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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
D'INDRE-&-LOIRE
vire de C HIN ON
Stationnement à durée
limitée — 15 minutes
Rue du Raïineau
N° 2023 - 407
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de CHINON,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, la requête des commerçants, deux emplacements de stationnement à durée
limitée — 15 minutes, seront mis en place, face au n° 16 de la rue du Raïneau,
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé face au n° 16 de la rue du Raineau, 2 emplacements réservés à l’arrêt
des véhicules, limités à 15 minutes.
Article 2 : Le stationnement des véhicules sur les emplacements réservés à l’arrêt minute, se
fera à cheval sur le trottoir et sur la chaussée.
Article 3 : Tout arrêt ou stationnement de véhicule sur ces emplacements, dépassant la durée
autorisée, sera considéré comme gênant conformément à l’article R. 417-10-2 al 10 du Code
de la Route.
Article 4 : La signalisation réglementaire de cette disposition sera mise en place par les
services techniques communs de la CCCVL, conformément aux dispositions du Code de la
Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la ville de Chinon ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif d'Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par lPapplication informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».
1/2 Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Chinon, Monsieur le
Directeur des Services Techniques communs de la CCCVL, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Responsable de service de la Police Municipale
Intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25 OCT. 2073 Fait à Clinon, le 1 3 OCT. 202
13 OCT. 2073
Le Maire,
Jean-Luc DUPONT Jean-Luc DUPONT
2/2