unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 09.12.2025

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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 09.12.2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 09.12.2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, 7. Pays de Pont-Château

, Saint-Gildas-des-Bois

Procès-Verbal

Bureau Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois- 09 décembre 2025

Le neuf décembre DEUX MILLE VINGT CINQ, à quatorze heures quinze, le Bureau Communautaire de la Communauté de

Communes du Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil

au siège de la Communauté de Communes à Pontchâteau, sous la présidence de Jean-Louis MOGAN.

Convocation : 03 décembre 2025

Ont répondu à l’appel :

Crossac :

Drefféac :

Missillac :

Pont-Château :

St Gildas des Bois :

Ste-Anne-sur-Brivet :

Ste-Reine de Bretagne :

Sévérac :

Excusé

M, Frédéric MILLET

Ordre Du Jour :

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a

M. Jean-François VIGNARD est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.

M. Olivier DEMARTY,

M. Philippe JOUNY,

Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER,

M, Stéphane POILVE,

M. Jean-François LEGRAND,

Mme Dominique FRASLIN,

M. Jacques BOURDIN,

M. Michel PERRAIS,

M. Didier PÉCOT,

BUR2025-15 Admission en non valeurs et créances éteintes

BUR2025-16 Attribution de fonds de concours 2025 aux communes de l'EPCI,

BUR2025-17 Création BETEG Crossac,

BUR2025-18 Demande subvention ADEME,

BUR2025-19 Subvention OPAH,

BUR2025-20 Cession ZA La Pommeraie CTM,

BUR2025-21 Cession ZA La Pommeraie Natur’Land,

BUR2025-22 Cession ZA La Pommeraie SCI,

BUR2025-23 Actualisation règlement fonctionnement Petite Enfance.

Nombre de membres :

MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,

Dodo id did

En exercice :

Convoqués :

Présents :

Procurations :

Absents :

13

12

00

on7 Pays de Procès-Verbal Pont-Château . x

Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes

Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois- 09 décembre 2025

Il est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 12 vice-présidents présents, 0 procuration. il est constaté que la condition de quorum est remplie, Le Bureau communautaire peut donc délibérer.

Délibération BUR2025-15 Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux non-valeurs et créances éteintes, Vu la délibération N° 2022-001 en date du 22/02/2022 portant délégation au bureau communautaire Considérant les différents états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution.

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président, en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - Émetun avis favorable à la proposition d'admission en non-valeur des créances conformément au tableau du SGC de Pontchâteau annexé,

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération BUR2025-16 Aftribution de fonds de concours 2025 aux communes membres de l'EPCI

Vu l'article L.5214-16-V du Code Général des Collectivité Territoriales, autorisant le versement de Fonds de Concours, aux communes

membres

Vu la création du fonds communal et intercommunal de transition écologique et des mobilités Vu le BP principal 2025 prévoyant les crédits d'investissement pour l'octroi de fond de concours, Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 délégant au bureau communautaire la définition et l'autorisation de verser des fonds de concours,

Considérant que les demandes des communes susmentionnées sont éligibles à la dotation définie par le Conseil Communautaire,

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide - L'attribution des fonds de Concours suivants :

Proposition

Commune Intitulé du projet montant fonds de concours

Drefféac Rénovation énergétique de 3 bâtiments communaux 20 800 €

Guenrouët Installation d’une centrale solaire sur le pôle enfance 35 800 €

Missillac Réhabilitation de la salle de sport 100 000 €

Rénovation énergétique de la salle des Tilleuls + remboursement 39 000 € Saint Gildas des Bois .

loyer de la gendarmerie

Sainte Anne sur Brivet | Aménagement voie douce RD 17 21214 €

- Précise que les fonds de concours seront versés sur présentation des délibérations des communes concernées, accompagnées d'un certificat des Maires attestant du démarrage des travaux ;

- Indique que le fond de concours sera définitivement acquis quand les communes produiront un certificat d'achèvement des travaux et un décompte définitif des dépenses et recettes, des opérations susmentionnées, attesté par le SGC de Pont- Château. Ce décompte fera ressortir l'autofinancement de la commune qui ne devra pas être inférieur au montant du fonds de CONCOUTS rEGU ;Pays de Procès-Verbal © Pont: a teau

. Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois- 09 décembre 2025

- Fixe qu'à défaut de transmission du certificat et décompte exigible dans un délai de 24 mois, après versement effectif du fond ou à défaut d'autofinancement suffisant, la communauté de communes pourra recouvrer toute ou partie du fond versé ;

Dit que les crédits seront imputés, au regard des opérations concernées, en dépense d'investissement du budget principal de l'EPCI.

Délibération BUR2025-17 Création et fonctionnement de la Boucle d’eau tempérée à énergie géothermique (BETEG) de la Commune de CROSSAC

Vu l'article L.5214-16 V du CGCT en ce qu'il permet aux Communauté de communes de verser des fonds de concours aux communes membres.

Vu la délégation du Conseil au communautaire au Bureau en date du 22 février 2022 autorisant ce dernier à approuver le versement des fonds de concours aux communes membres.

Vu la création du fonds communal et intercommunal de transition écologique et des mobilités Vu les demandes de fonds de concours de la Commune de Crossac pour l'investissement et le fonctionnement de la BETEG Considérant le caractère innovant du procédé

Considérant que la BÉTEG contribue par sa création et son fonctionnement à la transition énergétique du territoire et concours à la réalisation des objectifs du PCAET.

Considérant que les montants investis par la commune déduction faite des subventions et le coût du fonctionnement justifient le montant des fonds attribués.

Considérant que les investissements de la BETEG sont réalisés et son fonctionnement en phase de démarrage

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire: Approuve le versement d'un fond de concours d'investissement d'un montant de 43 000 € pour la BETEG Approuve le versement d'un fond de concours annuel de fonctionnement, à partir de 2026, de 2 115 € sur présentation d’un état des frais de fonctionnement à la charge de la commune pour la BETEG.

- Précise que les fonds de concours seront versés sur présentation des délibérations des communes concernées, accompagnées d'un certificat des Maires attestant du démarrage des travaux ;

Indique que le fond de concours sera définitivement acquis quand les communes produiront un certificat d'achèvement des travaux et un décompte définitif des dépenses et recettes, des opérations susmentionnées, attesté par le SGC de Pont- Château, Ce décompte fera ressortir l'autofinancement de la commune qui ne devra pas être inférieur au montant du fonds de COnCOUrS EÇU ;

Fixe qu'à défaut de transmission du certificat et décompte exigible dans un délai de 24 mois, après versement effectif du fond ou à défaut d’autofinancement suffisant, la communauté de communes pourra recouvrer toute ou partie du fond versé ;

Dit que les crédits seront imputés, au regard des opérations concernées, en dépense d'investissement et fonctionnement du budget principal de l'EPCI.

Délibération BUR2025-18 Demande de subvention auprès de l'ADEME - Étude de faisabilité multi-énergies renouvelables de la piscine dite « la Hirtais » de Sainte-Anne-sur-Brivet

Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021, Vu la loi n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables, Vu le code de l'énergie, de l'urbanisme et de l’environnement,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juilet 2019 dit « décret tertiaire » imposant une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments publics,

Vu la délibération du 19 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 20 juin 2024 par laquelle ie conseil communautaire prend acte des zones d'accélération des énergies renouvelable identifié par l'ensemble des communes du territoire,*

Procès-Verbal "Pays de Pont-Château

; Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois- 09 décembre 2025

Considérant l'augmentation de 55 % des factures énergétiques entre 2019 et 2024, malgré les efforts de réduction des consommations, Considérant que la piscine intercommunale représente plus de la moitié des consommations d'énergie du patrimoine communautaire, Considérant l'obligation de réduction des consommations d'énergie finale de la piscine d'au moins 40 % d'ici 2030 et 60 % d'ici 2050 (décret tertiaire),

Considérant la fiche action 1.2.2 du PCAET, intitulée : « Généraliser le suivi des consommations énergétiques et mettre en place un programme de rénovation pluriannuelle énergétique des bâtiments publics de la CC et des communes », Considérant la nécessité de renforcer la maîtrise des dépenses publiques et de réduire la dépendance aux énergies fossiles, Considérant l'intérêt de réaliser une étude de faisabilité permettant d'identifier des solutions énergétiques renouvelables adaptées à l'équipement.

Sur la proposition de Stéphane POILVÉ, Vice-Président en charge du développement Durable, de la mobilité et de la Mutualisation.

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - Approuve une démarche de transition énergétique sur la piscine dite « la Hirtais » de Sainte-Anne-sur-Brivet - Autorise le dépôt d'une demande de subvention auprès de l'ADEME au titre du Fonds Chaleur, Autorise le Président ou son représentant à accomplir toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Délibération BUR2025-19 Programme Local de l'Habitat - Attribution et versement de subventions dans le cadre de l'Opération

Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH)

Vu la délibération du conseil communautaire du 22 février 2022 donnant délégation de pouvoir vers le bureau communautaire, Vu les crédits inscrits au sein de l'exercice budgétaire 2025 — section d'investissement, Considérant que les clauses du règlement communautaire d'attribution des aides financières liées à l'habitat sont respectées.

Sur la proposition de Jean-François VIGNARD, Vice-Président en charge des Finances,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire :

- d'attribuer les subventions précitées aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétés pour mener à bien l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier les subventions précitées aux propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriété,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision.

Délibération BUR2025-20 Cession de terrain sur le Parc d'Activités de la Pommeraie

Vu la délibération n°2025-060 du 16 octobre 2025 révisant le prix de vente des terrains en zones d'activités,

Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie,

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du développement économique agriculture et tourisme,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide : - De vendre le lot ci-dessus à la commune de Missillac, moyennant le prix de 9 540 € (4 € HT/m°) prix net vendeur.

Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre...) seront à la charge de l’acquéreur

- De préciser expressément le caractère non aménageable au sein de l'acte de propriété

- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachésPays de Procès-Verbal Pont-Château . = 7 aint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pontchâteau — St Gildas des Bois- 09 décembre 2025

Délibération BUR2025-21 Cession de terrain sur le Parc d'Activités de la Pommeraie

Vu la délibération n°2025-060 du 16 octobre 2025 révisant le prix de vente des terrains en zones d'activités, Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie,

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du développement économique -agriculture et tourisme,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide : - De vendre le lot ci-dessus à M Armel HUDHOMME, demeurant 8 rue des jardins - 56130 Férel, avec facuité de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 4 800 € (4 € HT/m°) prix net vendeur.

Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre...) seront à la charge de l'acquéreur

- De préciser expressément le caractère non aménageable au sein de l'acte de propriété

-_ D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés

Délibération BUR2025-22 Cession de terrain sur le Parc d'Activités de la Pommeraie

Vu le courrier de la Mairie de Missillac du 3 novembre 2025 indiquant le projet de déclasser la parcelle YO 210 dans le cadre de la révision de son PLU,

Vu la délibération n°2026-060 du 16 octobre 2025 révisant le prix de vente des terrains en zones d'activités, Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie,

Sur la proposition de Jean-François LEGRAND), Vice-Président en charge du développement économique -agriculture et tourisme,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide

- De vendre le lot ci-dessus à M, Mickaël TERRIEN, demeurant au 89 rue de la Saulzaie — 44410 la Chapelle des Marais, avec faculté de substitution en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 30 792 € (4 € HT/m?) prix net vendeur.

Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre...) seront à la charge de l'acquéreur

- De préciser expressément le caractère non aménageable au sein de l'acte de propriété

- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et

notamment le compromis et l'acte notarié qui {ui sont attachés

Délibération BUR2025-23 Harmonisation du Règlement de Fonctionnement Petite Enfance (Multi accueil

Considérant la présentation des évolutions et modifications de ce règlement de fonctionnement, unique aux 3 EAJE, lors de la réunion de la commission Famille /Bien-être en date du 7 octobre dernier.

Considérant le règlement de fonctionnement joint à la présente délibération.

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment l'exercice de la compétence Petite Enfance# Pays de Procès-Verbal Pont-Château . a " z

. Saint-Gildas-des-Bols Bureau Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pontchâteau -— St Gildas des Bois- 09 décembre 2025

Sur la proposition de Mme Fusellier Vice-Présidente, Vice-Présidente en charge de la Petite enfance,

Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - D'approuver le règlement de fonctionnement,

- D'autoriser la Responsable de service Petite Enfance à diffuser ce règlement aux familles à partir de la date de la présente délibération.

Demander aux directrices des EAJE de l'appliquer

L'ordre du jour étant épuisé, la présidente lève la séance à 14h48.

#°

Le secrétaire de séance,

Jean-François VIGNARD à PA

Le Président

Jean-Louis MOGAN