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Arrêté - AR2025 1146
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 1146)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
EXTRAIT
du Registre des Arrêtés du Maire de la Ville de Dole
MAIRIE DE DOLE
Objet:
 L
OBJET : Délégation de signature à VU l'article L 2122-18 du Code Général Monsieur Jean-Michel REBILLARD des Collectivités Territoriales ;
ARRETE :
Article 1°" : Délégation est accordée à Monsieur Jean-Michel REBILLARD, conseiller municipal délégué, en charge de l'accessibilité, des affaires foncières et immobilières pour signer le 16 juillet 2025 en mes lieu et place, la cession des parcelles cadastrées CP n° 630, 632 et 638 au profit de la société JTM ainsi que l'acquisition à la société JTM d’une partie de la parcelle cadastrée CP n°527, à l'étude de Maître Claire-Lise LOCURCIO, 98 Avenue Jacques Duhamel 39100 DOLE.
Article 2 : Le Directeur Général des services communautaires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
* Sous-préfecture,
* Trésorerie municipale du Grand Dole,
* Monsieur Jean-Michel REBILLARD
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture, le 11/07/2025
N° identifiant 039-213901986-20250711-AR2025-1146-AR
Publié le 11/07/2025