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Arrêté - AR 22 162 signe
Arrêté - AR 22 156 signe
Arrêté - AR 22 160 signe
Arrêté - AR 22 153 Autorisation SCI Spook 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 153 Autorisation SCI Spook 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
.
Liberté — Egalité — Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/153
* AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D’AMENAGER
OU
DE
MODIFIER
*
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
: AU
TITRE
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L’'HABITATION
DELIVREE
PAR
LE
MATRE
AU
NOM
DE
L'ETAT
i Le
Maire
de
Valserhône,
Vu
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
établissement
.
…
recevant
du public,
déposée
le 08
juillet
2022
en
application
de
l’article
L.122-3
du
Code
de
le
‘
…
Construction
et de
l'Habitation,
enregistrée
sous
le n°
AT00103322B0021
sollicitée
par
la
SCI
*
SPOOK
(Monsieur
DROST
Adrisan
Jan),
pour
la réhabilitation
d’un
établissement
de
vente
en
#
gros
en un
magasin
de vente
au
détail
sis
580
rue
Louis
Blériot
- Chatiflon
en Michaille
- 01200
* VALSERHONE. Va
le Code
de la Construction
et de
l’Habitation,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
Départementale
de
Sécurité
Incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
réunie
le 30
août
2022,
‘
#
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
des
:
# personnes
handicapées
réunie
le 06
septembre
2022,
ARRETE
” Article
1
: L'autorisation
est accordée.
; Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
la
Sous-commission
Départementale
pour
la
Sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
et
par
la
Sous-commission
Départementale
pour
lAccessibilité
des
personnes
handicapées
mentionnées
dans
leurs
avis
susvisés
seront
_
strictement
respectées
Article
3
: Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
(02)
mois
qui
suivent
la date
de réception
du présent
Arrêté.
A
cet effet,
il peut
saisir le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
, Article
4 : Ampliation
de la présente
décision
est transmise
au
service Départemental
d'incendie
et de
secours
et à la Direction Départementale
des
Territoires
pour
information.
Fait à Valserhône,
le 28
septembre
2022
nt
©
SN,
Poür
Le
Maire,
é déléguée
à l’urbanisme
;