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Déliberation - N. 2023 093 Fixation du mode de gestion des amortissements ds immobilisations M57
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N. 2023 093 Fixation du mode de gestion des amortissements ds immobilisations M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-sept novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 17 novembre, s’est réuni en salle du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT Alain ;
Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline; Monsieur
GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé; Monsieur DEPARETERE
Marcel ; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane; Monsieur GAUDICHON Eric; Madame MARISSAL
Bénédicte ; Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT Jacqueline; Monsieur MOURAUX
Michel; Monsieur COQUILLET Jean-François ; Monsieur LE DEM Philippe ; Madame BOURGOIN
Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN Patrice ; Madame KHEDDAR Haiate; Monsieur FAISY Fabien ;
Monsieur GARDINIER Frédéric ; Madame LECLERC Sylvie.
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie ; Madame GUINAND Alexandra ; Madame LAVARENNE Monique;
Monsieur de COURCEL Dominique ; Madame ACIMOVIC Cennet.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame VICHERAT Valérie
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige
Madame LAVARENNE Monique donne procuration à Monsieur COURTILLAT Claude
Monsieur de COURCEL Dominique donne procuration à Monsieur GARDINIER Frédéric
Madame ACIMOVIC Cennet donne procuration à Madame LECLERC Sylvie
Madame LAURENT Jacqueline a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2023-093 : FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMO- BILISATIONS - M57
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l’article L.2321-2-27 du C.G.CT. relatif à l'obligation pour les communes dont la population est
égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles,
l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231127-2023-093-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 VU l’article R. 2321-1 du C.G.C.T. fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et
selon lequel les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour
chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
CONSIDERANT la délibération n°2020-094 du 7 décembre 2020 relative à l'amortissement des biens
de faible valeur,
CONSIDERANT !a délibération n°2021-030 du 19 avril 2021 fixant les durées d'amortissement,
Madame VICHERAT, Première Adjointe en charge des finances, informe l'assemblée que la mise en
place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations.
Par conséquent, elle propose, dans ce cadre, de conserver les durées d'amortissement
antérieurement appliquées dans le cadre de l'instruction M14 et listées au sein de la délibération
susmentionnée dont les catégories de dépenses sont annexées à la présente délibération.
Par ailleurs, Madame VICHERAT, rappelle que l'instruction M57 prévoit un amortissement calculé
pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d'utilisation : c'est la règle
du prorata temporis.
Alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d’une gestion des amortissements en année
pleine, avec un début des amortissements au 1° janvier N+1 quelle que soit la date d'acquisition du
bien ; la nomenclature M57 a posé le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata
temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date effective d'entrée du bien dans le
patrimoine de la ville.
Dans la logique d’une approche par enjeux, il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis
pour les biens dits de « faible valeur », c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil
des 500€ TTC. De cette façon, ces derniers seraient alors amortis en une annuité au cours de
l'exercice suivant leur acquisition.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Fixe les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau indiqué au
sein de la présente délibération,
- Adopte la dérogation relative à la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur
(inférieurs à 500 euros TTC),
- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes
formalités administratives, techniques et financières pour mener à bien l'exécution de la
présente.
Le 27 novembre 2023
La secrétaire de séance Le Maire,
Tacaueline LAURENT
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20231127-2023-093-DE
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023