillet 2020 au lever du jour au
lundi 15 février 2021 inclus.
Article 2 : Conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux
conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPECES DATE D'OUVERTURE DATE DE CLOTURE CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Pigeon à cou rouge (Pafagioenas squamosa)
Pigeon à couronne blanche (Pafagioenas leucocephala)
Moqueur grivotte (Allenia fusca)
Moqueur corossol (Margarops fuscalus)
Dimanche 26 juillet lundi 30 novembre
2020 inclus
Tous les jours pendant cette période
Gibier d'eau - Anatidés
Sarcelle à ailes bleues (Spatula discors)
Canard d'Amérique (Anas americana)
Canard colvert (Anas platyrhynchos)
Canard pilet (Anas acuta)
Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas clypeata)
Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
Fuligule à collier (Aythya collaris)
Petit Fuligule (Aythya affinis)
Gibier d'eau —Limicoles
Pluvier bronzé (Pluvialis dominica)
Pluvier argenté (Pluvialis squatarola)
Tournepierre à collier (Arenaria interpres)
Pelit chevalier à pattes jaunes (Tnnga flavipes)
Grand chevalier à pattes jaunes (Tringa melanoleuca)
Bécassin roux (Limnodromus griseus)
Bécassine de Wilson (Gallinago delicata)
Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
Chevalier semipalmé (Tringa semipalmata)
Bécasseau à échasses (Calidris himantopus)
Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos)
Courlis corlieu (Mumenius phaeopus)
Barge hudsonienne (Limosa haemastica)
Dimanche 26 juillet
2020
lundi 15 février 2021
inclus Tous les jours pendant celle période
Tourterelle à queue carrée (Zenaïda aurita)
Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata)
Tourterelle turque (Streptopelia decaocto)
Colombe à queue noire (Columbina passerina)
Dimanche 16 août
2020
Dimanche 13
septembre 2020
inclus
Uniquement le dimanche pendant cette
période
2/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-002 - Arrêté portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Martinique 33 Article 3 : Plan de gestion
Un plan de gestion a été élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs
(FDC) de Martinique. Dans ce cadre, les mesures suivantes sont instaurées :
- Un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont mentionnés
tous les prélèvements par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en début de saison de
chasse gratuitement par la Fédération Départementale des Chasseurs de Martinique,
est remis après la saison de chasse par chaque chasseur à la FDC avant le 15 juillet
2021, au moment de son renouvellement d'inscription. Le président de la FDC
transmet au préfet et au représentant de l'office français de la biodiversité dans le
département, avant le 1° décembre 2021, une synthèse informatisée des prélèvements
départementaux, par espèce et par jour. L'office français de la biodiversité publie
avant le 1° mai 2022 une analyse des carnets, qui sera présentée lors de la CDCFS pour
la campagne de chasse 2022-2023 ;
- La chasse de la Colombe à queue noire (Columbina passerina) est soumise à un quota
journalier de 3 oiseaux par chasseur, dans le respect des dates de chasse prévues à
l’article 2 ;
- La chasse du Covurlis corlieu (Numenius phaeopus) est soumise à un quota journalier
de 2 oiseaux par chasseur, dans la limite de 10 prises maximum sur l'ensemble de la
saison de chasse ;
- La chasse de la Barge hudsonnienne (Limosa haemastica) est soumise à un quota
journalier de 3 oiseaux par chasseur, dans la limite de 15 prises maximum sur
l'ensemble de la saison de chasse ;
- La chasse du Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) est soumise à un
quota journalier de 2 oiseaux par chasseur, dans la limite de 10 prises maximum sur
l'ensemble de la saison de chasse.
Concernant les espèces soumises à quota, le nombre de prises doit être noté sur le
carnet de prélèvement à l'endroit même de la capture et préalablement à tout
transport.
Article 4 : Mesures de prévention Covid-19
En raison de la crise sanitaire COVID-19 actuelle, des mesures de prévention sont mises
en place au niveau de la fédération des chasseurs de Martinique pour la pratique de la
chasse pour la saison 2020-2021. Ces mesures sont présentées en annexe au présent
arrêté et doivent être appliquées par les chasseurs sur le territoire de la Martinique.
Article 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Fort-de-France dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'office
national des forêts, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique, affiché dans toutes les communes DRE AA ANEL Élégation
ne de Général
a-Martinique
L
FRET OP ER CRE dQ
0 8 JUIL. 2020 | 3/4
sr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-002 - Arrêté portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Martinique 34 Annexe :
Présentation des mesures de prévention liées à la crise sanitaire Covid-19, à appliquer
dans le cadre de la saison de chasse 2020-2021
mme ———— Fédération Des Chasseurs
ar. de là Martinique D
FF Hu dope IS AUN + MI I LS AO
Fées, NTI 40 30 - SA Ai PU AT
Lanyrvven: Fri aie et tte Ars ñ
ACTIVITES CHASSES ET COVID-19
Article 4, Annexe - Eléments de communication vers les chasseurs
E - Princinezs généraux et gesies barrières :
Esstanciation : £ m autour d'une personne #1 « jaurs à de dm par nersonre durs un lieu fermé ari
2e Dacant sur ln surface ar: gccés laure E enlever les ar prises da rriaubles taies..)
La FDCM préconise at conseiie le port Qu masque quand le princige précédent ne peut âire
respecté.
Dniter au rnaximam les tenns Ce nartars frecms, etc.) Sinon razpacter es corsienes ministériels
zaéoMiques à Is restauration
- Lavigienee de rezpecter l'aciement nécessaire en cas de msladis etis responzsblité de chacun.
| L- PREPARATNON des ochonx de chosre
Elan choësir des lieux de rencontre (aréfèrence Jeu ouvert pére at veiller 222 sreparntico
- Aération- désin'ection des daur de chasre ou de lieux De rancesvous avant et après ln CHBEE
Espazes de matériels de prévention Cowid-19 nécessaires (sel hydrc-scncique / masque an cas
ca rencontre]
Rem plir Zi Carnet de préyem arit AVEC CHÉCUP 50m Styit ersanrel,
Avoir zur soi sam permis de chasser, 22 validation, son sttestation d'assurance, le carnet da
prélevement dans une pochette facile d'accès.
3 + REALISATION de l'ontio de Chosse
Trarsports scdspter locslement en fonction duconteste [sccezsbitété, taille zone parking, surface
des territoires, etc.) et sean des consignes ministérielhes ; mis le cas De TBPSDOT « CCAACUIT v,
port du masque devient osleaetoire mins Que le lavage des mains Bvarit-2prES j
Eviter Le partage du matériel et ln manipulation du pnatériel d'autrui.
3— Fimalisotion de roction de chasse aë suivi
Evaluer afaire Sugluer les mesures de SrÉCs utions en cours De SNSon si nécassnire.
Continuer à onniiquer les autres régles de sécurité at de pruvence liées & mas cchivités de chasse
jrégiemeniotian générais st cales du SOC du département) aotomment lors de toute monipuiation
{mise en place cu emévement de mosque, mettopoge de matériel) doivent se faite arme totoiement
nevtraiisée st décharges.
| Pour toute question, n'hésitez pos © contacter votre fécérotion départementale des chasseurs |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement - R02-2020-07-08-002 - Arrêté portant sur l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Martinique 35 Direction de la Mer -DM-
R02-2020-07-15-001
arr cm francezon
Autorisation d'exploitation de cultures marines par prise d'eau sur la commune du Robert
(FRANCEZON Laura)
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 36 EE
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fort-de-France, le 5 IUL 7319
Arrêté N°
autorisant l'exploitation de cultures marines par prise d'eau
sur la commune du Robert.
(FRANCEZON Laura)
LE PRÉFET
Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté R02-2020-02-24-018 en date du 24 février 2020 du Préfet de Martinique donnant
délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique
Vu la demande présentée par Madame Laura FRANCEZON ;
Considérant les avis émis lors de l'enquête publique et de l'enquête administrative ;
Considérant l'avis des membres de la Commission des Cultures marines du 27 mars 2020, en
consultation écrite ;
Sur proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;
ARRÊTE
Article 4° : Une autorisation d'exploiter des cultures marines par prise d’eau de mer est accordée
à Laura FRANCEZON, demeurant chemin Marlu, Quartier Rivière Lézarde 2 - 97213 Gros Morne,
aux conditions définies par Le cahier des charges joint.
Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine Public
Maritime sont celles qui figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 5 ans.
Article 4: Le montant de la redevance annuelle est fixé à 275 euros par la Direction régionale
des Finances publiques de Martinique - France Domaine.
Préfecture de la Martininne - rne Victor Séuère - RP 47 /AAR - 97 989 Fnrt-de-Franre CENEX
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 37 Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 38 Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès sa signature. Le concessionnaire est invité à signer
le cahier des charges qui complète cet acte dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification. Lorsque, à l'expiration de ce délai, le cahier des charges n'a pas été signé, le nouveau
concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession, sauf cas de force majeure
dûment justifié.
Article 6: Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la
réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 7 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Mer
Nicolas LE BIANIC
AMPLIATIONS :
Préfet de Martinique
Direction de la Mer/ADF
Direction de la Mer/SSSPM
DRFIP - FRANCE DOMAINE
Mme Laura FRANCEZON
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 39 Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 40 EE
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Mer de la Martinique
CAHIER DES CHARGES
D’UNE AUTORISATION DE PRISE D'EAU
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Par arrêté préfectoral n° .... du
Article 1°’ - Définition de la concession
Laura FRANCEZON est autorisée à installer une prise d'eau afin d'exploiter une mini-écloserie de
poissons désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime.
Lieu Nature | . Superficie Position GPS Commune du Robert Prise d'eau 150 m - diam : 40 mm 114°41,010 — 60°54,075 la réunion, pointe savane Débit envisagé :12 m3/h
qui lui est concédée, à l'effet d'y pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
Micro écloserie d'Ombrine {loups des Caraïbes)
Article 2 - Le concessionnaire déclare connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages décrits
à l'article 1°” (néant - création) et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de l'arrêté de concession.
Article 3 - Durée de la concession
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date d'effet de l'arrêté
de concession,
La demande de renouvellement doit être déposée six mois au moins avant la date d'échéance de la
concession.
Article 4 - Obligations du concessionnaire
4.1. Règles générales.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
4.2, Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté
modificatif du préfet, sur demande présentée au directeur de la mer de la Martinique et proposition de
ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
4,3. Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par
arrêté modificatif du préfet sur demande présentée au directeur de la mer de Martinique et proposition
de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant
entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage
accidentel.
4.4, Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux instailations de signalisation maritime
qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas où de telles installations
seraient rendues nécessaires.
Préfarthire de à Martininue - ne Vistor Sévère - RP 47/48 - 97 247 Enrtda-Franre CEDFX
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 41 4,5, Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux
d'accès à ses installations.
4,6. Déclaration de production.
IH
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1er juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, production
consommable).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le volume des
produits non finis (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la
même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur de la mer de la Martinique au plus tard le 31 juillet de
chaque année avec copie au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise
par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs fournit
une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Retrait de la concession prononcé par l'administration
Par application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime (articles R923-40 et suivants), les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par
décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la
charge de l'Etat :
1. Pour défaut du paiement des redevances domaniales :
2. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquacuiture ;
3. En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
4. Dans le cas où une entreprise n’exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois
ans ;
5. Si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du
code rural ;
6. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de là date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l'article 7.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout
moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en
œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 42 concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code. La notification de cette décision
est assortie d'un délai de mise en œuvre.
Article 6 - Redevance domaniale
6.1. La redevance est fixée à 275 € par an. Elle est révisable, par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au
Journai officiel de la République française.
Elle est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de fa concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
6.2. Dans les cas prévus à l'article 4.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
6.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière de
l'Etat ou de la CTM, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du
domaine, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Article 7 - Devenir des ouvrages et remise en état des lieux
7.1. Hormis les cas prévus à l'article 7.2, à l'expiration de la concession fixée par l’article 3 (premier
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-
ci ne fait pas l'objet d'une réattribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants
droit.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au
moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, le concédant peut, s’il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis
en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation
d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire où de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations
jusqu'à leur démolition complète ou leur incorporation dans ie domaine public en vertu de l'alinéa 3 ci-
dessus.
7.2. Les dispositions de l'article 7.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ;
— concession après vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte ;
— substitutions ou transferts.
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 43 Article 8 - Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
Article 9 - Droits des tiers
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Date et Signature du concessionnaire
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-001 - arr cm francezon 44 : Texte 54 sur 132 > JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
uoneJe(99p e| 2p Seed sp |[210) SIQUON "S&tUNO} SUONELJOIUI S8P SPNHOEXS | SUIS
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R02-2020-07-15-002
arr cm suivant
Renouvellement de l'autorisation d'exploiter une concession aquacole sur la commune du Robert
(AQUA XS - Gérant Xavier SUIVANT)
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 49 EE Es
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
=
Fort-de-France, le LE JUL 741
Arrêté N°
renouvelant l'autorisation d'exploiter
une concession aquacole sur la commune du Robert.
(AQUA XS - Gérant Xavier SUIVANT)
LE PRÉFET
Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment le livre IX, article L923-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations
d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté R02-2020-02-24-018 en date du 24 février 2020 du Préfet de Martinique donnant
délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique
Vu la demande présentée par Monsieur Xavier SUIVANT ;
Considérant les avis émis lors de l'enquête publique et de l'enquête administrative ;
Considérant l'avis des membres de la Commission des Cultures marines du 27 mars 2020, en
consultation écrite ;
Sur proposition du Directeur de la Mer de Martinique ;
ARRÊTE
Article 1” : Le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement de pêche en mer est
accordée à la Société AQUA XS (gérant : Xavier SUIVANT), 13 Résidence Gondeau Montrose -
97212 Saint Joseph, aux conditions définies par le cahier des charges joint.
Article 2 : Les limites de l'autorisation d'exploitation de la concession sur le Domaine Public
Maritime sont celles qui figurent sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le montant de la redevance annuelle est fixé à 456 euros par la Direction régionale
des Finances publiques de Martinique - France Domaine.
Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès sa signature. Le concessionnaire est invité à signer
le cahier des charges qui complète cet acte dans le délai de deux mois à compter de la date de
notification. Lorsque, à l'expiration de ce délai, le cahier des charges n'a pas été signé, le nouveau
Préfecture de Ia Martiniane - ne Virtar Sévère - RP 647 /R48 - 97 949 Fnrt-de-Franre CEDEX
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 50 Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 51 concessionnaire est réputé avoir renoncé au bénéfice de la concession, sauf cas de force majeure
dûment justifié.
Article 6: Le concessionnaire devra obtenir les autorisations complémentaires exigées par la
réglementation en vigueur avant le début de l'exploitation.
Article 7 : Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Mer
A
Nicolas LE BIANIC
AMPLIATIONS :
Préfet de Martinique
Direction de la Mer/ADF
Direction de la Mer/SSSPM
DRFIP - FRANCE DOMAINE
M. Xavier SUIVANT
|
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 52 Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 53 PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Mer de la Martinique
CAHIER DES CHARGES
D’UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES
PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Par arrêté préfectoral n° .... du
Article 1” - Définition de la concession
La société AQUA XS SARL immatriculée au registre du commerce sous le numéro 2009 B 137 (gérant :
Xavier SUIVANT) est autorisée à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine
public maritime.
Lieu Nature Superficie Position GPS Commune du Robert, à |- 1 radeau de 4 cages 5500 m2 14°41,010 — 60°54,075 proximité de f'llet aux Rats |8mX8m
sortie du Hâvre du Robert |- 1 radeau de 6 cages de
: 6mX6m
qui lui est concédée, à l'effet d'y pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
Elevage de loups des Caraïbes « Sciaenops Ocellata »
Article 2 - Le concessionnaire déclare bien connaître la parcelle en cause qui comporte les ouvrages
décrits à l'article 1” et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la
date d'effet de l'arrêté de concession.
Article 3 - Durée de la concession
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date d'effet de l’arrêté
de concession.
La demande de renouvellement doit être déposée six mois au moins avant la date d'échéance de la
concession.
Article 4 - Obligations du concessionnaire
4.1. Règles générales.
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,
intervenant dans le secteur où est situé son établissement même si celles-ci sont mises en vigueur
postérieurement au présent cahier des charges.
4.2. Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de
l'objet décrit à l'article 1er du présent cahier des charges, conformément aux conditions techniques
prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté
modificatif du préfet, sur demande présentée au directeur de la mer de la Martinique et proposition de
ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
4,3, Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par
arrêté modificatif du préfet sur demande présentée au directeur de la mer de Martinique et proposition
de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant
entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal où à la remise en état après dommage
accidentel.
4.4, Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des
installations de délimitation et balisage ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime
Préfecture de à Martinique - rue Virtar Sévère - RP A7 RAR - 97 249 Fnrtde-France CETFX
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 54 qui seraient prescrites par le service en charge des phares et balises, au cas où de telles installations
seraient rendues nécessaires.
4,5, Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses
mandants où employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au
renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux
d'accès à ses installations.
4.6. Déclaration de production.
Le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour
l'ensembie de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le Ter juillet de l'année précédente
et le 30 juin de l'année en cours.
Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles, production
consommable).
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le volume des
produits non finis (naissain/alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la
même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur de la mer de la Martinique au plus tard le 31 juillet de
chaque année avec copie au Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Par exploitation, il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise
par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs fournit
une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront
être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 - Retrait de la concession prononcé par l'administration
Par application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime (articles R923-40 et suivants), les
autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment par
décision motivée du préfet après avis de la commission des cultures marines, sans indemnité à la
charge de l'Etat :
1. Pour défaut du paiement des redevances domaniales ;
2. En cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines où aux clauses du présent
cahier des charges, au schéma des structures où en cas de non-respect des normes sanitaires de
commercialisation des produits d'aquaculture ;
3. En cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à
l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
4. Dans le cas où une entreprise n’exploite pas au moins un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou
si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois
ans ;
5, Si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du
code rural ;
6. Si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans
les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des
dispositions du 3° de l'article 7.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de
poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 55 Les concessions accordées en application du présent chapitre peuvent être retirées ou modifiées à tout
moment par décision motivée du préfet pour motif d'utilité publique, et notamment en cas de mise en
œuvre d'un plan de réaménagement où d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du
secteur concerné. Lorsque la procédure est conduite par application du code de l'expropriation, le
concessionnaire évincé a droit aux indemnisations prévues par ce code. La notification de cette décision
est assortie d'un délai de mise en œuvre.
Article 6 - Redevance domaniale
6.1. La redevance est fixée à 456 € par an. Elle est révisable, par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au
Journal officiel de la République française.
Elle est exigible le 1er janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de
l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les
conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de
la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance
annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et
la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
6.2. Dans les cas prévus à l'article 4.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit
indiquer le montant de la nouvelle redevance.
6.3. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à l'intervention financière de
l'Etat ou de la CTM, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé du
domaine, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
Article 7 - Devenir des ouvrages et remise en état des lieux
7.1. Hormis les cas prévus à l'article 7.2, à l'expiration de la concession fixée par l'article 3 (premier
alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-
ci ne fait pas l'objet d’une réattribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire
doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants
droit.
Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au
moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai, le concédant peut, s’il le juge utile, notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le
maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas, l'Etat se trouve, à compter de cette notification,
subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis
en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation
d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du
concessionnaire ou de ses ayants droit après mise en demeure restée sans effet.
En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations
jusqu'à leur démolition complète ou leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa 3 ci-
dessus.
7.2. Les dispositions de l'article 7.1 ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
— renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit ;
— concession après vacance ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures
marines réunie en formation restreinte ;
— substitutions où transferts.
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 56 Article 8 - Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être
assujettie la concession.
Article 9 - Droits des tiers
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Date et Signature du concessionnaire
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 57 Texte 54 sur 132 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 17 juiffet 2010
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système de positionnement
; directement sur cette carte.
igées avant d'être reportées
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Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 60 Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-15-002 - arr cm suivant 61 Direction de la Mer -DM-
R02-2020-07-13-004
Arrêté prescrivant conditions d'entrée en Martinique par
voie maritime et encadrant la pratique des activités
nautiques et de plaisance dans les eaux territoriales bordant
la Martinique
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-13-004 - Arrêté prescrivant conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de plaisance dans les eaux territoriales bordant la Martinique 62 DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
prescrivant les conditions d’entrée en Martinique par voie maritime
et encadrant la pratique des activités nautiques et de la plaisance dans les eaux
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
territoriales bordant la Martinique
LE PRÉFET
le code des transports et notamment ses articles L.5242-2 et L 5243-6 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2213-23 ;
le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et R.610-5 ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de
l’action de l’Etat en mer
le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de
M. Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la Martinique ;
le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence
sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus
SARS-coV-2 :
l'arrêté préfectoral du délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer du 11 mai portant réglementation de la navigation dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime des Antilles dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
l'arrêté préfectoral R02-2020-07-11-002 du 11 juillet 2020 portant réglementation de
l'entrée des personnes par voie aérienne sur le territoire de la Martinique dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé ;
le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19, et la nécessité de réduire le
risque de propagation du virus notamment par le maintien de mesures temporaires de
limitation des déplacements et des regroupements, et l'encadrement des entrées sur le
territoire de la Martinique ;
que le territoire de la Martinique est sorti de l’état d’urgence sanitaire en application
de l’article préliminaire du décret du 10 juillet 2020 susvisé ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-13-004 - Arrêté prescrivant conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de plaisance dans les eaux territoriales bordant la Martinique 63 SUR proposition du directeur de la mer ;
Article 1 — Le présent arrêté s’applique dans les eaux intérieures et territoriales françaises de la Martinique
à compter du 10 juillet jusqu’au 30 octobre 2020.
Article 2 — Afin de limiter le risque de propagation du virus covid-19, l’entrée sur le territoire de la
Martinique par voie maritime est réglementée.
Article 3 — Toute personne entrant par voie maritime sur le territoire de la Martinique en provenance d'un
Etat situé dans l'Union européenne, hors Guyane, ou d’un des pays réputés sanitairement sûrs inscrits sur la
liste ministérielle publiée le 11 juillet 2020 doit être en mesure de présenter le résultat d'un examen
biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant l’arrivée ne concluant pas à une
contamination par le covid-19. Dans le cas où cet examen ne peut pas être présenté au moment de l'arrivée,
il doit être réalisé au plus tard dans les 48 heures suivant l’arrivée. La mise à terre des personnes concernées
est strictement limitée aux besoins de cette opération. Dans l’attente du résultat de l'examen, les personnes
concernées effectuent une quarantaine à leur domicile, ou à bord du navire.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux navires en provenance de Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, sauf en cas de transit dans les eaux de ces territoires
depuis une autre destination.
Article 4 — Sauf motif d’intérêt général, de sécurité ou de maintenance technique, l’escale et le mouillage
des navires à passagers et des navires de plaisance en provenance d’un port étranger aux territoires cités
dans l’article précédent sont interdits.
Article 5 — Les navires autorisés au titre des motifs énumérés à l’article 4 sont soumis à déclaration auprès
du CROSS Antilles-Guyane, avec un préavis de 24h00, comprenant l’ensemble des informations indiquées
dans le modèle annexé au présent arrêté.
Après réception de la déclaration, le CROSS Antilles-Guyane précise le lieu de la quarantaine qui s’applique
à chaque passager et membres d’équipage. La période de quarantaine est fixée à quatorze jours, dont la
durée peut être réduite de la période préalablement passée en mer sans escale sur un navire à bord duquel
aucune suspicion de contamination par le virus n’a été rapportée.
Article 6 — En cas de location d’un navire pour un usage privé ou d’exploitation commerciale, le loueur ou
l’exploitant met en œuvre des mesures permettant de garantir que la navigation réalisée par le locataire ne
fait pas escale en dehors des territoires cités à l’article 3 et reporte toute anomalie au CROSS Antilles-
Guyane.
Tout navire qui fait escale en dehors des territoires cités à l’article 3 est soumis au retour en Martinique aux
mesures d’accès prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Article 7 — Toute personne embarquée à bord d’un navire de plaisance, qu’il soit à usage personnel, à usage
commercial ou de formation, est tenue au respect des mesures d’hygiène dites « barrières » et aux mesures
de distanciation définies par l’article 1* du décret n°2020-860.
Article 8 — À bord des navires de plaisance, le nombre de personnes embarquées est strictement limité à 10
personnes, ou à la capacité maximale d’emport du navire si celle-ci est inférieure.
La limite de 10 passagers peut-être augmentée, si la configuration du navire le permet, sous réserve de
l'élaboration par l’exploitant ou le propriétaire d’un plan sanitaire garantissant la distanciation physique à
bord et de l'approbation de ce plan par le directeur de la mer de la Martinique.
Lorsqu’elles sont autorisées, les activités de restauration et débit de boissons à bord doivent être organisées
conformément aux dispositions du décret susvisé.
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-13-004 - Arrêté prescrivant conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de plaisance dans les eaux territoriales bordant la Martinique 64 Article 9 - Les activités sportives nautiques, aquatiques et subaquatiques sont autorisées à partir d'un port,
d'un ponton ou à partir de toute plage dont l'accès est autorisé.
Les activités autorisées sont pratiquées en individuel. Elles peuvent être encadrées. Les protocoles et
préconisations émises par chaque fédération délégataire et formalisées par le ministère des sports dans le
guide d'accompagnement à la reprise des activités sportives s'appliquent aux usagers et personnels
d’encadrement,
Article 10 — Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L. 131-13 et R.610-5 du code pénal, et par l’article L.5242-2 du code des transports susvisés.
Article 11 — L'arrêté n°R02-2020-14 du 29 juin 2020 prescrivant les conditions d’entrée en Martinique par
voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de la plaisance dans les eaux territoriales
bordant la Martinique est abrogé.
Article 12 — Le commandant de zone maritime, le directeur de la mer, le directeur du centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, le commandant de la gendarmerie de la
Martinique, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur interrégional des douanes et
droits indirects, le directeur du service garde-côtes des douanes, le directeur zonal de la police de l’air et des
frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau
portuaires sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Martinique et diffusé aux navires par l'émission d’un avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le 13 juillet 2020.
Stanislas CAZELLES
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-13-004 - Arrêté prescrivant conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de plaisance dans les eaux territoriales bordant la Martinique 65 FDOINILUVN NS ATIILNAG HILON
Il |
|
Direction de la Mer -DM- - R02-2020-07-13-004 - Arrêté prescrivant conditions d'entrée en Martinique par voie maritime et encadrant la pratique des activités nautiques et de plaisance dans les eaux territoriales bordant la Martinique 66 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-07-15-003
ASSIER DE POMPIGNAN Olivier - FRANCOIS -
ARRETE portant autorisation de défrichement avec
réserves.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section E n° 790 sise sur la
commune du FRANCOIS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-003 - ASSIER DE POMPIGNAN Olivier - FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 67 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU l'arrêté de délégation de signature n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
VU la demande de Monsieur ASSIER DE POMPIGNAN Olivier, enregistrée en date du 5 mai 2020, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 88a 92ca sur la parcelle cadastrée section E n°790 sise
sur la commune LE FRANÇOIS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 juin 2020 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha
38a 05ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait
l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue
de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art
L341-5 al 8 Code Forestier) ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 28a 07ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section E n°790 sise sur la commune LE FRANÇOIS.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 28a 07ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 28a 07ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000
€lha soit 2807 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-003 - ASSIER DE POMPIGNAN Olivier - FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 68 la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose
d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions
suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 22a 80ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le
plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 8 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 22a 80ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section E n°790 sise sur la commune LE FRANÇOIS.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE FRANÇOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l'article 3.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune LE FRANÇOIS, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 8
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
ophie YER
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-003 - ASSIER DE POMPIGNAN Olivier - FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 69 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des
obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) ....................................................................., ChOIÏSIS,
En application des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision
préfectorale datée du ..................... en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de
l'indemnité équivalente, soit : 2807 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, et après obtention de l'autorisation de défrichement,
le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Référence dossier : DD20-24
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-003 - ASSIER DE POMPIGNAN Olivier - FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 70 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
1 - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 18 juin 2020 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
+ à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et
motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème
ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Des individus de Cupania americana, espèce protégée par arrêté ministériel, ont été identifiés en
bordure de parcelle cadastrale.
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-003 - ASSIER DE POMPIGNAN Olivier - FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 71 u pour être annexé à l'arrêté préfectoral
La Directrice de l'Alimentation_|
de l'Agriculture et de Ja-Forêt
7 à __S6phie BOUYER
>4
À
Le Préfet defa-Région Martinique et par délégation,
la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
A Légende :
EN défrichement autorisé
___| dispense d'autorisation de défrichement
| 77 maintien d'une réserve boisée
Commentaires :
commune du FRANCOIS ; parcelles E788-790
ASSIER DE POMPIGNAN Yves et Olivier ; DAD 21 et
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-003 - ASSIER DE POMPIGNAN Olivier - FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 72 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-07-15-004
ASSIER DE POMPIGNAN Yves- FRANCOIS -
ARRETE portant autorisation de défrichement.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section E n° 788 sise sur la
commune du FRANCOIS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-004 - ASSIER DE POMPIGNAN Yves- FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 73 PRÉFET Direction de l'alimentation,
DE LA de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
Le Préfet de la région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
VU la demande de Monsieur ASSIER DE POMPIGNAN Yves, enregistrée en date du 19 mai 2020, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 82a 47ca sur la parcelle cadastrée section E n°788 sise
sur la commune LE FRANÇOIS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 juin 2020 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha
49a 32ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 33a 15ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section E n°788 sise sur la commune LE FRANÇOIS.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l'une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 33a 15ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 33a 15ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000
€lha soit 3315 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose
d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-004 - ASSIER DE POMPIGNAN Yves- FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 74 prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de LE FRANÇOIS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral
correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune LE FRANÇOIS, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Sophie BOUYER
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-004 - ASSIER DE POMPIGNAN Yves- FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 75 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des
obligations mentionnées au 1° de l’article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e), M. (Mme) issus ses enenese suucueusses CROÏSIS,
En application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision
préfectorale datée du ..................... en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de
l’indemnité équivalente, soit : 3315 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu’à réception de la présente déclaration, et après obtention de l'autorisation de défrichement,
le service instructeur procèdera à la demande d'émission du titre de perception.
Référence dossier : DD20-22
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-004 - ASSIER DE POMPIGNAN Yves- FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 76 L
ral
La Directrice de l'Alimentation |
de l'Agriculture et de la Forêt
à BOUYER Soph 29
7 Ti
/ dl
Le Préfet de la RégiônMartinique et par délégation,
la Directrice de JAlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
* Légende :
BI défrichement autorisé
Ne dispense d'autorisation de défrichement
N 777 maintien d'une réserve boisée
2 IN défrichement interdit
Commentaires : o
commune du FRANCOIS ; parcelles E788-790
ASSIER DE POMPIGNAN Yves et Olivier ; DAD 21 et
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-15-004 - ASSIER DE POMPIGNAN Yves- FRANCOIS - ARRETE portant autorisation de défrichement. 77 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2020-07-09-003
ELISABETH Luc Servais - ANSES D'ARLET - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section D n° 85 sise sur la
commune des ANSES D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-09-003 - ELISABETH Luc Servais - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 78 PRÉFET Direction de l’alimentation,
DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
Le Préfet de la région Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4,5,6,et R373-1;
VU l'arrêté de délégation de signature n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
VU la demande de Monsieur ELISABETH Luc Servais, enregistrée en date du 12 février 2020, tendant à obtenir
l'autorisation de défricher une surface de 00ha 56a 40ca sur la parcelle cadastrée section D n°85 sise sur la
commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 16 juin 2020 par la Direction Régionale
de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait
l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code
Forestier) ;
e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue
de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art
L341-5 al 8 Code Forestier) ;
e à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre
les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;
SUR proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 32a 79ca (partie en vert sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section D n°85 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-09-003 - ELISABETH Luc Servais - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 79 ARTICLE 2
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de l’une des
conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 32a 79ca, au sein des communes du canton où le projet de
défrichement est envisagé ;:
2 - Reboisement pour une surface de Oha 32a 79ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent de 10 000
€/ha soit 3279 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les détails
techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à
la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de
notification de la présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de
la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation dispose
d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
ARTICLE 3
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions
suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 23a 61ca (partie hachurée en vert sur fond rouge sur le
plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 8 et 9 de l'article L341-5.
ARTICLE 4
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 23a 61ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle
cadastrée section D n°85 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 6
En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les
deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le bénéficiaire de la présente autorisation demeure
responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, la Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-09-003 - ELISABETH Luc Servais - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 80 ARTICLE 8
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de
France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un recours gracieux peut
être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours
contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 9 JUIL. 2020
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Ca
7, ne sw PRIE BOUYER
#7
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Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-09-003 - ELISABETH Luc Servais - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 81 À
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
OS in. 2020... a
de FAgreuture et de E Fè + . [a ie & ie UE
ed D, if
_-Sophie- BOUYER
au” AN
a Région Martinique et par délégation, la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Légende :
in EM défrichement autorisé
| 272 maintien d'une réserve boisée
L EM défrichement interdit
VOBE TN ZE 77
Commentaires :
commune des Anses d'Arlets ; parcelle D85
ELISABETH Luc Servais ; DAD 12/20
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2020-07-09-003 - ELISABETH Luc Servais - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 82 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-001
Conseillers techniques zonaux cynotechnique
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint cynotechnique
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-001 - Conseillers techniques zonaux cynotechnique 83 E =
PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE CYNOTECHNIE DE LA
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des
articles R.1424-42 et R.1424-52 ;
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence
relatif à la cynotechnie ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
Après avis du chef de corps des services d'incendie et de secours de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Article 1
Le vétérinaire commandant de sapeurs-pompiers volontaires Gysèle
GRANCHAMP, conseiller technique départemental cynotechnie du service
départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé conseiller
technique zonal cynotechnie auprès du chef d'état-major interministériel de zone
Antilles.
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-001 - Conseillers techniques zonaux cynotechnique 84 Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, il est chargé
de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et des
missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique zonal
cynotechnie.
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Lt
LEPES fh 4e ANitinique
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-001 - Conseillers techniques zonaux cynotechnique 85 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-002
Conseillers techniques zonaux encadrements des activités
physique
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint encadrements des activités physique
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-002 - Conseillers techniques zonaux encadrements des activités physique 86 PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET SUPPLEANT,
ENCADREMENT DES ACTIVITES PHYSIQUE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et
réglementaire);
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
Après avis des chefs de corps départementaux des services d'incendie et de
secours de Martinique et de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
ARRETE
Article 1
Le lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels Janick CHACAL, conseiller
technique départemental encadrement des activités physiques du service
départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé conseiller
technique zonal éducation physique et sportive auprès du chef d'état-major
interministériel de zone Antilles.
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-002 - Conseillers techniques zonaux encadrements des activités physique 87 Le lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels Guy-Albert JORITE, conseiller
technique départemental encadrement des activités physiques du service
départemental d'incendie et de secours de la Martinique, est nommé suppléant du
conseiller technique zonal encadrement des physiques auprès du chef d'état-
major interministériel de zone Antilles.
Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, ils sont
chargés de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et
des missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique
zonal en encadrement des activités physiques.
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet de zone,
Ad
/
Stanislas GAZELLES
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-002 - Conseillers techniques zonaux encadrements des activités physique 88 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-003
Conseillers techniques zonaux groupe d'intervention en
milieux périlleux
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint groupe d'intervention en milieux
périlleux
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-003 - Conseillers techniques zonaux groupe d'intervention en milieux périlleux 89 E 3
PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET SUPPLEANT DU
CONSEILLER TECHNIQUE, GROUPE DE RECONNAISSANCE ET D'INTERVENTION
EN MILIEU PERILLEUX, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales; notamment les dispositions des
articles R.1424-42 et R.1424-52,
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août. 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif
au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux (GRIMP) ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
Après avis des chefs de corps des services d'incendie et de secours de Martinique
et de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Article 1
Le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Roger COMBE, conseiller
technique départemental GRIMP du service départemental d'incendie et de
secours de la Guadeloupe, est nommé conseiller technique zonal GRIMP auprès du
chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-003 - Conseillers techniques zonaux groupe d'intervention en milieux périlleux 90 L'adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels Miguel TYBURN, conseiller
technique départemental GRIMP du service départemental d'incendie et de
secours de la Martinique, est nommé suppléant du conseiller technique zonal
GRIMP auprès du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, ils sont
chargés de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et
des missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique
zonal groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux..
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Stanisias CAZELLES
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-003 - Conseillers techniques zonaux groupe d'intervention en milieux périlleux 91 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-005
Conseillers techniques zonaux risque chimique
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint risque chimique
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-005 - Conseillers techniques zonaux risque chimique 92 PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET SUPPLEANT DU CONSEILLER TECHNIQUE, RISQUES CHIMIQUES, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des
articles R.1424-42 et R.1424-52;
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif
aux risques chimiques et biologiques;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
Après avis des chefs de corps des services d'incendie et de secours de Martinique
et de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
ARRETE
Article 1
Sont nommés conseiller technique zonal risques chimiques et biologiques auprès
du chef d'état-major interministériel de zone Antilles :
1. Le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Catherine
RANSAY, conseiller technique départemental risques chimiques et
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-005 - Conseillers techniques zonaux risque chimique 93 biologiques du service départemental d'incendie et de secours de la
Martinique,
2. Le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Didier VALMY-
DHERBOIS, conseiller technique départemental risques chimiques et
biologiques du service départemental d'incendie et de secours de la
Guadeloupe en qualité de suppléant.
Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, ils sont
chargés de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et
des missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique
zonal risques chimiques et biologiques.
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet [NX
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-005 - Conseillers techniques zonaux risque chimique 94 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-004
Conseillers techniques zonaux risque radiologique
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint risque radiologique
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-004 - Conseillers techniques zonaux risque radiologique 95 E
PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE RISQUES
RADIOLOGIQUES DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les dispositions des
articles R1424-42 et R1424-52;
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence
relatif aux risques radiologiques ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
Après avis des chefs de corps des services d'incendie et de secours de Martinique
et de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles ; 1
ARRETE
Article 1
Le lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels Anne-Lise LAMAILLE, conseiller
technique départemental risques radiologiques du service départemental
d'incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé conseiller technique zonal
risques radiologiques auprès du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-004 - Conseillers techniques zonaux risque radiologique 96 Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, elle est
chargée de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et
des missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique
zonal risques radiologiques.
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet
Le Préfet de | Oo
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-004 - Conseillers techniques zonaux risque radiologique 97 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-008
Conseillers techniques zonaux sauvetage déblaiement
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint sauvetage déblaiement
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-008 - Conseillers techniques zonaux sauvetage déblaiement 98 PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET SUPPLEANT DU
CONSEILLER TECHNIQUE, SAUVETEUR DEBLAYEUR, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET
DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des
articles R.1424-42 et R.1424-52;:
VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif
au sauvetage déblaiement ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
Après avis des chefs de corps départementaux des services d'incendie et de
secours de Martinique et de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
ARRETE
Article 1
Le commandant de sapeurs-pompiers professionnels Eddy CLERENCE, conseiller
technique départemental sauveteur déblayeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Martinique, est nommé conseiller technique zonal
sauveteur déblayeur auprès du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-008 - Conseillers techniques zonaux sauvetage déblaiement 99 Le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Joël CONDO, conseiller
technique départemental sauveteur déblayeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé suppléant du conseiller
technique zonal sauveteur déblayeur auprès du chef d'état-major interministériel
de zone Antilles.
Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, ils sont
chargés de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et
des missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique
zonal sauveteur déblayeur.
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet de zone,
Ma inique
Stanislas CAZELLES
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-008 - Conseillers techniques zonaux sauvetage déblaiement 100 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-007
Conseillers techniques zonaux sauveteur aquatique
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint sauveteur aquatique
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-007 - Conseillers techniques zonaux sauveteur aquatique 101 E
PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET SUPPLEANT DU
CONSEILLER TECHNIQUE, SAUVETAGE AQUATIQUE, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales; notamment les dispositions des
articles R.1424-42 et R.1424-52 ;
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence
relatif au sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
Après avis des chefs de corps départementaux des services d'incendie et de
secours de Martinique et de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
ARRETE
Article 1
Le lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels Eric PROTEAU, conseiller
technique départemental sauvetage aquatique du service départemental
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-007 - Conseillers techniques zonaux sauveteur aquatique 102 d'incendie et de secours de la Martinique, est nommé conseiller technique zonal
sauvetage aquatique auprès du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
L'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels Ernesto SAINT-PHOR, conseiller
technique départemental sauvetage aquatique du service départemental
d'incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé suppléant du conseiller
technique zonal sauvetage aquatique auprès du chef d'état-major interministériel
de zone Antilles.
Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, ils sont
chargés de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et
des missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique
zonal en sauvetage aquatique.
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet de zone,
ä
ique
Le préfet CE MA
Stanislas C
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-007 - Conseillers techniques zonaux sauveteur aquatique 103 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-006
Conseillers techniques zonaux scaphandrier autonome
léger
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint scaphandrier autonome léger
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-006 - Conseillers techniques zonaux scaphandrier autonome léger 104 PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET SUPPLEANT,
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de
l'article R.1424-52;
Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
Vu le décret 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs
intervenant en milieu hyperbare ;
Après avis des chefs de corps départementaux des services d'incendie et de
secours de Martinique et de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
ARRETE
Article 1
L'Adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels RIFFIS Gérald, conseiller
technique départemental scaphandrier autonome léger du service départemental
d'incendie et de secours de la Martinique, est nommé conseiller technique zonal
scaphandrier autonome léger auprès du chef d'état-major interministériel de zone
Antilles.
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-006 - Conseillers techniques zonaux scaphandrier autonome léger 105 L'adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels NAGERA Manuel, conseiller
technique départemental scaphandrier autonome léger du service départemental
d'incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé suppléant du conseiller
technique zonal scaphandrier autonome léger auprès du chef d'état-major
interministériel de zone Antilles.
Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, ils sont
chargés de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et
des missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique
zonal scaphandrier autonome léger.
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet de zone,
Stanislas CA ELL
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-006 - Conseillers techniques zonaux scaphandrier autonome léger 106 PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA
R02-2020-07-16-009
Conseillers techniques zonaux système informatique et
communication
Portant désignations des conseillers techniques et adjoint système informatique et communication
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-009 - Conseillers techniques zonaux système informatique et communication 107 PRÉFET
DE ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ANTILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE ANTILLES
ARRETE N°
PORTANT DÉSIGNATION DU CONSEILLER TECHNIQUE ET SUPPLEANT
CONSEILLER TECHNIQUE ADJOINT, SYTEMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION, DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ANTILLES
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Antilles,
Préfet de la Région Martinique,
Préfet de Martinique
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et
réglementaire) ;
VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le règlement relatif à l’ordre de base national des systèmes d'information et de
communication de la sécurité civile, version mise à jour du 8 décembre 2009 ;
Après avis des chefs de corps départementaux des services d'incendie et de
secours de Martinique et de Guadeloupe ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone Antilles ;
ARRETE
Article 1
Le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Roselly PEPIN,
commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC), est
nommé conseiller technique zonal systèmes d'information et de communication
auprès du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
Le lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels Frantz MACCOW,
commandant des systèmes d'information et de communication (COMSIC) du
service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe, est nommé
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-009 - Conseillers techniques zonaux système informatique et communication 108 suppléant du conseiller technique zonal adjoint systèmes d'information et de
communication auprès du chef d'état-major interministériel de zone Antilles.
Article 2
Sous l'autorité du chef d'état-major interministériel de zone Antilles, ils sont
chargés de gérer les actions interdépartementales relevant de cette spécialité et
des missions opérationnelles relevant des compétences de conseiller technique
zonal des systèmes d'information et de communication.
Article 3
Le sous-Préfet directeur de cabinet du Préfet de la zone de défense et de sécurité
Antilles, Préfet de la Région Martinique, le sous-Préfet directeur de cabinet du
Préfet de la Région Guadeloupe, le chef d'état-major interministériel de zone
Antilles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Martinique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Fort-de-France, le
Le Préfet de zone,
Stanislas GAZELLES
PRÉFECTURE MARTINIQUE- EMIZA - R02-2020-07-16-009 - Conseillers techniques zonaux système informatique et communication 109