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unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 03.10.2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pontchâteau - Saint-Gildas-des-Bois - PV BC 03.10.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
Pays de Procès-Verbal Pont-Château
Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes Pays de Pont-Château -— St Gildas des Bois-03 octobre 2023
M. Jean-François VIGNARD est désigné secrétaire de séance, à l'unanimité.
Il'est ensuite procédé à l'appel. Il est dénombré 12 vice-présidents présents, 0 procurations. || est constaté que la condition de quorum est remplie. Le Bureau communautaire peut donc délibérer.
Délibération BUR2023-014 Admissions en non valeurs et créances éteintes
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu la délibération N° 2022-001 en date du 22/02/2022 portant délégation au bureau communautaire Considérant les différents états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, et sa demande d'admission en non-valeur des créances n'ayant pu faire l'objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d'exécution,
Sur la proposition de M. VIGNARD, Vice-Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - émet un avis favorable à la proposition d'admission en non-valeur des créances conformément au tableau transmis par le comptable du SGC de Pontchâteau
- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Délibération BUR2023-015 Attribution de subventions diverses - exercice 2023
Vu la délibération N° 2022-001 en date du 22/02/2022 portant délégation au bureau communautaire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux compétences des EPCI et L.2311-7 relatif à l'attribution de subventions donnant lieu à une délibération distincte du vote du budget
Sur la proposition de Monsieur le Président,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - Approuve l'attribution de la subvention telle que précisée ci-dessus
- Autorise M. le Président à engager les démarches correspondantes
- Dit que les crédits budgétaires correspondant sont inscrits au Budget Primitif 2023 du Budget Principal à l'article 6574/65/01
Délibération BUR2023-016 Cession de terrain zone d'activités de la Pommeraie
Vu la délibération n°2019 -132 du 12 décembre 2019 fixant le prix de vente des terrains en zones d'activités, Vu l'avis des domaines,
Vu la délibération n° 2022-001 du 22 février 2022 de charger le bureau communautaire de procéder aux cessions de terrain en zone d'activités pour les surfaces n'excédant pas 1 ha, après avis favorable de la commission Economie, Vu l'avis de la Commission économie, tourisme et agriculture du 29 juin 2023
Sur la proposition de Jean-François LEGRAND, Vice-Président en charge du développement économique -agriculture et tourisme,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire décide
- De vendre le lot ci-dessus à M. Frédéric DEJASSE, demeurant au 25 Route d'Arzal à BILLIERS (56), avec faculté de substitution
en faveur d'une personne physique ou morale de son choix, moyennant le prix de 131 060€ HT(20 € HT/m?) et de 163 038 € TTC
Les frais relatifs à cette cession (notaire, géomètre.) seront à la charge de l'acquéreur Pon au
Saint-Gildas-des-Bois
Procès-Verbal
Bureau Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-03 octobre 2023
Le 03 octobre DEUX MILLE VINGT TROIS, à quatorze heures quinze, le Bureau Communautaire de la Communauté de
Communes du Pays de Pont-Château — St Gildas des Bois, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil
au siège de la Communauté de Communes à Pontchâteau, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis MOGAN, Président.
Convocation : 27 septembre 2023
Ont répondu à l’appel :
Drefféac :
Guenrouët :
Missillac :
Pont-Château :
St Gildas des Bois :
Ste-Anne-sur-Brivet:
Ste Reine de Bretagne :
Sévérac :
Absents :
M. Olivier DEMARTY
Ordre Du Jour :
“ Délibération n°BUR-014 : Admissions en non valeurs et créances éteintes,
M. Philippe JOUNY,
M. Frédéric MILLET,
MM. Jean-Louis MOGAN, Jean-François VIGNARD,
Mmes Danielle CORNET, Sylvie FUSELLIER,
M. Stéphane POILVE
Mme Dominique FRASLIN,
M. Jean-François LEGRAND,
M. Jacques BOURDIN,
M. Michel PERRAIS,
M. Didier PÉCOT.
“ Délibération n°BUR-015 : Demande subvention diverse,
“ Délibération n°BUR-016 : Cession terrain Z.A La Pommeraie,
= Délibération n°BUR-017 : Financement post PVD 3°" année.
DT
Nombre de membres : En exercice : Convoqués :
Présents :
Procurations :
Absents :
13
12
00
01 &- PSE de Procès-Verbal
Saint-Gildas-des-Bois Bureau Communautaire de la Communauté de communes
Pays de Pont-Château - St Gildas des Bois-03 octobre 2023
- D'autoriser Monsieur le Président, ou cas d'empêchement un Vice-Président, à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment le compromis et l'acte notarié qui lui sont attachés
Délibération BUR2023-017 Demandes de subvention auprès de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et de la
Banque des Territoires - Poste de cheffe de projet « Petites Villes de Demain » 3ème année
Vu le budget général 2023,
Vu la délibération de délégation du Conseil au bureau du 22 février 2022 permettant de solliciter les subventions pour la réalisation des
opérations inscrites à son budget,
Vu la convention programme PVD signée le 1e juillet 2021,
Vu la convention Petites Villes de Demain valant opération de revitalisation de territoire signée le 21 décembre 2022 Considérant que le contrat de cheffe de projet PVD est conclu pour une période se terminant le 14 septembre 2024
Sur la proposition de Madame Danielle CORNET, Vice-Présidente en charge de l'habitat,
Après avoir entendu toutes précisions, en avoir délibéré, à l'unanimité, le Bureau communautaire : - Sollicite les subventions à hauteur de 50% auprès de l'ANCT et de 25% auprès de la Banque des Territoires en vue d'assurer le
financement du coût annuel du poste de cheffe de projet PVD pour la 3ème année de mise en œuvre. - Autorise Monsieur le Président à engager toutes démarches correspondantes et à signer tous documents y afférents.
L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 14h25.
Le Président
Jean-Louis MOGAN
Le secrétaire de séance,
Jean-François VIGNARD