Déliberation - 2022 089 fixation mode gestion amortissements immobilisations

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Déliberation - 2022 089 fixation mode gestion amortissements immobilisations Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Déliberation - 2022 089 fixation mode gestion amortissements immobilisations)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 27/09/2022

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Ville de Fleury-les-Aubrais

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

SÉANCE DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022

LES-AUBRAIS

Délibération n°2022_089

8) Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations

L'an deux mille vingt deux, le vingt six septembre, le Conseil municipal de la commune de

Fleury-les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en Mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 19 septembre 2022

annoncée au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et

libertés des Communes, des Départements et des Régions.

Présent.e.s :

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, Mme Nasera BRIK, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU,

Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Evelyne PIVERT, M. Alain

LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine

PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIRA, M. Sébastien VARAGNE,

Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, Mme Sandra DINIZ

SALGADO, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine

BOUR

bs 0 ir:

M. Johann FOURMONT (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE), M. Bernard MARTIN (donne

pouvoir à M. Bruno LACROIX), M. Michel BOITIER (donne pouvoir à Mme Evelyne PIVERT),

Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Zouhir MEDDAH (donne

pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à Mme Nasera BRIK),

M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à M. Rémi SILLY)

nt ir:

M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

M. Sébastien VARAGNE remplit les fonctions de secrétaire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents: 27

Votants : 34

1/6Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022

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Ville de Fleury-les-Aubrais

FINANCES

8) Fixation du mode i issements et immobilisations

M. LACROIX, Premier adjoint, expose

1-Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'article 106 Ill de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale. des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le . référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1”janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. |

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle conduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire de la M57, pour le budget principal de la Ville de Fleury-les-Aubrais et son budget annexe du centre culturel, à compter du 1er janvier 2023.

2-Fixation du mode de gestion

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et

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Reçu en préfecture le 27/09/2022

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enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

-Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

-Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23,

-Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus.….).

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération du 27

septembre 2010 concernant l'amortissement des immobilisations (cf. annexe jointe). Les durées d'amortissement figurant dans la délibération du 27 septembre 2010 correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, ces dernières restent inchangées.

La durée d'amortissement des immobilisations est fixée librement pour chaque catégorie de biens par le conseil municipal à l'exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans (compte 202),

+ des frais d’études (compte 2031) et des frais d'insertion (compte 2033) non suivis de

réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, (compte 2032) .

+ des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée

effective de leur utilisation si elle est plus brève (compte 2051),

* des subventions d'investissement versées qui sont amorties (compte 2041x) : - sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

- sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Fleury-les-Aubrais calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1” janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.

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Reçu en préfecture le 27/09/2022

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Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d’une part, les subventions d'équipement versées, et d'autre part, les biens de faible valeur.

L’amortissement d'une subvention d'équipement versée commence à la date de mise en service de limmobilisation financée chez l'entité bénéficiaire qu'elle ait été acquise ou construite.

Par mesure de simplification, en l'absence d’information précise sur la date de mise en service, il est possible de lamortir à compter de la date du dernier versement (correspondant à la date d'émission du mandat au compte 204) pour la collectivité qui finance une immobilisation acquise ou construite sur une période inférieure à 12 mois.

Sont considérés comme des biens de faible valeur ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l’objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par ‘catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

2-1) Comptabilisati immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient :

L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d’un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.

La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de limmobilisation. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable.

Les communes et les établissements publics n'ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport (constitués de plusieurs logements). La comptabilisation des immobilisations par composant s'appliquera donc à ces derniers.

ll est donc proposé de retenir la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs de l'actif significativement différente pour chacun des éléments.

2-2) La reprise des subventi ement reçues rattachées aux actifs amortissables :

Les subventions d'investissement (compte 131) et des fonds affectés à l'équipement (compte 133)

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sont reçus par la collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. Leur reprise au compte de résultat qui s'effectue au même rythme que l'amortissement du bien permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.

2-3) La neutralisation budaétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées :

Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les Communes.

En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut, par l'accroissement des charges d'amortissement, conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes complémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d'amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d'une diminution d'un compte de fonds propres spécifique (compte 198). :

Vu le Code général des collectivités territoriales:

ê Î ER

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et‘à leurs établissements publics administratifs,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2010 fixant les durées

d'amortissement des biens (en nomenclature M14) de la commune,

Vu l'avis de la commission Finances - Ressources humaines du 7 septembre 2022,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- approuve la mise à jour de la délibération du 27 septembre 2010 concernant l'amortissement des immobilisations en conservant les durées d'amortissement prévues à cette délibération (voir détail en annexe de la présente délibération), ces dernières correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation,

- décide de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis,

- décide d’exclure du champ d'application des amortissements les immobilisations attenantes aux réseaux et installations de voirie,

- décide de déroger à l'amortissement au prorata temporis à compter de la date de mise en service du bien pour les subventions d'équipement versées en retenant la date du dernier versement de la collectivité qui finance l'immobilisation acquise ou construite sur une période inférieure à 12 mois,

- décide de déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition,

- décide d'appliquer l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif,

- approuve la reprise des subventions d'équipements reçues sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'amortissement financé,

5/6Envoyé en préfecture le 27/09/2022

Reçu en préfecture le 27/09/2022.

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Ville de Fleury-les-Aubrais

- approuve la neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées,

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire _ Fleury-les-Aubrais, le 27 septembre 2022

Reçu en préfecture le : 2 :7 SEP. 2022

Publié/notifié le : 3Q SEP, 2022

services

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ;

-date de sa publication. - Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/Avww.telerecours.fr

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