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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 26.03.2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 26.03.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Éducation,
œ ” Pays de Procès-Verbal Pont-Château Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois- 26 mars 2024
Le 16 janvier DEUX MILLE VINGT QUATRE, à quatorze heures quinze, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil
au siège de la Communauté de Communes à Pontchâteau, sous la présidence de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente.
: j : E ice : 13 Convocation : 20 janvier 2024 Nombre de membres : Convoqués : 13
Présents : 10
Procurations : O1
Absents : 02
Ont répondu à l’appel :
Drefféac : M. Philippe JOUNY,
Guenrouët : M. Frédéric MILLET,
Missillac : M. Jean-Louis MOGAN,
Pont-Château : Mme Sylvie FUSELLIER,
M. Stéphane POILVE
St Gildas des Bois : Mme Dominique FRASLIN,
M. Jean-François LEGRAND,
Ste Anne-sur-Brivet : M. Jacques BOURDIN,
Ste-Reine de Bretagne : M. Michel PERRAIS,
Sévérac : M. Didier PÉCOT.
Excusés :
Mme Danielle CORNET donne procuration à M. Stéphane POILVÉ pour voter en son nom M. Jean-François VIGNARD
M. Olivier DEMARTY
Ordre Du Jour :
1. Délibération n°BUR2024-002 : Règlement intérieur des déchetteries
2. Délibération n°BUR2024-003 : Cession terrain — ZA la Mare au Châtelain — JK Invest
3. Délibération n°BUR2024-004 : Modification cession terrain — ZA La Pommeraie — Dejasse Industrie
DD DD i> > Pays de | Procès-Verbal Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois- 26 mars 2024
M. Jacques BOURDIN est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
Il est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 10 vice-présidents présents, 1 procuration. Il est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Bureau communautaire peut donc délibérer.
Délibération BUR2024-002 Règlement intérieur des déchetteries
Vu La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi Agec) Vu la délibération 2024-007 du Conseil Communautaire du 25 janvier 2024 relative aux conditions d'accès en déchèterie
Sur la proposition de Didier PÉCOT, Vice-Président en charge des déchets
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : Décide d'adopter le règlement intérieur des déchèteries
Délibération BUR2024-003 Cession de terrain zone d’activités de la Mare au Châtelain (SCI JK INVEST)
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités, Vu l'avis des domaines,
Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n’excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie, Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 15 février 2024
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND), Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide : - De vendre le lot ci-dessus à MM LANDREAU Jonathan et LEGER Kevin, gérants de la SCI JK INVEST, domiciliée 17 Q rue du Moulin Boizonnière 44320 CHAUMES-EN-RETZ, avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 19 026 € HT(14 € HT/m°) et de 25 399,71 € TTC
Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre.) seront à la charge de l'acquéreur
- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés. Et délègue à ce dernier l'ajustement de la surface définitive et du prix dans la limite de 10% des montants définis.
Délibération BUR2024-004 Modification - Cession de terrain zone d'activités de la Pommeraie (Monsieur Dejasse)
Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités, Vu l'avis des domaines,
Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie, Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 29 juin 2023
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président « développement économique -agriculture et tourisme »
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide - De vendre le lot ci-dessus à M. Frédéric DEJASSE, demeurant 25 Route d'Arzal à BILLIERS (56), avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 134 260 € HT (20 € HT/m°) et de 159 691,49 € TTC bas ps Procès-Verbal a
“des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois- 26 mars 2024
Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre.) seront à la charge de l'acquéreur
- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés.
L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 18h23.
Le Président
Jean-Louis MOGAN