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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 42 Institution regie billetterie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 42 Institution regie billetterie)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
- TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
rw
Arrêté n° TV-DSF-25-42
OBJET : REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS DE LA BILLETTERIE ET LEUR REVERSEMENT AUX ORGANISATEURS DE SPECTACLES ET LE REMBOURSEMENT AUX SPECTATEURS EN CAS D'ANNULATION DU SPECTACLE Institution
Le Président,
Vu l'instruction Interministérielle 06-031-ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 autorisant le président à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires; Vu la délibération n° CPV-D-270616-13 du 27 juin 2016 approuvant le principe de l'encaissement par l'intermédiaire d’une régie de recettes des produits de la billetterie pour le compte des organisateurs de spectacles ou d'événements et leur reversement par l’intermédiaire d'une régie d'avance aux organisateurs, dans le cas où il s’agit d'organisme extérieur ainsi que le remboursement aux spectateurs en cas d'annulation du spectacle, Vu la décision n° TV-DSF-19-12 du 14 juin 2019 instituant une régie de recettes et d'avances pour l’encaissement des produits de la vente de la billetterie des spectacles et leur reversement aux organisateurs dans le cadre de la mise en place d’une politique culturelle d'intérêt communautaire sur le territoire de l’ancienne communauté du pays de Vendôme à compter du 1° mars 2017 ;
Considérant que la communauté d'agglomération Territoires vendômois se trouve substituée de plein droit dans tous les actes de la communauté du pays de Vendôme ; Vu l'arrêté n°TV-DSF-17-29 du 3 mars 2017 ;
Vu l'arrêté n° TVSG20231220-08 du 20 décembre 2023 donnant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et à Pascale BARRE, directrice adjointe, notamment pour les arrêtés de régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 novembre 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n°TV-DSF-25-41 du 19 septembre 2025.
ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès de la direction des équipements culturels de la communauté d'agglomération Territoires.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée au Minotaure, 8 rue César de Vendôme, 41 100 VENDÔME.
1/3
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251118-TV-DSF-25-42-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025
Date de publication : 20/11/25 ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
- les produits de la billetterie liés à l’organisation des spectacles que l'organisateur soit la communauté d'agglomération Territoires vendômois ou un organisme extérieur: délégataires de service public, associations, producteurs privés. (Compte d'imputation 7062 : dans le cas où la communauté d'agglomération Territoires vendômois est l'organisateur du spectacle).
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _Numéraires
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés
- Cartes bancaires : sur place et à distance.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de billets d'entrée aux spectacles.
ARTICLE 6 : La régie d'avance permet au régisseur de reverser les produits de la vente de la billetterie aux organisateurs de spectacles lorsqu'il s’agit d'organismes extérieurs et aux spectateurs en cas d'annulation du spectacle.
ARTICLE 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payés par : - Virement
- Chèques
ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher. Le régisseur effectuera les reversements des sommes encaissées sur le compte de dépôt de fonds vers le compte du service de gestion comptable de Vendôme par virement lorsque l'organisateur de spectacle est la communauté d'agglomération Territoires vendômois. Dans le cas où l'organisateur de spectacle est un tiers extérieur, le régisseur effectuera les reversements des sommes encaissées sur le compte de dépôt de fonds vers le compte bancaire de l'organisateur de spectacles par virement.
ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d'un montant de 350 € est mis à la disposition du régisseur, dont 150 € pour le compte de dépôt ouvert au trésor et 200 € en numéraire.
ARTICLE 10 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé
à 25 000€.
ARTICLE 11 : Dans la mesure où le régisseur utilise la régie d'avance uniquement pour reverser le produit de la vente de la billetterie des spectacles aux organisateurs ou pour rembourser les billets aux spectateurs en cas d'annulation, il n'est consenti aucune avance au régisseur.
ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser à La Banque Postale le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois. Les dégagements en numéraire ne peuvent être réalisés qu'à partir d'un seuil fixé à 50€ par sac. Le régisseur est tenu de verser au SGC de Vendôme le montant de l’encaisse, uniquement lorsqu'il s’agit du produit de la billetterie des spectacles organisés par la communauté d'agglomération Territoires vendômois, dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois, le 31 décembre de chaque année et en tout état de cause lors de sa sortie de fonction.
ARTICLE 13 : Le régisseur est tenu de verser auprès de la direction des finances de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, la totalité des justificatifs des opérations de recettes uniquement lorsqu'il s’agit du produit de la billetterie des spectacles organisés par la communauté d'agglomération Territoires vendômois, au minimum une fois par mois, le 31 décembre de chaque année et en tout état de cause lors de sa sortie de fonction.
213 ARTICLE 14 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Le montant de l'indemnité de maniement des fonds est calculé sur la base des recettes encaissées pour le compte de la communauté d'agglomération Territoires vendômois uniquement.
ARTICLE 15 : Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie. Le montant de l'indemnité de maniement des fonds est calculé sur la base des recettes encaissées pour le compte de la communauté d'agglomération Territoires vendômois uniquement.
ARTICLE 16 : Monsieur le président de la communauté d'agglomération et Monsieur le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le comptable public, Monsieur le Directeur général des services, à la direction des Finances, au secrétariat général, au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants
ARTICLE 18 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception
- un recours gracieux adressé au président de la communauté du Pays de Vendôme, BP 20107-411106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux.
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
Fait à Vendôme, le 18 novembre 2025
Le directeur de la stratégie financière
Christian GUILLAUME
3/3 Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20251118-TV-DSF-25-42-AR
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025