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Arrêté - AR 22 161 signe
Arrêté - AR 22 159 signe
Arrêté - AR 22 156 signe
Arrêté - AR 22 132 Autorisation ERP Dynacite OPH de Lain
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 132 Autorisation ERP Dynacite OPH de Lain)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’'AIN
CANTON
DE
VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/132
AUTORISATION
DE
CONSTRUIRE,
D’AMENAGER
OU
DE
MODIFIER
UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
AU
TITRE
DU
CODE
DE
LA
CONSTRUCTION
ET
DE
L’HABITATION
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
L’ETAT
Le
Maire
de
Valserhône,
Vu
la
demande
d’autorisation
de
construire,
d’aménager
ou
de
modifier
un
établissement
recevant
du
public,
déposée
le
02
juin
2022
en
application
de
l’article
L.122-3
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
enregistrée
sous
le
n°
AT00103322B0012
sollicitée
par
DYNACITE,
OPH
DE
L’AIN
(Monsieur
GOMEZ
Marc),
pour
la
mise
en
conformité
et
‘ l'aménagement
d’un
commerce
sis
314
rue
Centrale
-
Bellegarde
sur
Valserine
-
01200
‘ VALSERHONE. Vu
le
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Sous-commission
Départementale
de
Sécurité
Incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
réunie
le
28
juin
2022,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Sous-commission
Départementale
pour
l’Accessibilité
des
‘ personnes
handicapées
réunie
le 26 juillet 2022,
ARRETE
Article
1
: L’autorisation
est accordée.
Article
2
: Les
prescriptions
émises
par
la
Sous-commission
Départementale
pour
la
Sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
et
par
la
Sous-commission
Départementale
pour
lPAccessibilité
des
personnes
handicapées
mentionnées
dans
leurs
avis
susvisés
seront
strictement
respectées.
, Article
3
: Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
cette
décision
dans
les
deux
(02)
mois
qui
suivent
la date
de
réception
du
présent
Arrêté.
À
cet
effet,
il peut
saisir
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Article
4
: Ampliation
de
la présente
décision
est transmise
au
service
Départemental
d’incendie
et de
secours
et à la Direction
Départementale
des
Territoires
pour
information.
Fait
à Valserhône,
le 24
août
2022
Vas
imprimés
ont produtts
par
Fabrèque imprimeur
udhérent
PPRHI
VERT:
Mod
540330
-C9/10
Hasraaue
à