Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 265 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 265 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 265 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-265

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à

l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire

des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste (39 pages) Page 3

2Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2023-09-08-00002

Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à

l'exploitation par la société SVD 94 d'une

chaufferie CSR sur le territoire des communes de

Lannemezan et de La Barthe-de-Neste

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 3EE # Direction régionale de l’environnement PRÉFET de l'aménagement et du logement DES HAUTES- d'Occitanie

PYRENEES

Liberté

Égalité Fraternité

INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral d'autorisation n°65-2023-

relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et H du livre Il et son

titre 1er du livre V ;

VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 :

VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU la directive 2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relative à l'incinération des déchets (BREF « WI ») ;

VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,

Téi:0562 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 4bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement soumises à enregistrement ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;

VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des orga- nismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmo- sphère ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, por- tant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne approuvé par arrêté du 10 mars 2022 ;

VU la demande du 28 octobre 2022, présentée par SDV 94 dont le siège social est situé 4 bis rue Françoise d’Eaubonne à Toulouse, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter Une chaufferie combustible solide de récupération située au 998 route des usines à Lannemezan et notamment les propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R181-13 ;

VU les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en date du 5 janvier 2023 ;

VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;

VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 9 mars 2023 ;

VU la décision en date du 21 mars 2023 du président du tribunal administratif de Pau, portant désignation du commissaire-enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2023 ordonnant l'organisation d’une enquête publique pour une durée de 39 jours du 2 mai 2023 au 9 juin 2023 inclus sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe de Neste ;

VU f'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;

VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;

VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Campistrous, Lannemezan, La Barthe de Neste et Lagrange,

VU l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

VU le rapport et les propositions en date 17 août 2023 de l'inspection des installations classées ;

VU le projet d'arrêté porté le 29 août 2023 à la connaissance du demandeur ;

VU le couriel du pétitionnaire en date du 6 septembre 2023 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 5CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 18118 à R181-32, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de limiter les inconvénients et dangers, et notam- ment de prévenir les pollutions atmosphériques et olfactives ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

La société SVD 94, (SIRET 880 466 321 00028), dont le siège social est situé à 4 bis rue Françoise d’Eau- bonne - 31 200 Toulouse est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe De Neste, au 998 route des Usines — 65 300 Lannemezan (coordonnées Lambert 93 X= 486 040 et Y= 6 224 680), les installations

détaillées dans les articles suivants.

Dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de Région en application des articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du Code du patrimoine, la réalisation des travaux est subor- donnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions.

1.1.1 Localisation et surface occupée par les installations

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

| Communes | Parcelles oo |

Lannemezan _ | 1366 section G

Lannemezan | 1368 section G

Lannemezan | 1371 section G : |

Lannemezan | | ___ 1373 section G . |

La Barthe de Neste 398 section A _

La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est

de 24 753 m°.

1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements ex- ploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les

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Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à dé- clarations incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrements incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté.

1.1.3 Nomenclature des installations classées

Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :

Rubrique |Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation / Alinéa Critères de classement Capacités maximales

2971-2 A Installation de production de chaleur ou | Chaudière CSR d'une puissance d'électricité à partir de déchets non dange- maximale de 19,9 MW PCI reux préparés sous forme de combustibles

solides de récupération dans une installa- |d'une capacité maximale de traite- tion prévue à cet effet, associés ou non à un! ment des CSR de 6 t/h au maxi- autre combustible. mum (5,5 t/h au nominal)

2. Autres installations

soit 50 150 t/an au maximum

(44 100 t/an au nominal)

3520-a A Élimination ou valorisation de déchets dans| Chaudière CSR d’une puissance des installations d'incinération des déchets maximale de 19,9 MWPCI ou des installations de co-incinération des

déchets : d'une capacité maximale de traite-

a) Pour les déchets non dangereux avec une! ment des CSR de 6 t/h au maxi- capacité supérieure à 3 tonnes par heure mum (5,5 t/h au nominal)

soit 50 150 t/an au maximum

(44 100 t/an au nominal)

2716-1 E Installation de transit, regroupement, tri ou

préparation en vue de réutilisation de

déchets non dangereux non inertes à

l'exclusion des installations visées aux Stockage de CSR: rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 3370 m°

2715 et 2719 (...)

1. Supérieur ou égal à 1 000 m*;

2910-A.2 DC Combustion [..] lorsque sont consommés

exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz

naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du bio- 1 Groupe électrogène méthane, du fioul domestique, du 1 moto-pompe eau incendie charbon, des fiouls lourds, de la biomasse Total : environ 2 MW [...], si la puissance thermique nominale de

l’installation est supérieure ou égale à 1 MW,

mais inférieure à 20 MW

(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)

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Rubrique |Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Caractéristiques de l’instal- Alinéa Critères de classement lation / Capacités maxi- males

2.1.5.0 D Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces super-| Rejet des eaux pluviales ficielles ou sur le soi ou dans le sous-sol, la surface|vers le milieu naturel, via les totale du projet, augmentée de la surface corres-| installations existantes pondant à la partie du bassin naturel dont les d'ARKEMA écoulements sont interceptés par le projet, étant :

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. Surface collectée : 1,61 ha

(*)D (Déclaration)

Au sens de l’article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520 relative à l'élimination ou valo- risation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou des installations de co-inciné- ration des déchets (supérieure à 3 tonnes par heure). Les conclusions sur les meilleures techniques dis- ponibles (MTD) relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF WT « Traite- ment des déchets ».

L'exploitant met en œuvre les MTD applicables à son installation au regard des conclusions sur les MTD relatives à l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux MTD applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520.

1.1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.

La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptions relatives à l’ar- chéologie préventive.

12 CESSATION D'ACTIVITÉ

1.2.1 Équipements abandonnés

Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents

1.2.2 Remise en état et usage futur

Le site sera remis dans état tel qu'il est compatible avec un usage d'activités respectant les dispositions applicables aux règles d'urbanisme en vigueur.

L'usage futur retenu est Un usage industriel.

1.2.3 Garanties financières

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au

chapitre 1.2 et notamment pour les rubriques suivantes : 2971 et 3520.

Le montant de référence des garanties financières étant inférieur à 100 000 € TTC, l'exploitant n'a pas

à constituer des garanties financières.

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* 50 tonnes de déchets dangereux dont 40 tonnes de cendres sous chaudières et résidus d'épuration des fumées

* 674 tonnes de CSR (déchets non dangereux)

* 55 tonnes de mâchefers (déchets non dangereux)

Le montant des garanties financières est actualisé :

- tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01;

- dans les six mois suivant Une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période inférieure à 5 ans.

1.3 DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

DES INSTALLATIONS CLASSÉES

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

+ le dossier initial de demande d'autorisation,

+ les plans tenus à jour

e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à

déclarations non couvertes par un arrêté d'autorisation,

+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales

ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrements non couvertes par un arrêté d'autorisation,

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de

la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,

+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le

présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions

doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition

de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.

1.4 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les pres- criptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :

Dates et intitulés des textes applicables

Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement

Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l’article R.541-45 du Code de l'environne- ment

Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émis- sions et des transferts de polluants et des déchets

Tél : O5 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement

Arrêté ministériel du 31 mai 2021 modifié fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sé-

diments mentionnés aux articles R.541-43 et R. 41-43-1 du Code de l'environnement

Arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties addition- nelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines

Arrêté ministériel du 23 mai 2016 modifié relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récu- pération dans des installations prévues à cet effet associés où non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne- ment

Arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de tran- sit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets relevant du régime de l'en- registrement au titre de la rubrique n°2711, 2714 ou 2716

Arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant: sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'en- Vironnement

Une dérogation à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales ap-

plicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des

déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2711, 2714 ou 2716 est accor-

dée : la hauteur de stockage des CSR dans la fosse enterrée est de 16 mètres. Les mesures compensa-

toires sont fixées aux articles 4.1.7 et 4.1.8.

1.5 NATURE DES DÉCHETS ADMIS

1.5.1 Déchets admissibles dans l'installation de valorisation de CSR

Les déchets admis dans l'installation de production d'énergie fonctionnant avec des CSR sont limités à ceux de la liste mentionnée au dossier de janvier 2023 (Pièce E3 du dossier). Toute actualisation/modification de cette liste fait l'objet d'un accord préalable du préfet. Ces déchets non dangereux solides de type Combustible Solides de Récupération (CSR) proviennent d'installations de préparation des CSR visées à l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 relatif à la prépara- tion des combustibles solides de récupération et en provenance des sites répondants aux exigences de la rubrique 2971.

L'exploitant s'assure, pour chaque zone géographique de provenance des CSR admis dans l'installation de production d'énergie, que ce flux est autorisé par les plans de gestion des déchets en vigueur dans ces zones géographiques d'origine.

Les éléments justificatifs de cette vérification sont tenus à disposition de l'Inspection des installations classées et transmis sur demande.

Les combustibles utilisés présentent une qualité constante dans le temps en matière de PCI.

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 360 - 65 013 TARBES Cedex 9 7/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 10Les CSR doivent être préparés tels que prévu par l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé et répondre aux cri- tères définis dans le dossier de demande d'autorisation de l'installation.

L'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles utilisés.

Une procédure de contrôle des déchets reçus est mis en place conformément à l'article 8 de l'arrêté

ministériel du 23 mai 2016 susvisé. L'échantillonnage annuel pour analyses concerne les paramètres sui-

vant: C, H,0, N,S, P, CI, F, Br, somme d'halogènes, As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mn, Ni, Pb, TI, Sb, V. Une

évaluation du pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés est également réalisée une fois par

an.

1.5.2 Transport des déchets

L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne le transport, la livraison et la réception des CSR admis sur le site dans le but de prévenir ou de limiter dans toute la mesure du pos- sible les effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la pollution de l'air ainsi que les odeurs, bruit et risques pour la santé des personnes.

1.5.3 Plan d’approvisionnement et gain environnemental

L'exploitant met à jour son plan d'approvisionnement tous les 5 ans, après vérification du respect des règles de valorisation fixées par les Régions concernées par le réseau d’approvisionnement et de re- cueillir leur avis sur un pas de temps similaire.

Il évalue tous les 5 ans la faisabilité technique et le gain environnemental d'approvisionnement en CSR par d'autres voies de transport ainsi que les opportunités de transport par regroupement avec des tiers (autres exploitants industriels).

1.5.4 Implantation et isolement

Les installations de tri/transit de déchets ainsi que les dépôts associés doivent être implantés à une dis- tance d'au moins 10 m des immeubles occupés par des tiers.

2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

211 Objectifs généraux

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;

- limiter les émissions de polluants et poussières dans l'environnement ; - respecter les valeurs limites d'émissions réglementaires pour les substances polluantes ; - là gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou acci-

dentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvé- nients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, pour l'agri- culture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation ration- nelle de l'énergie ainsi que pour là conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

— prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les consé- quences.

Tél 0562566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 8/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 1121.2 Encadrement et signalisation

2.1.2.1. Panneau d'entrée

À l'entrée du site un panneau, nettement visible, énumère la raison sociale de l'exploitant, le numéro

et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, les types de déchets admissibles conformément aux termes du présent arrêté ainsi que les jours et heures d'ouverture des installations ; il présente un sché- ma général d'organisation de l'ensemble de l'établissement (voies de circulation, aires de stationne- ment, zones de dépôts, etc.) et précise la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur du site (15 km/heure). Enfin, il mentionne le numéro de téléphone du personnel joignable 24h/24 pour faciliter l'intervention des services de secours, notamment la nuit.

21.2.2. Formation

L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations, des dangers et inconvénients liées à leur fonctionne- ment ainsi que des produits/déchets présents.

L'exploitant établit un plan de formation, propre à chaque agent.

21.3 Suivi des opérations

21.31. Information préalable

Avant d'admettre les déchets, l'exploitant demande au producteur de déchets, ou à défaut au déten-

teur, Une information préalable.

Cette information préalable précise au minimum :

- la provenance et l'identité exacte du producteur, ou à défaut du détenteur ;

- les modalités de collecte et de livraison ainsi que les quantités correspondantes attendues ;

- une caractérisation des déchets (qui peut être sous forme de liste des déchets) ;

- toute information pertinente relative aux déchets.

L'exploitant peut, au vu de cette information préalable, refuser d'accueillir les déchets en question.

L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un

recueil des informations préalables reçues.

21.3.2. Contrôle à réception

L'exploitant établit une procédure écrite de contrôle à l'admission qui est tenue à la disposition de

l'inspection de l’environnement, spécialité « installations classées ». Cette procédure doit permettre

de vérifier la conformité des chargements des déchets.

L'exploitant prend toutes les précautions nécessaires en ce qui concerne la livraison et la réception des

combustibles dans le but de prévenir ou de limiter les effets négatifs sur l'environnement, en particu-

lier la pollution de l'air, du sol, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que les odeurs, le

bruit et les risques directs pour la santé des personnes.

Avant d'accepter de réceptionner les combustibles dans ses installations, l'exploitant détermine la

masse de chacun soit par pesage, soit par Un moyen d'une efficacité équivalente.

L'exploitant s'assure que les CSR qu'il réceptionne sur son site ne sont pas radioactifs. Pour le garantir,

les CSR font l'objet d'une procédure de détection de la radioactivité sur le site d'où ils proviennent. La

procédure de détection de la radioactivité peut viser les déchets qui composent les CSR.

Toute livraison de déchets « entrants » fait l’objet de contrôles systématiques, à savoir :

- existence d'une information préalable décrite à l'article 2.1.3.1 ci-dessus ;

- à l'entrée du site au poste d'accueil : contrôle visuel, conformité du chargement, pesée ;

- au déchargement sur la plate-forme de réception : contrôle visuel ;

- contrôle visuel à la reprise des déchets par le conducteur de l'engin opérant le tri ou opérant

le chargement des trémies d'alimentation du traitement.

Tél: 05 62566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 9/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 12Chacun des agents intervenant à ces différents niveaux est spécialement formé à la reconnaissance

des déchets et doit suivre la liste des déchets pouvant être admis sur le site.

21.3.3. Refus

Tout chargement non conforme ou suspect sera :

Pour les contrôles intervenant au poste d'accueil ou avant le déchargement des déchets :

- refusé et retourné au producteur, ou à défaut au détenteur,

Pour les autres contrôles :

- isolé puis évacué vers une unité de traitement ou d'élimination régulièrement autorisée.

L'exploitant tient en permanence à jour un registre chronologique des refus où il consigne, pour

chaque véhicule apportant des déchets :

* la date et l'heure de réception des déchets ;

* le tonnage et la nature des déchets ;

* _lenomet l'adresse du producteur expéditeur des déchets, à défaut du détenteur ;

+ le nom et l'adresse du transporteur, le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro du

récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;

* les raisons du refus ;

* les modalités d'évacuation.

21.3.4. Conditions de combustion CSR

a) Qualité des résidus

Les installations sont exploitées de manière à atteindre un niveau d'incinération minimisant la teneur en carbone organique total (COT) des cendres et mâchefers. La teneur en COT des cendres et mâche- fers doit être inférieure à 3 % du poids sec de ces matériaux ou que leur perte au feu soit inférieure à 5 % de ce poids sec.

b) Conditions de combustion

Les installations sont conçues, équipées, construites et exploitées de manière à ce que, même dans les conditions les plus défavorables que l'on puisse prévoir, les gaz résultant du processus soient portés, d'une façon contrôlée et homogène, à une température de 850 °C pendant deux secondes, mesurée à proximité de la paroi interne ou en un autre point représentatif de la chambre de combustion défini par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le temps de séjour devra être vérifié lors des essais de mise en service. La température est mesurée en continu.

c) Brôleurs

Chaque ligne de co-incinération est équipée d'au moins un brûleur qui s'encienche automatiquement lorsque là température des gaz de combustion tombe en dessous de 850 °C. Ces brûleurs sont aussi utilisés dans les phases de démarrage et d'extinction afin d'assurer en permanence la température de 850 °C pendant lesdites phases et aussi longtemps que des CSR non brûlés se trouvent dans la chambre de combustion.

Lors du démarrage et de l'extinction, ou lorsque la température des gaz de combustion tombe en des- sous de 850 °C, les brûleurs ne sont pas alimentés par des combustibles pouvant provoquer des émis- sions plus importantes que celles qu'entraînerait la combustion de gazole, de gaz liquide ou de gaz na- turel.

Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter l'installation précise les points d'introduction des CSR dans le procédé en fonction de l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et perma- nents, de l'installation sur l'environnement et sur la santé. Quel que soit le point d'introduction, les gaz provenant de la combustion des CSR sont portés à une température de 850 °C pendant deux se- condes.

Tél: O5 62 566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 10/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 13d) Conditions de l’alimentation en CSR

Les installations possèdent et utilisent Un système automatique qui empêche l'alimentation en CSR : - pendant la phase de démarrage, jusqu'à ce que la température de 850 °C ou la température précisée au paragraphe e ait été atteinte ;

- chaque fois que la température de 850 °C ou la température fixée au paragraphe e n'est pas mainte- nue ;

- chaque fois que les mesures en continu montrent qu'une des valeurs limites d'émission est dépassée en raison d'un dérèglement ou d'une défaillance des systèmes d'épuration.

e) Conditions alternatives

Des conditions différentes de celles fixées aux paragraphes a, b et c et, en ce qui concerne la tempéra- ture, au paragraphe d peuvent être autorisées pour certains CSR ou pour certains procédés, sous ré- serve que les autres exigences du présent arrêté soient respectées.

Il. Les changements de conditions d'exploitation ne peuvent se traduire par une production de résidus plus importante où par la production de résidus plus riches en polluants organiques que ceux qui au- raient été obtenus dans les conditions prévues au paragraphe I.b.

HI. L'alimentation de la co-incinération en CSR est interrompue si la demande en énergie est interrom- pue.

21.3.5. Conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC)

a) Plan de gestion des OTNOC

L'exploitant met en œuvre dans le cadre du système de management environnemental un plan de ges-

tion des OTNOC fondé sur les risques visant à réduire la fréquence de survenue de conditions d'exploi-

tation autres que normales (OTNOC) et à réduire les émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l'eau

de l'unité lors de telles conditions. Ce plan doit fixer un plafond de durée cumulée d'OTNOC ne pour-

vant pas dépasser 250 h par an, à l'exception de la durée d’indisponibilité du dispositif de mesure de

mercure pour lequel ce compteur peut atteindre 500 h/an et à l'exception de la durée cumulée d'indis-

ponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu dans la limite de 15 % du temps de fonctionne-

ment annuel de l'unité.

Ce plan doit contenir les éléments suivants :

* mise en évidence des risques de OTNOC ;

* mise en évidence des causes profondes et des conséquences potentielles des OTNOC ;

* examen et mise à jour régulière de la liste des OTNOC relevées suite à l'évaluation périodique.

Les phases de démarrages et d'arrêts sans déchets dans le four programmé pour cause de maintenance

destinée à prévenir les pannes liées à l'usure des équipements, les périodes d'arrêt total de l'installa-

tion, ainsi que les périodes de maintien en température sans déchets des unités d'incinération de

boues ne sont pas comptabilisés dans le compteur OTNOC. Le nombre et le motif de ces arrêts est re-

porté dans le plan de gestion des OTNOC.

b) Évaluation périodique des OTNOC

L'évaluation périodique consiste en :

+ la conception appropriée des équipements critiques;

* l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive des équipements cri-

tiques ;

* la surveillance et l'enregistrement des émissions lors des OTNOC ;

* l'évaluation périodique des émissions survenant lors de OTNOC et mise en œuvre de mesures

correctives si nécessaire.

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 65 013 TARBES Cedex 9 11/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 142.1.3.6. Efficacité énergétique

L'exploitant détermine, l'efficacité de valorisation énergétique brute ou le rendement de la chaudière

en procédant à un essai de performance à pleine charge.

Dans le cas où lorsqu'il n'est pas possible de réaliser un essai de performance à pleine charge pour des raisons techniques, il est possible de déterminer l'efficacité de production électrique brute, l'efficacité de valorisation énergétique brute ou le rendement de la chaudière en tenant compte des valeurs de conception dans les conditions de l'essai de performance.

L'efficacité de production de vapeur brute ainsi que l'efficacité de valorisation énergétique brute sont explicités au sein de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021.

L'unité d'incinération respecte le niveau d'efficacité énergétique minimal de : Efficacité de valorisation énergétique brute : 80 % (Il est possible d'obtenir une efficacité de va- lorisation énergétique brute supérieure en cas d'utilisation d’un condenseur de fumées.)

2.1.3.7. Système de management environnemental (SME)

L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental approprié confor- mément à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux MTD applicables aux installa- tions d'incinération et de co-incinération des déchets relevant d'un régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520.

L'exploitant met en œuvre dans le cadre du SME un plan de gestion des OTNOC fondé sur les risques visant à réduire la fréquence de survenue de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC) et à réduire les émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l’eau de l'unité d'incinération lors de telles conditions.

22 PROPRETÉ ET INTÉGRATION PAYSAGÈRE

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour l'intégration des installations dans le paysage.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence, débroussaillé en tant

que de besoin, notamment :

- il est interdit de déposer ou traiter des déchets sur des aires non prévues à cet effet et sur les voies de

circulation de l'établissement ;

- les éléments légers qui pourraient s'être accidentellement dispersés dans le périmètre et/ou en de-

hors de l'établissement sont rapidement et systématiquement ramassés ;

- l'établissement est mis en état de dératisation permanente ;

- l'intérieur des bâtiments est entretenu et nettoyé régulièrement afin d'éviter toute accumulation « dormante » de déchets et/ou poussières au sol et dans les interstices. - les matériels employés pour les opérations d'entretien et de nettoyage sont adaptés aux risques présentés par les produits, déchets et/ou poussières.

- l'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion et le dépôt sur les voies desservant le site et sur les zones environnantes de poussières, boues, déchets, etc.

2.3 REGISTRE DES ANOMALIES

L'exploitant tient à jour un registre des incidents, anomalies, accidents, pollutions, départs de feu, dé-

clenchement d'alarme, arrêt des installations de traitement et/ou de mesures, dysfonctionnement

d'une installation, etc.

2.4 INFORMATION DU PUBLIC

Conformément à l'article R.125-2 de code de l'environnement, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier com- prenant les documents précisés dans ce même article.

Tél : 05 62 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 12/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 153 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR

3.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des ins- tallations pour limiter les émissions à l'atmosphère y compris diffuses. Le brûlage à l'air libre est interdit.

3.2 ODEURS

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage. Toute apparition de tels phénomènes doit être immédiate- ment combattue par des moyens efficaces.

Notamment, la fosse CSR est située à l'intérieur d'un bâtiment clos équipé de portes à ouverture/fer- meture rapide permettant de refermer le bâtiment après le dépotage des camions : l'ouverture des portes se fera par détection de présence de camion.

3.3 ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS

Les stockages en vrac de matières pulvérulentes susceptibles de générer des envols ne sont pas autori- sés en extérieur sans mesure compensatoire adaptée (bâchage, humidification, etc.). Les stockages éventuels de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les autres sources susceptibles d'être à l'origine d'émissions de poussières sont, sauf impossibilité tech- nique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières.

Les précautions utiles sont prises par l'exploitant pour éviter tout envol de déchets lors de leur admission ou de leur expédition par les véhicules de transport. À cet égard, s'il est fait usage de bennes ouvertes à défaut de caissons fermés, elles sont bâchées ou munies d’un dispositif de couverture efficace (filet, etc.) avant leur départ. L'exploitant rédige une procédure décrivant de manière détaillée l'organisation générale mise en place sur le site pour limiter au maximum les émissions diffuses de poussières. Cette procédure décrira notamment les mesures de confinement mises en œuvre, la gestion des ouvertures et issues des bâtiments de process, les dispositifs physiques de limitation des émissions (carters, arrosage, bâchage, aspiration.) et les installations concernées. L'aire de déchargement de CSR est conçue pour éviter tout envol de déchets et de poussières.

34 CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES

N° de Installations ni DONS Débit nominal Vite sse no. . : minimale en 3 minimale Autres caractéristiques conduit raccordées en m°‘/h 123 ut m d'éjection

Rejet de l’air après . - 15 m/s au : Conduit | Chaufferie 39 m 47 900 sur gaz débit traitement (cyclone, N°1 CSR secs à 11 % d'O; nominal charbon actif, filtres à manches, DeNOx SCR).

Les fumées et gaz de combustion expulsés par ce conduit sont traités avant rejet par des dispositifs conformes aux meilleures techniques disponibles.

Les installations de traitement des rejets atmosphériques sont régulièrement entretenues. La conception des cheminées de rejet doit permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Afin de permettre la détermination de la composition et du débit des gaz de combustion rejetés

à l'atmosphère, une plate-forme de mesure fixe est implantée sur la cheminée ou sur un conduit

de l'installation de traitement des gaz. Les caractéristiques de cette plate-forme sont telles

qu'elles permettent de respecter en tout point les prescriptions des normes en vigueur, et notam-

Tél : O5 62 566565

Courriel :

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caractéristiques des sections de mesure.

En particulier, cette plate-forme permet d'implanter des points de mesure dans une section dont

les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement,

etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit

pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisam-

ment homogène.

Les points de rejet sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

3.5 SUIVI DES REJETS

3.5.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des fiux de polluants rejetés

Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :

* à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs)

* à une teneur en O2 des gaz résiduaires de 11 %.

, Jesus fe sue Période d'établissement de la Paramètre mite d’émis- moyenne : ‘ « moyenne sion journalière |

Poussières totales 5 mg/Nm * 239,5 gh |Moyenne journalière

Substances organiques à l'état de gaz | lou de vapeur exprimées en carbone or-| 10 mg/Nm ° | 479 gjh Moyenne journalière | ganique volatil total (COVT)

Chlorure d'hydrogène (HCL) 6 mg/Nm 287 gjh Moyenne journalière

Moyenne journalière ou

Fluorure d'hydrogène (HF) 1 mg/Nm * 47,9 gfh moyenne sur la période d'échan- | tillonnage

Dioxyde de soufre (SO) 30 mg/Nm * 1437 gfh | Moyenne journalière

Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde |

d'azote (NO2) exprimés en dioxyde! 80 mg/Nm * 3832 gfh | Moyenne journalière

d'azote (NOx)

CO (en dehors de phase de démarrage

et d'arrêt) 50 mg/Nm 2395 gfh |Moyenne journalière |

Cadmium (Cd) et ses composés, expri- |

mé en Cd + thallium (Ti) et ses compo-| 0,02 mg/Nm°| 0,958 g/h moyenne sur la période d'échan- é ec . tillonnage sés, exprimés en Ti

Mercure (Hg) et ses composés, exprimé Moyenne journalière où enH 8 P : XP 0,02 mg/Nm° 0,958 g/h moyenne sur la période d’échan-

8 tillonnage

moyenne sur la période d'échan-

tillonnage }

Total des autres métaux lourds

(Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V)

Ammoniac 10 mg/Nm 479 gjh Moyenne journalière

0,3 mg/Nm * 14,37 g/h

Tél: 05 62 566565

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| id: 0,04 ng l- moyenne sur la période d'échan- PCDD/PCDF (mesures périodiques) TEQ/Nm * 1,92 g/h tillonnage

: . 0,06 ng I- moyenne sur la période d'échan- PCDD/PCDF (mesures semi-continu) | TEQ/Nm * 2,9 g/h tillonnage

PCDD/PCDF+ PCB type dioxines (me-| 0,06 ngI- moyenne sur la période d'échan- Le Je 3 2,9 g/h . sures périodiques) TEQ/Nm tillonnage

PCDD/PCDF+ PCB type dioxines (me-| 0,08ngl- moyenne sur la période d'échan- . . 3 3,84 g/h . sures semi-continu) TEQ/Nm tillonnage

acroléine 1,06 mg/Nm® | 50,8g/h moyenne sur la période d'échan- tillonnage

Benzë moyenne sur la période d'échan- enzène 1,1 mg/Nm

3.5.2 Surveillance des rejets dans l'atmosphère

52,6 g/h tillonnage

L'exploitant surveille les principaux paramètres de procédé pertinents pour les émissions dans l’air :

Flux/lieu

Fumées résultant de l’incinération des

‘déchets

(Chambre de combustion

Paramètres ‘Surveillance

Débit, teneur en oxygène, tempéra- |

-ture, pression, teneur en vapeur d'eau |Mesures en continu __ RS ten

‘Température

Pour la surveillance des effluents, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes mentionnées ci-dessous sont réputées permettre l'obtention de données d’une qualité scientifique suffisante.

Pour la chaudière CSR

(Paramètres

‘NOx

NH3

N20O

CO

SO2

HCI

HF

Poussières

Métaux et métalloïdes, à

l'exception du mercure

(As, Cd, Co, Cr,Cu, Mn,

Ni, Pb, Sb, TI, V)

Hg

COVT

PCDD/PCDF

Tél:0562566565

Fréquence

En continu

En continu (2)

Une fois par an (3)

En continu

En continu

En continu

En continu (4)

En continu

Une fois tous les six mois

En continu (5) (6)

En continu

En semi-continu

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9

Norme(s) (1) ou équivalent

Normes EN génériques

Normes EN génériques

EN21258

XP X 43-305

Normes EN génériques

Normes EN génériques

Normes EN génériques

Normes EN génériques

Normes EN génériques et EN 13284-2

EN 14385

Normes EN génériques et EN 14884

Normes EN génériques

Pas de norme EN pour l'échantillon-

nage à long terme

CEN-TS 1948-5

EN 1948-2, EN 1948-3

GA X 43-139

15/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 18Paramètres Fréquence INorme(s) (1) ou équivalent

Pas de norme EN pour l'échantillon- Une fois tous les mois pour l'échan- nage à long terme, NF EN 1948-2, NF

tillonnage à long terme (7) [EN 1948- 4

1

PCB de type dioxines Une fois tous les six mois pour

l'échantillonnage à court terme nr EN 1948-1, NF EN 1948-2, NF EN seulement si les niveaux d'émissions ;1948-4 | ‘sont suffisamment stables (7) (8) |

| Une fois par mois pendant 6 mois Benzola èn . . Nor N généri enzof[a]pyrène puis une fois par an Normes EN génériques

'. Une fois par mois pendant 6 mois re acroléine . . Normes EN génériques puis une fois par an

benzène ‘Une fois par mois pendant 6 mois Normes EN génériques puis une fois par an

(1) Les normes EN génériques pour les mesures en continu sont EN 15267-1, EN 15267-2, EN 15267-3 et EN 14181 (2) Mesuré dans les installations ayant recours à la SNCR ou à la SCR (3) Mesuré dans les installations utilisant un four à lit fluidisé et les installations qui ont recours à la SNCR par in- jection d’urée

(4) La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut être remplacée par des mesures périodiques, à une fréquence minimale d'une fois tous les six mois si l’on applique au chlorure d'hydrogène (HCI) des traitements ga-; rantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée et s’il est établi que le niveau des émissions de HCI est suffisamment stable. II n'existe pas de norme EN applicable à là mesure périodique de HF. (5) Le temps cumulé d'indisponibilité du dispositif de mesure en continu ne peut excéder cinq cents heures cu- imulées sur une année.

(6) Dans le cas d’un monoflux de déchets dont la composition est régulièrement contrôlée, comme pour certains combustibles solides de récupération, et s’il est démontré durant 2 années consécutives à l'aide de cette analyse des déchets entrants qu'ils ont une teneur faible et stable en mercure, la surveillance continue des émissions peut-être remplacée par un échantillonnage à long-terme [pas de norme EN applicable], ou par des mesures pé- riodiques, à une fréquence minimale d'une fois tous les six mois. Dans ce dernier cas, la norme applicable est la norme EN 13211.

(7) Réduite à une fois tous les deux ans avec Un échantillonnage à court terme, s’il est au préalable démontré du- rant 2 années consécutives à l’aide d'une surveillance mensuelle avec échantillonnage à long terme que les ni- veaux d'émissions de PCB de type dioxines sont inférieures à 0,01 ng OMS-ITEQ/Nm3. (8) A démontrer au préalable durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillance mensuelle avec échan- tillonnage à long terme.

Une mesure des émissions à la cheminée durant les phases de démarrage et d'arrêt sans combustion de déchet sur les polluants mesurés en continu, l’ensemble de métaux ainsi que PBDD/F+ PCDD/F + PCB type dioxines est réalisée tous les 3 ans.

3.5.3 Indisponibilité

L'indisponibilité (arrêt, défaillance technique, dérèglement) du dispositif de mesure en semi-continu des dioxines et furanes ne peut excéder sur une année, en temps cumulé, 15 % du temps de fonctionnement de l'installation.

L'indisponibilité (arrêt, défaillance technique, dérèglement) des dispositifs de mesure en continu des effluents atmosphériques ne peut excéder 10h sans interruption (au-delà, l'installation est mise à l'arrêt). Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité ne peut excéder 60 h, à l'exception de la durée d'indisponibilité du dispositif de mesure de mercure pour lequel ce compteur peut atteindre 500 h/an.

La durée maximale annuelle des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des installations de traitement des rejets, pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs réglementaires est fixée à 60 h. En cas de dépassement avéré d'une valeur limite de rejet, la durée de fonctionnement ne peut excéder 4h sans interruption (au-delà, l'installation est mise à l'arrêt). Cependant, la teneur en poussières des rejets atmosphériques ne dépasse en aucun cas 150 mg/m, exprimée en moyenne sur une demi-heure, les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l’état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone

Tél : 05 62 56 65 65

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 19organique total, ne sont pas dépassées et les conditions relatives au niveau de combustion à atteindre sont respectées.

3.5.4 Conditions de respect des valeurs limites

Les émissions dans l'air sont considérées comme conformes aux exigences lorsque :

* aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission pour le mo-

noxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou

de vapeur exprimées en carbone organique total (COT), l’ammoniac, le mercure et ses compo-

sés, le chlorure d'hydrogène, le fluorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre et les oxydes

d'azote:

* aucune des moyennes mesurées sur la période d'échantillonnage prévue pour le cadmium et

ses composés, ainsi que le thallium et ses composés, le total des autres métaux (Sb + As + Pb +

Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), les dioxines et furanes ne dépassent les valeurs limites ;

Les moyennes sur une demi-heure et les moyennes sur dix minutes sont déterminées pendant la pé-

riode de fonctionnement effectif (à l'exception des phases de démarrage et d'extinction, lorsque au-

cun CSR n'est incinéré) à partir des valeurs mesurées après soustraction de l'intervalle de confiance à

95 % sur chacune de ces mesures. Cet intervalle de confiance ne dépasse pas les pourcentages suivants

des valeurs limites d'émission définies :

* Monoxyde de carbone :10%;

+ _Dioxyde de soufre : 20%;

+ __Ammoniac : 40%;

° __Dioxyde d'azote : 20%;

+ __ Poussières totales : 30%;

*__ Carbone organique total: 30%;

°__ Chlorure d'hydrogène : 40% ;

*__ Fluorure d'hydrogène : 40 %;

* mercure : 40 %.

Les moyennes journalières sont calculées à partir de ces moyennes validées.

Pour qu'une moyenne journalière soit valide, il faut que, dans une même journée, pas plus de cinq

moyennes sur une demi-heure n'aient dû être écartées. Dix moyennes journalières par an peuvent être

écartées au maximum.

3.5.5 Mesures « comparatives »

L'exploitant fait réaliser par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s’il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signa- taire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accré- ditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) deux mesures par an de l'ensemble des para- mètres mesurés en continu, avec tous les 3 mois la première année d'exploitation. Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de l’ensemble des éléments métalliques mentionnés à l'alinéa précédent et des paramètres suivis en continu et en semi-continu est réalisée tous les trois mois.

Les résultats des teneurs en métaux font apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et gazeuses avant d'effectuer la somme.

AU cours des deux premières années d'exploitation, une telle mesure externe des dioxines et furanes mentionnés à l'alinéa précédent est réalisée huit fois par an à intervalles réguliers.

Tét:05 62566565

Courriel :

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L'exploitant met en œuvre la mesure en semi-continu des dioxines et furanes sur l'installation concer- née. Les échantillons aux fins d'analyse sont constitués de prélèvement de gaz sur une période d'échantillonnage de quatre semaines.

Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continu dé- passe la valeur limite définie à l'article 3.5 du présent arrêté, l'exploitant fait réaliser, dès que possible, par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n’en existe pas, accrédi- té par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multila- téral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Co- operation for Accreditation ou EA), une mesure ponctuelle à l'émission des dioxines et furanes. Les échantillons sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une période d'échantillon- nage de six à huit heures.

Ce dépassement est porté à la connaissance de l'Inspection des installations classées dans les meilleurs délais.

3.5.7 Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'air

L'exploitant met en place Un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l’environne- ment.

Ce programme concerne les substances suivantes :

° les métaux : antimoine (Sb), arsenic (As), cadmium (Cd), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), manganèse (Mn), mercure (Hg), nickel (Ni), plomb (Pb), thallium (TI), vanadium (V) * les dioxines-furanes.

+ Les COVT : acroléine, benzène

Il comprendra 3 points de suivi, déterminés en fonction de la modélisation des émissions de la chauffe- rie :

* 1 point correspondant à la zone de concentration maximale pour les émissions du projet (point

1);

° 1 point correspondant à la zone habitée la plus exposée aux émissions de la chaudière CSR (point 2);

* 1 point correspondant à la zone témoin (point 3)

La carte suivante présente les zones de prélèvement proposées :

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Tél':0562 566565

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 21La détermination de la concentration de ces polluants dans l'environnement sera réalisée :

dans un délai compris entre trois mois et six mois après la mise en service de l'installation ; * après la période initiale, selon une fréquence au moins annuelle

Les niveaux mesurés au point d'impact retenu sont appréciés par rapport aux valeurs repères dispo- nibles et actualisées (valeurs de référence disponibles, environnement local témoin, état initial, compa- raison entre les différents points de mesure, valeur seuil de qualité de l'air).

Au vu des résultats de mesure obtenus ou de l'évolution de l'activité de l'établissement, la surveillance

peut être revue et renforcée à l'initiative de l'exploitant, de l'Inspection des installations classées et du Préfet.

À ce titre, l'Inspection des installations classées et le Préfet peuvent faire procéder à des contrôles sup- plémentaires de la surveillance environnementale telle que prévue dans le présent arrêté, et ce, aux frais de l'exploitant.

4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

4,1 PRINCIPES GÉNÉRAUX

L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L.212-1 du Code de l’environnement. Elle respecte les disposi- tions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.

La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.

4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU

4.2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau

Le site est alimenté par le réseau interne d'Arkema. L'approvisionnement en eau brute en fonctionne-

ment nominal représente 261 100 m°/an en nominal (fonctionnement 8 760 h/an) et 315 600 m*/an en maximal. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Un traitement de l’eau brute par filtration, ultrafiltration et osmose inverse est mis en place sur le site. Des dispositifs de mesures totalisateurs de la quantité d'eau prélevée sont mis en place au niveau des différents points de prélèvement entre le site Arkema et le site NEA, et notamment au niveau :

* du point de prélèvement en eau brute depuis le réseau eau brute d'Arkema, * du point de rejet des eaux traitées vers la bâche alimentaire exploitée par Arkema, * du point de prélèvement entre la bâche alimentaire Arkema et la chaufferie CSR,

Ces dispositifs sont relevés, à minima, de manière hebdomadaire. Ces résultats sont portés sur un re- gistre éventuellement informatisé et consultable par l'Inspection des installations classées.

4.2.2 Isolement avec les milieux

Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'exté- rieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonction- nement sont définis par consigne.

Téi: 0562 5665685

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 2243 CONCEPTION ET GESTION DES RÉSEAUX ET POINTS DE REJETS

4.3.1 Points de rejet

Les différentes catégories d’effluents doivent être identifiées :

* Les eaux pluviales de voiries, de toiture et des zones de process extérieures sont collectées dans un bassin de 450 m° équipé en aval d'une vanne de confinement. Les eaux de voiries et les eaux des zones de process extérieurs transiteront par un débourbeur déshuileur en amont du bassin. Le réseau de collecte des eaux pluviales collectées sur les dalles exté- rieures process est équipé d'une vanne manuelle permettant d'envoyer en cas de détec- tion visuelle d'une pollution, les eaux vers la fosse eaux usées process.

* les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'ex- tinction) ;

* les eaux industrielles :

- les eaux de purge ainsi que les effluents d'échantillonnage sont envoyés vers Une cuve de 5 m° avant d'être soit recyclés dans le procédé soit envoyés vers la fosse « eaux usées pro- cess » ;

- le trop-plein de l'extracteur à mâchefers ainsi que les effluents provenant des bennes de mâchefers sont collectés séparément et évacués vers une installation dôment autorisée pour leur traitement ;

— les autres eaux de process (traitement eau adoucie, lavage, condensats...) transitent vers

un débourbeur-déshuileur avant d'être envoyées vers la fosse « eaux usées process » (neu- tralisation, refroidissement)

* les eaux domestiques sont traitées par une micro station d'épuration conforme aux normes en matière d'assainissement autonome et à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les pres- criptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS avant de re- joindre le bassin d'orage.

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet

externes qui présentent les caractéristiques suivantes :

Milieu naturel

récepteur ou es A - - . F Conditions de

Réf. Nature des effluents | Exutoire du rejet | traitement | Station de , raccordement

traitement

——_Ù—_Ù_—Ù. || collective Fosse « eaux

Eaux usées process » divisée en

industrielles (hors | -1 zone collecte de

trop-plein de 40 m° Débourbeur-

Pt N°1 l'extracteur à - Une partie déshuileur en |Caniveau C20

mâchefers ainsi que | neutralisation de | amont de la Arkema

les effluents 3 m° fosse

provenant des bennes - Une partie Convention de

de mâchefers) refroidissement de raccordement 40 m° avec ARKEMA

Eaux usées sanitaires micro-station

Eaux pluviales toitures /

. . pébourbeur- i

Pt N°2 | Eaux pluviales voiries | Bassin d'orage de | 4 Caniveau C10 | déshuileur en! arkema Eaux pluviales des 450 m° Le amont du

zones extérieures _ bassin d'orage

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 23La fosse « eaux process » est équipée en sortie d'une vanne asservie à un détecteur de mesure en continu (PH, température, COT).

Le bassin d'orage est aussi équipé en sortie d'une vanne asservie à un détecteur de mesure en continu (pH, température).

4.3.2 Rejets internes

Point de rejet référencé n°1

* Température maximale : 30 °C (contrôle en continu)

+ pH':entre 5,5 et 8,5 (contrôle en continu)

# Débit moyen horaire 6,7 m°/h (contrôle en continu)

+ Débit maximal horaire : 16,3 m°/h

Paramètre Code SANDRE Concentration maximale Fréquence de

(mg/l) surveillance

COT 1841 40 mg/l continu

DCO 1314 100 mg/l journalier MES 1305 30 mg/l journalier Mercure et ses composés, exprimés M | (*

en mercure (Hg) 28 g/l ensuel (°)

Cadmium et ses composés 2 , ‘ 25 ug/l Mensuel (*

exprimés en cadmium (Cd) H8/ vel () Thallium et ses composés, exprimés 2555 0,05 M L (*

en thallium (TI) mg/ ensuel () Plomb et ses composés, exprimés | M L (* en plomb (Pb) 1382 100 ug/! ensuel (*) z ec 6+. Chrome et ses composés, exprimés 1389 100 ug/l (dont Cr°* : Mensuel (*) en chrome (Cr) 50 ug/1)

Cuivre et ses composés, exprimés 1392 1 (* en cuivre (Cu) 39 250 ug/l Mensuel (*)

Nickel et ses composés, exprimés M L (* en nickel (Ni) 1386 100 g/l ensuel (*)

Zinc et ses composés, exprimés en | M E (* Zinc (Zn) 1383 800 ug/ ensuel (*)

Arsenic et ses composés (en As) 1369 SO ug/l si < on depasse Mensuel (*)

CN libres 1084 0,1 mg/l Mensuel (*) Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/l Mensuel (*) Sulfates 1338 1 000 m£g/| Mensuel (*) Composés organiques halogénés

(en AOX ou EOX) ou halogènes des| 1106 (AOX) |5 mg/l si le rejet dépasse , , . Mensuel (*)

composés organiques absorbables 1760 (EOX) 30 g/)

(AOX)

lon fluorure (en F') 7073 15 mg/l Mensuel (*) , ; Au cours de la première Dioxines et composés de type année d'exploitation

dioxines* dont certains PCDD, 7707 0,3 ng/l trimestriel t is ensuite PCDF et PCB-TD » puis semestriel

(*) la fréquence des mesures peut devenir trimestrielle si les premiers flux mesurés sont inférieurs à ceux

indiqués dans l'article 29 de l'arrêté ministériel du 23/05/2016 susvisé.

Tél : 05 62 56 65 65

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e Température maximale : 30 °C (contrôle en continu)

s pH:entre 5,5 et 8,5 (contrôle en continu)

# Débit maximal journalier (contrôle en continu)

+ Hydrocarbures Totaux (trimestriel durant1 an puis annuel) : 5 mg/l

+ DCO (trimestriel durant1 an puis annuel) : 125 mg/l

e MES (trimestriel durant 1 an puis annuel) : 30 mg/l

4.3.3 Conditions de respect des valeurs limites

Les émissions dans l’eau sont considérées comme conformes aux exigences de l'article 4.3.2 lorsque :

* aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les valeurs limites d'émissions fixées à

l’article 4.3.2 pour le COT ;

+ __ aucune des valeurs mesurées à fréquence journalière pour les solides en suspension et pour la

demande chimique en oxygène, dans la mesure où la mesure de DCO est compatible avec la

nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est inférieure à 5 g/l et ne

dépasse la limite d'émission fixée à l'article 4.3.2 ;

°__ pour les métaux (Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures totaux

et AOX, au maximum une mesure par an dépasse la valeur limite d'émission fixée à l’article

4.3.2 et dans le cas où plus de 20 échantillons sont prévus par an, au plus 5% de ces

échantillons dépassent la valeur limite ;

* aucun des résultats des mesures semestrielles de dioxines et furanes ne dépassent la valeur

limite fixée à l'article 4.3.2.

44 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE SÉCHERESSE

4.4.1 Prélèvements d'eau

Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes :

Débit de prélèvement maximal instantané (m°/h)

Res-

pr Nom de la Code SDAGE masse Niveau de gestion sécheresse

utili. | MASSE d'eau d'eau

sée(s) Normal: Alerte Alerte renfor- |

Vigilance see Crise

Cours | Canal de la FRFR914

d'eau | Neste 60 m3/h 40 m°/h 30 m°/h 30 m°/h

Les niveaux de prélèvements ci-dessus peuvent être modifiées par décision préfectorale.

4.4.2 Plan d'action

L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions décrites dans le tableau ci-dessous lorsque les niveaux de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchées par le Préfet dans la zone d'alerte où sont localisés les installations et les prélèvements de l'établissement. Tél: 0562566565

Courriel :

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sécheresse Mesures

Vigilance

Information du personnel sur le dépassement du seuil de vigilance

Sensibilisation du personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau selon une procédure écrite et affichée sur le site

Limitations volontaires des usages de l'eau

Relevé journalier des dispositifs de mesure totalisateur des installations de prélèvement d'eau et consignation sur un registre

Alerte

Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

Mesures définies pour le niveau de vigilance

Arrosage des pelouses et espaces verts, interdit de 8h à 20h

Opérations de nettoyages (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages

permettant de garantir la sécurité et la salubrité publique

Alimentation des points d'utilisation d'eau d'agréments interdits excepté en circuit fermé

Test des poteaux incendie et purge des réseaux d'eau interdit

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Renforcement du programme de vérification du bon fonctionnement des installations et équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents,

Alerte renforcée

Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

Mesures définies pour le niveau d'alerte

Arrosage des pelouses et espaces verts totalement interdit

Mise en œuvre du programme de production modifié défini au seuil d'alerte

Transmission hebdomadaire à l'inspection des installations classées des données suivantes :

o volumes hebdomadaires d'eau prélevés sur le réseau Arkema

o volumes hebdomadaires d’eau rejetés en précisant les différents milieux de rejet le cas échéant,

o volumes hebdomadaires d’eau consommées

o les volumes hebdomadaires prévisionnels d'eau prélevés pour le mois à venir en différenciant les sources de prélèvement,

o les volumes hebdomadaires prévisionnels d’eau rejetés pour le mois à venir

o les périodes d'arrêt programmés à court terme

° Une comparaison commentée des volumes prélevés avec les

volumes moyens prélevés des trois dernières années

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Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pouv.fr

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* __ Information du personnel sur le dépassement du seuil d'alerte

Crise + __ Mesures définies pour le niveau d'alerte renforcée

+ Les cas échéant, application des directives préfectorales pouvant aller jusqu'à l'arrêt des installations

5 MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION

5.1 MESURES PRÉVUES

Mesure E1 : Préservation d'un continuum boisé: Maintien du boisement en bon état durant toute la

durée du chantier

Opérations de défrichement à prévoir sur période de septembre à mi-mars (hors périodes de

nidification)

Condition de suivi : Délimitation avant le début des opérations de défrichement

Mesure E2: Conservation de la formation hygrophile et pionnière identifiée (466 m?) avec maintien

intégral de la zone humide durant les travaux par délimitation

Mesure R1 : Adaptation du calendrier de chantier en faveur de la faune en réalisant les travaux de dé- broussaillage (fourrés arbustifs à arborescents) durant l'absence de la Tourterelle des Bois dans les pé- riodes de septembre à mi-mars.

Conditions de suivi : Surveillance visuelle et respect des bonnes pratiques de chantier et présence per- manente d’un responsable du chantier pendant les travaux ;

Mesures R2: Protection du sol, du sous-sol et des eaux souterraines en mettant en place de bonnes

pratiques de chantier et matériel de prévention des pollutions :

* _ tous les produits liquides susceptibles d'occasionner une pollution qui seront mis en œuvre pendant la durée de chantier seront disposés sur des bacs de rétentions permettant d'éviter tout risque d'écoulement accidentel, et donc de protection des sous-sols et des eaux souter- raines ;

* utilisation d'engins de chantier respectant les normes en vigueur et en bon état de fonctionnement et d'entretien ;

+ lavage des engins avant le début des travaux sur une aire de lavage adaptée pour éviter tout lessivage des polluants routiers ou autres sur le site en cas de pluie ; * utilisation de bacs de rétention de volumes adaptés pour tous les liquides potentiellement polluants qui pourront être présents sur le chantier ;

* présence de kits anti-pollution en nombre suffisant pendant toute la durée du chantier et personne référente pour leur utilisation ;

* en cas de déversement d'un liquide malgré les mesures de prévention mises en œuvre, l'administration sera immédiatement alertée et les mesures adéquates mises en œuvre pour éviter tout risque de contamination du sol et des eaux souterraines ; + _ l’ensemble de ces recommandations seront partie intégrante du cahier des charges de l'entre- prise chargée du chantier.

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Chaque année, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées le bilan commenté de

la mise en œuvre des mesures compensatoires et de leur suivi. Il tient à la disposition de

l'inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre des

mesures compensatoires. L'ensemble des préconisations en lien avec chantier (mesures E1, E2, R1

et R2) seront intégrées et traduites dans le cahier des charges à destination des opérateurs de

chantier. Les enjeux à prendre en compte y seront clairement définis

5 PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

6.1 PRINCIPE DE GESTION

6.1.1 Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploita- tion de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L.541-1 du code de l'environne- ment.

1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agis- sant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le ré- emploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'effi- cacité de leur utilisation.

2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :

a) là préparation en vue de la réutilisation ;

b) le recyclage ;

c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) l'élimination.

3° D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans pro- voquer des nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier.

4° D'organiser le transport des déchets et de limiter en distance et en volume selon un principe de proximité.

5° De contribuer à la transition vers une économie circulaire.

6 ° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.

6.1.2 Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangero- sité. Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R.541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environne- ment.

6.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets

Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.

Les mâchefers sont en particulier refroidis.

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel :

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 25/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 28Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et sont protégés des eaux météoriques.

En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dé- passe pas Un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.

Afin d'éviter l'accumulation des déchets, l'exploitant met en œuvre les mesures suivantes :

— la capacité maximale de stockage de déchets est clairement précisée et est respectée, compte tenu des caractéristiques des déchets (eu égard au risque d'incendie, notamment) et de la capacité de trai- tement ;

- la quantité de déchets stockée est régulièrement contrôlée et comparée à la capacité de stockage maximale autorisée.

6.1.4 Transport des déchets

Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au né- goce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

6.2 DÉCHETS PRODUITS

Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :

Nature déchets Code Conditionnement | Quantité annuelle | Filière d'élimination

a . | | | Évacuation vers la pla-| Mâchefers de la Stockés dans 5 bennes teforme de matura- centrale CSR 190112 de 15 m3 9 $70 tonnes tion externe exploitée | | | | | par la société PSI (65). |

Cendres sous chau- - dières et résidus 19 01 13* lo d a S h d'épuration des fu- | 19 01 07 * Silo de 80 m3 5 130 tonnes stockage de déchets

mées | dangereux)

OVenant du | | Pas de stockage SD (mstlatiene * ! : nettoyage de la 100122 enlèvement direct / stockage ei chaudière angereux)

chets provenant 12 05 02" | d P 13 O5 06* Stockés dans des Evacuation en centre es désableurs et : : R 5 tonnes « : 2 des séparateurs 13 05 07 containers fermés de traitement agréé 13 O5 08* eau/hydrocarbures |

Catalyseurs usés | contaminés par des 16 08 07* Pas de stockage, J Repris par le fournis- substances dange- enlèvement direct seur

reuses

L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination de tous les résidus qu'il produit à l'inspection des installations classées. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisa- tion précise et Une quantification de tous les résidus générés par ses activités. Tél: 05 62 566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 — 65 013 TARBES Cedex 9 26/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 29L'exploitant tient en particulier une comptabilité précise des quantités de résidus issus de la co-inciné- ration des CSR produits, en distinguant notamment :

- les mâchefers ou résidus de pyrolyse ;

- les cendres sous chaudière ;

. les résidus d'épuration des fumées de la co-incinération de CSR dont :

° poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;

+ gâteaux de filtration provenant de l'épuration des fumées ;

° déchets liquides aqueux de l'épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux traités hors

du site ;

- déchets secs de l'épuration des fumées ;

° catalyseurs usés provenant, par exemple, de l'élimination des oxydes d'azote ;

° charbon actif usé provenant de l’épuration des fumées ;

° résidus carbonés issus d’une installation de pyrolyse ou de gazéification non intégrées.

L'exploitant suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de CSR et des autres com- bustibles utilisés.

6.3 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS

6.3.1 Analyse des mâchefers

La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est vérifiée au moins une fois

par mois et Un plan de suivi de ce paramètre est défini.

En ce qui concerne la surveillance sur le paramètre COT, les méthodes d'essais doivent suivre les

normes : EN 14899 ou EN 15936. Le carbone élémentaire (déterminé, par exemple, selon la norme DIN

19539) peut être soustrait du résultat de la mesure.

En ce qui concerne la surveillance sur la perte au feu, les méthodes d'essais doivent suivre les normes :

EN 14899 et EN15169 ou EN 15935.

6.3.2 Registre de suivi des déchets entrants

Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l'environnement relatifs au

contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique où

sont consignés tous les déchets entrants et contenant au moins les informations suivantes :

a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :

- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet;

b) Concernant la dénomination, nature et quantité :

- la dénomination usuelle du déchet ;

- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;

- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;

- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;

- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l’environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; Tél : O5 62 56 65 65

Courriel :

Place Charles de Gaulle CS 61 350 65 013 TARBES Cedex 9 27/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 30- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m*;

c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;

- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;

- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;

- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-656 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier OU Un négociant ;

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;

d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :

- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;

- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;

- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de ia Convention de Bâle susvisée.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.

De plus, le registre indiqué ci-dessous contient également, les informations suivantes pur chaque flux de combustible :

- la fiche d'identification de chaque lot reçu ;

- la date de réception de chaque lot ;

- la nature du combustible ou du CSR entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environnement):

- là quantité ;

- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice ;

- le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement en ce qui concerne les CSR ;

Ce registre comptabilise par fournisseur le tonnage réceptionné par type de CSR, le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, les résultats d'analyses effectuées au titre du paragraphe précédent.

Il est tenu à disposition de l'inspection des installations classées pendant trois ans.

6.3.3 Registre de suivi des déchets sortants

L'exploitant à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :

a) Concernant la date de sortie de l'installation :

- la date de l'expédition du déchet ;

Tél:05 62566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 28/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 31b) Concernant la dénomination, nature et quantité :

- [a dénomination usuelle du déchet;

- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement; - s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvi- sée ;

- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; - la quantité de déchet sortant en tonne ou en m° ;

c) Concernant l'origine du déchet :

— l'adresse de l'établissement ;

- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de là commune de collecte des déchets ;

d) Concernant la gestion et le transport du déchet :

- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco- organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'ar- ticle L. 541-10-1 du code de l'environnement ;

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du où des transporteurs qui prennent en charge le dé- chet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier où du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant;

e) Concernant la destination du déchet :

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes | et 1! de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement;

- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;

- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.

6.3.4 Traçabilité des déchets - Bordereaux de suivi

Tout déchet dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi électronique,

émis par le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.

6.3.5 Traçabilité des déchets - Registre national

Conformément à l’article R.541-43 du code de l’environnement, l'exploitant transmet par voie électro-

nique au ministre chargé de l'environnement les données constitutives du registre de déchets entrants

mentionné au 6.31. Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre

chargé de l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par

le ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après le traitement des dé-

chets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une donnée.

Tél: 0562 566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 65 013 TARBES Cedex 9 29/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 32L'exploitant s'étant acquitté de l'obligation de transmission des informations au registre national des

déchets n'a plus l'obligation de tenir à jour et de conserver le registre prévu au 6.31. Les données pré-

sentes dans le registre national des déchets demeurent accessibles à l'exploitant, de façon à ce qu'elle

puisse les présenter aux autorités en charge du contrôle, à leur demande.

La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de

suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national

des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du Il en matière de délai et de contenu.

7 PROTECTION DU CADRE DE VIE

7.1 BRUIT

7.1.1 Niveaux limites de bruit en limites de propriété

Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

Période de jour : de 7h à 22h, Période de nuit: de 22hà7h,

(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) 70 dB(A) 60 dB(A)

7.1.2 Valeurs Limites d’émergence

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Période de jour : de 7hà 22h, Période de nuit: de22hà7h,

(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Point de mesure 1 6 dB(A) 4dB(A)

Le point de mesure figure sur le plan définissant les zones à émergence réglementée présent dans le

dossier de demande d'autorisation environnementale visée et repris ci-dessous.

Tél: 05 62566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 65 013 TARBES Cedex 9 30/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 337.1.3 Mesures périodiques des niveaux sonores

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 3 ans. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée Un an au maximum après la mise en service de l'installation.

7.1.4 Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des

biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la

mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques

annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises

dans l'environnement par les installations classées.

7.2 LIMITATION DES ÉMISSIONS LUMINEUSES

L'installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine d'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer une nui- sance.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion. L'ex- ploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonc- tionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.

8 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

8.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS

8.1.1 Localisation des risques

L'exploitant dispose d'un plan général de ses installations (ateliers, stockages, etc.) indiquant les sec- teurs susceptibles d'être affectés par un incendie et/ou tout autre risque, et les matériels de préven- tion/protection équipant le site (poteaux, RIA, extincteurs, réserves, détecteurs, etc.)

8.1.2 Contrôle des accès - clôture

L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Les installations sont gerées de sorte à en interdire l'accès à toute personne non autorisée.

La clôture est :

- réalisée en matériaux résistants et incombustibles d’une hauteur minimale de 2 mètres ;

- munie à l'accès au site d’un portail fermé à clef en dehors des heures de présence de personnel ;

- aménagée de manière à faciliter toute intervention ou évacuation en cas de nécessité.

L'exploitant vérifie régulièrement l'intégrité de la clôture et procède sans retard à la réparation des dégradations éventuellement constatées.

8.1.3 Surveillance et permanence

Une surveillance du site est assurée en permanence (présence physique d'un gardien sur le site ou

Tél:05626566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 31/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 34télésurveillance). L'exploitant s'organise pour :

— que lui-même ou une personne déléguée, techniquement compétente en matière de sécurité, puisse être alertée par les services de secours extérieurs et/ou les autorités tous les jours et 24 h/24, et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin.

- connaître en permanence les personnes présentes dans son établissement.

8.1.4 Circulation dans l'établissement

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de ses installations. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Les voies d'accès et de circulation sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propre- té et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage ou le déploiement des secours.

Elles sont aménagées afin de permettre aux engins des services d'incendie et de secours d'évoluer sans difficulté.

L'accès du site est en permanence maintenu accessible de l'extérieur du site pour les moyens d'inter- vention.

L'établissement est aménagé (voirie d'accès, aire interne, etc.) en fonction de la fréquentation de pointe de telle sorte à prévenir le stationnement de véhicules en attente sur la voie extérieure atte- nante au site.

8.1.5 Étude de dangers

L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procé- dures mentionnées dans l'étude de dangers. En particulier et sans préjudice des dispositions construc- tives énoncées au présent arrêté, il dispose et aménage les divers emplacements d'entreposage de dé- chets de sorte, en cas d'incendie, à confiner les effets thermiques à l'intérieur des limites du site. 8.1.6 Travaux

Dans les parties de l'installation exposées au risque d'incendie, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu », après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.

8.1.7 Dispositions constructives

Les mesures constructives suivantes sont mises en œuvre :

e Séparation coupe-feu entre fosse CSR et bâtiment adjacents (bâtiment chaudière, locaux tech- niques et locaux administratifs) suivant règles APSAD R15 :

° Façade Nord (côté locaux techniques) : Mur béton coupe-feu 2 h (RE1120) jusqu'au niveau du plancher trémie ;

°o Façade Est (côté dépotage) :Mur béton coupe-feu 2 h (REÏ120) jusqu'au niveau du plancher tamis ;

co Façade Sud (côté réserves eau incendie) : Mur béton coupe-feu 2 h (RE1120) j jusqu'au ni- veau du plancher tamis ;

o Façade Ouest (côté bâtiment chaudière) : Mur béton coupe-feu 2 h (RE1120) (Mur Séparatif Ordinaire selon APSAD R15) jusqu'à la hauteur de toiture du bâtiment chaudière sans dé- bord vertical ni débords latéraux ;

e Mur béton jusqu'au niveau du plancher tamis entre la fosse de réception de CSR (enterrée) et la fosse principale de stockage (aérienne) ;

e Local HTA (contenant le transformateur HTA/BT) en béton coupe-feu 2 h (RE1120) avec grille ouverte en façade pour ventilation naturelle ;

Tél : 05 62 566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle - CS 61350 65 013 TARBES Cedex 9 32/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 35® Local BT/automatismes : béton coupe-feu 1 h (REI60), sauf façade côté local HTA coupe-feu 2h

(RE1120) ;

Tous les éléments de construction auront une Eurociasse A1-A25s1d0. Si une étanchéité combustible est prévue, elle correspondra aux critères du Broof (t3).

8.1.8 Désenfumage

Les bâtiments sont équipés en partie haute de dispositifs de désenfumage naturel ou automatique re- présentant 2 % de la surface au sol. Le désenfumage sera conforme au référentiel APSAD en vigueur (R17).

8.1.9 Moyens de lutte contre l'incendie

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Ces moyens se composent notamment :

° de plans dusite facilitant l'intervention des services publics d'incendie et de secours ;

*_ d'un dispositif, fixe ou mobile et opérationnel en tous temps, permettant d'alerter sans délai les services publics d'incendie et de secours ;

+ de ressources en eau d'’extinction internes constituées d’au moins :

- une réserve incendie de 600 m° munie d'une moto-pompe diesel permettant d'alimenter les moyens de protection interne

- d'extincteurs d’un type homologué NF-MIC, placés judicieusement dans l'emprise de l'installation en fonction des risques encourus, à proximité des dégagements, appropriés à ces risques et compatibles avec les matières entreposées (en particulier en cas de présence de batteries au lithium),

- d'un réseau de robinets d'incendie armés (RIA) répartis judicieusement dans l'ensemble des locaux et du site et disponibles par tous temps (notamment en période de gel),

- de moyens spécifiques de lutte contre l'incendie sur certains équipements ;

dans la trémie du four : système déluge sur détection de température haute

canons à eau avec émulseurs dans les fosses de stockage CSR, déclenchement automatique ou manuel sur détection de caméras thermiques ou détection manuelle,

système de sprinklage des chemins de roulement du pont-grappin, dans le bâtiment fosse CSR,

centrale hydraulique de la chaudière: système déluge à eau avec émulseur sur détection de température haute

* de ressources en eau d'extinction externes constituées d'au moins :

-1 poteau incendie alimenté en eau brute de 60 m°/h

- 1 bâche souple de 120 m*° équipée d'un raccord pompier

Toutes les dispositions sont prises pour permettre Une intervention rapide et aisée des services de secours et de lutte contre l'incendie en tous points intérieurs et extérieurs des installations.

8110 Entretien des moyens d'intervention et formation du personnel

Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés, bien visibles et facilement accessibles ; ils doivent être capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température et

notamment en période de gel.

Tél: 05 62 56 65 65

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.£ouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 —- 65 013 TARBES Cedex 9 33/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 36L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (y compris des dispositifs de détection) conformément aux référentiels en vi- gueur.

Il vérifie annuellement par une mesure que les débits requis sont bien disponibles sur les poteaux. Le résultat de ces mesures est consigné au registre incendie.

Il établit un plan de lutte contre un sinistre comportant les modalités d'alerte, la constitution et la for- mation d’une équipe de première intervention, les modalités d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistres et celles d'accueil des services d'intervention extérieurs. Un plan d'intervention est affiché à l'entrée du bâtiment d'exploitation. Ce plan figure notamment les séparations coupe-feu lorsqu'elles existent ainsi que les moyens de secours dédiés au bâtiment (extinc- teurs, RIA, commandes désenfumage, centrale de détection ….).

Le personnel de l'établissement est entraîné périodiquement à la mise en œuvre des matériels de se- cours et de lutte contre l'incendie ; l'ensemble du personnel technique et d'encadrement participe à un exercice sur feu réel au moins tous les deux ans.

8111 Registre d'incendie

Sur un registre spécial tenu à la disposition du service départemental d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées sont consignés :

- les dates et les modalités des contrôles réglementaires ainsi que les observations constatées ; - les dates des exercices et des essais périodiques des matériels d'incendie ainsi que les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu.

8112 Consignes

Le site dispose d'un système de management interne regroupant les consignes à appliquer en matière de sécurité et les procédures rédigées et diffusées aux personnels concernés, stipulant notamment : — l'interdiction de fumer,

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque (sauf permis de feu spécifique) dans les zones d'entreposage des combustibles,

— les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité,

- les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ; - les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre en cas d'indisponibilité de ces dernières (en périodes de maintenance notamment),

- les procédures d'alerte et les contacts des personnes à joindre en cas d'urgence.

Une documentation actualisée synthétique et opérationnelle est tenue à disposition des services d'in- tervention extérieurs en entrée de site, et accessible à tous moments 24 h/24. Cette documentation in- tègre un plan à jour figurant clairement les risques et les dangers associées aux différents lieux et instal- lations du site.

8.2 DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

8.2.1 Installations électriques

Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes

en vigueur.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. Ces installations sont entretenues en bon état et vérifiées après leur installation et suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente. L'exploitant est en mesure de justifier du traitement des observations formulées lors des contrôles annuels.

8.2.2 Ventilation des locaux

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour pré- venir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.

Tét:05 62 566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 34/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 378.2.3 Systèmes de détection

Tous les bâtiments à risque définis à l'article 811 sont équipés de dispositifs de détection incendie efficaces, maintenus et régulièrement contrôlés, permettant la détection automatique précoce de l'apparition d'éventuels points chauds, ainsi que l'alerte de personnel compétent 24 h/24.

8.2.4 Analyse du retour d'expérience

Les incidents/accidents survenus sur le site font systématiquement l'objet d'une analyse détaillée par la recherche des causes profondes. Cette analyse entraîne le cas échéant le déploiement de mesures correctives techniques et ou organisationnelles visant à empêcher tout renouvellement. Cette analyse porte sur l’ensemble des sites exploités par le groupe, elle est tracée dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, distinct du rapport d'incident transmis à chaud dans les 15 jours qui suivent l'évènement. Les choix arrêtés par l'exploitant en conclusion de cette analyse sont justifiés.

8.3 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de ré- tention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action phy- sique et chimique des fluides. || en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fer- mé.

L'étanchéité du(des) réservoir:s associé:s est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

IH. Le sol des aires et des locaux de stockage où de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Les déchets graisseux, ainsi que les batteries, condensateurs accumulateurs et plus généralement tous les déchets suscep- tibles de polluer les eaux sont entreposés sous abri et ou dans des contenants étanches dûment identi- fiés.

IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupé- rées ou traitées en vue de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. En cas d'incendie, tous moyens utiles sont mis en place par l'exploitant pour en éviter la pro- pagation du fait des écoulement.

Les eaux d'extinction incendie seront collectées via le réseau d'eaux de voiries et un réseau dédié à l'in- térieur des bâtiments. Ils seront ensuite acheminés vers Un bassin étanche de volume minimum 450 m°. || est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation et le volume minimal disponible de confinement doit être garanti à tout moment. Un dispositif automa- tique ou manuel permet d'obturer l'orifice de vidange par la fermeture d'une vanne. Une consigne, af- fichée à proximité des organes de commande décrit précisément le mode opératoire des actions à me- ner en ce sens en cas d'incendie.

Téi:0562566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 38Ces organes de commande doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, et font l'objet de tests réguliers, consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement, spé- cialité « installations classées ».

Les eaux potentiellement polluées (eaux pluviales après lessivage des sols, eaux d'extinction, eaux de

lavage chargées...) collectées dans les installations de l'établissement sont éliminées vers les filières de

traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution, préalablement caractérisée par des

analyses, elles peuvent toutefois être évacuées vers les milieux récepteurs concernés dans les limites

autorisées par le présent arrêté.

En l'absence de piézomètres, un protocole de contrôle visuel par partie de la fosse CSR est mis en

œuvre pour aboutir au contrôle complet des surfaces des zones de réception, de manutention et de

stockage de déchets, à une périodicité quinquennale.

84 DISPOSITIF D'ALERTE ET D'INTERVENTION

8.4.1 Plan d'intervention

Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des services extérieurs d'incendie et de secours. L'exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités d'alerte, la constitution et la formation d'une équipe de première intervention, les modalités d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d'accueil des services d'interven- tions extérieurs.

l'est tenu par l'exploitant à la disposition des services d'intervention un jeu de plan dénommé « dos- sier d'accueil des secours » regroupant :

* un dossier contenant l'ensemble des fiches de données de sécurité des matières uti-

lisées sur site ;

° un plan des accès à l'établissement et à ses bâtiments (masse et situation); * un plan de localisation des moyens de défense incendie (aires d'aspiration, poteaux d'incendie...) ;

* un plan des dispositifs de coupure des énergies ;

° un plan de situation des zones à risques ;

* une procédure d'accueil et de guidage des secours publics.

Ce dossier d'accueil des secours est facilement accessible, en toute circonstance et à tout moment.

8.4.2 Plan d'opération interne

L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base des risques et moyens d'interven- tions nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dans l'étude de dangers, conforme à l'ar- ticle R.181-54 du Code de l'environnement, au plus tard Un mois avant la mise en service des installa- tions. Une copie du POI est transmise à l'Inspection des installations classées (document initial et à chaque évolution).

En cas d'accident, l'exploitant assure :

* la direction du POI et met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI ;

+ la direction des secours à l'intérieur des installations.

Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisa- gés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplace- ment prévu pour y installer le poste de commandement.

L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens hu- mains et matériels pour garantir :

* la recherche systématique d'améliorations des dispositions du POI ; Tél: 05 62566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 36/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 39+ l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention ;

* la formation du personnel intervenant ;

* l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations ; * la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage) ;

* la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être co- ordonnée avec les actions citées ci-dessus ;

* la mise à jour systématique du POI en fonction de l'ancienneté de son contenu ou des améliorations décidées.

L'Inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte-rendu de l'exercice accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à disposition de l'Inspection des installations classées.

L'exploitant de l'usine ARKEMA est inclus dans le POI ou les deux POI sont rendus cohérents entre eux.

Dans ce deuxième cas, le POI prévoit :

* la description des mesures à prendre en cas d'accident survenant dans les installations au- torisées dans l'usine ARKEMA ;

+ l'existence d'un dispositif d'alerte et de communication permettant de déclencher rapide- ment l'alerte au sein du site autorisé par le présent arrêté en cas d'activation du POI dans l'établissement ARKEMA;

* une information mutuelle lors de la modification d’un des deux POI ; + le cas échéant, des précisions sur lequel des chefs d'établissement prend la direction des secours avant le déclenchement éventuel du PPI de l'usine ARKEMA ;

* une communication par l'exploitant de l'établissement autorisé par le présent arrêté au res- ponsable de l'usine ARKEMA sur les retours d'expérience d'incidents ou d'accidents sus- ceptibles d'avoir un impact dans cette usine ;

* une rencontre régulière des deux chefs d'établissements ou de leurs représentants chargés des plans d'urgence ;

+ l'organisation régulière d'un exercice commun de mise en œuvre des POI.

9 AUTO-SURVEILLANCE

9.1 SUIVI

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise dans le cadre du programme d'auto surveillance défini pour les rejets dans l'eau, l'air, les émissions sonores et les sols, les analyse et les interprète. II prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques OU inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.

9.2 TRANSMISSION DES DONNÉES D'AUTOSURVEILLANCE

Les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie électronique sur le site de télédé- claration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, appelé GIDAF (Gestion In- formatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes). La télédéclaration est au minimum annuelle.

Conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. L'exploitant télédéclare chaque année au ministre en charge des installations classées, les déchets dangereux et non dangereux et la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format préétabli dit « déclaration GEREP ».

Tet:05 62566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 37/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 409.3 RAPPORT ANNUEL

Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité

comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux

récapitulés au 2.8) ainsi que, plus généralement, tout élément d’information pertinent sur la tenue de

l'installation dans l’année écoulée et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le

public. Le rapport précise également le rendement énergétique de l'année tel que défini à l'article 4 de

l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 et présente le bilan énergétique global prenant en compte le flux de

CSR entrant, l'énergie sortie chaudière et l'énergie valorisée sous forme thermique ou électrique et

effectivement consommée ou cédée à un tiers. Le rapport précise le pourcentage de contribution

thermique des CSR.

10 MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

10.1 Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

10.2 Notification

Le présent arrêté sera notifié à la société SVD 94.

10.3 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l'environnement :

1° Une copie du présent l'arrêté est déposée dans les mairies de Lannemezan et de La-Barthe-de-neste

et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mêmes mairies pendant une durée minimum d'un mois ;

un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins de chaque maire et

envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - pôle environnement-installations classées ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées

en application de l'article R. 181-38, à savoir: Lannemezan, La-Barthe-de-neste, Avezac-Prat-Lahitte,

Campistrous, Capvern, Escala, Izaux, Lagrange, Montoussé et Tilhouse ;

4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une

durée minimale de quatre mois.

10.4 Diffusion

Une copie du présent arrêté est remise à l'exploitant. Ce document doit en permanence être en sa

possession et pouvoir être présenté à toute réquisition. L'extrait de cet arrêté est affiché en perma-

nence de façon visible dans l'établissement par l'exploitant.

10.5 Délai et voie de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 - Cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site https://www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R. 181.50 du même code :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur à été notifiée ;

Tél : O5 62 566565

Courriel :

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 38/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 412° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for- malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

10.6 Exécution

- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, - M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, - MM. les maires de Lannemezan et de La-Barthe-de-neste,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :

Pour notification à

- la Société Valmy Défense 94

Pour information à

— Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,

— Mmes et MM. les maires d'Avezac-Prat-Lahitte, Campistrous, Capvern, Escala, Izaux,Lagrange, Mon-

toussé et Tilhouse.

Tarbes, le | 8 EP. 2023

Yathalie GUILLOT-JUIN

Tél: 0562566565

Courriel : prefecture@hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65 013 TARBES Cedex 9 39/39

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-08-00002 - Arrêté préfectoral d'autorisation relatif à l'exploitation par la société SVD 94 d'une chaufferie CSR sur le territoire des communes de Lannemezan et de La Barthe-de-Neste 42