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Arrêté - arrete permanent stationnement a duree limitee 15 minutes palce jeanne d arc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chinon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent stationnement a duree limitee 15 minutes palce jeanne d arc)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-8-LOIRE
Stationnement à durée
Mairie de C H | N O N limitée — 15 minutes
Place Jeanne d’Arc
N° 2024 - 028
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de CHINON,
Vu, lie Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que la création d’une zone d’arrêt et de stationnement des véhicules à durée
limitée 15 minutes, Place Jeanne d’Arc est de nature à améliorer l’accès de tous les usagers
aux commerces,
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 24 Janvier 2024, il est créé Place Jeanne d’Arc au NORD EST de
cette place, 4 emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules à durée
limitée 15 minutes, à l’EST de la place réservée aux personnes à mobilité réduite existante.
Article 2 : Tout arrêt ou stationnement de véhicule sur ces emplacements dépassant la durée
autorisée, sera considérée comme gênant conformément à l’article R. 417-10-2 al 10 du
Code de la Route.
Article 4 : La signalisation réglementaire de cette disposition sera mise en place par les
Services Techniques Communs de la CCCVL, conformément aux dispositions du Code de la
Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Chinon ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif d'Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site [Internet http://www.telerecours.fr ».
1/2 Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Chinon, Monsieur le
Directeur des Services Techniques communs de la CCCVL, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Responsable de service de la Police Municipale
Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 0 JAN. 20%
2 4 JAN. 2024
Publication faitdle
Fait à hinon,le 24 JAN, 20%
Fait à Chinon,
Le Maire,
Jean-Luc DUPONT
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