Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE
unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3022C 1
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3022C 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20251208-3022C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 12/12/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 12 décembre 2025 Le Président
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
79 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION, LA GESTION ET L’ENTRETIEN DE LA CRÈCHE « TOURNICOTI » ET DU SITE PÉRISCOLAIRE « ÎLE NAPOLÉON » À RIXHEIM (2026-2028) – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET APPROBATION DES PROJETS DE CONVENTION D’EXPLOITATION (1.2.1/3022C)
Lors de sa séance du 09 décembre 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la délégation de service public (DSP) en tant que mode d’exploitation du site d’accueil petite enfance (crèche) et périscolaire à Rixheim, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Dans le cadre de la procédure des consultations menées, un dossier de candidature a été reçu de la part de l’association du CSC La Passerelle, délégataire actuel de la DSP.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’ouverture des plis s’est réunie le 17 juillet 2025 pour examiner les candidatures et admettre les candidats à présenter une offre.
Les garanties professionnelles et financières telles que résultant des pièces fournies conformément à la liste des documents exigés dans le règlement de la consultation ayant été estimées suffisantes, la Commission a retenu le candidat et l’a admis à présenter une offre pour la DSP, puis au cours de la même séance a préconisé l’ouverture des négociations avec le candidat pour améliorer sa proposition et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés. Suite à une phase de négociation par voie dématérialisée et en présentiel, l’offre finale a été remise le 13 novembre 2025.
Sur le plan qualitatif, le CSC la Passerelle présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire et de son expérience dans la gestion d’accueils Petite enfance, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, le CSC La Passerelle propose une offre cohérente, que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Ci-dessous la contribution annuelle en euro constant demandée à Mulhouse Alsace Agglomération :
Contribution
Offre finale 2026 2027 2028 TOTAL
Crèche 134 945€ 134 945€ 134 945€ 404 835€
Périscolaire 119 904€ 119 904€ 119 904€ 359 712€
Total 254 849€ 254 849€ 254 849€ 764 547€
L’analyse financière détaillée figure en annexe du rapport de l’exécutif.
A noter, la contribution annuelle sera revue chaque année en prenant en compte une revalorisation à hauteur de 75% de l’IPC (indice des prix à la consommation) de l’année précédente.
Par exemple, pour l’année 2027, la contribution sera revalorisée à hauteur de 75% du taux de l’IPC 2026.
Ainsi, il ressort de cette analyse que le CSC La Passerelle présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité, pour la mise en œuvre de la DSP.
Par conséquent, il est proposé de désigner l’association le CSC La Passerelle pour assurer l’exploitation de la crèche « Tournicoti » et du périscolaire « Les petits princes » de l’Ile Napoléon sur la commune de Rixheim.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération : - approuve le choix de confier la délégation de service public pour l’exploitation des sites petite enfance de la crèche « Tournicoti » et du périscolaire « Ile Napoléon » sur la commune de Rixheim,
- approuve les termes de la convention de délégation de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires. * “
l
l
'
| |
,
|
| |
ï
:
|
:
|
*
l
“
,
|
|
|
!
'
\
|
‘
:
i
|
, |
*
PJ : (5)
- PV de la commission DSP du 17 juillet 2025
- PV de la commission DSP du 14 novembre 2025
- Rapport de la commission DSP du 14 novembre 2025
- Rapport de l’exécutif et son annexe financière
- Projet de convention d’exploitation et ses budgets
Ne prennent pas part au vote (4) : Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Pierre LOGEL et Christiane SCHELL.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN A @\ MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Service Finances et Marchés Publics
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DES SERVICES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRES DU SITE ILE NAPOLEON A RIXHEIM
CANDIDATURE
I. Rappel du contexte et des critères d'analyse des candidatures
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l'objet du présent rapport :
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien des activités de petite enfance (crèche) et périscolaires à Rixheim.
Le service sera assuré sur le site suivant :
- Ile Napoléon : rue Vaclav Havel à Rixheim
Ils disposent des capacités d'accueil suivantes :
- Crèche « Tournicoti » à Ile Napoléon :
- Nombre de Amplitude Nombre de ÉapacRe Accueil - us jours théorique place journalière ñ : d'ouverture maximum
Crèche 35 places Tournicoti /Ile (dont 3 AVIP) 11h00 225 jours/an 86625h
Napoléon
- Périscolaire Ile Napoléon: site « les petits princes »
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d'âge maternel (3-6 ans) 20 places 20 places
Enfants d'âge élémentaire | (6-12 ans) | 28 places 28 places
Total à 48 places 48 places
La valeur estimée du contrat est évaluée par le concédant à un chiffre d'affaires total sur les 3 ans de durée du contrat de 2 922 000 € HT (Valeur : novembre 2024).
Candidat(s) ayant présenté(s) sa candidature pour la DSP dans le délai imparti :
> CSC La Passerelle - Allée du Chemin vert —- 68170 RIXHEIM Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212- 1, L. 5212-2, L. 5212-56 et L. 5212-9 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public.
IT. Analyse des candidatures
Le dossier de candidature du candidat est complet,
Garanties financières :
Exercice 2022 2023 2024
CA global 5 470 835 € 5 508 368 € 6 007 489 €
Résultat net - 25 119 € - 712 397 € - 462 193 €
Références en cours : Le candidat présente comme références la gestion des activités petite enfance, périscolaires et extrascolaires, Relais Petite Enfance (RPE) et Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP) à Rixheim
Moyens humains : les moyens mis en œuvre pour assurer la continuité du service et l'égalité des usagers sont détaillés et satisfaisants,
IIT. Conclusion
Le candidat justifie des garanties professionnelles et financières suffisantes, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212- 1, LE 5212-2, L. 5212-56 et L. 5212-9 du code du travail et de son aptitude à assurer la continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public. Il est donc proposé à la Commission d'admettre ce candidat à présenter une offre. NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Service Finances et Marchés Publics
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DES SERVICES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRES DU SITE ILE NAPOLEON A RIXHEIM
OFFRES
I. Rappel du contexte et des critères d'analyse des offres
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien des activités de petite enfance (crèche) et périscolaires à Rixheim.
Le service sera assuré sur le site suivant :
- Ile Napoléon : rue Vaclav Havel à Rixheim
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l'objet du présent rapport :
- Crèche « Tournicoti » à Ile Napoléon :
, Nombre de Amplitude Hombre ds Capaeité Accueil ; = jours théorique place journalière 7 : d'ouverture maximum
Greane 35 places Tournicoti / Ile (dont 3 AVIP) 11h00 225 jours/an 86625h
Napoléon
- Périscolaire Ile Napoléon: site « les petits princes »
| Service Capacité midi Capacité soir
Enfants d'âge maternel (3-6 ans) 20 places 20 places
Enfants d'âge élémentaire (6-12 ans) 28 places 28 places
Total 48 places 48 places
La valeur estimée du contrat est évaluée par le concédant à un chiffre d'affaires total sur les 3 ans de durée du contrat de 2 922 000 € HT (valeur : novembre 2024). Candidat(s) ayant présenté(s) une offre pour la DSP dans le délai imparti :
> CSC La Passerelle — Allée du Chemin vert - 68170 RIXHEIM
Les critères d'analyse sont les mêmes pour toutes les DSP. L'analyse de l'offre porte
sur :
° Critère N°1 : Qualité du service rendu aux usagers
Ce critère est apprécié au regard du projet éducatif, du projet de règlement de fonctionnement.
e Critère N°2 : Qualité de l'économie du service délégué. Ce critère est apprécié au regard du montant prévisionnel de la compensation financière aux obligations de service public, versée par m2A ainsi que la pertinence globale du montage juridique et financier.
. Critère N°3 : Qualité des moyens et de l'organisation dédiés à la gestion, l'entretien et la maintenance de la structure
Ce critère est apprécié au regard de l'organisation de la structure et des moyens humains dédiés, des moyens techniques, des moyens mis en œuvre pour l'entretien et la maintenance du bâtiment, des investissements réalisés pour la mise en œuvre du projet pédagogique et de la qualité de l'alimentation proposée.
II. Analyse des offres
A. Qualité du service rendu aux usagers
Pour la crèche
> Points forts :
- Le dossier est bien structuré, renvoi à une réelle réflexion du gestionnaire autour des valeurs fondamentales nécessaires à un accueil de qualité et témoigne d'une pratique d'une expérience professionnelle quotidienne. Il révèle un socle de compétences indispensables pour offrir un service public inclusif et bienveillant,.
- Le projet éducatif est centré sur l'enfant et l'importance de garder son individualité dans le collectif (pédagogie Loczy : libre motricité et activités libres où l'outil utilisé est l'observation). Le projet de formation du personnel est accentué sur ces points. Un environnement professionnel bienveillant est mis en avant pour favoriser un accueil efficient de l'enfant.
> Points faibles :
- Le projet éducatif manque de souplesse dans les contrats d'accueil des enfants (modification à justifier et payante).
- La procédure de familiarisation semble trop rapide, une amélioration peut être apportée sur ce point en lien avec le référentiel
- Erreur dans le dossier en ce qui concerne l'adresse indiquée pour la plateforme e- services.mulhouse-alsace.fr Pour le périscolaire
> Points forts :
- L'association La Passerelle a soumis un dossier complet conforme aux exigences réglementaires, permettant d'évaluer à la fois la solidité administrative et la
qualité pédagogique de sa proposition.
- Le projet est cohérent, les procédures solides et cohérent avec les attendus d'un
accueil collectif de mineurs périscolaire.
- Le dossier de l'association présente toutes les pièces exigées par la
réglementation : statuts, projets éducatif et pédagogique, règlement intérieur et modalités d'organisation, à l'exception de l'assurance demandée aux parents. - L'analyse du projet éducatif révèle une articulation claire entre les valeurs
affichées et les objectifs pédagogiques (développement global de l'enfant). Les besoins physiques, affectifs et cognitifs sont identifiés et pris en compte.
- Le projet pédagogique détaille un quotidien structuré et bien organisé.
- Les activités visent à renforcer l'autonomie et la socialisation, tout en tenant
compte des capacités et des envies des participants.
- Le règlement intérieur explicite garantit un cadre sûr et respectueux pour tous.
- Les modalités d'inscription, de facturation et d'annulation sont définies de manière
transparente : un paiement d'un mois à l'avance et un contrat d'engagement de la
famille.
> Points faibles :
- Les modalités d'assurances de l'enfant ne sont pas détaillées dans le règlement de
fonctionnement.
B. Qualité de l'économie du service déléqué
Afin d'analyser l'offre, est examiné le montant global de la contribution demandée à m2A, la contribution à la place et l'heure facturée et un prix de revient horaire (total des charges / nombre d'actes réalisés).
L'analyse financière de la proposition de contribution des candidats figure en annexe 2.
1) Le montant global de la contribution demandée à m2A
Participation m2A | :
budgétée parle 2026 2027 2028 TOTAL
candidat — |
Offre de basé 195 000 € 200 850 € 206 876€
Crèche* - 64 031 € - 57 877 € - 51 559 € 429 259 €
130 969 € 142 973 € 155 317 €
Variante 160 000 € 164 800 € 169 744 €
Périscolaire* - 6 860 € - 6 327 € - 5H 805 € 475 552 €
153 140 € 158 473 € 163 939 €
* déduction des excédents budgétés dans les CEP crèche et périscolaire Ile Napoléon
A titre de comparaison, voici les précédentes contributions :
2023 : 171 788 € (crèche) + 188 481 € (périscolaire)
2024 : 175 394 € (crèche) + 191 561 € (périscolaire)
2025 : 175 394 € (crèche) + 191 561 € (périscolaire) 2, Contribution à la place et à l'heure facturée
a) La contribution à la place (crèche)
La contribution à la place est le rapport entre la contribution demandée à m2A et le nombre de places corrigées, la place corrigée correspondant au nombre de places de la structure corrigée de l'amplitude moyenne et du nombre de jours d'ouverture moyen de l'ensemble des crèches, à des fins de comparaison homogène entre gestionnaires.
2026 Réel 2024 A %
Offre de base
Crèche 5756 € 5 224 € +10,2 %
b) La contribution et les participations familles à l'heure facturée équivalent maternelle (périscolaire)
La contribution à l'heure facturée équivalent maternelle est le rapport entre les charges globales et les heures facturées équivalent maternelle, les heures facturées équivalent maternelle représentant l'addition des heures facturées maternelles et des heures élémentaires ramenées sur une base heures maternelles, à des fins de comparaison homogène entre gestionnaire (1 heure élémentaire = 0.74 heure maternelle, compte tenu des ratios d'encadrement différent, soit 1 animateur pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires). |
| = o
Ste variante n°4 2026 Réel 2024 A % Périscolaire
Contribution m2A 8,37 € 9,49 € - 11,8 %
Participations familles 2,72. € 2,70 € + 0.8 %
Contribution m2A + o Participations familles 11,10 € 12,19 € - 9,0
3) Le prix de revient horaire
Le prix de revient horaire s'obtient en faisant le rapport entre les charges globales et les heures d'accueil (heures réalisées).
Les tableaux ci-dessous récapitulent le prix de revient moyen par heure pour la crèche et le périscolaire.
etes. à . | Réel 2024 | A % 2026 Offre als | AO : 2027 2028 pour info vs 2024
Crèche (1) 10,61 € 10,88 € 11,16 € 14,26 € - 25,5 %
Périscolaire 12,75 € 13,06 € 13,37 € 10,44 € + 22
(1)A titre d'information, le seuil d'exclusion Caf est de 18.66€/h pour 2025 et le prix moyen horaire estimatif Caf 2023 est de 12.44€/h (donnée nationale). ||
C. Qualité des movens et de l’organisation dédiés à la gestion, l'entretien et la maintenance de la structure
Points forts :
- Mémoire technique structuré et détaillé
- Existence d'une équipe support pour la maintenance préventive (2 agents)
Points faibles :
- Eléments transmis trop généraliste sur différents aspects et qui manquent de précisions (matériels, qualification du personnel, mode de livraison des repas)
III. Conclusion
1) Synthèse des éléments principaux de l’analyse
Au regard de l'analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission estime que l'offre du candidat « CSC La passerelle » présente :
° Une proposition financière correcte sur la plupart des critères d'analyse pour la crèche (quid du poste entretien/réparations/maintenance et du poste d’adjointe de 0.5 ETP néanmoins)
° Une proposition financière sur le périscolaire relativement élevée qui demande des clarifications
° Une affectation du pilotage/logistique peu lisible à ce stade. ° Des ETP à clarifier (discordance dans les documents)
2) Demandes complémentaires et propositions de négociations à mener
Au regard de l'analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission préconise l'ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le
candidat candidat « CSC La passerelle »
A cette fin, les éléments complémentaires suivants sont sollicités :
. QUALITE DU SERVICE
Pour la crèche :
Comment expliquer les choix d’une adjointe à mi-temps ?
2. Quelles sont les modalités de fonctionnement du personnel volant ? Font-ils partie des équipes d'Ile Napoléon ?
3. Quels sont les taux d'occupation de la structure pour le premier semestre 2025 ? 4, Quelles sont les actions qui seront menées pour atteindre et/ou maintenir le taux d'occupation proposée de 80,6 % ?
5, Assurer la cohérence des organigrammes du mémoire technique et des tableaux
ETP
Qu'est-ce qui justifie le niveau élevé des dépenses « entretien et réparation » ? En ce qui concerne l'absentéisme : comment est-elle analysée et comment est- elle palliée par la Direction ?
8. Quelle place est réservée aux parents dans la vie de la structure ? 9, En ce qui concerne les repas, quelles sont les distinctions entre le périscolaire et la crèche ?
pa Pour le périscolaire :
1. Quels sont les taux d'occupation de la structure pour le premier semestre 2025 ? 2. Quelles sont les actions qui seront menées pour atteindre et/ou maintenir le taux d'occupation proposée ?
3. Pour le transport : quelle est la logique proposée ?
4, Quelle est la composition précise de l'équipe périscolaire ?
5, Quelle est l'amplitude horaire du midi ? |
6. Comment est justifiée l'évolution importante de la contribution m2A ? 7. En ce qui concerne les repas, quelles sont les distinctions entre le périscolaire et la crèche ?
8. Détailler les modalités d'assurances de l'enfant dans le règlement de fonctionnement.
e ELEMENTS FINANCIERS
C_6.1a - CEP - trame analytique Crèche :
Subventions Caf: Détail précis des subventions Caf pour l'équipement crèche et notamment des autres subventions Caf pour l'année 2024 et 2026,
Recette globale Caf : La recette globale Caf (participations familles + PSU) figure pour - 402 806 €. Sur la base du taux de facturation indiqué (113,35%) et du barème Caf 2025 correspondant (6,12€), la recette Caf devrait être de 427 249 €, soit une sous-évaluation de 24 443 € pour 2026, à ce stade. Il convient de corriger ce montant ainsi que 2027 et 2028, le cas échéant.
Poste alimentation traiteur repas/goûters : Détail du chiffrage (nombre de repas/goûters enfants, nombre de repas pour les professionnels le cas échéant, coût du repas/goûter, à préciser avec les hypothèses de calcul sous-jacentes),.
Poste entretien, réparation et maintenance : Détail par nature des dépenses du poste pour l'année 2026 (35,8 K€ dont : 1,8 K€ immobilier 29,5 K€ mobilier, 4,5 K€ informatique), ainsi que 2024.
C_6.1b - CEP - trame analytique Equipement m2A (sauf crèche) :
Subventions Caf: Détail précis des subventions Caf pour l'équipement périscolaire et notamment des autres subventions Caf pour l'année 2024 et 2026.
Poste alimentation traiteur repas/goûters : Détail du chiffrage (nombre de repas/goûters enfants, nombre de repas pour les professionnels le cas échéant, coût du repas/goûter, à préciser avec les hypothèses de calcul sous-jacentes).
Poste frais de personnel : Au vu de la forte augmentation des frais de personnel pour le périscolaire au budget 2026 comparé au réel 2024, transmettre le document "C_6.4a - Détail masse salariale équipement" (péri) complété pour l'année 2024.
Poste entretien, réparation et maintenance : Détail par nature des dépenses du poste pour l'année 2026 (17,85 K€ dont : 2,65 K€ immobilier 12 K€ mobilier, 3,2 K€ informatique), ainsi que 2024,
C_6.3a et C 6.3b - Tableau récap ETP (crèche et périscolaire) :
Quote-parts ETP imputées à l'équipement : Les quotes-parts d'ETP imputées à l'équipement dans les tableaux "C 6.3a crèche" et "C 6.3b périscolaire" sont différentes des quotes-parts d'ETP indiquées dans les fichiers "C_6.4a - Détail masse salariale équipement" (crèche et périscolaire) : il convient d'apporter les corrections nécessaires et de veiller également à ce que, au sein des fichiers "C 6.4a - Détail masse salariale équipement", les rémunérations et les quotes-parts d'ETP correspondantes soient justes,
C_6.4a - Détail masse salariale équipement (crèche et périscolaire) :
Affectation des charges de personnel support indirect : Les détails de la masse salariale de la crèche et du périscolaire incluent pour partie des rémunérations fonctions support indirectes (aide comptable, DG, Dir. pôle social, Dir. pôle ressources), respectivement 20 475 € et 20 029 €.
Ces mêmes fonctions supports figurent, pour l'autre partie, dans le détail de la masse salariale du pilotage/logistique (C_6.4b) et sont imputées aux CEP crèche (C_6.1a) et périscolaire (C_6.1b) via la clé d'affectation.
De manière à avoir une vision claire et exhaustive de l'affectation des charges de personnel support indirect, remplir le tableau ci-joint "Affectation des rémunérations des fonctions support aux différentes activités” mettant en évidence pour chaque fonction support, le montant imputé directement à chaque équipement et le montant affecté au pilotage ou à la logistique.
C_6.1c - CEP - trame analytique pilotage-logistique :
Expliciter les clés d'affectation du pilotage/logistique aux différentes activités (exemple : % des charges, % des recettes, % des ETP... description attendue)
Compléter le tableau suivant "Affectation du pilotage/logistique aux différentes activités" afin d'avoir une vision précise de l'affectation du pilotage/logistique.
C_13.2a - Récap annuel 2026 activité crèche DSP :
Taux d'occupation crèche : Transmission du taux d'occupation réel 2025 au 30/06/2025.
C_13.2b - Récap annuel activité périscolaire 2026 DSP :
Taux d'occupation périscolaire : Transmission du taux d'occupation réel 2025 (maternelle et élémentaire) pour le midi et pour le soir au 30/06/2025.
. MOYENS ET ORGANISATION
Quelles sont les qualifications propres à chaque poste (annexe C_3) ? Quelles sont les modalités de liaison pour la livraison des repas ? Le candidat propose-il un moyen de déplacement motorisé pour les sorties (externalisation ou moyens internes) ?
4. Quelles sont les coordonnées des interlocuteurs dédiés pour répondre aux sollicitations du déléguant ?
YU
NH à @* MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
= mx __
_ » — -
_— 7 _
” =
1
POLE FINANCES
ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Service Finances et Marchés Publics
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public -
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DES SERVICES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRES DU SITE ILE NAPOLEON A RIXHEIM
-
Rapport de l’exécutif
I. Historique de la procédure
Lors de sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de services portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation des activités petite enfance et périscolaires des sites « Tournicoti » et « Ile Napoléon » à Rixheim, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien des activités de petite enfance (crèche) et périscolaires des sites Ile Napoléon à Rixheim.
Le service sera assuré sur le site suivant :
- Ile Napoléon : rue Vaclav Havel à Rixheim
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l’objet du présent rapport :
- Crèche « Tournicoti » à Ile Napoléon :
Accueil Nombre de place Amplitude journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche
Tournicoti / Ile
Napoléon
35 places
(dont 3 AVIP) 11h00 225 jours/an 86 625 h
- Périscolaire Ile Napoléon: site « les petits princes »
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 20 places 20 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 28 places 28 places Total 48 places 48 places 2
La valeur estimée du contrat est évaluée par le concédant à un chiffre d’affaires total sur les 3 ans de durée du contrat de 2 922 000 € HT (valeur : novembre 2024).
Candidat(s) ayant présenté(s) une offre pour la DSP dans le délai imparti :
CSC La Passerelle – Allée du Chemin vert – 68170 RIXHEIM
II. Critères d’analyse des offres
Les critères d’analyse sont les mêmes pour toutes les DSP. L’analyse de l'offre porte sur :
Critère N°1 : Qualité du service rendu aux usagers Ce critère est apprécié au regard du projet éducatif, du projet de règlement de fonctionnement.
Critère N°2 : Qualité de l’économie du service délégué. Ce critère est apprécié au regard du montant prévisionnel de la compensation financière aux obligations de service public, versée par m2A ainsi que la pertinence globale du montage juridique et financier.
Critère N°3 : Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Ce critère est apprécié au regard de l'organisation de la structure et des moyens humains dédiés, des moyens techniques, des moyens mis en œuvre pour l’entretien et la maintenance du bâtiment, des investissements réalisés pour la mise en œuvre du projet pédagogique et de la qualité de l’alimentation proposée.
III. Analyse des offres avant négociation
A. Qualité du service rendu aux usagers
Pour la crèche
Points forts :
- Le dossier est bien structuré, renvoi à une réelle réflexion du gestionnaire autour des valeurs fondamentales nécessaires à un accueil de qualité et témoigne d’une pratique d’une expérience professionnelle quotidienne. Il révèle un socle de compétences indispensables pour offrir un service public inclusif et bienveillant.
- Le projet éducatif est centré sur l’enfant et l’importance de garder son individualité dans le collectif (pédagogie Loczy : libre motricité et activités libres où l’outil utilisé est l’observation). Le projet de formation du personnel est accentué sur ces points. Un environnement professionnel bienveillant est mis en avant pour favoriser un accueil efficient de l’enfant.
Points faibles :
- Le projet éducatif manque de souplesse dans les contrats d’accueil des enfants (modification à justifier et payante).
- La procédure de familiarisation semble trop rapide, une amélioration peut être apportée sur ce point en lien avec le référentiel
- Erreur dans le dossier en ce qui concerne l’adresse indiquée pour la plateforme e- services.mulhouse-alsace.fr 3
Pour le périscolaire
Points forts :
- L’association La Passerelle a soumis un dossier complet conforme aux exigences réglementaires, permettant d’évaluer à la fois la solidité administrative et la qualité pédagogique de sa proposition.
- Le projet est cohérent, les procédures solides et cohérent avec les attendus d’un accueil collectif de mineurs périscolaire.
- Le dossier de l’association présente toutes les pièces exigées par la réglementation : statuts, projets éducatif et pédagogique, règlement intérieur et modalités d’organisation, à l’exception de l’assurance demandée aux parents. - L’analyse du projet éducatif révèle une articulation claire entre les valeurs affichées et les objectifs pédagogiques (développement global de l’enfant). Les besoins physiques, affectifs et cognitifs sont identifiés et pris en compte. - Le projet pédagogique détaille un quotidien structuré et bien organisé. - Les activités visent à renforcer l’autonomie et la socialisation, tout en tenant compte des capacités et des envies des participants.
- Le règlement intérieur explicite garantit un cadre sûr et respectueux pour tous. - Les modalités d’inscription, de facturation et d’annulation sont définies de manière transparente : un paiement d’un mois à l’avance et un contrat d’engagement de la famille.
Points faibles :
- Les modalités d’assurances de l’enfant ne sont pas détaillées dans le règlement de fonctionnement.
B. Qualité de l’économie du service délégué
Afin d’analyser l’offre, outre le montant de la contribution demandé à m2A, sont examinés : - pour la crèche : la contribution m2A à la place corrigée ainsi que le coût de fonctionnement courant à la place corrigée.
La place corrigée est l’unité de mesure homogène utilisée dans les analyses.
Les places de crèche sont ainsi exprimées en places corrigées en fonction de l’amplitude
moyenne (11.36h) et du nombre de jours d’ouverture (225.01 jours) de l’ensemble des
crèches délégués.
- pour le périscolaire : le montant global de la contribution m2A et des participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle ainsi que le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle.
L’heure facturée équivalent maternelle et la place équivalent maternelle sont les unités de mesure homogènes utilisées dans les analyses.
Les heures facturées élémentaires et les places élémentaires sont exprimées en équivalent maternelle, sur la base du ratio d’1 élémentaire égal à 0.74 maternelle (10/14), compte tenu des ratios d’encadrement différents enfants (1 professionnel pour 10 maternelles et 1 pour 14 élémentaires).
Les places équivalent maternelles midi et soir sont, quant à elles, pondérées par leurs plages horaires respectives (2 heures et 2.5 heures) pour aboutir au nombre total de places équivalent maternelles.
L’analyse financière incluant la proposition de contribution du candidat figure en annexe 2. 4
1) Le montant global de la contribution demandée à m2A
Contribution m2A budgétée par le candidat Proposé 2026
Offre de base
Crèche 195 000 €
Variante
Périscolaire 160 000 €
La contribution demandée pour la 1ère année est de 195 000 € pour la crèche et 160 000 € pour le périscolaire, soit respectivement une valeur potentielle globale sur les 3 ans du contrat de 585 000 € et 480 000 € en euros constants, hors indexation.
A noter, une indexation est en effet prévue au contrat selon les critères suivants : revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPC (indice des prix à la consommation de l’année N pour la contribution du délégant
A titre de comparaison, voici les précédentes contributions : 2023 : 171 788 € (crèche) + 188 481 € (périscolaire)
2024 : 175 394 € (crèche) + 191 561 € (périscolaire)
2025 : 175 394 € (crèche) + 191 561 € (périscolaire)
2. Contribution à la place et à l’heure facturée
a) La contribution à la place (crèche)
Offre de base
Crèche
Proposé
2026 Réel 2024 à titre indicatif Δ % 2026 vs 2024
Contribution m2A à la
place corrigée 5 756 € 5 224 € +10.2 %
b) La contribution et les participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle (périscolaire)
Offre variante
Périscolaire
Proposé
2026 Réel 2024 à titre indicatif Δ % 2026 vs 2024
Contribution m2A 8,37 € 9,49 € - 11,8 %
Participations familles 2,72 € 2,70 € + 0.8 %
Contribution m2A +
Participations familles
à l’heure facturée
équivalent maternelle
11,10 € 12,19 € - 9,0 % ss
5
3) Le coût de fonctionnement courant
a) Le coût de fonctionnement courant à la place corrigée (crèche)
Le coût de fonctionnement courant représente l’ensemble des charges courantes, à
l’exception des fluides et des dépenses à caractère mobilier et immobilier (leasings,
entretien, dotations aux amortissements…) ; il est exprimé à la place corrigée.
Offre de base
Crèche Proposé 2026
Réel
2023 à
titre
indicatif
Δ % 2026 vs 2023
Coût de
fonctionnement
courant 17 300 € 17 395 € - 0,5 %
(1) Coût de fonctionnement courant calculé sur la base des données réelles 2023
b) Le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle (périscolaire)
Le coût de fonctionnement courant représente l’ensemble des charges courantes, à l’exception des fluides et des dépenses à caractère mobilier et immobilier (leasings, entretien, dotations aux amortissements…) ; il est exprimé à la place équivalent maternelle.
Variante
Périscolaire
Proposé
2026
Réel 2023
à titre
indicatif
Δ % 2026 vs
2023
Coût de
fonctionnement
courant
5 731 € 5 043 € + 13,6 %
(1) Coût de fonctionnement courant calculé sur la base des données réelles 2023
C. Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Points forts :
- Mémoire technique structuré et détaillé
- Existence d’une équipe support pour la maintenance préventive (2 agents)
Points faibles :
- Eléments transmis trop généraliste sur différents aspects et qui manquent de précisions (matériels, qualification du personnel, mode de livraison des repas) 6
IV. Conclusion avant négociation
1) Synthèse des éléments principaux de l’analyse
Au regard de l’analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission estime que l’offre du candidat « CSC La passerelle » présente :
Une proposition financière correcte, mais à retravailler, sur la plupart des critères d’analyse pour la crèche (quid du poste entretien/réparations/maintenance et du poste d’adjointe de 0.5 ETP néanmoins)
Une proposition financière sur le périscolaire relativement élevée qui demande des clarifications
Une affectation du pilotage/logistique peu lisible à ce stade. Des ETP à clarifier (discordance dans les documents)
2) Classement
Critère 1 Critère 2 Critère 3 Classement CSC La
Passerelle
1 1 1 1
3) Décision
A l’issue de cette phase, l’autorité habilitée décide :
- l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat CSC La Passerelle.
V. Phase de négociations
Des compléments d’informations, dont le détail figure dans l’annexe 3 du présent rapport à la Commission, ont été demandés au candidat CSC La Passerelle par m2A, afin de mener une analyse plus précise.
Une séance de négociation s’est tenue en présentiel avec le candidat le 25 septembre 2025, séance durant laquelle ont pu être abordés les derniers points, avant que le candidat ne remette son offre financière définitive.
VI. Analyse des offres après négociations
A. Qualité du service rendu aux usagers
Après négociation, le candidat propose une offre satisfaisante, complète et claire dans toutes ses composantes.
B. Qualité de l’économie du service délégué
L’analyse de cette offre finale, issue des négociations, figure en annexe 2 du présent rapport. _ » _ _—
7
1. Le montant global de la contribution m2A
L’offre définitive du candidat a été transmise le 13 novembre 2025 et s’élève pour l’année 2026, année de référence du contrat à 134 945 € comparé à 195 000 € dans l’offre initiale pour la crèche et à 119 904 € TH comparé à 160 000 € pour le périscolaire.
2024
(pm)
2025
(pm)
Offre
définitive
2026
Contribution -
Crèche 175 394 € 175 394 € 134 945 €
Contribution -
Périscolaire 191 561 € 191 561 € 119 904 €
Le montant global, en euros constants, de la contribution m2A, sur la durée du contrat, avant et après négociations est le suivant :
Montant contribution
totale sur la durée du
contrat en € constants
Avant
négociations
Après
négociations Ecart € Ecart %
Crèche 585 000 € 404 835 € - 180 165 € - 30,8 %
Périscolaire 480 000 € 359 712 € - 120 288 € - 25,1 %
Les négociations ont permis, par rapport à l’offre initiale, une économie financière globale de 300 453 € (en euros constants) sur la durée du contrat.
2. Contribution à la place et à l’heure facturée
a) La contribution à la place corrigée (crèche)
Contribution m2A à la
place corrigée Offre initiale 2026
Offre
définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026 initiale
Crèche 5 756 € 3 984 € - 30,8 %
b) La contribution et les participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle (périscolaire)
Offre
initiale
2026
Offre
définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026
initiale
Contribution m2A 8,37 € 6,28 € - 25,1 %
Participations familles 2,72 € 2,72 € +0,0 %
Contribution m2A +
Participations
familles
11,10 € 9,00 € -18,9 % _ _ _ _ = = » _ = _—
- - - -. = - - ; - - - -
- - Ho
= ; - -
- - = - ; - - - - -
- 2
- - = - ; - x ; - -
- - - ss ; - x ; - - -
- - - - sr ur x - -
8
3. Le coût de fonctionnement courant
a) Le coût de fonctionnement courant à la place corrigée (crèche)
Coût de
fonctionnement
courant à la place
corrigée
Offre initiale 2026 Offre définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026 initiale
Crèche 17 300 € 17 250 € - 0,3 %
b) Le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle (périscolaire)
Coût de
fonctionnement
courant à la place
équivalent maternelle
Offre initiale
2026
Offre définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026 initiale
Périscolaire 5 731 € 4 899 € - 14,5 %
C. Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Le mémoire technique est succinct, il s’appuie sur la réglementation ou le projet de contrat sans apporter beaucoup plus de précision.
L’organisation proposée apparait néanmoins correcte.
VII. Motifs du choix du candidat retenu
Après négociations, il ressort que le candidat présente toutes les garanties de nature à assurer un service public de qualité.
Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet éducatif ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente. 9
VIII. Economie générale du contrat – Offre définitive
Le concessionnaire exploite à ses risques et périls les activités déléguées à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien des activités de petite enfance (crèche) et périscolaires à Rixheim.
Le service sera assuré sur le site suivant :
- Ile Napoléon : rue Vaclav Havel à Rixheim
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l’objet du présent rapport :
- Crèche « Tournicoti » à Ile Napoléon :
Accueil Nombre de place Amplitude journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche
Tournicoti / Ile
Napoléon
35 places
(dont 3 AVIP) 11h00 225 jours/an 86 625 h
- Périscolaire Ile Napoléon: site « les petits princes »
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 20 places 20 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 28 places 28 places Total 48 places 48 places
Eu égard à la politique tarifaire appliquée à l'entrée en vigueur de la convention et aux contraintes inhérentes au service public, il est prévu que m2A verse au concessionnaire une contribution forfaitaire annuelle.
Cette contribution est fixée comme suit, en euros constants, hors application de la clause d’indexation prévue au contrat selon les critères suivants : revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisés) de l’année N pour la contribution le cas échéant :
Contribution
Offre finale 2026 2027 2028 TOTAL
Crèche 134 945 € 134 945 € 134 945 € 404 835 €
Périscolaire 119 904 € 119 904 € 119 904 € 359 712 €
Annexes :
- Annexe 1 : Analyse qualitative
- Annexe 2 : Analyse financière après négociation
- Annexe 3 : Questions posées au candidat
Pour le Président,
La Vice-Présidente,
Josiane MEHLEN MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
DM
) L
DIN IT | _
CILIEI LE
RFA RER
ce.
]
D
A )
D° Innovation & Evaluation
DSP Ile Napoléon : 01/01/2026 - 31/12/2028
Crèche - Périscolaire
CSC La Passerelle
Périmètre de l'activité
Crèche
Actuelle
DSP
Budget
2025
Réel 2024
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1
Nouvelle
DSP 2026
Offre
Définitive
Nombre de places 35 35 35 35
Amplitude horaire journalière 11,0 11,0 11,0 11,0
Nombre de jours d'ouverture par an 225 223 225 225
Capacité maximale théorique 86 625 85 855 86 625 86 625
Heures facturées 68 558 54 026 69 812 65 575
Taux d'occupation financier 79,1% 62,9% 80,6% 75,7%
Heures réalisées N/A 48 694 61 589 57 852
Taux de facturation ND 110,95% 113,35% 113,35%
Périmètre de la DSP :
DSP Ile Napoléon
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle DSP
Offre Définitive
Budget 2026
Contribution m2A après avenant CTG 175 394 € 195 000 € 134 945 €
Contribution m2A corrigée CTG / heure facturée (€) 3,25 € 2,79 € 2,06 €
Contribution m2A corrigée CTG / place corrigée (1) 5 224 € 5 756 € 3 984 €
Coût de fonctionnement courant (2) / place corrigée 17 395 € 17 300 € 17 250 €
Contribution m2A après avenant CTG 191 561 € 160 000 € 119 904 €
Contribution m2A corrigée CTG / heure facturée (€) 7,95 € 7,11 € 5,33 € Contribution m2A corrigée CTG / heure facturée équivalent
maternelle (€) 9,49 € 8,37 € 6,28 € Participations familles / heure facturée équivalent maternelle 2,70 € 2,72 € 2,72 €
Contribution m2A corrigée + participations familles / heure
facturée équivalent maternelle (3) 12,19 € 11,10 € 9,00 € Coût de fonctionnement courant / place équivalent
maternelle (4) 5 043 € 5 731 € 4 899 €
(5) Coût de fonctionnement courant calculé sur la base des données réel 2023
(3) heure facturée équivalent maternelle calculée sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios
d'encadrement différents (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires)
CRECHE
(1) place corrigée en fonction de l'amplitude moyenne (11,36h) et du nombre moyen de jours d'ouverture (225,01 j) de l'ensemble des crèches, soit 33,8 places
dans l'actuelle DSP et dans la nouvelle DSP
(2) Coût de fonctionnement courant : Coût personnel + coût alimentation + coût autres dépenses – recettes atténuatives (emplois aidés, IJSS, …) + coût pilotage
/logistique (quand applicable), hors dépenses à caractère mobilier et immobilier
PERISCOLAIRE
(4) Coût de fonctionnement courant rapporté au nombre de places équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle (10/14), les places équivalent
maternelles étant ensuite pondérées par leurs plages horaires respectives midi et soir (2h et 2,5h) pour aboutir au nombre total de places équivalent maternelles , soit 40 places
équivalent maternelle dans l'actuelle DSP et dans la nouvelle DSP
(5)
(5)
Crèche :
- Taux d'occupation financier diminué à : 75,7 %,
sachant que la moyenne 2023 observée sur les crèches
déléguées est de 74%
- Taux de facturation accepté : 113,3 %, soit un
barème Caf 2025 de 6,16 €/heure
Périscolaire midi :
- Nombre de jours d'ouverture de 136 jours : cohérent
- Taux d'occupation financiers acceptés : 98,0 % maternelles et 88,2 % élémentaires, sachant que à la moyenne 2023 observée sur les gestionnaires délégués (73%)
Périscolaire soir :
- Nombre de jours d'ouverture de 136 jours : cohérent
- Taux d'occupation financiers acceptés : 77,2 % maternelles et 54,8 % élémentaires, sachant que à la moyenne 2023 observée sur les gestionnaires délégués (73%)
Actuelle (1)
DSP
Budget 2025
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle DSP
Offre
Définitive
Budget 2026
Contribution m2A initiale actuelle DSP (pour mémoire) 244 004 €
Contribution m2A après avenant CTG 175 394 € 195 000 € 134 945 €
19 606 € - 40 449 €
11% -23%
Contribution m2A initiale (pour mémoire) 208 431 €
Contribution m2A après avenant CTG 191 561 € 160 000 € 119 904 €
- 31 561 € - 71 657 €
-16% -37%
366 955 € 355 000 € 254 849 € TOTAL m2A
Evolution P/R à 2025 après avenant CTG
Evolution P/R à 2025 après avenant CTG
DSP ILE NAPOLEON
CONTRIBUTIONS m2A
CSC La Passerelle
Crèche
Périscolaire
Evolution des contributions m2A
(1) L'actuelle DSP courait jusqu'au 31/12/2024 et a été prorogée d'1 an par avenant A noter 17 K€ de remboursement à la Commune au titre du nettoyage, de l'entretien/maintenance et des fluides
Clause d'indexation : Revalorisation annuelle en N du contrat de DSP à hauteur de 75% de l'IPCH N-1 (indice des prix à la consommation harmonisés) sur les dépenses et recettes atténuatives et de la hausse réelle N-1 intervenue sur la PSU/PSO et les participations familles périscolaires le cas échéant.
Crèche :
- Contribution m2A acceptée : 134 945 € vs 175 394 €, soit - 40 449 €, - 23 % par rapport à la contribution 2025
Périscolaire :
- Contribution m2A demandée : 119 904 € vs 191 561 €, soit - 71 657 €, - 37 % par rapport à la contribution 2025
Crèche :
- Contribution m2A à la place corrigée acceptée : 3 984 € vs 5 224 €, - 23,7 % par rapport au réel 2024 - Coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle accepté : 17 250 € vs 17 395 €, - 0,8 % par rapport au réel 2023
Périscolaire :
- Contribution m2A + participations familles à l'heure équivalent maternelle acceptée : 9,00 € vs 12,19 €, - 26,2 % par rapport au réel 2024 - Coût de fonctionnement courant accepté à la place équivalent maternelle : 4 899 € vs 5 043 €, - 2,9 % par rapport au réel 2023
Ratios :
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places midi 20 28 20 28 20 28 20 28
Amplitude horaire journalière (en h) 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Nombre de jours d'ouverture par an 140 140 139 139 136 136 136 136
Capacité maximale théorique midi 5 600 7 840 5 560 7 784 5 440 7 616 5 440 7 616
Heures facturées 4 928 6 899 5 290 7 232 5 331 6 719 5 331 6 719
Taux d'occupation financier midi 88,0% 88,0% 95,1% 92,9% 98,0% 88,2% 98,0% 88,2%
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Midi
Actuelle
DSP
Budget 2025
Nouvelle
DSP 2026
(DCE)
Réel 2024
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places soir 20 28 20 28 20 28 20 28
Amplitude horaire journalière (en h) 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5
Nombre de jours d'ouverture par an 140 140 140 140 136 136 136 136
Capacité maximale théorique soir 7 000 9 800 7 000 9 800 6 800 9 520 6 800 9 520
Heures facturées 6 160 8 624 5 060 6 525 5 250 5 215 5 250 5 215
Taux d'occupation financier soir 88,0% 88,0% 72,3% 66,6% 77,2% 54,8% 77,2% 54,8%
Nouvelle
DSP - 2026
OFFRE DE BASE
Actuelle
DSP
Budget 2025
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Réel 2024 Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Soir
Page 1 / 22 L
O | LE +
Lssanne
rm
Lol
ee
mme,
sh
Er
——
Inn |
m CRECHE
Comparaison de l'offre définitive 2026 par rapport à l'offre 1 pour 2026
Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au budget 2024 de l'actuelle DSP
Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au réel de 2024
Comparaison du réel 2024 par rapport au budget 2024 de l'actuelle DSP
en € en % en € en % en € en % en € en %
35 35 35 35 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%
62,9% 79,1% 80,6% 75,7% -5% 1,4% 17,7% -16,2%
A B C D D-C C-B C-A A-B
Contribution m2A 175 394 € 244 004 € 195 000 € 134 945 € 60 055 € - -31% 49 004 € - -20% 19 606 € 11% 68 610 € - -28%
Participation des familles 106 441 € 106 634 € 105 100 € 105 100 € - € 0,0% 1 534 € - -1,4% 1 341 € - -1,3% 193 € - -0,2%
Prestation de service CAF (PSU) 326 371 € 282 087 € 297 706 € 293 808 € 3 898 € - -1,3% 15 619 € 5,5% 28 665 € - -8,8% 44 284 € 15,7%
CAF CTG 33 950 € - € 75 470 € 75 470 € - € 0,0% 75 470 € #DIV/0! 41 520 € 122,3% 33 950 € #DIV/0!
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € 25 000 € 33 950 € 33 950 € - € 0,0% 8 950 € 35,8% 33 950 € #DIV/0! 25 000 € - -100,0%
Total Caf 360 321 € 307 087 € 407 126 € 403 228 € 3 898 € - -1,0% 100 039 € 32,6% 46 805 € 13,0% 53 234 € 17,3%
Aides à l'emploi 6 229 € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! 6 229 € - -100,0% 6 229 € #DIV/0!
Reprises sur amortissements et provisions - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges - € - € 9 560 € 9 560 € - € 0,0% 9 560 € #DIV/0! 9 560 € #DIV/0! - € #DIV/0!
Autres produits 7 999 € 3 250 € 711 € 711 € - € 0,0% 2 539 € - -78,1% 7 288 € - -91,1% 4 749 € 146,1%
TOTAL PRODUITS 656 383 € 660 975 € 717 497 € 653 544 € 63 953 € - -8,9% 56 522 € 8,6% 61 114 € 9,3% 4 592 € - -0,7%
Fluides (eau, énergie) 11 411 € 5 933 € 12 300 € 13 500 € 1 200 € 9,8% 6 367 € 107,3% 889 € 7,8% 5 478 € 92,3%
Alimentation + traiteur 22 741 € 23 142 € 24 000 € 24 000 € - € 0,0% 858 € 3,7% 1 259 € 5,5% 401 € - -1,7%
Petit équipement 1 041 € 6 000 € 1 200 € 3 000 € 1 800 € 150,0% 4 800 € - -80,0% 159 € 15,2% 4 959 € - -82,6%
Fournitures administratives 1 068 € 400 € 600 € 600 € - € 0,0% 200 € 50,0% 468 € - -43,8% 668 € 167,0%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 6 438 € 8 120 € 6 600 € 7 400 € 800 € 12,1% 1 520 € - -18,7% 162 € 2,5% 1 682 € - -20,7%
Jeux et matériel pédagogique 1 046 € 3 700 € 1 800 € 2 000 € 200 € 11,1% 1 900 € - -51,4% 754 € 72,1% 2 654 € - -71,7%
Locations mobilières 59 € - € 1 800 € 1 800 € - € 0,0% 1 800 € #DIV/0! 1 741 € 2963,3% 59 € #DIV/0!
Locations immobilières - € 44 € - € - € - € #DIV/0! 44 € - -100,0% - € #DIV/0! 44 € - -100,0%
Crédit bail 1 472 € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! 1 472 € - -100,0% 1 472 € #DIV/0!
Entretien et réparations et maintenance 34 235 € 43 115 € 35 800 € 37 800 € 2 000 € 5,6% 7 315 € - -17,0% 1 565 € 8 880 € -
Assurance 3 437 € 1 288 € 3 100 € 3 100 € - € 0,0% 1 812 € 140,7% 337 € - -9,8% 2 149 € 166,9%
Documentation - € 180 € - € - € - € #DIV/0! 180 € - -100,0% - € #DIV/0! 180 € - -100,0%
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation et transport activités 1 600 € 1 600 € - € 0,0% 1 600 € #DIV/0! 1 600 € #DIV/0! - € #DIV/0!
Déplacements 12 € 300 € - € - € #DIV/0! 300 € - -100,0% 12 € - -100,0% 288 € - -96,0%
Fêtes et réceptions 48 € 300 € 300 € 300 € - € 0,0% - € 0,0% 252 € 531,3% 252 € - -84,2%
Frais postaux / Télécoms / Internet 1 692 € 2 472 € 1 750 € 1 750 € - € 0,0% 722 € - -29,2% 58 € 3,4% 780 € - -31,5%
Services bancaires 35 € 100 € - € - € - € #DIV/0! 100 € - -100,0% 35 € - -100,0% 65 € - -64,8%
Frais de stage et formation 4 500 € 3 660 € 4 560 € 900 € 24,6% 840 € - -18,7% 3 660 € #DIV/0! 4 500 € - -100,0%
Autres charges 1 306 € 1 050 € 1 050 € - € 0,0% 1 050 € #DIV/0! 256 € - -19,6% 1 306 € #DIV/0!
Total charges d'exploitation 95 627 € 104 394 € 98 860 € 105 760 € 6 900 € 7,0% 5 534 € - -5,3% 3 233 € 3,4% 8 767 € - -8,4%
Salaires bruts 377 030 € 330 752 € 370 306 € 354 674 € 15 632 € - -4,2% 39 554 € 12,0% 6 724 € - -1,8% 46 278 € 14,0%
Charges sociales 86 503 € 129 092 € 99 490 € 93 276 € 6 214 € - -6,2% 29 602 € - -22,9% 12 987 € 15,0% 42 589 € - -33,0%
Participation CE 4 267 € 4 444 € 4 256 € 188 € - -4,2% 4 444 € #DIV/0! 177 € 4,1% 4 267 € #DIV/0!
Médecine du travail 1 785 € 1 350 € 2 000 € 2 000 € - € 0,0% 650 € 48,1% 215 € 12,0% 435 € 32,3%
Impôts et taxes sur rémunérations 35 599 € 33 146 € 31 513 € 1 633 € - -4,9% 33 146 € #DIV/0! 2 453 € - -6,9% 35 599 € #DIV/0!
Total charges de personnel 505 185 € 461 194 € 509 386 € 485 719 € 23 667 € - -4,6% 48 192 € 10,4% 4 201 € 0,8% 43 991 € 9,5%
Pilotage
Logistique
Dotations aux amortissements 3 195 € 3 195 € 3 195 € - € 0,0% 3 195 € #DIV/0! - € 0,0% 3 195 € #DIV/0!
Autres charges (divers et exceptionnelles) 71 € 1 400 € 101 € 101 € - € 0,0% 1 299 € - -92,8% 30 € 41,9% 1 329 € - -94,9%
Total autres charges 93 580 € 95 388 € 45 220 € 62 065 € 16 845 € 37,3% 50 168 € - -52,6% 48 360 € - -51,7% 1 808 € - -1,9%
TOTAL CHARGES 694 392 € 660 976 € 653 466 € 653 544 € 78 € 0,0% 7 510 € - -1,1% 40 926 € - -5,9% 33 416 € 5,1%
- € #DIV/0!
38 009 € - - € 64 031 € - € 64 031 € - -100,0% 64 031 € #DIV/0! 102 040 € -268,5% 38 009 € - #DIV/0!
6 179 € - -65,2%
Ecart Réel
2024 / Budget
2024 actuelle DSP
-20,6%
4 679 € 97,5%
4,6%
RESULTAT NET
4 800 € 1 500 € - -31,3% 9 479 €
90 314 € 93 988 € 52 064 € - -55,4%
3 300 € - € 0,0%
Nombre de places
Taux d'occupation
PRODUITS
CHARGES
41 924 €
3 300 €
DSP Ile Napoléon - Crèche
CSC La Passerelle
Ecart Budget 2026
Offre 1 / Budget
2024 actuelle DSP Réel
2024
Budget
2024
Ancienne DSP
Budget N
2026
Offre 1
Nouvelle DSP
Budget N
2026
Offre 1
Nouvelle DSP
Ecart Budget
2026 Offre définitive
/ Budget
2026 Offre 1
Ecart Budget 2026
Offre 1 / Réel
2024
48 390 € - -53,6% 3 674 € - -3,9% 16 845 € 40,2% 58 769 €
Page 2 / 22 OÙ om Lam | mm À mue
e |
E
Ü
Rs ee eu) em em) momo um mm ms
n PERISCOLAIRE
Comparaison de l'offre définitive 2026 par rapport à l'offre 1 pour 2026
Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au réel de 2024
Comparaison du réel 2024 par rapport au budget 2024 de l'actuelle DSP
Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au budget 2024 de l'actuelle DSP
en € en % en € en % en € en % en € en %
40 40 40 40 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%
80,0% 88,0% 77% 77% 0% -11,4% -3,3% -8,0%
A B C D D-C C-B C-A A-B
Contribution m2A 191 561 € 208 431 € 160 000 € 119 904 € 40 096 € - -25% 48 431 € - -23% 31 561 € - -16% 16 870 € - -8%
Participation des familles 54 464 € 60 265 € 52 000 € 52 000 € - € 0% 8 265 € - -13,7% 2 464 € - -4,5% 5 801 € - -9,6%
Prestation de service CAF (PSO) 38 469 € 13 777 € 18 000 € 18 000 € - € 0% 4 223 € 30,7% 20 469 € - -53,2% 24 692 € 179,2%
CAF CTG - € - € 30 000 € 30 000 € - € 0% 30 000 € #DIV/0! 30 000 € #DIV/0! - € #DIV/0!
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total Caf 38 469 € 13 777 € 48 000 € 48 000 € - € 0% 34 223 € 248,4% 9 531 € 24,8% 24 692 € 179,2%
Aides à l'emploi - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Remboursement formations par OPCO - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Autres produits 1 281 € 1 500 € - € - € - € #DIV/0! 1 500 € - -100,0% 1 281 € - -100,0% 219 € - -14,6%
TOTAL PRODUITS 285 775 € 283 973 € 260 000 € 219 904 € 40 096 € - -15% 23 973 € - -8,4% 25 775 € - -9,0% 1 802 € 0,6%
Fluides (eau, énergie) 1 027 € 3 450 € 1 082 € 1 082 € - € 0% 2 368 € - -68,6% 55 € 5,4% 2 423 € - -70,2%
Alimentation + traiteur 461 € 25 850 € 27 800 € 27 800 € - € 0% 1 950 € 7,5% 27 339 € 5930,5% 25 389 € - -98,2%
Petit équipement 1 013 € 2 670 € 2 500 € 2 500 € - € 0% 170 € - -6,4% 1 487 € 146,9% 1 657 € - -62,1%
Fournitures administratives 60 € 260 € 100 € 100 € - € 0% 160 € - -61,5% 40 € 66,1% 200 € - -76,8%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 3 208 € 1 570 € 3 800 € 3 800 € - € 0% 2 230 € 142,0% 592 € 18,5% 1 638 € 104,3%
Jeux et matériel pédagogique 442 € 765 € 2 500 € 2 500 € - € 0% 1 735 € 226,8% 2 058 € 465,1% 323 € - -42,2%
Locations mobilières 20 € 44 € 1 400 € 1 400 € - € 0% 1 356 € 3081,8% 1 380 € 6735,9% 24 € - -53,5%
Crédit bail 1 233 € 570 € - € - € - € #DIV/0! 570 € - -100,0% 1 233 € - -100,0% 663 € 116,3%
Entretien, réparations et maintenance 14 497 € 22 150 € 17 850 € 17 850 € - € 0% 4 300 € - -19,4% 3 353 € 23,1% 7 653 € - -34,5%
Assurance 1 154 € 1 520 € 1 300 € 1 300 € - € 0% 220 € - -14,5% 146 € 12,7% 366 € - -24,1%
Personnel extérieur (restauration) - € #DIV/0!
Honoraires et rémunérations intermédiaires - € #DIV/0!
Animation transport activités - € - € 550 € 550 € - € 0% 550 € #DIV/0! 550 € #DIV/0! - € #DIV/0!
Déplacements 70 € 450 € 100 € 100 € - € 0% 350 € - -77,8% 30 € 42,6% 380 € - -84,4%
Fêtes et réceptions 27 € 300 € 100 € 100 € - € 0% 200 € - -66,7% 73 € 269,0% 273 € - -91,0%
Frais postaux / Télécoms / Internet 910 € 1 750 € 950 € 950 € - € 0% 800 € - -45,7% 40 € 4,4% 840 € - -48,0%
Services bancaires 22 € 100 € 30 € 30 € - € 0% 70 € - -70,0% 8 € 38,8% 78 € - -78,4%
Frais de stage et formation 2 567 € 3 000 € 2 500 € 2 500 € - € 0% 500 € - -16,7% 67 € - -2,6% 433 € - -14,4%
Autres charges 768 € 50 € 650 € 650 € - € 0% 600 € 1200,0% 118 € - -15,4% 718 € 1436,5%
Total charges d'exploitation 50 720 € 67 199 € 63 212 € 63 212 € - € 0% 3 987 € - -5,9% 12 492 € 24,6% 16 479 € - -24,5%
Salaires bruts 100 074 € 124 982 € 125 691 € 91 465 € 34 226 € - -27% 709 € 0,6% 25 617 € 25,6% 24 908 € - -19,9%
Autres éléments de rénumération - € - € - € 5 000 € 5 000 € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Charges sociales 25 528 € 49 791 € 33 750 € 24 667 € 9 083 € - -27% 16 041 € - -32,2% 8 222 € 32,2% 24 263 € - -48,7%
Participation CE 1 167 € - € 1 448 € 1 425 € 23 € - -2% 1 448 € #DIV/0! 281 € 24,1% 1 167 € #DIV/0!
Médecine du travail 947 € 1 000 € 970 € 970 € - € 0% 30 € - -3,0% 23 € 2,5% 53 € - -5,3%
Impôts et taxes sur rémunérations 8 778 € - € 10 208 € 7 751 € 2 457 € - -24% 10 208 € #DIV/0! 1 430 € 16,3% 8 778 € #DIV/0!
Total charges de personnel 136 494 € 175 773 € 172 067 € 131 278 € 40 789 € - -24% 3 706 € - -2,1% 35 573 € 26,1% 39 279 € - -22,3%
Pilotage
Logistique
Dotations aux amortissements 2 256 € - € 2 300 € 2 300 € - € 0% 2 300 € #DIV/0! 44 € 2,0% 2 256 € #DIV/0!
Autres charges (divers et exceptionnelles) 3 150 € 500 € 600 € 600 € - € 0% 100 € 20,0% 2 550 € - -81,0% 2 650 € 529,9%
Total autres charges 34 204 € 41 001 € 17 861 € 25 414 € 7 553 € 42% 23 140 € - -56,4% 16 343 € - -47,8% 6 797 € - -16,6%
TOTAL CHARGES 221 417 € 283 973 € 253 140 € 219 904 € 33 236 € - -13% 30 833 € - -10,9% 31 723 € 14,3% 62 556 € - -22,0%
- € #DIV/0!
64 358 € - € 6 860 € - € 6 860 € - -100% 6 860 € #DIV/0! 57 498 € - -89,3% 64 358 € #DIV/0!
25 164 € - -100,0%
Nombre de places équivalent maternelle
Taux d'occupation
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024
Ecart Réel
2024 / Budget
2024 actuelle DSP DSP Ile Napoléon - Périscolaire
CSC La Passerelle
Réel
2024
Budget
2024
Ancienne
DSP
Budget N
2026
Offre 1
Nouvelle
DSP
Ecart Budget
2026 Offre 1 /
Budget
2024 actuelle DSP
Budget N
2026
Offre 1
Nouvelle
DSP
-100,0% - €
PRODUITS
CHARGES
25 164 € 2 700 €
14 961 €
- €
22 514 €
RESULTAT NET
28 798 € 40 501 €
22 464 € 832,0%
-63,1% 13 837 € - -48,0% 11 703 € - -28,9%
2 700 € -
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
25 540 € - 7 553 € 50%
Page 3 / 22 |
[_ECCCOCL.
|
LICSECOOC
|
RCE 2025 2026 2026 Périmètre de l'activité Crèche Actuelle DSP Budget 2025 Réel 2024 Nouvelle DSP 2026 Offre 1 Nouvelle DSP 2026 Offre Définitive
Nombre de places 35 35 35 35
Amplitude horaire journalière 11,0 11,0 11,0 11,0 Nouveau différent de 11,5 dans projet contrat ???
Nombre de jours d'ouverture par an 225 223 225 225
Capacité maximale théorique 86 625 85 855 86 625 86 625
Heures facturées 68 558 54 026 69 812 65 575
Taux d'occupation financier 79,1% 62,9% 80,6% 75,7%
Heures réalisées N/A 48 694 61 589 57 852 Nouveau
Taux de facturation ND 110,95% 113,35% 113,35% Nouveau
Amplitude moyenne m2A 2023 11,37 réflexion sur multiple de 6 ? réflexion sur multiple de 6 ?
Nb de jours d'ouverture moyen m2A 2023 225,04
Nombre de places corrigées par rapport à
amplitude moyenne et nb de jours
d'ouverture moyen m2A
45,51 33,86 33,86
Midi Soir
48 48
20 20
28 28
2,0 2,5
140
30 240
88%
88%
88%
26 611
PERIMÈTRE DE L'ACTIVITÉ
CRÈCHE XX EEE
PERIMÈTRE DE L'ACTIVITÉ
PÉRISCOLAIRE XX
Nouveau : Distinction midi et soir niveau heures, TO etc
2025 2026
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places midi 20 28 20 28 20 28 20 28 Nombre de places soir 20 28 20 28 20 28 20 28
Amplitude horaire journalière (en h) 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 Amplitude horaire journalière (en h) 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5
Nombre de jours d'ouverture par an 140 140 139 139 136 136 136 136 Nombre de jours d'ouverture par an 140 140 140 140 136 136 136 136
Capacité maximale théorique midi 5 600 7 840 5 560 7 784 5 440 7 616 5 440 7 616 0 0 0 0 Capacité maximale théorique soir 7 000 9 800 7 000 9 800 6 800 9 520 6 800 9 520 0 0 0 0
Heures facturées 4 928 6 899 5 290 7 232 5 331 6 719 5 331 6 719 Heures facturées 6 160 8 624 5 060 6 525 5 250 5 215 5 250 5 215 global midi global soir global
Taux d'occupation financier midi 88,0% 88,0% 95,1% 92,9% 98,0% 88,2% 98,0% 88,2% #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! Taux d'occupation financier soir 88,0% 88,0% 72,3% 66,6% 77,2% 54,8% 77,2% 54,8% #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
93,8% 69,0% 80,0%
Sur la base d'un élémentaire = 0,714 maternelle (10/14), compte tenu des ratios d'encadrement différents (1 pour 10 maternelles et 1 pour 14 élémentaires) 92,3% 64,1% 76,6%
pas de distinction mat élem dans recap activité péri mais même nombre de place au total midi et soir pas de distinction mat élem dans recap activité péri
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places soir
Amplitude horaire journalière
Horaires d'ouverture : Nouveau
Nombre de jours d'ouverture par an
Capacité maximale théorique soir 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Heures facturées
Taux d'occupation financier soir #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Heures réalisées
Taux h. facturées/h.réalisées #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! Nouveau
Total heures facturées 4 928 6 899 5 290 7 232 5 331 6 719 0 0 0 0
Total heures facturées éq.heures
maternelle 9 856 6 899 10 456 7 232 10 130 6 719 0 0 0 0 Sur la base d'un élémentaire = 0,714 maternelle (10/14), compte tenu des ratios d'encadrement différents (1 pour 10 maternelles et 1 pour 14 élémentaires)
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Midi
Actuelle
DSP
Budget 2025
Nouvelle
DSP 2026
(DCE)
Réel 2024
Soir
Ancienne
DSP - Année N-3
Nouvelle
DSP - Année N
Nouvelle
DSP Année ? si modif
Base Variante
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Nouvelle
DSP Année ? si modif
Nouvelle
DSP - Année N Réel N-2 ou N-3
Nouvelle
DSP - 2026
OFFRE DE BASE
Nouvelle
DSP - Année N
Nouvelle
DSP Année ? si modif
Actuelle
DSP
Budget 2025
Nouvelle
DSP - Année N
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
48 48 48 48
Réel 2024
48 48
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Soir Actuelle (1)
DSP
Budget 2025
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle DSP
Offre
Définitive
Budget 2026
Contribution m2A initiale actuelle DSP (pour mémoire) 244 004 €
Contribution m2A après avenant CTG 175 394 € 195 000 € 134 945 €
19 606 € - 40 449 €
11% -23%
Contribution m2A initiale (pour mémoire) 208 431 €
Contribution m2A après avenant CTG 191 561 € 160 000 € 119 904 €
- 31 561 € - 71 657 €
-16% -37%
366 955 € 355 000 € 254 849 €
585000 404835 -180165 -30,8%
480000 359712 -120288 -25,1%
-300453
TOTAL m2A
Evolution P/R à 2025 après avenant CTG
Evolution P/R à 2025 après avenant CTG
DSP ILE NAPOLEON : Contributions m2A 2026-2029
DSP ILE NAPOLEON
CONTRIBUTIONS m2A
CSC La Passerelle
Crèche
Périscolaire (3)
(2)
(1) Contribution demandée corrigé du résultat comptable figurant au Compte d'Exploitation Prévisionnel I
CI: ET ET ' ‘ Û ' ' 1 DSP Ile Napoléon CSC La Passerelle Réel 2024 Nouvelle DSP Offre 1 Budget 2026 Nouvelle DSP Offre Définitive Budget 2026 Contribution m2A après avenant CTG 175 394 € 195 000 € 134 945 € v1 vs 2024 v1 vs 2024 vdef vs v1 vdef vs v1 Contribution m2A corrigée CTG / heure facturée (€) 3,25 € 2,79 € 2,06 € -0,45 € -14,0% -0,74 € -26,3% -> pour rapport
Contribution m2A corrigée CTG / place corrigée (1) 5 224 € 5 756 € 3 984 € 532,33 € 10,2% -1 772,80 € -30,8% -> pour rapport
Coût de fonctionnement courant (2) / place corrigée 17 395 € 17 300 € 17 250 € -95,00 € -0,5% -50,00 € -0,3% -> pour rapport
Contribution m2A après avenant CTG 191 561 € 160 000 € 119 904 €
Contribution m2A corrigée CTG / heure facturée (€) 7,95 € 7,11 € 5,33 € v1 vs 2024 v1 vs 2024 vdef vs v1 vdef vs v1 Contribution m2A corrigée CTG / heure facturée équivalent
maternelle (€) 9,49 € 8,37 € 6,28 € -1,12 € -11,8% -2,10 € -25,1% -> pour rapport
Participations familles / heure facturée équivalent maternelle 2,70 € 2,72 € 2,72 € 0,02 € 0,8% 0,00 € 0,0% -> pour rapport Contribution m2A corrigée + participations familles / heure
facturée équivalent maternelle (3) 12,19 € 11,10 € 9,00 € -1,10 € -9,0% -2,10 € -18,9% -> pour rapport Coût de fonctionnement courant / place équivalent
maternelle (4) 5 043 € 5 731 € 4 899 € 688,00 € 13,6% -832,00 € -14,5% -> pour rapport
(5) Coût de fonctionnement courant calculé sur la base des données réel 2023
Coût DSP Ile Napoléon (CONTRIBUTION) pour la collectivité OFFRE 1
(3) heure facturée équivalent maternelle calculée sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios d'encadrement
différents (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires)
CRECHE
(1) place corrigée en fonction de l'amplitude moyenne (11,36h) et du nombre moyen de jours d'ouverture (225,01 j) de l'ensemble des crèches, soit 33,8 places dans
l'actuelle DSP et dans la nouvelle DSP
(2) Coût de fonctionnement courant : Coût personnel + coût alimentation + coût autres dépenses – recettes atténuatives (emplois aidés, IJSS, …) + coût pilotage
/logistique (quand applicable), hors dépenses à caractère mobilier et immobilier
PERISCOLAIRE
(4) Coût de fonctionnement courant rapporté au nombre de places équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle (10/14), les places équivalent
maternelles étant ensuite pondérées par leurs plages horaires respectives midi et soir (2h et 2,5h) pour aboutir au nombre total de places équivalent maternelles , soit 40 places
équivalent maternelle dans l'actuelle DSP et dans la nouvelle DSP
(5)
(5) F
|
BE CS EE VS PS
COÛT NET REEL DSP Ile Napoléon pour la collectivité
NOTA : charges du bâtiment incluses dans la DSP
Contribution (dépense) 175 394 € 191 561 €
Remboursements aux communes (dépense) NA / 0 € car fluides dans DSP / bât. autonome et propriété m2A
0 € #REF!
175394 191 561 €
-175 394 € #REF! ctg
A vérifier :
à MAJ
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Heures facturées (selon fiches CAF) 73 135 45 971 63 777 22 475 13 801 22 639
Heures réalisées (selon fiches CAF) 64 900 40 593 55 277 19 921 12 142 20 060
Capacité maximale 86 625 86 625 86 625 25 340 25 340 30 240 Capacité maximale selon structure 86 625 68 915 81 235 25 340 18 462 29 160 = 35 pl x 225 j x
11 h
= 35 pl x 179 j x
11 h
= 35 pl x 211 j x
11 h
= 48 pl x 140 j x
2h
+ 34 pl x 140 j x
2,5 h
= 48 pl x 102 j x
2h
+ 34 pl x 102 j x
2,5 h
= 48 pl x 135 j x 2
h
+ 48 pl x 135 j x
2,5 h
Nb de jours de fermeture liée au COVID 0 46 14 0 38 5
Heures issues du BP DSP #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
% d'heures facturées sur heures BP DSP #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
Taux d'occupation facturé 84,4% 53,1% 73,6% 88,7% 54,5% 74,9%
Taux d'occupation réalisé 74,9% 46,9% 63,8% 78,6% 47,9% 66,3%
contre 85% au
BP 2019
contre 85% au
BP 2020
contre 79,4% au
BP 2021
contre 94 % au
BP 2019
contre 94 % au
BP 2020
contre 88 % au
BP 2021
source :
déclaration CAF
2021 Tournicoti
source : stats
récrés 2019 ILE
NAPOLEON
source : fichier
horaire type +
stats récrés
2021 ILE
NAPOLEON
MAIS SELON
déclaration CAF
2021 Tournicoti
Ecart
Heures facturées (selon structure) 59 254 4 523 68,4%
Heures réalisées (selon structure) 51 328 3 949 59,3%
Dépense m2A
vers commune
Pas de recette
Dépense m2A vers commune
Pas de recette refact extra
PERISCOLAIRE MULTI-ACCUEIL
PERISCOLAIRE : pas de CEJ CAF (historique) car au moment où le site Ile
Napoléon a été ouvert, les flux étaient gelés par la CAF. Cette dernière a octroyé
un montant supplémentaire pour IN mais dispatché sur plusieurs autres lignes
- y a-t-il des
"refacturations
fluides de la
commune"
(coût
supplémentaire
) ? OUI
En 2019 par
exemple : 86
273,30 € pour
- y a-t-il des
"refacturations
fluides de la
commune" (coût
supplémentaire)
? OUI
En 2019 par
exemple : 82
000,00 € pour les
péri hors Centre
383 653 €
DSP Ile Napoléon
CSC La Passerelle
= Coût global pour m2A
16 698 €
2024
CRECHE PERISCOLAIRE Rixheim 2024 2023 Commentaires
DSP Rixheim - Passerelle 60 428,61 €
gest. Dél Rixheim - Petite Enfance 102 479,00 €
162 907,61 €
Entremont - € NA / 0 € car fluides dans DSP / bât. autonome et propriété m2A
Trèfle - crèche 135 940,49 €
Tournicoti 16 697,50 €
Romains - Péri 8 594,29 €
Gymnsase St Jean 1 685,33 €
162 917,61 € 175 486,87 € 12 569,26 € - -7,2%
Entremont (en K/€)
Total Entremont 0,0
Trèfle - crèche (en K/€)
Electricité 16,3
Gaz 0,2
Chauffage urbain 18,4 part m2A 63,2% du chauffage urbains annuel
Produits d'entretien 1,4
Réparations + entretien des bâtiments 15,6
Nettoyage 60,2 part m2A 63,2% 4 personnels de nettoyage
Autres nettoyage 19,3 9,5 K€ de de nettoyage janvier à juin (prestataire) et 9,8 K€ de nettoyage repris en regie par la ville Rixheim
Conciergerie 4,5
Total Trèfle - Crèche 135,9
Tournicoti (en K/€)
Eau et assainissement 0,3
Electricité 1,3
Gaz 1,3
Entretien des bâtiments et maintenance 2,5
Nettoyage 11,3 personnel affecté
Total Tournicoti 16,7 pas de découpage crèche/péri
Romains - Péri (en K/€)
Eau et assainissement 0,2
Electricité 0,8
Chauffage urbain 2,8
Réparations + entretien des bâtiments 1,4
Maintenance 0,1
Nettoyage 3,3
Total Romain - Péri 8,6
Gymnsase St Jean 1,7
162,9 Vérification prévisions de recettes Caf
Crèche Île Napoléon
PSU
35 places Nb heures : 69 812 6,12 € -> avant Taux fact : 113,4%
Tx fact. Tarif horaire prix plafond Barême : 6,16 € Formule barême : (21,96-(11,13* taux fact))*0,66
<108% 6,63 € 10,05 €
108% 6,56 € 9,94 € PS globale 2026 théorique : 430 284
109% 6,49 € 9,83 €
110% 6,42 € 9,72 € En compta : 402 806
111% 6,34 € 9,61 € Participations familles 105 100
112% 6,26 € 9,49 € PSU 297 706
113% 6,19 € 9,38 €
114% 6,12 € 9,27 € => Ecart cpta vs estimation -27 478
115% 6,05 € 9,16 €
116% 5,97 € 9,05 € Si tx fact de 110%
117% 5,90 € 8,94 € Barême : 6,42 €
118% 5,83 € 8,83 € PS globale révisée 448 193
119% 5,76 € 8,72 €
>120% 5,68 € 8,60 € Soit impact en plus : 17 909
Bonus attractivité (si CC ALISFA)
970€/place En compta : e/c bonus territoire
Soit : 33 950 Bonus territoire 75 470 6 870
CAF FPT 33 950 0
Bonus territoire Autres sub CAF 0
1960€/place
Soit : 68 600
TOTAL CAF (hors bonus inclusion/mixité le cas échéant et si CC ALISFA)
Total théorique 427 734
En compta 407 126
Ecart cpta vs estim. -20 608 Quid ? 10
au
slt
= I _ Î _ |
HE
NENNE
Fr
EC
Su INT | CN
=,
0 [
- L
DE annee
2
Vu
C | L C - L il
L
rare
eonrarranee
F
LL {I
_
BEL HER
BL nu
TT
te nn EF [ H LE:
Te
Le
hs
LL
, Lun RRRRRRRRE |
I
O O O
chiffre def à intégrer
en € en % en € en % en € en % en € en %
35 35 35 35 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%
62,9% 79,1% 80,6% 75,7% -5% 1,4% 17,7% -16,2%
A B C D D-C C-B C-A A-B
Contribution m2A 175 394 € 244 004 € 195 000 € 134 945 € 60 055 € - -31% 49 004 € - -20% 19 606 € 11% 68 610 € - -28%
Participation des familles 106 441 € 106 634 € 105 100 € 105 100 € - € 0,0% 1 534 € - -1,4% 1 341 € - -1,3% 193 € - -0,2%
Prestation de service CAF (PSU) 326 371 € 282 087 € 297 706 € 293 808 € 3 898 € - -1,3% 15 619 € 5,5% 28 665 € - -8,8% 44 284 € 15,7%
CAF CTG 33 950 € - € 75 470 € 75 470 € - € 0,0% 75 470 € #DIV/0! 41 520 € 122,3% 33 950 € #DIV/0! 2156,285714
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € 25 000 € 33 950 € 33 950 € - € 0,0% 8 950 € 35,8% 33 950 € #DIV/0! 25 000 € - -100,0%
Total Caf 360 321 € 307 087 € 407 126 € 403 228 € 3 898 € - -1,0% 100 039 € 32,6% 46 805 € 13,0% 53 234 € 17,3%
Aides à l'emploi 6 229 € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! 6 229 € - -100,0% 6 229 € #DIV/0!
Reprises sur amortissements et provisions - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges - € - € 9 560 € 9 560 € - € 0,0% 9 560 € #DIV/0! 9 560 € #DIV/0! - € #DIV/0!
Autres produits 7 999 € 3 250 € 711 € 711 € - € 0,0% 2 539 € - -78,1% 7 288 € - -91,1% 4 749 € 146,1%
TOTAL PRODUITS 656 383 € 660 975 € 717 497 € 653 544 € 63 953 € - -8,9% 56 522 € 8,6% 61 114 € 9,3% 4 592 € - -0,7%
Fluides (eau, énergie) 11 411 € 5 933 € 12 300 € 13 500 € 1 200 € 9,8% 6 367 € 107,3% 889 € 7,8% 5 478 € 92,3%
Alimentation + traiteur 22 741 € 23 142 € 24 000 € 24 000 € - € 0,0% 858 € 3,7% 1 259 € 5,5% 401 € - -1,7%
Petit équipement 1 041 € 6 000 € 1 200 € 3 000 € 1 800 € 150,0% 4 800 € - -80,0% 159 € 15,2% 4 959 € - -82,6%
Fournitures administratives 1 068 € 400 € 600 € 600 € - € 0,0% 200 € 50,0% 468 € - -43,8% 668 € 167,0%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 6 438 € 8 120 € 6 600 € 7 400 € 800 € 12,1% 1 520 € - -18,7% 162 € 2,5% 1 682 € - -20,7%
Jeux et matériel pédagogique 1 046 € 3 700 € 1 800 € 2 000 € 200 € 11,1% 1 900 € - -51,4% 754 € 72,1% 2 654 € - -71,7%
Locations mobilières 59 € - € 1 800 € 1 800 € - € 0,0% 1 800 € #DIV/0! 1 741 € 2963,3% 59 € #DIV/0!
Locations immobilières - € 44 € - € - € - € #DIV/0! 44 € - -100,0% - € #DIV/0! 44 € - -100,0%
Crédit bail 1 472 € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! 1 472 € - -100,0% 1 472 € #DIV/0!
Entretien et réparations et maintenance 34 235 € 43 115 € 35 800 € 37 800 € 2 000 € 5,6% 7 315 € - -17,0% 1 565 € 8 880 € -
Assurance 3 437 € 1 288 € 3 100 € 3 100 € - € 0,0% 1 812 € 140,7% 337 € - -9,8% 2 149 € 166,9%
Documentation - € 180 € - € - € - € #DIV/0! 180 € - -100,0% - € #DIV/0! 180 € - -100,0%
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation et transport activités 1 600 € 1 600 € - € 0,0% 1 600 € #DIV/0! 1 600 € #DIV/0! - € #DIV/0!
Déplacements 12 € 300 € - € - € #DIV/0! 300 € - -100,0% 12 € - -100,0% 288 € - -96,0%
Fêtes et réceptions 48 € 300 € 300 € 300 € - € 0,0% - € 0,0% 252 € 531,3% 252 € - -84,2%
Frais postaux / Télécoms / Internet 1 692 € 2 472 € 1 750 € 1 750 € - € 0,0% 722 € - -29,2% 58 € 3,4% 780 € - -31,5%
Services bancaires 35 € 100 € - € - € - € #DIV/0! 100 € - -100,0% 35 € - -100,0% 65 € - -64,8%
Frais de stage et formation 4 500 € 3 660 € 4 560 € 900 € 24,6% 840 € - -18,7% 3 660 € #DIV/0! 4 500 € - -100,0%
Autres charges 1 306 € 1 050 € 1 050 € - € 0,0% 1 050 € #DIV/0! 256 € - -19,6% 1 306 € #DIV/0!
Total charges d'exploitation 95 627 € 104 394 € 98 860 € 105 760 € 6 900 € 7,0% 5 534 € - -5,3% 3 233 € 3,4% 8 767 € - -8,4%
Salaires bruts 377 030 € 330 752 € 370 306 € 354 674 € 15 632 € - -4,2% 39 554 € 12,0% 6 724 € - -1,8% 46 278 € 14,0%
Charges sociales 86 503 € 129 092 € 99 490 € 93 276 € 6 214 € - -6,2% 29 602 € - -22,9% 12 987 € 15,0% 42 589 € - -33,0%
Participation CE 4 267 € 4 444 € 4 256 € 188 € - -4,2% 4 444 € #DIV/0! 177 € 4,1% 4 267 € #DIV/0!
Médecine du travail 1 785 € 1 350 € 2 000 € 2 000 € - € 0,0% 650 € 48,1% 215 € 12,0% 435 € 32,3%
Impôts et taxes sur rémunérations 35 599 € 33 146 € 31 513 € 1 633 € - -4,9% 33 146 € #DIV/0! 2 453 € - -6,9% 35 599 € #DIV/0!
Total charges de personnel 505 185 € 461 194 € 509 386 € 485 719 € 23 667 € - -4,6% 48 192 € 10,4% 4 201 € 0,8% 43 991 € 9,5%
Pilotage
Logistique
Dotations aux amortissements 3 195 € 3 195 € 3 195 € - € 0,0% 3 195 € #DIV/0! - € 0,0% 3 195 € #DIV/0!
Autres charges (divers et exceptionnelles) 71 € 1 400 € 101 € 101 € - € 0,0% 1 299 € - -92,8% 30 € 41,9% 1 329 € - -94,9%
Total autres charges 93 580 € 95 388 € 45 220 € 62 065 € 16 845 € 37,3% 50 168 € - -52,6% 48 360 € - -51,7% 1 808 € - -1,9%
TOTAL CHARGES 694 392 € 660 976 € 653 466 € 653 544 € 78 € 0,0% 7 510 € - -1,1% 40 926 € - -5,9% 33 416 € 5,1%
- € #DIV/0!
38 009 € - - € 64 031 € - € 64 031 € - -100,0% 64 031 € #DIV/0! 102 040 € -268,5% 38 009 € - #DIV/0!
*1 : écart lié à la CTG directement versé par la CAF entre temps
Ecart Budget N Offre
1 / Budget
N-1 anc. DSP
6 179 € - -65,2%
Ecart Réel
2024 / Budget
2024 actuelle DSP
-20,6%
4 679 € 97,5%
4,6%
RESULTAT NET
4 800 € 1 500 € - -31,3% 9 479 €
90 314 € 93 988 € 52 064 € - -55,4%
3 300 € - € 0,0%
Nombre de places
Taux d'occupation
PRODUITS
CHARGES
41 924 €
3 300 €
DSP Ile Napoléon - Crèche
CSC La Passerelle
Ecart Budget 2026
Offre 1 / Budget
2024 actuelle DSP Réel
2024
Budget
2024
Ancienne DSP
Budget N 2026
Offre 1
Nouvelle DSP
Budget N 2026
Offre 1
Nouvelle DSP
Ecart Budget
2026 Offre définitive /
Budget
2026 Offre 1
CSC La Passerelle
Comparaison OFFRE 1 DSP Ile Napoléon Crèche O
Ecart Budget 2026
Offre 1 / Réel
2024
48 390 € - -53,6% 3 674 € - -3,9% 16 845 € 40,2% 58 769 € Lu
un Di
L
[M Im M Il HN
KI.
_J[
pt
CE
Li
—
CE
LE
EM
_
|.
I
Il
1
Nil
nn
l LE
CS
1 JE Je |
ET IT NIUE TE UE I ON IT 7]
O O O
chiffre def à intégrer
en € en % en € en % en € en % en € en %
40 40 40 40 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%
80,0% 88,0% 77% 77% 0% -11,4% -3,3% -8,0%
A B C D D-C C-B C-A A-B
Contribution m2A 191 561 € 208 431 € 160 000 € 119 904 € 40 096 € - -25% 48 431 € - -23% 31 561 € - -16% 16 870 € - -8% *1
Participation des familles 54 464 € 60 265 € 52 000 € 52 000 € - € 0% 8 265 € - -13,7% 2 464 € - -4,5% 5 801 € - -9,6%
Prestation de service CAF (PSO) 38 469 € 13 777 € 18 000 € 18 000 € - € 0% 4 223 € 30,7% 20 469 € - -53,2% 24 692 € 179,2%
CAF CTG - € - € 30 000 € 30 000 € - € 0% 30 000 € #DIV/0! 30 000 € #DIV/0! - € #DIV/0!
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total Caf 38 469 € 13 777 € 48 000 € 48 000 € - € 0% 34 223 € 248,4% 9 531 € 24,8% 24 692 € 179,2%
Aides à l'emploi - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Remboursement formations par OPCO - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges - € - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Autres produits 1 281 € 1 500 € - € - € - € #DIV/0! 1 500 € - -100,0% 1 281 € - -100,0% 219 € - -14,6%
TOTAL PRODUITS 285 775 € 283 973 € 260 000 € 219 904 € 40 096 € - -15% 23 973 € - -8,4% 25 775 € - -9,0% 1 802 € 0,6%
Fluides (eau, énergie) 1 027 € 3 450 € 1 082 € 1 082 € - € 0% 2 368 € - -68,6% 55 € 5,4% 2 423 € - -70,2%
Alimentation + traiteur 461 € 25 850 € 27 800 € 27 800 € - € 0% 1 950 € 7,5% 27 339 € 5930,5% 25 389 € - -98,2%
Petit équipement 1 013 € 2 670 € 2 500 € 2 500 € - € 0% 170 € - -6,4% 1 487 € 146,9% 1 657 € - -62,1%
Fournitures administratives 60 € 260 € 100 € 100 € - € 0% 160 € - -61,5% 40 € 66,1% 200 € - -76,8%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 3 208 € 1 570 € 3 800 € 3 800 € - € 0% 2 230 € 142,0% 592 € 18,5% 1 638 € 104,3%
Jeux et matériel pédagogique 442 € 765 € 2 500 € 2 500 € - € 0% 1 735 € 226,8% 2 058 € 465,1% 323 € - -42,2%
Locations mobilières 20 € 44 € 1 400 € 1 400 € - € 0% 1 356 € 3081,8% 1 380 € 6735,9% 24 € - -53,5%
Crédit bail 1 233 € 570 € - € - € - € #DIV/0! 570 € - -100,0% 1 233 € - -100,0% 663 € 116,3%
Entretien, réparations et maintenance 14 497 € 22 150 € 17 850 € 17 850 € - € 0% 4 300 € - -19,4% 3 353 € 23,1% 7 653 € - -34,5%
Assurance 1 154 € 1 520 € 1 300 € 1 300 € - € 0% 220 € - -14,5% 146 € 12,7% 366 € - -24,1%
Personnel extérieur (restauration) - € #DIV/0!
Honoraires et rémunérations intermédiaires - € #DIV/0!
Animation transport activités - € - € 550 € 550 € - € 0% 550 € #DIV/0! 550 € #DIV/0! - € #DIV/0!
Déplacements 70 € 450 € 100 € 100 € - € 0% 350 € - -77,8% 30 € 42,6% 380 € - -84,4%
Fêtes et réceptions 27 € 300 € 100 € 100 € - € 0% 200 € - -66,7% 73 € 269,0% 273 € - -91,0%
Frais postaux / Télécoms / Internet 910 € 1 750 € 950 € 950 € - € 0% 800 € - -45,7% 40 € 4,4% 840 € - -48,0%
Services bancaires 22 € 100 € 30 € 30 € - € 0% 70 € - -70,0% 8 € 38,8% 78 € - -78,4%
Frais de stage et formation 2 567 € 3 000 € 2 500 € 2 500 € - € 0% 500 € - -16,7% 67 € - -2,6% 433 € - -14,4%
Autres charges 768 € 50 € 650 € 650 € - € 0% 600 € 1200,0% 118 € - -15,4% 718 € 1436,5%
Total charges d'exploitation 50 720 € 67 199 € 63 212 € 63 212 € - € 0% 3 987 € - -5,9% 12 492 € 24,6% 16 479 € - -24,5%
Salaires bruts 100 074 € 124 982 € 125 691 € 91 465 € 34 226 € - -27% 709 € 0,6% 25 617 € 25,6% 24 908 € - -19,9%
Autres éléments de rénumération - € - € - € 5 000 € 5 000 € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Charges sociales 25 528 € 49 791 € 33 750 € 24 667 € 9 083 € - -27% 16 041 € - -32,2% 8 222 € 32,2% 24 263 € - -48,7%
Participation CE 1 167 € - € 1 448 € 1 425 € 23 € - -2% 1 448 € #DIV/0! 281 € 24,1% 1 167 € #DIV/0!
Médecine du travail 947 € 1 000 € 970 € 970 € - € 0% 30 € - -3,0% 23 € 2,5% 53 € - -5,3%
Impôts et taxes sur rémunérations 8 778 € - € 10 208 € 7 751 € 2 457 € - -24% 10 208 € #DIV/0! 1 430 € 16,3% 8 778 € #DIV/0!
Total charges de personnel 136 494 € 175 773 € 172 067 € 131 278 € 40 789 € - -24% 3 706 € - -2,1% 35 573 € 26,1% 39 279 € - -22,3%
Pilotage
Logistique
Dotations aux amortissements 2 256 € - € 2 300 € 2 300 € - € 0% 2 300 € #DIV/0! 44 € 2,0% 2 256 € #DIV/0!
Autres charges (divers et exceptionnelles) 3 150 € 500 € 600 € 600 € - € 0% 100 € 20,0% 2 550 € - -81,0% 2 650 € 529,9%
Total autres charges 34 204 € 41 001 € 17 861 € 25 414 € 7 553 € 42% 23 140 € - -56,4% 16 343 € - -47,8% 6 797 € - -16,6%
TOTAL CHARGES 221 417 € 283 973 € 253 140 € 219 904 € 33 236 € - -13% 30 833 € - -10,9% 31 723 € 14,3% 62 556 € - -22,0%
- € #DIV/0!
64 358 € - € 6 860 € - € 6 860 € - -100% 6 860 € #DIV/0! 57 498 € - -89,3% 64 358 € #DIV/0!
*1 : écart lié à la CTG directement versé par la CAF entre temps
Ecart Budget N Offre
1 / Budget
N-1 anc. DSP
25 164 € - -100,0%
CSC La Passerelle
Comparaison OFFRE 1 DSP Ile Napoléon Périscolaire O
Nombre de places équivalent maternelle
Taux d'occupation
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024
Ecart Réel
2024 / Budget
2024 actuelle DSP DSP Ile Napoléon - Périscolaire
CSC La Passerelle
Réel
2024
Budget
2024
Ancienne
DSP
Budget N
2026
Offre 1
Nouvelle
DSP
Ecart Budget
2026 Offre 1 /
Budget
2024 actuelle DSP
Budget N
2026
Offre 1
Nouvelle
DSP
-100,0% - €
PRODUITS
CHARGES
25 164 € 2 700 €
14 961 €
- €
22 514 €
RESULTAT NET
28 798 € 40 501 €
22 464 €
832,0%
-63,1% 13 837 € - -48,0% 11 703 € - -28,9%
2 700 € -
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
25 540 € - 7 553 € 50% EX |
EE D |
CS EE |
ES D ||
SN ||
a ES SE |
| DS OT |
RS OR |
| a ____!
| EE EE
PS ES ET NN nn
ES | | RS DS (ON [ON RE
RS DS D ON OR
ES |
EE EE | __H EN EN | EE |
2 D EE
LR |
DE STEE
M M
Réel 2023 Moyennes m2A 2023
Ecart réel 23 vs la
moyenne m2A en
%
Année 2026
DSP
Ecart 2026 vs
moyenne
2023 en %
Année 2028
DSP
Ecart 2028 vs
2026 en %
20 mat midi et
soir / 28 élém
midi et soir
20 mat midi et
soir / 28 élém
midi et soir
idem que 2026
Cout fonct. courant hors fluides 5 043 4 693 7,5% 5 731 22,1% 6 015 5,0%
Coût pilotage/logistique (quand applicable) 699 348 100,9% 374 7,5% 404 8,0%
Coût personnel 3 604 3 184 13,2% 4 302 35,1% 4 513 4,9%
Cout alimentation 673 875 -23,1% 695 -20,6% 723 4,0%
Cout autres dépenses 174 386 -54,9% 360 -6,7% 375 4,2%
Recettes atténuatives -107 -100 7,0% 0 -100,0% 0 #DIV/0!
Cout fluides 123 61 101,6% 27 -55,7% 29 7,4%
Cout immobilier / mobilier 516 96 437,5% 514 435,4% 535 4,1%
Contribution m2A 9,23 3,41 170,7% 8,37 145,5% 8,88 6,1%
Participation des familles 2,36 3,74 -36,9% 2,72 -27,3% 2,72 0,0%
Total m2A + familles 11,59 7,15 62,1% 11,09 55,1% 11,60 4,6%
Total Caf 2,13 2,17 1,00 2,51 15,7% 2,59 0,0%
Prestation de service 0,59 1,32 100,0% 0,94 -28,8% 0,96 0,0%
Autres subventions Caf 1,54 0,85 0,0% 1,57 84,7% 1,63 0,0%
Autres subventions 0,01 -100,0% -100,0% #DIV/0!
Taux d'occupation midi 90,0% 93,6% 92,3% 92,3%
Taux d'occupation soir 72,3% 72,8% 64,1% 64,1%
Soit 40 places équivalent maternelles au réel 2023, 2026 et 2028
(*) heure facturée équivalent maternelle sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios d'encadrement
différent (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires), 20418 h équivalent maternelle au réel 2023 et 19105 h équivalent maternelle en 2026
(*) place équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle (10/14), compte-tenu des ratios d'encadrement différent (1
pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires), les places éq. maternelles étant ensuite pondérées par leurs plages horaires respectives (2h et 2,5h) pour
aboutir au nombre total de places équivalent maternelles
Positionnement par rapport au référentiel des coûts
Indicateurs à la
place
équivalent
maternelle(*)
Indicateurs à
l'heure
facturée
équivalent
maternelle (*)
Périscolaire Ile
napoléon et EN EN EN FEW ET ns nn D D D En(ER 1H
ee |
RE ON ON ON NN EN Wu
I NT OT OR NN ER Nu
2023 2026
Indicateurs à la place corrigée (*) Réel 2023 Moyennes m2A 2023
Ecart réel 23 vs la
moyenne m2A en
%
Année 2026
DSP
Ecart 2026 vs
moyenne
2023 en %
Année 2028
DSP
Ecart 2028
vs 2026 en
%
Cout fonct. courant hors fluides 17 395 17 167 1,3% 17 300 0,8% 18 211 5,3%
Coût pilotage/logistique (quand applicable) 2 499 1 088 129,7% 1 238 13,8% 1 341 8,3%
Coût personnel 14 112 14 331 -1,5% 15 037 4,9% 15 796 5,0%
Cout alimentation 782 780 0,3% 659 -15,5% 686 4,1%
Cout autres dépenses 974 1 398 -30,3% 648 -53,6% 674 4,0%
Recettes atténuatives -972 -430 126,0% -282 -34,4% -286 1,4%
Cout fluides 235 364 -35,4% 363 -0,3% 384 5,8%
Cout immobilier / mobilier 1 497 512 192,4% 1 201 134,6% 1 250 4,1% Déd excédent comptable
Contribution m2A 5 070 3 972 27,6% 5 756 44,9% 5 756 0,0% 1890 1522 Contribution m2A diminuée de l'excédent
comptable 5 070 3 972 27,6% 3 866 -2,7% 4 234 9,5% Contribution m2A diminuée de l'excédent, des
fluides et coût mobilier/immobilier 3 338 3 096 7,8% 2 302 -25,6% 2 600 13,0%
Total Caf + familles 10 642 13 747 -22,6% 15 121 10,0% 15 390 1,8%
Tarif horaire Caf pour information 5,93 6,03 5,77 -4,3% 5,86 1,6%
Prestation de service (Caf + familles) 9 302 11 415 -18,5% 11 891 4,2% 12 070 1,5%
Bonus territoire 2 025 1 827 10,8% 2 228 21,9% 2 318 4,0%
Bonus inclusion et mixité 42 205 -79,5% -100,0% #DIV/0!
Autres subventions Caf (1) -727 300 -342,3% 1 002 234,0% 1 002 0,0%
Autres subventions 59 -100,0% -100,0% #DIV/0!
Taux d'occupation 61,4% 74,1% 80,6% 80,6%
(1) problème d'imputation analytique chez la structure en 2023
Positionnement par rapport au référentiel des coûts
Crèche Ile
napoléon
(*) place corrigée en fonction de l'amplitude moyenne (11,36h) et du nombre moyen de jours d'ouverture (225,01 j) de l'ensemble
des crèches, soit 33,88 places corrigées CE EE |
SOC IE ERRENENENENENENENE
Nouveau
DSP 2026-
K€ en nb de mois de fonct. K€ Nb de mois Date K€ K€ K€
2024 2024 682 1,3 -298 27 mars-28 -458 4 -462
2023 2023 321 0,6 -735 5 mai-24 -791 -79 -712
2022 2022 1 026 2,2 73 N/A N/A 94 119 -25
Total
K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€
2024 2024 -135 2 -133 -55 2 -53 -274 -2 -275 -462
R. net autres activités dont extra-scolaire pour -49,8K€ de R et -225,5K€ pour les autres activités
2023 2023 -388 -82 -470 -110 1 -110 -228 2 -226 -805
-> p.m. 92K€ de produits de pil/log n'ont pas été affecté
2022 2022 31 2 33 46 2 48 -110 4 -106 -25
(1/2)
K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€
2024 2024 -39 1 -38 64 1 64 N/A N/A N/A
2023 2023 -150 -28 -179 53 0 53 N/A N/A N/A
2022 2022 24 0 24 51 2 53 N/A N/A N/A
K€ K€ K€ K€ K€ K€
2024 2024 N/A N/A N/A N/A N/A N/A
2023 2023 N/A N/A N/A N/A N/A N/A
2022 2022 N/A N/A N/A N/A N/A N/A
LAEP RPE
Rés. courant Rés. except. Rés. Net Rés. courant Rés. except. Résultat net
Rés. courant
Crèche Périscolaire Extra-scolaire (si besoin)
Rés. courant Rés. except. Rés. Net Rés. courant Rés. except. Résultat net Rés. courant Rés. except. Rés. Net
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (Île Napoléon 2/2)
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (Île Napoléon)
NOM DE LA STRUCTURE
DSP 20XX-20XX
Indicateurs santé financière
Santé financière globale Compte de résultat global
Fonds de
roulement (FR)
Fonds de
roulement (FR)
Capacité
d'autofi-
nancement
(CAF)
Alerte cessation de paiement
théorique
(en cas de CAF négative)
Résultat
courant global
Résultat
exceptionnel Résultat net
Résultat net Rés. courant Rés. except. Rés. Net
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (global structure)
Petite enfance (dont RPE et LAEP) Périscolaire Autres activités (dont extra-scolaire)
Rés. except. Rés. Net Rés. courant Rés. except. AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
ho” "CR EE EE DT EN DDON DEN DEN DDEN DS DS DD BSD DD DD DD DDDEN ON DEN DEN IL TV HI RS ET SE NN D D D D D D DM D D DO DD DD DEN D DE D D D DD EEN En
RE PR RE DE DS DU ON ON DE DON DS RON NS DONS DR DRE DDC DS DD DS DD DS DEN EN EN …Æ
BE DT D D D D SE D D DNS DE CNRS 7 RS D D CR DE CRT DE RD CRT D CR DS RRRRN D CR DS OR DEN DESEON SON DNEN D
——— SN
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
656 383 - 972 929 - 472 389 - 285 775 - 716 901 - 73 419 - 43 964 - 480 614 - 1 224 250 - 332 307 - 0 - 6 022 357 -
656 383 - 972 929 - 472 389 - 285 775 - 716 901 - 73 419 - 43 964 - 480 614 - 1 224 250 - 332 307 - 0 - 6 022 357 -
70 Rémunérations des services 106 511 16% 248 941 26% 184 916 39% 54 591 19% 319 418 45% 347 0% 90 0% 152 769 32% 248 242 20% 634 0% 0 #DIV/0! 1 452 770 24%
706 Prestations de services 106 441 16% 248 881 26% 184 916 39% 54 464 19% 318 240 44% 0 0% 90 0% 152 769 32% 27 882 2% 0 0% 0 #DIV/0! 1 229 911 20%
706… Participations des usagers 106 441 16% 248 881 26% 184 916 39% 54 464 19% 318 240 44% 0% 90 0% 135 650 28% 25 776 2% 0% #DIV/0! 1 210 686 20%
Bons vacances 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 17 119 4% 2 106 0% 0% #DIV/0! 19 225 0%
706… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
708 Produits des activités annexes 70 0% 60 0% 0 0% 127 0% 1 178 0% 347 0% 0 0% 0 0% 220 360 18% 634 0% 0 #DIV/0! 222 859 4%
708… Autres : à spécifier 70 0% 60 0% 0% 127 0% 1 178 0% 347 0% 0% 0% 220 360 18% 634 0% #DIV/0! 222 859 4%
74 Subventions d'exploitation 541 944 83% 711 816 73% 273 398 58% 230 030 81% 386 589 54% 73 072 100% 43 759 100% 320 739 67% 833 165 68% 253 493 79% 0 #DIV/0! 4 274 908 71%
74… m2A 175 394 27% 162 268 17% 192 150 41% 191 561 67% 239 152 33% 17 410 24% 34 718 79% 245 023 51% 166 770 14% 0% #DIV/0! 1 578 697 26%
74… Ville de Mulhouse 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
74… CAF 360 321 55% 538 751 55% 81 248 17% 38 469 13% 147 437 21% 54 162 74% 9 041 21% 75 716 16% 82 055 7% 253 493 79% 0 #DIV/0! 2 079 973 35%
CAF prest. de service (doit concorder avec la déclaration réelle à la CAF) 326 371 50% 485 401 50% 56 741 12% 38 469 13% 122 930 17% 54 162 74% 9 041 21% 75 716 16% 78 555 6% 0% #DIV/0! 1 647 866 27%
CAF bonus territoire 33 950 5% 53 350 5% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 126 100 2%
CAF bonus inclusion 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
CAF bonus mixité 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
CAF Fonds publics et Territoires (FPT) 0% 0% 24 507 5% 0% 24 507 3% 0% 0% 0% 3 500 0% 0% #DIV/0! 52 514 1%
CAF Autre subvention 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 253 493 79% #DIV/0! 253 493 4%
74… Aides à l'emploi (ASP, FONJEP, …) 6 229 1% 10 797 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 427 0% 0% #DIV/0! 31 826 1%
74… Etat : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 35 000 3% 0% #DIV/0! 35 000 1%
74… Région 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 38 000 3% 0% #DIV/0! 38 000 1%
74… Collectivité européenne d'Alsace 0% 0% 0% 0% 0% 1 500 2% 0% 0% 2 350 0% 0% #DIV/0! 3 850 0%
74… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 479 500 39% 0% #DIV/0! 479 500 8%
74… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 062 2% 0% #DIV/0! 28 062 0%
75 à 79 Autres produits 7 929 - 12 172 - 14 075 - 1 154 - 10 894 - 0 - 115 - 7 106 - 142 844 - 78 180 - 0 - 294 679 -
75 Autres produits de gestion courante 0 0% 60 0% 272 0% 12 0% 766 0% 0 0% 0 0% 106 0% 117 493 10% 34 464 11% 0 #DIV/0! 153 173 3%
758 Produits divers de gestion courante 0% 60 0% 272 0% 12 0% 766 0% 0% 0% 106 0% 15 696 1% 21 517 7% #DIV/0! 38 428 1%
75… Cotisations carte de membre 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 12 947 4% #DIV/0! 12 947 0%
75… Rembours.formation (si cette classification comptable retenue) 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
755... Quote part de résultat sur opérations faites en commun 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 101 797 8% 0% #DIV/0! 101 797 2%
75… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
76 Produits financiers 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 4 755 1% #DIV/0! 4 755 0%
77 Produits exceptionnels 711 - 569 - 304 - 567 - 1 001 - 0 - 39 - 1 302 - 874 - 3 796 - 0 - 9 461 -
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion - - - - - - - - 422 - -650 - - -228 -
772 Produits sur exercices antérieurs - 53 - 304 - 567 - 795 - - 39 - 1 093 - 410 - - - 3 367 -
777 Quote-part subv. invest.virée au résultat 711 - 516 - - - 206 - - - 209 - 42 - 4 446 - - 6 322 -
775 Produits exceptionnels sur opérations en capital - - - - - - - - - - - 0 -
77… Autres : à spécifier - - - - - - - - - - - 0 -
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 6 396 - 0 - 6 396 -
781… Reprises sur provisions d'exploitation - - - - - - - - - - - 0 -
78… Reprises sur provision pour retraites (à individualiser) - - - - - - - - - 6 396 - - 6 396 -
781… Reprises sur dépréciation d'actif - - - - - - - - - - - 0 -
787… Reprises sur dép. et prov. à caractère exceptionnel - - - - - - - - - - - 0 -
789 Utilisation de fonds dédiés - - - - - - - - - - - 0 -
78… Autres : à spécifier - - - - - - - - - - - 0 -
79 Transferts de charges 7 218 1% 11 543 1% 13 499 3% 575 0% 9 128 1% 0 0% 76 0% 5 698 1% 24 477 2% 28 769 9% 0 #DIV/0! 120 894 2%
79… Remboursements formation (si cette classification comptable retenue) 2 523 0% 4 456 0% 13 122 3% 0% 3 924 1% 0% 0% 2 922 1% 13 105 1% 12 282 4% #DIV/0! 54 609 1%
79… Remboursements IJSS/prévoyance 4 695 1% 7 088 1% 376 0% 575 0% 5 204 1% 0% 76 0% 2 776 1% 5 871 0% 14 398 4% #DIV/0! 58 696 1%
79… Autres : Remboursement Assurances 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 5 500 0% 2 089 1% #DIV/0! 7 589 0%
- Affectation des produits de pilotage aux différentes activités 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0% #DIV/0! 0 0%
- Affectation des produits de logistique aux différentes activités 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 #DIV/0! 0 0%
655 672 - 972 360 - 472 085 - 285 208 - 715 900 - 73 419 - 43 925 - 479 312 - 1 223 377 - 322 115 - 0 - 6 006 501 -
Contrôle affectation exhaustive des produits de pilotage / Ecart d'affectation ERREUR 332 307 €
Contrôle affectation exhaustive des produits de logistique / Ecart d'affectation ok - €
PRODUITS
TOTAL DES PRODUITS APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES PRODUITS AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Produits courants (produits financiers + produits d'exploitation hors reprises sur amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation
pilotage/logistique
PILOTAGE
CSC LA PASSERELLE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES 2024
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
Crèche
ILE NAPOLEON
Crèche
LES ROMAINS TREFLE
Périscolaire
ENTREMONT
Périscolaire
ILE NAPOLEON
Périscolaire
LES ROMAINS
GLOBAL
(Nota : les chiffres doivent
correspondre à ceux du compte
de résultat approuvé par le
CAC)
RPE LOGISTIQUE Autres activités LAEP Extra-scolaire AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
CET © ————— ES ER EDS CDN ECO ECC CORRE ERNE __ On EÛIEE a NO CC CC CIN CIN CIN RC INR LINE D EN ED DE EDS DEN EN BD DEN ED DD ED ED EN EN 1! EN ON D D EM D D EN D D EM EN DE En nn
RE NET CR EE DS DEN DS DO D DEN 2 DON ON DEN D DEN DS DO D D D DO D ED EN DA EN CR Co
EE = HE = = =
EN Eu EN
ET = |__| = =
= = En __#
7] EE =
CN | | =
RE NET RE D ON DS ON D DO D ON D DEN D DEN DS DO D DO D EN D ED EN nn EN
ET
=
LEE
ES EE
CR HE
EE CR |
= On = mn En | En
D ER ES DR DR DER DERN ES EDS DS DEN D DD DD DNS EN IN En EN
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
PILOTAGE
CSC LA PASSERELLE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES 2024
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
Crèche
ILE NAPOLEON
Crèche
LES ROMAINS TREFLE
Périscolaire
ENTREMONT
Périscolaire
ILE NAPOLEON
Périscolaire
LES ROMAINS
GLOBAL
(Nota : les chiffres doivent
correspondre à ceux du compte
de résultat approuvé par le
CAC)
RPE LOGISTIQUE Autres activités LAEP Extra-scolaire AN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
D EN EN EN EN EN EN EN ED BE EE EN D ON EN EN EN EE E D ES RE EE EN D EN EN RE NE EN D ON D ON D D DU ON DD ON D D D D D On D ON EN En nn
SEES DT EN EDS ON DD ONED EN DDON DDD EN ENDEN DN EN EN ENEN EE EN
RE RE EE. UE RE DU RS D DRE RON DES MON NS DD OS DNS DR DS DEN ON DIN ON EN EN EN EN
RE RE RE EN EN DE RNRRR EN DNRRN DNS DEN EN EN DVD DONNE EM HI
EE EEE ET DEN DONS DNIOEN DNS DENON DIN NON DS DS DIN NON DEN DO DNUEN DNN DNS DS D DONNE DIX ONE RE ls «= °°. °°. | Ie mm | ee 1 =.
1 SN -t
CS DE EN NENEN INENENEN ENENENEN EN NOONN NT INR
EE |“ = Li = == cc ee ee LL =
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
PILOTAGE
CSC LA PASSERELLE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES 2024
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
Crèche
ILE NAPOLEON
Crèche
LES ROMAINS TREFLE
Périscolaire
ENTREMONT
Périscolaire
ILE NAPOLEON
Périscolaire
LES ROMAINS
GLOBAL
(Nota : les chiffres doivent
correspondre à ceux du compte
de résultat approuvé par le
CAC)
RPE LOGISTIQUE Autres activités LAEP Extra-scolaire MULHOUSE ALSACE
CEE
AGGLOMÉRATION
CEST L CNT TNT LConctiTE Ciel sel orrscel Ciel Corail Coca
c
Coral LConcri
CE | LL.
MERE
=
|
JRSEIL
|
RS
CE
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
PILOTAGE
CSC LA PASSERELLE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES 2024
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
Crèche
ILE NAPOLEON
Crèche
LES ROMAINS TREFLE
Périscolaire
ENTREMONT
Périscolaire
ILE NAPOLEON
Périscolaire
LES ROMAINS
GLOBAL
(Nota : les chiffres doivent
correspondre à ceux du compte
de résultat approuvé par le
CAC)
RPE LOGISTIQUE Autres activités LAEP Extra-scolaire A pointer avec recap
salaires
(effectifs exprimés en ETP) Effectif direction
Quotité
direction
règlemen-
taire
Effectif
direction
adjointe
Quotité
direction
adj.
règlemen-
taire
Ecart vs
ETP règle-
mentaire
(ETP)
Effectif
EJE
Effectif
AP
Effectif
AEPE
Effectif
d'enca-
drement
enfants
Effectif
d'encadr.
enfants
règlemen-
taire (PMI)
Ecart ETP
vs règle-
mentaire
(ETP)
Ecart vs
règle-
mentaire
en %
Effectif
encadre-
ment
diplômé
Taux de
diplômés
Effectif
maitresses
de maison,
etc
Effectif
maitresses
de maison à
la place
(corrigée)
Effectif
Fonctions
suppport
Effectif
Fonctions
suppport
à la place
(corrigée)
Crèche Ile Napoléon 1,00 1,00 0,50 0,00 0,50 3,32 3,50 3,70 10,52 9,17 1,35 15% 6,82 74% 1,50 0,04 0,45 0,01
PMI : 40%
Moyenne gestionnaires
délégués 2024 13% 50% 0,04 0,01
Moyenne crèches en
régie 2024 21,0% 67,5% 0,05
Analyse ETP crèche
A noter :
- Un effectif d'encadrement enfants dans la norme observée mais un taux de diplômés trop important : 75 %
- 0,34 EJE volante et 1,5 AP volante (AP à recruter) dans l'effectif d'encadrement enfants ; si les 1,5 ETP d'AP à recruter sont remplacées par 1,5 ETP d'AEPE, le taux de diplômées passe à 61%
- 0,5 ETP direction adjointe non règlementaire A pointer avec recap
salaires
Midi
mat. Midi élem. Soir mat. Soir élem.
Nombre de places : 20 28 20 28
(effectifs exprimés en
ETP)
Effectif
anima-
teurs
Effectif dir.
adj/resp. site en
encadrement
enfants
TOTAL
encadrement
sur le terrain
(gestionnaire)
TOTAL
encadrement
théorique (base
m2A :
22h/semaine
animateur)
Ecart vs
théorique
m2A (ETP)
Ecart vs
théorique
m2A en %
Effectif
direction
(Directeur
+dir adj) hors
encadrement
enfants
Effectif théorique
direction (base
m2A : 1 ETP si >
80 enfants ; 0,8
ETP en dessous ;
zéro dir. adj.)
Ecart
direction
vs
théorique
m2A (ETP)
Ecart ETP
direction
vs
théorique
m2A
Effectif agents
de service, etc
Autres
effectifs
terrain hors
enca-
drement
enfants
Effectifs
Fonctions
support
Périscolaire Ile
Napoléon 2,17 0,80 2,97 2,51 0,46 18% 0,15 0,00 0,15 0,59 0,47
Théo soir
effectifs m2A
Théo soir
midi m2A
Ecart anim
gest. vs m2A
4,0 0,0 0,0
A noter : Questions :
1. différent de 11,5 dans projet contrat ???
2. pas de distinction mat élem dans recap activité péri mais même nombre de place au total midi et soir
3. voir vérif Caf écart induisant questionnement
Dans le projet de contrat on leur propose une
amplitude de 11,5 h. Le candidat opte pour une offre
avec une amplitude de 11 h, soit sont amplitude
actuelle. NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Page 1 sur 59 Page 2 sur 59
CONTENU
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION ............................................................................................ 7
Article 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC .................................................................................. 7
Article 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION ............................................. 7
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT ............................................................ 7
Article 4 - PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE ................................................................................... 8
Article 5 - EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE................................................................. 8
CHAPITRE II – EXPLOITATION DU SERVICE .............................................................................................................. 9
Article 6 - MISSIONS LIEES A L’ACCUEIL DES USAGERS ....................................................................................... 9
6.1 Consistance du service .............................................................................................................................. 9
6.2 Continuité du service public .................................................................................................................... 10
6.3 Admission et accueil ................................................................................................................................ 11
6.4 Transport des enfants ............................................................................................................................. 12
6.5 Restauration ............................................................................................................................................ 12
6.6 Barème des participations familiales ...................................................................................................... 14
6.7 Compensation financière aux obligations de service public ................................................................... 15
Article 7 - OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES ...................................................................... 15
Article 8 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................ 15
Article 9 - PROJET D’ETABLISSEMENT / PROJET EDUCATIF ............................................................................... 16
Article 10 - CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS ............................................................................................ 17
Article 11 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ................................................................ 18
Article 12 – COMMUNICATION VIS-A-VIS DES TIERS......................................................................................... 19
CHAPITRE III – PATRIMOINE AFFECTE AU SERVICE PUBLIC ................................................................................... 20
Article 13 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE ..................................................................................................... 20
13.1 Etat des lieux et inventaire initiaux ....................................................................................................... 20
13.2 Mise à jour de l’inventaire et des plans ................................................................................................ 21
Article 14 - BIENS DE RETOUR, BIENS DE REPRISES ET BIENS PROPRES ............................................................ 21
CHAPITRE IV – MOYENS HUMAINS ....................................................................................................................... 23
Article 15 - GESTION DU PERSONNEL................................................................................................................ 23 Page 3 sur 59
Article 16 - ORGANISATION ET LISTE DU PERSONNEL....................................................................................... 24
Article 17 - TRAVAIL DISSIMULE ........................................................................................................................ 25
Article 18 - CAS DE GREVE ................................................................................................................................. 26
CHAPITRE V– GESTION TECHNIQUE DU SITE......................................................................................................... 27
Article 19 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE............................................................................. 27
Article 20 - MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR ............................................. 27
Article 21 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE VIS-A-VIS DES BIENS DE LA DELEGATION .................................... 27
21.1 Biens mobiliers ...................................................................................................................................... 28
21.2 Ouvrages ............................................................................................................................................... 28
21.3 Contrôles et vérifications ...................................................................................................................... 28
21.4 Travaux à la charge du délégant ........................................................................................................... 28
Article 22 - GARANTIES ATTACHEES AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS................................................... 28
Article 23 - NETTOYAGE .................................................................................................................................... 29
Article 24 - ABONNEMENTS, FOURNITURES ET FLUIDES .................................................................................. 29
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES .......................................................................................................... 30
Article 25 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE ................................................................................................ 30
Article 26 - PARTICIPATION DU DELEGANT ....................................................................................................... 30
26.1 Modalités de calcul de la participation ................................................................................................. 30
26.2 Modalités de versement de la contribution .......................................................................................... 31
Article 27 - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ..................................................... 31
Article 28 - COMPTABILITE ET REGIME FISCAL .................................................................................................. 32
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE - ASSURANCES .................................................................................................. 33
Article 29 - RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE ................................................................................................ 33
Article 30 - SUBROGATION DU DELEGATAIRE DANS LES DROITS DU DELEGANT .............................................. 34
Article 31 - ASSURANCES ................................................................................................................................... 34
31.1 Couverture ............................................................................................................................................ 34
31.2 Modalités d’indemnisation ................................................................................................................... 35
CHAPITRE VIII – SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION ................................................................................... 36
Article 32 - REUNIONS DE SUIVI ........................................................................................................................ 36 Page 4 sur 59
Article 33 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ............................................................................................. 36
33.1 Contenu du rapport annuel ................................................................................................................... 36
33.2 Préparation du rapport annuel ............................................................................................................. 40
33.3 Non-production du rapport annuel par le Délégataire ......................................................................... 40
Article 34 - TABLEAU DE BORD .......................................................................................................................... 41
Article 35 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE ..................................................................................................... 41
35.1 Accès à l’établissement ......................................................................................................................... 41
35.2 Communication de documents ............................................................................................................. 41
35.3 Modalités de transmission des documents........................................................................................... 42
Article 36 - MISE A DISPOSITION DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT .................................................. 42
CHAPITRE IX – GARANTIES - SANCTIONS .............................................................................................................. 43
Article 37 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ou caution bancaire ................................................................ 43
Article 38 - REPRISE PROVISOIRE DE L’EXPLOITATION – EXECUTION D’OFFICE ................................................ 43
Article 39 - PENALITES ....................................................................................................................................... 44
Article 40 - DECHEANCE .................................................................................................................................... 47
40.1 Définition des cas de déchéance ........................................................................................................... 47
40.2 Procédure de déchéance....................................................................................................................... 48
40.3 Régime financier de la déchéance ........................................................................................................ 48
Article 41 - CAS DE FIN DE CONTRAT ................................................................................................................ 49
Article 42 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ............................................................................ 49
Article 43 - AUTRES CAS DE RESILIATION .......................................................................................................... 50
Article 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE ........................................................................................................ 50
Article 45 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN FIN DE CONTRAT .................................................................. 51
Article 46 - REMISE DES BIENS - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX ..................................................................... 51
46.1 Gestion comptable en fin de contrat DU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ....................................... 51
Article 47 - REMISE DES STOCKS ....................................................................................................................... 52
Article 48 - REMISE DES DOCUMENTS, DONNEES ET FICHIERS ......................................................................... 52
Article 49 - PRISE EN MAIN PAR UN NOUVEL EXPLOITANT ............................................................................... 53
Article 50 - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE ............................................................................. 53 Page 5 sur 59
Article 51 - LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX ............................................................................ 53
CHAPITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................................ 54
Article 52 - REVISION DU CONTRAT .................................................................................................................. 54
52.1 Cas de révision ...................................................................................................................................... 54
52.2 Procédure de révision ........................................................................................................................... 54
Article 53 - REGLEMENTS DES LITIGES .............................................................................................................. 54
Article 54 - CESSION DU CONTRAT .................................................................................................................... 55
Article 55 - EVENEMENTS AFFECTANT LE DELEGATAIRE ................................................................................... 56
Article 56 - RECOURS CONTENTIEUX................................................................................................................. 56
56.1 Suspension de l’exécution du contrat ................................................................................................... 56
56.2 Résiliation du contrat en conséquence d’une décision du Délégant .................................................... 57
56.3 Annulation ou résiliation juridictionnelle du contrat ............................................................................ 57
Article 57 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE .......................................................................................... 57
Article 58 - DOCUMENTS ANNEXES................................................................................................................... 58 Page 6 sur 59
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°3014C du Conseil communautaire prise au cours de la séance du 08 décembre 2025, ci-après dénommée « le Délégant »,
d'une part,
ET
Le CSC « La Passerelle », dont le siège est situé rue du Trèfle à Rixheim, représentée par Maitre MASCHI dûment habilité,
ci-après dénommée « le Délégataire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Page 7 sur 59
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La présente concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien de sites petite enfance (crèche) et périscolaires à Rixheim.
Elle est notamment soumise aux dispositions :
- des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, - des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) – Troisième Partie, soit les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants,
- des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-1 et suivants et R.227-1 et suivants,
- du code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants, et R.2324-16 et suivants.
Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :
- la gestion et l’exploitation de l’établissement,
- la direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique, commerciale),
- la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire, - le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des matériels et équipements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
Le délégant met à disposition du délégataire, pour les activités petite enfance et périscolaires les locaux équipés, situés (cf. plans annexés) :
- Ile Napoléon : rue Vaclav Havel à Rixheim
Les locaux Ile Napoléon appartiennent à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A). Ils sont mis à disposition exclusive du délégataire.
L’état des lieux et l’inventaire des biens de la délégation figurent à l’annexe C8 du présent contrat.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire si ultérieure. Cette date est dénommée, en application du présent contrat, « date de prise d’effet du contrat ».
Le contrat prend fin le 31 décembre 2028.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement requis afin d’assurer l’exploitation du service.
Tout retard du Délégataire pour l’ouverture au public (accueil des enfants) l’expose à la pénalité n°1 prévue à l’Article 39 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable. - 2 - - = - Lo - - - - 7
_ ; - x De _ = — - — - - - - - =. - _ sr - - ..
_ sr - - - - - - - - - - - - -
- _ sr - 2 oo - 2 ee -
Page 8 sur 59
ARTICLE 4 - PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
L’exécution du contrat par le Délégataire sera en tous points et en permanence conforme :
- aux dispositions légales et réglementaires applicables existantes et à venir, qu’elles soient générales (droit du travail, droit fiscal, principes comptables, règles de sécurité…), ou particulières ;
- aux exigences à la charge du Délégataire stipulées au présent contrat, y compris l’ensemble de ses annexes ;
- aux engagements du Délégataire.
Le Délégataire exécute le contrat en appliquant le principe de prudence, de loyauté et de bonne foi. Il est tenu à une obligation générale de conseil, d’information, d’avis et d’alerte à l’égard du Délégant.
Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité du service public dont la gestion lui est confiée.
Conformément à l’article R.2324-17 du code de la santé publique, le Délégataire veille notamment à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille.
Le Délégataire prend pleinement en compte et respecte les conventions en vigueur entre le Délégant et tout tiers dont il a connaissance.
ARTICLE 5 - EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une maintenance du site Ile Napoléon dédié à la petite enfance et au périscolaire conforme à leur vocation. Le Délégant exerce son pouvoir de contrôle dans les conditions fixées au Chapitre VIII de la présente convention.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de l’exploitation déléguée.
Le Délégataire supporte toutes les charges afférentes à l’exercice de ces missions, ainsi que toutes les charges supplémentaires éventuelles. Ces coûts supplémentaires peuvent trouver leur origine notamment :
- dans une surestimation des recettes, telles que figurant aux comptes de résultat prévisionnels du contrat (annexe n° C6), eu égard à la nature de l'activité poursuivie, sans pouvoir prétendre au versement de quelques aides ou subventions par le Délégant, qui ne peut venir combler les éventuelles pertes financières subies par le Délégataire,
- dans une sous-estimation des coûts d'entretien et de maintenance, tels que figurant en annexe n°C6 Page 9 sur 59 Page 10 sur 59
Périscolaire
Le Délégataire s’engage à satisfaire à un taux de présentéisme financier minimum de 92
% le midi 64% le soir)
Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.
Le taux de facturation est égal au nombre d’heures facturées divisé par le nombre d’heures réalisées.
6.2 CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public dont la gestion lui est confiée suivant les horaires et conditions d’ouvertures définies par le présent contrat.
Le Délégataire s’engage à accueillir les enfants à compter de la date mentionnée à l’Article 3, jusqu’au 31 décembre 2028.
Crèche
Le service est à assurer en moyenne 225 jours par an, du lundi au vendredi, avec une amplitude journalière de 11h30.
Les périodes de fermeture annuelle seront soumises à l’approbation du Délégant par le Délégataire chaque année avant le 31 janvier.
Périscolaire
Le service périscolaire est assuré les lundis, mardis, jeudis et vendredi hors vacances scolaires, pendant deux heures le midi et pendant deux heures et demie le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe et du calendrier scolaire défini par arrêté du ministre de l’éducation nationale. A titre indicatif, le service est à assurer en moyenne 140 jours par an. Les horaires de classe peuvent varier d’une année à l’autre, le Délégataire devant s’adapter à ces dernières.
Dispositions communes
Le Délégataire est exonéré de sa responsabilité en cas d’interruption du service intervenant du fait du Délégant, de la fermeture de l’ensemble des écoles concernées ou consécutivement à un cas de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur, que celle-ci résulte d’un phénomène naturel ou du fait d’un tiers. Pour tout autre cas, il doit demander l’accord de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) préalablement à l’interruption de service.
En dehors de ces cas ou d’une autorisation expresse et écrite de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), toute interruption donne lieu à l’application de la pénalité n°2 mentionnée à l’Article 39 du présent contrat.
Le Délégant doit être informé immédiatement et par tous les moyens possibles de la rupture du service quelle qu’en soit la cause dans un délai de 24h. ss
Page 11 sur 59
6.3 ADMISSION ET ACCUEIL
Le Délégataire est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles.
Crèche
Le service est proposé aux enfants de 10 semaines à 4 ans.
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscriptions est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération m2A
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation)
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…) le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la mesure du possible
Le Délégataire pourra conclure des conventions avec des tiers, par exemple le Conseil Départemental, pour l’accueil d’enfants adressés par les services de la Protection Maternelle et Infantile, dans une proportion ne dépassant pas 5% de sa capacité théorique.
Les modalités d’inscription sont précisées dans le réglement intérieur annexé au contrat. Le délégataire précise notamment les délais et les engagements financiers demandés le cas échéant aux familles lors de la pré-inscription.
Mise en réseau des demandes de pré-inscription
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) est en œuvre via le service en ligne : e-services.mulhouse-alsace.fr
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A),
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance
A ce titre, le Délégataire s’engage à :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif. Page 12 sur 59
- Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier - Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
Périscolaire
Le service est proposé aux enfants scolarisés d’âge maternel et élémentaire (3 à 12 ans).
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscriptions est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation
les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale (ULIS,…)
Les modalités d’admission sont définies dans le règlement de fonctionnement annexé au contrat.
6.4 TRANSPORT DES ENFANTS
Périscolaire
Le Délégataire devra organiser le transport des enfants comme suit :
- Tous les jours à midi, aller–retour des écoles maternelle et élémentaire au site d’accueil.
- Tous les soirs, aller des écoles maternelle et élémentaire au site d’accueil.
Les écoles concernées sont les suivantes :
Nom Adresse Site
périscolaire
Trajet midi Trajet soir
Ecole
maternelle Ile
Napoléon
2 avenue Charles
Zumsteim 68170
Rixheim
Ile Napoléon Aller-retour Aller
Ecole
élémentaire Ile
Napoléon
11 rue Victor
Hugo 68170
Rixheim
Ile Napoléon Aller-retour Aller
6.5 RESTAURATION
Dispositions communes
Le Délégataire a la charge de la production et de la fourniture des repas et des goûters au sein du service délégué. Il peut s’approvisionner auprès du prestataire de son choix.
Les repas devront être conformes aux textes en vigueur relatifs notamment : or - - _ - ; - - _— 2e
- - - _ - - - = 7 2e - -
= - - ; - = - - =
sur - - = - _ — - -
- - - Dore ; - - - = - . = = 2
- - - = - - _— sr -
2 sr - - - - - -
2 oo .. - - us -
- 5 - - - _— sr - -
- - - - - - ze + = -
sr ; cu ; - - or x - "= - #. -
- - - - - ; -
Page 13 sur 59
- à l'hygiène alimentaire ;
- aux exigences de qualité nutritionnelle (en particulier, la recommandation nutrition du groupe d’étude des marchés de la restauration collective et nutrition (GEM-RCN) de juillet 2015 ;
- à l'application de la méthode de type « HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire) ; - au plan de lutte contre l’obésité ;
- à la loi des Etats Généraux de l’Alimentation dite loi EGAlim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018), qui dispose de proposer à partir de janvier 2022 un repas composé d’au minimum 50 % de produits avec critère de qualité (en valeur HT d’achats en euro (€), calculé par année civile) dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Le Délégataire veille à l’intégration des enfants présentant une affection nécessitant la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.), notamment pour les allergies alimentaires.
Comme pour les procès-verbaux de la Commission de Sécurité, la copie des procès- verbaux des services vétérinaires est transmise, dès réception, au Délégant après chaque passage de ces services ainsi qu’à l’occasion de la transmission du rapport annuel.
Les repas font l’objet d’une remise en température sur site, et les conditions de leur approvisionnement sont détaillées en annexe C3. Le Délégataire peut toutefois soumettre à l’accord du Délégant d’autres modalités de préparation des repas, à ses frais, dont leur élaboration sur site. Le délégataire devra impérativement garantir que les repas ne seront pas réchauffés dans des barquettes en plastique.
Les engagements du délégataire figurant en annexe C3 comprennent l’indication du pourcentage d’aliments biologique utilisés, lequel ne peut être inférieur à 20%.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, le Délégataire se verra appliquer les sanctions pécuniaires n°15 prévues à l’Article 39 - du présent contrat, et le cas échéant, le cas de déchéance n°8 de l’Article 40 .
Le délégataire devra transmettre au délégant dans le cadre du rapport annuel, les menus des repas servis aux enfants avec précision des aliments avec critères de qualités dont ceux issus de l’agriculture biologique.
Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les locaux du service.
Crèche
Le projet d’établissement précise les engagements du Délégataire en matière d’alimentation qui doivent suivre a minima les recommandations décrites ci-après.
Les menus et goûters variés, équilibrés et adaptés à chaque âge sont élaborés par une diététicienne et devront être transmis au Délégant. Elle diversifie les aliments afin de favoriser la découverte des goûts, des couleurs et des textures.
Le Délégataire mettra en place les mesures et protocoles nécessaires permettant aux mamans qui le souhaitent de poursuivre l’allaitement maternel pour l’alimentation du nourrisson pendant les premiers mois de sa vie.
Le choix du lait maternisé et le dosage des biberons ainsi que l'introduction de l'alimentation mixée au regard de la grande variabilité de la mise en place des goûts, des Page 14 sur 59
consistances et des rythmes alimentaires des enfants dans les tous premiers mois sont laissés à l'appréciation des parents et de la diététicienne.
La crèche doit fournir un lait 1er âge et 2ème âge. Toutefois, les parents peuvent aussi apporter du lait à leur enfant.
Périscolaire
- Temps du midi
Le Délégataire assurera un service de repas chaud pendant la pause méridienne de l’accueil périscolaire.
Le repas de midi devra être composé des éléments suivants :
- Une entrée ou un potage
- Un plat de viande ou protidique, avec en alternative un repas sans viande - Un plat de légumes et / ou féculents
- Un fromage
- Un dessert
- Du pain
- Temps du soir
Le Délégataire fournira un goûter aux enfants sur le temps du soir.
Le gouter devra être composé d’au minimum 2 aliments et 1 boisson.
Les aliments proposés doivent être choisis parmi les groupes suivants :
- Fruits frais, cuits en compote
- Produits laitiers
- Produits céréaliers (pain, biscuits secs…) si possible non raffinés.
Les boissons possibles sont : l’eau, les jus de fruits et le lait ½ écrémé non sucré.
6.6 BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Crèche
La participation financière des familles doit être proportionnelle à leurs capacités contributives.
A cet effet, le barème national des participations familiales établi de la CAF doit être obligatoirement appliqué.
Le barème de la CAF est publié sur leur site Internet Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant | Bienvenue sur Caf.fr
Périscolaire
Afin d’assurer l’homogénéité de la tarification des activités périscolaires appliquée sur l’ensemble du territoire communautaire, le Délégataire doit respecter le barème des participations familiales fixé par délibération du Conseil Communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) (annexe C11). Page 15 sur 59
La tarification est susceptible d’évoluer par délibération du Conseil Communautaire. Dans ce cas, la nouvelle tarification sera notifiée au Délégataire, et ce dernier est tenu de l’appliquer.
Concernant le temps du midi :
Le temps du midi est facturé selon un tarif forfaitaire modulé en fonction des ressources et de la composition des familles pour les frais de garde et le repas. Il est applicable pour un forfait de 2h sur le temps du midi.Concernant le temps du soir :
Le temps du soir est facturé selon un tarif forfaitaire modulé en fonction des ressources et de la composition des familles pour les frais de garde et le gouter. Il est applicable pour un forfait de 2h30 sur le temps du soir.
Par ailleurs, seuls les « temps du midi » et/ou « temps du soir » consommés sont facturés. Cependant, les absences non prévues sont facturées.
6.7 COMPENSATION FINANCIERE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
L’exploitation du service public de l’accueil petite enfance et périscolaire implique des contraintes financières liées au plafonnement, pour le gestionnaire, de ses recettes du fait de l’application d’un barème de ressources fixé par le Délégant.
C’est pourquoi le Délégant compense financièrement les contraintes liées aux obligations de service public, dans les conditions prévues à l’Article 26- du présent contrat.
ARTICLE 7 - OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES
Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à une interruption ou un défaut d’exploitation de tout ou partie du service tenant à l’absence de détention, pour quelque raison que ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.
Il est fait le cas échéant application de la pénalité n°2 de l’Article 39 - du présent contrat.
En tout état de cause, l’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la réglementation en vigueur vaut application du cas de déchéance n°4 de l’Article 40.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Crèche
Le règlement de fonctionnement, élaboré par le Délégataire, se conforme à l’article R. 2324-30 du Code de la santé publique et prend en considération la trame type de règlement de fonctionnement, établie à l’issue d’un travail partenarial associant la PMI et l’ACEPP et disponible au lien suivant ¨ RF- guide de complétude tous gestionnaires V06-2022.pdf (caf.fr)
Il est porté à l’annexe C4 du présent contrat. Page 16 sur 59
Le règlement de fonctionnement précise notamment :
- Les fonctions du directeur ;
- les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction (conditions fixées à l’article R.2324-36-1 du Code de la santé publique) ;
- les modalités d’admission des enfants ;
- les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants ; - le mode de calcul des tarifs des enfants selon l’application des barèmes fixés par la C.N.A.F. (Caisse Nationale d’Allocations Familiales), y compris les conditions de réduction de la participation financière des familles ;
- les modalités du concours du médecin, ainsi que le cas échéant de la puéricultrice ou de l’infirmière rattachée à la Crèche et des professionnels mentionnés à l’article R.2324-38 ;
- les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure;
- les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence ; - les modalités d’information et de participation des parents à la vie de la Crèche.
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant.
Conformément à l’article R.2324-31 du Code de la santé publique, le règlement de fonctionnement est transmis par le Délégataire au président du Conseil départemental après son adoption définitive. Il est affiché par le Délégataire dans un lieu de la crèche accessible aux familles. Un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué par le Délégataire, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit dans la crèche.
Périscolaire
Le règlement de fonctionnement, élaboré par le Délégataire, est porté à l’annexe C4 du présent contrat.
Le règlement de fonctionnement précise notamment :
- Les modalités d’encadrement et les fonctions du responsable de site ; - les modalités d’admission et d’inscription des enfants ;
- les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants ; - le mode de calcul des tarifs des enfants selon l’application des barèmes fixés par le Délégant, y compris les conditions de réduction de la participation financière des familles ;
- les modalités de facturation et de paiement ;
- les modalités sanitaires ;
- les modalités d’assurance de l’enfant ;
- les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification des données.
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant.
ARTICLE 9 - PROJET D’ETABLISSEMENT / PROJET EDUCATIF
Crèche
Le projet d’établissement, élaboré par le Délégataire, se conforme à l’article R.2324-39 du Code de la santé publique. Il est porté à l’annexe C5 du présent contrat. Page 17 sur 59
Le projet d’établissement comporte notamment les éléments suivants :
- un projet éducatif précisant les dispositions prises pour l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants ;
- un projet social qui favorisera le développement des liens sociaux des enfants et des familles en fonction de leurs besoins et de l’environnement de la crèche, ainsi que l’intégration de la crèche dans le tissu local du quartier et le développement de relations avec différents partenaires. Il devra décliner les modalités d’accueil dans le cadre de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; - les prestations d’accueil proposées, en précisant les durées et les rythmes d’accueil ;
- les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- la présentation des compétences professionnelles mobilisées ; - la définition de la place des familles et leur participation à la vie de la crèche par l’organisation d’au moins un conseil d’établissement par an, dont la date devra être communiquée à la Direction Enfance et Famille ;
- les modalités des relations avec les organismes extérieurs, les partenaires, la nature et le niveau du partenariat ;
- les modalités d’intégration de la crèche au sein du tissu local du quartier.
Conformément à l’article R.2324-31 du code de la santé publique, le projet d'établissement est transmis par le Délégataire au président du conseil départemental après son adoption définitive. Il est affiché par le Délégataire dans un lieu de l'établissement accessible aux familles.
Périscolaire
Le projet éducatif ou social, élaboré par le Délégataire, se conforme aux articles R.227-23 et s. du CASF. Il est porté à l’annexe C5 du présent contrat.
Le projet éducatif comporte notamment les éléments suivants :
- 1° Le projet éducatif ou social du candidat, déclinant les axes et orientations en matière périscolaire ;
- 2° Le projet pédagogique proposé pour chaque structure (maternel et élémentaire) ;
Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Il est affiché par le Délégataire dans un lieu de l'établissement accessible aux familles.
ARTICLE 10 - CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS
Le Délégataire est autorisé à confier à des tiers une partie des prestations objet du présent contrat.
Toutefois, tout contrat de sous-concession ayant pour objet de confier une partie de l’exploitation du service à un tiers supportant un risque lié à cette exploitation est soumis, Page 18 sur 59 Page 19 sur 59
ARTICLE 12 – COMMUNICATION VIS-A-VIS DES TIERS
Le Délégataire s'engage à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’il estime les plus adaptés, l’aide que lui apporte le Délégant :
Apposition du logo de m2A sur tous les supports print/audiovisuels/digitaux et/ou évènements réalisés par le bénéficiaire,
Intégration de la mention « En partenariat avec m2A » ou « Avec le soutien de m2A » sur tous les documents écrits édités par le bénéficiaire. - - s- - - - - - - _— - - - = =. un ne -
=. ce ne 7 .n Lo Lis 2 - - ; ce -
- _ sr - - _ .. - = - _ - x _ cu
_ sr - - - ; - - ; or - - - - - me -
ss - - - =
- - mn - - x _ ce - _ sr - - - - - - - - ; x
_ sr - - 5 x ; - - - - _ -
- ; - _ - ; = - _ sr -
- - - x _ ce - - - _ sr - - - ; -
= - _ sr - - x 2 ; - - =. - - - ; 2 = — - = x
_ De _ - ; - - - - - ; - _
=. - - _ CE - = - - -oe. - =. Lo s- - ; sr ss -
Page 20 sur 59 Page 21 sur 59
INVENTAIRE
Dans un délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition, le Délégant convoque, en observant un préavis de cinq jours, le Délégataire à une réunion aux fins d’établir contradictoirement un inventaire de l’ensemble des biens du site affermé.
L’inventaire comprend les informations précisées en annexe C_8.
DISPOSITIONS COMMUNES
En cas d’accord, l’état des lieux et l’inventaire sont signés par les parties. En cas de désaccord entre le Délégataire et le Délégant sur l’état des lieux ou l’inventaire, une nouvelle visite est organisée.
A l’issue de ce second constat contradictoire, les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y a lieu, à l’éventuelle régularisation de l’inventaire ou de l’état des lieux.
A défaut d’accord, l’état des lieux et l’inventaire réputés contractuels sont ceux initialement établis par les parties, corrigés par le Délégant suite au second constat contradictoire. Ils s’imposent au Délégataire, à charge pour ce dernier, s’il s’y estime fondé, de solliciter le juge par toutes voies de droit à sa disposition.
Au démarrage de l’exploitation, le Délégataire doit présenter au Délégant une copie de l’ensemble des contrats liés à la gestion de l’établissement (assurances, contrats de maintenance et d’entretien des installations, notamment), sous peine de l’application de la pénalité n°5 de l’Article 39 - du présent contrat.
L’état des lieux et l’inventaire, datés, contresignés par les parties, et notifiés par le Délégant au Délégataire sont ensuite réputés être intégrés de plein droit au présent contrat à l’annexe C_8.
13.2 MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE ET DES PLANS
Le Délégataire veille à établir et à tenir à jour, à ses frais et pour le compte du Délégant, tout au long de la durée de contrat, l’inventaire de l’ensemble des biens de la délégation, en prenant en compte les nouveaux ouvrages, installations ou équipements, à leur date de mise en service.
Cet inventaire est conforme aux prescriptions du présent chapitre.
Les plans des équipements doivent également être tenus à jour par le Délégataire.
L’inventaire actualisé est communiqué annuellement dans le cadre du rapport annuel prévu à l’Article 33 - du présent contrat.
S’il recueille l’accord des parties, il est daté, contresigné, et notifié par le Délégant au Délégataire. Il est alors réputé être intégré de plein droit au présent contrat à l’annexe C_8 et se substituer au précédent inventaire.
ARTICLE 14 - BIENS DE RETOUR, BIENS DE REPRISES ET BIENS PROPRES
La qualification de biens de retour, biens de reprise et biens propres est précisée en annexe C_8. Page 22 sur 59
Le Délégataire s’interdit d’acquérir des biens comportant tout signe distinctif, notamment publicitaire, de nature à rendre plus difficile leur retour ou reprise en fin de contrat et leur remise au Délégant ou à un futur exploitant. De la même façon, il s’interdit de faire mention de tels signes distinctifs sur tous les biens de retour et de reprise dont il dispose au cours de l’exécution du contrat.
Le Délégataire s’oblige à financer exclusivement par les ressources du service tous les biens de retour et de reprise.
Si, en méconnaissance de ce principe, un bien nécessaire ou utile au service ne peut être repris ou faire retour au Délégant, du fait de son financement en tout ou partie par des ressources étrangères au service, le Délégataire s’expose au versement de la pénalité n°4 inscrite à l’Article 39 - du présent contrat. Page 23 sur 59 Page 24 sur 59
Il informe sans délai le Délégant des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, le Délégant peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Délégataire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.
Le Délégant se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser, par tout tiers désigné, des contrôles, quelle qu’en soit la forme, destinés à la bonne application des présentes. Ces contrôles sont opposables au Délégataire. Tout manquement aux obligations décrites au présent article sera sanctionné par une pénalité d’un montant de 200 €. Au-delà de deux manquements constatés [à compter du 3ème manquement], le concédant se réserve la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Délégant sans mise en demeure préalable et sans que ladite résiliation ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Crèche
La personne occupant le poste de direction est l’interlocutrice privilégiée du Délégant et des tiers. Le changement de direction par le Délégataire donne lieu à une information du Délégant dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la connaissance de l’évènement. Le nouvel interlocuteur doit présenter des capacités et des compétences au moins équivalentes au précédent interlocuteur, au regard des missions confiées au titre du présent contrat, et conformément à la réglementation citée.
Le Délégataire porte une attention particulière à la formation de son personnel en matière de gestes et de soins d’urgence pour les enfants.
Il accomplit toutes diligences nécessaires pour l’organisation de son personnel aux fins de garantir la surveillance et la sécurité des enfants.
Périscolaire
La personne occupant le poste de direction est l’interlocuteur privilégié du Délégant et des tiers. Le changement de direction par le Délégataire donne lieu à une information du Délégant dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la connaissance de l’évènement. Le nouvel interlocuteur doit présenter des capacités et des compétences au moins équivalentes au précédent interlocuteur, au regard des missions confiées au titre du présent contrat, et conformément à la réglementation citée.
Le Délégataire porte une attention particulière à la formation de son personnel en matière de gestes et de soins d’urgence pour les enfants.
Il accomplit toutes diligences nécessaires pour l’organisation de son personnel aux fins de garantir la surveillance et la sécurité des enfants.
ARTICLE 16 - ORGANISATION ET LISTE DU PERSONNEL
Le délégataire s’engage à respecter a minima le nombre d’équivalent Temps Plein et le ratio de diplômés définis en annexe C6 du présent contrat.
Le Délégataire transmet annuellement l’organigramme du personnel à jour, comportant tous les éléments chiffrés de rémunération de son personnel au regard de la convention collective appliquée, conformément à l’Article 33 du présent contrat. Il s’engage également Page 25 sur 59
à informer le Délégant sur le taux de renouvellement de son personnel et à lui en communiquer les motifs, dans le cadre du rapport annuel visé à l’Article 33 - du présent contrat.
Dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la demande du Délégant, le Délégataire transmet toute information utile se rapportant aux emplois et postes de travail affectés au service public délégué, sous peine de l’application de la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 - du présent contrat.
Le Délégataire veille à ce que les informations soient transmises conformément à la réglementation en vigueur, notamment si les circonstances nécessitent la transmission de données à caractère personnel.
Lors de la dernière année de contrat, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou le régime du personnel affecté à la délégation, sauf accord exprès et préalable du Délégant.
Tout manquement du Délégataire aux stipulations du présent article vaut application de la pénalité n°6 de l’Article 39 - du présent contrat.
Le Délégataire informe également le Délégant sans délai :
- de toute injonction adressée par le représentant de l’Etat dans le département ou le président du conseil départemental, dans le cadre de l’article L.2324-3 du Code de la santé publique ;
- de tout évènement lié à l’exploitation du service public objet du présent contrat susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du Délégataire ou de l’un de ses préposés ;
- de toute évolution majeure ou projet d’évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la législation affectant les conditions de travail ou de rémunération ;
- d’un changement de responsable de site comme stipulé à l’Article 15 - ; - des observations formulées par l’inspection du travail.
ARTICLE 17 - TRAVAIL DISSIMULE
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
Le Délégataire est également en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail.
Lorsqu’il est informé par un agent de contrôle visé à l’article L.8271-1-2 du Code du travail de la situation irrégulière du Délégataire au regard des dispositions précitées, le Délégant met en demeure le Délégataire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'État, ou à défaut de publication d’un tel décret, dans un délai de quinze (15) jours maximums à compter de la réception de la mise en demeure.
Le Délégataire mis en demeure apporte au Délégant la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à charge pour le Délégant de transmettre sans délai à l'agent auteur du Page 26 sur 59
signalement les éléments de réponse communiqués par le Délégataire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du Délégataire.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti, le Délégant en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer de la pénalité n°9 stipulée à l’Article 39 – du présent contrat.
Un tel manquement expose également le Délégataire à la déchéance du contrat, conformément à l’Article 40 - .
ARTICLE 18 - CAS DE GREVE
En cas de grève du personnel, le Délégataire est tenu d’informer le Délégant sans délai des préavis de grèves déposés. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises pour assurer la continuité du service public. Page 27 sur 59 Page 28 sur 59
21.1 BIENS MOBILIERS
Le Délégataire a la charge de la fourniture, de l’entretien et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution du service public.
21.2 OUVRAGES
Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté, toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveaux 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe C_7 : Répartition des charges), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires sur les ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par le Délégant ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation, permettant le bon fonctionnement du service délégué.
Tout défaut d’entretien, ou défaut de maintenance des ouvrages constaté, fait l’objet de la pénalité n°11 stipulée à l’Article 39 - du présent contrat.
21.3 CONTROLES ET VERIFICATIONS
Le Délégataire assure également les vérifications périodiques des équipements imposées par les règlementations en vigueur. Dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 33 - du présent contrat, le Délégataire communique au Délégant la liste des contrats souscrits à ce titre.
Le Délégataire s’engage à transmettre au Délégant, dès leur réception, les procès-verbaux des visites des bâtiments effectués par la Commission de Sécurité.
Le Délégataire s’engage à effectuer les opérations lui incombant pour lever les réserves éventuelles émises par les organismes de contrôle périodique dans les trois (3) mois suivants l’émission du rapport ou avant le passage de la Commission de sécurité si elle intervient dans une échéance plus rapprochée.
Le Délégataire est tenu de signaler au Délégant toute anomalie à caractère technique concernant l’ouvrage qu’il pourrait constater. A défaut, la pénalité n°14 stipulée à l’Article 39 - du présent contrat est appliquée.
21.4 TRAVAUX A LA CHARGE DU DELEGANT
Le Délégant supporte les travaux neufs et les travaux de réparation, de gros entretien et de renouvellement, et maintenance de niveaux 3, 4 et 5 au sens de la norme NF X 60-000.
Dans le cas où le Délégataire entreprend des travaux qui ne sont pas mis à sa charge dans le cadre du présent contrat, aucun remboursement par le Délégant ne sera effectué.
Le Délégataire ne peut procéder à aucune construction nouvelle, ni démolition. De façon plus générale, il ne peut intervenir sur aucun élément du bâti ni procéder à un changement de distribution des lieux, sans le consentement exprès et écrit du Délégant.
Dans l'hypothèse où les travaux menés par le Délégant porteraient gravement atteinte à l’exploitation du service, le Délégataire et le Délégant se rapprocheront afin d'apprécier les conséquences subies par le Délégataire dans son exploitation et s’engagent à rechercher un accord permettant d’y remédier.
ARTICLE 22 - GARANTIES ATTACHEES AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS - - - s- - - - - - - = - - - = =. mn -
- = - _ sr - - - x - - = - ; - - - = - _ or - =.
_— sr - - _ or - - - sur - Le. 2 - _ sr - -
- - - "= - x _ - ss - -
_ sr - - - - ; - - - = s - - - - - - x
_ sr - - - _ sr Lo - - - 2 - -
- - _— sr - - - ; 7 me - + voor = Du _ = - ; - - -
- _ ;
_ or - - - - x - - - - - - - x _ ce - ss - -
_ sr - - = - _ x - - - - _…. - - = - - - -
_ sr - - = - - - - --— x x ns. - or -
Las - = x - 2e - - ; = - _— sr -
- ; - - x - - _ - - Le x - - - - x re. - - -
nouer - - - =. - - _ = - mn ss x
Page 29 sur 59
Le Délégataire renonce à tout recours à l’encontre du Délégant du fait de l’état des biens remis par celui-ci en début de contrat, sauf dans les deux cas suivants :
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations explicites et précises de la part du Délégataire lors de l’état des lieux visé à l’Article 33 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’ouvrage qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement du procès-verbal précité.
Toutefois, le Délégataire peut, à sa demande, être subrogé dans les droits du Délégant afin de rechercher, à ses frais et sous sa responsabilité, sur quelque fondement juridique que ce soit, la responsabilité de tout tiers pouvant être à l’origine du mauvais état, apparent ou non apparent, des biens remis.
Le Délégant communique au Délégataire tous éléments utiles permettant au Délégataire de mener, lui-même et à ses frais, ces différentes actions.
ARTICLE 23 - NETTOYAGE
Le Délégataire est chargé du maintien en parfait état de propreté des locaux mis à dispositions.
Le Délégataire communique au Délégant les protocoles de nettoyage des locaux.
En cas de carence du Délégataire, la pénalité n°12 stipulée à l’Article 39 du présent contrat est appliquée.
ARTICLE 24 - ABONNEMENTS, FOURNITURES ET FLUIDES
Le Délégataire prend en charge, à compter de la date de mise à disposition de l’équipement stipulée à l’Article 3 - ,tous les frais relatifs à l’installation et à la souscription des abonnements aux différents réseaux, prestations et fluides nécessaires à l’exploitation du service, et supporte seul le coût des consommations et abonnements correspondants (eau, gaz, électricité, chauffage, éclairage, téléphone, câble, Internet….) ainsi que les taxes afférentes.
Le Délégataire fait son affaire de disposer à la date de début d’exploitation du service de toutes ces prestations et ces fluides.
Le Délégataire ne pourra modifier les contrats relatifs à l’eau, au gaz, à l’électricité et au téléphone qu’après obtention d’un accord express et écrit du Délégant.
Sont également à sa charge les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service.
La responsabilité permanente de la livraison des fournitures autres que celles liées à l’énergie (alimentaires, administratives, informatiques, médicales….) relève du Délégataire. Il gère au mieux les stocks de ces consommables de manière à éviter tout dysfonctionnement résultant d'un arrêt momentané d'approvisionnement.
Tout incident ou tout arrêt, même partiel d'exploitation, résultant de la non-fourniture de ces consommables, est à la charge financière du Délégataire, sans préjudice de l’application de la pénalité n°2 de l’Article 39 du présent contrat. _ _ _ _ _ _ z = _ z _ z
Page 30 sur 59 Page 31 sur 59
P(o) est le montant initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro.
(n) correspond à l’index définitif connu au 31 décembre précédent l’année de révision; (o) correspond à l’index du « Mois zéro »
L’indice utilisé est le suivant :
IPC : Indice des prix à la consommation -base 100 : année 2015
La date d’établissement des prix (Mois 0) correspond au mois de signature du contrat, soit : décembre 2025
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
26.2 MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
La participation versée par le Délégant n’est pas soumise à TVA.
Sur la base des comptes prévisionnels fournis par le Délégataire (en annexe C6 du présent contrat), le Délégant verse un acompte de 70% de la Contribution, sur demande du délégataire, dès le premier mois de l’exploitation de l’année civile concernée.
Le solde est ensuite versé, sur demande du Délégataire, en septembre de l’année civile concernée.
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ; - le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ; - les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ; - le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L3133-1 et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/
SIRET M2A : 200 066 009 00073
Le Délégant ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard de paiement si la facture n’a pas été établie et transmise par le Délégataire.
ARTICLE 27 - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Délégataire versera au Délégant, chaque année, une redevance d’occupation qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. La redevance est fixée à 180 € annuels net.
La redevance est révisée chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC moyenne des 4 derniers indices - 000604030). Page 32 sur 59 Page 33 sur 59 Page 34 sur 59
ARTICLE 30 - SUBROGATION DU DELEGATAIRE DANS LES DROITS DU DELEGANT
Afin de permettre au Délégataire d’exercer, le cas échéant, des recours à l’encontre des tiers dont le comportement a pu avoir un impact défavorable sur ses droits et obligations, le Délégant pourra, s’il le juge opportun, accorder subrogation au Délégataire dans l’exercice des droits et actions dont il est titulaire à l’encontre de ces tiers.
ARTICLE 31 - ASSURANCES
31.1 COUVERTURE
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public.
Les assurances à souscrire concernent notamment les garanties suivantes :
1/ « Responsabilité civile », couvrant le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
Cette police prévoit au minimum :
- Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2/ « Dommages aux biens », afin d’assurer l’intégralité des biens de toute nature qui lui sont confiés par le Délégant ou qu’il a réalisé pour lui dans le cadre de l’exécution du service. Ce contrat d’assurance garantit les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au minimum contre les évènements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d’exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles, etc…
Le Délégataire s’assure de ce que les garanties souscrites, d’une part, présentent un caractère supplétif (« tout sauf… ») et d’autre part, dérogent à la règle proportionnelle, dite « de capitaux » prévue à l’article L.121-5 du Code des assurances.
Le Délégataire informe le Délégant, dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet du contrat, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et leur période de validité. Les différentes attestations d’assurance sont ensuite transmises annuellement au Délégant dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 33 - du présent contrat.
La non communication de ces documents dans les délais impartis expose le Délégataire, dans un premier temps, à la pénalité n°5 visée à l’Article 39 - du présent contrat, et, dans un second temps, au cas de déchéance n°12 stipulé à l’Article 40 - dans le cas où la Page 35 sur 59
communication de ces documents ne serait toujours pas intervenue à la suite de l’application de cette pénalité.
Le Délégataire justifie annuellement de ses polices d'assurance et à tout changement d'assureur.
Toutefois, ces communications n’engagent en rien la responsabilité du Délégant dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Pendant toute la durée du contrat, les garanties et les montants de garantie sont en rapport avec les missions confiées au Délégataire et respectent les minimas stipulés dans le présent article.
Le Délégataire reconnaît être son propre assureur et rester redevable vis-à-vis du Délégant et/ou des tiers :
- du montant des sommes franchisées,
- du montant du sinistre pour la quote-part non indemnisée par l’assureur du fait notamment d’un montant de garantie insuffisant, de déchéance partielle ou totale de garantie d’exclusion...
Pour toutes ces assurances, le Délégataire informe le Délégant par écrit, de tout sinistre suscitant un dommage matériel, ou un dommage corporel.
31.2 MODALITES D’INDEMNISATION
Le Délégataire s'engage, après accord exprès du Délégant, à affecter à la reconstruction ou au remplacement à neuf des biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels, sinistrés les indemnités susmentionnées payées, et ce, de façon prioritaire.
Toutefois, l’indemnité allouée par les assureurs est remise directement au Délégant :
- en cas de sinistre modifiant substantiellement les ouvrages délégués ou impactant, totalement ou partiellement, la continuité du service. Le Délégant décide alors de l’usage de l’indemnité remise ;
- à l’échéance du contrat, lorsqu’elle n’a pas été utilisée par le Délégataire.
De plus, les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire que soixante (60) jours après la notification au Délégant de ce défaut de paiement.
Le Délégant a la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le Délégataire.
La résiliation pour défaut de paiement ne peut intervenir qu'après information préalable du Délégant par l'assureur.
Toutes les incidences, financières ou non, des fluctuations éventuelles du marché de l’assurance au cours de la présente Convention, pour ce qui concerne notamment l’étendue des risques couverts, les niveaux de franchises ou bien encore les taux de primes d’assurance, sont à la seule charge du Délégataire pour des montants de capitaux assurés à « périmètre équivalent ».
Le Délégataire s'engage à communiquer aux assureurs les présentes stipulations. Page 36 sur 59 Page 37 sur 59 Page 38 sur 59
A.3 Un état récapitulatif des variations (entrées et sorties) intervenues au cours de
l’année sur les biens matériels et immatériels, notamment en ce qui concerne
les biens mis à sa disposition par le Délégant en début de contrat (biens
réformés).
A.4 Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel,
liés à la délégation et nécessaires à la continuité du service public.
A.5 La copie des certificats visés par les articles R.3123-17 et R.3123-18 du Code de la commande publique, conformément à l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance des certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession, et l’article L.243-15 du Code de la sécurité sociale.
B. ANALYSE DE LA QUALITE DES OUVRAGES ET DES SERVICES
Référence : article R.3131-3 2° du Code de la commande publique
Cette partie comporte tout élément qui permet d'apprécier la qualité des ouvrages et des services exploités et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité des ouvrages et des services est notamment appréciée à partir des indicateurs exposés ci-dessous :
Ref. Contenu
B.1. Concernant le service rendu aux usagers :
Les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et
de fréquentation de chaque site, à savoir :
- actions menées en direction des parents et leur origine géographique - actions menées avec les enfants au cours de l’année
- résultats des sondages et enquêtes éventuels auprès des familles ; - information sur les relations avec les familles ;
- supports de communication en direction des usagers ;
- outils du contrôle qualité développés et rapports d’audit réalisés ; - modifications éventuelles de l'organisation du service ;
- mesures prises pour faciliter l’accès aux différentes catégories d’usagers ;
- moyens mis au service de l’information de l’usager ;
- actions de développement durable ;
- actions relatives à l’insertion d’enfants porteurs de handicap.
Crèche
Nombre de pré inscriptions et d’inscription
Nombre d’enfants accueillis
Nombre de familles différentes
Répartition tarifaire de la population accueillie, en %, en dessous et au- dessus de 1€ Page 39 sur 59
Fréquentations (Nombre de contrats en accueil régulier, occasionnel, d’urgence)
Bilan de l’activité pédagogique
B.2. Concernant la sécurité, l’hygiène, les accidents :
- le nombre et la nature des incidents ;
- les rapports des commissions de sécurité ;
- les rapports des contrôles d’hygiène effectués dans l’établissement (HACCP, prélèvements de surface, etc.) ;
- le suivi des modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur, conformément au décret n°2015-1000 du 17 août 2015 conformément à l’Article 24 - du présent contrat.
B.3. Concernant les effectifs employés, leur qualification :
- Personnel en CDI et CDD (données à fournir dans le respect du droit à la vie privée et des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978), nombre, Équivalent Temps Plein, affectation des salariés, ratio de diplômés, fiches de poste, niveau de rémunération et mouvements intervenus au cours de l’exercice, taux d’absentéisme, contentieux prud’homaux. - actions de formation et de qualification dédiées au personnel. - modifications éventuelles dans l’organisation du service. - organigramme mis à jour.
- emploi des personnes en situation de handicap.
- relations sociales (comité d’entreprise, CHSCT, NAO, délégués syndicaux).
B.4. Concernant les réclamations et contentieux :
- modalités de réclamation offertes aux usagers,
- analyse et suivi des réclamations,
- contentieux en cours de toute nature devant toute juridiction (y compris concernant le personnel du Délégataire).
B.5
Concernant la gestion technique du bâtiment :
- présentation des faits marquants de l’exercice ;
- interventions réalisées sur les ouvrages délégués (matériels, équipements ; travaux, dégradations, pannes...)
- rapport des visites de sécurité ;
- évolution générale de l’état des équipements et adaptations à envisager ; - programmation des opérations d’entretien et de maintenance ; - liste et copie des rapports de maintenance, de contrôle obligatoire ou analyse réalisée l'année n-1 ;
- liste et copie des contrats d’entretien et de maintenance des ouvrages et installations à la charge du Délégataire ;
- relevé annuel des événements (grèves, pannes, mises à disposition exceptionnelles, interventions diverses) ayant eu un impact réel sur le fonctionnement de l’activité ;
- assurances : production des attestations annuelles. sur
Page 40 sur 59
C. COMPTE RENDU FINANCIER
Référence : article R.3131-4 2° du Code de la commande publique
Cette annexe comporte les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Toutes les informations doivent être complétées dans les tableurs fournis par le délégant et remis sous format modifiable (excel ou équivalent). Une copie non modifiable du document type pdf ou équivalent peut être jointe, en sus du fichier remis sous format modifiable.
Réf. Contenu
C.1. Compte de résultat analytique de l’ensemble des activités déléguées (selon le
modèle fourni par le délégant en annexe C13.1)
C.2 Récapitulatif annuel des activités, par crèche ou périscolaire (selon le modèle
fourni par le délégant en annexe C13.2)
C.3 Récapitulatif annuel du personnel, en équivalent temps plein (ETP), par activité
et par site (selon le modèle fourni par le délégant en annexe C13.3)
C.4 Coefficients ou pesées convention collective, par activité et par site (selon le
modèle fourni par le délégant en annexe C13.4)
C.5 Evolution annuelle des couts traiteur, par activité et par site (selon le modèle
fourni par le délégant en annexe C13.5)
33.2 PREPARATION DU RAPPORT ANNUEL
Avant le 1er mai de chaque année, le Délégataire adresse au Délégant un projet de rapport annuel. Ce projet fait l’objet d’une discussion entre la Direction Enfance et Famille et les interlocuteurs privilégiés du Délégataire au cours du mois de mai. D’autres services, en fonction de leurs compétences respectives (bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande publique…), sont également conviés à l’ensemble de ces discussions.
33.3 NON-PRODUCTION DU RAPPORT ANNUEL PAR LE DELEGATAIRE
La non-production du rapport annuel dans les délais fixés au présent chapitre constitue une faute contractuelle, sanctionnée par la pénalité n°5 fixée à l’Article 39 du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
En cas de production d’un rapport annuel incomplet, le Délégant indique au Délégataire les éléments manquants. En l’absence de production de ces éléments dans un délai de cinq (5) jours, celui-ci s’expose à la même pénalité que celle visée à l’alinéa précédent, sans mise en demeure préalable. Page 41 sur 59
ARTICLE 34 - TABLEAU DE BORD
Le Délégataire transmet au Délégant, au plus tard le 5 du mois suivant les mois de mars, juin, octobre et décembre :
- Pour le périscolaire : un tableau de bord d’activités fournissant tous les éléments statistiques et les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation du site, tel que défini en annexe C2
Ce tableau de bord pourra évoluer si besoin après accord entre les parties.
ARTICLE 35 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
35.1 ACCES A L’ETABLISSEMENT
Les représentants du Délégant ont, à tout moment, accès à tous les ouvrages et installations du site afin de s’assurer, notamment, de la bonne exécution des obligations définies au présent contrat.
Le Délégataire laisse aux représentants des services du Délégant un libre accès à l’établissement.
Le Délégant peut procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les installations sont exploitées dans les conditions du contrat de délégation et que ses intérêts sont sauvegardés.
Le non-respect du Délégataire de ces stipulations est sanctionné par la pénalité n°13 visée à l’Article 39 - du présent contrat.
35.2 COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat.
Sous peine de l’application de la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 du présent contrat, le Délégataire est notamment tenu de transmettre à la demande du Délégant dans les quinze (15) jours :
- un inventaire précis et à jour des biens de la délégation, avec la détermination de leur valeur brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement (cf. article 13.2 du présent contrat) ;
- la liste exhaustive et à jour des engagements et contrats courants conclus avec les tiers. Cette liste comporte la nature et l’objet de l’engagement ou du contrat, sa date de contractualisation et d’échéance, son enjeu technique et financier, le tiers et ses coordonnées et le montant annuel (cf. Article 10 - du présent contrat). - la liste des personnels à jour ainsi que la copie de l’ensemble des accords collectifs applicables, un an avant la date d'expiration du contrat, ou à tout moment en cas de résiliation anticipée. Le Délégataire remet au Délégant un état actualisé de cette liste tous les mois à compter de cette date. ss
Page 42 sur 59
Le Délégant peut également, dans le cadre de son contrôle du service délégué, se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires.
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le Délégant peut également mandater toute personne, physique ou morale, pour l’assister dans sa mission de contrôle. Le Délégataire est alors tenu de recevoir la personne habilitée par le Délégant et de lui présenter les documents techniques ou comptables qui pourraient être demandés.
35.3 MODALITES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Les différents rapports et comptes rendus demandés par le Délégant sont communiqués par le Délégataire sous format numérique :
- à la Direction Enfance et Famille, via la plateforme du Délégant : Alsace Marchés Publics ou par mail, dont l’adresse sera communiquée au délégataire.
Les données chiffrées (comptes annuels et indicateurs) sont à communiquer sous forme de tableur Excel ou équivalent.
ARTICLE 36 - MISE A DISPOSITION DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT
En application de l’article R.3131-1 du Code de la commande publique, le Délégant met à disposition sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du présent contrat. Le Délégataire ne peut s’opposer à la publication de ces données.
Par ailleurs, conformément à l’article L.3131-2 du Code de la commande publique, le Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. Le Délégant ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le Délégataire se fait dans le respect des articles L.311-5 à L.311-7 du Code des relations entre le public et l’administration, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, conformément à l’Article 11 - du présent contrat. Lee - - - - - cu _ = - ; - - -
= - _— sr - - ; - - ; 2
_— - + - - - - ; - - = - _ sr -
s =. a - - - Lo - or
- - - - 2 ze - sr - ce
; vo Le - = 2 — - - _ - s- - 2 = -
- x = - - - - ; or =
- - - Vo =
_— or .. = ; ; - x - - ; ze -
_ sr - - - - -
- - - - - _— sr - -
; - + = =. - - -
sr #. ; - ze - - _— sr - - -
7. - .. -
- - - - _…. = - - - =.
Page 43 sur 59 Page 44 sur 59
En cas de défaillance totale ou partielle du Délégataire, le Délégant prend toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Délégataire, afin de faire assurer provisoirement l’exploitation du service non assuré ou mal assuré, en totalité ou partiellement, ou afin de faire exécuter d’office des opérations de maintenance et d’entretien nécessaires à la sécurité et/ou la continuité du service, non réalisés par le Délégataire.
Le Délégant peut, à cet effet, prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation et autoriser tout tiers à y pénétrer et à y intervenir. Il dispose en outre du personnel du Délégataire nécessaire à l’exécution du service.
Toute mesure de reprise provisoire d’exploitation ou d’exécution d’office de ces opérations est précédée d’une mise en demeure adressée au siège social du Délégataire (le cas échéant au siège social de la société dédiée), par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. Ce délai est réduit par le Délégant en cas d’urgence.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la continuité du service public ou les opérations nécessaires dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du Délégataire.
Sauf si la déchéance est prononcée conformément au cas n°1 de l’Article 40 - du présent contrat, la reprise provisoire d’exploitation cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Le Délégant peut faire assurer la reprise provisoire de l’exploitation par un tiers jusqu’à ce que le Délégataire soit en mesure d’assurer le service dans des conditions normales d’exploitation.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de l’exécution d’office des opérations éventuelles, et en supporte le coût.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de la reprise provisoire de l’exploitation du service par un tiers. Au cas où les dépenses induites par la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’exécution du service et les dépenses d’exploitation seraient supérieures au montant des recettes qui auraient été acquises pendant cette période si l’exploitation normale du service avait été assurée par le Délégataire, les dépenses supplémentaires sont à la charge de ce dernier.
En l’absence du règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par le Délégant, par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci pourra appliquer la pénalité n°7 prévue par l’Article 39 du présent contrat. Le non- paiement de ces frais ouvrira droit, pour le Délégant, à prononcer la déchéance du Délégataire dans les conditions du cas n°8 de l’Article 40 - du présent contrat.
Sauf si la déchéance est prononcée, la reprise provisoire d’exploitation cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
ARTICLE 39 - PENALITES
Toute méconnaissance par le Délégataire de ses obligations l’expose à une pénalité, sans préjudice d’autres sanctions pouvant être prononcées à son encontre (déchéance, reprise provisoire du service par un tiers).
Les pénalités sont prononcées suivant les conditions énoncées ci-après. Dr RL ur - - - - - -
- - _—. ; - - - _ sr - mn
n - - ; 2 ; - - - _— -
= _ - - ; 2 2 - _ or -
_ sr - - - _ - ; 2 - -
_ ; - ; ve -
; 2 = =. mn - .. - - ;
Lee - 2 ; - - =
- Le. LL - - - - ; 2 - - ;
- ; - - - - ; 2 - -
_ _ - + _ 7 _ _
ee x _ - ._ _ ee
Page 45 sur 59
En cas de retard de paiement des pénalités dues, leur montant est majoré d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal augmenté de deux points.
Les pénalités n’ayant pas de caractère libératoire, le Délégant pourra solliciter des dommages et intérêts complémentaires dans l’hypothèse où les pénalités prononcées ne permettraient pas d’indemniser le Délégant de l’intégralité du préjudice subi. Les pénalités ne sont pas plafonnées et sont cumulables sans limitation, sauf à présenter un caractère manifestement excessif.
La constatation des faits entraînant les pénalités prévues ci-dessous est effectuée à la diligence du Délégant.
Les constatations entraînant l’application de pénalités sont transmises au Délégataire par courrier simple ou courrier électronique. Le Délégataire dispose alors d’un délai de quinze (15) jours, suivant réception, pour présenter préalablement ses observations écrites.
Si, à l’issue de ce délai, le Délégant entend appliquer les pénalités, nonobstant les observations le cas échéant produites, celles-ci sont notifiées au Délégataire par lettre recommandée avec avis de réception et sont dues rétroactivement à compter de la date de la première constatation du manquement.
Toutefois, et par dérogation aux alinéas qui précèdent :
- si le contrat prévoit qu’une pénalité ne fait pas l’objet d’une mise en demeure préalable, celle-ci est due dès la date du manquement, sans que le Délégataire ne soit mis à même de présenter ses observations.
- en cas d’interruption générale ou partielle du service, ou en cas de non-respect des règles en vigueur en matière d’hygiène ou de sécurité, la pénalité est appliquée après mise en demeure, adressée par le Délégant au Délégataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, non suivie d’effet dans un délai de 48 heures.
Les pénalités font l’objet d’un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités pour le mois écoulé.
Le Délégataire encourt, au titre du présent contrat, les pénalités suivantes :
Objet Montant Unité de décompte Réf. contrat
1. Retard dans
l’accueil des
usagers, le
démarrage de
l’exploitation du
service
1 000 € Par jour calendaire
de retard.
Article 3
Article 55
2.Interruption
générale ou partielle
du service.
400 € Par constat
journalier
Article 6
Article 7
Article 24
3. Absence à la
réunion d’état des
lieux et d’inventaire.
400 € Par constat Article 13
4. Non-conformité
d’un bien de retour
ou de reprise aux
Valeur à neuf du bien
concerné, sans préjudice
d’une éventuelle indemnité
complémentaire due au titre
Article 14 Page 46 sur 59
stipulations du
contrat
des perturbations que
l’absence de retour ou de
reprise du bien concerné
pourrait occasionner pour le
service.
5. Retard pour
communiquer au
Délégant les pièces,
informations,
garanties,
autorisations et
autres
renseignements
prévus par le
présent contrat.
50 € Par jour calendaire de retard. Article 10 Article 13
Article 16
Article 29
Article 31.1
Article 33.3
Article 35.2
Article 37
Article 46
Article 46.1
6. Manquement du
Délégataire aux
obligations relatives
à la gestion du
personnel.
2 000 € Par manquement Article 16
7. Retard de
paiement des frais
liés à la reprise
provisoire de
l’exploitation.
50 € Par jour calendaire de retard. Article 38
8. Non-respect des
engagements
qualitatifs
regardant l’accueil
des enfants figurant
dans le mémoire
technique.
200 € Par manquement. Article 6.5 Annexe C3
9.Non-respect des
dispositions du code
du travail prohibant
le recours au travail
dissimulé.
2 000 € Par constat
journalier.
Article 17
10.Non-respect des
règles en vigueur en
matière d’hygiène,
de santé, et de
sécurité.
200 € Par constat
journalier.
Article 15
11.Défaut
d’entretien ou de
maintenance des
biens de la
délégation ou
manquement aux
stipulations relatives
à la qualité de l’air
intérieur.
2000 € Par manquement. Article 20 Article 21.2
12. Non-respect du
Délégataire de ses
obligations de
nettoyage du site
200 € Par manquement Article 23
13. Manquement du
Délégataire aux
200 € Par manquement Article 35.1 Page 47 sur 59
obligations relatives
à l’accès du
Délégant au site.
14. Défaut de
signalement au
Délégant d’une
anomalie à
caractère technique
affectant le site.
2000 € Par manquement Article 21.3
15. Modification
substantielle de la
composition ou du
régime du personnel
affecté à
l’exploitation sans
accord préalable et
exprès du Délégant.
2 000 € Par constat. Article 44
16. Défaut de
remise en parfait
état d’entretien du
site à l’expiration de
la délégation.
Frais de remise en
parfait état
correspondants,
majorés
d’une pénalité
égale à 20% du
montant des
travaux non
effectués.
Article 46
17. Au-delà de six
(6) désinscriptions
pour
dysfonctionnement
imputable au
Délégataire sur une
année.
10 000 € Par enfant.
18.Manquement aux
stipulations relatives
au RGPD.
200 € Par manquement. Article 11
19. Tout autre
manquement aux
stipulations du
présent contrat et
de ses annexes
100 € Par constat.
ARTICLE 40 - DECHEANCE
40.1 DEFINITION DES CAS DE DECHEANCE
En cas de faute d’une particulière gravité du Délégataire, le Délégant peut prononcer la déchéance du Délégataire, sans préjudice de l’application des pénalités visées à l’Article 39 - du présent contrat.
La déchéance peut également être prononcée dans les cas suivants :
- lorsque le Délégataire n’est toujours pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles après une reprise provisoire de l’exploitation par un tiers au-delà Page 48 sur 59
d’une durée d’un (1) mois suivant la date de notification au Délégataire de la décision de reprise provisoire (cf. Article 38- du présent contrat) ; - la cession du présent contrat par le Délégataire sans ou contre l’autorisation préalable du Délégant (cf. Article 54 - du présent contrat);
- le défaut de constitution d’une garantie à première demande, ou son défaut de reconstitution, conformément à l’Article 370 - du présent contrat ; - l’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la réglementation en vigueur (dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable), (cf. Article 7 - du présent contrat) ; - la fermeture du site, décidée par le représentant de l’Etat dans le département, même à titre partiel ou provisoire, dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions prévues à l’article L.2324-3 du Code de la santé publique ; - l’inexécution du service pendant plus d’un mois ;
- le défaut prolongé de paiement des sommes dont le Délégataire est ou deviendrait redevable au profit du Délégant, au titre du contrat ;
- le manquement grave à la réglementation en vigueur relatif à l’hygiène ou la sécurité des personnes, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable ;
- la condamnation pénale du Délégataire pour une infraction grave commise dans le cadre de l’exécution du contrat, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable ;
- le manquement du Délégataire aux obligations définies par l’Article 17 - du présent contrat en matière de lutte contre travail dissimulé.
- le défaut de justification par le Délégataire de ses polices d'assurance dans les conditions décrites à l’Article 31 - du présent contrat.
- Le défaut répété de communication des informations visées à l’Article 55 - du présent contrat,
- Le manquement grave à la réglementation relative au RGPD (cf. Article 11 - ).
40.2 PROCEDURE DE DECHEANCE
La constatation des faits entraînant la déchéance est effectuée à la diligence du Délégant.
Sauf stipulation contraire, lorsque le Délégant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, il adresse une mise en demeure au Délégataire de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai imparti par le Délégant.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de sa date de réception, le Délégataire ne s’est pas conformé à celle-ci, le Délégant peut alors prononcer la déchéance.
Dès la transmission de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du Délégataire.
40.3 REGIME FINANCIER DE LA DECHEANCE
Les conséquences financières de la déchéance, de toute nature, directes ou indirectes, sont à la charge exclusive du Délégataire qui, en outre, ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement d’un éventuel manque à gagner, ou au titre des investissements qu’il a réalisés et qui ont la qualité de biens de retour au sens du présent contrat, y compris au titre de la valeur nette comptable.
En outre, le Délégataire pourra percevoir du Délégant : Page 49 sur 59
- une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens qualifiés explicitement par le contrat de biens de reprise et que le Délégant accepterait de reprendre ;
- une somme correspondant au rachat éventuel des stocks nécessaires à la marche normale de l’exploitation, déduction faite des provisions pour dépréciations.
En cas de litige et par dérogation à l’Article 53 - du présent contrat, le montant de l’indemnité globale due au titre de la déchéance est fixé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties. En l’absence d’accord, il est désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg à la demande de la partie la plus diligente.
Sur le montant de l’indemnité due au Délégataire sont déduits les éventuels frais qui auraient dû être assumés par lui et qui ont été pris en charge par le Délégant en raison de la défaillance du Délégataire.
Les indemnités sont payées au Délégataire dans les douze mois qui suivent la date d’effet de la résiliation. Tout retard dans le versement des sommes dues ne donne lieu dans cette situation à aucun intérêt moratoire.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le présent contrat.
ARTICLE 41 - CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après : - à la date d’expiration du contrat ;
- en cas de résiliation du contrat par le Délégant pour un motif d’intérêt général conformément à l’Article 42 - du présent contrat ;
- en cas de déchéance du Délégataire conformément à l’Article 40 - du présent contrat ;
- en cas de dissolution ou liquidation du Délégataire ;
- d’un commun accord entre les parties.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements en lien avec la fin de la délégation.
Ces obligations et engagements sont décrits à l’Article 446- du présent contrat et sont précisés et/ou complétés par la signature entre les parties d’un protocole de fin de contrat qui assortira de pénalités le respect de ces obligations et engagements.
ARTICLE 42 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le Délégant peut mettre fin au contrat de délégation avant son terme pour un motif d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de préavis de six (6) mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Délégataire.
Le Délégataire peut alors prétendre à une indemnité calculée sur la base des éléments suivants à l’exclusion de tout autre :
- la valeur nette comptable des biens de reprise que le Délégant déciderait de reprendre ;
- les frais opérationnels de rupture des contrats ;
- l’éventuelle reprise des stocks déduction faite des provisions pour dépréciations. Page 50 sur 59
- le manque à gagner subi par le Délégataire déterminé dans les conditions suivantes :
Première année suivant la résiliation
(*)
50% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année.
Seconde année suivant la résiliation (*) 30% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année.
Troisième année suivant la résiliation
(*)
10% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année.
Au-delà Aucune indemnisation au titre du
manque à gagner.
(*) si la durée restante du contrat le permet.
Le montant total du manque à gagner pour l’année est celui résultant du compte d’exploitation prévisionnel.
Cette indemnité est diminuée :
- de toutes les sommes dont le délégataire resterait redevable vis-à-vis du Délégant par application du présent contrat, notamment au titre des pénalités ; - des éventuels frais d’entretien et de maintenance qui auraient dû être assumés par le Délégataire et qui ont été pris en charge par le Délégant en raison de la défaillance du Délégataire ;
- du solde des provisions pour entretien/maintenance non utilisées.
L’indemnité est payée au Délégataire dans les six (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le présent contrat. En outre, les opérations de fin de contrat sont engagées dès notification de la décision de résiliation au Délégataire.
ARTICLE 43 - AUTRES CAS DE RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat ou d’en rendre impossible l’exécution pour une période supérieure à deux (2) mois.
Le Délégant notifie au Délégataire, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de mettre fin au contrat.
Pour tous les cas de résiliation visés au présent article, le Délégant verse au Délégataire une indemnité, à l’exclusion de toute autre, sur la base de l’indemnité versée dans le cas d’une résiliation pour motif d’intérêt général, à l’exception du manque à gagner.
ARTICLE 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Le Délégataire veille à faciliter la reprise par l’exploitant suivant du personnel susceptible de lui être transféré en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur (communication des documents demandés, réunions d’informations du personnel avec le nouveau délégataire, rencontre individuelle avec les animateurs...) . A ce titre, il communique, à la demande du Délégant, toute information relative au personnel utile à la reprise du service. Page 51 sur 59
Par ailleurs, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou le régime du personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès du Délégant. A défaut il encourt la pénalité n°15 inscrite à l’Article 39 - du présent contrat.
ARTICLE 45 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN FIN DE CONTRAT
Le Délégant a la faculté de prendre, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, pendant les six (6) derniers mois de validité du contrat de délégation, toutes mesures utiles afin d’assurer la continuité du fonctionnement du service en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
D’une façon générale, le Délégant peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif au nouveau régime d’exploitation. Le Délégataire doit, dans cette perspective, fournir au Délégant tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.
ARTICLE 46 - REMISE DES BIENS - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX
À la fin du contrat de délégation, le Délégataire est tenu de remettre au Délégant, en parfait état, tous les biens de retour, ainsi que les biens de reprise acquis par le Délégant.
A défaut pour le Délégataire de s’y conformer, il est fait application de la pénalité n°16 prévue par l’Article 39 - du présent contrat.
Six (6) mois avant le terme du contrat de délégation arrivant à expiration, ou dès qu’il a connaissance d’un risque de rupture anticipée de contrat, le délégataire transmet au Délégant :
- un état à jour de l’inventaire des biens de la délégation ; - les audits sur les installations techniques (ventilation, chauffage, électricité...) ; - le planning et la liste des opérations d’entretien et de maintenance utiles à la remise en parfait état d’exploitation de l’ensemble des ouvrages délégués, qui échoient au Délégataire selon le présent contrat, et qu’il devra exécuter avant le terme de la délégation.
A la fin de la délégation, un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations du site affermé est établi contradictoirement. Cet état des lieux sera complété d’un inventaire détaillé de l’ensemble des biens de la délégation, et d’une copie des rapports de maintenance, de contrôles obligatoires ou analyses réalisée l'année n-1.
A défaut de production de ces informations, le Délégataire encourt la pénalité n°5 stipulée à l’ Article 39 du présent contrat.
A la fin de la délégation, quelle qu’en soit la cause, le sort des biens de retour et des biens de reprise inventoriés est réglé conformément aux stipulations du Chapitre II du présent contrat.
46.1 GESTION COMPTABLE EN FIN DE CONTRAT DU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL
Dans le cas où le montant total des charges réellement engagées et dépensées de la ligne « Renouvellement du matériel » serait, à l’achèvement du contrat, inférieur au montant total sur la durée du contrat figurant pour cette ligne aux comptes d’exploitation prévisionnels annexés au présent contrat, le Délégant émet un titre de recette auprès du Délégataire d’un montant égal à la différence entre les deux montants précités. Page 52 sur 59
A cet effet, le Délégataire est tenu de communiquer au Délégant tout élément lui permettant de contrôler les charges comptabilisées dans la rubrique « Renouvellement du matériel » notamment un détail Excel de ce compte sur toute la durée du contrat ainsi que les justificatifs correspondant aux charges comptabilisées (factures…) et aux dépenses engagées correspondantes.
A défaut le Délégataire encourt la pénalité n°5 de l’Article 39.
ARTICLE 47 - REMISE DES STOCKS
Le Délégataire consent expressément à ce que le Délégant ou son nouvel exploitant puissent racheter tout ou partie des stocks nécessaires à la continuité de l’exploitation du service.
ARTICLE 48 - REMISE DES DOCUMENTS, DONNEES ET FICHIERS
Un an avant l’échéance du contrat et à la fin du contrat, le Délégataire remet gratuitement au Délégant ou au nouvel exploitant l’intégralité des documents papier, données numériques liés à l’exploitation du service, lesquels sont considérés comme des biens de retour au sens de l’Article 14 - du présent contrat.
Le Délégant peut exiger que la transmission des fichiers soit effectuée sur un support informatique et / ou un support papier, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire.
Le Délégataire communique tous les documents d’exploitation nécessaires, en particulier ceux décrivant la base et les accès possibles, de façon à ce que le Délégant puisse aisément y accéder par ses propres moyens.
Les données liées à l’exploitation du service ayant fait l’objet d’un traitement numérique par le Délégataire peuvent être communiquées au Délégant à tout moment.
Dans tous les cas, elles sont archivées et organisées de manière à être directement exploitable par le Délégant. Elles sont communiquées en l’état et au format d’utilisation. Ces données concernent l’ensemble de l’exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de données, ou à défaut de listes informatiques alphanumériques ou encore à défaut de copies de documents papier.
Les données remises en application du présent article comprennent également les archives concernant l’ensemble de la délégation, sur toute sa durée, qui auront été intégralement conservées par le Délégataire lors de la délégation et le sont a minima pendant une période de cinq années courant à partir de l’échéance de la délégation.
Le Délégataire expose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et la structuration de ces données, permettant de façon aisée leur accès par le Délégant ou tout tiers qu’elle aurait mandaté à cet effet, voire leur export éventuel vers tout autre système.
Le Délégant peut procéder dans les trois années précédant la fin de la délégation à toutes visites de contrôle sur les lieux de stockage de ces données afin de mieux apprécier les volumes de ces données et leur localisation. Le Délégataire prête son entier concours lors de ces contrôles.
La remise des données se fait à titre gratuit. _ sr - - = ; ; - - - - - + - -
5 ; - - mn - - - - - - 5 -
_ ; _ ; - - - - - -
- .. ; - - x - - - = - - - _. - - ce
_— sr - ; - - = - - - - - - - -
- = - .. - - - - _— sr - - Lee _ - Lee
- = - _— sr - - = =. - - ; ce. - - - - =.
_ sr - - - - x - = - --- - 2 -
_— sr - - = x x _ - x - - - - Lo - =
Page 53 sur 59
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code du patrimoine, l’élimination de tout document relevant de la qualification d’archives publiques est soumise à l’accord du Délégant, après obtention du visa de la direction des archives départementales.
Le Délégataire s’interdit à l’expiration de ses obligations contractuelles et sous réserve de leur parfait transfert, d’utiliser, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, les documents, données et fichiers visées au présent article.
Le Délégataire précise au Délégant les modalités d’archivage qu’il aura retenues et les lieux de stockage.
ARTICLE 49 - PRISE EN MAIN PAR UN NOUVEL EXPLOITANT
Le Délégataire prête son concours, sans rémunération ou indemnisation complémentaire, à un nouvel exploitant pour faciliter la prise en main progressive du service jusqu’au transfert total à l’échéance du contrat de délégation, et ce pour assurer la continuité du service. A ce titre, le Délégataire permet au nouvel exploitant : - d’accéder, en sa présence, aux installations du service en dehors des périodes d’ouverture du service, dans les trois derniers mois précédant l’échéance du contrat. A défaut d’accord entre le délégataire et le nouvel exploitant, ce nombre de visite est limité à 3.
- De réaliser une réunion avec le personnel au sein des locaux.
Il veille également à ce que le nouvel exploitant puisse poursuivre librement son activité, sans se voir notamment opposer la détention de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 50 - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE
Le Délégant se réserve le droit de poursuivre les contrats et engagements que le Délégataire aura passés avec des tiers pour l'exécution du présent contrat ou de les faire poursuivre, pour son compte, par le nouvel exploitant du service.
En cas de poursuite de l'un de ces contrats, le Délégant se substituera, ou se fera substituer par le nouvel exploitant, dans les droits et obligations du Délégataire, sans que celui-ci ou son co-contractant ne puissent en aucune manière s'y opposer.
En cas de non poursuite, le Délégataire fait son affaire de la résiliation des contrats qu’il a conclus de sorte que le Délégant ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité recherchée ni être tenue au versement d'une quelconque indemnité au bénéfice du Délégataire ou de son contractant.
ARTICLE 51 - LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX
Le Délégataire tient en permanence à jour une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles de l’engager ou d’engager le Délégant, et tient à la disposition du Délégant copie de toutes pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste.
Le Délégataire s’engage à assumer, à ses frais, après l’expiration du contrat tous les litiges, recours, sinistres et contentieux, nés au cours ou postérieurement à l’exécution du contrat, dès lors qu’ils se rattachent à l’exécution de ses obligations contractuelles et sont ainsi susceptibles d’engager sa responsabilité.
Le Délégant se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Délégataire pour tout litige, recours, sinistre et contentieux, nés après l’échéance du contrat et susceptibles de relever de son exécution. po
Page 54 sur 59 Page 55 sur 59
En l’absence d’accord, la partie la plus diligente peut soit saisir la juridiction compétente, soit demander, par écrit, à l’autre la constitution d’une commission de conciliation.
Si les parties conviennent, d’un commun accord, de constituer une commission de conciliation, celle-ci est composée :
- d'une personne désignée par le Délégant ;
d'une personne désignée par le Délégataire ;
- et d'un tiers expert compétent et indépendant, Président de la commission, désigné d’un commun accord par les personnes choisies par chacune des parties, ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le coût de l'intervention du tiers expert est réparti par moitié entre les parties.
Les parties disposent d’un délai d’un (1) mois suivant la demande pour constituer la commission. La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue du Délégant et du Délégataire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties. Le Délégant et le Délégataire font leur affaire de fournir aux membres de la commission tous les documents et éléments d'information utiles qui leurs sont demandés.
Cette commission dispose, à compter de sa constitution, d'un délai de deux (2) mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
L’avis rendu par la commission ne lie en aucune façon les parties. L’engagement de cette procédure ne fait, par ailleurs, pas obstacle à la saisine du juge compétent.
ARTICLE 54 - CESSION DU CONTRAT
La cession du présent contrat ne peut intervenir qu’en conséquence d’opérations de restructuration du Délégataire initial, et à la condition d’obtenir le consentement exprès du Délégant.
Le Délégataire doit informer par écrit le Délégant de tout projet de cession, au moins six (6) mois avant la date envisagée de cession, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sa demande doit être accompagnée d’un ou plusieurs dossiers établis par le ou les cessionnaires potentiels précisant le contexte de la cession, les services cédés et les moyens mis en œuvre pour les assurer, leur engagement à poursuivre l’exécution du contrat dans les conditions prévues initialement.
Le nouveau Délégataire doit justifier de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles au moins équivalentes à celles initialement exigées par le Délégant dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ayant précédé la conclusion du présent contrat. Si tel n’est pas le cas, l’agrément pourra être refusé. Une période de tuilage d’au moins trois (3) mois sera prévue entre le Délégataire et le cessionnaire afin de garantir la continuité du service dans de bonnes conditions.
L’agrément donne lieu à la conclusion d’un avenant approuvé par l’assemblée délibérante du Délégant.
La subrogation du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant tels que résultant du présent contrat prend effet à compter de la date de notification dudit avenant. - - _ ce - - n - + ; - _ sr - -
_ ; - = — - _— a 2 - ; - - -
_ sr - - 2 - Le. ; = _ sr 2 - - - - - -
_ sr - -
x æ
- - - - _ - - - - - - - Lo ; x - - -
- 2e - - _ 2e - - _…. - - - - _ sr - x
- - - 2 LL - - x - - - - .. -
_ - - - x - - - - - _ - - - =. - ; - -
- - ; - - - - - ; _ Ze -
- - - - = - = x - - cr - ; 5 =. -
Page 56 sur 59
A défaut d’agrément, le Délégant motive son refus. Le Délégataire doit alors, pour permettre la continuité du service, poursuivre l’exécution de son contrat pendant toute la durée restant à courir.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la déchéance du Délégataire conformément au cas n°2 de l’Article 40 du présent contrat.
ARTICLE 55 - EVENEMENTS AFFECTANT LE DELEGATAIRE
Le Délégataire est tenu de notifier par écrit au Délégant tous les projets de changements et événements significatifs intervenant dans son entreprise. A ce titre, il lui notifie notamment :
- une prise de participation d'un nouvel actionnaire au capital de l'entreprise du Délégataire,
- une modification de quelque ordre que ce soit dans la structure de l’entreprise pouvant avoir des conséquences sur la dénomination sociale et/ou de l’objet social de celle-ci,
- un changement des personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise, - une modification substantielle des statuts de la société,
- une modification substantielle d’actionnariat y compris de la (des) société(s) mère(s).
Il est convenu entre les Parties que les projets de changements et/ou évènements devant affecter l’entreprise du Délégataire ne pourront toutefois être communiqués au Délégant qu’à la condition que cette dernière soit en droit d’obtenir une telle communication au regard de la législation.
La non communication de ces informations, dans les délais impartis par le Délégant après avoir eu connaissance du manquement du Délégataire, expose ce dernier, dans un premier temps, à la pénalité n°1 visée à l’Article 39 du présent contrat, et, dans un second temps, à la déchéance stipulée à l’Article 40 dans le cas où la communication de ces documents ne serait toujours pas intervenue à la suite de l’application de cette pénalité.
ARTICLE 56 - RECOURS CONTENTIEUX
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du contrat ou d’un acte indispensable à son exécution, chaque partie informe l’autre sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence d’un tel recours.
Les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente pour évaluer les risques encourus par ce recours.
À l’issue de cette concertation, les parties décident de poursuivre, de suspendre ou de résilier l’exécution du contrat. En cas de désaccord des parties, le Délégant peut imposer la poursuite, la suspension ou la résiliation du contrat.
56.1 SUSPENSION DE L’EXECUTION DU CONTRAT
La suspension de l’exécution du contrat peut résulter d’une décision prise d’un commun accord entre les parties, d’une décision unilatérale du Délégant, ou être consécutive à une décision de justice.
Dans tous les cas, la suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Délégataire si elle n’excède pas un délai de trente (30) jours. Page 57 sur 59
Au-delà de ce délai, la suspension de l’exécution du contrat constitue, à moins que celle- ci ne soit consécutive à une faute du Délégataire, une cause légitime permettant au Délégataire de solliciter une révision des conditions financières ou techniques de la délégation conformément à l’Article 52.1 - du présent contrat.
La suspension de l’exécution du contrat emporte prolongation des délais d’exécution pour une durée égale à la période de suspension. Toutefois, si la durée de la suspension excède un délai de trois (3) mois, les parties conviennent de se revoir afin d’examiner la possibilité de poursuivre l’exécution du contrat et d’en reporter le terme au regard du droit applicable.
Le Délégataire fait son affaire de pouvoir reprendre, à tout moment, l’exécution du contrat dès la fin de la mesure de suspension.
56.2 RESILIATION DU CONTRAT EN CONSEQUENCE D’UNE DECISION DU DELEGANT
Le Délégant peut, au vu du recours administratif ou contentieux déposé, décider de résilier unilatéralement le contrat sans que le Délégataire ne puisse s’y opposer, et cela sans attendre l’issue du litige. La décision de résiliation anticipée s’apparente alors à une résiliation pour motif d’intérêt général. Le Délégataire a droit au versement d’une indemnité dans les conditions définies à l’Article 42 du présent contrat.
56.3 ANNULATION OU RESILIATION JURIDICTIONNELLE DU CONTRAT
En cas d’annulation ou de résiliation juridictionnelle du présent contrat ne rendant pas impossible la poursuite de la délégation de service public, notamment du fait de sa possible régularisation, l’exécution du contrat est suspendue à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle rendue, dans les conditions visées à l’article 56.1, jusqu’à ce que cette exécution puisse être reprise.
En cas d’annulation ou de résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat par le juge rendant impossible la poursuite de son exécution, la décision rendue met fin aux relations contractuelles entre les parties et ouvre droit au bénéfice du Délégataire, à l’exception de toute autre indemnité, à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles au Délégant, au sens des articles L.3136-7 à L. 3136- 9 du Code de la commande publique.
Parmi ces dépenses utiles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le Délégataire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat, à la condition qu’ils figurent à l’annexe C6 du présent contrat.
L’indemnité est payée au Délégataire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de notification au Délégant de la décision juridictionnelle d’annulation ou de résiliation. Tout retard dans le versement dû donne lieu à intérêt de retard, calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux points (TIL +2).
Conformément à l’article L. 3136-9 du code de la commande publique relatif aux contrats de concession, les stipulations du présent article sont réputées divisibles des autres stipulations du contrat.
ARTICLE 57 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE
Lorsque les notifications ou mises en demeure faites entre les parties s’effectuent par courrier postal, celles-ci sont valablement effectuées lorsqu’elles s’opèrent à leur domicile respectif. Page 58 sur 59
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour le Délégant :9 avenue Konrad Adenauer - Sausheim
Pour le Délégataire : rue du Trèfle à Rixheim
En cas de changement de domiciliation du Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié par lettre recommandée avec avis de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
ARTICLE 58 - DOCUMENTS ANNEXES
Le présent contrat et ses annexes constituent un ensemble contractuel unique.
Les annexes au contrat font partie intégrante de celui-ci. Elles ont la valeur de stipulation contractuelle.
Toute référence au contrat inclut ses annexes.
En cas de divergence ou de contradiction ou d’incompatibilité entre les stipulations du contrat et de ses annexes, le contrat prévaut.
Par ordre de priorité : l’offre finale, l’offre améliorée et l’offre initiale, constituent des documents auxquels les parties conviennent de se référer en cas de difficulté d’interprétation ou de précision insuffisante du contrat (y compris ses annexes). Page 59 sur 59
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
C1. Plans et descriptifs des installations et équipements délégués C2. Tableau de bord
C3. Mémoire technique
C4. Règlement de fonctionnement
C5. Projet éducatif – établissement
C6. Compte d’exploitation prévisionnel
C6.1a. CEP - trame analytique Crèche DEF
C6.1b. CEP - trame analytique Equipement m2A (sauf crèche) DEF C6.1c. CEP - trame analytique pilotage&logistique DEF
C6.2a. Récap activité Crèche
C6.2b. Récap activité péri
C6.3a. Tableau récap ETP crèche
C6.3b. Tableau récap ETP péri
C6.4a. Détail masse salariale équipement
C6.4b. Détail masse salariale pilotage&logistique
C6.5. Coûts traiteur
C6.6. Plan de maintenance
C6.7. Investissements
C7. Répartition des charges
C8. Etats des leiux et inventaire des biens
C9. Pièces justificatives de la garantie
C10. Traitement des données à caractère personnel
C11. Tarifs_périscolaire 2024-2025
C12. Réservé
C13. Rapport annuel
C13.1. Données analytiques annuelles DSP
C13.2a. Récap annuel activité crèche DSP
C13.2b. Récap annuel activité periscolaire DSP
C13.3a. Récap. annuel ETP creche
C13.3b. Récap. annuel ETP periscolaire
C13.4. Coefficients ou pesées convention collective DSP
C13.5. Evolution annuelle coûts traiteur DSP
Fait à Mulhouse, en un exemplaire original, le
Pour le Délégataire
A ……………………………., le ……………
Prénom et nom du signataire :
Signature
Pour le Délégant OO | | MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE LA CRÈCHE :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
653 544 653 544 0 0,0% 653 544 0 0,0% 1 960 632 1 960 632
653 544 653 544 0 0,0% 653 544 0 0,0% 1 960 632 1 960 632
70 Rémunérations des services 105 100 105 100 0 0,0% 105 100 0 0,0% 315 300 706 Prestations de services 105 100 105 100 0 0,0% 105 100 0 0,0% 315 300
706… Participations des usagers 105 100 105 100 0 0,0% 105 100 0 0,0% 315 300
Bons vacances 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
706… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
708 Produits des activités annexes 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
708… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74 Subventions d'exploitation 538 173 538 173 0 0,0% 538 173 0 0,0% 1 614 519 74… m2A 134 945 134 945 0 0,0% 134 945 0 0,0% 404 835
74… Ville de Mulhouse 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… CAF 403 228 403 228 0 0,0% 403 228 0 0,0% 1 209 684
CAF prest. de service 293 808 293 808 0 0,0% 293 808 0 0,0% 881 424
CAF bonus territoire 75 470 75 470 0 0,0% 75 470 0 0,0% 226 410
CAF bonus inclusion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF bonus mixité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF Fonds publics et Territoires (FPT) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF Autre subvention 33 950 33 950 0 0,0% 33 950 0 0,0% 101 850
74… Aides à l'emploi (ASP, FONJEP, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Etat : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Région 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Collectivité européenne d'Alsace 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75 à 79 Autres produits 10 271 10 271 0 0,0% 10 271 0 0,0% 30 813 75 Autres produits de gestion courante 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
758 Produits divers de gestion courante 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75… Cotisations carte de membre 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Rembours.formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 755... Quote part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
76 Produits financiers 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
77 Produits exceptionnels 711 711 0 0,0% 711 0 0,0% 2 133
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 711 711 0 0,0% 711 0 0,0% 2 133
772 Produits sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 777 Quote-part subv. invest.virée au résultat 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 775 Produits exceptionnels sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 77… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Reprises sur provision pour retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
787… Reprises sur dép. et prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
789 Utilisation de fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79 Transferts de charges 9 560 9 560 0 0,0% 9 560 0 0,0% 28 680
79… Remboursements formation (si cette classification comptable retenue) 3 060 3 060 0 0,0% 3 060 0 0,0% 9 180
79… Remboursements IJSS/prévoyance 6 500 6 500 0 0,0% 6 500 0 0,0% 19 500
79… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des produits de pilotage à l'activité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 - Affectation des produits de logistique à l'analyse de l'activité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
652 833 652 833 0 0,0% 652 833 0 0,0% 1 958 499 1 958 499
0,0% 0,0% - - 0,0% - - 0,0%
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS CRÈCHE
PRODUITS
TOTAL DES PRODUITS APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES PRODUITS AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Poids des produits de pilotage/logistique par rapport aux produits courants
Produits courants (produits financiers + produits d'exploitation hors reprises sur amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
MA TOURNICOTI
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028 OO | | MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE LA CRÈCHE :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS CRÈCHE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
MA TOURNICOTI
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
653 544 653 544 0 0,0% 653 544 0 0,0% 1 960 632 1 960 632
594 775 594 775 0 0,0% 594 775 0 0,0% 1 784 325 1 784 325
60 à 63 Frais de fonctionnement 105 760 105 760 0 0,0% 105 760 0 0,0% 317 280 60 Achats 30 500 30 500 0 0,0% 30 500 0 0,0% 91 500
60… Alimentation traiteurs- repas / goûters 4 000 4 000 0 0,0% 4 000 0 0,0% 12 000
60… Denrées alimentaires 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
60… Eau, électricité, gaz, fioul 13 500 13 500 0 0,0% 13 500 0 0,0% 40 500
60… Carburant 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
60… Produits d'hygiène et pharmacie 5 000 5 000 0 0,0% 5 000 0 0,0% 15 000
60… Produits d'entretien 2 400 2 400 0 0,0% 2 400 0 0,0% 7 200
60… Matériel et outillage, équipement mobilier, informatique… 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% 9 000
60… Fournitures de bureau 600 600 0 0,0% 600 0 0,0% 1 800
60… Matériel, fournitures et équipement pédagogiques, jeux … 2 000 2 000 0 0,0% 2 000 0 0,0% 6 000
60… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
60… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
61 Services extérieurs 46 310 46 310 0 0,0% 46 310 0 0,0% 138 930
61… Formation (si cette classification comptable retenue) 3 060 3 060 0 0,0% 3 060 0 0,0% 9 180
611 Sous-traitance 550 550 0 0,0% 550 0 0,0% 1 650
612 Crédit bail mobilier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
613 Locations 1 800 1 800 0 0,0% 1 800 0 0,0% 5 400
6132 Locations immobilières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
6135 Locations mobilières (photocopieur, véhicules, tél...) 1 800 1 800 0 0,0% 1 800 0 0,0% 5 400
614 Charges locatives 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615 Entretien/réparations/maintenance 37 800 37 800 0 0,0% 37 800 0 0,0% 113 400
615… Entretien/réparations/maintenance biens immobiliers 1 800 1 800 0 0,0% 1 800 0 0,0% 5 400
615… Entretien/réparations/maintenance biens mobiliers 30 000 30 000 0 0,0% 30 000 0 0,0% 90 000
615… Entretien/réparations/maintenance informatique 6 000 6 000 0 0,0% 6 000 0 0,0% 18 000
615… Entretien/réparations/maintenance véhicules 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Entretien espaces verts 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
616 Assurances 3 100 3 100 0 0,0% 3 100 0 0,0% 9 300
618 Divers : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
62 Autres services extérieurs 28 950 28 950 0 0,0% 28 950 0 0,0% 86 850
62… Formation (si cette classification comptable retenue) 1 500 1 500 0 0,0% 1 500 0 0,0% 4 500
621 Personnel extérieur 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% 9 000
621… Personnel intérimaire 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% 9 000
621… Personnel mis à disposition 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% 900
622… Honoraires comptabilité /paie 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% 900
622… Honoraires commissaire aux comptes 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires juridiques/conseil 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623 Publicité, publications, relations publiques 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
623… Publicité, relations publiques, annonces,imprimés,… 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623… Cadeaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
624 (ou 625) Transports 400 400 0 0,0% 400 0 0,0% 1 200
624/625 Transports pour les activités enfants 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% 600
624… Transport de marchandises 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% 600
625 Déplacements, missions et réceptions 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% 900
625… Déplacements des salariés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
625… Missions/réceptions 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% 900
625… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
626 Frais postaux et de télécommunications 1 750 1 750 0 0,0% 1 750 0 0,0% 5 250
627 Services bancaires et assimilés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
628 Divers 21 700 21 700 0 0,0% 21 700 0 0,0% 65 100
628… Cotisations 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% 1 500
628… Prestations extérieures (nettoyage, restauration …: à spécifier) 20 000 20 000 0 0,0% 20 000 0 0,0% 60 000
628… Prestations extérieures - Activités enfants 1 200 1 200 0 0,0% 1 200 0 0,0% 3 600
628… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63 Impôts, taxes et vers. assimilés (hors rémunérations) 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635 Impôt et taxes hors rémunérations 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635… Taxe foncière 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
635… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CHARGES
TOTAL DES CHARGES APRES AFFECTATION DU PILOTAGE LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES CHARGES AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
|
L_]
BB
7
D.
-
=
= E !
arm
=.
——
_ | | | | | LL
| A |
| | | D JL D JL | | | | SR
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE LA CRÈCHE :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS CRÈCHE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
MA TOURNICOTI
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
63 et 64 Frais de personnel 485 719 485 719 0 0,0% 485 719 0 0,0% 1 457 157 63 Impôts, taxes et vers. assimilés (sur rémunérations) 31 513 31 513 0 0,0% 31 513 0 0,0% 94 539 63 Impôts et taxes sur rémunérations 31 513 31 513 0 0,0% 31 513 0 0,0% 94 539 63… Taxe sur les salaires 31 513 31 513 0 0,0% 31 513 0 0,0% 94 539
63… Contribution à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63… Contribution à la formation professionnelle continue 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Participation à l'effort de construction 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Versement mobilité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 64 Charges de personnel 454 206 454 206 0 0,0% 454 206 0 0,0% 1 362 618 641 Rémunérations du personnel 354 674 354 674 0 0,0% 354 674 0 0,0% 1 064 022 641… Salaires bruts 354 674 354 674 0 0,0% 354 674 0 0,0% 1 064 022 641… Autres éléments de rémunération (primes, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Indemnités de rupture (licenciement, rupture convent.) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Indemnités de départ à la retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645 Cotis.sécurité soc. et prévoyance 93 276 93 276 0 0,0% 93 276 0 0,0% 279 828 645… URSSAF 93 276 93 276 0 0,0% 93 276 0 0,0% 279 828 645… Mutuelle 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Pôle emploi 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Autres organismes sociaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Charges sociales sur provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 647 Autres cotisations sociales 6 256 6 256 0 0,0% 6 256 0 0,0% 18 768 647… CSE 4 256 4 256 0 0,0% 4 256 0 0,0% 12 768 647… Médecine du travail 2 000 2 000 0 0,0% 2 000 0 0,0% 6 000 647… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 648 Autres charges de personnel 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 648… Autres : à spécifier ( formation si cette classification 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 65 à 69 Autres charges 3 296 3 296 0 0,0% 3 296 0 0,0% 9 888 65 Autres charges de gestion courante 101 101 0 0,0% 101 0 0,0% 303
65… Pertes sur créances irrécouvrables 101 101 0 0,0% 101 0 0,0% 303
655… Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
65… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
66 Charges financières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67 Charges exceptionnelles 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
672 Charges sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Autres charges exceptionnelles : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 3 195 3 195 0 0,0% 3 195 0 0,0% 9 585 681 … Dotations aux amortissements sur immob. corp.et incorp. 3 195 3 195 0 0,0% 3 195 0 0,0% 9 585 681… Dotations aux provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Dotations provision retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
681… Dotations pour dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
687… Dotations aux amort., dép. , prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
689… Report en fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69 Participation des salariés - impôts sur les bénéfices 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
69… Impôt sur les bénéfices 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des charges de pilotage à l'activité 16 129 16 129 0 0,0% 16 129 0 0,0% 48 387 0 - Affectation des charges de logistique à l'activité 42 640 42 640 0 0,0% 42 640 0 0,0% 127 920 0 0
591 580 591 580 0 0,0% 591 580 0 0,0% 1 774 740 1 774 740
0
9,9% 9,9% - - 9,9% - - 9,9%
0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 0 #DIV/0! 0
58 769 58 769 0 0,0% 58 769 0 0,0% 176 307 176 307 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
58 769 58 769 0 0,0% 58 769 0 0% 176 307 176 307 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
100,0% 100,0% - - 100,0% - - 100,0%
Charges nettes pilotage/logistique
Poids des charges nettes de pilotage/logistique par rapport au résultat net avant affectation
Pour information : Résultat net avant affectation du pilotage/logistique
Charges courantes (charges financières + charges d'exploitation hors dotations aux amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
Poids des charges de pilotage/logistique par rapport aux charges courantes
CHARGES
RESULTAT NET APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NN | MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE LA CRÈCHE :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS CRÈCHE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
MA TOURNICOTI
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
Les montants de salaires bruts, autres éléments de rémunération, charges sociales et CSE, indiqués ci-dessus pour l'année N, doivent être en cohérence avec le tableau de détail de la masse salariale de l'équipement correspondant
Apporter toute précision utile en matière de dépenses : détail du calcul du poste alimentation - repas midi et goûters (détail nombre de repas midi enfants et professionnelles*tarif repas en lien avec l'annexe sur les coûts traiteur, nb petits pots *prix + détail chiffrage goûters) et détail des autres postes significatifs si besoin, caractère conjoncturel le cas échéant, ...
Les montants affectés de pilotage et logistique indiqués ci-dessus doivent correspondre aux totaux des comptes d'exploitation prévisionnels du pilotage et de la logistique sur la période de la DSP
Recenser les prestations et indiquer une volumétrie (nombre d'heures, coût théorique)
DEPENSES
MONTANTS DE PILOTAGE ET LOGISTIQUE AFFECTÉS À l'EQUIPEMENT
PRESTATIONS EN NATURE PERÇUES (ENTRETIEN ESPACES VERTS, ...) LE CAS ECHEANT
RECETTES
Rappeler au préalable :
- si l'EAJE fournit les couches et repas
- le taux de facturation et le tarif CAF de la dernière année connue
-Expliciter le calcul, pour les 5 années de la DSP, des participations familles et de la prestation de service CAF, en lien avec l'annexe "Récapitulatif de l'activité de la crèche"
- Apporter toute précision utile en matière de recettes : hypothèses de calcul, caractère conjoncturel le cas échéant, ... ON | | MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
219 904 219 904 0 0,0% 219 904 0 0,0% 659 712 659 712
219 904 219 904 0 0,0% 219 904 0 0,0% 659 712 659 712
70 Rémunérations des services 52 000 52 000 0 0,0% 52 000 0 0,0% 156 000 706 Prestations de services 52 000 52 000 0 0,0% 52 000 0 0,0% 156 000
706… Participations des usagers 52 000 52 000 0 0,0% 52 000 0 0,0% 156 000
Bons vacances 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
706… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
708 Produits des activités annexes 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
708… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74 Subventions d'exploitation 167 904 167 904 0 0,0% 167 904 0 0,0% 503 712 74… m2A 119 904 119 904 0 0,0% 119 904 0 0,0% 359 712
74… Ville de Mulhouse 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… CAF 48 000 48 000 0 0,0% 48 000 0 0,0% 144 000
CAF prest. de service 18 000 18 000 0 0,0% 18 000 0 0,0% 54 000
CAF bonus territoire 30 000 30 000 0 0,0% 30 000 0 0,0% 90 000
CAF bonus inclusion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF bonus mixité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF Fonds publics et Territoires (FPT) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF Autre subvention 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Aides à l'emploi (ASP, FONJEP, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Etat : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Région 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Collectivité européenne d'Alsace 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75 à 79 Autres produits 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 75 Autres produits de gestion courante 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
758 Produits divers de gestion courante 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75… Cotisations carte de membre 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Rembours.formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 755... Quote part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
76 Produits financiers 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
77 Produits exceptionnels 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
772 Produits sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 777 Quote-part subv. invest.virée au résultat 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 775 Produits exceptionnels sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 77… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Reprises sur provision pour retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
787… Reprises sur dép. et prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
789 Utilisation de fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79 Transferts de charges 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
79… Remboursements formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79… Remboursements IJSS/prévoyance 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des produits de pilotage à l'activité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 - Affectation des produits de logistique à l'analyse de l'activité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
219 904 219 904 0 0,0% 219 904 0 0,0% 659 712 659 712
0,0% 0,0% - - 0,0% - - 0,0%
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
PRODUITS
TOTAL DES PRODUITS APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES PRODUITS AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Poids des produits de pilotage/logistique par rapport aux produits courants
Produits courants (produits financiers + produits d'exploitation hors reprises sur amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
PERISCOLAIRE ILE NAPOLEON
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
PERISCOLAIRE ILE NAPOLEON
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
219 904 219 904 0 0,0% 219 904 0 0,0% 659 712 659 712
197 390 197 390 0 0,0% 197 390 0 0,0% 592 170 592 170
60 à 63 Frais de fonctionnement 63 212 63 212 0 0,0% 63 212 0 0,0% 189 636 60 Achats 10 782 10 782 0 0,0% 10 782 0 0,0% 32 346
60… Alimentation traiteurs- repas / goûters 800 800 0 0,0% 800 0 0,0% 2 400
60… Denrées alimentaires 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
60… Eau, électricité, gaz, fioul 1 082 1 082 0 0,0% 1 082 0 0,0% 3 246
60… Carburant 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
60… Produits d'hygiène et pharmacie 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% 900
60… Produits d'entretien 3 500 3 500 0 0,0% 3 500 0 0,0% 10 500
60… Matériel et outillage, équipement mobilier, informatique… 2 500 2 500 0 0,0% 2 500 0 0,0% 7 500
60… Fournitures de bureau 100 100 0 0,0% 100 0 0,0% 300
60… Matériel, fournitures et équipement pédagogiques, jeux … 2 500 2 500 0 0,0% 2 500 0 0,0% 7 500
60… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
60… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
61 Services extérieurs 23 550 23 550 0 0,0% 23 550 0 0,0% 70 650
61… Formation (si cette classification comptable retenue) 2 500 2 500 0 0,0% 2 500 0 0,0% 7 500
611 Sous-traitance 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% 1 500
612 Crédit bail mobilier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
613 Locations 1 400 1 400 0 0,0% 1 400 0 0,0% 4 200
6132 Locations immobilières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
6135 Locations mobilières (photocopieur, véhicules, tél...) 1 400 1 400 0 0,0% 1 400 0 0,0% 4 200
614 Charges locatives 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615 Entretien/réparations/maintenance 17 850 17 850 0 0,0% 17 850 0 0,0% 53 550
615… Entretien/réparations/maintenance biens immobiliers 2 650 2 650 0 0,0% 2 650 0 0,0% 7 950
615… Entretien/réparations/maintenance biens mobiliers 12 000 12 000 0 0,0% 12 000 0 0,0% 36 000
615… Entretien/réparations/maintenance informatique 3 200 3 200 0 0,0% 3 200 0 0,0% 9 600
615… Entretien/réparations/maintenance véhicules 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Entretien espaces verts 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
616 Assurances 1 300 1 300 0 0,0% 1 300 0 0,0% 3 900
618 Divers : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
62 Autres services extérieurs 28 880 28 880 0 0,0% 28 880 0 0,0% 86 640
62… Formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
621 Personnel extérieur 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
621… Personnel intérimaire 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
621… Personnel mis à disposition 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires comptabilité /paie 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires commissaire aux comptes 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires juridiques/conseil 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623 Publicité, publications, relations publiques 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
623… Publicité, relations publiques, annonces,imprimés,… 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623… Cadeaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
624 (ou 625) Transports 50 50 0 0,0% 50 0 0,0% 150
624/625 Transports pour les activités enfants 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
624… Transport marchandises 50 50 0 0,0% 50 0 0,0% 150
625 Déplacements, missions et réceptions 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% 600
625… Déplacements des salariés 100 100 0 0,0% 100 0 0,0% 300
625… Missions/réceptions 100 100 0 0,0% 100 0 0,0% 300
625… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
626 Frais postaux et de télécommunications 950 950 0 0,0% 950 0 0,0% 2 850
627 Services bancaires et assimilés 30 30 0 0,0% 30 0 0,0% 90
628 Divers 27 650 27 650 0 0,0% 27 650 0 0,0% 82 950
628… Cotisations 150 150 0 0,0% 150 0 0,0% 450
628… Prestations extérieures (nettoyage, restauration …: à spécifier) 27 000 27 000 0 0,0% 27 000 0 0,0% 81 000
628… Prestations extérieures - Activités enfants 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% 1 500
628… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63 Impôts, taxes et vers. assimilés (hors rémunérations) 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635 Impôt et taxes hors rémunérations 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635… Taxe foncière 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
635… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CHARGES
TOTAL DES CHARGES APRES AFFECTATION DU PILOTAGE LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES CHARGES AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
_
CIBRIINIIIRITIT [URI
IMIIIII
111111
D |THB [TB
Di IL
— CN
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
PERISCOLAIRE ILE NAPOLEON
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
63 et 64 Frais de personnel 131 278 131 278 0 0,0% 131 278 0 0,0% 393 834 63 Impôts, taxes et vers. assimilés (sur rémunérations) 7 751 7 751 0 0,0% 7 751 0 0,0% 23 253 63 Impôts et taxes sur rémunérations 7 751 7 751 0 0,0% 7 751 0 0,0% 23 253 63… Taxe sur les salaires 7 751 7 751 0 0,0% 7 751 0 0,0% 23 253
63… Contribution à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63… Contribution à la formation professionnelle continue 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Participation à l'effort de construction 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Versement mobilité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 64 Charges de personnel 123 527 123 527 0 0,0% 123 527 0 0,0% 370 581 641 Rémunérations du personnel 96 465 96 465 0 0,0% 96 465 0 0,0% 289 395 641… Salaires bruts 91 465 91 465 0 0,0% 91 465 0 0,0% 274 395 641… Autres éléments de rémunération (primes, …) 5 000 5 000 0 0,0% 5 000 0 0,0% 15 000 641… Indemnités de rupture (licenciement, rupture convent.) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Indemnités de départ à la retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645 Cotis.sécurité soc. et prévoyance 24 667 24 667 0 0,0% 24 667 0 0,0% 74 001 645… URSSAF 24 667 24 667 0 0,0% 24 667 0 0,0% 74 001 645… Mutuelle 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Pôle emploi 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Autres organismes sociaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Charges sociales sur provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 647 Autres cotisations sociales 2 395 2 395 0 0,0% 2 395 0 0,0% 7 185 647… CSE 1 425 1 425 0 0,0% 1 425 0 0,0% 4 275 647… Médecine du travail 970 970 0 0,0% 970 0 0,0% 2 910 647… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 648 Autres charges de personnel 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 648… Autres : à spécifier ( formation si cette classification 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 65 à 69 Autres charges 2 900 2 900 0 0,0% 2 900 0 0,0% 8 700 65 Autres charges de gestion courante 600 600 0 0,0% 600 0 0,0% 1 800
65… Pertes sur créances irrécouvrables 600 600 0 0,0% 600 0 0,0% 1 800
655… Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
65… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
66 Charges financières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67 Charges exceptionnelles 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
672 Charges sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Autres charges exceptionnelles : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 2 300 2 300 0 0,0% 2 300 0 0,0% 6 900 681 … Dotations aux amortissements sur immob. corp.et incorp. 2 300 2 300 0 0,0% 2 300 0 0,0% 6 900 681… Dotations aux provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Dotations provision retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
681… Dotations pour dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
687… Dotations aux amort., dép. , prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
689… Report en fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69 Participation des salariés - impôts sur les bénéfices 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
69… Impôt sur les bénéfices 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des charges de pilotage à l'activité 6 179 6 179 0 0,0% 6 179 0 0,0% 18 537 0 - Affectation des charges de logistique à l'activité 16 335 16 335 0 0,0% 16 335 0 0,0% 49 005 0 0
195 090 195 090 0 0,0% 195 090 0 0,0% 585 270 585 270
0
11,5% 11,5% - - 11,5% - - 11,5%
0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 0 #DIV/0! 0
22 514 22 514 0 0,0% 22 514 0 0,0% 67 542 67 542 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 22 514 22 514 0 0,0% 22 514 0 0% 67 542 67 542 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
100,0% 100,0% - - 100,0% - - 100,0%
Pour information : Résultat net avant affectation du pilotage/logistique
Charges courantes (charges financières + charges d'exploitation hors dotations aux amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
Poids des charges de pilotage/logistique par rapport aux charges courantes
CHARGES
RESULTAT NET APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Charges nettes pilotage/logistique
Poids des charges nettes de pilotage/logistique par rapport au résultat net avant affectation NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
PERISCOLAIRE ILE NAPOLEON
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
Les montants de salaires bruts, autres éléments de rémunération, charges sociales et CSE, indiqués ci-dessus pour l'année N, doivent être en cohérence avec le tableau de détail de la masse salariale de l'équipement correspondant
L'estimation des coûts Traiteurs a été faite en multipliant le nombre d'enfants en capacité maximum (48) par le nombre de jours d'activité (135) puis par le tarif du repas (4,31 repas et 0,69 par goûter) et finalement par le taux d'occupation réalisé avec une marge d'erreur à la hausse car nous constatons une hausse de fréquentation au premier quadrimestre de 2025.
Les montants affectés de pilotage et logistique indiqués ci-dessus doivent correspondre aux totaux des comptes d'exploitation prévisionnels du pilotage et de la logistique sur la période de la DSP
Recenser les prestations et indiquer une volumétrie (nombre d'heures, coût théorique)
DEPENSES
MONTANTS DE PILOTAGE ET LOGISTIQUE AFFECTÉS À l'EQUIPEMENT
PRESTATIONS EN NATURE PERÇUES (ENTRETIEN ESPACES VERTS, ...) LE CAS ECHEANT
RECETTES
-Expliciter le calcul, pour les 5 années de la DSP, des participations familles et de la prestation de service CAF , en lien avec l'annexe "Récapitulatif de l'activité" pour ce qui concerne le périscolaire
- Apporter toute précision utile en matière de recettes : hypothèses de calcul, caractère conjoncturel le cas échéant, ... A @* MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
_ _ z z
= - »
1
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public
VALIDATION DES OFFRES DEFINITIVES
DSP TOURNICOTI / ILE NAPOLEON - RIXHEIM
14 novembre 2025
I. Offres initiales
- Périmètre initial
Accueil Nombre de place Amplitude journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche
Tournicoti / Ile
Napoléon
35 places
(dont 3 AVIP) 11h00 225 jours/an 86 625 h
- Périscolaire Ile Napoléon: site « les petits princes »
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 20 places 20 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 28 places 28 places Total 48 places 48 places
- Offres financières initiales
Participation
m2A budgétée
par le candidat
Pm 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Offre de base
Crèche*
175 394 €
195 000 €
- 64 031 €
130 969 €
200 850 €
- 57 877 €
142 973 €
206 876 €
- 51 559 €
155 317 €
429 259 €
Variante
Périscolaire* 191 561 €
160 000 €
- 6 860 €
272 669 €
164 800 €
- 6 327 €
277 379 €
169 744 €
- 5 805 €
282 283 €
475 552 €
* déduction des excédents budgétés dans les CEP crèche et périscolaire Ile Napoléon _—_ = - x __r ue
_ 7 se 7 —- 2
2
II. Rappel des éléments évoqués lors des négociations
- Etablissements de comptes à l’équilibre
- Pilotage et logistique à répartir au poids des charges
- Taux de diplômés très élevé à hauteur de 74 %
- Multi accueil Tournicoti
Présence d’une adjointe à hauteur de 50 %, à supprimer à terme Prise en compte d’un taux d’occupation de 75.7 % et d’un taux de facturation de 113 %
- Périscolaire Ile Napoléon
Maintien de l’habilitation en l’état sur l’année à venir, modification si occupation soir reste faible
Prise en compte d’un taux d’occupation de 92 % le midi et 64 % le soir Responsable de site à prendre en compte dans l’encadrement car site inférieur à 50 places
Présence d’une coordinatrice à 15 %
III. Offres définitives
- Périmètre définitif
Maintien du périmètre initial.
- Offres financières définitives
Contributions
définitives
Pm 2025 2026(offre initiale) 2026
Crèche 175 394 €
195 000 €
- 64 031 €
130 969 €
134 945 €
Périscolaire 191 561 €
160 000 €
- 6 860 €
272 669 €
119 904 €
Revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisés) de l’année N Direction des Affaires Juridiques et des Achats
Commande publique
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE
LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Du 14 novembre à 15h
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DES SERVICES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRE A RIXHEIM
A- DESIGNATION DE LA CONSULTATION
Collectivité concernée :
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Objet de la consultation :
Concession de services portant délégation de service public pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de sites dédiés à la petite enfance et au périscolaire
B - ORDRE DU JOUR
Avis sur les offres négociées - DSP pour l'exploitation, la gestion et l'ehtretien des sites de Rixheim :
- _ Entremont;
- Île Napoléon :
- Le Trèfle;
Commission de délégation de Service Public - Rixheim
14/1/2025 C - COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres convoqués le : 14 novembre 2025
Membres à voix délibérative
Nom et Prénom Signature) Excusé (e)
Rémy NEUMANN, Président
PS Al
Josiane MEHLEN LTpTas
= 2 /
Pierrette KEMPF iSà {( ve CS
Véronique MEYER FF
DL" l
Chantal RISSER
Christiane SCHELL
Benoit BERCGDOLL
Gérard GREILSAMMER
Beytullah BEYAZ
Pierre LOGEL X
Catherine MATHIEU - BECHT
Membres à voix consultative
Nom et Prénom Signature Excusé (e)
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
Trésorière Principale de Mulhouse K Alsace Agglomération
Evelyne KLEIN d Représentante de la DIRECCTE
Membres désignés en raison de leur compétence
Nom Prénom - Qualité Signature
Sophie GUERIN -— Directrice Adjointe et responsable du Service
Périscolaire |
Commission de délégation de Service Public - Rixheim
14/1/2025 Maxime BUJADOUX - Responsable du Service Commande
publique centrale
Thomas HANSER - Accompagnement financier et évaluation
Nathalie LAURENT - Accompagnement financier et évaluation
Florine THIERY - Juriste Commande publique
Mor KA — Juriste Commande publique
Commission de délégation de Service Public - Rixheim
14/1/2025 . D - AVIS DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
fu Javsralle Jus Len off Aagouire
Nb : Afin d'éviter tout risque de conflits d'intérêts, les élu.e.s dont les noms figurent ci-après ne peuvent pas être présent.ess, ni prendre part au vote des délibérations :
-_ Christiane Schell :
-_ Catherine Mathieu-Becñht;
- Pierre Logel
Commission de délégation de Service Public - Rixheim
14/1/2025