Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois
unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 25 Arrete dinstitution de la regie avance Jeunesse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TV DSF 25 25 Arrete dinstitution de la regie avance Jeunesse)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
SR
Fe
Æ ,
m1 fERRITOIRES JENDOMOIS
S
- TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
ARRÊTÉ
Arrêté n° TV-DSF-25-25
OBJET : Régie d'avance de la jeunesse
ARTICLE 1 :
Institution
Le Président,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 23 janvier 2017 autorisant le président à créer des régies communautaires en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n° TV-DCP-17-07 du 6 février 2017 décidant de la création d’une régie d'avance pour le paiement des dépenses liées à l'organisation des activités jeunesse ; Vu l'arrêté n° TVSG20231220-08 du 20 décembre 2023 donnant délégation de signature à Christian GUILLAUME, directeur de la stratégie financière, et à Pascale BARRE, directrice adjointe, notamment pour les arrêtés de régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° avril 2028 ;
ARRÊTE
Il est institué une régie d'avance auprès du pôle jeunesse de la Direction Enfance- Jeunesse de la communauté d'agglomération Territoires vendômois pour le paiement de l’ensemble des dépenses liées aux activités pour les jeunes et à la valorisation de leur engagement : salles de quartier, animations, séjours, contreparties chantiers citoyens.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée au Clos du Verdet — 86 bis rue du XXème Chasseurs — 41 100 Vendôme.
ARTICLE 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Frais de carburant (compte d'imputation : 60622),
-_ Entretien courant des véhicules appartenant à la collectivité ou loués par elle (compte d'imputation : 60632),
- Frais d'autoroute, de péage, de parking des mêmes véhicules (compte d'imputation : 6245),
- Achat de denrées alimentaires (compte d'imputation : 60623), - Frais médicaux (compte d'imputation : 60628),
- Documentation (compte d'imputation : 61820),
- Droits d'entrée (spectacle, animations sportives, autres...) (compte d’imputation : 6042), - Versement de cachet et remboursement des frais aux intervenants extérieurs dans le cadre de l’organisation des activités proposées aux adolescents (compte d'imputation : 6042),
- Frais de restauration (compte d'imputation : 6042),
- Achat de petites fournitures (compte d'imputation : 6068),
- Toute autre dépense nécessaire à l’activité jeunesse du Territoires Vendômois et à la valorisation de leur engagement.
1/2
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250403-TV-DSF-25-25-AR
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 ARTICLE À : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement
suivants :
- Numéraires
- Virements
- Chèques bancaires tirés sur le compte de dépôt ouvert au nom du régisseur titulaire. Le régisseur titulaire consentira éventuellement des procurations à des mandataires. - Par carte bancaire avec possibilité d'effectuer des retraits dans des distributeurs automatiques de billets et paiement pour les achats numériques. Le titulaire de la carte
bancaire sera le régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher.
ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 €.
ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès de la direction des finances de la communauté d'agglomération Territoires vendômois la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Territoires vendômois et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Copie du présent arrêté adressée à Monsieur le Trésorier Principal, au Secrétariat Général de la communauté d'agglomération, au régisseur titulaire et au mandataire suppléant.
ARTICLE 11: Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception :
- un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107 - 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie
— 45057 Orléans cedex 1.
Fait à Vendôme, le 3 avril 2025
/ / res
+Par délégation du Président,
Le directeur de la stratégie financière
Christian GUILLAUME
2/2
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20250403-TV-DSF-25-25-AR
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025