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Déliberation - 065 fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en m57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 065 fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Tourisme,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
23
Présents :
15
Votants :
22
L'an deux
mille vingt-deux,
le QUATORZE
SEPTEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Salle Jean
Moulin,
sous
la présidence
de Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 8 Septembre
2022
Présents
: Mesdames
BEGUIN,
GIBERT,
LUONGO,
PIASCO,
RAMONE,
RAMPIN,
SELLIER,
Messieurs
BERTORELLO,
BOYER,
CAILLOT,
CAVATA,
CORTES,
DAVID,
MANO,
MARTIN,
Absents
représentés
: HUNOT
Chantal
par GIBERT
Renée
SANTERVAS
Stéphane
par BEGUIN
Françoise
GIACCHI
Stéphanie
par CAILLOT
Christophe
GAUDIN
Guillaume
par DAVID
Christian
VERGNKE
Carine
par
BERTORELLO
Lionel
FROMENT
Agnès
par
LUONGO
Liliane
PICON
Elodie par CORTES
Christophe
Absent
excusé
: MASSIANI
Albert
Secrétaire
de séance
: GIBERT
Renée
Réf.
: 22/09/14-065
Objet
: FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
ET
IMMOBILISATIONS
EN
M57
Monsieur
Le
Maire,
DAVID
Christian,
expose
aux
membres
de
l'Assemblée
que
suite
à la mise
en
place
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
pour
le budget
de
la Commune,
il convient
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations. Conformément
aux dispositions de l'article L2321-2-27
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
pour les Communes
dont
la population
est égale
ou
supérieure
à 3 500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à enregistrer
au
budget
de
la commune
: pour
rappel,
sont
considérés
comme
des
immobilisations,
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
communal,
leur valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine.
Celles-ci
sont
imputées
en
section
d'investissement
et enregistrées
sur les comptes
de
la classe
2 selon
les
règles
suivantes
:
e
Subdivision
du
compte
20
pour
les
immobilisations
incorporelles
;
e
Subdivision
des comptes
21, 22, 23,
24, pour les immobilisations
corporelles
;
e
Subdivision
des
comptes
26 et 27
pour les immobilisations
financières.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
la
dépréciation
des
biens
afin
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
figurer
à l'actif du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d'étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à son
remplacement.
La délibération
n° 060 en date du
27 septembre
2018,
fixe les durées
d'amortissement
pour chaque
bien ou catégories
de bien,
à l'exception
de certains
biens,
et à compter
de l'exercice suivant
l'acquisition,
en mode
linéaire.
Aussi
dans
le cadre de la mise
en
place de la M57,
il est proposé
de conserver
les durées
d'amortissement
appliquées
en
M14
dès
lors
ou
ces
durées
d'amortissement
correspondent
effectivement
aux
durées
habituelles
d'utilisation
de
biens
concernés
:
(tableau
annexé
en tenant compte
du seuil z à 3 500
habitants).
Toutefois,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
« au
prorata
temporis
»,
ce
qui
nécessite
un
changement
de méthode
comptable
: l'amortissement commence
ainsi à la date effective d'entrée
du
bien
dans
le
patrimoine
communal,
et non
plus au
15 janvier de l'année
N+1,
suivant la mise
en service
du
bien.
Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et ne
concernerait
que
les
nouveaux
biens
acquis
au
01
janvier
2023,
ce
qui
implique
que
les
plans
d'amortissements
commencés
avec
la nomenclature
M57
restent
inchangés. Une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
« prorata
temporis
»
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d'immobilisations
faisant
l'objet
d'un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit matériel
ou
outillage,
biens
de
faible
valeur
….) MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'appliquer
par
principe
la règle
du
« prorata
temporis
» et dans
la logique
d'une
approche
par
enjeux,
d'aménager
cette
règle
pour
des
biens
de faible valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est inférieur
au
seuil
de
1 000,00 € TTC,
et qui font l'objet d'un
suivi globalisé
(un
numéro
d'inventaire
annuel
par catégorie
de biens de faible valeur).
l'est demandé
aux membres
du
Conseil
Municipal,
de bien vouloir approuver
ces dispositions
relatives à la fixation
du mode
de
gestion
des
amortissements
et immobilisation
en
M57.
Entendu
les explications
du
RAPPORTEUR,
après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
-
D'approuver
la mise
à jour de
la délibération
n°
18/09/27-060
en
précisant
les durées
applicables
aux
nouveaux
articles
issus de cette nomenclature,
conformément
au tableau
ci-dessus
pour une
modification
à compter
du
01 janvier 2023 ;
-
D'appliquer la méthode
de l'amortissement
linéaire par la règle du calcul
de l'amortissement
« au prorata temporis
» pour
chaque
catégorie
d'immobilisation
;
-
De
modifier
le seuil
de
500,00
€ TTC
à 1 000,00
€
TTC
pour
les
biens
considérés
de faible
valeur
qui
sont
amortis
en
1
an;
-
De
fixer
l'aménagement
de
la
règle
«
du
prorata
temporis
»,
dans
la
logique
d'une
approche
par
enjeux
pour
les
subventions
d'équipements
versées
et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil
de
: 1 000,00
€ TTC :
ces
biens
de faible valeur
étant amortis
en
une
annuité
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur acquisition.
Fait et délibéré
à Carnoules.
/Pour
copie
certifiée conforme
e Maire,
Christian
DAVID
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2022
Affiché
le
ID
: 083-218300333-20220914-220914
065-DE MAIRIE
DE
CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2022
Affiché
le
ID
: 083-218300333-20220914-220914
065-DE
ANNEXE
Nomenclature comptable
:
M:
:
:
,
Mi4
M57
Biens
ou
catégories
de
biens
amortis
Durée
202
202
Documents
d'urbanisme
et numérisation
cadastre
5 ans
2031
2031
Frais d'études
{non
suivis de réalisation)
5 ans
2032
2032
Frais de recherche
et de développement
5 ans
2033
2033
Frais insertion
5 ans
2051
2051
Concessions
et droits similaires
(logiciels)
2 ans
2088
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
10 ans
2121
2121
Plantations
arbres
arbustes
15
ans
2128
2128
Autres
agencements
et aménagements
de
terrains
5ans
|
2132
21321
Constructions
immeubles
de rapport
NA
2135
21351
Bâtiments
publics
15
ans
21352
Bâtiments
privés
2152
2152
Installations de voirie
10 ans
21568
21568
Matériel
et outillage d'incendie
et de défense
civile
15 ans
21571
215731
Matériel
roulant de voirie
8 ans
21578
215738
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
5 ans
2158
2158
Autres
installations matériel
et outillages techniques
10 ans
21721
21721
Agencement
de terrain plantations
d'arbres
et arbustes
NA
2181
2181
Agencements
et aménagements
divers
NA
2182
21821
Matériel de transport ferroviaire
6 ans
21828
Autres
matériels
de
transport
2183
21831
Matériel
informatique
scolaire
21838
Autre
matériel
informatique
21841
Matériel
de
bureau
et mobilier
scolaires
5 ans
21848
Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
2185
Matériel
de téléphonie
2184
21841
Matériel
de
bureau
et mobilier scolaires
12 ans
21848
Autres
matériels
de
bureau
et mobiliers
2188
2188
Autres immobilisations corporelles
15 ans
NA
: Non
Amortissable
204111
à | 204158
Subventions
d'équipement
versées
pour le financement
5 ans
204421
|4
de
biens
mobiliers
matériels
ou
études
204112
à
SAS
Subventions
d'équipement
versées
pour
le financement
15 ans
204422
de
bâtiments
et d'installations
204158
204113
à | 3
Subventions
d'équipement
versées
pour le financement
30 ans
204423
d'équipements
structurants
d'intérêt national