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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 26 Arrete dinstitution de la regie recettes Guichet Unique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 26 Arrete dinstitution de la regie recettes Guichet Unique)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
FER IEN © = 2 M an
- TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° TV-DSF- 25-26
OBJET : STRATÉGIE FINANCIÈRE : Régie de recettes et d'avance au Guichet unique Institution
Le Président,
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; | Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu l’Instruction Interministérielle 06-031-ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2016-12-19-003 en date du 19 décembre 2016 portant création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays de Vendôme, du Vendômois rural, de Beauce et Gâtines et Vallées Loir et Braye ; Vu la délibération du conseil communautaire n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 autorisant le président à créer des régies communautaires en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° TV-DCP-17-06 du 30 janvier 2017 décidant de la création d'une régie de recettes et d'avance située au siège social de la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour l’encaissement des produits liés aux activités extrascolaires, périscolaires, de loisirs, de restauration scolaire, de transport, d'accueil de la petite enfance, etc. et leur reversement aux collectivités compétentes, à compter du 1° mars 2017 ; Vu la convention en date du 25 mai 2012 fixant les modalités de perception par la communauté du Pays de Vendôme, des participations financières des usagers des services de la ville de Vendôme, ainsi que les modalités de reversement à la ville de Vendôme, dans le domaine des activités péri et extra scolaires et prévoyant leur extension à d’autres secteurs d'activités ; Considérant que la communauté d'agglomération Territoires vendômois se trouve substituée de plein droit dans tous les actes de la communauté du Pays de Vendôme ; Considérant que les conventions sont transférées dans tous leurs droits et obligations, sans aucune restriction ni réserve à la communauté d'agglomération Territoires vendômois ; Vu la convention en date du 4 septembre 2023 fixant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des usagers des services de la commune de Montoire-sur-le-Loir utilisant le service de l'accueil périscolaire et leur reversement à la commune ;
Vu la convention en date du 4 septembre 2023 fixant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des usagers des services de la commune de Saint-Firmin-des-Prés, ainsi que les modalités de reversement à la commune de Saint-Firmin des Prés, dans le domaine de l'accueil
périscolaire, et de la restauration scolaire ;
Vu la convention en date du 1° septembre 2023 fixant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des usagers des services de la commune d’Azé utilisant le service de l'accueil périscolaire et leur reversement à la commune ;
1/5
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250402-TV-DSF-25-26-AR
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 Vu la convention en date du 11 août 2023 fixant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des usagers des services du SIVOS de la Ville aux Clercs, Chauvigny du Perche et Romilly du Perche utilisant le service de l'accueil périscolaire et leur reversement au SIVOS ; Vu la convention en date du 3 janvier 2024 fixant les modalités de perception par la communauté d'agglomération Territoires vendômois des participations financières des usagers des services du SIVOS d’Areines-Meslay utilisant le service de l’accueil périscolaire, de la restauration scolaire, des activités d'accueil de loisirs sur le temps extrascolaire et leur
reversement au SIVOS ;
Vu l'arrêté n° TV-DSF-21-28 du 29 octobre 2021 ;
Vu l'arrêté n° TVSG20231220-08 du 20 décembre 2023 donnant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et à Pascale BARRE, directrice adjointe, notamment pour les arrêtés de régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° avril 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° TV-DSF-22-26 du 1° décembre 2022.
ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes et d'avance auprès de la direction du guichet unique pour l’encaissement des recettes définies à l’article 4 du présent arrêté et leur reversement lorsqu'elles sont encaissées pour le compte de tiers.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée à l'hôtel de ville et de communauté, Parc Ronsard -
BP 20107 - 41 106 Vendôme cedex.
ARTICLE 4: La régie encaisse les produits suivants :
1) Au nom et pour le compte de la communauté d'agglomération Territoires vendômois : a. Ensemble des produits liés aux animations, activités, accueil de loisirs, stages et séjours organisés par la direction Enfance/Jeunesse ; (compte d'imputation 70632) b. Ensemble des produits liés aux activités sportives organisées par la direction des sports dans le cadre des activités périscolaires et extrascolaires : écoles multisports, école de gymnastique, apprentissage de la natation... ; (compte d'imputation 70631) c. Participation des usagers fréquentant les structures de garde du jeune enfant; (compte d'imputation 7066)
d. Ensemble des produits de l'école de musique Territoires Vendômois des sites de Montoire-sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme : formation musicale et instrumentale, location d’instrument, pratiques collectives, cotisations liées aux animations d'arts plastiques : droits d'inscription aux cours d'arts plastiques, cours du lundi et du mercredi, stages ponctuels ; (compte d'imputation 7062) e. Transports scolaires : ensemble des produits ; (compte d'imputation 7061) Transports en commun autres que le transport scolaire : droit d'accès annuels et délivrance des duplicatas des droits d'accès annuels. (compte d'imputation 7061) g. Ensemble des produits liés aux activités et sorties du Centre Social de Vendôme organisées par la Direction du Vivre Ensemble (compte d'imputation 7066).
—
2) Au nom et pour le compte de la commune de Vendôme :
a. Restauration scolaire ; (compte d'imputation 7066)
b. Accueil périscolaire ; (compte d'imputation 7067)
c. Cotisations liées aux activités de gymnastique douce et de gymnastique tonique proposées aux adultes. (compte d'imputation 70631)
215 3) Au nom et pour le compte de la commune d’Azé :
a. Accueil périscolaire. (compte d'imputation 7067)
4) Au nom et pour le compte de la commune de Saint-Firmin-des-Prés : a. Accueil périscolaire ; (compte d'imputation 7067)
b. Restauration scolaire. (compte d'imputation 7066)
5) Au nom et pour le compte du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Ville aux Clercs :
a. Accueil périscolaire (compte d'imputation 7067)
b. Accueil de loisirs sur le temps extrascolaire (compte d'imputation 70632) c. Restauration scolaire (compte d'imputation 7066)
6) Au nom et pour le compte de la commune de Montoire-sur-le-Loir : a. Accueil périscolaire (compte d'imputation 7067)
7) Au nom et pour le compte du syndicat intercommunal à vocation scolaire d’Areines-Meslay : a. Accueil périscolaire (compte d'imputation 7067)
b. Restauration scolaire ; (compte d'imputation 7066)
c. Activités d'accueil de loisirs sur le temps extrascolaire ; (compte d'imputation 7067)
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1) Numéraires ;
2) Chèques bancaires, postaux ou assimilés ;
3) Carte bancaire, sur place et à distance ;
4) Virement
5) Prélèvement unique
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager de quittances éditées depuis le logiciel informatique.
Le régisseur est autorisé à encaisser les recettes au moyen des instruments de paiement suivants : chèques-vacances de l’ANCV, coupons sports de l'ANCV, CESU préfinancés, et passeports temps libre de la CAF dans le respect des conditions prévues par la réglementation qui les organisent et les conventions en vigueur.
ARTICLE 6: La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée dans un délai de 35 à 45 jours suivant l'édition des factures. Dès la mise en recouvrement, un titre de recettes est émis et le régisseur n’est plus habilité à recevoir des encaissements sur la régie.
ARTICLE 7 : La régie d'avance permet au régisseur de reverser les produits encaissés pour le compte des communes de Vendôme, Azé, Saint-Firmin-des-Prés, Montoire-sur-le-Loir et des SIVOS de la Ville aux Clercs et d’Areines-Meslay à ces organismes.
ARTICLE 8 : Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées par virement.
ARTICLE 9: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher.
ARTICLE 10: Il est créé une sous-régie de recettes au guichet unique des Rottes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l'acte constitutif de la sous-régie.
ARTICLE 11: L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de
nomination. 3/5 ARTICLE 12: Un fonds de caisse d'un montant de 800€ est mis à disposition du régisseur, dont 280€ pour la sous-régie du guichet unique des Rottes et 200€ pour le compte de dépôt ouvert au Trésor.
ARTICLE 13: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 95 000€ dont 2 500€ au sous-régisseur.
ARTICLE 14: Dans la mesure où le régisseur utilise la régie d'avance uniquement pour reverser les recettes encaissées pour le compte d’autres entités, il n’est consenti aucune avance au
régisseur.
ARTICLE 15: Le régisseur est tenu de verser à la Banque Postale le montant de l'encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 13 du présent arrêté, au minimum deux fois par mois.
Les dégagements en numéraire ne peuvent être réalisés qu'à partir d’un seuil fixé à 50 € par sac.
ARTICLE 16: Le régisseur verse auprès des services financiers de la communauté
d'agglomération la totalité des justificatifs des opérations de recettes relatives aux encaissements
réalisés pour le compte de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et de la Ville de
Vendôme au minimum deux fois par mois.
Le régisseur verse auprès de la commune d’Azé la totalité des justificatifs des opérations de recettes
relatives aux encaissements réalisés pour le compte de la commune d’Azé au minimum deux fois
par mois.
Le régisseur verse auprès de la commune de Saint-Firmin des Prés la totalité des justificatifs des
opérations de recettes relatives aux encaissements réalisés pour le compte de la commune de Saint-
Firmin des Prés au minimum deux fois par mois.
Le régisseur verse auprès du SIVOS de la Ville aux Clercs la totalité des justificatifs des opérations
de recettes relatives aux encaissements réalisés pour le compte du SIVOS de la Ville aux Clercs au
minimum deux fois par mois.
Le régisseur verse auprès de la commune de Montoire-sur-le-Loir la totalité des justificatifs des
opérations de recettes relatives aux encaissements réalisés pour le compte de la commune de
Montoire-sur-le-Loir au minimum deux fois par mois.
Le régisseur verse auprès du SIVOS d'Areines-Meslay la totalité des justificatifs des opérations de
recettes relatives aux encaissements réalisés pour le compte du SIVOS d’Areines-Meslay au
minimum deux fois par mois.
ARTICLE 17: Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est
précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18: Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur pour la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 19: Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et Monsieur le comptable public assignataire de Vendôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le comptable assignataire public, à Monsieur le directeur général des services, au secrétariat général de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, à la direction de la Stratégie Financière, au régisseur titulaire
et à chacun des mandataires suppléants.
4/5 ARTICLE 21: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.
- Un recours gracieux adressé au président de la communauté d'agglomération Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux.
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 2 avril 2025
“Par délégation du Président,
Le directeur de la stratégie financière
Christian Guillaume
5/5 Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250402-TV-DSF-25-26-AR
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025