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Déliberation - 21 2022 10 vote taxe amenagement 2023
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Cestayrols.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2022 10 vote taxe amenagement 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE CESTAYROLS
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Date de la convocation
27-09-2022 Séance du 6 octobre 2022
N° 21-2022-10
L'an deux mille vingt deux et le six octobre, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement
convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean DERRIEUX, le Maire.
Présents : M BEGLIOMINI, BERNADOU, DERRIEUX, GISQUET, JONGBLOET, THILLIEZ, et Mmes CALMELS, GALAND, OHRESSER
Absent : Mme DELRIEU donne pouvoir à Mr THILLIEZ
Secrétaire de Séance : Mr BERNADOU Francis
Nombre de membres
Afférent au Conseil En exercice Qui ont pris part à la délibération
9 10 10
Objet : Taxe Aménagement
Mr le Maire rappelle à l'ensemble du conseil municipal le taux actuel de la taxe d'aménagement et des cas particuliers :
+ taux de 2.5% sur l'ensemble du territoire communal,
+ exonération en application de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, totalement sur
o les abris de jardins <15 m2 soumis à déclaration préalable
Mr le Maire propose de ne pas modifier le taux de la taxe d'aménagement.
Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
ADOPTÉ: à l'unanimité des membres présents
Résultat du vote :
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Après dépôt en Pour extrait conforme
Préfecture
11-10-2022 Le Maire,
Publication ou Jean DERRIEUX
notification
11-10-2022