Compte-Rendu - 181115 Compte rendu

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Compte-Rendu - 181115 Compte rendu Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Bagnolet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 181115 Compte rendu)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, o CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU de la Séance du 15 novembre 2018

L'an deux mille dix-huit, le 15 novembre à 19h34, le Conseil Municipal de la Ville de

BAGNOLET s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur

Tony DI MARTINO, Maire, sur convocation individuelle, faite en exécution des articles

L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09

novembre 2018.

Présents :

DI MARTINO Tony, HAKEM Mohamed, TRIGO Emilie, PAPE Cédric, KANFOUDI EI- Miloud, PESCI Christiane, KHOKHAR Sajjad, AKROUR Brahim, WOHRER Claude, PINGANAUD Françoise, SARDOU Pierre, SADQI Farida, SENEZ Danièle, MENEAU Naty COMBES Hervé, BRESSOLES Maxime, SISSOKO Karamoko, TARAVELLA Olivier, JOUYAUX Maïna (départ à 21h05), BERNARD Daniel, BALDE Thierno, JAMET Laurent, LE BOURHIS Solenne, GUY Anne-Laure, LEON Michel, OLIVA Jean-Claude (arrivée à

20h46), RENAUDIN Philippe.

Absents excusés, ont donné procuration :

SAEIDI AKBARZADEH Mandana donne procuration à KANFOUDI El-Miloud, COLOU

Marie donne procuration à TRIGO Emilie, DENIS Catherine donne procuration à PAPE Cédric, HAKEM Merouan donne procuration à HAKEM Mohamed, KEITA Daouda donne procuration à TARAVELLA Olivier, LOMBARDO Karine donne procuration à SENEZ Danièle, SYLLA Mahamadou donne procuration à SARDOU Pierre, JOUYAUX Maïna donne procuration à PESCI Christiane, OLIVA Jean-Claude donne procuration à LEON Michel, V AVOULIS Françoise donne procuration à RENAUDIN Philippe

Absents: BROSSIER Marie-Laure, BENRAMDAN Brahim, AICHOUNE Saliha, NIO

Jacques.

Conformément à l’article L.2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Monsieur Philippe RENAUDIN à été désigné pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire présente les rapports inscrits à l’ordre du jour.181003 00 Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du

03 octobre 2018

Le Conseil Municipal, À L’UNANIMITE APPROUVE le compte-rendu du Conseil

municipal.

181003 01 Modification de la délégation de compétences du Conseil

municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE ABROGE partiellement la délibération n°389 du

Conseil municipal du 30 juin 2017 « Modification des pouvoirs du Maire », uniquement quant

à la délégation consentie sur le fondement de l’alinéa 4 de l’article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales DELEGUE au Maire pour la durée de son mandat l’exercice

des compétences suivantes en application des dispositions de l’article L.2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales : Alinéa 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée et des accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget PRECISE que les délégations consenties par délibération n°389 du Conseil municipal du 30 juin 2017 sur le fondement des alinéas 3 et 6 à 28 du Code Général des Collectivités Territoriales restent applicables RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

181003 02 Approbation de l'avenant n°1 au marché de location et

entretien des vêtements de travail avec la société M.A.J ELIS

LE BOURGET

Le Conseil Municipal, A L’'UNANIMITE APPROUVE la signature de l’avenant n°1 au

marché concernant la location et l'entretien des vêtements de travail avec la société M.AJ

ELIS LE BOURGET AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant DIT que les

crédits sont inscrits au budget 2018 RAPPELLE que la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois.

181003 03 Attribution du marché global de performance sur la conception, réalisation et maintenance d'une école maternelle,

d'un centre de loisirs, d'une crèche

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE APPROUVE le choix de la commission d’appel

d’offres qui s'est réunie le 6 novembre 2018 d'attribuer le marché global de performance pour

la construction d’une école d’un centre de loisirs et d’une crèche au groupement Hervé SA

pour un montant de 9 440 000 € HT soit 11 328 000 € TTC pour les prestations de travaux,

1 040 000 € HT soit 1 248 000 € TTC pour les prestations de maîtrise d'œuvre et 26 409,06 €

HT soit 31 690,87 € TTC par an pour Les prestations de maintenance AUTORISE Monsieur le maire à signer le marché global de performance pour la construction d’une école d’un

centre de loisirs et d’une crèche selon Les conditions d'attribution de la commission d’appel

d’offres en date du 6 novembre 2018 DIT que les dépenses correspondantes seront imputées

2sur le budget de la Ville RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

181003 04 Avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial

relative au projet Blanqui et liant la Ville de Bagnolet et Eiffage

Aménagement

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE APPROUVE l'avenant n°2 à la convention de

projet urbain partenarial relative au projet Blanqui et liant la Ville de Bagnolet et Eiffage

Aménagement AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document y

afférent RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

181003 05 Approbation de la convention du Plan de Sauvegarde de la

copropriété de la Noue, bâtiment 4

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE APPROUVE le programme de réhabilitation

du parc privé du quartier de la Noue et les termes de la Convention relative à la mise en

œuvre du Plan de sauvegarde du Bâtiment 4 de la Noue à Bagnolet AUTORISE le Maire à

signer la Convention relative à la mise en œuvre du Plan de sauvegarde du Bâtiment 4 de

la Noue à Bagnolet RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

181003 06 Approbation de la convention de Plan de Sauvegarde de la

copropriété de la Noue, bâtiment 5

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE APPROUVE le programme de réhabilitation du

parc privé du quartier de la Noue et les termes de la Convention relative à la mise en œuvre du

Plan de sauvegarde du Bâtiment 5 de la Noue à Bagnolet AUTORISE le Maire à signer la

Convention relative à la mise en œuvre du Plan de sauvegarde du Bâtiment 5 de la Noue à

Bagnolet RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

181003 07 Approbation de la convention relative au portage ciblé de

redressement des copropriétés B4 et B5, 1 rue de la Noue à

Bagnolet.

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe Communiste, Front de Gauche et Citoyen, Groupe Bagnolet en Marche, Groupe BIC-EELV) ET 1 ABSTENTION (Groupe Parti de Gauche et Citoyen) APPROUVE les termes de la convention de portage provisoire et ciblé de lots pour les copropriétés des bâtiments 4 et 5 de la Noue, conclue entre Efidis, Est Ensemble et la Ville de Bagnolet AUTORISE le Maire à signer la convention de portage provisoire et ciblé de lots et tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.181003 08 Garantie des emprunts contractés par LOGIS-TRANSPORTS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la

construction neuve de 105 logements locatifs sociaux

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le

remboursement des Prêts d’un montant total de 14 480 125 euros souscrits par l’Emprunteur

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux

charges et conditions des Contrats de prêt n° 71089 pour 11 807 970 € et n° 74658 pour 2 672

155 €, constitués de sept lignes de Prêt tels annexés à la présente délibération DIT que la

garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des Prêts et jusqu’au complet

remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de

l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage

dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au

bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement S'ENGAGE pendant toute la durée des Prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges des Prêts PRECISE qu’en contrepartie de la

garantie d’emprunt communale la commune bénéficiera d’un droit de réservation de 20%

AUTORISE le Maire à signer la présente convention entre la société LOGIS-TRANSPORTS

et la commune RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

181003 09 Garantie des emprunts contractés par l'Office Public de

l'Habitat de Bagnolet auprès de la Caisse d'Epargne pour des

travaux de réhabilitation et résidentialisation

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 758 406 euros souscrit par l’Emprunteur

auprès de la Caisse d’Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du Contrat de prêt n° 5624751, constitué d’une ligne de Prêt tel annexé à la

présente délibération et fait partie intégrante de la présente délibération DIT que la garantie

de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont

il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple

de la Caisse d'Epargne, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement S’'ENGAGE pendant toute la

durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges

du Prêt PRECISE qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt communal, relative au prêt

susmentionné aussi qu'à un second prêt relatif à la même opération et faisant l'objet d'une

délibération distincte, la commune bénéficiera d’un rallongement du droit de réservation des

logements des bâtiments BB1, BB2, BB3, C2 et C3 soit 90 logements dont elle est déjà

réservataire et cela, pendant 25 ans RAPPELLE que la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois.181003 10 Garantie des emprunts contractés par l'Office Public de

l'Habitat de Bagnolet auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations pour des travaux de réhabilitation et

résidentialisation

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le

remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 020 848 euros souscrit par l’Emprunteur

auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux

charges et conditions du Contrat de prêt n° 88227, constitué d’une ligne de Prêt tel annexé à la

présente délibération et fait partie intégrante de la présenté délibération DIT que la garantie

de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement

de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont

il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple

de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à

se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement S'ENGAGE pendant

toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les

charges du Prêt PRECISE qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt communal, relative au

prêt susmentionné aussi qu'à un second prêt relatif à la même opération et faisant l'objet d'une

délibération distincte, la commune bénéficiera d’un rallongement du droit de réservation des

logements des bâtiments BB1, BB2, BB3, C2 et C3 soit 90 logements dont elle est déjà

réservafaire et cela, pendant toute la durée du Prêt, soit 25 ans RAPPELLE que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

181003 11 Mise en œuvre de la_ stratégie d'optimisation foncière _:

Délibération actant la cession du bien communal situé au 46 rue

Sadi_ Carnot Madame Florence GUINE, Monsieur Hamid

MEZOUANE, Monsieur Khaled KADE et Monsieur Kacem

KADI

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE APPROUVE la cession du bien communal situé

au 46 rue Sadi Carnot, parcelle T 46, au prix de 600 000 € HT augmenté des frais de notaire

qui seront à la charge de l’acquéreur, à savoir Madame Florence GUINE et Monsieur Hamid

MEZOUANE, demeurant au 14 rue Socrate à 93170 Bagnolet ; Monsieur Khaled KADI,

demeurant au 4 rue Raoul Berton à 93170 Bagnolet et Monsieur Kacem KADI, demeurant au

23 rue Jean-Baptiste Semanaz à 93310 Le Pré-Saint-Gervais PRECISE que les conditions

de la présente cession sont conditionnées par le projet qui y est attaché et que toute

modification de ce projet liée à la parcelle ici cédée entraînerait soit l’annulation de la vente

soit la revoyure des conditions de la cession de la parcelle et notamment le prix de vente qui

serait réévalué au regard du nouveau projet PRECISE que la condition citée dans l’article

précédent sera inscrite à l’acte de vente et permettra à la Ville d'engager les démarches

juridiques afin de la faire valoir DIT cette recette sera imputable au budget communal DIT

que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Arnaud BURGEAT, SCP

KERESTEDJIAN-BURGEAT, Notaires Associés, 103 rue Kléber à 93100 MONTREUIL

AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout

5document à intervenir (promesse de vente, acte de vente, document de géomètre etc)

AUTORISE Madame Florence GUINE, Monsieur Hamid MEZOUANE, Monsieur Khaled

KADI et Monsieur Kacem KADI, à déposer toute demande d’autorisation d'urbanisme liée au

projet susmentionné, parcelle T 46, objet de la présente cession RAPPELLE que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

181003 12 Mise en œuvre des résidentialisations des immeubles de l'Office

Public de l'Habitat de Bagnolet et de Paris Habitat aux Malassis

dans le périmètre du Projet de Rénovation Urbaine (PRU) :

Délibération constatant la désaffectation et approuvant le

déclassement des emprises foncières communales concernant les

îlots BC6, C2. C3 et BB2 avant cession à l'OPH de Bagnolet

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR (Groupe Socialistes,

Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe Bagnolet en

Marche, Groupe BIC-EELV) ET 5 ABSTENTIONS (Groupe Communiste, Front de

Gauche et Citoyen, Groupe Parti de Gauche et Citoyen) CONSTATE la désaffectation d’un

ensemble d’emprises parcellaires appartenant au domaine public communal et affecté à de la

voirie routière, et situées dans les flots BC6, C2 et C3, tel que cela figure sur les plans :

-__ «ILOT OPH BC6 », plan 6, indice 1, en date du 14/02/2017,

- _ «ILOT OPH C2 », plan 10, indice 1, en date du 14/02/2017,

- _ €ILOT OPH C3 », plan 5, indice 1, en date du 14/02/2017,

dressés par le géomètre ATGT ;

APPROUVE le déclassement d’un ensemble d’emprises parcellaires appartenant au domaine public communal et affecté à de la voirie routière, et situées dans les îlots BC6, C2 et C3, tel que cela figure sur les plans :

-__«ILOT OPH BC6 », plan 6, indice 1, en date du 14/02/2017,

- _ &ILOT OPH C2 », plan 10, indice 1, en date du 14/02/2017,

- _ &ILOT OPH C3 », plan 5, indice 1, en date du 14/02/2017,

dressés par le géomètre ATGT et leur incorporation au domaine privé communal CONSTATE la désaffectation d’une emprise parcellaire appartenant au domaine public communal de 14 m? affectée à l’usage direct du public située dans l’îlot BB2, tel que cela figure sur Le plan « ILOT OPH BB2 », plan 14, indice 1, en date du 14/02/2017, dressé par le géomètre ATGT APPROUVE le déclassement d’une emprise parcellaire appartenant au domaine publie communal de 14 m° affectée à l’usage direct du public située dans l’îlot BB2, tel que cela figure sur le plan « ILOT OPH BB2 », plan 14, indice 1, en date du 14/02/2017, dressé par le géomètre ATGT, et leur incorporation au domaine privé communal APPROUVE le nouvel alignement issu des opérations de résidentialisations, permettant une cohérence avec les voiries créées et de fixer les nouvelles limites entre le domaine public et les propriétés privées CONFIRME la cession d’un ensemble d’emprises parcellaires communales situées autour des bâtiments BC6, C2, C3 et BB2, tel que cela figure sur les plans dressés par le géomètre ATGT :

-__ &ILOT OPH BC6 », plan 6, indice 1, en date du 14/02/2017,

- _ «ILOT OPH C2 », plan 10, indice 1, en date du 14/02/2017,

-__&«ILOT OPH C3 », plan 5, indice 1, en date du 14/02/2017,

-__«ILOT OPH BB2 », plan 14, indice 1, en date du 14/02/2017,

à l’euro symbolique augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur, à savoir l'Office Public de l'Habitat de Bagnolet (OPH), représenté par Monsieur Stéphane

6ROCHE, Directeur Général, ayant son siège social sis 25, rue Lénine — BP 29 - 93171

Bagnolet Cedex, ou toute société qu’elle constituerait ou substituerait pour le même objet dans un délai de 1 an à compter de la présente délibération DIT que cette recette sera imputable au budget communal DIT que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Arnaud BURGEAT, SCP KERESTEDIJIAN-BURGEAT, Notaires Associés, 103 rue Kléber à 93100 MONTREUIL AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à signer tout document à intervenir (promesse de vente, acte de vente, document de géomètre etc) AUTORISE l'OPH de Bagnolet à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme liée au projet susmentionné, objet de la présente cession. RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

181003 13 Mise en œuvre des résidentialisations des immeubles de l'Office

Public de l'Habitat de Bagnolet et de PARIS HABITAT-OPH

aux Malassis dans le périmètre du Projet de Rénovation

Urbaine (PRÜ) : Délibération constatant la désaffectation et

approuvant le déclassement des emprises foncières communales

concernant les îlots Daumier-Fontenelle, Holbach et Condorcet

avant cession à PARIS HABITAT-OPH

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR (Groupe Socialistes,

Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe Bagnolet en

Marche, Groupe BIC-EELV) ET 5 ABSTENTIONS (Groupe Communiste, Front de

Gauche et Citoyen, Groupe Parti de Gauche et Citoyen) CONSTATE la désaffectation d’un

ensemble d’emprises parcellaires appartenant au domaine public communal et affecté à de la

voirie routière, et situées dans les îlots Daumier-Fontenelle, Holbach et Condorcet, tel que

cela figure sur les plans :

-__&«ILOT PH Daumier-Fontenelle », plan 3, indice 1, en date du 14/02/2017,

-__«ILOT PH HOLBACEH », plan 4, indice 1, en date du 14/02/2017,

-__«ILOT PH CONDORCET », plan 11, indice 1, en date du 14/02/2017,

dressés par le géomètre ATGT APPROUVE le déclassement d’un ensemble d’emprises parcellaires appartenant au domaine public communal et affecté à de la voirie routière, et situées dans les îlots Daumier-Fontenelle, Holbach et Condorcet, tel que cela figure sur les plans :

-__«ILOT PH Daumier-Fontenelle », plan 3, indice 1, en date du 14/02/2017,

- __«ILOT PH HOLBACEH », plan 4, indice 1, en date du 14/02/2017,

-__«ILOT PH CONDORCET », plan 11, indice 1, en date du 14/02/2017,

dressés par le géomètre ATGT et leur incorporation au domaine privé communal APPROUVE le nouvel alignement issu des opérations de résidentialisations, permettant une cohérence avec les voiries créées et de fixer les nouvelles limites entre le domaine public et les propriétés privées CONFIRME la cession d’un ensemble d’emprises parcellaires communales situées dans les îlots Daumier-Fontenelle, Holbach et Condorcet, tel que cela figure sur les plans dressés par le géomètre ATGT :

-__«ILOT PH Daumier-Fontenelle », plan 3, indice 1, en date du 14/02/2017,

- __«ILOT PH HOLBACH », plan 4, indice 1, en date du 14/02/2017,

- __« ILOT PH CONDORCET », plan 11, indice 1, en date du 14/02/2017,

à l’euro symbolique augmenté des frais de notaire qui seront à la charge de l’acquéreur, à

savoir PARIS HABITAT-OPH, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial,

représenté par Madame Anne-Lise BURGERT, cheffe du service Développement,

7Partenariats, Foncier, ayant son siège social sis 21 bis rue Clade Bernard — 75253 Paris Cedex

05,ou toute société qu’elle constituerait ou substituerait pour le même objet dans un délai de 1

an à compter de la présente délibération DIT que cette recette sera imputable au budget

communal DIT que les actes notariés seront rédigés avec la participation de Maître Arnaud

BURGEAT, SCP KERESTEDJIAN-BURGEAT, Notaires Associés, 103 rue Kléber à 93100

MONTREUIL AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement son représentant, à

signer tout document à intervenir (promesse de vente, acte de vente, document de géomètre

etc) AUTORISE PARIS HABITAT-OPH à déposer toute demande d’autorisation

d’urbanisme liée au projet susmentionné, objet de la présente cession RAPPELLE que la

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

181003 14 Plan_ Local _ d'Urbanisme Intercommunal — Débat _sur_les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables

Le Conseil Municipal, PREND ACTE des échanges lors du débat sur les orientations du

Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) organisé dans le cadre de

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Est Ensemble et sur la base des

documents annexés à la présente délibération PRECISE que la tenue de ce débat est

formalisée par la présente délibération DIT que la présente délibération sera transmise à

l'Etablissement Public Territorial d’Est Ensemble, à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-

Denis et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois RAPPELLE que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.

181003 15 Approbation de la Convention d'objectifs et de moyens 2018

entre l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France et la commune

de Bagnolet concernant l'action « Promouvoir l'équilibre

nutritionnel auprès de la population générale »

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE APPROUVE la convention d'objectifs et de

moyens avec l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France pour l’attribution d’une

subvention d’un montant total de 27 300,00 € au titre de l’année 2018 pour la mise en

place d’actions de promotion de l’équilibre nutritionnel auprès de la population générale

DIT que la réalisation d’actions se déroulera du 1” janvier au 31 décembre 2018 avec

possibilité de report jusqu’au 30 juin 2019 sous réserve de l’accord de l’agence DIT

qu’en cas d’inexécution, de modification substantielle ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention sans l’accord écrit de l’agence, celle-ci peut

exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre

le montant de la subvention DIT que la recette sera inscrite au budget communal

AUTORISE le Maire à signer ladite convention RAPPELLE que la présente

délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois.181003 16 Avis de la commune sur la cession par l'OPH de Bagnolet du local d'activité situé 38 rue Malmaison àla Fédération Française

de Kick Boxing

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 34 VOIX POUR (Groupe Socialistes, Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe Communiste, Front de Gauche et Citoyen, Groupe Bagnolet en Marche, Groupe BIC-EELWV) ET 1 ABSTENTION (Groupe Parti de Gauche et Citoyen) EMET un avis favorable à la cession par l'OPH de Bagnolet d’un local situé au 38 rue Malmaison à la Fédération Française de Kick Boxing pour un montant de 860 000 € RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Interruption de la séance de 21h15 à 21h20

181003 17 Autorisation de recourir à un contrat d’apprentissage

Le Conseil Municipal, PAR UNE MAJORITE DE 30 VOIX POUR (Groupe Socialistes,

Républicains et Société Civile, Groupe Dynamique Citoyenne, Groupe Bagnolet en

Marche, Groupe BIC-EELV) ET 5 ABSTENTIONS (Groupe Communiste, Front de

Gauche et Citoyen,Groupe Parti de Gauche et Citoyen) DECIDE le recours au contrat

d'apprentissage DECIDE de conclure dès l’année scolaire 2018/2019 un contrat

d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplômes Durée de la formation préparés

Communication 1 Brevet de 1 an renouvelable Technicien

Supérieur (BTS)

- Design

graphique,

spécialité

numérique

DECIDE que les crédits nécessaires pour le versement des rémunérations et des charges sociales seront inscrits au chapitre 012 du budget communal PRECISE que le maître d’apprentissage, s’il est fonctionnaire, bénéficiera d’une nouvelle bonification indiciaire pendant la durée du contrat d'apprentissage. S’il est un agent contractuel, il aura droit à une indemnité de tutorat et d’apprentissage d’un montant mensuel brut de 93,72 euros revalorisé en fonction de la valeur du point d’indice AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.181003 18 Vœu pour le maintien de la dotation d’intercommunalité aux

Etablissements publics territoriaux (EPT)

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE ADOPTE le vœu tel qu’annexé à la présente

délibération RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE

LA SEANCE EST LEVEE A 21h34

Bagnolet, le 21 novembre 2018

LE MAIRE \

Tony DI MARTIN

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