Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 27 Arrete dinstitution Guichet Unique Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 27 Arrete dinstitution Guichet Unique Annexe)
Thèmes du document : Banque, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
ERRI JEN © DOn ou T DO =
- TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° TV-DSF-25-27
OBJET : Sous Régie de recettes au Guichet unique — Guichet unique des Rottes
Le Président,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18-1 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu l'instruction Interministérielle 06-031-ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-003 en date du 19 décembre 2016 portant création d'un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtines et Vallées Loir et Braye ; Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20190202-07 du 2 février 2019 autorisant le président à créer des régies communautaires en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° TV-DCP-17-06 du 30 janvier 2017 décidant de la création d’une régie de recettes et d'avance située au siège social de la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour l’encaissement des produits liés aux activités extrascolaires, périscolaires, de loisirs, de restauration scolaire, de transport, d'accueil de la petite enfance, etc. et leur reversement aux collectivités compétentes, à compter du 1° mars 2017; Vu la convention en date du 25 mai 2012 fixant les modalités de perception par la communauté du Pays de Vendôme, des participations financières des usagers des services de la ville de Vendôme, ainsi que les modalités de reversement à la ville de Vendôme, dans le domaine des activités péri et extra scolaires et prévoyant leur extension à d’autres secteurs d'activités ; Considérant que la communauté d'agglomération Territoires vendômois se trouve substituée de plein droit dans tous les actes de la communauté du Pays de Vendôme ; Considérant que les conventions sont transférées dans tous leurs droits et obligations, sans aucune restriction ni réserve à la communauté d'agglomération Territoires vendômois ; Vu la convention en date du 4 septembre 2023 avec la commune de Montoire-sur-le-Loir réglant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des familles utilisant le service de l'accueil périscolaire et leur reversement à la commune ;
Vu la convention en date du 4 septembre 2023 avec la commune de Saint-Firmin des Prés réglant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des familles utilisant le service de l'accueil périscolaire et de la restauration scolaire et leur reversement à la commune ;
Vu la convention en date du 1° septembre 2023 fixant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des usagers des services de la commune d’Azé utilisant le service de l'accueil périscolaire et leur reversement à la commune ;
1/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250402-TV-DSF-25-27-AR
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Vu la convention en date du 11 août 2023 fixant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des usagers des services du SIVOS de la Ville aux Clercs, Chauvigny du Perche et Romilly du Perche utilisant le service de l'accueil périscolaire et leur reversement au SIVOS, et de la restauration scolaire ;
Vu la convention en date du 3 janvier 2024 fixant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des usagers des services du SIVOS d’Areines-Meslay utilisant le service de l'accueil périscolaire, de la restauration scolaire, des activités d'accueil sur le temps extrascolaire et leur
reversement au SIVOS ;
Vu l'arrêté n° TV-DSF-22-28 du 13 décembre 2022 instituant une sous régie de recettes au
guichet unique des Rottes,
Vu l'arrêté n°TV-DSF-22-26 du 1° décembre 2022 instituant une régie de recettes et d'avances au guichet unique de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, Vu l'arrêté n° TVSG20231220-08 du 20 décembre 2023 donnant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et à Pascale BARRE, directrice
adjointe, notamment pour les arrêtés de régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° avril 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° TV-DSF-22-28 du 13 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Ilest institué une sous régie de recettes auprès de la régie du guichet unique pour
l'encaissement des recettes définies à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 3: Cette sous régie est installée au Guichet unique des Rottes, 37 avenue Georges
Clémenceau, 41 100 Vendôme.
ARTICLE 4 : La sous régie encaisse les produits suivants :
a) Au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération Territoires vendômois : a. Ensemble des produits liés aux animations, activités, accueil de loisirs, stages et séjours organisés par la direction Enfance/Jeunesse ; (compte d'imputation 70632) b. Ensemble des produits liés aux activités sportives organisées par la direction des sports dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires : écoles multisports, école de gymnastique, apprentissage de la natation. ; (compte d'imputation 70631) c. Participation des usagers fréquentant les structures de garde du jeune enfant; (compte d'imputation 7066)
d. Ensemble des produits de l'école de musique Territoires Vendômois des sites de Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme : formation musicale et instrumentale, location d'instrument, pratiques collectives, cotisations liées aux animations d'arts plastiques : droits d'inscription aux cours d'arts plastiques, cours du lundi et du mercredi, stages ponctuels ; (compte d'imputation 7062) e. Transports scolaires : ensemble des produits ; (compte d'imputation 7061) Transports en commun autres que les transports scolaires : droit d'accès annuels et délivrance des duplicatas des droits d'accès annuels. (compte d'imputation 7061) g. Ensemble des produits liés aux activités et sorties du Centre Social de Vendôme organisées par la Direction du Vivre Ensemble (compte d'imputation 7066).
—h
b) Au nom et pour le compte de la commune de Vendôme :
a. Restauration scolaire ; (compte d’imputation 7066)
b. Accueil périscolaire ; (compte d'imputation 7067)
2/4 c. Cotisations liées aux activités de gymnastique douce et de gymnastique tonique proposées aux adultes. (compte d'imputation 70631)
c) Au nom et pour le compte de la commune d’Azé :
a. Accueil périscolaire. (compte d'imputation 7067)
d) Au nom et pour le compte de la commune de Saint-Firmin-des-Prés : a. Accueil périscolaire (compte d'imputation 7067)
b. Restauration scolaire. (compte d'imputation 7066)
e) Au nom et pour le compte du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Ville aux Clercs :
a. Accueil périscolaire. (compte d'imputation 7067)
b. Accueil de loisirs sur le temps extrascolaire (compte d'imputation 70632) c. Restauration scolaire (compte d'imputation 7066)
f) Au nom et pour le compte de la commune de Montoire-sur-le-Loir a. Accueil périscolaire (compte d'imputation 7067)
g) Au nom et pour le compte du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Areines-Meslay : a. Accueil périscolaire (compte d'imputation 7067)
b. Restauration scolaire ; (compte d'imputation 7066)
c. Activités d'accueil de loisirs sur le temps extrascolaire ; (compte d'imputation 7067)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1) Numéraires ;
2) Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3) Carte bancaire, sur place et à distance
4) Virement
5) Prélèvement unique
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances éditées depuis le logiciel informatique.
Le mandataire est autorisé à encaisser les recettes au moyen des instruments de paiement suivants : chèques vacances de l’'ANCV, coupons sports de l'ANCV, CESU préfinancés et passeports temps libre de la CAF dans le respect des conditions prévues par la réglementation qui les organisent et les conventions en vigueur.
ARTICLE 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée dans un délai de 35 à 45 jours suivant l'édition des factures. Dès la mise en recouvrement, un titre de recettes est émis et le mandataire n’est plus habilité à recevoir des encaissements sur la régie.
ARTICLE 7: Un fonds de caisse d’un montant de 280 euros est mis à disposition du mandataire par le régisseur.
ARTICLE 8: Le montant maximum de l’encaisse en numéraires que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 2 500 euros.
ARTICLE 9: Le mandataire est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que
celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 du présent arrêté, au minimum deux fois par mois.
3/4 ARTICLE 10: Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations
de recettes au minimum deux fois par mois.
ARTICLE 11: Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et Monsieur le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12: Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le comptable public assignataire, à Monsieur le directeur général des services, au secrétariat général de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, à la direction des finances, au régisseur titulaire et à chacun
des mandataires suppléants.
ARTICLE 13: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception.
- un recours gracieux adressé au président de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence
du président vaut rejet implicite du recours gracieux.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à Vendôme, le 2 avril 2025
PR
Par-déléga on du Président,
Le difecteur/de la stratégie financière
Christian Guillaume
4/4
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250402-TV-DSF-25-27-AR
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025