Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 1er juillet 2024

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 1er juillet 2024 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 1er juillet 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 1 / 17

Commune de La Ferrière

Conseil Municipal

Compte-rendu du 1er juillet 2024

Réunion du 1er juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le premier juillet, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.

Date de la convocation : 24 juin 2024

Étaient présents : Tous les membres sauf :

- AMBIEHL Gaëlle ayant donné pouvoir à BELY David

- DELONCA Virginie ayant donné pouvoir à GUICHET Colette

- HERMOUET Sonia ayant donné pouvoir à GIRARD Marianne

- POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck

Secrétaire de séance : OGER Alain

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Les procès-verbaux du 8 avril 2024 et du 27 mai 2024 n’appelant pas d’observations particulières sont signés par l’ensemble des élus présents.

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1 - Finances

1.1. Emprunt 2024 / Prêt relais (Délibération n°24068)

Monsieur le Maire indique qu’au vu des besoins pour financer les dépenses d’équipements de la commune, en lien avec les services et Monsieur SCHMITT, il propose de réaliser un prêt relais sur 2 ans en espérant ainsi bénéficier d’une baisse des taux d’intérêt annoncée par la Banque Centrale Européenne (BCE).

Il explique que l’avantage d’un prêt relais permet d’assurer le financement temporaire en attendant le versement des subventions du fond de compensation de la TVA, notamment sur les projets de la Mairie et du Pôle Culturel et Associatif.

Il indique qu’une consultation auprès de différents organismes bancaires a été réalisée, et précise que la meilleure proposition est celle de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE pour un prêt relais d’un montant de 1 250 000 € sur deux ans à taux fixe de 4,08 %, avec des frais de dossier qui s’élèvent à 1 250 € et le paiement des intérêts est trimestriel. Il précise que le mécanisme de ce prêt est de réaliser sur les 7 premiers trimestres le paiement des intérêts et le remboursement du capital s’effectuera à la fin sauf si les rentrées des subventions et du fond de compensation de la TVA arrivent avant l’échéance des 2 ans.

Il explique que selon les services, cette stratégie pourrait permettre d’économiser une somme allant jusqu’à 50 000 € sur la réalisation du prêt.

Madame TANGUY dit que le but de cette opération c’est que cela aille dans ce sens, mais que cela pourrait être l’inverse.

Monsieur le Maire répond que c’est l’objectif et précise que tous les experts s’accordent à cette solution qui a été validée par la Banque Centrale Européenne début juin. Il précise que les taux d’intérêt sont relativement hauts et peu d’indicateurs laissent envisager que cela puisse continuer dans l’état actuel des choses. Il semble que, quelle que soit la nouvelle composition du gouvernement, les choses ne changent pas au niveau européen sur le plan financier.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à la majorité (6 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, POIRAUD Nadège, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène) :Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 2 / 17

- APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

- DECIDE de demander à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE l’attribution d’un prêt relais dont les caractéristiques sont les suivantes : • Montant : 1 250 000 €

• Taux : 4,08 %

• Commission d’engagement : 0 €

• Frais de dossier : 1250 €

• Durée : 2 ans

• Paiement des intérêts : trimestriel

• Amortissement : « in finé » du capital

- PREND l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

1.1. Demande de subvention au SYDEV pour la GTC du complexe sportif (Délibération n°24069)

Monsieur PAILLAT indique qu’il s’agit des travaux d’installation d’une GTC sur l’ensemble du complexe sportif, permettant d’avoir la visualisation et la maitrise des consommations. Il précise que ce projet est éligible au programme d’aide du SYDEV « Gestion Technique des Bâtiments » permettant de demander une subvention au titre de la Gestion Technique des Bâtiments.

Monsieur le Maire indique que le montant estimé des travaux s’élève à la somme de 43 124.44 €, l’aide du SyDEV est plafonnée à 12 000 €. Il propose de solliciter le SyDEV pour cette somme.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le SYDEV pour une demande de subvention au titre de la Gestion Technique des Bâtiments.

- APPROUVE le plan de financement défini comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Travaux GTC 43 124,44 € Aide SYDEV 12 000,00 €

Autofinancement 31 124,44 €

TOTAL DEPENSES 43 124,44 € TOTAL RECETTES 43 124,44 €

1.2. Demande de subvention au Département de la Vendée pour les travaux de l’Église (Délibération n°24070)

Monsieur le Maire indique qu’une subvention va être demandée auprès du Département pour les réparations de l’Église. Il précise qu’un diagnostic a été effectué et que seules les conclusions orales ont été retranscrites, en attendant le rapport écrit. Pour autant, des frais sont déjà engagés avec la réalisation du diagnostic et la purge de ce qui pouvait tomber.

Il précise que l’entreprise BENAITEAU a réalisé un premier devis concernant des travaux d’urgence au niveau du clocher, et notamment la reprise des joints à hauteur de 18 608 €. L’expertise et la purge s’élèvent à la somme de 7 593 €, les honoraires de l’architecte sont de 9 100 €. Le Département subventionne les dépenses à hauteur de 50 % et autorise la commune à effectuer plusieurs demandes sans attendre les devis. Un deuxième devis a été demandé pour la réparation du clocher par l’entreprise COUTANT.

Il ajoute que la date d’intervention des travaux n’est pas encore connue. L’architecte du Patrimoine et les services du Département conseillent de travailler avec ces entreprises qui sont spécialisées plutôt que d’accélérer les travaux avec d’autres sociétés qui n’ont pas le même niveau d’expertise.

Madame MOREAU dit que cela implique que la zone reste sécurisée jusqu’aux travaux.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement la zone reste sécurisée et que les cloches ne fonctionneront pas pendant cette période.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 3 / 17

Madame TANGUY demande si on a des nouvelles des autres devis.

Monsieur le Maire répond qu’ils sont toujours en attente, sinon ils seraient inscrits dans la délibération. Il rappelle que la somme de 100 000 € est inscrite sur le budget annuel de la commune pour ces travaux et qu’avec la subvention du Département, l’autofinancement s’élève à 17 650 € pour le moment. L’urgence qui avait été demandée à l’architecte, c’était la sécurité, et ensuite une expertise rapide pour éviter d’autres dégâts.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Département de la Vendée pour une demande de subvention au titre du programme d’aide à la restauration du patrimoine immobilier non protégé.

- APPROUVE le plan de financement défini comme suit :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

BENAITEAU devis n°1 - Diagnostic suite

fissures clocher et chutes de pierres 7 593,00 €

Département de la Vendée -

50% 17 650,50 €

BENAITEAU devis n°2 - reprise de joints 18 608,00 € Autofinancement 17 650,50 €

JAUNET Patricia, architecte - avenant à

la mission de maitrise d'œuvre 9 100,00 €

TOTAL DEPENSES 35 301,00 € TOTAL RECETTES 35 301,00 €

1.3. BP 2024 / Intégration des frais de la vente du broyeur d’accotement (Délibération n°24071)

Monsieur le Maire indique que cette délibération concerne une modification du budget avec l’intégration des frais de la vente du broyeur d’accotement. Il a été décidé, au moment du budget, de renouveler le matériel assez tôt avant qu’il ne génère trop de frais et avoir des conditions de reprise intéressantes. Il avait été budgété une reprise à hauteur de 4 000 € au moment du budget. L’entreprise qui vend le nouveau broyeur à proposer la somme de 5 160 € pour la reprise de l’ancien. Il rappelle que pour les biens immeubles et pour l’ensemble des aliénations d’un montant supérieur à 4 600 €, la commune doit délibérer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la vente du broyeur référencé ci-dessus, au prix de 5 160 €.

- AUTORISE le Maire à réaliser toutes les écritures comptables nécessaires et à signer tous les documents afférents.

1.4. Assurances de la commune / Résultat de la consultation (Délibération n°24072)

Monsieur le Maire indique que les contrats d’assurance arrivent à échéance le 1er janvier 2025. Un cabinet d’experts a été recruté pour faciliter les négociations de nouveaux contrats et a étudié les différents appels d’offres. Les choix retenus ont été proposés et validés lors de la commission Administration Générale. Les propositions sont donc les suivantes avec 4 lots :

• Lot 1 - Dommages aux biens,

• Lot 2 - Responsabilité générale (autrefois appelée responsabilité civile), • Lot 3 - Protection juridique du personnel et des élus,

• Lot 4 - Flotte automobile et auto-collaborateurs.

Il indique que la durée du marché est de 4 ans. Il ajoute que la première satisfaction est que la commune a trouvé des assurances pour tous les lots, en obtenant plusieurs propositions sur tous les lots. Il rappelle que certaines collectivités rencontrent des difficultés à trouver des assurances.

Monsieur le Maire indique que pour le Lot 1, la SMACL propose une estimation à 27 675.88 € et le marché précédent s’élevait à 19 315 €. Sur le Lot 2, la SMACL propose la somme de 4 358.86 € pour 5 231 € sur le marché précédent. Pour le Lot 3, la CFDP via le cabinet de courtage MADELAINE BRISSET travaille avec beaucoup de collectivités et c’est le seul lot sur lequel il s’est positionné, pour une proposition de 1 713.54 € au lieu de 1 258.54 € l’année passée. En ce qui concerne le Lot 4, l’entreprise GROUPAMA a proposé la somme de 10 630.42 € et auparavant ce lot s’élevait à 11 498 € avec le prestataire précédent. Ce qui fait un total annuel de 44 376.70 € contre la somme de 37 4304 € auparavant.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 4 / 17

Il précise qu’après avis du cabinet d’expert et de la Commission Administration Générale, il a été décidé d’augmenter les franchises en s’appuyant sur l’historique des sinistres et sur le delta entre les différentes cotisations annuelles pour trouver le bon compromis. Il indique par exemple que si la commune avait retenu le même type de contrat sur le lot 1 que l’année précédente, la cotisation serait d’environ 42 000 € au lieu de 27 675.88 €.

Madame TANGUY demande s’il y avait un dommage aux biens comme un incendie, la franchise serait donc de 5 000 €.

Madame MOREAU demande si les incivilités relevées sur la commune que ce soit au complexe sportif ou la Maison du Temps Libre, sont supérieurs à 5 000 €.

Monsieur le Maire répond que non.

Madame MOREAU répond que les dégâts ne seront donc pas couverts par l’assurance.

Monsieur le Maire dit que c’est un parti pris qui s’appuie sur l’antériorité.

Monsieur PINEAU répond que c’est un calcul à faire.

Monsieur le Maire répond que le cabinet a laissé le choix à la commune. Il ajoute que ce qui permet la diminution des cotisations, c’est l’installation de la vidéoprotection sur certains bâtiments, pris en considération par les assurances et réaffirmé par le cabinet d’experts.

Madame MOREAU demande si pour fixer la franchise, il a été étudié le coût des incivilités.

Monsieur le Maire précise qu’il a déjà répondu 3 fois à la question. Il indique également que l’assistance du cabinet de l’AMO a coûté la somme de 7 000 € et va accompagner les services de la commune tout le long du marché pendant 4 an pour l’étude des sinistres.

Madame TANGUY dit que ce cabinet coûte quand même 7 000 € à la commune.

Monsieur le Maire indique que la technicité du dossier nécessitait le recours d’un expert.

Monsieur OGER dit qu’il faut parfois savoir s’appuyer sur des experts.

Madame MOREAU ajoute que ce n’est pas un reproche mais une constatation.

Monsieur le Maire ajoute ne pas avoir les compétences pour décortiquer les contrats présentés par les assurances et que le cabinet d’experts a rendu un travail de qualité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir les entreprises suivantes pour les lots d'assurances mentionnés :

• Pour le Lot 1 - Dommages aux biens : l’entreprise SMACL, avec une franchise à 5000€, pour un

montant estimatif de 27 675.88€ TTC.

• Pour le Lot 2 - Responsabilité générale : l’entreprise SMACL avec une franchise de 1000€, pour un

montant estimatif de 4 358.86€ TTC

• Pour le Lot 3 - Protection juridique : l’entreprise CFDP via le cabinet de courtage MADELAINE

BRISSET, sans franchise, pour un montant estimatif de 1 713.54 € TTC

• Pour le Lot 4 - Flotte automobile et auto-collaborateurs : l’entreprise GROUPAMA, avec franchise à

500€ pour véh<3,5T, franchise à 1500€ pour véh>3,5T, et sans franchise pour le bris de glace et

l’auto-collaborateurs, pour un montant estimatif de 10 630.42€ TTC

- INDIQUE que les contrats prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

- AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires, et à mandater les sommes correspondantes.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 5 / 17

1.5. ZAC du Plessis / EPF /Avenant n°5 à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un programme de logements mixtes (Délibération n°24073)

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la signature d’un avenant avec l’EPF concernant la maitrise foncière sur la ZAC du Plessis. Une demande a été faite auprès de l’EPF pour étaler l’achat de la dernière tranche. Selon le dernier avenant n°4, la dernière tranche devait être achetée pour un montant de 733 000 €. Il rappelle que le PLU qui a été adopté avec les services de l’État, imposant de repasser en 2AU une grande partie de la ZAC du Plessis implique de ne pas pouvoir la commercialiser dans l’échelle temps du PLU. Cette situation pénalise la commune au niveau des recettes et empêche donc d’emprunter sur le budget ZAC.

La commune a sollicité un nouvel étalement du rachat auprès de l’EPF qui a accepté. Après de nombreux échanges, un nouvel accord à hauteur de 100 000 € pour 2024 conformément à ce qui a été voté lors du budget principal. Une deuxième tranche de 100 000 € sera réglée en 2025 et le solde en 2026 pour solde de tout compte avec l’EPF.

Madame TANGUY demande si en 2026 ce n’est pas tout à fait l’année où la commune n’a plus d’emprunt.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura jamais d’année sans emprunt et que les prochains tombent en 2028. Il précise que compte tenu des investissements en cours, cela nécessite des emprunts importants et qu’il est plus facile d’emprunter 1 250 000 € que 2 000 000 €.

La deuxième idée, c’est aussi de se donner du temps pour faire aboutir l’autre démarche engagée en parallèle sur la ZAC du Plessis en lien avec la Préfecture et La Roche sur Yon Agglomération. Celle-ci a la compétence urbanisme, permettant de modifier le PLU de la ZAC du Plessis, de manière à pouvoir commercialiser plus de surfaces que le PLU ne le permet aujourd’hui et faire rentrer des recettes sur le budget ZAC du Plessis. Dès lors que des recettes rentreront sur ce budget, les banques prêteraient de l’argent à la commune pour ce projet.

Il indique que la Préfecture a accepté le principe de faire une demande de modification et que le Président de La Roche sur Yon Agglomération a donc écrit au Préfet pour lui faire une demande d’étude de modification du PLU de la ZAC du Plessis. Le Préfet a accepté d’effectuer l’étude avec une proposition de projet, mais que cela ne présage pas de décision qui sera prise par les services de l’état.

Madame TANGUY dit que la question c’est 2026, s’il n’y a pas d’évolution dans les démarches pour obtenir plus de terrain à construire ; la commune devra payer 533 489 €.

Monsieur le Maire ajoute qu’en 2024, il aurait fallu que la commune paye 733 000 €.

Madame TANGUY demande où la commune va trouver cette somme en 2026.

Monsieur le Maire indique que s’il faut, la commune fera un emprunt mais que pour cette année, toutes ces démarches permettent d’emprunter 1 250 000 € au lieu 2 000 000 € et donne 2 ans à la commune pour faire avancer la situation. Il précise que 2026 correspond au début de la prochaine mandature et que cela permet de repartir sur un autre plan prévisionnel d’investissement sur les 6 ans du prochain mandat et précise que la somme de 733 000 € n’était pas prévue dans les plans pluriannuels de début de mandat puisque que le PLU a été modifié au cours de celui-ci.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 abstentions de BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, POIRAUD Nadège, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE l’avenant n°5 à la convention de maîtrise foncière en vue de réaliser un programme de logements mixtes à la ZAC du Plessis présenté par l’Établissement Public Foncier de la Vendée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°5 et tous les documents nécessaires à cette affaire.

1.6. CLECT / Révision du montant de l'attribution de compensation (Délibération n°24074)

Monsieur le Maire rappelle que La Roche-sur-Yon Agglomération est compétente en matière d’Action Sociale d’Intérêt Communautaire. Dans le cadre de l’élaboration d’une politique gérontologique au niveau intercommunal, il a été décidé de la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS). À ce titre, le transfert de la gestion des établissements ou services médico-sociaux (ESMS), des CCAS au CIAS, est intervenu au 1er janvier 2024.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 6 / 17

Il ajoute que lorsque l’on transfert un équipement, on transfert également ses résultats. Ceci fait l’objet d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) au niveau de la collectivité qui prend la nouvelle compétence et statue sur l’impact du transfert de celle-ci sur l’attribution de compensation que cette même collectivité verse aux communes. Le droit commun stipule que lors du transfert d’un établissement, le résultat reste entièrement à la collectivité de départ, charge à celle qui prend la compétence de procéder à des dérogations de ce droit commun et de statuer sur la répartition des charges qui a été faite.

Il ajoute que dans le contexte des résultats négatifs de tous les EHPAD de La Roche sur Yon Agglomération et quasiment ceux de toute la France, en lien avec tous les maires La Roche sur Yon Agglomération qui siègent au sein de la CLECT ; une proposition a été faite par La Roche sur Yon Agglomération. La Roche sur Yon Agglomération propose de porter la moitié des déficits et que l’autre moitié soit portée par les communes de La Roche sur Yon Agglomération à hauteur d’un tiers pendant 3 ans et de revenir à un niveau antérieur de 2023 d’attribution de compensation, une fois que la moitié des déficits transférés aura été récupérée sur le fond d’attribution de compensation.

Cette proposition a été faite sur l’ensemble des communes de La Roche sur Yon Agglomération, ce qui fait que pour La Ferrière, il y avait une attribution de compensation de 337 642 € ; la commune a inscrit au budget la somme de 303 379.74 € pendant 3 ans de 2024 à 2026. Cela implique, sauf nouveau transfert de compétence que sur le budget principal 2027, la commune retrouvera un niveau d’attribution de compensation de 337 642 €.

Il rappelle que c’est le montant adopté lors du vote du budget et que la délibération du jour concerne simplement l’avis de la commune sur la CLECT sachant qu’il est nécessaire de recueillir la majorité suivante : deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

Monsieur CHARRON dit ne pas comprendre ce montant de 303 379 €.

Monsieur le Maire dit qu’il l’a déjà expliqué plusieurs fois. C’est au moment du transfert de la compétence de la Taxe Professionnelle qui était perçue par les communes, que les attributions de compensation ont été définies. Lorsque La Roche sur Yon Agglomération a pris la compétence « développement économique », c’est elle qui a perçue la Taxe Professionnelle. Suite à cela, ce fut un gros manque à gagner pour les communes et une attribution de compensation leur est versée. A chaque fois qu’il y a un transfert de compétences, la CLECT évalue son impact financier soit pour les communes soit pour La Roche sur Yon Agglomération et définit l’impact de ce transfert de compétences sur l’attribution de compensation. La Roche sur Yon Agglomération récupère la gestion des EHPAD et le déficit donc il en résulte une diminution de l’attribution de compensation.

Madame MOREAU dit que l’EHPAD de La Ferrière n’était pas déficitaire.

Monsieur le Maire répond que le déficit 2023 s’élevait à 200 000 €.

Madame MOREAU ajoute que la trésorerie de l’EHPAD était en positif et demande comment on la retrouve.

Monsieur le Maire indique que la trésorerie part avec l’EHPAD et c’est la loi.

Madame MOREAU dit que l’attribution de compensation ne porte que sur le manque à gagner de la Taxe Professionnelle.

Monsieur le Maire ne comprend pas la question.

Madame MOREAU précise à Monsieur le Maire qu’il venait de dire que l’attribution de compensation était historiquement le transfert de la Taxe Professionnelle.

Monsieur le Maire dit que oui ; la commune est partie d’une somme dont il ne se souvient pas exactement et à chaque transfert de compétences, la CLECT réunit les maires de chaque commune pour évaluer l’impact financier du transfert de compétences, et ce qu’il en résulte pour les communes en termes de charges.

Monsieur GIMBRETIERE ajoute que cela peut être des recettes.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 7 / 17

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas souvent pour des recettes mais ça arrive. Il ajoute qu’en ce qui concerne la Taxe Professionnelle, c’est le point de départ de l’attribution de compensation et qu’on en parle plus.

Monsieur PINEAU ajoute que La Roche sur Yon Agglomération n’est pas obligée de prendre en compte le déficit de l’EHPAD et de le laisser à la commune.

Monsieur le Maire dit qu’effectivement La Roche sur Yon Agglomération pourrait impacter les 200 000 € de déficit de l’EHPAD, car c’est la loi. Le choix de La Roche sur Yon Agglomération, au titre de la solidarité, c’est d’en prendre la moitié et laisser à la commune la charge de l’autre moitié. La Roche sur Yon Agglomération aurait pu aussi décider d’impacter les 200 000 € dès cette année et la commune aurait eu 137 642 € au lieu de 337 642 € d’attribution de compensation.

Monsieur CHARRON ajoute que l’on parle de déficit mais la situation financière de l’EHPAD n’est pas pour autant problématique.

Monsieur le Maire répond qu’un résultat de -200 000 € sur 2023 avec une trésorerie de 100 000 €, ça fait encore – 100 000 €.

Monsieur CHARRON dit ne pas avoir vu le déficit financier de l’EHPAD

Monsieur le Maire répond à Monsieur CHARRON qu’il l’a vu lors du CCAS.

Monsieur CHARRON répond qu’il a vu le résultat du bilan et a eu connaissance du déficit de 200 000 €.

Monsieur le Maire répond que Madame CONIN, Directrice de l’EHPAD, donne à chaque fois l’état de la trésorerie et dit à Monsieur CHARRON qu’il remet en question les chiffres de La Roche sur Yon Agglomération.

Monsieur CHARRON ajoute que Madame CONIN a indiqué que la trésorerie permettait largement de couvrir les dépenses de l’année.

Monsieur le Maire répète que le déficit est bien réel.

Monsieur CHARRON dit ne pas avoir vu la situation de cette façon-là.

Monsieur le Maire répond à Monsieur CHARRON qu’il ne fait pas confiance et indique que ce sont les chiffres de La Roche sur Yon Agglomération et qu’il remet donc en cause leurs chiffres. Il rajoute que cette proposition vient de La Roche sur Yon Agglomération et qu’il est demandé à la commune de délibérer dans le cadre du respect de la procédure. Il dit à Monsieur CHARRON qu’il a le droit de remettre en cause les chiffres de La Roche sur Yon Agglomération.

Monsieur CHARRON répète qu’il n’a pas vu la situation financière de l’EHPAD, qu’il a été question de la trésorerie mais pas du bilan.

Monsieur le Maire demande à Monsieur CHARRON quels chiffres lui manquent-il pour se positionner ?

Monsieur CHARRON répond une situation bilantielle.

Madame RAMPILLON indique que le bilan a été vu en CCAS.

Monsieur CHARRON répond que seul un compte de résultat a été vu.

Monsieur le Maire indique à Monsieur CHARRON qu’il a le droit de se positionner de la sorte.

Monsieur PINEAU demande ce que cela changerait si l’on avait le bilan.

Monsieur CHARRON répond que cela permettrait de voir si la somme de 337 642 € évoquée est justifiée.

Monsieur GANDRILLON dit que cela ne change rien.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 8 / 17

Monsieur le Maire redit que ce qui va être divisé sur 3 ans, ce sont les 200 000 € de déficit de l’EHPAD divisé par deux puisque La Roche sur Yon Agglomération en prend la moitié, ce qui fait un total de 100 000 € qui seront divisé sur 3 ans.

Monsieur CHARRON répond que ce sont donc les 33 000 € par an.

Monsieur SAUQUET indique que lors du CCAS du 4 avril 2024, tous les résultats de sections ont été présentés en dépenses et en recettes avec le tableau récapitulatif ainsi que la prise en compte du résultat déficitaire pour l’année 2024 qui explique ce déficit de 200 000 €.

Monsieur CHARRON répond qu’on ne parle pas de bilan mais de compte de résultat.

Monsieur le Maire répond qu’il y a tous les éléments, qu’il n’existe pas d’autres résultats à fournir que le résultat de l’année c’est ce qui fait foi au niveau de la loi. Il rajoute que l’application de la loi aurait due impacter la totalité mais le choix de La Roche sur Yon Agglomération est de diviser le montant par 2 et sur 3 ans pour ne pas pénaliser la commune au moment du budget.

Monsieur CHARRON demande de quelle loi fait-il référence ?

Monsieur le Maire répond que c’est la loi de droit commun dans le cadre du transfert d’une compétence, qui dit que lorsqu’une collectivité récupère une compétence d’un équipement déficitaire, au niveau de la CLECT le déficit doit être absorbé par les communes qui transfère la compétence. Et les communes au sein de la CLECT peuvent définir un autre impact du transfert de la compétence et c’est ce qui s’est passé au sein de La Roche sur Yon Agglomération.

Monsieur CHARRON répond que pour lui ça n’est pas clair qu’on prenne le dernier exercice.

Monsieur le Maire répond que c’est la loi qui est faite comme ça et que ce n’est pas lui qui la fait.

Monsieur CHARRON ajoute que s’il y a une situation importante concernant la trésorerie et qu’en plus la commune doit redonner de l’argent, il s’interroge.

Monsieur le Maire répond que s’il n’y avait pas eu de déficit, il n’y aurait pas eu d’impact sur l’attribution de compensation.

Madame TANGUY demande qui reçoit les 100 000 € de trésorerie de l’EHPAD.

Monsieur le Maire répond que c’est le CIAS qui les perçoit, pour tous les EHPAD, c’est le principe de solidarité.

Madame MOREAU dit que c’est ça qui est surprenant.

Monsieur le Maire indique qu’on pourrait aussi évoquer que le futur EHPAD va aussi être payé par la Roche sur Yon Agglomération et que les 100 000 € à hauteur des 20 000 000 € qui se projettent ce n’est pas une part importante et que c’est de toute façon le principe de la solidarité inter communale.

Monsieur GUIMBRETIÈRE demande en ce qui concerne les 4 derniers EHPAD affiché dans le tableau en bleu à quoi cela correspond.

Monsieur le Maire répond qu’il y a celui de Dompierre sur Yon qui a fermé et les trois autres, ce sont des établissements réunis en un SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple). Il précise que ce ne sont pas tous des EHPAD, Au Tablier, c’est une résidence d’autonomie, celui de La Chaize le Vicomte est géré par l’hôpital et Landeronde c’est une résidence d’autonomie aussi.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (1 vote contre CHARRON Christian et 5 abstentions de BUGEL Dominique, MOREAU Marie-Claude, POIRAUD Nadège, RAMBAUD Franck, TANGUY Marie-Hélène) :

- APPROUVE le rapport de la CLECT relatif au transfert des ESMS tel que joint en annexe.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 9 / 17

- APPROUVE la révision de l’attribution de compensation telle que présentée ci-dessus et les montants tels qu’indiqués notamment pour la commune de la Ferrière.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires.

2 - Dérogation scolaire / Convention avec Dompierre sur Yon (Délibération n°24075)

Monsieur OGER indique qu’à l’automne 2023, les services se sont aperçus de quelques anomalies avec une convention en lien avec Dompierre sur Yon dans le cas des élèves habitant à La Ferrière et scolarisés à l’école de Dompierre sur Yon. Dans ces cas-là, la commune participe au frais de scolarité de l’école publique de Dompierre sur Yon.

Afin de régulariser cette situation en lien avec l’adjointe de Dompierre sur Yon et les services, différents éléments ont été repris, comme le coût et le fait de mentionner des lieuxdits ferrierois « la Girardière » et « la Trotinnière », à proximité immédiate des services de la commune de Dompierre sur Yon, qui sont concernés par cette convention.

Il ajoute que cela signifie que les familles de La Ferrière qui souhaitent mettre leur enfant à l’école publique de Dompierre sur Yon doivent faire une demande de dérogation sauf pour ceux qui habitent « la Girardière » et « la Trotinnière ».

Madame MOREAU demande si la commune fait la même chose avec la Chaize le Vicomte.

Monsieur OGER répond que oui c’est la même chose. Il ajoute que si des enfants de Dompierre sur Yon étaient inscrits à l’école Anita Conti, la commune de Dompierre sur Yon participerait au frais de scolarité.

Monsieur le Maire ajoute que la convention stipule que c’est le prix de la commune qui accueille l’enfant qui est pris en considération.

Monsieur le Maire précise les différents articles de la convention.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la nouvelle convention à intervenir avec la commune de Dompierre sur Yon, pour la scolarisation à l’école publique Pierre MENANTEAU.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires.

- RAPPORTE les deux précédentes conventions.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 10 / 17

3 - Participation classe ULIS École Sainte Thérèse (Délibération n°24076)

Monsieur OGER explique que la loi Carle du 28 octobre 2009, et sa circulaire d’application n°2012-025 du 15/02/2012, met en avant l’obligation pour les communes d’origine des élèves ULIS qui ne peuvent accueillir ces élèves faute de dispositif adapté à leur handicap, de participer au fonctionnement de cette classe auprès de l’école d’implantation. Le montant versé doit alors être équivalent au coût d’un élève de l’école publique de la commune d’origine.

Il indique que le courrier de demande de l’école Sainte Thérèse pour l’année 2022/2023 n’a jamais été réceptionné par les services.

Il précise que la commune a reçu un courrier de la Préfecture de la Vendée en date du 28 mai 2024 qui indiquait l’absence de participation à une classe ULIS de l’école Sainte Thérèse de la Roche sur Yon, pour la scolarité 2022/2023 d’un élève ferrierois.

Afin de régulariser la situation avec l’école Sainte Thérèse, il est proposé de verser une participation d’un montant de 964.65 €, correspondant au coût par élève pour cette année scolaire.

Monsieur RIVOAL dit qu’actuellement, la commune n’a pas d’élève dans ce dispositif.

Monsieur le Maire répond que c’était pour l’année scolaire 2022/2023 et que c’était simplement la demande de l’école Sainte Thérèse qui n’avait pas été reçu par les services.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la participation à verser à l’école Sainte Thérèse, telle que définie ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires.

- CHARGE le Maire de mandater la somme correspondante.

- INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

4 - Restaurant scolaire / Mise à jour du règlement intérieur (Délibération n°24077)

Monsieur OGER indique que le règlement intérieur du restaurant scolaire a été revu par le service en raison de la mise en place du portail famille. La plus grosse modification est portée sur la réservation et le système de facturation. Il précise que pour désinscrire un enfant de la restauration scolaire, le délai de 7 jours auparavant est ramené à 48 h. C’est aussi pour sensibiliser les parents qui prévenaient l’école et pas forcément la cantine ce qui engendrait soit des repas manquants ou en trop.

Monsieur le Maire précise que le but est que chaque enfant ait un repas.

Monsieur OGER indique que le portail apportera une meilleure visibilité de toutes les réservations et une meilleure gestion. L’avantage du portail, c’est que les parents vont créer leur dossier et les informations vont servir pour la cantine mais aussi pour l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs.

Madame MOREAU dit que la mise en place de ce portail ne concerne que les parents d’élèves de l’école Anita Conti. Elle indique que l’information pour l’absence d’un enfant de 48h au lieu de 7 jours est présentée comme un avantage alors que ça n’existe pas à l’école Saint Nicolas. Elle ne trouve pas que ce soit un avantage et dit que par mesure d’équité pour tous les enfants qui déjeunent à la cantine, il devrait y avoir les mêmes règles.

Monsieur le Maire indique qu’à l’école privé, il y a qu’un seul client qui est l’OGEC et que ce règlement ne peut pas être appliqué à l’OGEC.

Madame MOREAU demande pourquoi pénalise-t-on les parents de l’école Anita Conti qui ne préviendraient pas 48h avant, le prix du repas leur sera facturé, ce qui n’est pas le cas à l’école Saint Nicolas.

Monsieur le Maire demande à Madame MOREAU si elle connait la règlementation de l’OGEC vis-à-vis de la cantine avec les familles.

Madame MOREAU répond que oui puisqu’il en a été question lors de la commission École Enfance Jeunesse.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 11 / 17

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas possible d’appliquer ce règlement aux familles de l’école privée puisque le client c’est l’OGEC. L’objectif de ce règlement n’est pas de pénaliser les parents comme le dit Madame Moreau mais les responsabiliser et qu’il faut être prudent dans les mots employés.

Madame MOREAU demande pourquoi faut-il responsabiliser d’avantage les parents de l’école Anita Conti que ceux de l’école Saint Nicolas. Elle indique que dans cette assemblée, on insiste toujours sur l’équité entre les deux écoles. Elle ajoute que la commune prend en charge les frais de cantine, ce à quoi tous le monde est d’accord ; mais il n’est pas question de pénaliser les parents de l’école Anita Conti par rapport aux autres alors que la commune n’est pas obligée de prendre en charge les frais de cantine de l’école Saint Nicolas.

Elle ajoute que c’est à l’unanimité que le conseil municipal a décidé de régler les repas de tous les enfants de la commune.

Monsieur le Maire précise que la délibération prise à l’unanimité par le Conseil Municipal concerne la participation aux frais de fonctionnement de la cantine de l’école privée, pas de régler les repas, ce n’est pas pareil.

Madame MOREAU dit qu’au final la commune règle les repas des enfants de l’école.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas vrai.

Madame MOREAU rectifie en disant que la commune participe au frais de fonctionnement. Monsieur le Maire précise que l’interprétation n’est pas la même. Il est d’abord question d’éviter le gaspillage.

Monsieur BUGEL dit qu’après une discussion avec Madame HERMOUET en commission, le fonctionnement entre les deux écoles est le même. Il y avait un comptage à l’école Anita Conti le matin et l’effectif était transmis à la responsable de la restauration scolaire. Il en est de même pour l’école Saint Nicolas qui transmet l’information entre 9h et 10h à CONVIVIO. Il ajoute que les parents qui n’auraient pas prévenu 48h avant sans motif valable sont pénalisés dans une école et pas l’autre alors qu’il n’y a pas de gaspillage puisque le nombre de repas va être donné.

Monsieur le Maire indique que la société CONVIVIO commande à l’avance et pas le matin même pour commander la marchandise.

Monsieur OGER ajoute que CONVIVIO a un prévisionnel sur l’ensemble de l’année. Il précise qu’il n’est pas question de s’immiscer dans le fonctionnement de l’école privée. Si elle ne met pas de délai et de pénalité, c’est leur gestion.

Il indique que pour l’école Anita Conti, il a été débattu en commission qu’il était préférable de mettre 48h de délai plutôt que 7 jours parce que 7 jours c’était trop long.

Monsieur JOYAU indique qu’il y a aussi tout le périscolaire.

Monsieur OGER rappelle qu’il avait été proposé de mettre dans le règlement des pénalités pour les familles qui ne prévenaient pas en temps et en heure et sans motif valable et du fait de la mise en place du portail, il a été décidé en commission à la majorité que l’on ne mettrait pas de pénalité cette année. Ce qui laissera les familles prendre en main le portail et en fonction des situations rencontrées tout au long de l’année scolaire 2024/2025, le règlement pourra être revu en commission pour voir si on met ou pas des pénalités ou éventuellement recadrer quelques familles car on s’aperçoit que ce sont souvent les mêmes.

Madame MOREAU dit que Monsieur BUGEL vient d’expliquer que ça se passait de la même façon dans les deux écoles.

Monsieur le Maire est d’accord sur le comptage effectué tous les matins. Il indique que la facturation fonctionne différemment. Pour l’école Anita Conti, la commune facture directement aux familles, et pour l’école Saint Nicolas la commune facture à l’OGEC. Il précise que si l’OGEC a décidé de perdre de l’argent parce qu’il achète des repas dont il ne refacture pas la totalité, cela reste leur choix.

Madame MOREAU dit que ce n’est pas le cas puisque les enfants sont comptés le matin et le chiffre est donné à CONVIVIO le jour même.

Monsieur RIVOAL explique que CONVIVIO facture sur la base de 7 jours avant.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 12 / 17

Monsieur le Maire ajoute que CONVIVIO ne facture pas uniquement les repas fournis, il facture aussi les charges globales et les matières premières.

Monsieur OGER précise qu’actuellement il y a une bonne communication entre le chef de restauration et les responsables des deux restaurants scolaires. Ce règlement permet avant tout de faciliter la gestion des absences pour les familles.

Monsieur le Maire demande à Monsieur RAMBAUD, qui a été président de l’OGEC, comment cela fonctionnait.

Monsieur RAMBAUD indique que les élèves remplissent mensuellement une prévision de repas et un comptage est effectué tous les matins.

Monsieur BUGEL demande comment la facture était effectuée entre le réel et le pointage.

Monsieur RAMBAUD répond que l’écart était très faible entre le prévisionnel et le réel. Il ajoute qu’il n’y avait pas de dérive à ce niveau là qui pouvait engendrer une gestion à 24h ou 48h. Il indique que cela a pu évoluer depuis mais en général le prévisionnel correspondait globalement à la réalité à quelques repas près. Il pense même que le nombre de repas commandés étaient quelques fois inférieurs au nombre réel.

Madame MOREAU dit qu’il n’y donc pas plus de gaspillage d’un côté que de l’autre.

Monsieur le Maire dit que ce n’est pas ce qu’il dit. Il donne l’exemple si la société CONVIVIO décide un matin de faire steak purée, il n’attend pas le matin pour commander la marchandise et si c’est commandé c’est automatiquement facturé. Il redit qu’il n’y aucune volonté de pénaliser les familles fréquentant l’école Anita Conti.

Madame MOREAU dit qu’en commission la discussion a duré une heure et tout le monde s’est mis d’accord.

Madame BOLMIER dit qu’il n’y a pas eu d’accord puisque la discussion a été stoppée.

Monsieur OGER rappelle que lors de la commission École Enfance Jeunesse, l’accord était à la majorité et non à l’unanimité.

Madame MOREAU répond qu’il joue sur les mots puisque tout le monde était d’accord, qu’il n’était pas normal que les parents de l’école Anita Conti puisse être pénalisés.

Madame BOLMIER dit que tout le monde n’était pas d’accord puisqu’il y a eu un sondage.

Madame GIRARD dit que de toute façon, les familles ne sont pas pénalisées puisque c’est simplement le nombre de jours pour prévenir d’un changement.

Monsieur BUGEL dit que jusqu'à aujourd'hui, il fallait prévenir 7 jours à l’avance à l’école publique si un enfant ne déjeunait pas au restaurant scolaire. C’est en discutant avec Madame HERMOUET en lui demandant comment cela se passait à l’école Saint Nicolas qu’il s’est interrogé. Pour l’école privée, il n’y a pas de délai de prévenance alors que le fonctionnement est identique avec un comptage le matin. Il ajoute qu'il a été proposé lors de la dernière commission Ecole Enfance Jeunesse, l'idée de mettre pour l'école publique, une pénalité de retard à une famille qui, sans motif médical, n’aurait pas prévenu dans les délais. Le repas non consommé serait alors facturé, assorti d'une pénalité, ce qui revient à une double peine pour les familles de l'école Anita Conti en comparaison avec ce qui se passe à l'école Saint Nicolas. Il donne l’exemple d’un repas à 5 € plus une pénalité de 20 %, le parent va payer son repas 6 € alors que l’enfant ne l’aura même pas pris. Il dit que c’est une situation ubuesque par rapport à ce qu’il se passe dans l’autre école. Et c’est là que tout le monde s’est mis d’accord majoritairement sur le fait de ne pas ajouter de pénalité.

Monsieur OGER indique que c’était la base de travail pour la commission, ensuite le délai de prévenance a été réduit et au vu de la discussion, il a été décidé de ne pas appliquer de pénalité sur le portail pour cette année. Il signale que dans le règlement de l’année scolaire 2023/2024, ce délai de prévenance de 7 jours existait. Il rappelle que lors de la commission École Enfance et Jeunesse avant la mise en application du règlement pour l’année scolaire 2023/2024 qu’ils ont voté la mise en application de cette règlementation scolaire. Il redit que pour le portail, lors de la commission, le nouveau règlement a été voté à la majorité et qu’il a été décidé de ne pas mettre de pénalité. Il ajoute que Madame MALLARD, Directrice du Pôle Enfance Jeunesse, a proposé de réduire de 7 jours à 48 h le délai de prévenance du faitCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 13 / 17

du portail. C’est ce qui a été adopté à la majorité au niveau de la commission École Enfance Jeunesse lorsque le règlement a été présenté le 20 juin, et quelques modifications ont été apportés dans certains thèmes.

Madame MOREAU dit que pour le règlement proposé pour l’année scolaire de 2023/2024, il a effectivement été approuvé en commission École Enfance Jeunesse car elle ne savait pas comment cela fonctionnait à l’école Saint Nicolas.

Monsieur BUGEL ajoute qu’ils n’ont pas été surpris des 7 jours de prévenance mais de la non-connaissance du fonctionnement de l’école Saint Nicolas.

Monsieur OGER répond que l’école Saint Nicolas a sa propre organisation et son propre règlement et que la commune ne va pas s’immiscer dans leur décision. La commune propose un règlement qu’elle a mis en place par les services, avec les agents et les modifications apportées sont celles qui ont été remontées par les agents, des parents et des services.

Monsieur PAILLAT demande comment la commune ferait si l’école Saint Nicolas mettait le prix du repas à 10 €.

Madame MOREAU dit que l’école Saint Nicolas l’avait plutôt diminué.

Monsieur PINEAU indique que la mairie avait alors œuvrer auprès de l’OGEC dans le but d’essayer d’harmoniser le prix payé par les familles.

Monsieur le Maire dit que les modifications apportées font écho aux problématiques rencontrées sur le terrain que la commune essaie de résoudre. Mais la commune peut uniquement appliquer contractuellement aux familles de l’école Anita Conti ce nouveau règlement et ne peut pas s’appliquer aux familles de l’école Saint Nicolas, puisque c’est l’OGEC qui est son unique client.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (4 votes contre BUGEL Dominique, CHARRON Christian, MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène et 2 abstentions de POIRAUD Nadège, RAMBAUD Franck,) :

- ADOPTE le règlement de fonctionnement du restaurant scolaire de La Ferrière pour une mise en application à la rentrée 2024/2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5 - Accueil de loisirs / Mise à jour du règlement intérieur (Délibération n°24078)

Monsieur OGER indique que la modification la plus importante pour le règlement de l’accueil de loisirs est qu’on ne parle plus d’inscription mais de réservation du fait du portail. Il a été remis l’espace jeune pour les 11 à 14 ans qui peut aller jusqu’à 17 ans. Les principales modifications viennent du fait de la mise en place du portail pour les pré-réservations pour les activités pour le périscolaire, les petites et grandes vacances. Ensuite, les directrices valident les inscriptions puis les parents confirment.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le règlement de fonctionnement de l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire de La Ferrière pour une mise en application à la rentrée 2024/2025.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6 - Tarification Accueil de loisirs et périscolaire 2024-2025 (Délibération n°24079)

Monsieur OGER explique que pour la tarification de l’accueil de loisirs au 1er septembre 2024, le calcul a été travaillé de la même façon que l’année précédente. Le calcul d’un coût horaire a été défini en prenant le coût de 2023, avec une augmentation sur les charges de personnel de 3 %, vu avec le service comptabilité, et une augmentation du coût de la vie sur certaines fournitures, en prenant un coût du repas à 4.25 €. Le taux horaire a été redéfini à 39.94 €. La participation était de 45 % pour la commune l’année dernière et 55 % par les parents moins la CAF.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 14 / 17

Il indique que l’objectif fixé l’année dernière était que la commune participe à hauteur de 40 % et les parents à hauteur de 60 %. C’est ce qui a été proposé et retenu lors de la commission École Enfance Jeunesse sachant que cette tarification s’impose à partir des coefficients 901/1200 car les trois quotients inférieurs à 900 sont assujettis à la règlementation CAF sans dépasser un coût horaire de l’heure. En ce qui concerne les quotients 1201/1500 et plus, ils sont concernés aussi par l’augmentation.

Il précise que la répartition 40 % par la commune et 60 % pour les familles concerne les familles ferriéroises. Pour les familles non ferriéroises, la même répartition de l’année dernière a été reprise, c’est-à-dire 20 % par la commune et 80 % pour les familles.

Il ajoute que pour le périscolaire, il n’y a pas de différence entre ferriérois et non ferriérois. Le processus de calcul est le même que pour l’accueil de loisirs, ce qui donne une augmentation d’environ 20 centimes d’euros par ¼ d’heures sur tous les coefficients de la CAF et le goûter facturé à part est passé de 55 centimes d’euros à 58 centimes d’euros.

Cependant, en reprenant les tableaux, Monsieur OGER s’est aperçu d’une petite anomalie. Lors du calcul du repas, il a été délibéré que pour le prix des repas était à 4.25 € pour le restaurant scolaire et pour l’accueil de loisirs le prix des repas est de 4.40 €, car il y a beaucoup moins de repas préparés, avec un coût du transport plus important, ce qui fait une hausse de 15 centimes d’euros de charges facturées par CONVIVIO. Dans les tableaux présentés à la commission École Enfance Jeunesse, l’augmentation n’a pas été prise en compte.

Monsieur le Maire dit que c’est une erreur de base mise en évidence aujourd’hui, qui ne correspond pas à ce qui a été présenté lors de la commission École Enfance Jeunesse et dans le contexte d’augmentation des tarifs, il propose de garder cette base de calcul pour 2024 et que la commune applique le prix tel qu’il est facturé au centre de loisirs à 4.40 € au lieu de 4.25 € à partir de l’année prochaine.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- FIXE comme suit les tarifs de l’accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire à compter du 1er septembre 2024.

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs et à émettre les titres de recettes correspondants.

Quotient Familial 0-500 501-700 701-900 901-1200 1201-1500 1501 et +

Tarif au 1/4

d'heure 0,43 0,44 0,45 0,46 0,47 0,48

Goûter

TARIFS

Accueil de Loisirs Périscolaire Matin et Soir

Site de l’école Anita Conti rue Georges Durand

0,58 €

0-500 501-700 701-900 901-1200 1201-1500 1501 et +

A l'heure 1h 1,04 € 1,36 € 1,66 € 2,37 € 2,42 € 2,47 €

Journée

avec repas 8h 8,32 € 10,88 € 13,28 € 18,96 € 19,36 € 19,76 €

Demi-

journée

avec repas

5h 5,20 € 6,80 € 8,30 € 11,85 € 12,10 € 12,35 €

Demi-

journée

sans repas

3h 3,12 € 4,08 € 4,98 € 7,11 € 7,26 € 7,41 €

Péricentre ½ heure 0,52 € 0,68 € 0,83 € 1,18 € 1,21 € 1,23 €

Site de la Maison de L’Enfance

Habitants

de la

Ferrière

Quotient familial

Accueil de Loisirs Mercredis – Petites et Grandes Vacances

TARIFSCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 15 / 17

0-500 501-700 701-900 901-1200 1201 et + 1501 et +

A l'heure 1h 3,22 € 3,27 € 3,32 € 3,37 € 3,42 € 3,47 €

Journée

avec repas 8h 25,76 € 26,16 € 26,56 € 26,96 € 27,36 € 27,76 €

Demi-

journée

avec repas

5h 16,10 € 16,35 € 16,60 € 16,85 € 17,10 € 17,35 €

Demi-

journée

sans repas

3h 9,66 € 9,81 € 9,96 € 10,11 € 10,26 € 10,41 €

Péricentre ½ heure 1,61 € 1,63 € 1,66 € 1,69 € 1,71 € 1,74 €

Hors

Commune

Quotient familial

7 - Personnel

7.1. Contrat d’apprentissage (Délibération n°24080)

Monsieur le Maire indique que Corentin RAISON, apprenti affecté au Service Espaces Verts au Centre Technique Municipal depuis 2 ans, quittera notre collectivité au 31 août 2024 afin de diversifier son activité et s’orienter vers un environnement agricole pour sa dernière année. Il a sollicité la collectivité pour mettre fin à son contrat puisqu’il a trouvé un autre lieu de stage et la commune a validé sa demande.

Un recrutement a été lancé pour le poste en apprentissage et un élève a été retenu pour une formation au Bac Professionnel Aménagements Paysagers sur 3 ans qu’il effectuera au sein de la MFR de Mareuil sur Lay, à compter de la rentrée de septembre 2024.

La personne recrutée a 15 ans et les contrats d’apprentissage sont très règlementés notamment la partie rémunération pour les mineurs. Il y a des paliers en fonction de l’âge et de l’année de leur apprentissage.

Madame MOREAU demande si l’âge de 15 ans au sein des services techniques ce n’est pas trop jeune pour utiliser certaines machines.

Monsieur PAILLAT précise qu’il y a des dérogations et les services techniques vont lister les matériaux dangereux mais qu’il pourra se servir de certaines machines.

Monsieur le Maire indique que le futur apprenti a 15 ans, est recruté dans le cadre d’un CAP au sein de la MFR de Mareuil sur Lay.

Madame MOREAU dit que c’est juste par sécurité pour lui.

Monsieur PAILLAT ajoute qu’il a vu des personnes de 30 ans plus dangereuses que des jeunes de 15 ans.

Madame PIVETEAU ajoute que c’est le rôle du maitre de stage de lui apprendre les bons gestes.

Monsieur PAILLAT rappelle qu’il est nécessaire pour les agents d’apprendre les bons gestes pour pouvoir les transmettre ensuite.

Monsieur le Maire dit que le futur apprenti habite Dompierre sur Yon et qu’il n’y avait pas de candidature de ferriérois.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage.

- DÉCIDE de conclure à compter du 1er septembre 2024, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nbre de

poste

Diplôme préparé Durée de la Formation

Espaces Verts CTM 1 Bac Pro Aménagements Paysagers 3 ansCommune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 16 / 17

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

- AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation de l’Apprenti.

7.2. ASSDAC / Recours à du personnel temporaire (Délibération n°24081)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de nos recrutements afin de pallier les absences de 2 agents (disponibilité et arrêt de travail) au Centre Technique Municipal, la commune est actuellement confrontée à une pénurie de candidats.

L’ASSDAC (Association Intermédiaire d’Insertion par l’Activité Économique (IAE) qui répond aux besoins de personnel auprès des collectivités) propose un candidat dans le cadre d’un parcours d’insertion.

Après une période d’essai concluante en CDD (remplacement d’un agent indisponible) au sein de nos services, cet agent contractuel doit finaliser son parcours d’insertion au sein de l’ASSDAC avec un contrat d’1 mois au sein de nos services via l’association avant de pouvoir lui proposer un nouveau contrat en direct sur les postes vacants dans le service.

Cette délibération a pour but de m’autoriser à signer une convention de mise à disposition de personnel temporaire avec l’Association ASSDAC sans redélibérer à chaque fois que nécessaire.

Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l’ASSDAC, association intermédiaire qui fait partie des structures d'insertion par l'activité économique (IAE) pour effectuer les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts du 1er juillet 2024 au 31 juillet 2024.

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet.

8 - Affaires diverses

Nouveau commerce

Madame MOREAU dit qu’il semblerait qu’un nouveau commerce veuille s’installer au centre bourg entre la charcuterie et la boulangerie et que cela a l’air de tarder.

Monsieur le Maire indique qu’il a signé une demande d’autorisation de travaux la semaine dernière.

Madame MOREAU dit qu’il y a des affiches et demande s’il y a des choses qui n’allaient pas.

Monsieur le Maire répond non et ne sait pas où en sont les démarches avec le propriétaire du bâtiment. Il ajoute avoir proposer au commerçant une rencontre mais qu’il n’a pas répondu.

Madame MOREAU demande si c’est une personne en reconversion professionnelle ou qui n’a jamais été commerçant.

Monsieur le Maire indique que cette personne a déjà une activité et une expérience dans ce domaine et ajoute qu’il a signé une demande d’autorisation de travaux mais n’a pas d’éléments supplémentaires à apporter.

Monsieur GUIMBRETIERE ajoute qu’il y a quelques années, une sandwicherie qui avait décoré une vitrine qui n’a jamais ouverte.

Personnel

Monsieur le Maire rappelle que le 19 juin dernier des Médailles d’honneur ont été remises à Annick, Christophe et Julien. Il indique que Julien a fait part de son souhait de quitter la collectivité. Il a été recruté par une autre collectivité. La commune a eu une opportunité pour le remplacer par connaissance du réseau par les agents, d’une personne qui travaille dans une commune proche de La Ferrière. Il a échangé avec le Maire de la commune concernée. Cette personne n’était pas très épanouie dans ses relations avec ses collègues. Elle avait déjà travaillé à La Ferrière de façon transitoire et est enchantée de pouvoir saisir cette opportunité et son arrivée est prévue pour le 1er septembre.Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 17 / 17

Madame MOREAU demande si cette personne arrivera sur le poste de Julien REMAUD.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas sur le poste de Julien REMAUD puisque qu’il était responsable des espaces verts. Ce poste a été proposé à Quentin BOURRIEAU qui travaillera au sein de la commission en lien avec le groupe « nature et jardins » et avec Monsieur Sébastien BONNIN. Cependant, il explique que c’est la nouvelle personne qui assurera les fonctions de maitre de stage car elle a l’expérience d’apprentissage et est d’accord pour assurer cette mission.

Aussi, Monsieur le Maire indique que la commune a recruté la future responsable médiathèque qui prendra ses fonctions le 26 août. Cette personne a une vraie expérience dans ce milieu, une force de proposition, très motivée par le poste. Elle vient d’un autre département et arrivera fin août pour la préparation de l’installation de la future médiathèque avec la réflexion sur les aménagements, le mobilier, l’achat des collections, et la nouvelle dynamique au sein des équipes.

Monsieur RIVOAL demande si cette personne qui arrive d’un autre département, a réussi à se loger

Monsieur le Maire précise qu’elle ne travaille pas en Vendée mais qu’elle y habite.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes vacances à l’ensemble des élus et rappelle qu’il reste un effort en tant qu’élu pour les élections de dimanche. Il rappelle que les élus locaux sont des gens de devoir, comme il a eu l’occasion de le dire dans les médias, et qu’il faut l’assumer en assurant des permanences et le dépouillement lors des élections.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 21h40