Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 24 sept 1
Conseil Municipal - r s 24sept 1
Conseil Municipal - r s 24sept 1
Déliberation - delib 131216 1
Déliberation - delibs 17 12 1
Déliberation - delibs 17 12 1
Déliberation - delib 131216 1
Déliberation - Delib 2017 12 1
Déliberation - Deliberation 14 12 21 1
Déliberation - Delib 2017 12 1
Déliberation - delib 24 sept 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Passage.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 sept 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Handicap et inclusivité,
AR PREFECTURE
130924-2019_98
2019
)1 047-214
Reçu le
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES, M. MIRANDE. Mme BERNËS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU, M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTHJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO,
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : PROJET DE SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE LA VALLÉE DE LA GARONNE
ENQUÊTE PUBLIQUE DU 16 SEPTEMBRE AU 25 OCTOBRE 2019
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA COMMUNE
Délibération n°2019-98
VU la délibération n°2019-33 en date du 9 avril 2019, aux termes de laquelle le Conseil municipal a émis un avis favorable circonstancié sur le projet de SAGE Vallée de la Garonne,
VU le courrier du Président de la Commission Locale de l'Eau en date du 23 juillet 2019, aux termes duquel il indiquait à la Commune que l’avis émis par son Conseil municipal avait été examiné par le Bureau de la CLE lors de sa réunion du 14 juin 2019,
VU La résolution adoptée par le Comité syndical du Syndicat Mixte d'Etudes et d’ Aménagement de Ja Garonne (SMEAG) lors de sa séance du 17 mai 2019,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — d’adopter dans le cadre de l’enquête publique du projet de SAGE Vallée de la Garonne, le
complément à apporter à l’avis du Conseil municipal lors de sa séance du 9 avril 2019, en ajoutant aux 2 paragraphes de son 5°) suivants :
« 5°) — de réaliser un inventaire exhaustif des plans d’eau et retenues dont la gestion peut être optimisée en encadrant leurs prélèvements et leurs modalités de remplissage afin de diminuer la pression sur la ressource en eau en période d’étiage, la création de futures retenues devant s'inscrire dans une démarche de concertation-type projet de territoire. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_98-DE
Reçu le 27/09/2019
À cet égard, il est fondamental que l’Etat et les Collectivités territoriales conservent la maitrise sur les Plans
de Gestion d’Etiage, (PGE). Le PGE Garonne-Ariège, pour la période 2018-2027, mise en œuvre par le SMEAG, a pour objectif, en période d’étiage (soit entre le 1‘ juin et le 30 octobre), de garantir le respect des Débits d’Objectif d’Etiage (DOE) - c'est-à-dire le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel l’ensemble des usages est satisfait - tout en veillant à la compatibilité avec les usages en
alimentation d’eau potable, le maintien de la qualité des eaux et des écosystèmes, les autres activités consommatrices d’eau (industrie et agriculture). ».
les 6 paragraphes ci-après :
« De prendre en compte l'enjeu énergétique des barrages hydroélectriques qui représentent la première source d'électricité et assure 12 % de la production de l'énergie électrique du pays, soit la deuxième source de production électrique après l’énergie nucléaire.
Son exploitation à bas coût et non émettrice de gaz à effet de serre permet à ce procédé de produire plus de 60 % de l'énergie renouvelable pour le pays.
En outre, les barrages hydroélectriques ne sont pas seulement des usines électriques. Avec leurs lacs de
retenue, ils constituent la première réserve d’eau douce du Pays, cette eau servant à l’approvisionnement des populations en eau potable, mais aussi à l'irrigation pour l’agriculture et au maintien d’étiage des cours d’eau en aval.
En plus de proposer une flexibilité incomparable, la génération du kilowattheure hydroélectrique défie toute concurrence économique. Majoritairement bâties à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, ces mégastructures sont d'ores et déjà amorties financièrement parlant, sans oublier un prix de production énergétique des plus bas actuellement constaté sur le territoire national, soit entre 20 et 30 €/le mégawattheure là où il faudrait normalement dépenser 50 €/le mégawattheure pour une production d'origine nucléaire.
La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et solidaire estime que les installations hydroélectriques peuvent générer jusqu'à 1,25 milliard d'euros de bénéfice par an. Cette situation financière ne manque pas d’attiser la convoitise des grands investisseurs privés qui militent pour une ouverture à la concurrence des concessions des barrages hydroélectriques.
Il est donc indispensable que la maîtrise de la ressource en eau (et donc du dispositif du soutien d’étiage) demeure toujours directement gérée par les Collectivités territoriales, ce qui implique que l'Etat conserve la gestion des différents barrages hydroélectriques, le secteur hydroélectrique (et donc les ouvrages publics qui en relèvent), devant être en conséquence exclu du champ de la Directive n°2014/23/U0E du 26 février 2014
relative à l’attribution des contrats de concession, ce d’autant plus que les dernières prévisions établies par les services de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne font ressortir que le déficit hydrologique (c’est-à-dire le volume des prélèvements par rapport à la ressource en eau disponible) qui est actuellement en moyenne de 200 à 250 millions de man serait, à l'horizon 2050, de l’ordre de 1 à 1,2 milliard de m‘an (soit 50 % de la consommation actuelle). ».
2°) — de mandater Monsieur le Maire pour transmettre ladite délibération à la Commission d’enquête via
l’adresse électronique dédiée, soit sage-garonne@democratie-active.fr, au Président de la CLE et au
Président de l’ Agglomération d'Agen.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
le Recu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE,. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET, DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO.
Mme ROUMAZEILLES, MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ, CUESTA. LARIVIÈRE, Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO,.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : 30°" ÉDITION DE LA FÊTE DE LA LECTURE - lundi 7 au vendredi 11 octobre 2019 ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
MODIFICATIF À LA DÉLIBÉRATION INITIALE DU 11 JUIN 2019
Délibération n°2019-99
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-91 en date du 11 juin 2019, visée par les services préfectoraux le 14 juin 2019,
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires-Jeunesse » expose :
La 30?% édition de la Fête de la Lecture, manifestation culturelle d’envergure communautaire portée par la Commune de Boé, aura cette année pour thème « La Fête de la Lecture fête ses 30 ans ».
Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, au titre de cette 30*% édition, il ne s’agira pas des écoles élémentaires, mais en réalité des écoles maternelles qui seraient cette année concernées par cette
animation.
Ainsi, une classe par école recevrait du lundi 7 au vendredi 11 octobre 2019 un auteur, pour une
animation d’une durée moyenne de 1 heure 30 par classe. Une participation de 100 € par séance de 1 h 30 sera demandée pour chaque école.
Il en résulte que le budget prévisionnel de cette action éducative ressort donc à 400 €. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_99-DE
Reçu le 27/09/2019
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
1°) — de rapporter la délibération n°2019-91 en date du 11 juin 2019, visée par les services préfectoraux le
14 juin 2019,
2°) - d'approuver les modalités de participation de quatre classes maternelles aux animations proposées par la Commune de Boé, dans le cadre de la 30°"* Fête de la Lecture.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019 AR PREFECTURE
Reçu le 27/09/2019
047-214702011-20130924-2019_100-DE
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VEZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : ÉCOLE MATERNELLE FERDINAND BUISSON
PROJET PÉDAGOGIQUE - ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE _
Délibération n°2019-100
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires - Jeunesse » expose :
Madame la Directrice de l’Ecole maternelle Ferdinand Buisson a transmis début juin 2019, le projet pédagogique pour l’année scolaire 2018-2019, ayant pour thème « /es 4 éléments » soit l’air, l’eau, le feu
et la terre. Au titre de ce projet, a été prévue une sortie scolaire comprenant la visite de la caserne des sapeurs- pompiers de Tonneins, du lac de Beaupuy et du moulin de Gibra à Gontaud-de-Nogaret. Cette sortie pédagogique qui concernait les 3 classes de cette école maternelle, avait pour objectif de favoriser la découverte
du patrimoine culturel du département au travers tout particulièrement du fonctionnement d’un moulin à vent. Le budget de cette sortie scolaire ressortait à 1 380 € T.T.C., dont le financement est en partie assuré par une participation des familles à hauteur de 160 € et une participation de la coopérative scolaire à hauteur de 240 €; étant rappelé que la Commune alloue une participation financière forfaitaire d’un montant de 300 € par projet pédagogique pour chacune des 4 écoles maternelles.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, de lui allouer la dotation
forfaitaire de 300 €.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le]Maire
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
190924-2019_101-DE
2013
047-214
Reçu le
)1
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre
septembre deux mil dix-neuf,
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l'affichage : 18 septembre 2019
OBJET : UNITÉ LOCALISÉE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS)
ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE COMMUNE DE LAYRAC
ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019
PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT POUR LES ÉLÈVES RÉSIDANT SUR SON TERRITOIRE
Détibération n°2019-101
VU la délibération de la Commune de Layrac en date du 2 juillet 2019, fixant les frais de
fonctionnement de la classe ULIS de l’école élémentaire pour l’année scolaire 2018-2019,
Le Rapporteur de la Commission « Affaires scolaires - Jeunesse » expose :
La Commune de Layrac accueille désormais au sein des locaux de son école élémentaire, une classe U.L.LS. (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Cette structure a été fréquentée durant l’année scolaire 2018/2019 par 2 élèves domiciliés sur la Commune du Passage d’Agen.
Lorsque la commune de résidence de l’élève ne dispose pas de classe ULIS adaptée à La situation dé l'élève, sa participation aux dépenses de l’école publique d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d'accueil.
Cette capacité d'accueil est appréciée d’un point de vue quantitatif mais également qualitatif, En
effet, comme le précise la circulaire interministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, l’aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l’enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_101-DE
Reçu le 27/09/2019
Par conséquent, lorsqu'un enfant a fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe ULIS d’une commune d’accueil par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), cette décision s’impose à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer dans les conditions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
A cet égard, l’article 23 du 22 juillet 1983, repris par l’article L 212-8 du Code de l'Education, prévoit que la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil se fait par délibération concordante des Conseils municipaux des communes concernées.
A défaut d’accord, il appartient au Préfet de fixer la contribution de chaque commune auprès du Conseil Départemental d'Education Nationale (CDEN).
Le calcul desdites charges prend en compte les dépenses de fonctionnement définies par la loi, à savoir essentiellement l’entretien des locaux affectés à l’enseignement, les frais de chauffage, d’eau, d’éclairage des locaux à usage d’enseignement, la rémunération des agents de service,.…. Etant précisé que la contribution de la commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supporté par la commune d’accueil.
Ainsi, au titre de l’année scolaire 2018/2019, la Commune de Layrac a transmis à la Commune, suite à la délibération de son Conseil municipal en date du 2 juillet 2019, par courrier reçu en mairie le 19 juillet dernier, sa demande de participation aux frais de fonctionnement de l’ULIS, soit 312 € par élève, représentant un montant total de 624 € pour les deux élèves passageois.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de participer au titre de l’année scolaire 2018/2019, aux frais de fonctionnement de l’ULIS de l’école élémentaire de la Commune de Layrac qui accueille 2 élèves Passageois, sur la base d’un prix de 312 €/élève, soit un total de 624 €,
DIT que la présente dépense sera imputée à l’article 62878 — section de fonctionnement du budget communal 2019.
Délibéré en séance le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
190924-2019_102-DE
2019
047-214
Reçu le
)1
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire Le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES, M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA LARIVIÈRE. Mme COMBEAU,. M, BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE, Mme GIROTTO,
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE. ïÎÈ
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : ÉCOLE DE MUSIQUE ANACROUSE-AMAC
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS
VERSEMENT DU SOLDE DE LA SUBVENTION 2019
Délibération n°2019-102
VU la délibération du Conseil municipal n°2019-13 du 5 février 2019, autorisant le versement de l’acompte de 90 % et visée par les Services préfectoraux le 8 février 2019,
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport » expose :
Il convient de rappeler que le Conseil municipal, lors de sa séance du 13 février 2018, a approuvé
le projet de nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association Ecole de Musique Anacrouse-Amac, Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans courant sur la période 2018-2020, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les 10 communes et l’association Anacrouse-Amac coopèrent pour le développement culturel du territoire et plus particulièrement pour le développement des pratiques musicales.
À l'instar de la précédente convention pluriannuelle d’objectifs, l’article 5 de cette nouvelle convention prévoit le versement d’un premier acompte de la subvention à hauteur de 90 % de son montant avant le vote du budget primitif et le versement du solde dans le courant du 3è%° quadrimestre.
Au titre de 2019, le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 février 2019, a attribué un acompte d’un montant de 36 000 €, correspondant à 90 % du montant total de la subvention, étant précisé que ce montant total de subvention figurait au tableau récapitulatif des subventions présenté au Conseil municipal lors de la
séance du 11 juin 2019. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_102-DE
Reçu le 27/09/2019
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de verser le solde de la subvention allouée dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs, égal à 10 %, soit un montant de 4 000 €,
DIT que les crédits afférents à la présente dépense, seront imputés à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune 2019.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
le Recu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE, LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : COMITÉ DES FÊTES DE DOLMAYRAC
« FÊTE DU TOURIN » 2019 — 7 septembre 2019
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Délibération n°2019-103
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport » expose:
Le Comité des Fêtes de Dolmayrac a entendu maintenir sa traditionnelle manifestation de début septembre, soit la « Fête du tourin », qui s’est déroulée le samedi 7 septembre dernier,
Cependant, l’association connaissant une certaine désaffection au niveau de son équipe de bénévoles a souhaité pour l'édition 2019, modifier ses animations en prévoyant l’organisation d’un marché gourmand.
Pour en parfaire l’organisation, outre le matériel mis à disposition par la Commune, l'association a souhaité louer un module type algéco pour stocker les boissons et autres, d’autant que le garage dans lequel ces derniers étaient jusqu’à présent entreposés ne pouvait plus être utilisé, les propriétaires bénévoles de l'association étant en train de vendre le bien immobilier correspondant.
À cet effet, l’association a sollicité auprès de la Commune l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 €. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_103-DE
Reçu le 27/09/2019
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €,
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à l’article 6745 — section de
fonctionnement du budget communal 2019.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
Resu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES, MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU,. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES, Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l'affichage : 18 septembre 2019
OBJET : ALPA SECTION BASKET-BALL
COOPÉRATION TERRITORIALE DE CLUBS (CTC)
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Délibération n°2019-104
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport » expose :
Les associations sportives Agen Basket Club (ABC), Basket Club Layrac-Astaffort et la section Basket-Ball de l’ Amicale Laïque du Passage d’Agen (ALPA) ont constitué à l'instar d’autres clubs de basket- ball du département de Lot-et-Garonne, une Coopération Territoriale de Clubs (CTC), conformément aux articles 332 et suivants du règlement de la Fédération Française de Basket-Ball (FFBB).
Cette nouvelle entité territoriale représente près de 620 licenciés et le projet de développement qu’elle entend porter est de maintenir une filière Elite U15 féminine et masculine. Il s’agit pour l ALPA Section Basket-Ball, de favoriser l’intégration de ses jeunes licenciés à différents niveaux soit, départemental, régional et Elite.
Le budget prévisionnel résultant de ce projet de développement sportif intercommunal axé sur les jeunes sportifs, ressort pour l’Association ALPA section Basket-Ball à 6 000 €. Pour en parfaire le financement, l'association sollicite auprès de la Commune, Pattribution d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 500 €. Parallèlement, les deux autres clubs constituant cette Coopération Territoriale de Clubs ont sollicité respectivement :
» 5 000 € auprès de la Ville d'Agen concernant l’Association Agen Basket Club, » 2 500 € auprès de la Commune de Layrac concernant l’Association Basket Layrac Astaffort, AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_104-DE
Reçu le 27/09/2019
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d'attribuer à l’'ALPA — Section Basket-Ball, une subvention exceptionnelle de 2 500 €, dans le
cadre du projet de développement mené au titre de la coopération territoriale de clubs,
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à l’article 6745 — section de
fonctionnement du budget communal 2019.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
le Recu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire Le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO,. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA LARIVIÈRE. Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : ASSOCIATION « L'ORANGE BLEUE »
MISE EN PLACE D'UN ATELIER « ACTIVITÉ DE MODELAGE DE LA TERRE/TOURS DE POTIER »
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Délibération n°2019-105
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport » expose :
L'association « L’Orange Bleue » souhaiterait, dans le cadre de son projet de développement pour la saison 2019-2020, renforcer l’activité de son atelier poterie en y ajoutant une activité modelage de la terre, activité pour laquelle elle pourrait bénéficier de l'accompagnement d’artistes professionnels qui assureraient entre autres l’animation de stages créatifs à raison d’un samedi par mois, d’une part et de sessions à destination des enfants pendant les vacances scolaires, d'autre part.
En outre, cet atelier «activité de modelage de la terre » serait également ouvert un soir par semaine et quelques après-midi pendant les week-ends.
Il convient de préciser que la mise en place de cet atelier « activité de modelage de la terre » sera plus particulièrement tourné vers les enfants, d’autant que faute de bénévoles en nombre suffisant, les
associations & La Palette Passageoise » et « La Palette d’Or » ne sont plus en mesure d’accueillir, comme par le passé, les enfants et débutants. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_105-DE
Reçu le 27/09/2019
Le budget prévisionnel se rapportant à cette nouvelle activité ressort à 20 800 €. Pour en parfaire le financement l'association sollicite auprès de la Commune l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 4 000 €.
Dès lors, considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche d’éveil et de sensibilisation d’un
jeune public à la sculpture, la Commission vous propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 €,
étant précisé que les crédits afférents à la présente dépense seraient imputés à l’article 6745 — section de
fonctionnement du budget communal.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d’attribuer pour cette action nouvelle, une subvention exceptionnelle à l’association « L’Orange Bleue » de 3 000 €,
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à l’article 6745 — section de
fonctionnement du budget communal 2019.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-21470
Reçu le 2
11 20190924-2019_106-DE
2019
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre
septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD.
PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO,. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE.
Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE, LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES, Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l'affichage : 18 septembre 2019
OBJET : RÉGIME D'ACCOMPAGNEMENT À L'EMPLOI ASSOCIATIF DU SECTEUR SPORTIF ALPA SECTION BASKET-BALL
RECONDUCTION
Délibération n°2019-106
Le Rapporteur de la Commission « Animation des quartiers-Associations-Culture-Sport »
expose :
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 20 juin 2017, avait renouvelé, au titre du régime d'accompagnement à l’emploi associatif des secteurs culturel et sportif, son accompagnement financier pour un contrat à durée indéterminée (CDI) concernant l’Association ALPA Section Basket-Ball au bénéfice de Monsieur Benoît DERUSSEAU titulaire d'un CDI, durée hebdomadaire 30 heures.
Pour mémoire, le montant de l’aide financière octroyée par la Commune pour ce contrat était à hauteur de 25 % du coût employeur sur la base du SMIC.
La durée de cet accompagnement étant venue à expiration, Association sollicite le
renouvellement du bénéfice de ce régime pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 1% septembre 2019.
Dès lors, la Commission vous propose de vous prononcer favorablement sur le renouvellement, pour une nouvelle période de 3 ans, de cette prise en charge, à hauteur de 25 % du coût employeur sur la base du
SMIC. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_106-DE
Reçu le 27/09/2019
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à unanimité :
DÉCIDE d'allouer, à compter du 1‘ septembre 2019, à l’association ALPA Section Basket-Ball une participation financière pour le contrat à durée indéterminée (CDI) de Monsieur Benoît DERUSSEAU, à
hauteur de 25 % du coût employeur sur la base du SMIC, pour une nouvelle période de 3 ans.
Cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l'association
concernée.
DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l'article 657-4 section de
fonctionnement du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 25 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
Resu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : PROJET DE CRÉATION D'UN CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL PLURICOMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN ET LA COMMUNE D’ESTILLAC
APPEL À CANDIDATURES 2019
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
Délibération n°2019-107
Vu l'article L 6323-1 du Code de la santé publique aux termes duquel les Centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant des soins de premier recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins en leur sein, sans hébergement, ou au domicile du patient,
Vu l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des Centres de santé, prise en application de l’article 204 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, dite loi de modernisation de notre système de santé,
Vu l’appel à candidatures pour le soutien à la création et au démarrage de Centres de santé médicaux lancé fin avril 2019 par l Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune d’Estillac en date du 23 septembre 2019, approuvant la création d’un Centre de santé médical pluricommunal avec la Commune du Passage d'Agen,
Considérant que face au phénomène de déprise médicale impactant singulièrement la Commune, dès lors que son territoire ne compte plus que 6 médecins généralistes libéraux en activité (3 d’entre eux devant partir à la retraite sur la période 2020-2022), le Conseil municipal, lors de sa séance du 9 avril 2019, avait décidé de constituer une Commission municipale spécifique, dénommée Commission municipale « Déprise médicale », d’une part et d'envisager la création d’un Centre de Santé médical pluricommunal avec la Commune d’Estillac
dont le territoire est toujours totalement dépourvu de médecins généralistes, d’autre part, AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_107-DE
Reçu le 27/09/2019
Considérant que le dossier d’appel à candidatures doit comporter un projet de santé dont les conditions d’élaboration et le contenu sont définis par l’arrêté ministériel du 27 février 2018 relatif aux Centres de santé (ce projet de santé devant être accompagné d’un règlement de fonctionnement) et d’un état prévisionnel des dépenses et recettes sur une période de 3 ans,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission municipale « Déprise médicale »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité,
1°) - de créer avec la Commune d’Estillac un Centre de santé médical pluricommunal qui serait géré par la Commune du Passage d’Agen et comprendrait un site principal implanté sur la Commune du Passage d’Agen et une annexe implantée sur la Commune d’Estillac,
29°) — d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à transmettre, au titre de l’Appel à candidatures 2019 lancé par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, le dossier correspondant, ce dernier devant être déposé pour le 30 septembre 2019 au plus tard.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 25 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
Resu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI, M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : PROJET DE CRÉATION D'UN CENTRE DE SANTÉ MÉDICAL PLURICOMMUNAL ENTRE LA COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN ET LA COMMUNE D’ESTILLAC
CONSTITUTION D’'UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE - article L 5221-1 CGCT
DÉSIGNATION DES MEMBRES SIÉGEANT A LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE
Délibération n°2019-108
Vu l’article L.5221-1 CGCT,
Vu la délibération n°2019-107 du 24 septembre 2019, par laquelle le Conseil municipal a décidé de créer avec la Commune d’Estillac, un Centre de santé médical pluricommunal,
Vu la délibération de la Commune d’Estillac en date du 23 septembre 2019, aux termes de laquelle la Commune d’Estillac a décidé de créer avec la Commune du Passage d’Agen une entente intercommunale,
Considérant que l'entente intercommunale, au sens de l’article L 5221-1 CGCT, est un accord entre 2 (ou plusieurs) Conseils municipaux pour exercer en coopération des missions de service public, la création d’un Centre de santé médical constituant effectivement une mission de service public, au regard du phénomène de déprise médicale touchant les deux Communes,
Considérant que l'entente intercommunale repose sur le principe du volontariat entre Communes
et que sa création nécessite l’accord de chacun des Conseils municipaux, étant précisé que la constitution d’une entente intercommunale prévoit le moment venu, l'établissement d’une convention institutive définissant notamment Les modalités de répartition des dépenses entre les Communes membres, AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_108-DE
Reçu le 27/09/2019
Considérant que la création d’une entente intercommunale prévoit la constitution d’une Conférence intercommunale, instance informelle, assurant une représentation égalitaire de chaque Commune membre, cette instance étant composée de 3 représentants par Commune, désignés par chaque Conseil municipal en son sein,
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur de la Commission municipale « Déprise médicale »,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) - de constituer avec la Commune d’Estillac une entente intercommunale au sens de l’article L 5221-1 CGCT, qui sera chargée de la mise en œuvre et du suivi du Centre de santé médical pluricommunal,
2°) - de désigner les 3 membres du Conseil municipal qui seront appelés à siéger au sein de la Conférence intercommunale, soit respectivement Madame Brigitte Barailles — Monsieur Francis Garcia et Monsieur Christian Jacq.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 25 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
le Recu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET, JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU, M. BOIX. Mme GRIFFOND,. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l'affichage : 18 septembre 2019
OBJET : ASSOCIATION « LES VITRINES PASSAGEOISES »
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2019
Délibération n°2019-109
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
En 2018, quelques commerçants et artisans de la Commune ont souhaité faire re démarrer le principe même d'une association regroupant les artisans et commerçants de la Commune,
À cet effet, ils ont déposé en Préfecture, le 30 mai 2018, les statuts de cette nouvelle association qui a pour dénomination « Les Vitrines Passageoises ». Ses objectifs sont « de fédérer les énergies et les moyens
de chaque professionnel pour créer une dynamique et une coopération sur le territoire de la Commune afin de rendre visible l'ensemble de l'activité économique existante ».
Son budget prévisionnel au titre de l'exercice 2019, ressort à 14 500 €. Pour en parfaire le financement, cette association sollicite auprès de la Commune l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 800 €,
Parallèlement, elle va également solliciter auprès de l’ Agglomération d'Agen l'attribution d’une subvention de fonctionnement d’un même montant, soit 1 800 €. À cet égard, il convient de rappeler que Pattribution par l’ Agglomération d'Agen d’une subvention de fonctionnement à une association de commerçants requiert que cette association ait au préalable bénéficié d’une subvention de la Commune membre siège de son implantation. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_109-DE
Reçu le 27/09/2019
En 2019, au titre de ses animations, l’association a programmé l’organisation de 3 marchés gourmands qui ont eu lieu pour le 2°" et le 3°" Je 26 juin et le 9 juillet (étant précisé que le premier prévu mardi 11 juin a été annulé à cause des conditions météorologiques), ces 2 marchés gourmands ayant rencontré un franc succès. En outre, l’association a également prévu pour les Fêtes de fin d’année de renouveler l'opération Père Noël et l’organisation d’une tombola avec un lot exceptionnel (soit un voyage pour 2 personnes, soit 1 voiture).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE d'attribuer pour 2019 à l’association «Les Vitrines Passageoises » une subvention de fonctionnement de 1 800 €,
DIT que la présente dépense sera imputée à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune 2019.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_110-DE
Reçu le 01/10/2013
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZIL M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU.
M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l'affichage : 18 septembre 2019
OBJET : LOTISSEMENT « COSTECALDE »
VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE
TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC
Délibération n°2019-110
VU la délibération n°2018-73 en date du 2 octobre 2018, visée par les services préfectoraux le 9 octobre 2018,
VU l’enquête publique et vu les conclusions du Commissaire-enquêteur,
VU l'avis favorable à l’unanimité, des Commissions municipales «Travaux» et
« Environnement », lors de leur réunion conjointe du 9 septembre dernier,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Le lotissement « Costecalde » est situé en partie sud de la Commune, soit sur le quartier Bellevue — route du Peyré, ce lotissement comprend 11 maisons d’habitation, la desserte interne de ce lotissement, au droit de la route du Peyré, est assurée par une voie en impasse dénommée impasse du Brimont.
Pour procéder à l’incorporation des voies et espaces communs de ce lotissement, le Conseil municipal, lors de sa séance du 2 octobre 2018, avait décidé de recourir à la procédure du transfert d'office prévue par l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme (cette procédure ayant déjà été utilisée pour l’incorporation du
lotissement « Le Clos Saubiot »). AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_110-DE
Reçu le 01/10/2019
Pour mémoire, l’article L 318-3 du Code de l'Urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique d'ensemble d’habitations dans le domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle elles sont situées. Cette procédure permet donc d’incorporer d’office dans le domaine public de la Commune des voies privées ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les propriétaires riverains ou co-lotis ont renoncé à exercer un droit de jouissance exclusive, dans la mesure où tous les habitants de la Commune utilisent ces voies, voies sur lesquelles le Maire exerce ses pouvoirs de police.
Même en l’absence d’accord unanime des résidents ou co-lotis, le transfert d’office dans la voirie
communale, vaut classement des voies considérées dans le domaine public. Le transfert d’office ne donne lieu à aucune indemnité, Ainsi, la décision portant transfert d'office d’une voie privée dans le domaine public communal éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
La mise en œuvre de cette procédure débute par une enquête publique préalable. Cette enquête publique est ouverte par le Maire après délibération du Conseil municipal. A cet effet, le Maire a été autorisé par le Conseil municipal, lors de la même séance du 2 octobre 2018, à lancer ladite enquête publique.
Le Maire, par arrêté municipal n°2019-91 en date du 11 avril 2019 a lancé cette enquête publique et a désigné Monsieur Francis NOTTE en qualité de Commissaire-enquêteur. Cette enquête publique s’est déroulée
du lundi 20 mai 2019 au mardi 4 juin 2019 inclus. Le Commissaire-enquêteur a, au terme de cette enquête, donné dans ses conclusions un avis favorable au transfert d’office dans le domaine public des voies privées du lotissement
« Costecalde ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — Pour le lotissement « Costecalde » (impasse du Brimont), d'accepter la rétrocession dans le domaine
public communal des parcelles référencées au cadastre section AN - n°15 et n°21 d’une contenance
respective de 2 472 m? et de 79 m°.
2°) - D'autoriser Monsieur le Maire à authentifier l’acte de cession en la forme administrative,
conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 CGCT.
Cet article prévoit que le Maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la Commune. Le Maire n’agit pas alors en qualité de représentant de la Commune, mais
en celle d'autorité authentifiant l'acte passé en la forme administrative.
Il en résulte que lorsqu'il est fait application de cette procédure d'authentification, la Commune doit être représentée lors de la signature de l'acte authentique en la forme administrative par un Adjoint et le Conseil
municipal doit donc préalablement désigner un adjoint pour signer cet acte authentique en la forme administrative en même temps que le cocontractant propriétaire et en présence du Maire.
3°) - D'autoriser en conséquence, Madame Eliane Bernès — Adjointe, à signer l’acte authentique en la forme administrative emportant transfert de propriété à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 30 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_111-DE
Reçu le 01/10/2013
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre
septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU.
M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FREMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT
à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : LOTISSEMENT« DOMAINE DU CANAL »
VOIES PRIVÉES OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC
Délibération n°2019-111
VU la délibération n°2018-74 en date du 2 octobre 2018, visée par les services préfectoraux le
9 octobre 2018,
VU l'enquête publique et vu les conclusions du Commissaire-enquêteur,
VU l'avis favorable à l’unanimité, des Commissions municipales «Travaux» et
« Environnement », lors de leur réunion conjointe du 9 septembre dernier,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Le lotissement « Domaine du Canal » qui comporte 15 maisons d’habitation, est situé sur le secteur
des Monges, sa desserte étant assurée par la partie terminale du chemin des Monges.
Pour procéder à l’incorporation des voies et espaces communs de ce lotissement, le Conseil municipal, lors de sa séance du 2 octobre 2018, avait décidé de recourir à la procédure du transfert d’office prévue par l’article L 318-3 du Code de l’urbanisme (cette procédure ayant déjà été utilisée pour l’incorporation du lotissement « Le Clos Saubiot »). AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_111-DE
Reçu le 01/10/2019
Pour mémoire, l’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme prévoit une procédure simplifiée de transfert de la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique d'ensemble d’habitations dans le
domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle elles sont situées. Cette procédure permet donc d’incorporer d’office dans le domaine public de la Commune des voies privées ouvertes à la circulation publique sur lesquelles les propriétaires riverains ou co-lotis ont renoncé à exercer un droit de jouissance exclusive, dans la mesure où tous les habitants de la Commune utilisent ces voies, voies sur lesquelles le Maire exerce ses pouvoirs de police.
Même en l’absence d’accord unanime des résidents ou co-lotis, le transfert d’office dans la voirie
communale, vaut classement des voies considérées dans le domaine public. Le transfert d’office ne donne lieu à aucune indemnité. Ainsi, la décision portant transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
La mise en œuvre de cette procédure débute par une enquête publique préalable. Cette enquête publique est ouverte par le Maire après délibération du Conseil municipal. A cet effet, le Maire a été autorisé par le Conseil municipal, lors de la même séance du 2 octobre 2018, à lancer ladite enquête publique.
Le Maire, par arrêté municipal n°2019-92 en date du 11 avril 2019 a lancé cette enquête publique et a désigné Monsieur Francis NOTTE en qualité de Commissaire-enquêteur. Cette enquête publique s’est déroulée du lundi 20 mai 2019 au mardi 4 juin 2019 inclus. Le Commissaire-enquêteur a, au terme de cette enquête, donné
dans ses conclusions un avis favorable au transfert d’office dans le domaine public des voies privées du lotissement « Domaine du Canal ».
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l'unanimité :
1°) Pour le lotissement « Domaine du Canal » (partie du chemin des Monges) d'accepter la rétrocession dans le domaine publie communal de la parcelle référencée au cadastre section A - n°1397 d’une contenance de 2 719 m?, correspondant à l’emprise de la voirie interne de desserte.
2°) - D'autoriser Monsieur le Maire à authentifier l’acte de cession en la forme administrative, conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 CGCT.
Cet article prévoit que le Maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la Commune. Le Maire n’agit pas alors en qualité de représentant de la Commune, mais en celle d'autorité authentifiant l'acte passé en la forme administrative.
Il en résulte que lorsqu'il est fait application de cette procédure d'authentification, la Commune doit être représentée lors de la signature de l'acte authentique en la forme administrative par un Adjoint et le Conseil municipal doit donc préalablement désigner un adjoint pour signer cet acte authentique en la forme administrative en même temps que le cocontractant propriétaire et en présence du Maire.
3°) - D'autoriser en conséquence, Madame Eliane Bernès — Adjointe, à signer l’acte authentique en la forme administrative emportant transfert de propriété à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 30 septembre 2019
Le Müuire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
le Recu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈES. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU, M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE, Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : RÉTROCESSION OÙ INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE CLOS DU PASSAGE »
Délibération n°2019-112
VU la délibération du 2 octobre 2018,
VU l'avis favorable à l'unanimité, des (Commissions municipales «Travaux» et
« Environnement », lors de leur réunion conjointe du 9 septembre dernier,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Le Conseil municipal lors de sa séance du 2 octobre 2018, avait décidé d’accepter la rétrocession dans le domaine public communal des voiries et espaces communs du lotissement « Le Clos du Passage ».
L'ensemble des parcelles composant la voirie et les espaces communs est désormais déterminé, Il s’agit respectivement de la voirie de desserte dénommée rue Alexandre Dumas correspondant aux parcelles référencées au cadastre section ÂT - n°621 {contenance 1 108 m°) — n°669 (contenance 5 309 m°) — n°883 (contenance 80 m°) et des équipements ou infrastructures liés aux réseaux eaux usées et eaux pluviales soit la parcelle référencée au cadastre section AT - n°735 (contenance 1 078 m2) correspondant à l'emprise du bassin de rétention des eaux pluviales et la parcelle section AT - n°768 (contenance 42 m°) correspondant à la station de relevage des eaux usées. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_112-DE
Reçu le 27/09/2019
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) - de confirmer la délibération du 2 octobre 2018 et en conséquence, d'accepter la rétrocession dans le domaine public communal de ces 5 parcelles, respectivement référencées au cadastre section AT - n°621, n°669, n°883, n°735 et n°768,
2°) - d'autoriser Monsieur le Maire à authentifier l’acte de cession en la forme administrative, conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 CGCT,
3°) - d'autoriser en conséquence, Madame Eliane Bernès — Adjointe, à signer l'acte authentique en la forme administrative emportant transfert de propriété à intervenir et toutes pièces afférentes.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-21470
Reçu le 2
ji
2013
20130924-2019_114-DE
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES, M. MIRANDE., Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET, FOUQUET, DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO,. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES, Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT 2" TRANCHE AVENUE DE POLOGNE CONVENTION FINANCIÈRE FONDS DE CONCOURS
ÉCLAIRAGE PUBLIC
AGGLOMÉRATION D’AGEN/COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN
Délibération n°2019-114
VU l'avis favorable, à l’unanimité, des Commissions «Travaux » et «Environnement- Urbanisme », lors de leur réunion conjointe du 9 septembre dernier,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
Pour mémoire, l’Agglomération d'Agen avait prévu, au titre de son programme « voirie 2018 », d’engager en partenariat avec la Commune la deuxième tranche des travaux d'aménagement de l'avenue de Pologne - voirie d’intérêt communautaire.
Cette seconde tranche a concerné la section comprise entre la déchetterie et les voiries de desserte
du lotissement « Le Parc de Vigneau », soit respectivement la rue du Canalet et la rue Nicolas Copernic. Etant rappelé que cette même section dessert également la zone naturelle de Barroy résultant des mesures
compensatoires prescrites par les services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'aménagement du Technopole Agen-Garonne (TAG). AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_114-DE
Reçu le 27/09/2019
Ces travaux ont porté sur l’aménagement de la chaussée et la création de trottoirs à l’identique des travaux réalisés au titre de la première tranche, soit la section comprise entre le giratoire de la médiathèque et l'entrée de la déchetterie. Ils incluaient également la poursuite de la piste cyclable empruntant l’ancien chemin de halage de l’ex-Canalet ce, afin d’assurer à terme, d’une part le maillage de ce réseau cyclable avec la Voie Verte du Canal des Deux-Mers et d’autre part, de permettre un raccordement jusqu’à l’entrée de la structure d’accueil de loisirs de Rosette (ce raccordement a été réalisé par la Commune). Enfin, ces travaux comportaient également la création de stationnement aux abords de la zone naturelle de Barroy dédié aux promeneurs ou visiteurs.
Le montant prévisionnel de ces travaux qui ressortait à 513 713,50 € H.T., a donné lieu au versement par la Commune d’un fonds de concours d’un montant estimatif de 71 987,84 € décomposé en 28 720,63 € pour la création de trottoirs, 13 408,62 € pour la création de pistes cyclables et 29 858,59 € pour la création de stationnement.
Ainsi, le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 février 2019, avait décidé d’autoriser le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec l'Agglomération d'Agen la convention financière relative au versement dudit fonds de concours et de prévoir l’inscription en dépenses, section d’investissement du budget de la Commune, article 2041512 « subventions d'équipements versées (ou fonds de concours) » pour un montant de 72 000 €.
Enfin, l’Agglomération d'Agen vient de transmettre à la Commune, le 29 juillet dernier, le projet
de convention financière de fonds de concours au titre de l'éclairage public prévoyant l'installation de réseaux électriques avenue de Pologne pour 25 points lumineux pour un montant prévisionnel de 30 029,00 € HT. cette dernière opération donnerait lieu au versement par la Commune d’un fonds de concours d’un montant estimatif de 3 002,90 € H.T., le montant final de ce fonds de concours étant déterminé au vu du décompte définitif des travaux réalisés par l’ Agglomération d'Agen.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à Punanimité :
1°) — d’approuver les termes de la convention financière relative au fonds de concours afférent à cette
opération, au titre de l’éclairage public, prévoyant l’installation de réseaux électriques avenue de Pologne pour 25 points lumineux,
2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec
l’Agglomération d'Agen ladite convention financière à intervenir.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-21470
Reçu le 2
)1
2013
20190924-2019_115-DE
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’ Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO, Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU, M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de laffichage : 18 septembre 2019
OBJET : INSTALLATION RÉSEAUX ÉLECTRIQUES CHEMIN DE POUMARÉ CONVENTION FINANCIÈRE FONDS DE CONCOURS
ÉCLAIRAGE PUBLIC
AGGLOMÉRATION D'AGEN/COMMUNE DU PASSAGE D’AGEN
Délibération n°2019-115
VU l'avis favorable, à l'unanimité, des Commissions «Travaux » et « Environnement- Urbanisme », lors de leur réunion conjointe du 9 septembre dernier,
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » expose :
L'’Agglomération d'Agen a prévu, au titre de son programme pluriannuel « éclairage public », la réalisation du réseau éclairage public du chemin de Poumaré.
Le secteur lieu-dit « Poumaré » est porté en zone UD au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (LUi), zone urbaine à dominante d’habitat pavillonnaire discontinu, le secteur est compris entre l’autoroute A62 et les villas ASF-Vinci, allée Louison Bobet,
Le chemin de Poumaré est une voie en impasse au droit de la route du Peyré juste en amont du viaduc du Brimont. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_115-DE
Reçu le 27/09/2019
Ces travaux prévoient l'installation de 4 points lumineux. Le montant prévisionnel desdits travaux ressort à 13 238,00 € HT. travaux pour lesquels la Commune est sollicitée, la voie considérée ayant un profil urbain, pour le versement d’un fonds de concours représentant 10 % de la prestation de base H.T. (travaux en génie-civil), soit un montant de 1 323,80 €, étant précisé que le montant final de ce fonds de concours serait déterminé au vu du décompte définitif récapitulant la (les) facture(s) acquittée(s).
Cette opération donnerait lieu à l’inscription des crédits nécessaires en dépenses, section d'investissement du budget de la Commune, article 2041522 « subventions d'équipements versées (ou fonds de concours) » pour un montant de 1 400 €.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
1°) — d’approuver les termes de la convention financière relative au fonds de concours afférent à cette opération, au titre de l’éclairage public, prévoyant l'installation de 4 points lumineux chemin de Poumaré,
2°) - d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec lAgglomération d'Agen ladite convention financière à intervenir.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-214
le Recu
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE, Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU, M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE, LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l’affichage : 18 septembre 2019
OBJET : ROUTE DU PONT-DE-BARROY
TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D’ORANGE
Délibération n°2019-116
Le Rapporteur de la Commission « Finances-Economie-Emploi » informe les membres du Conseil municipal qu'il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l’opérateur ORANGE — secteur : route du Pont-de-Barroy.
Il précise que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre le Syndicat Départemental d'Electricité et d'Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) et ORANGE concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment l'enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réduction du coût des travaux, ainsi que la gêne provoquée par les chantiers successifs.
Ainsi, pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier au SDEE 47 un mandat de maîtrise d'ouvrage pour cette opération.
Il précise que cette opération dont le coût est estimé à 6 070,97 € T.T.C. bénéficie :
. d’une participation financière d'ORANGE d’un montant de 864 € TTC.
. d’une participation financière du SDEE 47 d’un montant de 1 214,20 € T,T.C..
En conséquence, la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la Commune s'élève à 3 992,77 €TTC. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_116-DE
Reçu le 27/09/2019
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
1°) - DÉCIDE de lancer et financer la réalisation de l’effacement coordonné des réseaux de l’opérateur ORANGE précisée ci-avant,
2°) - DÉCIDE de confier les travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d’'ORANGE, secteur route du Pont-de-Barroy, au SDEE 47,
3°) - APPROUVE ET AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage devant intervenir entre la Commune et le SDEE 47,
4°) - S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maite,
Francis GARCIA. AR PREFECTURE
047-21470
Reçu le 2
)1 20190924-2019_119-DE
2019
Département de Lot-et-Garonne
VILLE LE PASSAGE D'AGEN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d'Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.
PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES, M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. JACQ. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU,. M. BOIX, Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.
ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.
POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29
Date de la convocation : 18 septembre 2019
Date de l'affichage : 18 septembre 2019
OBJET : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES
ANNÉE 2020
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL - Article L 2121-29 C.G.C.T.
Délibération n°2019-119
VU fa loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron »,
VU l’article L 3132-26 du Code du travail,
Après avoir entendu Fexposé du Rapporteur de la Commission «Finances-Economie- Emploi»,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité, en l’absence de demande particulière de commerçants, de donner un avis favorable au maintien, pour 2020, à 5 le nombre de
dérogations au repos dominical, conformément à l’article L 3132-26 du Code du travail, soit :
. le dimanche 12 janvier 2020 : soldes d’hiver,
. le dimanche 28 juin 2020 : soldes d’été,
. les dimanches 6 -13 et 20 décembre 2020 : fêtes de fin d’année. AR PREFECTURE
047-214702011-20190924-2019_119-DE
Reçu le 27/09/2019
Etant précisé que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N suivante, elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins 2 mois avant le 1°" dimanche concerné par cette modification.
Délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Passage d’Agen, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Francis GARCIA.