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Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Ferrière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 8 avril 2024 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 1 / 30
Commune de La Ferrière
Conseil Municipal
Compte-rendu du 8 avril 2024
Réunion du 8 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le huit avril, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Maison de l’Enfance, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA FERRIERE.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Étaient présents : Tous les membres sauf :
- BOLMIER Isabelle ayant donné pouvoir à AUBINEAU Bernard
- TANGUY Marie-Hélène ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude - PIVETEAU Delphine ayant donné pouvoir à PINEAU Anthony
- POIRAUD Nadège ayant donné pouvoir à RAMBAUD Franck
Secrétaire de séance : OGER Alain
Monsieur le Maire explique que le procès-verbal du 18 mars 2024 n’a pas pu être rédigé par les services compte tenu du court délai entre les deux conseils municipaux et sera proposé à l’approbation lors du conseil municipal de mai.
Monsieur le Maire indique que l'ordre du jour commence par le vote du budget, à la suite du débat sur les orientations budgétaires à la précédente réunion. Il rappelle que le budget sera voté pour la section de fonctionnement chapitre par chapitre et pour la section d'investissement opération par opération. Il indique que les différents investissements et charges de fonctionnement ont été étudiées lors de la commission Administration Générale pour le fonctionnement et dans les autres commissions pour l’investissement.
Aussi, l'ensemble du projet a fait l'objet d'une réunion de travail le 2 avril dernier où le budget a été vu dans le détail et que ce soir seront abordés les grandes lignes, en relevant ce qui est de significatif sur le budget.
Monsieur le Maire rappelle que les documents ont été envoyés en amont et que chacun est libre d'intervenir quand il le souhaite. Il précise qu’une subvention exceptionnelle pour l’association Terre de Sienne qui avait été oubliée suite une erreur de communication et de compréhension, a été rajoutée ainsi que la subvention pour la participation aux frais de réparation du minibus à la suite des dommages du football.
De la même manière que lors de la réunion du 2 avril dernier, cette année la présentation du budget va être faite par Odile TURPAUD pour le fonctionnement et par Éric RIVOAL pour les investissements. Monsieur le Maire indique que c'est sa volonté d'utiliser les compétences de chacun et d'inscrire cette présentation dans une démarche commune et partagée.
1 - Vote des budgets primitifs 2024
1.1. Budget Principal (délibération n°24-030)
Monsieur le Maire rappelle que les CFU ont été votés lors du dernier conseil municipal et qu’il n’y a pas lieu de les revoir, que le conseil va se concentrer sur le budget avec quelques références au budget 2023.
Madame TURPAUD prend la parole concernant les dépenses de la section de fonctionnement du budget primitif. Concernant le Chapitre 11, elle précise que dans ces charges à caractère général, la baisse est essentiellement due à l’électricité qui avait été surestimée pour 2023 par le SYDEV. Aussi, les combustibles (gaz) subissent une augmentation par rapport à ce qui a été réalisé en 2023. Les contrats de Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 2 / 30
prestations de services (CONVIVIO et balayage des rues) ont une part importante. En 2023, il y a eu des charges supplémentaires de 18 000 € dues à des dégâts liés à un orage. Les contrats de maintenance subissent également une hausse due à l’inflation et de même pour les cotisations d’assurance. Les frais d’honoraires correspondent à l’AMO pour la mairie mais aussi des indemnités d’avocats pour des contentieux en cours (IFACOM et un agriculteur).
Monsieur le Maire précise que pour l’AMO, il s’agit d’une AMO pour le nouveau contrat d’assurance pour l’année prochaine.
Madame TURPAUD explique que l’augmentation des charges du personnel s’élèvent à 108 000 € et représente essentiellement la revalorisation par l’État au 01/01/2024 des 5 points d’indice pour le personnel, les tickets restaurants en année pleine, un poste de Responsable pour le Pôle Culturel et Associatif prévu pour les 4 derniers mois de l’année, l’augmentation de la cotisation d’assurance maladie et la Glissement Vieillesse Technicité.
Madame TURPAUD indique que l’augmentation des autres charges de gestion courante est essentiellement due aux contributions obligatoires pour l’OGEC, l’école privée, aux subventions pour les associations et notamment Terre de Sienne. Elle précise qu’il y a un déficit des budgets annexes estimé à un montant total de 70 000 € soit pour le Lotissement « Caillou Blanc 2 » un déficit de 50 000 € et celui du Lotissement « Caillou Blanc 5 » s’élève à 20 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que cela va permettre de clôturer ces budgets annexes. En contrepartie, la commune aura en recette un excédent de clôture du budget annexe le Lotissement « La Pironnière », qui est à hauteur de 104 000 € et permettra un excédent sur les opérations de clôture de budgets annexes de 34 000 €. Il indique que l’on ne peut pas alimenter un budget annexe à partir d’un autre budget annexe mais que cela doit passer par le budget principal. Il rappelle que le détail du chapitre 65 apparait dans le document.
Monsieur RAMBAUD évoque la subvention pour le football, et notamment le remboursement du litige de 575,30 € payé par le foot. Il indique que cela n’a pas été évoqué lors de la réunion du 2 avril. Il découvre un montant porté à 250 € qui ne correspond pas à ce qui a été évoqué lors de la commission et veut comprendre pourquoi.
Monsieur PAILLAT explique que lors de la réunion du 2 avril, il n’a pas souvenir qu’il ait été question de prendre en compte la totalité. Il indique que cette décision est juste. Il précise qu’en fin d’année dernière, lors son échange avec Monsieur le Maire et Vincent ROUSSEAU, Président du club de football, celui-ci avait été reconnue une dégradation faite par le club. Il dit que la franchise était un peu élevée par rapport à certains travaux et dans un souci de cohérence et en matière d’équité par rapport aux autres associations, il semblait justifier qu’une seule partie seulement de cette somme soit prise en compte.
Monsieur le Maire ajoute que c’est conforme à l’échange qu’il a eu avec Monsieur ROUSSEAU, Président du club de football, du fait de prendre en charge la moitié de la franchise payée par l’association.
Madame GIRARD ajoute que c’est ce qui a été décidé en commission.
Monsieur RAMBAUD affirme que cela n’a pas été décidé en commission du tout.
Madame GIRARD dit que pour sa part, cela a été évoqué et que c’est ce qui avait été décidé.
Monsieur PAILLAT précise que lors de la commission, il n’a pas été évoqué de montant. Cependant sur les échanges de mail, il a été noté qu’il y aurait un remboursement en partie mais pas la totalité. Il pense que c’est équitable vis-à-vis des autres associations.
Monsieur RAMBAUD dit que c’est regrettable et qu’il n’y a pas eu de nouveaux échanges depuis le mois de septembre.
Monsieur le Maire ajoute qu’un accord est un accord.
Monsieur RAMBAUD dit qu’il a le mail et que ce n’est pas un accord. Il précise les termes du mail d’une prise en compte d’une contrepartie. Il trouve regrettable que le montant annoncé n’ait pas été validé et discuté en commission. Il dit que le club de football ne va sûrement pas apprécier. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 3 / 30
Monsieur le Maire répond ne pas être inquiet en ce qui concerne les échanges avec le football ; et que lors de l’échange avec Monsieur ROUSSEAU, il a été évoqué que la commune donnerait la moitié de la franchise. Il précise qu’il y a eu un oubli lors de la présentation de la réunion du 2 avril mais qu’il n’a jamais été question de prendre la totalité de la franchise et que cela était conforme à l’échange avec Monsieur ROUSSEAU et Monsieur PAILLAT.
Monsieur RAMBAUD dit que ce n’est pas ce que lui a dit le président. Il ajoute que c’est très surprenant en matière de gestion et la façon dont c’est découvert.
Monsieur le Maire répond que c’est un oubli et il souligne sa remarquable perspicacité et la pertinence de son intervention sur le sujet.
Monsieur CHARRON s’interroge sur les 25 000 € de la ligne du CCAS, techniquement, elle apparaît dans le budget réalisé alors qu’elle n’était pas prévue.
Monsieur OGER indique que c’est une décision modificative.
Monsieur MARCHEZ précise que l’inscription s’est faite au moment de la décision modificative du budget de décembre 2023 qui vient modifier le budget 2023 et changeant le montant prévu. Elle n’apparait pas en prévu en mars 2023 au moment du vote du budget mais réalisé sur l’ensemble de l’exercice du fait de sa modification en décembre 2023.
Monsieur CHARRON demande si elle a été rajoutée ou prise sur une autre ligne.
Monsieur SAUQUET précise que la ligne 012 a été diminuée de 25 000 € pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’EHPAD. Cela correspond au montant alloué.
Monsieur MARCHEZ indique que la prévision s’élevait à 2 207 000 € sur le Budget Primitif en mars 2023.
Monsieur CHARRON demande pourquoi cette somme avait été prise dans les charges du personnel de mars.
Monsieur le Maire indique que le budget avait été voté avant que le gouvernement propose aux collectivités de verser une prime si elles le souhaitaient ou le pouvaient.
Madame TURPAUD indique que les charges financières correspondent aux intérêts d’emprunt des travaux en cours et représentent 20 000 € de plus qu’en 2023.
Madame TURPAUD indique que les charges exceptionnelles s’élèvent à 5 000 €.
Monsieur le Maire précise que c’est une provision inscrite chaque année.
Monsieur MARCHEZ indique que c’est en cas de nécessité de régularisation d’un titre sur l’exercice antérieur et une nécessité d’avoir un crédit ouvert.
Madame TURPAUD mentionne un excédent sur le chapitre virement à la section d’investissement. Elle dit que « l’opération d’ordre de section » correspond aux amortissements de l’actif immobilier.
Monsieur le Maire précise que la section de fonctionnement s’élève à 6 494 905,77 €.
Madame TURPAUD explique que la section - atténuation de charges, concerne les remboursements de frais de personnel détaché ainsi que des remboursements des arrêts maladie.
Madame TURPAUD indique que les produits des services et domaines et ventes diverses s’élèvent à 351 900 € et correspondent aux concessions de cimetière, la redevance périscolaire, la mise à disposition du personnel pour l’association « Chapi Chapo ».
Madame TURPAUD indique que pour la fiscalité locale, l’attribution de compensation est en baisse par rapport à l’année dernière et sera de 302 000 € et les dotations de solidarité communautaire pour 84 56 €.
Monsieur le Maire explique que c’est le transfert de la compétence de la gestion des EHPAD à La Roche sur Yon Agglomération. À chaque fois que La Roche sur Yon Agglomération prend une compétence nouvelle, elle répercute les coûts sur la dotation d’attribution de compensation. Cette attribution était issue de la taxe professionnelle, autrefois perçue par les communes. C’est pour que celles-ci soient compensées de Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 4 / 30
cette perte, qu’elle a été restituée. À la suite d’un travail avec l’ensemble des Maires de La Roche sur Yon Agglomération et dans le cadre du déficit de tous les EHPAD de La Roche sur Yon Agglomération ; il a été décidé que La Roche sur Yon Agglomération prenne 50 % de déficit de chaque EHPAD réparti sur 3 ans ; ce qui explique la baisse de 36 000 € en recettes de fonctionnement, avec l’engagement de revenir au niveau actuel à partir de 2026, à la fin des 3 années. En 2027, la commune retrouvera une dotation de compensation à la hauteur de l’année dernière.
Monsieur CHARRON dit que la trésorerie de l’EHPAD n’est absolument pas négative puisque par rapport à d’autres EHPAD de La Roche sur Yon Agglomération, il lui reste de la trésorerie. Il ne comprend pas l’argument sur le fait que c’est lié au déficit, puisque la commune apporte de la trésorerie.
Monsieur OGER explique que c’est le CCAS qui a de la trésorerie. Il rappelle que ce qui a été voté c’est le budget du CCAS et non celui de l’EHPAD.
Monsieur CHARRON ajoute que la directrice de l’EHPAD a dit qu’il n’y avait pas de problème de trésorerie et que pour l’année 2024, il n’y en aurait pas.
Monsieur OGER répond que la directrice a indiqué que grâce à sa trésorerie, elle avait pu minimiser le déficit.
Monsieur CHARRON rajoute qu’elle avait dit qu’une année supplémentaire pouvait être faite.
Monsieur MARCHEZ précise qu’en terme de liquidité oui, cependant en termes de résultat, il y a un déficit de 201 000 €.
Monsieur CHARRON est d’accord que le résultat est en négatif mais pas en termes de trésorerie apporté par l’EHPAD de La Ferrière.
Monsieur MARCHEZ indique que dans le calcul de la CLECT de La Roche sur Yon Agglomération, est pris en compte le résultat des – 201 000 € sans prendre en compte le niveau de trésorerie.
Monsieur CHARRON demande où est cette trésorerie.
Monsieur MARCHEZ répond qu’elle est mécaniquement transférée, car elle est liée au fonctionnement de l’EHPAD.
Monsieur CHARRON dit qu’il y a bien de la trésorerie de transférer et que la commune apporte une aide au CIAS mais pas de dettes.
Monsieur le Maire ajoute que ce qui est pris en compte dans le calcul de la CLECT, c’est le résultat de fonctionnement et pas la trésorerie.
Monsieur CHARRON indique que le CIAS a donc récupéré une année de trésorerie d’avance.
Madame TURPAUD explique les chiffres de la fiscalité locale représente essentiellement les contributions directes telle que la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les chiffres inscrits représentent le calcul effectué avec les bases réelles sans toucher au taux d’imposition. Les taxes sur les droits de mutation sont en baisse.
Madame TURPAUD explique que pour les dotations, subventions et participations, les montants ont été estimés par Monsieur SCHMITT.
Madame MOREAU indique qu’ils ont déjà été notifiés.
Monsieur le Maire indique que l’autre variation pour les autres recettes de fonctionnement concerne la ligne 747. Il rappelle que la commune a touché deux fois la compensation de la CAF pour le fonctionnement de Planète Jeunes en 2023. Cela fait un montant total de 1 659 734 € en 2024 contre 1 683 392 € réalisés en 2023
Madame TURPAUD explique que pour les autres produits de gestion courante, le montant comporte l’excédent du budget annexe du lotissement « La Pironnière » de 104 458 € ainsi que de 350 000 € de remboursement de l’assurance lié à l’incendie. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 5 / 30
Monsieur le Maire précise que la commune n’avait pas obtenu les 104 000 € l’année dernière. Pour l’assurance, la commune avait reçu 137 000 € contre 350 000 € pour 2023 ; ce qui justifie la différence entre l’inscription en 2023 et l’inscription en 2024 et le réalisé 2023.
Madame MOREAU demande pourquoi les revenus des immeubles ont baissé ?
Monsieur le Maire explique que le loyer de la petite maison de la poste à côté du cinéma est en moins car la maison n’est plus louée.
Monsieur SAUQUET précise que c’étaient des jeunes étudiants de l’IFACOM qui y logeaient.
Madame TURPAUD dit que les produits financiers s’élèvent à 15 €. Elle continue avec les produits exceptionnels s’élevant à un montant de 1 000 €.
Monsieur MARCHEZ précise que comme pour le chapitre 67, la commune doit ouvrir des crédits en cas de besoin pour annuler un mandat sur l’exercice et ajoute que le crédit ouvert ne peut pas être annulé.
Monsieur le Maire ajoute que le sous-total de recettes de fonctionnement s’élève à 5 559 927,38 € contre un réalisé de 5 377 112,81 €.
Madame TURPAUD explique que les opérations d’ordre sont essentiellement les travaux, l’amortissement d’une subvention pour un montant global de 39 955 €.
Madame TURPAUD ajoute que le résultat de fonctionnement reporté est de 795 222,97 € qui fait un total de recette de fonctionnement de 6 494 905,77 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des commentaires sur le budget de fonctionnement.
Allocution de Monsieur MALLARD
« Nous venons de voter le budget 2024 avec une forte augmentation des charges de fonctionnement indépendante de notre volonté. Comme pour nous tous, notre collectivité subit de plein fouet l’inflation, nécessitant de faire des choix dans la réalisation du budget. Nous en avons suffisamment débattu depuis quelques temps.
Je voudrais revenir sur un sujet qui lui tient à cœur.
Pendant la préparation du budget, en commission Administration Générale ou par des publications, le groupe minoritaire nous reproche notre mauvaise gestion du personnel, faisant engendrer une augmentation du chapitre 012, charges de personnel.
Le premier sujet sur le maintien des deux emplois du service RH et le second sur la continuité des emplois saisonniers au centre technique municipal.
J’assume pleinement le fait de conserver les postes RH malgré le transfert de la compétence de l’EHPAD à La Roche sur Yon Agglomération qui permet simplement d’équilibre l’effectif du service RH par rapport au nombre d’agents de notre commune, tant celui-ci était en sous-effectif.
Ce temps sera pleinement bénéfique pour l’ensemble des agents. Plus disponibles, nos chargées RH pourront mieux suivre chaque situation des agents en termes de carrière, de formation, de prévention santé, de suivi de poste, la préparation des recrutement, etc… Cela n’a pas de prix et ne se traduit pas par une charge supplémentaire, bien au contraire, cela contribue au bon fonctionnement de nos services et la satisfaction de nos concitoyens.
Et pour le poste saisonnier au CTM, je ne comprends pas la volonté de ne pas reconduire celui-ci. Les mois d’avril à octobre sont des mois intenses en travaux extérieurs, tonte, fleurissement, espaces verts, peinture, rénovations des locaux, fauchage des accotements, voirie, manutention et préparation pour les évènements associatifs ou municipaux etc… Les tâches ne manquent pas et un renforcement de l’équipe est non seulement le bienvenu mais indispensable.
Ce n’est pas une nouveauté, ce poste est proposé depuis de nombreuses années. Au regard de l’ampleur de la tâche à cette période, l’absence d’entretien temporaire d’un parterre devant le futur Pôle Culturel Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 6 / 30
et Associatif pendant les travaux est très loin de suffire à diminuer le besoin de ce renfort saisonnier. Cela permet une meilleure organisation des équipes au sein du CTM. C’est comme cela par exemple que nous pouvons maintenir la tonte des terrains de foot en même temps que la sécurisation des voies communales à une période de l’année où l’herbe pousse le plus vite. C’est aussi rendre possible la pose des 3 semaines de congés de nos agents techniques l’été et de maintenir ainsi les effectifs et la qualité du service rendu.
C’est ce que nous faisons pendant toutes les vacances scolaires avec de nombreux saisonniers embauchés pour Planète Jeunes. Il est probable que nos/vos enfants aient profité de ces emplois.
Notre commune évolue fortement, sa population augmente pour arriver à 5 600 habitants. Nous sommes attractifs et les gens veulent venir habiter La Ferrière. Proche de la Roche sur Yon et des axes routiers importants, pleinement investie dans l’Agglomération ; tous ces facteurs garantissent un bel avenir mais également des contraintes qu’il nous faudra assumer et faire évoluer le personnel en conséquence.
Nos charges de personnel représentent 52,2% de notre budget de fonctionnement quand la moyenne des communes de notre strate est de 57%. La commune de La Ferrière n’a pas de sureffectif, au contraire, un audit interne et comparatif avec d’autres communes de même importance a été réalisé. Il a conclu qu’il fallait pour les services administratifs une réorganisation globale mais aussi, la création de deux postes supplémentaires ; l’un pour le Pôle Enfance Jeunesse et l’autre pour le Pôle Service à la Population. Mais pour des raisons budgétaires, le poste service à la population a été créé mais ce poste ne sera pas pourvu et le recrutement reporté.
La demande de la population est toujours là et ne diminue pas entrainant par conséquent une surcharge de travail pour les personnels en place, sans oublier la complexité toujours plus grande des dossiers tant sur le plan juridique que technique.
Alors OUI nos services sont en flux tenus et fragilisés et nous devons rester vigilants même si on peut se vanter d’avoir des agents impliqués et un absentéisme en dessous de la moyenne des communes de notre strate.
Cher à Monsieur le Maire et Directeur Général des Services, le bien-être au travail est une priorité. La nouvelle mairie, le futur Pôle Culturel et Associatif, ainsi que tous les nouveaux dispositifs (tickets restaurant, la réflexologie, les primes exceptionnelles, aménagement du temps de travail) que nous avons mis en place vont contribuer à conserver nos agents et rendre encore plus attractive notre collectivité pour les recrutements prévus tel que le responsable de la médiathèque.
Je sais que chaque agent de notre collectivité que ce soit du service administratif, technique, police, écoles, entretien, effectue au mieux leur travail pour le bien de tous les habitants. Ils sont le reflet de la collectivité.
Alors Mesdames et Messieurs de la minorité, je ne suis pas certain que faire des économies sur le dos du personnel soit une solution pertinente pour diminuer les charges de fonctionnement et je sais que ma réflexion est partagée par mes collègues. Je vous remercie. »
Monsieur RAMBAUD répond que pour la majorité, les charges de fonctionnement sont indépendantes de leur volonté ; et indique que ce sont les choix retenus qui amènent des charges supplémentaires. Il s’interroge sur ces choix au vu des augmentations de 14% des impôts en 2023 et celles à venir en 2024.
Monsieur le Maire dit que le sujet a déjà été évoqué plusieurs fois. Effectivement, il y a des charges de personnel mais certaines ne sont pas imputables aux choix de la collectivité. Il mentionne que le maintien du temps RH pour la commune est évalué à 20 000 €, ce qui n'est pas énorme à l'échelle du budget de fonctionnement.
Pour le recrutement du saisonnier, l’argument aurait pu être compris si c’était une dépense nouvelle. La commune y a recours depuis de nombreuses années et les besoins sont toujours importants à cette saison.
Il précise que c’était le sens de l’allocution de Monsieur MALLARD. Il invite chacun à être objectif dans ses propos, et que les 14 % d’augmentation des impôts n’étaient pas que le résultat des choix de la collectivité. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 7 / 30
Aussi, il remercie Monsieur MALLARD de son intervention qui met en avant les équipes et les bons professionnels qu’ils sont ; et qu’il est du devoir des élus de leur donner de bonnes conditions de travail avec des services adaptés et en nombre suffisant. C’est la conviction de la majorité.
Madame MOREAU donne une précision sur l’emploi saisonnier aux services techniques et indique qu’ils avaient proposé de ne pas recruter de saisonnier cette année du fait des nombreux travaux sur la commune. Elle ne juge pas nécessaire d’arracher les herbes ou d’arroser ce qui n’a pas été planté. Elle ajoute pour le service RH, que près de la moitié des salariés étaient des agents de l’EHPAD avant le 1er janvier 2024 ; avec des subtilités et des difficultés pour la gestion des salaires et que ceux sont des agents qui ont plus de besoin en formation.
Elle déplore le maintien de la même masse salariale du service RH, à la charge des ferriérois, alors qu’ils gèrent des agents qui sont essentiellement au travail du lundi au vendredi soir avec peu d’astreintes. Elle trouve cela un peu exagéré.
Monsieur le Maire rappelle que le service RH était en sous-effectif auparavant et qu’il n’avait pas la capacité de remplir la totalité de ses missions. Il indique qu’il est bien placé pour connaitre la charge de travail au sein de la mairie et qu’il affirme qu’à deux pour gérer l’ensemble du personnel communal et de l’EHPAD c’était largement insuffisant. Il ajoute que c’est son point de vue pour y être tous les jours et qu’il respecte celui des autres pouvant être différent. Il ajoute que le choix retenu de consacrer 20 000 € à la charge des ferriérois pour permettre aux agents de retrouver un service RH digne et adapté à leurs besoins pour leur permettre de travailler dans les meilleures conditions pour le rendre le service public.
Monsieur RAMBAUD demande quelles sont les solutions pour ne pas se retrouver tous les ans dans cette situation où les charges de fonctionnement augmentent et que la seule ressource, ceux sont les impôts.
Monsieur le Maire répond que la commune a maitrisé au maximum les dépenses de fonctionnement mais qu’elle n’est pas maitre de l’augmentation des prix.
Monsieur RAMBAUD ajoute que maintenir les effectifs RH génère automatiquement une augmentation des charges de fonctionnement tous les ans avec l’augmentation du point de l’indice. Il demande quels sont les autres leviers pour ne pas avoir cette trajectoire telle qu’elle se traduit depuis un moment.
Monsieur le Maire répond qu’un poste a déjà été gelé et que le maintien du poste RH s’élève à 20 000 € seulement, par rapport à un montant total 2 290 000 € pour le chapitre 012 ; et ne semble pas démesuré. Il précise que si la commune veut rendre le service attendu par les ferriérois, il faut pouvoir mettre les moyens nécessaires pour les équipes. Il ajoute que la situation est préoccupante puisque l’on ne connait pas l’évolution des charges de fonctionnement dans les années à venir. Il ajoute que la commune doit être responsable, vigilante et veiller à optimiser les recettes et avoir le courage de le faire.
Monsieur RAMBAUD indique que c’est ce qu’ils suggèrent avec leurs propositions.
Monsieur le Maire demande quelles sont leurs propositions ?
Monsieur RAMBAUD propose la non-reconduction de deux personnes RH puisqu’il y a 57 agents transférés à La Roche sur Yon Agglomération.
Monsieur le Maire répond que leur proposition c’est donc 20 000 € d’économie sur 2 290 000 €.
Monsieur RAMBAUD répond oui et qu’avec l’évolution du point de l’indice, cela représente déjà des montants et propose éventuellement la non-reconduction pendant 6 mois. Il ajoute que la commune va donc demander aux ferriérois chaque année de donner 14% d’impôts supplémentaires.
Monsieur le Maire demande quelle solution doit être apportée par rapport au saisonnier dont la commune a besoin chaque année. Il précise que lorsque les agents seront en train de broyer les accotements, il n’y aura personne pour tondre les terrains de football. Il demande quelle explication devra fournir la mairie au club de football, quand ils constateront que la tonte des terrains n’aura pas lieu pendant l’été si la commune ne pas recrute pas de saisonnier. Il est curieux d’avoir l’avis de Monsieur Rambaud là-dessus.
Monsieur CHARRON répond qu’il faut revoir l’organisation des services techniques. Il ajoute que depuis l’arrivée des effectifs de Planète Jeunes sur la commune, un CST a été mis en place et qu’aucun élu de l’opposition n’y assiste et ne peut donc pas avoir d’échange avec le personnel. Il ajoute ne pas avoir d’élément de comparaison et donne donc des éléments par rapport à ce que l’opposition voit. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 8 / 30
Monsieur le Maire répond que le seul élément qui ressort de leurs propositions reste donc les 20 000 € sur le poste RH.
Madame MOREAU dit que La Roche sur Yon Agglomération a diminué son attribution de 26 000 €
Monsieur le Maire corrige en disant que c’est 36 000 €.
Madame MOREAU ajoute que la commune a donc 36 000 € en moins.
Monsieur le Maire répond que c’est 36 000 € pendant 3 ans.
Monsieur CHARRON précise qu’il y a en régie 20 000 € de recettes en moins du CCAS et ajoute que la commune a fait le choix d’intégrer la paie et d’investir dans un logiciel de paie ; alors que la moitié de l’effectif est en moins.
Monsieur SAUQUET précise que les bulletins de paie les agents de l’EHPAD n’étaient pas concernés.
Monsieur CHARRON est surpris que le service RH ne gérait pas la paie pour l’EHPAD.
Monsieur SAUQUET précise que le logiciel acheté par la commune n’était pas fait pour faire la paie de l’EHPAD mais uniquement pour les agents de la commune. La paie de l’EHPAD était faite via un logiciel du centre de gestion.
Monsieur CHARRON répond que la commune a fait le choix d’intégrer ce logiciel et d’alourdir la charge du personnel alors qu’avant c’était géré par un autre service.
Monsieur SAUQUET indique que les agents du service RH saisissaient les informations pour la commune et l’EHPAD via le logiciel du centre de gestion.
Monsieur CHARRON dit que le personnel RH saisissait les éléments variables de paie et ne la faisait donc pas vraiment.
Monsieur SAUQUET répond que le personnel transmettait tous les éléments variables de la paie au centre de gestion qui calculait les rémunérations et les charges. Ensuite, le service RH effectuait l’édition des paies et de l’état des charges, les déclarations ainsi que le mandatement. Il ajoute que le centre de gestion ne faisait que passer des éléments variables dans leur logiciel et leur renvoyait.
Monsieur CHARRON précise que l’investissement d’un logiciel de paie, son amortissement ainsi que la charge annuelle de la maintenance représentent 5 € par bulletin.
Monsieur le Maire demande si l’opposition a d’autres propositions à faire pour la diminution des charges de fonctionnement ?
Monsieur CHARRON indique qu’il y a des propositions sur les investissements.
Monsieur le Maire rappelle qu’il est question du budget de fonctionnement pour le moment.
Monsieur CHARRON indique que sur les investissements, il y a un emprunt qui va coûter à la commune 130 000 € sur le prévisionnel donc une augmentation de 49 % par rapport à l’année passée. Il précise que plus l’investissement augmente, plus il y a de l’emprunt, engendrant une augmentation des charges de fonctionnement. Il ajoute qu’il y a des éléments d’amortissements liés et certains éléments qui n’ont pas été pris en compte. Il dit que les résultats de fonctionnement servent à payer les investissements et que si la commune a moins de résultat de fonctionnement, il y a donc moins d’investissement que la commune doit payer.
Monsieur le Maire demande si ce que ce sont donc des raisons suffisantes pour dégrader le service public rendu.
Monsieur RAMBAUD demande quelles solutions propose la majorité qui passe beaucoup plus de temps à la mairie que l’opposition. Il demande ce qui est proposé pour que cette trajectoire d’augmentation ne continue dans cette voix-là. Il ajoute que l’opposition fait des propositions qui sont critiquées. Il demande ce que la majorité va apporter pour ne pas dégrader les charges de fonctionnement, chaque année Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 9 / 30
générant une augmentation des impôts systématique. Il demande s’il y a une optimisation possible des services techniques et dans l’organisation, et quelles propositions pour que la trajectoire soit différente.
Monsieur le Maire répond que la municipalité a déjà pris des décisions. Et que l’opposition les connait déjà très bien, c’est d’abord l’extinction de l’éclairage public, c’est la plus spectaculaire et la plus efficace. Ensuite, il a eu le gel d’un poste qui a été créé au Conseil Municipal mais qui ne sera pas pourvu. Il ajoute après c’est de la vigilance et que tout cela n’a pas été fait parce que l’opposition la demandé.
Monsieur CHARRON répond cela n’a pas été fait quand l’opposition l’avait demandé. Monsieur le Maire répond que la commune adapte ses actions en fonction de la situation. La commune a été vigilante sur un certain nombre de choses, telles que le chapitre des fêtes et cérémonies. Madame MOREAU précise que cela s’élève à 2 000 € de diminution et ajoute que l’opposition propose 20 000 € en moins et la majorité 2 000 €.
Monsieur le Maire répond que ce n’est un exemple et que la vigilance existe tellement depuis plusieurs années qu’il n’y a pas de miracle à attendre et qu’il ne faut pas se mentir.
Monsieur OGER précise que c’est le budget prévisionnel. Sur le prévisionnel de l’année N-1, sur plusieurs postes, les services ont tenu compte des remarques faites régulièrement et n’ont pas consommé en totalité la prévision. Il ajoute que les agents qui ont préparé ce budget sont très attentifs pour minimiser les frais que ce soit l’achat de matériel et autres, les agents se posent les bonnes questions. Il rajoute que le budget de fonctionnement, ce n’est pas que le travail des élus, c’est un ensemble de services qui y travaille et sait que l’objectif c’est de ne pas atteindre le budget prévisionnel sauf incident. Il cite l’exemple de l’orage de l’année précédente qui a occasionné des dégâts d’un montant de 18 000 € et personne ne pouvait le prévoir lors du vote du budget. Cette attention est portée par l’ensemble des agents sur ce budget de façon à ne pas le dépasser, à le respecter voir même à le minimiser. Il remercie les agents concernant leurs efforts sur le budget.
Monsieur le Maire propose de passer sur le budget d’investissement et passe la parole à Monsieur RIVOAL.
Monsieur RIVOAL prend la parole concernant les dépenses de la section d’investissement du budget primitif qui comprend 20 000 € pour le renouvellement du matériel informatique et la licence de gestion télé électronique (WINKHAUS) des bâtiments.
Monsieur le Maire précise que le détail a été envoyé en amont opération par opération avec les sommes précises et le numéro du compte qui s’y réfère.
Monsieur RIVOAL poursuit avec les immobilisations incorporelles pour 4 100 € et les subventions d’équipement versées pour 10 634 €. Aussi, il indique que pour le chapitre 21, les immobilisations corporelles s’élèvent à 20 000 €.
Il poursuit avec l’opération 11 - Mairie, avec un montant total de 2 240 000 € qui comprend la rémunération du maitre d’œuvre, les contrôleurs techniques (SPS, AMO, APAVE et SOGSOLAR), mais également le SyDEV et les travaux de panneaux photovoltaïques ainsi que le reste des travaux.
Monsieur CHARRON demande à quoi correspond la différence entre les 2 110 000 € et les 2 240 000 €
Monsieur MARCHEZ indique que c’est la ventilation du compte 21311.
Monsieur le Maire indique que le document par opération présenté dans les commissions est plus clair et qu’il récapitule les amortissements par opération mais aussi par opérations d’investissement alors que le document officiel est plus opaque même si l’on retrouve les mêmes sommes.
Monsieur RIVOAL continue avec l’opération 16 - groupe scolaire Anita Conti, pour un total de 36 004 € comprenant la sécurisation Plan Particulier de Mise en Sûreté, les travaux en régis, un chariot et un aspirateur.
Il poursuit avec l’opération 17 - voirie, pour un total de 444 574 € qui comprend le programme annuel de voirie communale, la réfection de la rue du bout de ville, le parking rue Nationale, la Moraine, l’avenue des jardins, les Thermelières, les sanitaires de la place de la Paix, la digue de l’étang du Four et la Croix Martin. Cela représente également les chemins ruraux avec les bandes de roulement du Plessis Jambart et la Cantière, et également le passage de la vitesse dans les lotissements en zone de rencontre à 20 et 30 km/h. Il y a la mise en place de détecteurs de présence pour l’éclairage de la zone du Bois Imbert. Il Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 10 / 30
indique que cela comprend également les travaux de reprise de la fibre, des travaux de Voirie et Réseaux Divers de mise en conformité pour les Personnes à Mobilité Réduite des Petites Noues, des travaux de trottoirs et bordures. Il précise qu’il a été projeté d’acheter 3 bancs publics et des travaux sur le parc de la Girolle. Il reste à réaliser des travaux de signalisation sur les parkings Vernageau et du cinéma.
Monsieur le Maire indique que le montant des nouveaux crédits est de 311 850 € auquel s’ajoute les 132 724,06 € de reste à réaliser pour une inscription totale de 444 574,06 €.
Monsieur RIVOAL poursuit avec le Pôle Culturel et Associatif, avec un prévisionnel de 2 294 000 € comprenant la convention AMO, la rémunération du maitre d’œuvre, diverses études comme le SPS et le drainage de sous-sol. Il indique qu’une provision a été faite pour l’éclairage public avec le SyDEV autour du Pôle Culturel et Associatif mais également pour l’acquisition du mobilier et le coût des travaux.
Monsieur le Maire précise que la proposition d’inscription pour l’opération n°20 s’élève à 2 294 000 € au total.
Monsieur RIVOAL indique que les opérations immobilières représentent un total de 125 325 € comprenant l’acquisition de plusieurs terrains, rue Nationale, pour faire le rond-point. Il ajoute que 100 000 € ont été inscrits en prévisionnel à la suite des négociations menées par Monsieur le Maire avec l’EPF et qu’il a réussi à obtenir un échelonnement de la dette de la ZAC du Plessis.
Monsieur le Maire explique que la commune était censée racheter la dernière tranche de la ZAC du Plessis à l’EPF pour 733 000 € en 2024 sans parler de la ligne de crédit que la commune doit rembourser à la banque en 2025. Il précise qu’aujourd’hui, il n’y a pas de recette supplémentaire sur la ZAC du Plessis compte tenu du changement de zonage imposé par l’État au niveau du PLU. Avec l’accord du Conseil Municipal, il a engagé des négociations avec la Préfecture pour pouvoir faire évoluer le zonage de la ZAC du Plessis, et avec l’EPF. Il ne comprend pas pourquoi la commune est obligée à verser ce qu’elle doit alors que l’État empêche d’obtenir les recettes correspondantes. C’est une discussion longue étant donné que l’EPF doit récupérer cette somme pour soutenir les projets futurs des collectivités.
L’idée est de gagner du temps pour faire avancer la discussion avec la Préfecture et la DDTM, mais qu’il n’y a pas d’avancée notable pour le moment. Il précise que l’argumentation a été entendue au niveau de l’EPF qui demande à la commune, en signe de bonne volonté, de régler la somme de 100 000 € sur les 733 000 €. La commune ne peut pas emprunter sur le budget ZAC du Plessis car il n’y a pas de recette. Il aurait préféré ne pas avoir à payer mais 100 00 euros c’est mieux que la totalité. Il ajoute qu’en cas d’échec des négociations, la commune prévoit aussi de budgétiser les 733 000 € dans le budget ZAC du Plessis avec un emprunt éventuel.
Monsieur RIVOAL indique pour le complexe sportif, qu’il reste un réalisé de 52 0575 € avec la modification de la chaufferie et les études GTC et une porte.
Aussi, il dit que l’opération 30 regroupe l’ensemble des bâtiments avec un reste à réaliser de 11 434,65 € et un prévisionnel de 248 300 € portant l’opération à la somme de 259 734,65 €. Cela comprend l’église et presbytère.
Monsieur le Maire explique que pour l’église, sur les 109 500 €, 9 500 € servent à l’expertise des fissures mises en évidence par le drone et la purge des éléments qui menacent de tomber. Il précise ne pas avoir de retour sur l’étendue des dégâts et ajoute qu’une provision aléatoire de 100 000 € a été inscrite sans savoir si c’est suffisant pour effectuer les travaux de réparation. Il fallait mettre une somme significative pour les travaux d’urgence et voir en fonction du diagnostic précis de l’architecte qui vient demain matin pour voir si les travaux peuvent être étalés dans le temps.
Monsieur MARCHEZ précise que les travaux pourraient être subventionnables par le Département mais pas pour la totalité et que des contacts ont déjà été pris dans ce sens.
Monsieur RIVOAL indique que l’opération 30 regroupe également les travaux de chauffage de la Maison du Temps Libre pour un montant de 1063,39 €. Pour la Maison de l’Enfance, il a été provisionné la somme de 28 000 € correspondant à du matériel de camping pour les séjours et le mobilier pédagogique, subventionnés par la CAF, un chariot de restauration, un lave-linge et un sèche-linge et une toile d’ombrage pour la cour. Il poursuit avec le complexe sportif provisionné à hauteur de 110 800 € dans lequel on retrouve l’achat de petits matériels pour les Associations, l’achat de tables, la modification de la chaufferie avec la GTC, des bornes électriques pour les manifestations, le remplacement de la clôture de tennis tombée suite à la tempête, le relamping dans la salle d’accueil, des paniers de basket muraux, Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 11 / 30
le renouvellement de certaines tables de tennis de table, l’étude thermique ainsi que les sols de la salle de tennis, un destratificateur pour la salle de danse, la clôture de l’impasse des Soupris au niveau du terrain de football et une pompe d’arrosage pour le terrain de football. Il y a aussi une étude pour la démolition des bâtiments du bourg.
Monsieur le Maire indique un reste à réaliser de 11 434,65 € et une provision pour 2024 de 248 300 € pour un total de 259 734,65 €.
Monsieur RIVOAL poursuit avec l’opération 31 - Cadre de vie, avec un reste à réaliser de 84 126 € et une provision de 69 000 € qui porte l’opération à un montant total de 153 426 €. Cette opération comprenant l’étude sur la modification du PLU, l’extension réseaux sur des zones urbanisées non viabilisées, les WC publics, les tables de pique-nique, la création des massifs, l’acquisition de la vidéoprotection.
Monsieur RAMBAUD indique qu’en ce qui concerne la vidéoprotection, l’opposition avait fait la proposition de ne pas l’installer pour faire des économies.
Monsieur le Maire indique que le sujet a déjà été largement débattu. Il précise que depuis le début d’année les dégâts s’élèvent à 20 000 € sur les bâtiments et équipements communaux. Il indique que ce ne sont pas les événements récents devant les écoles ou les hôpitaux ou ailleurs qui vont le faire changer d’avis sur le besoin de sécurisation des espaces publics.
Madame MOREAU indique qu’ils n’ont pas connaissance des dégâts faits sur la commune et sur le montant occasionné.
Monsieur le Maire rappelle qu’il y a eu une benne volée aux services techniques pour 11 000 €, il a déjà été mis la somme de 10 000 € pour réparer le rond-point provisoire, et qu’il attend encore l’expertise du chiffrage de la porte complexe sportif probablement forcée la nuit précédente. Il demande aux services de le tenir informer des principaux faits et ajoute qu’un tag représente 2 heures de nettoyage pour un agent. Il ne veut pas trop communiquer sur le sujet pour ne pas inciter à faire monter le compteur des incivilités. Il précise que la vidéoprotection est un investissement qui se justifie.
Monsieur RIVOAL poursuit avec l’opération 33 - Centre Technique Municipal, avec un reste à réaliser de 2 291,40 € et une provision de 45 500 € pour un total de 47 791,40 €. Dans cette opération, il y a la mise en place d’antennes relais téléphoniques, des barrières pour les manifestations, du petit matériel bâtiment et de voirie, l’achat d’un barnum, l’achat de deux bennes, d’un broyeur d’accotement.
Monsieur le Maire précise que l’achat du barnum, c’est pour remplacer celui qui a été volé l’année précédente.
Monsieur GIMBRETIERE demande si la commune a une assurance pour cela.
Monsieur MARCHEZ précise qu’il y a une franchise de 1 000 €.
Monsieur RIVOAL indique que pour l’opération 36 - Anneau du bourg, le reste à réaliser est de 10 372,94 € et une provision de 330 000 € pour un total de 340 372,94 €. L’opération correspond aux travaux du rond- point de la RD160
Il continue avec l’opération 37 - travaux ADAP, avec une provision de 10 000 € qui comprend une bande de guidage PMR, une douche PMR, le marquage visuel et tactile sur le trottoir à l’entrée du stade ainsi que la suppression du SAS de l’ancienne poste.
Monsieur PAILLAT indique qu’il y aura des modifications à faire auprès de la Préfecture et notamment pour les WC et les douches, qui pourraient être fait dans d’autres vestiaires que dans ceux du hall 1, car c’est plus compliqué et qu’il faut des écrits qui sont en cours.
Monsieur RIVOAL indique pour le chapitre 10 - un prévisionnel de 5 000 € est inscrit et concerne la taxe d’aménagement.
Monsieur MARCHEZ précise que c’est une dépense qui correspond à la taxe d’aménagement des jardins partagés. Il dit qu’une demande d’exonération de la taxe foncière a été obtenue. Il va donc demander l’exonération de la taxe d’aménagement. En attendant, il faut provisionner sur le budget. Monsieur RIVOAL indique qu’il n’y a rien sur le chapitre 13. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 12 / 30
Il poursuit avec le chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées, dont le provisionnel s’élève à 523 441 €, répartis en remboursement d’emprunts pour 509 144 € et 14 297 € aux autres prêteurs. Il ajoute que cela représente un sous-total des dépenses financières de 528 441 € en provisionnel et un sous-total des dépenses réelles d’investissement de 6 255 704 €.
Pour le chapitre 40 - opérations d’ordre, le prévisionnel total s’élève à 39 755 €. Il précise que le département doit verser 3 462 € pour la DETR, et 30 000 € pour les autres agencements et aménagements.
Monsieur RIVOAL continue avec le chapitre 41 - opérations patrimoniales pour un prévisionnel de 350 000 € dans lequel on retrouve la construction de bâtiments administratifs pour 150 000 €, pour les bâtiments publics 150 000 € et les réseaux de voirie pour 50 000 €.
Monsieur le Maire précise que ceux sont des jeux d’écritures.
Monsieur RIVOAL indique que le sous-total des opérations d’ordre à 399 755 € en prévisionnel et un montant général de 6 4645 459 €.
Il poursuit avec les recettes d’investissement et notamment le chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées, avec un prévisionnel de 1 254 178 € via un emprunt pour la totalité.
Monsieur le Maire indique que l’emprunt sera affiné en fonction des besoins réels.
Monsieur RIVOAL indique que le chapitre 11 - mairie, le reste à réaliser est de 75 000 € avec un prévisionnel de 496 035 € et un total de 571 035 € dans lequel il y a 270 533 € de fonds de concours de la Roche sur Yon Agglomération, pour 17 325 € de participations de la Région. Il précise qu’il y avait un reste à réaliser de 75 000 € pour la DETR en 2021, pour le Pôle Culturel et Associatif et un acompte perçu sur l’opération n°20. Il indique un prévisionnel de 140 000 € pour la DSIL et 68 176 € de subventions non transférables du SyDEV.
Pour l’opération 17 - voirie, il indique un reste à réaliser de 154 142 € et un prévisionnel de 24 800 € dans lequel il y a 37 800 € de la Région pour l’anneau du bourg, 15 000 € des finances publiques de rattachement sur fonds de concours pour l’anneau du bourg et un reste à réaliser de 154 142 € de la DETR de l’anneau du bourg.
Il continue avec l’opération 20 - Pôle Culturel et Associatif, où le prévisionnel est de 381 090 € dont 48 545 € de la Région via la DRAC pour sa rénovation, de 193 159 € du Département pour la salle polyvalente et la bibliothèque, de 111 285 € du fonds vert 2023 et de 28 000 € du SyDEV pour sa rénovation énergétique.
Pour l’opération n°27 - complexe sportif, le prévisionnel est de 2 267 €, uniquement sous forme de certificat d’économie d’énergie de la chaudière.
Monsieur RIVOAL indique pour l’opération n°30 - bâtiments, le prévisionnel de 7 862 € correspondant à une subvention du Département pour l’église.
Il dit qu’il n’y a rien pour l’opération n°36 - aménagement du centre bourg. En ce qui concerne les subventions hors opération, il indique un prévisionnel de 1 698 €, c’est la CAF qui subventionne l’aide à l’investissement. Ce qui représente un total des recettes d’équipement avec un reste à réaliser de 229 142 €, d’un prévisionnel de 2 195 941€, pour un total de 2 425 083 €.
Monsieur RIVOAL cite pour l’opération n°10 - Dotations, fonds divers et réserves, un prévisionnel de 1 585 000 €, qui se décompose de la façon suivante, 300 000 € de versement de TVA sur l’exercice 2023, de 85 000 € de Taxe d’Aménagement exceptionnelle par rapport à l’UAB, et de 1 200 000 € pour les excédents de fonctionnement LTD.
Il précise qu’il n’y a rien pour l’opération n°27.
En ce qui concerne l’opération n°24 - Produits de cessions, le prévisionnel est de 4 000 € correspondant à la vente du broyeur. Ce qui fait un total des recettes réelles de 4 014 083 € avec un reste à réaliser de 329 142 €, et d’un prévisionnel de 3 784 941 €.
Monsieur le Maire précise que le reste étant des opérations d’ordre de transfert entre section. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 13 / 30
Monsieur RIVOAL poursuit avec le chapitre 041 - Opérations patrimoniales, avec un prévisionnel de 350 000 € représentant uniquement les frais d’étude de la mairie et du Pôle Culturel et Associatif.
Il dit que pour le chapitre 21 - Virement de la section de fonctionnement, le prévisionnel est de 1 816 956 €. Ce qui fait un sous total de recettes d’ordre de 2 468 847 €, plus l’ajout de l’opération 001, Solde d’investissement reporté, pour un montant prévisionnel de 473 803 €. Ce qui fait un total général de 6 956 734 €, comprenant un reste à réaliser de 229 142 €, et un prévisionnel de 6727 591 €.
Monsieur le Maire indique que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : 6 494 905,77 € pour la section de fonctionnement.
6 956 734,08 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, :
- PROCEDE aux votes suivants :
Section de fonctionnement - Dépenses
➢ Chapitre 011 – charges à caractère général : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 012 – charges de personnel : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 65 – autre charges de gestion courante : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 66 – charges financières : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 67 – charges exceptionnelles : à l’unanimité
➢ Chapitre 023 – virement à la section d’investissement : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 042 – opération d’ordre entre section : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
Section de fonctionnement – Recettes
➢ Chapitre 013 – atténuation de charges : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 70 – produits des services, du domaines et ventes diverses : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 73 – Impôts et taxes : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 731 – Fiscalité locale : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 74 – Dotations, subventions et participations : à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits divers de gestion courante : à l’unanimité
➢ Chapitre 76 – Produits financiers : à l’unanimité
➢ Chapitre 77 – Produits Exceptionnels : à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opération d’ordre entre sections : à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – résultat de fonctionnement reporté : à l’unanimité
Section d’investissement – Dépenses
➢ Chapitre 204 – subventions d’équipement versées : à l’unanimité Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 14 / 30
➢ Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : à l’unanimité
➢ Chapitre 21 – immobilisations corporelles : à l’unanimité
➢ Opération N°11 – Mairie : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie- Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°16 – Groupe scolaire Anita Conti : à l’unanimité
➢ Opération N°17 – Voirie : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie- Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N° 20 – Pôle Culturel et Associatif : à la majorité (2 votes contre de RAMBAUD Franck, POIRAUD Nadège et 4 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, BUGEL Dominique)
➢ Opération N°25 – Opérations immobilières : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°27 – Complexe sportif : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°30 – Bâtiments : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°31 – Cadre de vie : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°33 – Centre technique municipal : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Opération N°36 – Anneau du bourg : à la majorité (2 votes contre de RAMBAUD Franck, POIRAUD Nadège et 4 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, BUGEL Dominique)
➢ Opération N°37 - ADAP. : à l’unanimité
➢ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves. : à l’unanimité
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre entre sections : : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
Section d’investissement – Recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées : à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 13 – Subventions d’investissement : à l’unanimité
➢ Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 024 – Produits de cessions : à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opérations d’ordre entre sections : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 041 – Opérations patrimoniales : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège) Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 15 / 30
➢ Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
➢ Chapitre 001 – Solde d’investissement reporté : à la majorité (6 abstentions de MOREAU Marie- Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
- ADOPTE le budget tel que présenté selon les modalités de vote ci-dessus.
1.2. Budgets Annexes
Budget Lotissement « La Pironnière » (délibération n°24-031)
Monsieur le Maire indique que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
104 463,08 € pour la section de fonctionnement,
0,00 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, … :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général, à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges Financières, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section, à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement, à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses, à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section, à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées, à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Résultat d’investissement, à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
Budget Lotissement « Les Hauts de la Pironnière » (délibération n°24-032)
Monsieur le Maire indique que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
789 276,59 € pour la section de fonctionnement,
714 671,59 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, … :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général, à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges financières, à l’unanimité Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 16 / 30
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section, à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses, à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section, à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Résultat de fonctionnement, à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées, à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées, à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Résultat d’investissement, à l’unanimité
Budget Lotissement « Le Caillou Blanc 2 » (délibération n°24-033)
Monsieur le Maire indique que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
98 137,70 € pour la section de fonctionnement.
99 637,06 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général, à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Déficit de fonctionnement, à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses, à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement, à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées, à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – résultats d’investissement, à l’unanimité
Budget Lotissement « Le Caillou Blanc 3 » (délibération n°24-034)
Monsieur le Maire indique que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 17 / 30
700 005,00 € pour la section de fonctionnement.
700 000,00 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, … :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général, à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Déficit de fonctionnement, à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses, à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement, à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées, à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – résultats d’investissement, à l’unanimité
Budget Lotissement « Le Caillou Blanc 5 » (délibération n°24-035)
Monsieur le Maire indique que le budget primitif s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
200 908,12 € pour la section de fonctionnement.
60 903,12 € pour la section d’investissement.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, … :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général, à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges financières, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section, à l’unanimité
➢ Chapitre 002 : résultat de fonctionnement reporté, à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses, à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section, à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 18 / 30
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées, à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées, à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Résultat d’investissement, à l’unanimité
Budget Lotissement « ZAC du Plessis » (délibération n°24-036)
Monsieur le Maire explique que dans l’hypothèse où les négociations avec l’EPF n’aboutiraient pas ? pour limiter la contribution de la commune à 100 000 €, il propose d’inscrire les 745 000€ nécessaires pour le rachat de la dernière tranche de la ZAC du Plessis. Sachant que la commune a espoir de n’avoir que les 100 000 € du budget principal d’investissement. Il indique que l’on retrouve un peu de viabilisation pour 380 180 €, la vente de 4 à 5 terrains en recette de fonctionnement à hauteur de 191 954 €, le reste étant des opérations d’ordre.
Le budget primitif qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
3 054 581,94 € pour la section de fonctionnement.
3 009 571,94 € pour la section d’investissement.
Monsieur RIVOAL demande pourquoi sur cette ligne, il y a de noter 760 00 € et non pas 660 000 € étant donné qu’il y a eu 100 000 € dans le budget principal.
Monsieur MARCHEZ répond qu’il n’avait pas la proposition de Monsieur le Maire pour l’établir de cette façon-là, car si l’EPF revenait sur sa position, et qu’ils n’ont pas confirmé, c’était pour éviter une éventuelle Décision Modificative en cours d’année. Il vaut mieux prévoir plus, quitte à ne pas le réaliser et ne pas prendre de risque.
Monsieur le Maire précise que ce sera l’un ou l’autre mais pas les deux.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, :
- ADOPTE le budget tel que présenté.
- PROCEDE ensuite aux votes suivants :
Section de fonctionnement – dépenses
➢ Chapitre 011 – Charges à caractère général, à l’unanimité
➢ Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 66 – Charges financières, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section, à l’unanimité
Section de fonctionnement – recettes
➢ Chapitre 70 – Produits des services du domaine et ventes diverses, à l’unanimité
➢ Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante, à l’unanimité
➢ Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la section, à l’unanimité
➢ Chapitre 002 – Déficit de fonctionnement, à l’unanimité
Section d’investissement – dépenses
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
➢ Chapitre 001 – Déficit d’investissement, à l’unanimité
Section d’investissement – recettes
➢ Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées, à l’unanimité
➢ Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections, à l’unanimité
2 - Vote des taux de la fiscalité directe pour l’année 2024 (délibération n°24-037) Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 19 / 30
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2023 :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 40,42 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 52,11 %
Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 20,12 %
Monsieur le Maire explique que pour garantir à la commune un fonds de roulement permettant de payer les factures et de garder une capacité d’auto-financement suffisante en cas de coup dur et pour limiter le recours à l’emprunt, il propose une hausse de 6 % du taux de la fiscalité.
Allocution de Monsieur CHARRON
« À chaque difficulté des finances de la municipalité, ce conseil répond majoritairement et de façon déconcertante par une augmentation de l’impôt. L’unique conseiller extérieur (expert) qui se penche sur nos finances, nous prévoit pour 2024, si rien n’est fait, une évolution des charges très supérieure à celle des recettes.
Si nous examinons les prévisionnels présentés les années passées, pour 2022, il était prévu un résultat de fonctionnement de 729 000 €, en réalité, il a été de 1 520 000 €, soit plus du double alors que l’augmentation de la taxe foncière pour le contribuable ferrièrois a été de 13,7%. En 2023, le prévisionnel était de 668 000 €, il a été de 1 096 000 €, soit 64% de plus et dans le même temps, un taux d’augmentation de la taxe foncière équivalant à celui de 2022. Pour 2024, la commune estime le résultat de fonctionnement sans toucher à la fiscalité à 1 017 000 € et vous envisagez tout de même une nouvelle augmentation de la taxe foncière.
Les deux dernières années, vous avez demandé aux contribuables Ferriérois des hausses de plus de 2,5 fois le taux d’inflation. Cette année, il semble que nous allions vers 3 fois ce taux. Comment pouvez-vous raisonnablement demander de telles augmentations ? Plus de 80% des ferrièrois sont touchés par ces augmentations répétitives.
Ouvrir le débat facile des impôts, c’est refermer le débat difficile de la réduction des dépenses. Vous dîtes rechercher des économies mais la réalité des budgets de fonctionnement et d’investissement démontre le contraire ; et ce n’est pas l’inflation qu’il faut mettre en cause, les dépenses de fonctionnement augmentent deux fois plus vite. Le Ferriérois ne s’y retrouve pas, c’est pourquoi nous voterons « contre » une augmentation du taux de la commune. »
Monsieur le Maire rappelle que seuls les propriétaires payent la taxe foncière sur le bâti et le non bâti et l’augmentation que représente les 6% proposés, revient en moyenne par habitant à 3 € par mois. Cela permettra de maintenir les services en nombre adapté, malgré le vote contre d’une partie du conseil municipal. Il remercie les élus qui ont voté pour, ce qui permettra de verser les salaires aux agents de la commune. Il remercie également les élus qui ont voté pour les subventions et c’est grâce à ce vote que la commune pourra continuer à faire fonctionner les associations. Il ajoute que 3 € représente une contribution raisonnable au regard des enjeux actuels ou de l’évolution des demandes auprès de la commune. Il n'a pas l’impression que le débat a été difficile.
Monsieur CHARRON indique que ce n’est pas ce qu’il a dit, et redit qu’ouvrir le débat sur les impôts, c’est refermer le débat des choix difficiles et aller vers la facilité.
Monsieur le Maire lui demande s’il considère que demander une hausse des impôts c’est facile ? Il ajoute que c’est plutôt courageux et que c’est adapté à la situation qui n’est pas si catastrophique que cela. Il lit un extrait d’un mail de M. FUENTES, Directeur Départemental de la DGFIP adressé au Préfet, à la suite d’une réunion au sujet de la ZAC du Plessis, qui stipule que « la commune de La Ferrière disposait au 31 décembre 2023 d’une situation financière correcte mais fragile ». Il précise qu’il est du devoir de la commune de prendre en compte ce que disent Monsieur FUENTES et Monsieur SCHMITT, experts financiers.
Il ajoute que Monsieur FUENTES a analysé les comptes scrutés par la DGFIP, et son constat est que la situation financière est correcte mais qu’il faut la consolider au regard des annonces des prochains exercices budgétaires avec un ralentissement de l’évolution des bases sur le foncier bâti et non bâti. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 20 / 30
Monsieur CHARRON précise qu’il n’y a donc pas nécessité d’augmenter la taxe communale.
Monsieur le Maire indique qu’aux dires de Monsieur FUENTES, il apparait qu’en état des informations dont il disposait, et dans l’attente des recettes éventuelles générées par les ventes de terrains, la commune n’a pas la capacité d’apurer la dette de 733 000 € en juillet 2024 pour acheter les terrains de la ZAC.
Monsieur CHARRON précise que c’était une dette connue en amont des choix qui ont été pris par la commune et qu’il faut en tenir compte.
Monsieur RAMBAUD ajoute que c’est un mail alarmant et inquiétant puisqu’il parle de la commune fragile.
Monsieur le Maire dit lui répond qu’il oublie le début de la phrase où il est évoqué une situation financière avant tout correcte mais fragile.
Monsieur CHARRON dit que c’est quand même inquiétant, s’il on revient sur la trajectoire des courbes présentées depuis plusieurs années et demande si la commune ne fait rien jusqu’où cela va aller.
Monsieur le Maire indique qu’il y a eu des votes sur des augmentations, l’installation de système GTC dans tous les bâtiments pour diminuer les charges de fonctionnement. Il ajoute que certains ferrièrois ne s’y retrouvent peut-être pas mais qu’il a croisé des habitants qui comprennent la situation et qu’en augmentant de 3 € par mois par rapport à ce qu’offre la collectivité, ça n’est pas exagéré.
Monsieur CHARRON insiste sur le fait que c’est 3 € de plus qu’en 2023, l’augmentation était de 14 % en 2023 et qu’en 2022 c’était aussi 14 %.
Monsieur le Maire rappelle que les 14 % d’augmentation de l’année dernière ne sont pas que le fait de la mairie.
Monsieur CHARRON dit que c’est un constat et que le ferrièrois qui regarde sa taxe, constatera qu’elle a augmenté de 14% en 2022, de 14 % en 2023 et 10% cette année. Il ajoute que ce n’est pas lié à l’inflation mais plutôt aux dépenses d’investissement trop importantes.
Monsieur le Maire rappelle à l’opposition qu’ils ont voté les principaux investissements en cours. Sur le PV du 4 juillet 2022, pour le projet Mairie, il y a eu 3 abstentions et 26 votes pour sur 29 conseillers. Pour le Pôle Culturel et Associatif, tout le monde a voté à l’unanimité.
Il demande si l’opposition est d’accord avec ce qui vient d’être dit.
Il ajoute qu’il est facile de critiquer dès que la situation économique se dégrade, de venir dire que les investissements sont trop importants. Il faut assumer jusqu’au bout quand on prend des décisions et c’est ce qu’il demande à chacun des membres du conseil municipal.
Monsieur CHARRON dit que par rapport à la mairie, l’opposition n’a pas voté contre mais qu’ils ont voté pour un certain prix et ont toujours soutenu que les investissements au niveau de la mairie étaient toujours trop élevés.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y avait que 3 abstentions de l’opposition et que les 3 autres ont voté pour. Aucun d’entre eux n’a voté contre
Monsieur CHARRON précise que l’on ne peut pas aller contre une mairie mais qu’ils n’étaient pas d’accord sur le budget.
Monsieur le MAIRE répond que dans ces cas-là, il fallait voter contre si le budget ne convenait pas.
Madame MOREAU dit que l’an dernier, La Ferrière était la seule commune à avoir voté un taux d’augmentation aussi élevé. Pour cette année, elle indique que plusieurs communes de La Roche sur Yon Agglomération sont prêtes à ne pas effectuer d’augmentation. Elle précise que lorsque dans les journaux, il est dit que l’impôt ne sert pas à payer les investissements, la preuve est là en prenant cette décision d’augmentation et que si la commune n’avait pas d’investissement, il n’y aurait pas besoin d’augmenter une fois de plus les impôts.
Monsieur Le Maire répond et rappelle que les impôts sont une recette de fonctionnement Le fait d’avoir des investissements engendre des emprunts qui nécessitent des intérêts et sont positionnés dans le budget Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 21 / 30
de fonctionnement. La part d’intérêt par rapport au volume d’investissement, ne représente qu’une petite part. Il ajoute qu’il faut prendre en compte tout le travail fait par l’ensemble des services. Il indique que le Pôle Culturel et Associatif est auto-financé à hauteur de 98% avec le remboursement de l’assurance et à l’ensemble des subventions trouvées ; et pour la Mairie, l’auto-financement s’élève à 66 %. Il précise que les inquiétudes pour les investissements sont au niveau de la ZAC du Plessis. Si la commune est amenée à faire un investissement important pour payer à l’EPF les terrains de la ZAC, c’est qu’il n’y a pas de recette pour le moment sur ce budget annexe de la ZAC.
Madame MOREAU répond simplement que la commune a augmenté la fiscalité en 2022, en 2023 et en 2024 aussi alors qu’il y a beaucoup de communes de La Roche sur Yon Agglomération qui ne l’augmente pas.
Madame DELONCA dit que les autres communes ont peut-être augmenté la fiscalité un peu chaque année durant lesquelles La Ferrière ne l’a pas augmenté de son côté.
Madame MOREAU dit que l’on peut comparer avec une commune de même taille que La Ferrière qui cette année n’augmente toujours pas ses impôts.
Monsieur le Maire ajoute que la comparaison peut aussi être faite avec des communes qui ont des tailles inférieures à celle de La Ferrière et qui ont des taux d’imposition qui sont bien supérieurs.
Madame MOREAU constate que pour la commune, c’est inéluctable d’augmenter les impôts et que ce sont des choix politiques.
Monsieur le Maire répond à l’opposition qu’ils ont fait des choix sur les investissements en connaissance de cause. Il précise qu’il faut réaliser plus de 600 000 € d’investissement pour avoir un impact d’un point d’impôt.
Madame MOREAU indique que c’est la raison pour laquelle ils étaient opposé à la vidéoprotection.
Monsieur le Maire rappelle que par rapport à la vidéoprotection, la proposition de Monsieur CHARRON, était d’embaucher du personnel pour faire de la médiation. Cela revient aussi à augmenter les charges de fonctionnement et de personnel, ce que l’opposition reproche exactement. Il demande où est la cohérence.
Madame MOREAU répond que c’était leur projet de prendre un éducateur.
Monsieur le Maire précise qu’un éducateur pour les jeunes coûte 40 000 € de fonctionnement par an.
Monsieur CHARRON dit qu’il y aurait eu des arbitrages.
Monsieur le Maire explique que si la commune avait opté pour un éducateur, il aurait fait de la médiation mais n’aurait pas été présent la nuit et aurait coûté la même chose, que la vidéoprotection voire plus. Il ajoute que la commune va payer la vidéoprotection 80 000 € étalés sur 3 ans alors qu’un poste créé, c’est 40 000 € tous les ans.
Monsieur CHARRON n’est pas d’accord et dit que la vidéoprotection coûtera plus cher, puisque c’est 80 000 € sur 3 ans, plus les frais de maintenance ainsi que le temps passé par les agents à récupérer les informations.
Monsieur le Maire indique que c’est la gendarmerie qui récupère les informations et que les agents ne seront pas habilités pour voir les images et précise qu’il n’y a que le Maire qui les verra ; des chartes sont cadrées par la loi.
Madame MOREAU ajoute que lors de la commission Cadre de Vie, certains membres ont dit qu’il allait y avoir des surplus, par exemple pour les remontées d’eau au futur Pôle Associatif et Culturel, cela l’inquiète en sachant que certains choix ont été fait avec des montants à minima et qu’il y aurait forcément des avenants. Elle ne trouve pas cela correcte.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (6 votes contre de MOREAU Marie-Claude, TANGUY Marie-Hélène, CHARRON Christian, RAMBAUD Franck, BUGEL Dominique, POIRAUD Nadège)
- DE MODIFIER les taux d’imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer comme suit : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 22 / 30
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 40,85 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 55,24 % Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale 21,33%
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération et à notifier cette décision aux services préfectoraux.
3 - Vote du taux de la taxe d’aménagement (délibération n°24-038B)
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement, de la fixation du taux, et des possibilités d’exonérations de la taxe d’aménagement.
Il indique que le taux de la commune de la Ferrière est le plus bas parmi l’ensemble des communes de La Roche sur Yon Agglomération. Au vu des investissements à financer, et du développement de la commune, il est proposé de réviser le taux de la taxe d’aménagement à 3% en sachant que le taux de certaines communes de La Roche sur Yon Agglomération est bien plus important.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3% sur l’ensemble du territoire de la Ferrière
- INDIQUE que les délibérations n°11-136 du 9 novembre 2021 et n°13-146 du 13 novembre 2013 sont rapportés.
- CHARGE le Maire de notifier la décision au service concerné.
4 - Révision des tarifs de restauration (délibération n°24-039)
Allocution de Monsieur OGER
« Le résultat des dépenses et des recettes de la restauration centrale montre un déficit sur 2023 malgré les dispositions prises l’année dernière. Ce résultat négatif impacte le budget de fonctionnement de la commune qui subit par ailleurs des augmentations de charges pour satisfaire des demandes et les services auprès des administrés.
Deux études pour calculer le prix du repas des restaurants scolaires, de l’accueil de loisirs et du portage ont été menées et présentées aux commissions École Enfance Jeunesse et Administration Générale.
La première étude a consisté à définir le nouveau prix des repas en tenant compte de l’augmentation au 1er janvier dernier de 8,49% du prestataire CONVIVIO et des charges (eau, électricité, gaz, suivi du marché de la restauration…). Ce prix de repas a été majoré pour pallier les diverses augmentations qui interviendront entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 et ainsi diminuer l’écart entre les dépenses et les recettes de ce service rendu aux familles et aux administrés pour le portage.
La seconde étude a consisté à étudier la tarification sociale des cantines à 1 € et ses conséquences sur le budget lié à la restauration scolaire. La tarification sociale des cantines doit être appliquée en tenant compte du quotient familial selon des critères très précis et définis par l’État. A chaque repas facturé 1 €, l’État participe à hauteur de 3 € par repas pendant 3 ans en fonction de la loi de finances. Cette aide n’est pas sûre, ni pérenne.
L’étude a été menée sur des données dont on disposait, à savoir le quotient familial des enfants de l’accueil de loisirs qui mangent à la cantine. Un tiers des enfants pourrait prétendre à ce type de tarification. Pour minimiser le déficit au niveau de la restauration scolaire, cela impliquerait une augmentation plus élevée du prix des repas pour les deux autres tiers des familles.
Les deux commissions École Enfance Jeunesse et Administration Générale, à la majorité, n’ont pas retenu la tarification sociale des cantines à 1 € mais plutôt celles de la première étude par soucis d’équité entre les écoles. Cette tarification après délibération sera appliquée au 1er septembre 2024 jusqu’au 31 août 2025. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 23 / 30
Notre réflexion ne s’est pas arrêtée pour autant. Dans ce souci d’équité, entre les écoles Anita Conti et Saint Nicolas, nous avons présenté les deux études au Président de l’OGEC gestionnaire de la restauration de l’école privée. Il les a exposées aux membres de l’association. Concernant la tarification sociale des cantines à 1 €, il n’y a pas eu de consensus au niveau de l’association et la majorité des membres présents étaient contre.
Depuis notre rencontre, de nouvelles informations au sujet de l’aide de l’État pour ce type de tarification ont été trouvées par les services et communiquées au Président de l’OGEC. Nous avons convenu à nouveau de nous rencontrer pour continuer l’étude en commun.
Pour être plus précise et efficiente, cette étude nécessite d’obtenir les quotients familiaux de l’ensemble des rationnaires des restaurants scolaires d’où la nécessité d’une bonne collaboration avec l’OGEC.
Je vous remercie. »
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (1 vote contre de BUGEL Dominique)
- FIXE comme suit le prix des repas de l’école publique Anita Conti et de l’accueil de loisirs Planète Jeunes à compter du 1er septembre 2024 :
École Publique Anita Conti -
enfant 4,25 €
École Publique Anita Conti -
adulte 6,50 €
Accueil de loisirs 4,40 €
- APPROUVE la participation financière aux frais communs de la restauration centrale de 0,39 €/par repas à l’EHPAD.
- PRECISE que le prix du repas est compris dans le prix de la journée pour l’accueil de loisirs Planète Jeunes.
- INDIQUE que les anciennes délibérations visées précédemment sont rapportées.
5 - Convention Commune/OGEC (délibération n°24-040)
Monsieur Maire explique que Conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la commune doit conclure une convention pour toute subvention supérieure à 23 000 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la convention à conclure avec l’OGEC l’abeille.
- AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
- INDIQUE que les crédits sont prévus au budget 2024.
6 - Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association (délibération n°24-041)
Monsieur le Maire explique que chaque année le Conseil Municipal fixe le coût d’un élève de l’école publique. Ce coût détermine notamment la participation due à l’école privée sous contrat d’association. Il propose d’octroyer la somme de 260 376,21 € qui correspond à un forfait calculé sur les dépenses de fonctionnement de l’école publique divisé par le nombre d’enfant de La Ferrière qui fréquente l’école publique, fixé à 997,61 € ; et de le remultiplier par le nombre d’enfant de la Ferrière qui fréquente l’école privée Saint Nicolas ; pour arriver au montant total de 260 376,21 €. Il précise que ce forfait est supérieur à beaucoup de communes en Vendée.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 24 / 30
- FIXE à 997,61 € par élève la participation à verser à l’école privée Saint Nicolas, soit la somme de 260 376,21 €
- PRECISE que cette dépense sera inscrite à l'article 6558 du budget primitif 2024.
7 - Création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie / Demande de subvention auprès de la DRAC
7.1. Achat du matériel Informatique (délibération n°24-042)
Madame GIRARD explique qu’une subvention va être demandée auprès de la DRAC concernant l’équipement informatique et numérique pour la médiathèque et pour une couverture WIFI du bâtiment, de proposer des accès internet pour les usagers et de disposer d’un réseau téléphonique interne. Ce projet est éligible au programme de Dotation Générale de Décentralisation. Elle précise que le plan de financement s’élève à 37 970,49 € HT. La DRAC subventionne à hauteur de 35%, soit la somme de 13 289,57 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire pour une demande de subvention au titre Dotation Générale de Décentralisation, au taux le plus élevé possible.
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.
7.2. Achat du mobilier délibération n°24-043)
Madame GIRARD explique qu’une subvention va être demandée auprès de la DRAC concernant l’équipement en mobilier de la future médiathèque devra permettre l’optimisation de l’espace, le confort des usagers et l’accessibilité pour tous. Ce projet est éligible au programme de Dotation Générale de Décentralisation. Elle précise que le plan de financement s’élève à 179 501,55 € HT. La DRAC subventionne à hauteur de 35%, soit la somme de 62 825,54 €.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire pour une demande de subvention au titre Dotation Générale de Décentralisation, au taux le plus élevé possible.
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents se rapportant à celui-ci et notamment la demande de subvention.
7.3. Extension des horaires d’ouverture
Monsieur le Maire indique que cette délibération a été retirée de l’ordre du jour car la DRAC demande de remplir un dossier avec un certain nombre d’éléments dont on n’a pas, à ce jour, les réponses. Nous ne sommes donc pas en mesure de la présenter pour le conseil de cette année. Il précise que la DRAC ne délibère qu’une seule fois dans l’année, donc cette délibération est reportée à l’année prochaine.
8 - EPF / Bilan annuel des dépenses d’actions foncières (délibération n°24-044)
Monsieur le Maire explique que l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Il indique que la commune a trois sujets en lien avec l’EPF. Le premier, c’est la requalification d’un ancien bâtiment de la CAVAC, rue Nationale. Le deuxième, la requalification de la menuiserie ROUHAUD, rue du stade et la troisième, la ZAC du Plessis. Il précise qu’il n’y a pas eu de mouvement particulier de la commune vers l’EPF cette année. Le conseil municipal a délibéré pour prévoir 100 000 € sur le budget d’investissement pour la ZAC du Plessis.
Il précise que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF pour la ZAC du Plessis correspond à la somme de la dernière tranche. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 25 / 30
Le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF pour le projet de la rue Nationale pour acheter des terrains à hauteur de 60 000 €, plus des frais de dossier, s’élève à un montant total de 81 403,77 € HT pour un montant de 97 684,52 € TTC.
Pour le projet de la rue du Stade, il indique qu’il y a eu un contact avec un promoteur qui n’a pas donné suite et l’EPF a engagé aujourd’hui uniquement 6 387 € HT soit 7 664,40 € TTC correspondant à des frais d’études de dépollution du site.
Monsieur RAMBAUD demande la raison pour laquelle le promoteur n’a pas donner suite.
Monsieur le Maire répond que le promoteur n’a pas donné de raison. Il ajoute qu’il n’y a plus de contact entre l’EPF et le promoteur ; et qu’il n’y a jamais eu de contact direct avec la commune. Une proposition avait été présentée par l'EPF. La commune avait sollicité une augmentation du nombre de logements, et depuis, il n'y a plus de contact avec ce promoteur.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la ZAC du Plessis au 31 décembre 2023 sera annexé au compte financier unique de la ZAC du Plessis.
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la rue Nationale au 31 décembre 2023 sera annexé au compte financier unique de la commune.
- PRECISE que le bilan des dépenses d’actions foncières engagées par l’EPF de la Vendée pour la rue su Stade au 31 décembre 2023 sera annexé au compte financier unique de la commune.
9 - Transformation du Pôle Culturel en Hôtel de Ville / Avenant n°1 au lot 9 : Menuiserie – Habillage bois avec l’entreprise BRODU (délibération n°24-045)
Monsieur PAILLAT indique un changement des portes d’accès de la salle du conseil de la future mairie. Elles étaient prévues pré-peintes et il s’avère qu’après divers conseils sur leurs utilisations, cela ne soit pas approprié. Cela pourrait générer plus d’entretien. Il est proposé de passer sur un placage hêtre, de façon à avoir quelque chose d’un peu plus pérenne et qui demandera moins d’entretien. Il précise que c’est ce qu’il y avait dans l’autre mairie. Il indique que cela génère une plus-value de 1 205 € TTC.
Monsieur TEXIER précise que c’est la porte entre le hall et la salle du conseil.
Madame MOREAU indique que cela a été évoqué en commission et qu’étant donné qu’elles sont semblables à celles de l’ancienne mairie, c’est dommage qu’on ne les ait pas gardées.
Monsieur le Maire répond qu’il n’était pas possible de les garder d’un point de vue sanitaire suite à l’incendie.
Madame DELONCA répond que c’est dommage et pensait que l’on pouvait les récupérer dans le but de les réinstaller dans la nouvelle mairie.
Madame MOREAU répond que lors de cette réunion, elle a entendu que ces portes n’avaient pas été perdues pour tout le monde.
Monsieur le Maire répond qu’on ne connait pas la réponse et précise que par rapport à la règlementation sanitaire, il était impossible de les récupérer les anciennes.
Madame MOREAU demande si le mobilier ne pouvait pas être récupéré aussi et précise que la salle du conseil n’avait pas été incendiée.
Monsieur OGER répond qu’elle a été très enfumée.
Madame MOREAU indique que du nettoyage aurait pu être fait malgré tout.
Monsieur le Maire répond que cela n’était pas possible et ajoute que ce qui pouvait être récupéré l’a été.
Monsieur RIVOAL ajoute que la tendance est de jeter beaucoup. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 26 / 30
Monsieur le Maire revient sur le changement des portes et précise que compte tenu de la fréquentation de la salle du conseil, il est préférable de partir sur un investissement plus adapté.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 9 : Menuiserie intérieures bois avec l’entreprise BRODU.
Remplacement de portes prépeintes par des huisseries en hêtre et placage hêtre sur les 2 faces des portes pour un montant de 1 004,17 € HT soit 1 205,00 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 9 : Menuiserie intérieures bois qui porte le montant total, à la somme de 141 149,01 € HT soit 169 378,81 € TTC, représentant une augmentation de 0,72% du marché initial.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
10 - Création d’un Pôle Culturel et Associatif sur le site de l’ancienne mairie / Avenant n°1 au lot 4 : Charpente bois renfort métallique – transfert au marché Entreprise FEVRE / SAS CHARRIER (délibération n°24-046)
Monsieur PAILLAT indique que c’est du formalisme, l’entreprise de charpente FEVRE qui est sur le chantier de rénovation du Pôle Culturel et Associatif, a été rachetée par la SAS CHARRIER qui elle a travaillé sur la charpente de la future mairie.
Monsieur le Maire demande comment ça se passe si la commune n’est pas d’accord par ce changement.
Monsieur PAILLAT répond que le chantier est déjà bien avancé, ça ne change pas grand-chose.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au lot 4 : Charpente bois – Renforts métalliques- de transfert au marché.
- Le nouveau titulaire est l’entreprise CHARRIER SAS, Le Vivier, 85140 SAINTE FLORENCE.
- L’avenant est sans incidence financière conclu en application de l’articles R 2194-6 du Code
de la Commande Publique
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au lot 4 : Charpente bois – Renforts métalliques.
11 - SyDEV / Convention éclairage ZI Bois Imbert (délibération n°24-047)
Monsieur GANDRILLON explique les termes de la convention proposée par le SyDEV, relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’un programme d’innovation lumière, de la pose de détecteurs dans la zone industrielle du Bois Imbert pour un montant de participation communale fixé à 2 580 € HT, remboursé par La Roche sur Yon Agglomération.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SyDEV, relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’un programme d’innovation lumière d’un montant de participation communale fixé à 2 580€,00 € HT.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Primitif 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
12 - SyDEV / Convention giratoire rue Nationale / rue de La Merlatière (délibération n°24-048)
Monsieur GANDRILLON explique les termes de la convention proposée par le SyDEV, relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage, pour la création du nouveau giratoire rue Nationale/rue de la Merlatière, avec une participation communale à hauteur de 29 430 € HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité : Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 27 / 30
- ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SyDEV, relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage, pour la création d’un nouveau giratoire rue Nationale/rue de la Merlatière, avec une participation communale à hauteur de 29 430,00 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir fixant les modalités techniques, et financières de ces travaux.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Primitif 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
13 - ENEDIS / Convention de Service pour l’Installation de Capteurs Amovibles (caméras vidéoprotection) - Parking Fosse Jaune (délibération n°24-049)
Monsieur GANDRILLON explique la convention de service proposée par ENEDIS pour l’installation de Capteurs Amovibles (caméras vidéoprotection) sur un poteau électrique ENEDIS sur le parking la Fosse Jaune.
Monsieur le Maire précise que c’est pour alimenter la caméra avec de l’électricité solaire.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention de service pour l’installation de capteurs amovibles présentée par Enedis
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
14 - Personnel
14.1. Planète Jeunes / Création de postes non permanents dans le cadre de Contrat d’Engagement Éducatif (délibération n°24-050)
Monsieur OGER explique que pour accueillir dans de bonnes conditions d’encadrement les enfants fréquentant l’Accueil de Loisirs pendant les vacances scolaires de Pâques du 22 avril jusqu’au 5 mai 2024 inclus, le service municipal a besoin de recruter 10 Contrats d’Engagement Éducatif.
Comme pour les périodes de vacances précédentes, la commune optera pour des Contrats d’Engagement Éducatifs (CEE) qui est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement que sur l’encadrement du temps de travail et de la rémunération. Du fait de son objet, le contrat d’engagement éducatif ne peut être conclu qu’à durée déterminée.
Les agents saisonniers seront engagés en qualité d’animateur et seront rémunérés sur les 3 forfaits journaliers suivants (quel que soit le nombre d’heures réalisées) :
Candidats sans diplôme 50€ brut/jour
Candidats stagiaires BAFA 70€ brut/jour
Candidats BAFA ou équivalent 80€ brut/jour
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la proposition du Maire de créer les 10 emplois non permanents sous Contrat d’Engagement Éducatif dans les conditions énoncées ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement correspondant.
- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024 aux articles et chapitres prévus à cet effet.
14.2. Mise à jour du tableau des effectifs (délibération n°24-051)
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la construction du futur Pôle Culturel et Associatif et en lien avec le projet culturel, validé à l’unanimité par le Conseil Municipal, il convient de créer un poste d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, qui sera le responsable de la future médiathèque. Il précise qu’il faut le créer maintenant pour un recrutement à partir de septembre 2024. Il précise que les lignes de crédit sont inscrites au chapitre 012, charges du personnel. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 28 / 30
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à la majorité (2 votes contre de RAMBAUD Franck, POIRAUD Nadège et 1 abstention de CHARRON Christian)
Article 1 : Les effectifs du personnel communal sont ainsi fixés :
Emplois fonctionnels
Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre
d'emplois
avant
Mouvements Total
Directeur Général des
Services
Directeur Général des Services de 2000 à 10 000
habitants 35h 1 - 1
Filière Administrative
Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre
d'emplois
avant
Mouvements Total
Attachés territoriaux Attaché Principal 35h 1 - 1
Rédacteurs territoriaux
Rédacteur Principal de 1ère classe 35h 2 - 2
Rédacteur Principal de 2ème classe 35h 1 - 1
Rédacteur 35h 2 - 2
Adjoints Administratifs
territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère classe 35h 3 - 3
Adjoint administratif principal de 2ème classe 35h 1 - 1
Adjoint administratif 35h 3 - 3
Filière Animation
Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre
d'emplois
avant
Mouvements Total
Animateurs territoriaux Animateur principal de 1ère classe 35h 1 - 1
Adjoints territoriaux
d'animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 35h 3 - 3
Adjoint territorial d'animation
35h 1 - 1
32,49h 1 - 1
32,5h 1 - 1
30,34h 1 - 1
29,35h 1 - 1
19,36h 1 - 1
18,34h 1 - 1
17,4h 1 - 1
9,95h 1 - 1
8,04h 1 - 1
Filière Culturelle
Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre
d'emplois
avant
Mouvements Total
Assisant de
Conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Assistant de Conservation 35h 0 +1 1
Adjoints territoriaux du
patrimoine Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 30h 1 - 1
Filière Technique
Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre
d'emplois
avant
Mouvements Total
Ingénieurs Territoriaux Ingénieur Territorial 35h 1 - 1
Agents de maitrise
territoriaux Agent de maitrise
35h 3 - 3
23,5h 1 - 1 Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 29 / 30
Adjoints Techniques
Adjoint technique principal de 1ère classe
35h 1 - 1
28h 1 - 1
24h 1 - 1
6,24h 1 - 1
Adjoint technique principal de 2ème classe
35h 4 - 4
30h 1 - 1
18h 1 - 1
17,5h 1 - 1
11h 1 - 1
Adjoint technique
35h 6 - 6
30h 1 - 1
29h 1 - 1
20,5h 1 - 1
18h 1 - 1
14h 1 - 1
13,5h 1 - 1
9h 1 - 1
Filière Médico-Sociale
Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre
d'emplois
avant
Mouvements Total
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère classe des
écoles maternelles 30h 1 - 1
Filière Police
Cadre d'emploi Grades du cadre Temps hebdo Nombre
d'emplois
avant
Mouvements Total
Agent de police
municipale
Brigadier-chef principal 35h 1 - 1
Gardien Brigadier 35h 1 - 1
TOTAL 63
Article 2 : Le tableau des effectifs est modifié pour tenir compte de la création du poste ci-dessus. La présente délibération prendra effet à compter de ce jour.
Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois et grades ainsi créés et les charges et impôts s’y rapportant seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.
Article 4 : Monsieur le Maire, le directeur général par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.
15 - Affaires diverses
Madame MOREAU demande où les habitants vont-ils se garer sur le lotissement PODHÉLIA sur la route de La Roche sur Yon.
Monsieur le Maire répond que conformément au PLU, il est prévu une place de parking par logement et des places de parking le long de la parcelle du riverain.
Madame MOREAU indique qu’il est important de réfléchir sur ces places de parking également pour le projet sur l’ancien site de la CAVAC ; avec la densification, cela va poser des problèmes. Elle ajoute que malheureusement les services de transports vers La Roche sur Yon et vers la gare, ne sont pas assez opérationnels pour que les habitants puissent aller travailler en transport en commun.
Madame DELONCA indique qu’il va y avoir plus de bus à partir de la rentrée. Commune de La Ferrière Conseil Municipal du 8 avril 2024 30 / 30
Monsieur le Maire explique que l’intérêt pour les étudiants est de s’abonner avec IMPULSION plutôt que le transport scolaire mis en place par le Département ou la Région. Pour le même prix, ils ont accès à La Roche sur Yon le week-end. Les bus d’IMPULSION sont pris d’assaut le matin par les étudiants et les scolaires et certaines personnes ne se sentent pas à l’aise de voyager avec les scolaires. Il ajoute qu’il est difficile d’appliquer les directives prises par l’État sur le fait de faire du logement social sans consommer d’espace. Le PLU stipule une place de parking par logement social et deux pour les logements libres, cela peut poser des difficultés.
Madame MOREAU dit qu’il faut faire du logement aidé.
Monsieur GANDRILLON dit que lorsque l’on demande aux bailleurs sociaux de faire un parking enterré sous le bâtiment, ce n’est pas possible parce que les loyers ne rentrent plus dans leur grille.
Madame MOREAU dit qu’il faut donc réfléchir à des solutions et que cela pourrait être des parkings arborés.
Monsieur GANDRILLON indique que la commune ne peut pas donner un bout de terrain pour faire un parking gratuitement.
Monsieur le Maire précise que faire des parkings, c’est également consommer de la surface.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 22H45