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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 090 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2023 090)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2023-135

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de la Creuse /

23-2023-12-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à la mission

"interministérialité et projets" de la préfecture de la Creuse (2 pages) Page 3

23-2023-12-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe

FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (4 pages) Page 6

2Préfecture de la Creuse

23-2023-12-06-00003

Arrêté portant délégation de signature à la

mission "interministérialité et projets" de la

préfecture de la Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à la mission "interministérialité et projets" de la préfecture de la Creuse 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 1er octobre 2021 nommant M. Bastien MÉROT, administrateur territorial, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté interministériel n° MEN000001239103 du 13 décembre 2022 plaçant M. Nicolas OLLIER, inspecteur de la jeunesse et des sports, en position de détachement auprès de la préfecture de la Creuse, pour exercer les fonctions de chef de la mission « interministérialité et projets » (MIP), pour une durée d’un an à compter du 12 décembre 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 23- 2023-09-20-00001 du 20 septembre 2023,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-04-03-00007 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Nicolas OLLIER, chef de la mission « interministérialité et projets » (MIP),

Vu la décision du 22 octobre 2021 nommant Mme Béatrice PARAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des procédures environnementales à compter du 1er janvier 2022,

Vu la décision du 28 avril 2022 nommant Mme Stéphanie CHAUBRON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des procédures environnementales au sein de la MIP à compter du 1er octobre 2022,

Vu la décision du 24 novembre 2022 nommant Mme Delphine BONNIN-GERMAN, attachée d'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef de la MIP à compter du 12 décembre 2022,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – A compter du 12 décembre 2023, délégation permanente est donnée : - à Mme Delphine BONNIN-GERMAN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la MIP ;

- et à Mme Stéphanie CHAUBRON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des procédures environnementales,

à l'effet de signer toutes les correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions respectives au sein de la mission « interministérialité et projets » (MIP), et notamment les lettres et bordereaux de transmission et les convocations aux réunions.

Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à la mission "interministérialité et projets" de la préfecture de la Creuse 4Sont expressément exclus de la présente délégation de signature : - tous les arrêtés,

- et les lettres à la présidente du Conseil départemental de la Creuse suggérant la saisine éventuelle de l’assemblée départementale.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONNIN-GERMAN, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Stéphanie CHAUBRON, cheffe du bureau des procédures environnementales.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Stéphanie CHAUBRON, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau des procédures environnementales, par Mme Béatrice PARAIN, adjointe au chef de bureau.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Stéphanie CHAUBRON et de Mme Béatrice PARAIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau des procédures environnementales, par Mme Delphine BONNIN-GERMAN, adjointe au chef de la MIP.

Article 5 - L’arrêté préfectoral n° n° 23-2023-04-03-00007 du 3 avril 2023 susvisé est abrogé à compter du 12 décembre 2023.

Article 6 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr).

Article 7 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mmes Delphine BONNIN-GERMAN et Stéphanie CHAUBRON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 6 décembre 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à la mission "interministérialité et projets" de la préfecture de la Creuse 5Préfecture de la Creuse

23-2023-12-13-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental

des routes Centre-Ouest

Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code du domaine de l'État,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de l'environnement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes,

Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 novembre 2023 nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023,

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n° NOR : INTA1232219C du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets (principes généraux et délégataires),

Vu l'arrêté du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, du 9 mai 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité du réseau routier national structurant du département de la Creuse à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2023-07-28-00006 du 28 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 7ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en charge des fonctions de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest (DIRCO), pour les domaines suivants concernant le réseau routier national relevant du ressort de ladite direction interdépartementale dans le département de la Creuse :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL

1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.

Articles L. 112-1 à L. 112-7 du code

de la voirie routière.

2 - Occupation temporaire du domaine public routier et de ses dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du domaine public routier.

Articles L. 113-2 du code de la

voirie routière et R. 53 du code

du domaine de l’État.

3 - Délivrance des accords de voirie pour : Article L. 113-3 du code de la

voirie routière. 3 -1. les ouvrages de transport et distribution d’énergie électrique.

3 -2. les ouvrages de transport et de distribution de gaz.

3 -3. les ouvrages de télécommunication.

4 -Délivrance d'autorisation de voirie sur route nationale (RN) concernant :

Articles L. 113-1 et suivants du

code de la voirie routière.

4 -1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement et d'hydrocarbures.

4 -2. l'implantation de distributeurs de carburants :

a) sur le domaine public (hors agglomération) ;

b) sur terrain privé (hors agglomération) ;

c) en agglomération (domaine public et terrain privé).

5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national. Article L. 123-8 du code de la voirie routière.

6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.

7 - Approbation d'opérations domaniales.

8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction avec le code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.

Articles L. 581-27 et suivants du

code de l'environnement.

Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 8B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES

1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.

Article R. 422-4 du code de la

route.

2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :

- stationnement,

- limitation de vitesse,

- intersection de route - priorité de passage - stop,

- implantation de feux tricolores,

- mises en service,

- limites d'agglomération : avis préalable.

Articles R. 411-3 à R. 411-8,

R. 413-1 à R 413-10 et R. 415-8

du code de la route.

3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de circulation.

Articles R. 411-8 et R. 411-18 du

code de la route.

4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des mesures immédiates ou par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.

Article R. 411-21-1 du code de

la route.

5 - Avis de la préfète :

5.1 - sur les arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération,

5.2 - sur les arrêtés permanents de circulation ainsi que pour tout projet envisagé par les maires sur les RN en agglomération,

5.3 - sur les arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national.

Article R. 411-8 du code de la

route.

6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

Article R. 411-20 du code de la

route.

7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.

8 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 432-7 et R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).

Articles R. 421-2, R. 432-7 et

R. 433-4 du code de la route.

9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale.

Article R. 421-15 du code de

l'urbanisme.

10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment la signalisation, l'entretien des espaces verts, l'éclairage et l'entretien de la route.

11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées « Pôles Verts ».

12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel.

Arrêté interministériel du 4

mai 2006 modifié.

13 - Agrément de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et route express, après avis de la commission départementale.

Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 9C) AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des routes et des ouvrages inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.

2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO.

Article R. 431-1 du code de

justice administrative.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, M. Philippe FAUCHET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé. Une copie de cette décision est adressée à la préfète et elle est publiée au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 23-2023-07-28-00006 du 28 juillet 2023 susvisé est abrogé à

compter de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, soit par courrier adressé au 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, soit via l’application Télécours citoyens accessible sur le site www.telecours.fr.

ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 13 décembre 2023

La préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Préfecture de la Creuse - 23-2023-12-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 10