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Conseil Municipal - r s 24sept 1 Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Passage. Lien du pdf (Conseil Municipal - r s 24sept 1)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Changement climatique, 1

Le Conseil Municipal de la Ville Le Passage d’Agen s'est réuni en séance ordinaire le vingt-quatre septembre deux mil dix-neuf.

PRÉSENTS : M. GARCIA. Mme BARAILLES. M. MIRANDE. Mme BERNÈS. MM. MEYNARD. PONTENS. Mmes FAGET. FOUQUET. DELFOUR. MM. DELANIS. LYS. Mme SAZI. M. ZAMBO. Mme ROUMAZEILLES. MM. BOURGAREL. BOCQUET. CUESTA. LARIVIÈRE. Mme COMBEAU. M. BOIX. Mme GRIFFOND. M. FRÉMY.

ABSENTS ET EXCUSÉS : MM. PORTEJOIE. LAGARDE. Mme GIROTTO.

POUVOIRS : Mme EYCHENNE à Mme FOUQUET. Mme ZEKHNINI à Mme BARAILLES. Mme VÉZINAT à M. MIRANDE. M. JACQ à M. BOCQUET.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BERNÈS.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 29

1°) – Projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Vallée de la Garonne : lancement de l’enquête publique

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– d’adopter dans le cadre de l’enquête publique du projet de SAGE Vallée de la Garonne, le complément à apporter à l’avis du Conseil municipal lors de sa séance du 9 avril 2019, en ajoutant aux 2 paragraphes de son 5°) suivants :

« 5°) – de réaliser un inventaire exhaustif des plans d’eau et retenues dont la gestion peut être optimisée en encadrant leurs prélèvements et leurs modalités de remplissage afin de diminuer la pression sur la ressource en eau en période d’étiage, la création de futures retenues devant s’inscrire dans une démarche de concertation-type projet de territoire.

A cet égard, il est fondamental que l’Etat et les Collectivités territoriales conservent la maitrise sur les Plans de Gestion d’Etiage, (PGE). Le PGE Garonne-Ariège, pour la période 2018-2027, mise en œuvre par le SMEAG, a pour objectif, en période d’étiage (soit entre le 1er juin et le 30 octobre), de garantir le respect des Débits d’Objectif d’Etiage (DOE) - c’est-à-dire le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel l’ensemble des usages est satisfait - tout en veillant à la compatibilité avec les usages en alimentation d’eau potable, le maintien de la qualité des eaux et des écosystèmes, les autres activités consommatrices d’eau (industrie et agriculture)… ».

les 6 paragraphes ci-après :

« De prendre en compte l’enjeu énergétique des barrages hydroélectriques qui représentent la première source d’électricité et assure 12 % de la production de l’énergie électrique du pays, soit la deuxième source de production électrique après l’énergie nucléaire.2

Son exploitation à bas coût et non émettrice de gaz à effet de serre permet à ce procédé de produire plus de 60 % de l'énergie renouvelable pour le pays.

En outre, les barrages hydroélectriques ne sont pas seulement des usines électriques. Avec leurs lacs de retenue, ils constituent la première réserve d’eau douce du Pays, cette eau servant à l’approvisionnement des populations en eau potable, mais aussi à l’irrigation pour l’agriculture et au maintien d’étiage des cours d’eau en aval.

En plus de proposer une flexibilité incomparable, la génération du kilowattheure hydroélectrique défie toute concurrence économique. Majoritairement bâties à la fin de la Seconde Guerre Mondiale, ces mégastructures sont d'ores et déjà amorties financièrement parlant, sans oublier un prix de production énergétique des plus bas actuellement constaté sur le territoire national, soit entre 20 et 30 €/le mégawattheure là où il faudrait normalement dépenser 50 €/le mégawattheure pour une production d'origine nucléaire.

La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC) du Ministère de la Transition écologique et solidaire estime que les installations hydroélectriques peuvent générer jusqu'à 1,25 milliard d'euros de bénéfice par an. Cette situation financière ne manque pas d’attiser la convoitise des grands investisseurs privés qui militent pour une ouverture à la concurrence des concessions des barrages hydroélectriques.

Il est donc indispensable que la maîtrise de la ressource en eau (et donc du dispositif du soutien d’étiage) demeure toujours directement gérée par les Collectivités territoriales, ce qui implique que l’Etat conserve la gestion des différents barrages hydroélectriques, le secteur hydroélectrique (et donc les ouvrages publics qui en relèvent), devant être en conséquence exclu du champ de la Directive n°2014/23/UE du 26 février 2014 relative à l’attribution des contrats de concession, ce d’autant plus que les dernières prévisions établies par les services de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne font ressortir que le déficit hydrologique (c’est-à-dire le volume des prélèvements par rapport à la ressource en eau disponible) qui est actuellement en moyenne de 200 à 250 millions de m³/an serait, à l’horizon 2050, de l’ordre de 1 à 1,2 milliard de m³/an (soit 50 % de la consommation actuelle). ».

– de mandater Monsieur le Maire pour transmettre ladite délibération à la Commission d’enquête via l’adresse électronique dédiée, soit sage-garonne@democratie-active.fr, au Président de la CLE et au Président de l’Agglomération d'Agen.

2°) – Commune de Boé – Participation à la 30ème édition de la Fête de la Lecture : modificatif à la délibération initiale

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– de rapporter la délibération n°2019-91 en date du 11 juin 2019, visée par les services préfectoraux le 14 juin 2019,

- d'approuver les modalités de participation de quatre classes maternelles aux animations proposées par la Commune de Boé, dans le cadre de la 30ème Fête de la Lecture.

3°) – Ecole maternelle Ferdinand Buisson – Projet pédagogique – Année scolaire 2018-2019 : participation de la Commune

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, de lui allouer la dotation forfaitaire de 300 €.

4°) – Participation de la Commune aux charges de fonctionnement pour les élèves résidant sur son territoire scolarisés en classe ULIS sur la Commune de Layrac

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de participer au titre de l’année scolaire 2018/2019, aux frais de fonctionnement de l’ULIS de l’école élémentaire de la Commune de Layrac qui accueille 2 élèves Passageois, sur la base d’un prix de 312 €/élève, soit un total de 624 €,3

DIT que la présente dépense sera imputée à l’article 62878 – section de fonctionnement du budget communal 2019.

5°) – Solde subvention convention d’objectifs : Ecole de Musique Anacrouse-Amac

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de verser à l’Ecole de Musique Anacrouse-Amac, le solde de la subvention allouée dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs, égal à 10 %, soit un montant de 4 000 €,

DIT que les crédits afférents à la présente dépense, seront imputés à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune 2019.

6°) – Comité des Fêtes de Dolmayrac – Fête du Tourin : subvention exceptionnelle

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer au Comité des Fêtes de Dolmayrac, une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 €,

DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à l’article 6745 – section de fonctionnement du budget communal 2019.

7°) – ALPA Basket – Coopération Territoriale de Clubs : subvention exceptionnelle

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer à l’ALPA une subvention exceptionnelle de 2 500 €, dans le cadre du projet de développement mené au titre de la coopération territoriale de clubs,

DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à l’article 6745 – section de fonctionnement du budget communal 2019.

8°) – Association L’Orange Bleue – Mise en place d’un atelier « activité de modelage de la terre/tours de potier » : subvention exceptionnelle

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer pour cette action nouvelle, une subvention exceptionnelle à l’association « L’Orange Bleue » de 3 000 €,

DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront imputés à l’article 6745 – section de fonctionnement du budget communal 2019.

9°) – ALPA Basket : accompagnement emploi associatif

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d'allouer, à compter du 1er septembre 2019, à l’association ALPA Section Basket-Ball une participation financière pour le contrat à durée indéterminée (CDI) de Monsieur Benoît DERUSSEAU, à hauteur de 25 % du coût employeur sur la base du SMIC, pour une nouvelle période de 3 ans. Cette aide étant versée par acompte trimestriel sur présentation de justificatifs par l'association concernée.

DIT que les crédits afférents à la présente dépense seront prélevés à l'article 657-4 section de fonctionnement du budget communal.4

10°) – Projet de création d’un Centre de santé médical pluricommunal avec la Commune d’Estillac – ARS Nouvelle-Aquitaine : appel à candidatures 2019

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de créer avec la Commune d’Estillac un Centre de santé médical pluricommunal qui serait géré par la Commune du Passage d’Agen et comprendrait un site principal implanté sur la Commune du Passage d’Agen et une annexe implantée sur la Commune d’Estillac,

– d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à transmettre, au titre de l’Appel à candidatures 2019 lancé par l’ARS Nouvelle-Aquitaine, le dossier correspondant, ce dernier devant être déposé pour le 30 septembre 2019 au plus tard.

11°) – Projet de création d’un Centre de santé médical pluricommunal avec la Commune d’Estillac : constitution d’une entente intercommunale et désignation des membres

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de constituer avec la Commune d’Estillac une entente intercommunale au sens de l’article L 5221-1 CGCT, qui sera chargée de la mise en œuvre et du suivi du Centre de santé médical pluricommunal,

- de désigner les 3 membres du Conseil municipal qui seront appelés à siéger au sein de la Conférence intercommunale, soit respectivement Madame Brigitte Barailles – Monsieur Francis Garcia et Monsieur Christian Jacq.

12°) – Association « Les Vitrines Passageoises » : subvention de fonctionnement

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’attribuer pour 2019 à l’association « Les Vitrines Passageoises » une subvention de fonctionnement de 1 800 €,

DIT que la présente dépense sera imputée à l’article 657-4 section de fonctionnement du budget de la Commune 2019.

13°) – Lotissement Costecalde (impasse du Brimont) – Voies privées ouvertes à la circulation publique : transfert d’office dans le domaine public

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

– D'accepter la rétrocession dans le domaine public communal des parcelles référencées au cadastre section AN - n°15 et n°21 d’une contenance respective de 2 472 m² et de 79 m².

- D'autoriser Monsieur le Maire à authentifier l’acte de cession en la forme administrative, conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 CGCT.

Cet article prévoit que le Maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la Commune. Le Maire n’agit pas alors en qualité de représentant de la Commune, mais en celle d'autorité authentifiant l'acte passé en la forme administrative.

Il en résulte que lorsqu'il est fait application de cette procédure d'authentification, la Commune doit être représentée lors de la signature de l'acte authentique en la forme administrative par un Adjoint et le Conseil municipal doit donc préalablement désigner un adjoint pour signer cet acte authentique en la forme administrative en même temps que le cocontractant propriétaire et en présence du Maire.5

- D'autoriser en conséquence, Madame Eliane Bernès – Adjointe, à signer l’acte authentique en la forme administrative emportant transfert de propriété à intervenir et toutes pièces afférentes.

14°) – Lotissement « Domaine du Canal » (partie du chemin des Monges) – Voies privées ouvertes à la circulation publique : transfert d’office dans le domaine public

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l'unanimité :

– D'accepter la rétrocession dans le domaine public communal de la parcelle référencée au cadastre section A - n°1397 d’une contenance de 2 719 m², correspondant à l’emprise de la voirie interne de desserte.

- D'autoriser Monsieur le Maire à authentifier l’acte de cession en la forme administrative, conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 CGCT.

Cet article prévoit que le Maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la Commune. Le Maire n’agit pas alors en qualité de représentant de la Commune, mais en celle d'autorité authentifiant l'acte passé en la forme administrative.

Il en résulte que lorsqu'il est fait application de cette procédure d'authentification, la Commune doit être représentée lors de la signature de l'acte authentique en la forme administrative par un Adjoint et le Conseil municipal doit donc préalablement désigner un adjoint pour signer cet acte authentique en la forme administrative en même temps que le cocontractant propriétaire et en présence du Maire.

- D'autoriser en conséquence, Madame Eliane Bernès – Adjointe, à signer l’acte authentique en la forme administrative emportant transfert de propriété à intervenir et toutes pièces afférentes.

15°) – Lotissement « Le Clos du Passage » : rétrocession ou incorporation au domaine public des voiries et espaces communs

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de confirmer la délibération du 2 octobre 2018 et en conséquence, d'accepter la rétrocession dans le domaine public communal de ces 5 parcelles, respectivement référencées au cadastre section AT - n°621, n°669, n°883, n°735 et n°768,

- d'autoriser Monsieur le Maire à authentifier l’acte de cession en la forme administrative, conformément aux dispositions de l'article L 1311-13 CGCT,

- d'autoriser en conséquence, Madame Eliane Bernès – Adjointe, à signer l'acte authentique en la forme administrative emportant transfert de propriété à intervenir et toutes pièces afférentes.

16°) – Quartier de Ganet/place Sainte-Jehanne-de-France : projet d’acquisition d’une bande de terrain auprès de l’association Diocésaine d’Agen

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité

- de procéder à l’acquisition, auprès de l’Association Diocésaine d’Agen, d’une bande de terrain d’une largeur de 3 m sur une longueur de 26 m au prix de 50 €, permettant de liaisonner la rue Georges Bernanos avec la place Sainte-Jehanne-de-France,

- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec l’Association Diocésaine d’Agen, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES – notaire au Passage d’Agen, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.6

17°) – Travaux d’aménagement avenue de Pologne : projet de convention financière de fonds de concours au titre de l’éclairage public Agglomération d'Agen/Commune du Passage d’Agen

Le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

– d’approuver les termes de la convention financière relative au fonds de concours afférent à cette opération, au titre de l’éclairage public, prévoyant l’installation de réseaux électriques avenue de Pologne pour 25 points lumineux,

- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec l’Agglomération d'Agen ladite convention financière à intervenir.

18°) – Installation réseaux électriques chemin de Poumaré : projet de convention financières de fonds de concours au titre de l’éclairage public Agglomération d'Agen/Commune du Passage d’Agen

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– d’approuver les termes de la convention financière relative au fonds de concours afférent à cette opération, au titre de l’éclairage public, prévoyant l’installation de 4 points lumineux chemin de Poumaré,

- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec l’Agglomération d'Agen ladite convention financière à intervenir.

19°) – Travaux d’enfouissement réseaux aériens de communications électroniques Orange – Route du Pont- de-Barroy : convention de maîtrise d’ouvrage SDEE 47/Commune du Passage d’Agen

Le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE de lancer et financer la réalisation de l’effacement coordonné des réseaux de l’opérateur ORANGE précisée ci-avant,

- DÉCIDE de confier les travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE, secteur route du Pont-de-Barroy, au SDEE 47,

- APPROUVE ET AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage devant intervenir entre la Commune et le SDEE 47,

- S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.

20°) – Projet de cession d’une parcelle avenue J.-F. Kennedy à la SCI du Passage

Le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- de procéder, dès lors que la parcelle référencée au cadastre section AH – n°205 aura été préalablement déclassée, à sa cession au bénéfice de la SCI du Passage, sur la base d’un prix unitaire de 1 € le m²,

- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec la SCI du Passage, par devant Maître Pierre-Yves Charles – Notaire, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

21°) – Ensemble commercial lieu-dit « Lacassagne » : acquisition d’une parcelle

Le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité :

- de confirmer les termes de la délibération du 3 octobre 2017 et donc de procéder auprès de la SCI Agen 47, à l’acquisition pour 1 €, de la parcelle référencée au cadastre section AB - n°164p d’une superficie globale de 5 007 m² (incluant l’emprise du bassin d’orage, soit 388 m²),7

- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec la SCI Agen 47, par devant Maître Pierre-Yves CHARLES – Notaire au Passage d’Agen, l’acte authentique à intervenir et toutes pièces afférentes.

22°) – Ouverture dominicale des commerces – Année 2020

Le Conseil municipal DÉCIDE à l’unanimité, en l’absence de demande particulière de commerçants, de donner un avis favorable au maintien, pour 2020, à 5 le nombre de dérogations au repos

dominical, conformément à l’article L 3132-26 du Code du travail, soit :

. le dimanche 12 janvier 2020 : soldes d’hiver,

. le dimanche 28 juin 2020 : soldes d’été,

. les dimanches 6 -13 et 20 décembre 2020 : fêtes de fin d’année.

Etant précisé que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l’année N-1 pour l’année N suivante, elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année au moins 2 mois avant le 1er dimanche concerné par cette modification.

23°) – Hippodrome d’Agen-La Garenne – Modification des modalités de reversement d’une partie du prélèvement de l’Etat assis sur les sommes engagées aux paris hippiques : convention financière Commune/Agglomération d'Agen

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– d’approuver les termes de la convention financière à intervenir qui prévoit un amortissement progressif sur 3 ans de la perte de recette pour l’Agglomération d'Agen et qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à signer avec l'Agglomération d'Agen ladite convention financière.

24°) – Commune du Passage d’Agen/SA La Poste : résiliation du bail

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

– d’approuver les termes du protocole d’accord amiable, emportant résiliation anticipée du bail,

– d’autoriser le Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec La Poste, ledit document et toutes pièces afférentes

25°) – Motion contre la fermeture des trésoreries

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- RÉAFFIRME son attachement au maintien du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable aux termes duquel, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont totalement incompatibles,

– DEMANDE au Gouvernement, au titre du respect du principe d’égalité des citoyens dans l’accès aux services publics, que soit maintenu au travers des trésoreries le maillage territorial actuel des services de la DDFiP de Lot- et-Garonne, ce maintien impliquant d’une part, la présence physique en nombre suffisant d’agents de l’Etat et d’autre part, la conservation d’horaires d’ouverture répondant tant aux besoins des administrés qu’à ceux des collectivités territoriales,

- MANDATE à cet effet, Monsieur le Maire pour transmettre ladite délibération à Madame la Préfète de Lot-et- Garonne et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne.8

26°) – Projet de convention d’occupation du domaine public avec la SARL CDA Publimédia (abris voyageurs publicitaires)

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public, étant précisé que cette convention est conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 2019,

- d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec la SARL CDA Publimédia sise à Bègles (33), la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.

27°) – Mise à disposition d’un service de paiement en ligne

Le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de prévoir l’adhésion de la Commune au service de paiement en ligne PAYFiP,

- d’autoriser en conséquence Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.

28°) – Projet d’acquisition de parcelles chemin de Lalanne

Le Conseil municipal DÉCIDE de participer à la vente aux enchères d’une emprise foncière sise lieu-dit « Lalanne » et constituée de 5 parcelles contiguës, pour laquelle la Commune serait représentée par Maître Marie-Hélène THIZY- Avocate à Agen.