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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Grandes et moyennes entreprises,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 1 / 19 Commune de La Ferrière Conseil Municipal Compte-rendu du 14 octobre 2024 Réunion du 14 octobre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE. Date de la convocation : 7 octobre 2024 Étaient présents : Tous les membres sauf : - BUGEL Dominique ayant donné pouvoir à CHARRON Christian - GUIMBRETIERE Daniel ayant donné pouvoir à BELY David - JOYAU Emmanuel ayant donné pouvoir à RAMPILLON Christine - MOREAU Marie-Claude ayant donné pouvoir à TANGUY Marie-Hélène - TURPAUD Odile ayant donné pouvoir à OGER Alain Secrétaire de séance : OGER Alain Le procès-verbal du 16 septembre 2024 n’appelant pas d’observations particulières est signé par l’ensemble des élus présents. Monsieur le Maire indique que la première délibération n°24-088, inscrite à l'ordre du jour concerne une demande de subvention pour l'achat du mobilier de la future médiathèque. Il est prévu de présenter le résultat de l’appel d'offre pour ce mobilier sur la délibération n°24-096. Il demande aux Élus s’ils sont d’accord pour modifier l'ordre des délibérations et de commencer par la délibération n° 24-096 qui entérine les propositions faites par les différentes entreprises. 1 - Création du Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne Mairie/ Choix des entreprises pour le mobilier de la médiathèque (délibération 24-088) Madame GIRARD indique que l’ouverture de la médiathèque au sein du Pôle Culturel et Associatif est prévue au 1 er mars 2025. Pour cela, il faut du mobilier, et un appel d'offre a été lancé concernant la fourniture, le montage et l’installation du mobilier de la médiathèque, découpée en 4 lots, à savoir : - Lot 1 : Mobilier de bibliothèque pour adultes et adolescents - Lot 2 : Mobilier de bibliothèque pour enfants - Lot 3 : Mobilier de bureau, tables et chaises - Lot 4 : Mobilier de confort Elle indique qu’après étude et analyse des offres, et rencontre avec les entreprises, la SAS DPC a été retenue pour les quatre lots. Le montant total s’élève à la somme de 162 432 € TTC, sachant que l’enveloppe de base prévue pour le mobilier était de 180 000 €. On se situe donc dans les coûts annoncés dans le budget. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, POIRAUD Nadège, BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude) : - DECIDE de retenir les entreprises suivantes ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses selon les critères de jugement précisés dans le DCE : LOTS/ENTREPRISES ESTIMATION suivant DQE (montant en € HT) Lot 1 : Mobilier de bibliothèque pour adultes et adolescents SAS DPC 1 rue Pierre et Marie Curie- ZA de Riparfond 79300 BRESSUIRE 92 674,07€ Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 2 / 19 Lot 2 : Mobilier de bibliothèque pour enfants SAS DPC 1 rue Pierre et Marie Curie - ZA de Riparfond 79300 BRESSUIRE 14 976,14€ Lot 3 : Mobilier de bureau, tables et chaises SAS DPC 1 rue Pierre et Marie Curie - ZA de Riparfond 79300 BRESSUIRE 21 530,59€ Lot 4 : Mobilier de confort SAS DPC 1 rue Pierre et Marie Curie - ZA de Riparfond 79300 BRESSUIRE 33 250,78€ - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour les 4 lots avec la SAS DPC ainsi que toutes pièces relatives à cette décision, - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet. 2 - Finances 2.1. Création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie / Demande de subvention pour le mobilier auprès du Conseil Départemental (Délibération n° 24-089) Madame GIRARD indique que la commune souhaite effectuer une de subvention de 30 000 € auprès du Conseil Départemental. La commune a déjà obtenu la subvention de la DRAC pour un montant de 62 826 € soit 35 %. Il resterait à peu près à 42,47 % à la charge de la commune, soit la somme de 68 529,05 € sur le total général de 161 355,05 €. Monsieur le Maire indique que les 30 000 € correspondent au plafond maximal de la subvention. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, POIRAUD Nadège, BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude) : - AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de Vendée pour une demande de subvention concernant le mobilier de la médiathèque, au taux le plus élevé possible - AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention. 2.2. Église / Demande de subvention pour les travaux auprès du Département de la Vendée (Délibération n°24-090) Monsieur le Maire indique que cela concerne une autre demande de subvention auprès du Conseil Département pour les travaux nécessaires pour une des phases de réparation de l’église. Il explique que les services de la commune n'ont pas encore reçu le rapport définitif de l’architecte du patrimoine, mais qu’une réunion a eu lieu en visio lundi dernier avec l’architecte qui confirmait qu'il n'y avait pas de problème structurel sur l'église et donc pas de danger particulier, hormis ce qui avait déjà été mis en évidence par les drones, notamment les fissures à différents endroits de l’édifice et qu’il fallait tenir compte de l'âge du bâtiment, des matériaux de l'époque, et de quelques soucis de malfaçons lors de la construction, sur les contreforts du clocher qui ne sont pas imbriqués avec les murs du clocher, des petits espaces qui avaient déjà été colmatés, en 1985 et en 2005. Il confirme que ce qui est tombé le 11 janvier au matin, sont des bouts de mortier, et qu’il n'y a pas de danger particulier sur des chutes de pierres ou autres, et pas de danger non plus à l'intérieur de l'église. Afin de réouvrir le parvis, il y a un certain nombre de travaux à exécuter. Il indique qu’une première demande de subvention a déjà été faite auprès du Conseil Départemental, pour aider la commune à payer les travaux de maçonnerie et de façade. Cette deuxième demande de subvention va permettre de payer le devis de l'entreprise COUTANT pour la couverture et la zinguerie, et également les audits qui ont été faits par les drones. Le coût total s’élève à la somme de 42 751,85 €. Il ajoute que la commune peut solliciter le Conseil Départemental à hauteur de 50 %, soit 21 375,93 €. Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 3 / 19 - AUTORISE monsieur le Maire à solliciter le Département de la Vendée pour une demande de subvention au titre du programme d'aide à la restauration du patrimoine immobilier non protégé. - APPROUVE le plan de financement défini comme suit : Dépenses Montant HT Recettes Montant Devis COUTAND - désordre couverture ardoise et zinguerie 24 683,42 € Département de la Vendée - 50% 21 375,93 € Devis n°1 DRONE AUDIT - remplacement des toitures fibro 8 318,34 € Autofinancement 21 375,93 € Devis n°2 DRONE AUDIT - remplacement des toitures fibro 9 750,09 € TOTAL DEPENSES 42 751,85 € TOTAL RECETTES 42 751,85 € 3 - Changement d'adresse de la Mairie (Délibération n°24-091) Monsieur le Maire indique qu’aujourd'hui, la mairie est toujours référencée au 36 rue de La Chapelle. Dans l'optique du déménagement et de l'inversion des sites entre la mairie et le futur Pôle Culturel et Associatif, il y a lieu de délibérer pour changer définitivement l'adresse de la mairie au 92 rue National. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - INDIQUE que l’adresse officielle de la mairie de La Ferrière est modifiée comme suit : • Ancienne adresse : 36 rue de la Chapelle, 85280 La Ferrière • Nouvelle adresse : 92 rue Nationale, 85280 La Ferrière - INDIQUE que cette modification prendra effet dès que la délibération sera exécutoire. - CHARGE monsieur le Maire de notifier cette décision aux services compétents et de procéder aux formalités nécessaires à la mise à jour des documents administratifs et officiels. 4 - Création du Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie 4.1. Avenant n° 1 au lot 3 : Gros œuvre – Ravalement avec l’entreprise MCBAT (délibération n°24-092) Monsieur PAILLAT explique qu’il y a des travaux en plus-value, car suite aux démolitions, il a été constaté que des poteaux cachés n'étaient pas du tout aux normes ; seuls des parpaings de tête filée retenaient un plancher béton ce qui n’est pas du tout adapté et qu’il y avait un vice de construction dès la base de celle-ci. Cela aurait provoqué un risque d’effondrement. Ces poteaux ont été enlevés et reconstruits. Aussi, il a été constaté des défauts d’étanchéité. Il indique qu’une partie des travaux de déconstruction a pu être évitée (couverture) et une économie réalisée sur la fourniture et pose de pierres agrafées. L’ensemble de ces modifications représente un montant en moins de 967,86 € HT soit 1 161,44 € TTC représentant une diminution de 0.25 % du marché initial. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant n°1 au lot 3 : Gros œuvre – Ravalement avec l’entreprise MC BAT pour la création d’un poteau en RDJ dans le local office, la réfection de l’enduit et mise en place de gravier dans les cours anglaises, le piquetage des enduits existants sur les murs de maçonnerie, étanchéités des murs de soubassements, peinture bitumeuse sur les soubassements, des travaux de déconstruction (couverture) et la fourniture et pose de pierres agrafées pour un montant en moins de 967,86 € HT soit 1 161,44 € TTC. - AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 3 : Gros œuvre – Ravalement qui porte le montant total à la somme de 385 924,96 € HT soit 463 109,94 € TTC, représentant une diminution de 0.25 % du marché initial. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet. 4.2. Avenant n° 1 au lot 5 : Couverture tuile – Zinc avec l’entreprise SOPREMA (délibération n°24-093) Monsieur PAILLAT explique qu’il faut apporter des modifications de gouttière et descente EP (Eaux Pluviales) en façade et des travaux de couverture zinc pour un montant en moins de 4 825,50 € HT soit 5 790,60 € TTC, représentant une diminution de 9.28 % du marché initial. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 4 / 19 Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant n°1 au lot 5 : Couverture tuile - Zinc avec l’entreprise SOPREMA concernant la modification de gouttière et descente EP en façade avec mise à disposition d’une équipe de couvreurs et travaux de couverture zinc pour un montant en moins de 4 825,50 € HT soit 5 790,60 € TTC. - AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 5 : Couverture tuile - Zinc qui porte le montant total à la somme de 47 174,50 € HT soit 56 609,40 € TTC, représentant une diminution de 9.28 % du marché initial. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet. 4.3. Avenant n°1 au lot 9 : Menuiseries extérieures aluminium avec l’entreprise MCPA (délibération n°24- 094) Monsieur PAILLAT explique qu’un bardage en bois sur le local « poubelles » avait été prévu à des fins esthétiques et pour faire des économies, le bardage bois a été ôté ; ce qui représente une moins-value de 9 301,59 € HT soit 11 161,91 € TTC. Monsieur RAMBAUD demande lorsqu’on annonce une prestation en moins à une entreprise, quelles sont les retombées financières. Monsieur PAILLAT indique que dans le cadre des marchés publics, il y a une marge de plus ou moins 15 % environ sur la totalité des travaux ; et qu’au-delà les entreprises peuvent demander réparation. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant n°1 au lot 9 : Menuiseries - Habillage bois avec l’entreprise MCPA concernant le bardage du local poubelles pour un montant en moins de 9 301,59 € HT soit 11 161,91 € TTC. - AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 9 : Menuiseries - Habillage bois qui porte le montant total à la somme de 84 698,41 € HT soit 101 638,09 € TTC, représentant une diminution de 9,90 % du marché initial. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet. 4.4. Avenant n°1 au lot 10 : Cloison sèches avec l’entreprise TEXIER (délibération n°24-095) Monsieur PAILLAT indique qu’il s’agit des reprises et doublages de cloison en rez de jardin qui n’étaient pas prévus. En l’état, le peintre ne peut pas appliquer la peinture. Il ajoute que suite à une demande de notre part sur un percement de porte et afin d’agrandir le local de stockage, il faut faire une modification des plafonds. Ces travaux représentent un montant global en augmentation de 12 565,23 € HT soit 15 078,27 € TTC. Monsieur le Maire remercie la vigilance sur le suivi des chantiers de Monsieur RATIER, Directeur des services techniques, par Monsieur PAILLAT ainsi que Monsieur TEXIER. Il précise qu’il peut y avoir des plus- values sur un chantier mais des règles ont été fixées au maitre d’œuvre, de trouver de la moins-value en contrepartie. Il ajoute qu’aujourd’hui, le chantier représente environ 0,20 % de plus-values. Monsieur RAMBAUD demande si sur le gros-œuvre n'y a pas de responsabilité du maitre d’œuvre par rapport aux prestations payées initialement sur le cahier des charges propres aux prestations. Monsieur PAILLAT explique que pour les poteaux, cela a été découvert pendant les travaux. Monsieur TEXIER explique que pour les enduits de murs, cela aurait pu être provisionné. Monsieur PAILLAT précise que l’on ne peut pas anticiper toutes les plus-values sur un chantier. Monsieur RAMBAUD ajoute qu’il n’y a donc pas de défaillance du maitre d’œuvre. Monsieur le MAIRE revient sur les 10 000 € d’économisés sur le local poubelle et explique que le bardage bois était juste de l’esthétisme. Il précise qu’il s’était engagé à être vigilant pour que les travaux n’augmentent pas en cours de chantier. Il explique que de manière habituelle quand un projet ne dépasse pas 1 à 2 %, cela reste raisonnable. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 5 / 19 Monsieur TEXIER indique que le retrait du bardage du local poubelle permet une économie sans entacher l’esthétisme du bâtiment. Monsieur PAILLAT précise que 2 % d’augmentation sur un chantier, ce n’est pas important. Il ajoute que depuis le début de l’opération, il a été validé une plus-value de 31 051,62 € et une moins-value de 28 075,49 € ; ce qui fait un bilan à plus 2 976,13 € TTC. Monsieur le Maire ajoute que vu l'avancement du chantier, il ne devrait plus avoir de grosses surprises. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant n°1 au lot 10 : Cloisons sèches avec l’entreprise TEXIER concernant le doublage des cloisons et plafonds pour un montant en augmentation de 12 565,23 € HT soit 15 078,27 € TTC. - AUTORISE monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 10 : Cloisons sèches qui porte le montant total à la somme de 226 233,40 € HT soit 271 480,07 € TTC, représentant une augmentation de 5,88 % du marché initial. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet. 4.5. ENEDIS / Création d’un nouveau branchement (délibération n°24-096) Monsieur GANDRILLON explique qu’il s’agit de la convention pour la mise en place d'un branchement électrique sur le Pôle Culturel et Associatif, car lors de l'incendie, l'ancien compteur électrique avait été supprimé. Il faut donc remettre un branchement pour un montant de 3 378,96 € TTC. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE les termes de la convention proposée par ENEDIS, relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’un branchement électrique 36 rue de la Chapelle pour la création du Pôle Culturel et Associatif, d’un montant de participation communale fixé à 3.378,96 € TTC. - AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques et financières de ces travaux. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet. 5 - SyDEV - Lotissement le Caillou Blanc 5 / Convention tripartite pour une opération d’éclairage (délibération n°24-097) Monsieur GANDRILLON indique que cette convention correspond à une opération d’éclairage pour le compte de PODELIHA, au lotissement le Caillou Blanc 5, pour un montant de participation communale total de 26 851,00 € HT. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE les termes de la convention tripartite proposée par le SyDEV, relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage pour le compte d’un tiers, au lotissement le Caillou Blanc 5, d’un montant de participation communale fixé à 26 851,00 € HT. - AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux. 6 - Anneau du bourg 6.1. Acquisition d’une partie du terrain de Monsieur André LAINÉ (délibération n°24-098) Monsieur GANDRILLON indique qu’il s’agit de la construction définitive du rond-point rue Nationale/rue de la Chapelle en sachant qu'il va être déporté un peu à droite sur la route de la Merlatière. La commune doit donc acheter une parcelle de 21 mètres carrés à 100 € le m² à Monsieur André LAINÉ. Monsieur le Maire précise que les propriétaires sont d'accord. La commune a fait passer le service des domaines et l'offre correspond à la préconisation des domaines. Monsieur GANDRILLON précise qu’ils sont d’accord pour que les travaux commencent avant la signature chez le notaire. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 6 / 19 Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE l’acquisition de la parcelle « f » d’une superficie de 21m² au prix de 2100,00 €. - PRECISE que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la Commune. - PRECISE que la commune s’engage à refaire, à ses frais, en limite des parcelles « e » et « f », un muret de clôture (identique à l’existant), ainsi que l’enduit du muret conservé et les travaux d’aménagement de l’accès existant dans le but d’assurer la sécurité de Monsieur André LAINÉ. - AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de la SCP Mercier-De Castellan, notaires aux Essarts. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Communal aux articles et chapitres prévus à cet effet. 6.2. Acquisition d’une partie du terrain de Mme et M. Philippe GUINAUDEAU (délibération n°24-099) Monsieur GANDRILLON indique que la commune doit également acheter une parcelle de 20 mètres carrés à 100 € le m², qui correspond à l’estimation des domaines, à Madame et Monsieur Philippe GUINAUDEAU pour la construction du rond-point rue Nationale/rue de la Chapelle dans les mêmes conditions. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - ACCEPTE l’acquisition de la parcelle « b et d » d’une superficie de 20 m² au prix de 2000,00 €. - PRECISE que les frais de bornage et d’actes seront à la charge de la Commune. - PRECISE que la commune s’engage à refaire, à ses frais, en limite des parcelles « a et c », la remise en état de l’entrée de la propriété et la réalisation d’une place de stationnement devant le 80 rue Nationale. - AUTORISE monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de la SCP Mercier-De Castellan, notaires aux Essarts. - PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Communal aux articles et chapitres prévus à cet effet. 7 - Validation d’une portion du circuit équestre à « La Blaire » pour le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) (délibération n°24-100) Monsieur le Maire indique que l’association Loisir Équestre Dompierrois demande qu’une portion du circuit équestre de « La Blaire » soit inscrite au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Il précise que le circuit doit être intégrer à ce plan départemental. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - DEMANDE l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), si le circuit y est inscriptible, des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe. - DEMANDE la labellisation du circuit en cas d’éligibilité. - AUTORISE monsieur le Maire à signer, le cas échéant, la convention de partenariat PDESI ou Label avec le Conseil Départemental. 8 - Le Grand R Scène Nationale / Convention pour l’organisation d’un spectacle dans le cadre du Festival « Roulez Jeunesse ! » (Délibération n°24-101) Monsieur OGER explique que c'est un spectacle réalisé par le Grand R. Comme chaque année, il y a une convention qui explique la responsabilité du Grand R et l'engagement de la commune. Depuis 3 ans le coût financier était de 1 844 €, et pour cette quatrième année, le coût s’élève à 1 921 €. Tout le reste est pris en charge par le Grand R. Il ajoute que le festival « Roulez Jeunesse ! » proposé par la SCENE NATIONALE est un festival dédié à la jeunesse, à découvrir dans des écoles, des salles municipales ou des théâtres des communes de l’agglomération yonnaise. Pendant 4 semaines, petits et grands pourront circuler d’une ville à l’autre, à la découverte d’une dizaine de propositions artistiques : du théâtre, de la danse, mais aussi de la littérature et du cirque. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 7 / 19 Dans ce cadre, la commune de La Ferrière accueillera le spectacle Trajectoire(s) de Maxime Mansion, dans la salle de l’Amicale Laïque, du jeudi 21 au samedi 23 novembre inclus. Les représentations scolaires auront lieu vendredi 22 novembre, à 10h15 et 14h15. La représentation tout public aura lieu le samedi 23 novembre à 11h. un spectacle à découvrir à partir de 8 ans. Monsieur le Maire précise que cette action est bien implantée maintenant dans les communes de la Roche sur Yon Agglomération. Les séances sont publiques au niveau des scolaires et même celles du samedi matin. Monsieur OGER précise que les séances du samedi permettent à des personnes des autres communes de La Roche sur Yon Agglomération de venir voir le spectacle à La Ferrière. Monsieur le Maire ajoute que ce spectacle permet aux personnes de découvrir qu'ils ont le droit de s'autoriser à aller au théâtre au Grand R et qu’une partie de la population pense que c'est un lieu pour des habitués ou des gens avertis, alors que la programmation est très riche et très accessible. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la convention à intervenir pour la programmation du spectacle Trajectoire(s) dans le cadre du festival « Roulez Jeunesse ! ». - AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention. 9 - Convention CAF « CTG dans ma poche » / Convention d’utilisation d’un outil de travail et de partage entre les chargés de coopération CTG. (Délibération n°24-102) Monsieur OGER explique que cette Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention-cadre politique et stratégique établie entre une CAF et les acteurs locaux (principalement les collectivités territoriales) qui permet d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs, comme l’accès aux droits et inclusion numérique, la petite enfance, la parentalité, la jeunesse, l’animation de la vie sociale ou le logement et l’habitat. Au cœur de ce partenariat, la Caf apporte son expertise, par sa connaissance des besoins des familles du territoire (analyse des données statistiques allocataires) et par son soutien au développement des projets des partenaires grâce à l’expertise de ses collaborateurs (conseillers en action sociale, travailleurs sociaux, chargés de mission etc...) et aux différents outils techniques et financiers mis à disposition. La CTG et le SDSF ont donc pour objectif de renforcer la coordination et la transversalité des actions en direction des familles sur chaque territoire, dans une logique d’investissement social renforcé. Sa plus- value : une vision partagée des enjeux du territoire, le développement de synergies, l’optimisation des moyens, la mise en place de nouvelles actions et de projets innovants (de nouveaux services à la disposition des habitants). Dans ce cadre, la CNAF a créé la plate-forme « La CTG dans ma poche » permettant la gestion des CTG et du SDSF, à l’échelon local, entre une Caf et ses partenaires. Cette plate-forme est accessible aux Caf et aux partenaires signataires des CTG ou du SDSF habilités via le site Internet. Il ajoute que l’accès à cette plateforme est conditionné à l’adhésion du partenaire aux obligations et termes d’une convention qui est prévue pour un an et est reproduite tous les ans. Elle permet aux coordinateurs de CDG de pouvoir avoir accès à des données de cas afin d’avancer sur des projets sociaux tout en gardant une certaine confidentialité sur la diffusion des informations. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE l’adhésion à la plateforme « La CTG dans ma poche » proposée par la CAF. - AUTORISE monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention, à savoir la convention d’adhésion à la plateforme « La CTG dans ma poche » avec la CAF. 10 - Planète Jeunes / Tarification des activités jeunesse des vacances de la Toussaint (Délibération n°24-103) Monsieur OGER indique que les activités sont facturées à l’heure en fonction du quotient familial. Exception faite pour les activités extérieures ou avec des intervenants, les tarifs sont calculés sur le coût réel de l’activité tout en respectant l’accessibilité tarifaire selon le quotient familial. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 8 / 19 Il précise que ces tarifs ont été calculés de la même manière que pour les séjours ; on prend les charges globales de l'activité que l’on divise par un certain nombre de jeunes. Ensuite des réductions sont établies en fonction des coefficients avec une part municipale prise en compte. Il ajoute que les tarifs des activités jeunesse pour les vacances de la Toussaint ont été vus lors de la commission Ecole Enfance Jeunesse le 26 septembre 2024. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE les tarifs pour les activités jeunesse des vacances de la Toussaint, de l’accueil de loisirs. - AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents relatifs et à émettre les titres de recettes correspondants. 11 - Municipalisation de la ludothèque (Délibération n° 24-104) Madame GIRARD indique qu’à La Roche sur Yon, le prêt des jeux est devenu gratuit et la ludothèque de La Ferrière a ressenti une baisse des adhérents. C’est pour cela que la ludothèque a demandé son intégration au sein de la future médiathèque. La commission Vie Associative a répondu favorablement à leur demande. Elle ajoute que cette municipalisation serait effective au 1 er janvier 2025 et les bénévoles resteront s’ils le souhaitent également. Madame DELONCA demande si les jeux vont circuler au sein du réseau de la Roche sur Yon Agglomération. Madame GIRARD répond que ce ne sera pas le cas dans l’immédiat, il n’y aura que les livres qui circuleront sur le périmètre de La Roche sur Yon Agglomération dans un premier temps. Monsieur le Maire ajoute qu’il faut rajouter sur la délibération la date effective de cette municipalisation au 1 er janvier 2025. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le principe de la municipalisation des activités gérées actuellement par l’association Ferr’1 jeu, à compter du 1 er janvier 2025. - APPROUVE le transfert global par la commune de la ludothèque. - AUTORISE monsieur le Maire à prendre les dispositions nécessaires à l’ensemble des démarches à effectuer pour cette municipalisation. 12 - Personnel 12.1. Protection Sociale Complémentaire Obligatoire (Délibération n° 24-105) Monsieur le Maire explique qu’à partir du 1 er janvier 2025, la cotisation à la prévoyance va devenir obligatoire pour les agents. Aujourd'hui, les gens ont une prévoyance ou pas. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : • L’accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle, • Un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 9 / 19 • Le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Monsieur le Maire indique que La Ferrière comme quasiment toutes les communes de Vendée, a décidé de rejoindre le dispositif proposé par le centre de gestion avec un assureur et afin de définir le taux de participation de la collectivité, une discussion a eu lieu avec les représentants du personnel. Il précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : • Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI), • Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Monsieur le Maire précise lors de la réunion de consultation du 30 septembre dernier avec les syndicats, ces derniers ont indiqué que la probabilité d'avoir recours à cette prévoyance au-delà d'un arrêt de 3 mois, n’était pas très importante, contrairement au fait que la cotisation sera mensuelle. Leur souhait exprimé s’il devait y avoir un effort supplémentaire de la commune par rapport au minimum obligatoire serait sur une prise en charge de 90% du salaire, avec une prise en charge par la collectivité un peu supérieure à 50% pour diminuer la cotisation mensuelle des agents. Lors de la commission Administration Générale du 4 octobre 2024, à la majorité, il a été décidé que la proposition à faire aux syndicats était une prise en charge de 75% d'une couverture 90 %, soit une enveloppe estimée de 14 658 €, alors qu'actuellement, la commune participe à hauteur de 3 000 € pour une partie des cotisations de nos agents, mais pas à 50%, et pas pour tous les agents. Cela impacte les finances de la commune. Lors du CST du 9 octobre 2024, les Représentants Syndicaux, ont fait le constat que cela coûtait environ 1 000 € de plus par tranche de 5% à la collectivité. Ils demandaient donc une prise en charge de 85% sur une base de remboursement à 90%. Un accord a été trouvé avec les syndicats pour une prise en charge à 80% qui a fait l’objet d’un protocole d’accord qui a été signé. Monsieur le Maire tient à mettre en avant la qualité du dialogue serein et constructif avec les organisations syndicales qui sont satisfaites de ce qui leur a été proposé. Il ajoute que beaucoup de communes ont fait le choix du minimum. Monsieur RAMBAUD dit s’interroger concernant ce choix de prendre en charge au-delà de ce que d’autres communes ont décidé et l’impact sur le budget de la commune. Il ajoute qu’il y serait favorable mais que ce n’est pas judicieux sur l’aspect budgétaire. Monsieur le Maire répond que La Roche sur Yon, par exemple, va prendre en charge 100 % de 95 % et qu’il n’a pas l’habitude de prendre ses décisions seulement en fonction de celles des autres. Monsieur RIVOAL précise que ce dispositif a une durée de 3 ans. Monsieur RAMBAUD répond qu’il sera difficile de revenir en arrière pour ce dispositif. Monsieur le Maire dit que c’est un choix qui a été fait dans l’intérêt des agents, entre autres pour essayer de les fidéliser car la fonction publique territoriale n’est pas très attractive. Au même titre que les tickets restaurants ont été mis en place. Il précise que les équipes sont reconnaissantes et avaient des attentes, que ce sont des éléments qui comptent du point de vue des recrutements. Certains souhaitaient plus et la commune a voulu montrer un signe fort aux agents. Il faut savoir que, selon les syndicats et les responsables Ressources Humaines, certains agents sont à 10 euros près par mois. Madame TANGUY dit que lors de la commission Administration Générale, il était question de 75 % de prise en charge. Monsieur le Maire répond que c'est ce qu’il avait dit, cependant les syndicats voulaient 85%, et il a été négocié à 80 % ce qui représente 1 000 € de plus. Monsieur RAMBAUD dit que pour les agents cela leur apporte un plus mais la charge annuelle n’est pas confortable par rapport au budget de la commune d’aujourd’hui. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 10 / 19 Monsieur le Maire répond que cette nouvelle loi coûte à la commune au minimum 10 000 € et la commune a fait le choix d’une prise en charge de 14 658 € annuel sur le chapitre 012 - charges du personnel, qui représente plus de 2 millions d’€uros au total. Monsieur RAMBAUD dit que cela rajoute des charges supplémentaires en allant au-delà du coût minimum. Monsieur le Maire répond que c’est un choix et qu’ils ont le droit de ne pas le partager. Monsieur MALLARD ajoute que parfois les rémunérations de certains agents sont soumises à des primes, Il a été convenu avec les syndicats que les efforts fait sur la prévoyance pourraient impacter ces primes donc on sera peut-être moins généreux. Monsieur RAMBAUD indique que dans la délibération ce n’est pas spécifié dans ce sens et cela représente des charges annelles conséquentes. Monsieur MALLARD répond que c’est aussi un atout pour essayer de fidéliser les agents. Monsieur PAILLAT ajoute que la proportion par rapport aux charges globales du personnel ne représente pas un chiffre si important. Monsieur le Maire rappelle que c'est un accord salué et approuvé par les syndicats. Madame DELONCA demande si le taux indiqué sur le projet de délibération est bien celui accepté par la commission Administration Générale. Monsieur RAMBAUD dit que le taux qui a été évoqué lors de cette commission n’a pas été retenu. Monsieur le Maire répond que c'est le principe d'une négociation, et que pour pouvoir délibérer, il fallait que le protocole d'accord soit signé par les organisations syndicales. Monsieur OGER ajoute que les organisations syndicales ont demandé 85 % et lors des échanges, elles ont accepté le taux de 80 %. Monsieur RAMBAUD rajoute que d’autres communes ont fait le choix du minimum. Monsieur le Maire ajoute que c'est plutôt une fierté pour la commune de la Ferrière de se préoccuper de ses agents. La conclusion de la commission Administration Générale était celle qui serait proposée aux organisations syndicales et non la décision finale. Monsieur RAMBAUD répond que les finances de la commune les interrogent par rapport à cette décision. Monsieur le Maire répond que les finances de la commune interrogent tout le monde. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, POIRAUD Nadège, BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude) : - ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commun de La Ferrière. - SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025. - PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’accord collectif local, à hauteur de 80 % de la cotisation acquittée par les agents, option de participation identique pour tous les agents, au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité). - AUTORISER monsieur le Maire, le Directeur Général par délégation ou le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. 12.1. Mise à jour du Tableau des Effectifs (Délibération n°24-106) Monsieur le Maire explique qu’à l’issue des entretiens annuels d’évaluation, il a proposé à l’avancement au titre des avancements de grade, 3 agents qui remplissent les conditions administratives d’avancement et dont la compétence professionnelle et la qualité du travail justifient cet avancement. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 11 / 19 Un des trois agents a déjà bénéficié de son avancement de grade au 1 er mai 2024 et que la mise à jour du tableau des effectifs, correspond à l’avancement de grade des deux autres agents qui remplissent les conditions d’avancement. Elle sera effective selon les dates d’avancement relatives à leur carrière. Monsieur le Maire propose la création et la suppression des postes suivants : 1. À compter du 15 novembre 2024 : Postes actuels à supprimer Postes d’avancement à créer Tps de travail 1 Adjoint Technique Principal de 2 ème Classe 1 Adjoint Technique Principal de 1 ère Classe 35H 2. À compter du 19 décembre 2024 : Postes actuels à supprimer Postes d’avancement à créer Tps de travail 1 Adjoint Technique Territorial 1 Adjoint Technique Principal de 2 ème Classe 30H Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : Article 1 : Les effectifs du personnel communal seront ainsi fixés à compter des dates respectives pour chaque agent selon les dates d’avancement précitées : Emplois fonctionnels Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre d'emplois avant Mouvements Total Directeur Général des Services Directeur Général des Services de 2000 à 10 000 habitants 35h 1 - 1 Filière Administrative Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre d'emplois avant Mouvements Total Attachés territoriaux Attaché Principal 35h 1 - 1 Rédacteurs territoriaux Rédacteur Principal de 1ère classe 35h 2 - 2 Rédacteur Principal de 2ème classe 35h 1 - 1 Rédacteur 35h 1 - 1 Adjoints Administratifs territoriaux Adjoint administratif Ppal de 1ère classe 35h 3 - 3 Adjoint administratif Ppal de 2ème classe 35h 1 - 1 Adjoint administratif 35h 4 - 4 Filière Animation Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre d'emplois avant Mouvements Total Animateurs territoriaux Animateur principal de 1ère classe 35h 1 - 1 Adjoints territoriaux d'animation Adjoint d'animation Ppal de 1ère classe 35h 3 - 3 Adjoint territorial d'animation 35h 1 - 1 32,49h 1 - 1 Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 12 / 19 32,5h 1 - 1 30,34h 1 - 1 29,35h 1 - 1 19,36h 1 - 1 18,34h 1 - 1 17,4h 1 - 1 9,95h 1 - 1 8,04h 1 - 1 Filière Culturelle Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre d'emplois avant Mouvements Total Assistant de conservation Assistant de conservation 35 1 - 1 Adjoints territoriaux du patrimoine Adjoint du patrimoine Ppal de 1ère Cl. 30h 1 - 1 Filière Technique Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre d'emplois avant Mouvements Total Ingénieurs Territoriaux Ingénieur Territorial 35h 1 - 1 Agents de maitrise territoriaux Agent de maitrise 35h 3 - 3 23,5h 1 - 1 Adjoints Techniques Adjoint technique principal de 1ère classe 35h 1 +1 2 28h 1 - 1 24h 1 - 1 6,24h 1 - 1 Adjoint technique principal de 2ème classe 35h 4 -1 3 30h 1 +1 2 18h 1 1 17,5h 1 - 1 11h 1 - 1 Adjoint technique 35h 6 6 30h 1 -1 0 29h 1 - 1 20,5h 1 - 1 18h 1 - 1 14h 1 - 1 13,5h 1 - 1 9h 1 - 1 Filière Médico-Sociale Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre d'emplois avant Mouvements Total Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 30h 1 - 1 Filière Police Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre d'emplois avant Mouvements Total Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 13 / 19 Agent de police municipale Brigadier-chef principal 35h 1 - 1 Gardien Brigadier 35h 1 - 1 TOTAL 63 Article 2 : Le tableau des effectifs est modifié pour tenir compte des créations et suppressions des postes ci-dessus. La présente délibération prendra effet à compter des dates respectives pour chaque agent selon les dates d’avancement précitées. Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et les charges et impôts s’y rapportant sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet. Article 4 : Monsieur le Maire, le Directeur Général par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision. 12.2. Planète Jeunes / Création de postes non permanents dans le cadre de Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les vacances scolaires de Toussaint, Noël, vacances d’hiver et vacances de Pâques 2024/2025 (Délibération n°24-107) Monsieur OGER explique qu’au dernier Conseil Municipal du 16 septembre 2024, il a été adopté la création 15 emplois non permanents sous Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) pour les Vacances de Toussaint, Noël, vacances d’hiver et vacances de Pâques 2024/2025. En ce qui concerne la rémunération, il a été omis l’indemnité de 8 € net de temps de préparation des activités de vacances pour les titulaires du BAFA qui participent au temps de réunion en amont des vacances qui a été omise dans la précédente délibération. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - ADOPTE la proposition du Maire d’ajouter une indemnité de 8 € net de temps de préparation des activités de vacances pour les titulaires du BAFA qui participent au temps de réunion en amont des vacances de la Toussaint, de Noël, des vacances d’hiver et de Pâques, dans les conditions énoncées ci- dessus. - AUTORISE monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant. - PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2024 et 2025 aux articles et chapitres prévus à cet effet. - PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°24-085 du 16 septembre 2024. 13 - La Roche sur Yon Agglomération / Convention du service public de la petite enfance (Délibération n°24-108) Monsieur OGER explique que La Roche-sur-Yon Agglomération exerce une partie des missions du service public de la petite enfance identifiées dans la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. La Roche-sur-Yon Agglomération propose qu’une modification statutaire soit conduite d’ici le 1er janvier 2025 afin d’assurer une continuité du service auprès du public. En effet, les nouvelles dispositions législatives impliquent que les statuts de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l’habilitent à agir sans ambiguïté dans le champ de 4 missions qui ont été définies par la loi, à savoir : ✓ 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ; ✓ 2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ; ✓ 3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ; ✓ 4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I. Ainsi, La Roche-sur-Yon Agglomération a approuvé, par délibération de son Assemblée délibérante du 26 septembre 2024, la réécriture de l’article relatif à la compétence facultative relative à la petite enfance. Chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 14 / 19 Intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Monsieur le Maire ajoute que cela donne à La Roche sur Yon Agglomération les moyens de bien gérer sa compétence et de se prononcer pour le transfert de cette modification de compétences. Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le transfert ainsi que les modifications statutaires de La Roche-sur-Yon Agglomération portant sur une nouvelle rédaction de l’article 3.3.1 relatif au service public de la petite enfance. - APPROUVE la nouvelle rédaction des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération. - AUTORISE monsieur le Maire, à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 14 - La Roche sur Yon Agglomération - ZAC du Plessis / Modification du PLU (Délibération n°24-109) Monsieur le Maire explique que La Roche-sur-Yon Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale le 6 juillet 2021, et assure donc les procédures d’évolution des PLU communaux du territoire intercommunal. Avant l’approbation de ce PLUi, les communes qui souhaitent modifier leur PLU peuvent mener des procédures d’évolution de leur document d’urbanisme. Le PLU approuvé le 5 mai 2021 par délibération n°21-050, ayant fait l’objet d’une modification simplifiée et de deux révisions allégées, nécessite aujourd’hui une adaptation afin de permettre l’ouverture à l’urbanisation d’une nouvelle tranche de la ZAC du Plessis afin de répondre aux objectifs de production de logements fixés par le Programme Local de l’Habitat et du Les objectifs poursuivis par la procédure de modification de droit commun indiqués ci-dessous : « Aujourd’hui, une modification du règlement graphique au niveau de la ZAC du Plessis s’avère nécessaire pour répondre aux besoins de production de logements affichés dans le PLU. Pour rappel, le PLU de la Ferrière s’est fixé comme objectif démographique d’atteindre une population d’au moins 6 100 habitants à l’horizon 2030 nécessitant ainsi la production de 375 logements minimum tandis que le PLH a inscrit dans son programme 2023-2028 une production de 300 logements dont 115 logements aidés. Afin d’atteindre ses objectifs, le PLU a identifié les secteurs pouvant accueillir cette production de logements en et hors enveloppe urbaine, soit neuf hectares correspondant à des gisements et cinq hectares en extension urbaine correspondant à deux des sept tranches qui composent la ZAC du Plessis. D’une superficie de 20 hectares, elle doit accueillir à terme 479 logements. Depuis l’approbation du PLU, les études pré-opérationnelles sur les secteurs d’OAP ont permis d’affiner la programmation et de conclure que sur les treize principaux secteurs, trois d’entre eux, même s’ils sont stratégiques, seront difficilement mobilisables sur la durée de vie du PLU. Aussi, au regard des opérations réalisées et en cours de réalisation, il s’avère nécessaire d’ouvrir à l’urbanisation une nouvelle tranche de la ZAC du Plessis pour poursuivre la dynamique de production. Il est ainsi souhaité l’ouverture à l’urbanisation à la tranche 4 de la ZAC du Plessis à court terme et les tranches 3, 5 à 8 à moyen terme ». Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : - EMET un avis favorable sur l’opportunité de lancer une procédure de modification du PLU de la Commune. - DECIDE de solliciter La Roche-sur-Yon Agglomération pour mener la procédure. 15 - Affaires diverses Taxe d’imposition Monsieur RAMBAUD revient sur la taxe foncière et notamment sur l’augmentation de 3 € mensuel. Il souhaite savoir d’où vient ce montant et comment il est calculé car lorsque les foyers sont interrogés, l’augmentation est plutôt de l’ordre de 8 €. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 15 / 19 Monsieur le Maire répond que c’est un taux moyen, qu’il a été calculé par le consultant Monsieur SCHMITT et expliqué lors de la commission Administration Générale. Il indique que les 3 € d’augmentation correspondent à l’impact de la part communale estimé. Il demande sur combien de foyers, Monsieur RAMBAUD a basé l’étude pour arriver à 8 € d’augmentation. Monsieur RAMBAUD répond « quelques foyers » et demande ce qu’il entend par impact de la part communale. Monsieur le Maire répond que cela correspond au taux de 6 % d’augmentation et ne comprend pas l’évolution des bases décidé cette année par l’État. D'après Monsieur Jean-Michel SCHMIT, en moyenne cela représente 3,50 € par mois par foyer. Monsieur OGER ajoute en effet qu’il y a l'augmentation des bases. Monsieur RAMBAUD ajoute que le taux des Ferriérois n’est pas celui énoncé. Monsieur le Maire demande combien de feuilles d’impôts ont-ils récupéré pour obtenir cette moyenne de 8 €. Monsieur RAMBAUD répond qu’il faudrait une taxe foncière de base de 336 € pour obtenir une augmentation de 3 € par mois. Monsieur le Maire répond que ce chiffre se retrouve dans le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) et a été expliqué lors du groupe de travail, de la commission Administration Générale, et du Conseil Municipal. C’est un chiffre qui a été donné par Monsieur SCHMITT et ajoute qu’il peut lui demander l’explication pour la prochaine fois. Il rappelle que le DOB tout le monde l’a eu entre les mains depuis le mois de mars. Monsieur CHARRON dit que cela représentait une recette de 21 000 € pour 1 % d’augmentation de recettes attendues pour la collectivité. Il rappelle que pour l’année 2024, la commune a eu une augmentation de 280 000 € liée à toutes les augmentations depuis le début du mandat. C’est le montant payé par les Ferriérois en plus. Monsieur le Maire répond que c’est ce que coûte l'inflation à la commune. Monsieur CHARRON répond que l’inflation était de 14 % et ce n’est pas la même chose. Monsieur le Maire demande s’il parle de pourcentage ou de valeur. Les 280 000 € de recettes sont destinées à couvrir l’augmentation des charges de fonctionnement qui s’élèvent à 7 millions d’€uros pour 2024. En reprenant le budget de fonctionnement de l’année 2023, il y a plus que de 280 000 € d’écart. Monsieur CHARRON dit qu’il voulait mettre en parallèle les 3 € avec les 280 000 € que cela représente. Monsieur le Maire indique que l'augmentation de 3 € pour les personnes qui paient de l'impôt n'est pas démesurée. Cela a été exposé lors de la réunion publique de samedi matin et plutôt bien accueilli. Il souligne que tous les habitants de Ferriérois ne sont pas soumis à l'impôt, en particulier depuis la suppression de la taxe d'habitation, et que cette suppression de la Taxe d’Habitation est extrêmement injuste pour les communes. Et le choix d’augmenter les impôts est assumé. ZAC du Plessis Madame TANGUY indique que la ZAC du Plessis, le long du cour d’eau, est régulièrement inondée dû aux écoulements d’eau. Elle demande quels aménagements sont prévus. Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas d’aménagements particuliers de prévus. Madame TANGUY dit qu’il reste 3 terrains et qu’ils ne sont toujours pas vendus. Monsieur le Maire répond qu’une signature d’acte a eu lieu ce matin. Madame TANGUY répond qu’il faudrait faire un aménagement particulier. Monsieur le Maire dit que cela a été un parti pris sur ce lotissement-là pour des considérations environnementales, de tenter l’expérimentation de la gestion de l'eau pluviale à la parcelle et en aérien, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 16 / 19 avec le risque, effectivement, en période de pluie importante, que ça inonde un petit peu sur les fonds de terrains. Il ajoute qu'il n'y a pas eu d'inondation dans les maisons, ni de dégâts. Madame TANGUY dit que le chemin est inondé et que cela doit être plus important en contrebas. Monsieur le Maire indique qu’il y a de la pente à cet endroit. Monsieur PAILLAT demande si c’est sur le chemin ou plus bas. Madame TANGUY répond que c’est dans le bas, la zone en construction qui est inondée. Monsieur PAILLAT dit que ce sera forcément dans le bas puisque c’est en pente. Il explique que lors d’une construction, un drainage est fait et qu’il faut éviter que les voiries et aménagements déversent leurs eaux sur les parcelles. Madame TANGUY indique que l’eau de la rue arrive jusqu’en bas de la zone. Monsieur PAILLAT répète qu’il faut juste que l’eau du domaine public ne se déverse pas sur la parcelle. Madame TANGUY dit être passée dans le chemin où il y a les bandes de roulement et les déchets sont toujours présents. Ils n’ont pas été ramassés. Monsieur le Maire dit qu’il va redemander à l’entreprise de faire le nécessaire. VIVRE ENSEMBLE / Parole aux Élus Monsieur le Maire s’adresse à Monsieur CHARRON qui a indiqué à la fin du dernier Conseil Municipal, qu’il répondrait à la question que Monsieur Le Maire avait posé lors du Conseil Municipal précédent sur l’article du « Vivre Ensemble » du mois de septembre. Il rappelle les avoir interrogés sur l’article, où ils mettaient en cause la gestion des acquisitions foncières de la commune qui les interroge. Il ajoute que l’opposition n’avaient pas été capable de répondre et qu’ils répondraient le moment venu. Il souhaite donc connaitre la réponse pour pouvoir éclaircir leurs interrogations. Monsieur RAMBAUD dit avoir demandé plusieurs éclaircissements au niveau des comptes. Sur le prêt relais de 1,25 millions sur 2 ans à 4 % pour financer les dépenses d’équipements de la Mairie et du Pôle Culturel et Associatif et la somme due pour la ZAC du Plessis de 733 489 €. La gestion par la municipalité des investissements fonciers couplés à une politique d’Etat à court terme coûte très chers à la commune. Il ajoute que Monsieur le Maire avait dit qu'il fallait trouver une négociation avec l’EPF parce que la Ferrière n'était pas en capacité de payer cette échéance. Monsieur le Maire ajoute que c’était sans faire d'emprunts supplémentaires, sans que cela impacte le budget principal. Monsieur RAMBAUD dit qu’ils s’interrogent fortement d'avoir une échéance qui arrive à terme, et qu'il faut, pour la payer, alors qu'elle était connue, de devoir faire impérativement un emprunt complémentaire pour honorer cette dette. Monsieur le Maire répond qu’impérativement non, puisqu’il y a une négociation. Monsieur RAMBAUD répond que s'il n'y avait pas eu de nouveaux emprunts, la commune serait en cessation de paiement, puisqu'il y a une dette qu'on ne peut pas honorer. Monsieur le Maire dit que s'il n'y avait pas eu de changement de réglementation de la ZAC du Plessis, la commune n'en serait pas là non plus. Monsieur RAMBAUD dit que ce sont ces raisons pour lesquelles ils ont écrit cet article. Monsieur le Maire dit ne pas avoir de problème avec ça et qu’il a la réponse à leur question. Il demandait juste ce qu’ils sous entendent quand ils parlent de gestion des acquisitions foncières. Monsieur RAMBAUD répond que c’est par rapport à ces 2 points où la commune est dans l’obligation de faire un emprunt lié à une échéance connue ; et qui va oblitérer les capacités d'investissement de demain. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 17 / 19 Monsieur le Maire répond que le dossier de la ZAC du Plessis a commencé en 2010, puis l’accord de l’EPF en mai 2012 sur une base de 20 hectares constructibles avec un rachat par phase auprès de l'EPF, parce qu'au fur et à mesure qu'on construisait des secteurs de la ZAC du Plessis, la commune avait des rentrées financières permettant d'acheter la tranche suivante. En 2021, la règlementation a changé et l'État dit que sur les 20 hectares, la commune ne peut en construire que 5 hectares et donc, pas moyen de commercialiser le reste. Il ajoute que l'engagement avec l'EPF était pris dès 2012 avec l’obligation de le respecter. Monsieur RAMBAUD dit que c’est donc une problématique connue depuis 2021. Monsieur RIVOAL précise que les choix ont été faits en 2010. Monsieur RAMBAUD reprend que cette situation-là est connue depuis 2021 et aujourd'hui en 2024 ce montant de 733 489 euros ne peut pas être honoré. Monsieur le Maire dit que ce n'est pas que la commune ne peut pas. Monsieur RAMBAUD poursuit que la commune doit refaire un emprunt de façon obligatoire pour pouvoir payer cette échéance, pénalisant tous les investissements qui auraient pu être prévus. Il ajoute qu’en terme d'anticipation depuis 2021, la situation présentée n’est pas saine. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas ce que disent les finances publiques mais que la situation est fragile. Monsieur RAMBAUD poursuit sur le fait qu’ils s'interrogent fortement sur cette situation. Il demande de quelle façon la commune va-t-elle rembourser les emprunts. Il y a le Pôle Culturel et Associatif, la Mairie avec les montants à rembourser connus. La commune n'aura donc plus de capacité d'investissement. Monsieur le Maire indique que les élus de l’opposition ont les éléments de réponse, que ce sont des engagements qui ont été pris en 2010. Monsieur RAMBAUD dit que dans l’article, ils ne font qu’alerter la situation et ne voit pas ce qu'il y a de choquant. Il demande ce qui n'est pas vrai dans l'article ? Monsieur le Maire répond qu’il voulait juste savoir ce qu’ils sous-entendaient sur « la gestion des investissements fonciers » et que personne de l’opposition n’a su répondre à la question lors du dernier Conseil Municipal. Monsieur CHARRON répond que c’est la façon dont la question a été posée et qu’ils ne sauront pas toujours répondre à chaque question à chaud sur certains éléments. Monsieur RAMBAUD dit qu’au vu de leur analyse, par rapport aux délibérations prises, ils sont inquiets pour les finances de la commune, par les augmentations d'impôts et ce n’est pas rassurant pour les Ferriérois. Il demande si la commune souhaite faire des investissements avec les prêts en cours, les marges de manœuvre seront très limitées. Monsieur le Maire dit qu’elles seront probablement moins importantes qu’elles l’ont été par le passé, et que cette augmentation d'impôts est faite pour sécuriser les finances de la commune et garder cette capacité d’autofinancement. Ce n’est pas populaire mais il faut savoir être raisonnable. Monsieur RAMBAUD répond que c’est pour cela qu’ils ont voté contre certains choix qui augmentent les dépenses de la commune. Et c’est ce qu’ils ont traduit dans leur article. Monsieur le Maire indique que le dossier de la ZAC du Plessis est bien géré, puisque la municipalité a réussi à trouver un accord avec l’EPF pour ne pas avoir à payer la somme de 733 489 € cette année. 100 000 € seront à régler en 2024, 100 000 € seront à régler en 2025 et le reste sera rembourser en 2026. Il ajoute que s'il n'y a pas de déblocage au niveau du dossier de la ZAC du Plessis, ce sera directement le budget communal qui porterait la fin de l’achat des terrains et l’emprunt pourrait être inscrit dans le PPI du prochain mandat. Il rappelle qu’au début du mandat, ce n’était pas inscrit dans le PPI car plus de tranches devaient être commercialisées Monsieur RAMBAUD dit que ça interroge de devoir faire un nouvel emprunt pour une échéance. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 18 / 19 Monsieur le Maire lui demande quelle est la solution pour honorer un engagement qui date de 15 ans lorsque la règle du jeu change en cours de route, sans les recettes attendues en 2010. La commune aurait pu ne pas avoir gain de cause auprès de l'EPF obligeant à payer 733 489 € cette année, mettant la situation financière en difficulté. Un accord a pu être obtenu avec l'EPF qui est acceptable avec 100 000 € en 2024, et 100 000 € en 2025. Il rappelle qu’il souhaitait juste savoir ce que les élus de l’opposition sous-entendaient par « la gestion des investissements fonciers » et obtenir une réponse le mois dernier. Monsieur OGER dit que ce que vient de d’expliquer Monsieur le Maire, c’est que ce sont des décisions antérieures sur les mandats précédents, et que depuis 2021, les services ne sont pas restés les mains dans les poches à attendre que ça vienne. Les services et les élus ont renégocié avec l'EPF. Il y a du travail d’effectuer de façon à ne pas mettre en péril les finances de la commune. Monsieur le Maire dit se rappeler qu’ils n’ont pas voté cet avenant avec l'EPF. Monsieur RAMBAUD répond oui par rapport à ce constat. Monsieur le Maire dit que si tout le monde s'était abstenu comme l’opposition, la commune aurait dû payer la somme de 733 489 € en 2024 et ajoute que le fait qu’ils ne se positionnent pas eux, mettait en danger les finances de la commune. Monsieur RAMBAUD répète que c'est une situation qui n'est pas connue depuis quelques mois. Monsieur le Maire répond non, mais que de 2021 à 2024, le travail a été effectuer pour arriver à cette solution. Monsieur RAMBAUD dit que la négociation faite auprès de l'EPF pour étaler la dette n'est pas une situation connue depuis 2024. Il dit qu’il y a aussi d’autres choix à faire pour diminuer les charges. C'est aussi dans ce cadre-là qu’ils se sont inscrits. Il ajoute que dans l’avenir, il va y avoir deux prêts de remboursement pour la Mairie et le Pôle Culturel et Associatif. Monsieur le Maire lui répond que c’est faux, totalement faux. Le Pôle Culturel et Associatif ne coûte rien à la commune. Et qu’il faut arrêter de tout mélanger, de faire croire aux gens que c'est à cause de ça que la commune augmente les impôts. Cela a été expliqué très clairement samedi matin lors de la réunion publique aux habitants. Il ajoute qu’en ce qui concerne le Pôle Culturel et Associatif, entre les aides, des différents partenaires et le remboursement des assurances, cela coûte zéro € à la commune. Monsieur RAMBAUD dit que le remboursement d’échéances de prêt va obérer toutes capacités d’investissement dans les années à venir. Monsieur le Maire répond que la commune n’aurait pas dû faire d’investissement du tout dans ces conditions-là. Monsieur RAMBAUD explique qu’il faut trouver d'autres leviers afin de diminuer les charges pour ne pas être dans le cycle d’augmenter les impôts chaque année. Monsieur le Maire indique que des propositions seront faites dans le cadre du travail du budget et des décisions à prendre. Il ajoute que c'était bien de pouvoir éclaircir leur article et cela aurait été encore mieux que les élus de l’opposition aient pu répondre au moment où il les a interrogés. Monsieur RAMBAUD ajoute qu’ils n’auront pas forcément toutes les réponses immédiatement à toutes les questions. Monsieur le Maire ajoute qu’il ne les a pas interrogés sur le fond d'un sujet mais uniquement sur ce qu’ils avaient écrit, et que c’est quand même curieux qu’aucun d’eux n’aient été en mesure d’y répondre. Monsieur PINEAU indique à Monsieur CHARRON qu’il était incapable de répondre lors du Conseil Municipal du mois dernier. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 14 octobre 2024 19 / 19 Monsieur CHARRON ajoute qu’il avait posé des questions et qu’il attend encore les réponses sur des articles passés dans Ouest France par exemple. Monsieur le Maire demande à Monsieur CHARRON de retrouver ce qu’il vient d’évoquer afin d’y répondre. Monsieur CHARRON répond qu’il retrouvera l'article et reposera ses questions. L’ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 21h21