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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3014C
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3014C)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20251208-3014C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/12/2025
Publication : 12/12/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 12 décembre 2025 Le Président
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
79 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SITE PÉRISCOLAIRE « CLAIRE ROMAN » À MULHOUSE (2026-2028) – CHOIX DU DÉLEGATAIRE ET APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION D’EXPLOITATION (1.2.1/3014C)
Lors de sa séance du 09 décembre 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la délégation de service public en tant que mode d’exploitation des sites périscolaires « Claire Roman » de Mulhouse, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Dans le cadre de la procédure des consultations menées, un dossier de candidature a été reçu de la part du CSC AFSCO, gestionnaire actuel du site.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public s’est réunie le 17 juillet 2025 pour examiner les candidatures et admettre les candidats à présenter une offre.
Les garanties professionnelles et financières telles que résultant des pièces fournies conformément à la liste des documents exigés dans le règlement de la consultation ayant été estimées suffisantes, la Commission a retenu le candidat et l’a admis à présenter une offre pour la DSP, puis au cours de la même séance a procédé a préconisé l’ouverture des négociations avec le candidat pour améliorer sa proposition et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés. _ 7 _ _ _ oO = — = = — = = —
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Suite à une phase de négociation par voie dématérialisée et en présentiel, l’offre finale a été remise le 03 octobre 2025.
Sur le plan qualitatif, l’AFSCO présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire, et de son expérience dans la gestion d’accueils Petite enfance et périscolaire, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, l’AFSCO propose une offre cohérente, que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Ci-dessous la contribution annuelle en euro constant demandée à Mulhouse Alsace Agglomération pour l’année 2026 :
DSP Claire Roman - Mulhouse 2025 2026
Périscolaire 200 798,00€ 227 212,00€
L’analyse financière détaillée figure en annexe du rapport de l’exécutif.
A noter, la contribution annuelle sera revue chaque année en prenant compte une revalorisation à hauteur de 75% de l’IPC (indice des prix à la consommation) de l’année précédente.
Par exemple, pour l’année 2027, la contribution sera revalorisée à hauteur de 75% du taux de l’IPC2026.
Ainsi, il ressort de cette analyse que le CSC AFSCO présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité.
Par conséquent, il est proposé de désigner le CSC AFSCO » pour assurer, l’exploitation du site périscolaire « Claire Roman » de Mulhouse.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération : - approuve le choix de confier la délégation de service public pour l’exploitation du site périscolaire « Claire Roman » de Mulhouse au CSC AFSCO,
- approuve les termes de la convention de délégation de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires.
PJ : (5)
- PV de la commission DSP du 17 juillet 2025
- Rapport de la commission DSP du 14 novembre 2025
- Rapport de l’exécutif et son annexe financière
- Projet de convention d’exploitation et ses budgets
- PV de la commission DSP du 14 octobre 2025 \ \
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Ne prennent pas part au vote (2) : Christiane SCHELL et Chantal RISSER (représentée par Paul QUIN)
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Service Finances et Marchés Publics
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DU SITE PERISCOLAIRE CLAIRE ROMAN A MULHOUSE
CANDIDATURE
I. Rappel du contexte et des critères d'analyse des candidatures
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l'objet
du présent rapport :
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du périscolaire Claire Roman à Mulhouse.
Le service sera assuré sur. le site suivant : 24 Rue Jules Verne, 68100 Mulhouse
Il dispose des capacités d'accueil suivantes :
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d'âge maternel (3-6 ans) 50 places 30 places
Enfants d'âge
élémentaire (6-12 ans) BA PIRÈRSS 56: places Total 134 places 86 places
La valeur estimée du contrat est évaluée par le concédant à un chiffre d'affaires total sur les 3 ans de durée du contrat de 2 532 000 € HT (valeur : novembre 2024).
Candidat(s) ayant présenté(s) sa candidature pour la DSP dans le délai imparti :
> L'association familiale et sociale « les Coteaux » (AFSCO) - 10 rue Pierre
Loti - 68 200 MULHOUSE
Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public établira la liste des candidats admis à présenter une offre après examen des garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212- 1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail et de leur aptitude à assurer la
continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public.
II. Analyse des candidatures
Le dossier de candidature du candidat est complet. Garanties financières :
Exercice 2022 2023 2024
CA global 3 550 948,88 3 767 410,93 € 3 705 913,24 €
Résultat net - 83 81i,14 € - 139 812,86 € - 276 731,66 €
Références en cours : le candidat présente comme référence la gestion des activités périscolaires du site Claire Roman à Mulhouse.
Moyens humains : les moyens mis en œuvre pour assurer la continuité du service et l'égalité des usagers sont détaillés et satisfaisants.
III. Conclusion
Le candidat justifie des garanties professionnelles et financières suffisantes, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L. 5212- 1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail et de son aptitude à assurer la
continuité du service délégué et l'égalité des usagers devant le service public. Il est donc
proposé à la Commission d'admettre ce candidat à présenter une offre. R NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Service Finances et Marchés Publics
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DU SITE PERISCOLAIRE CLAIRE ROMAN A MULHOUSE
OFFRES .
I. Rappel du contexte et des critères d'analyse des offres
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l'exploitation, la gestion ainsi que l'entretien du périscolaire Claire Roman à Mulhouse. |
Le service sera assuré sur le site suivant : 24 Rue Jules Verne, 68100 Mulhouse
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l'objet du présent rapport :
Service Capacité midi Capacité soir
Enfants d'âge maternel (3-6 ans) 50 places 30 places
Enfants d'âge
élémentaire (6-12 ans) 84 places 56 places
Total 134 places 86 places
La valeur estimée du contrat est évaluée par le concédant à un chiffre d'affaires total sur
les 3 ans de durée du contrat de 2 532 000 € HT (valeur : novembre 2024).
Candidat(s) ayant présenté(s) une offre pour la DSP dans le délai imparti :
> L'association familiale et sociale « les Coteaux » (AFSCO) - 10 rue Pierre
Loti - 68 200 MULHOUSE
Les critères d'analyse sont les mêmes pour toutes les DSP. L'analyse de l'offre porte sur :
°e Critère N°1 : Qualité du service rendu aux usagers
Ce critère est apprécié au regard du projet d'établissement/éducatif et du projet de règlement de fonctionnement.
° Critère N°2 : Qualité de l’économie du service délégué.
Ce critère est apprécié au regard du montant prévisionnel de la compensation financière aux obligations de service public, versée par m2A et de la pertinence globale du montage juridique et financier. + _ Critère N°3 : Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l'entretien et la maintenance de la structure
Ce critère est apprécié au regard de l'organisation de la structure et des moyens humains dédiés, des moyens techniques des moyens mis en œuvre pour l'entretien et la
maintenance du bâtiment, des investissements réalisés pour la mise en œuvre du projet pédagogique et de la qualité de l'alimentation proposée, d'engagements en matière d'insertion professionnelle et de performance environnementale.
II. Analyse des offres
A. Qualité du service rendu aux usagers
L'analyse détaillée figure en annexe 1.
Points forts :
- L'association est reconnue par les habitants et contribue depuis de
nombreuses années à la vie sociale et culturelle du quartier.
- L’ancrage géographique de l'association au sein du quartier des Coteaux.
L'association est reconnue par les habitants et participe à la vie sociale et
culturelle du quartier.
Points faibles :
- Le Projet social de l'association constitue une pièce manquante au dossier.
- Les modalités d'encadrement et les fonctions de responsable de site ne sont
pas précisées
- Le projet pédagogique et le projet éducatif sont très sommaires et
mériteraient d'être étoffés.
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B. Qualité de l’économie du service délégué
Afin d'analyser l'offre, est examiné le montant global de la contribution demandée à m2A, la contribution à la place et l'heure facturée et un prix de revient horaire (total des charges / nombre d'actes réalisés).
L'analyse financière de la proposition de contribution des candidats figure en annexe 2.
1) Le montant global de la contribution demandée à m2A
Participation
m2A budgétée
par le candidat 2026 2027
2028 TOTAL
Variante 7 : 264 306 € | 267 647 € | 281 685 € 531 953 €
Périscolaire
Variante proposée sur une capacité réduite (midi : 40 maternelles + 28 élémentaires & soir : 20 maternelles + 28 élémentaires).
A titre de comparaison, la subvention versée en 2023 et 2024 est de 200 798€, 2) La contribution et les participations familles à l'heure facturée équivalent
maternelle (périscolaire)
La contribution à l'heure facturée équivalent maternelle est le rapport entre les charges globales et les heures facturées équivalent maternelle, les heures facturées équivalent maternelle représentant l'addition des heures facturées maternelles et des heures élémentaires ramenées sur une base heures maternelles, à des fins de comparaison homogène entre gestionnaire (1 heure élémentaire = 0.74 heure maternelle, compte tenu des ratios d'encadrement différent, soit 1 animateur pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires).
Offre variante n°1 2026
Périscolaire Réel 2024 À %
Contribution m2A 11,48 € 10,58 € +8,6 %
Participations familles 1,95 € 2,09 € - 6,9 %
Contribution m2A + o Participations familles | 13/43 € 12,67 € + 6,0 %
3) Le prix de revient horaire
Le prix de revient horaire s'obtient en faisant le rapport entre les charges globales et les heures d'accueil (heures réalisées).
Les tableaux ci-dessous récapitulent le prix de revient moyen par heure pour le périscolaire.
offre Réel 2024|A % 2026
initiale 2026 2027 2028 pour info |vs 2024
Périscolaire | 13,25 € 13,76 € 14,27 € 16,06 € - 17,5 Y
_ C. Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la
maintenance de la structure
Points forts :
- Le mémoire technique est relativement bien détaillé pour les aspects liés aux moyens humains et à l'organisation du service
Points faibles :
- Le mémoire technique reste incomplet en ce qui concerne des moyens matériels et techniques, les repas, ainsi que pour la sécurité, santé et contrôle réglementaire.
- Les modalités de traitement des données personnelles sont à préciser. IIT. Conclusion
1) Synthèse des éléments principaux de l'analyse
Au regard de l'analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission estime que l'offre du candidat « Association familiale et sociale « les Coteaux » (AFSCO) » présente :
e Un nombre de places proposé inférieur au DCE et pourtant des taux d'occupation bas - midi à 85 % et soir 62,5 %
°e Une proposition financière très élevée qui demande des clarifications, en particulier sur les postes d'alimentation ; nettoyage et ou pilotage/logistique, |
+ Une affectation du pilotage/logistique à préciser
° Poste animation/transport à préciser, |
2) Demandes complémentaires et propositions de négociations à mener
Au regard de l'analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission préconise l'ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat « Association familiale et sociale « les Coteaux » (AFSCO) ». A cette fin, les éléments complémentaires suivants sont sollicités :
+ QUALITE DU SERVICE
1. Fournir. le Projet social de l'association qui constitue une pièce manquante au dossier
+ ELEMENTS FINANCIERS
C_6.ib - CEP - trame analytique Equipement m2A :
- Participations familles : Donner le détail du calcul des participations familles pour 2026 (+12.9% comparé à 2024 alors que les heures facturées augmentent de 24%).
- Subventions Caf: Détail précis des subventions Caf pour l'équipement crèche et notamment des autres subventions Caf pour 2026.
- Poste alimentation traiteur repas/goûters : Détail précis du chiffrage 2026 relatif à ce poste : description attendue du mode de calcul (nombre de repas/goûters enfants, nombre de repas pour les professionnels le cas échéant, coût du repas/goûter, à préciser avec les hypothèses de calcul sous-jacentes).
- Poste fluides : Justification de ce poste (8 K€ comparé à 0 K€ en 2024) ; fluides affectés via à la logistique pour 102 K€.
- Poste entretien, réparations, maintenance des biens immobiliers (3,2 k€) : Donner le détail de la dépense estimée.
- Poste prestations extérieures (nettoyage) : 37 K€, justification de la dépense (périmètre de la mission, volume des interventions...) ; quel équivalent de la dépense en 2024 ? Quelle clé d'imputation le cas échéant ?
C_6,1c - CEP - trame analytique pilotage-logistique :
- Expliciter la clé de répartition utilisée entre les sites pour le pilotage (périscolaire : 8 % ; crèche : 41 %, autres activités : 47 %, sachant que 4 % (soit 15 K€) sont non affectés à ce stade et qu'il convient d'affecter), - Expliciter la clé de répartition utilisée entre les sites pour la logistique (périscolaire : 8 % : crèche : 34 % et autres activités : 58 %} exemple : % des charges, % des recettes, % des FTP... description attendue,
- Les charges de personnel figurant au CEP (319 974 €) et les impôts & taxes sur rémunérations (27 4i4 €) pour un total de 346 778 €, ne concordent pas avec le détail de la masse salariale des personnels affectés au pilotage (382 902 €), Il convient d'apporter les corrections nécessaires.
- Compléter la trame CEP Pilotage/logistique pour 2024, à l'instar de ce qui a été . fait pour 2026, afin de comprendre l'évolution du pilotage/logistique.
C_6.2b - Récap activité péri :
- Taux d'occupation périscolaire : Transmission du taux d'occupation réel 2025 de l'équipement (maternelle et élémentaire) pour le midi et pour le soir au 30/06/2025.
C_6.3b - Afsco Tableau récap ETP péri :
- Corriger le tableau de manière à avoir le bon affichage des quote-parts ETP (pour illustration : 0,45 ETP pour un temps plein affiché à 45 % et non 0,01 ETP comme indiqué à ce jour).
C_6.4a - Afsco Détail masse salariale équipement :
- Corrections à apporter : le détail de la masse salariale des personnels affectés à l'équipement (264 K€ de rémunérations) ne concorde pas avec les 133 K€ du CEP. Il conviendrait également d'apporter les corrections nécessaires de manière à ce que les ETP du détail de la masse salariale concordent avec le tableau récap ETP péri. (C_6.3b).
C_6.4b - Détail masse salariale pilotage & logistique :
- Le total des dépenses de personnel (382 K€) ne concorde pas avec le total impôts et taxes (sur rémunération) et charge de personnel du "C_6.ic - CEP - trame analytique pilotage & logistique DEF" (347 K€ au global).
- Les ETP indiqués doivent correspondre au temps de travail des salariés concernés et non à la QP imputée au périscolaire ; idem pour la logistique.
+ MOYENS ET ORGANISATION
1. L'annexe C_10 « modalités de traitement des données personnelles » est à compléter
2. L'annexe C_3 est à compléter pour préciser les moyens matériels et techniques (équipement, mobilier, matériel pédagogique, informatique.) ainsi que pour ce qui relève de la sécurité, santé et des contrôles réglementaires 3. Est-que les principes de la loi EGALIM sont respectés ?
4, À quoi correspond l'encadrement pour la confection des repas par l'entreprise « Pomme et Chou » ? à @* MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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1
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
PL/SG
Concession portant Délégation de Service Public
-
Exploitation, gestion et entretien du site périscolaire Claire Roman à Mulhouse
-
Rapport de l’exécutif
I. Historique de la procédure
Lors de sa séance du 09 décembre 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de services portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation des activités périscolaires du site Claire Roman à Mulhouse, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l’objet du présent rapport :
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien du périscolaire Claire Roman à Mulhouse.
Le service sera assuré sur le site suivant : 24 Rue Jules Verne, 68100 Mulhouse
Les capacités d’accueil indiquées dans le dossier de consultation sont les suivantes :
Service périscolaire Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 50 places 30 places Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans) 84 places 56 places Total 134 places 86 places
La valeur estimée du contrat est évaluée par le concédant à un chiffre d’affaires total sur les 3 ans de durée du contrat de 2 532 000,00€ HT (valeur : novembre 2024).
Candidat(s) ayant présenté(s) une offre pour la DSP dans le délai imparti :
L’association familiale et sociale « les Coteaux » (AFSCO) – 10 rue Pierre Loti – 68200 MULHOUSE
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) s’est réunie le 17 juillet 2025 afin d’examiner la candidature et d’admettre le candidat à présenter une offre. us
7
2
La candidature ayant été admise, il a été procédé au cours de la même séance à l’examen de l’offre. La Commission a considéré que :
- L’offre de l’association AFSCO était acceptable au regard des critères qualitatifs et quantitatifs énoncés et que les pièces produites par le candidat étaient conformes à la liste des documents exigés dans le règlement de consultation.
A partir de son avis circonstancié sur l’offre, la Commission a préconisé l’ouverture de négociations avec le candidat AFSCO pour clarifier quelques points relevés et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés.
II. Critères d’analyse des offres
Les critères d’analyse sont les mêmes pour toutes les Délégation de Service Public. L’analyse de l'offre porte sur :
Critère N°1 : Qualité du service rendu aux usagers
Ce critère est apprécié au regard du projet d’établissement/éducatif et du projet de règlement de fonctionnement.
Critère N°2 : Qualité de l’économie du service délégué.
Ce critère est apprécié au regard du montant prévisionnel de la compensation financière aux obligations de service public, versée par m2A et de la pertinence globale du montage juridique et financier.
Critère N°3 : Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Ce critère est apprécié au regard de l'organisation de la structure et des moyens humains dédiés, des moyens techniques des moyens mis en œuvre pour l’entretien et la maintenance du bâtiment, des investissements réalisés pour la mise en œuvre du projet pédagogique et de la qualité de l’alimentation proposée, d’engagements en matière d’insertion professionnelle et de performance environnementale.
III. Analyse des offres avant négociation
A. Qualité du service rendu aux usagers
L’analyse détaillée figure en annexe 1.
Points forts :
- L’association est reconnue par les habitants et contribue depuis de nombreuses années à la vie sociale et culturelle du quartier.
- L’ancrage géographique de l’association est avéré au sein du quartier des Coteaux. Elle est reconnue par les habitants et participe à la vie sociale et culturelle du quartier.
Points faibles :
- Le Projet social de l’association constitue une pièce manquante au dossier. - Les modalités d’encadrement et les fonctions de responsable de site ne sont pas précisées
- Le projet pédagogique et le projet éducatif sont très sommaires et mériteraient d’être étoffés. 3
B. Qualité de l’économie du service délégué
Afin d’analyser l’offre, sont examinés le montant de la contribution demandé à m2A, le montant global de la contribution m2A et des participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle ainsi que le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle.
L’heure facturée équivalent maternelle et la place équivalent maternelle sont les unités de mesure homogènes utilisées dans les analyses.
Les heures facturées élémentaires et les places élémentaires sont exprimées en équivalent maternelle, sur la base du ratio d’1 élémentaire égal à 0.74 maternelle (10/14), compte tenu des ratios d’encadrement différents enfants (1 professionnel pour 10 maternelles et 1 pour 14 élémentaires).
Les places équivalent maternelles midi et soir sont, quant à elles, pondérées par leurs plages horaires respectives (2 heures et 2.5 heures) pour aboutir au nombre total de places équivalent maternelles.
L’analyse financière incluant la proposition de contribution du candidat figure en annexe 2.
1) Le montant de la contribution demandée à m2A
Une variante a été proposée par le candidat avec une capacité réduite : 40 maternels et 28 élémentaires à midi ; 20 maternels et 28 élémentaires le soir.
Un projet d’ampleur est en cours sur le quartier des Côteaux, avec la création de 3 écoles, la dernière étant prévue pour 2028, la démolition de nombreux logements et la création de nouvelles habitations à terme.
Aujourd’hui, le périmètre de la structure « Claire Roman » n’est pas fixé, dépendant directement des effectifs scolaires et impact sur les habitants. C’est dans ce cadre que le périmètre est revu à la baisse, afin de répondre à la réalité actuelle.
Contribution m2A budgétée par le candidat Proposé 2026
Variante 264 306,00€
La contribution demandée pour la 1ère année est de 264 306,00€, soit une valeur potentielle globale sur les 3 ans du contrat de 792 918,00€ en euros constants, hors indexation.
A noter, une indexation est en effet prévue au contrat selon les critères suivants : revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPC (indice des prix à la consommation) de l’année N pour la contribution du délégant
A titre de comparaison, la subvention versée en 2024 est de 200 798,00€.
2) La contribution et les participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle
Offre variante Proposé
2026 Réel 2024 à titre indicatif Δ % 2026 vs 2024
Contribution m2A 11,48€ 10,58€ +8,6%
Participations familles 1,95€ 2,09€ - 6,9%
Contribution m2A +
Participations familles 13,43€ 12,67€ + 6,0% 4
3) Le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle
Le coût de fonctionnement courant représente l’ensemble des charges courantes, à l’exception des fluides et des dépenses à caractère mobilier et immobilier (leasings, entretien, dotations aux amortissements,…) ; il est exprimé à la place équivalent maternelle.
Offre Variante Proposé 2026
Réel 2024
à titre
indicatif
Δ % 2026 vs
2024
Coût de
fonctionnement
courant 6 954,00€ 4 711,00€ +47.6%
C. Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Points forts :
- Le mémoire technique est relativement bien détaillé pour les aspects liés aux moyens humains et à l’organisation du service
Points faibles :
- Le mémoire technique reste incomplet en ce qui concerne des moyens matériels et techniques, les repas, ainsi que pour la sécurité, santé et contrôle réglementaire.
- Les modalités de traitement des données personnelles sont à préciser.
IV. Conclusion avant négociation
1) Synthèse des éléments principaux de l’analyse
Au regard de l’analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission estime que l’offre du candidat « Association familiale et sociale « les Coteaux » (AFSCO) » présente :
Un nombre de places proposé inférieur au dossier de consultation et pourtant un taux d’occupation bas le soir de 62,5 %
Une proposition financière très élevée qui demande des clarifications, en particulier sur les postes d’alimentation ; nettoyage et ou pilotage/logistique,
Une affectation du pilotage/logistique à préciser
Poste animation/transport à préciser.
2) Classement
Critère 1 Critère 2 Critère 3 Classement AFSCO 1 1 1 1
3) Décision
A l’issue de cette phase, l’autorité habilitée décide :
- l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat AFSCO. 5
V. Phase de négociations
Des compléments d’informations, dont le détail figure dans l’annexe 3 du présent rapport à la Commission, ont été demandés au candidat AFSCO par m2A, afin de mener une analyse plus précise.
Une séance de négociation s’est tenue en présentiel avec le candidat le 23 septembre 2025, séance durant laquelle ont pu être abordés les derniers points, avant que le candidat ne remette son offre financière définitive.
VI. Analyse des offres après négociations
A. Qualité du service rendu aux usagers
Après négociation, le candidat propose une offre satisfaisante, complète et claire dans toutes ses composantes.
B. Qualité de l’économie du service délégué
L’analyse de cette offre finale, issue des négociations, figure en annexe 2 du présent rapport.
1) Le montant global de la contribution m2A
L’offre définitive du candidat a été transmise le 6 octobre 2025 et s’élève pour l’année 2026, année de référence du contrat à 227 212,00€ comparé à 264 306,00€ dans l’offre initiale.
2024
(pm)
2025
(pm)
Offre
définitive
2026
Contribution 200 798,00€ (1) 227 212,00€
(1) Structure en convention d’objectif jusqu’à présent ; Subvention 2025 délibérée en fin d’année.
Le montant global, en euros constants, de la contribution m2A, sur la durée du contrat, avant et après négociations est le suivant :
Avant
négociations
Après
négociations Ecart € Ecart %
Montant contribution
totale sur la durée du
contrat en € constants
792 918,00€ 681 636,00€ - 111 282,00€ -14,0%
Les négociations ont permis, par rapport à l’offre initiale, une économie financière de 111 282,00€ (en euros constants) sur la durée du contrat. 6
2) La contribution et les participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle
Offre
initiale
2026
Offre
définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026
initiale
Contribution m2A 11,48€ 9,87€ -14,0%
Participations familles 1,95€ 2,30€ + 17,8%
Contribution m2A +
Participations
familles
13,43€ 12,17€ - 9,4%
3) Le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle
Offre initiale
2026
Offre définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026 initiale
Coût de
fonctionnement
courant
6 954,00€ 6 355,00€ -8,6%
C. Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Le mémoire technique est succinct, il s’appuie sur la réglementation ou le projet de contrat sans apporter beaucoup plus de précision.
L’organisation proposée apparait néanmoins correcte.
VII. Motifs du choix du candidat retenu
Après négociations, il ressort que le candidat présente toutes les garanties de nature à assurer un service public de qualité.
Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet éducatif ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente. 7
VIII. Economie générale du contrat – Offre définitive
Le concessionnaire exploite à ses risques et périls les activités déléguées à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien du périscolaire Claire Roman à Mulhouse.
Le service sera assuré sur le site suivant : 24 Rue Jules Verne, 68100 Mulhouse
Les capacités d’accueil seront les suivantes :
Service périscolaire Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 40 places 20 places Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans) 28 places 28 places Total 68 places 48 places
Eu égard à la politique tarifaire appliquée à l'entrée en vigueur de la convention et aux contraintes inhérentes au service public, il est prévu que m2A verse au concessionnaire une contribution forfaitaire annuelle.
Cette contribution est fixée comme suit, en euros constants, hors application de la clause d’indexation prévue au contrat selon les critères suivants : revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisés) de l’année N pour la contribution le cas échéant :
Contribution 2026 2027 2028 TOTAL
Offre finale 227 212,00€ 227 212,00€ 227 212,00 € 681 636,00 €
Annexes :
- Annexe 1 : Analyse qualitative
- Annexe 2 : Analyse financière après négociation
- Annexe 3 : Questions posées au candidat
Pour le Président,
La Vice-Présidente,
Josiane MEHLEN D° Innovation & Evaluation
DSP Claire Roman : 01/01/2026 - 31/12/2028
Périscolaire
CSC AFSCO
Périmètre de la DSP :
Subvention
2024 (1)
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget
2026
Nouvelle
DSP
Offre
Définitive
Budget
2026
Contribution m2A 200 798 € 264 306 € 227 212 €
63 508 € 26 414 €
32% 13%
Périscolaire Evolution P/R à 2024
DSP Claire Roman
CONTRIBUTIONS m2A
CSC AFSCO
Périscolaire midi :
- Capacité : variante proposée de 40 maternelles et 28 élémentaires (vs 40 et 37 réel 2024), comparé à 50 maternelles et et 84 élémentaires dans le DCE => acceptée
- Taux d'occupation financiers acceptés : 84,9 % maternelles et 84,9 % élémentaires, sachant que la moyenne 2023 observée sur les gestionnaires délégués (93,5%)
Périscolaire soir :
- Capacité : variante proposée de 20 maternelles (vs 40 réel 2024) et 28 élémentaires (vs 37 réel 2024), comparé à 30 maternelles et et 56 élémentaires dans le DCE => acceptée
- Taux d'occupation financiers acceptés : 62,5% maternelles et 62,5% élémentaires, sachant que la moyenne 2023 observée sur les gestionnaires délégués (73%)
(1) Nombre de places 2024 = 40 maternelles/37 élémentaires (40 maternelles/34 elementaires de janvier à août ; 40 maternelles/42 élementaire de septembre à décembre)
(1) Nombre de places 2024 = 40 maternelles/37 élémentaires (40 maternelles/34 elementaires de janvier à août ; 40 maternelles/42 élementaire de septembre à décembre)
(2) Nb de places dans la convention en cours : 40 maternelles et 42 élémentaires : idem pour le soir
(2) Nb de places dans la convention en cours : 40 maternelles et 42 élémentaires : idem pour le soir
DSP Claire Roman
CSC AFSCO Réel 2024
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle DSP
Offre Définitive
Budget 2026
Contribution m2A 200 798 € 264 306 € 227 212 €
Contribution m2A / heure facturée (€) 10,04 € 9,91 € 8,52 €
Contribution m2A / heure facturée équivalent maternelle (€) 10,58 € 11,48 € 9,87 €
Participations familles / heure facturée équivalent maternelle (€) 2,09 € 1,95 € 2,30 €
Contribution m2A + participations familles / heure facturée
équivalent maternelle (1) 12,67 € 13,43 € 12,17 € Coût de fonctionnement courant (2)/ place équivalent
maternelle (3) 4 711 € 6 954 € 6 355 €
(3) Coût de fonctionnement courant rapporté au nombre de places équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle
(10/14), les places équivalent maternelles étant ensuite pondérées par leurs plages horaires respectives midi et soir (2h et 2,5h) pour aboutir au nombre
total de places équivalent maternelles , soit 66,4 places équivalent maternelle au réel 2024 et 48,9 pour la nouvelle DSP
PERISCOLAIRE
(1) heure facturée équivalent maternelle sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios d'encadrement différent
(1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires)
(2) Coût de fonctionnement courant : Coût personnel + coût alimentation + coût autres dépenses – recettes atténuatives (emplois aidés, IJSS, …) + coût
pilotage /logistique (quand applicable), hors dépenses à caractère mobilier et immobilier
Evolution des contributions m2A
Ratios :
Clause d'indexation : Revalorisation annuelle en N du contrat de DSP à hauteur de 75% de l'IPCH N-1 (indice des prix à la consommation harmonisés) sur les dépenses et recettes atténuatives et de la hausse réelle N-1 intervenue sur la PSU/PSO et les participations familles périscolaires le cas échéant.
Périscolaire :
- Contribution m2A + participations familles à l'heure équivalent maternelle acceptée : 12,17 € vs 12,67 €, - 4 % par rapport au réel 2024 - Coût de fonctionnement courant accepté à la place équivalent maternelle : 6 355 € vs 4 711 €, + 35 % par rapport au réel 2024
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places midi 40 37 50 84 40 28 40 28
Amplitude horaire journalière 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Nombre de jours d'ouverture par an 138 138 140 140 140 140 140 140
Capacité maximale théorique midi 11 040 10 212 14 000 23 520 11 200 7 840 11 200 7 840
Heures facturées 8 378 1 994 N/A N/A 9 512 6 658 9 512 6 658
Taux d'occupation financier midi 76% 20% N/A N/A 84,9% 84,9% 84,9% 84,9%
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Midi
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1 - (Variante)
Réel 2024 (1)(2)
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Nouvelle
DSP - 2026
(DCE)
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places soir 40 37 30 56 20 28 20 28
Amplitude horaire journalière 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5
Nombre de jours d'ouverture par an 138 138 140 140 140 140 140 140
Capacité maximale théorique soir 13 800 12 765 10 500 19 600 7 000 9 800 7 000 9 800
Heures facturées 4 397 6 697 N/A N/A 4 375 6 125 4 375 6 125
Taux d'occupation financier soir 32% 52% N/A N/A 62,5% 62,5% 62,5% 62,5%
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Soir
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Réel 2024 (1) (2)
Nouvelle
DSP - 2026
(DCE)
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1 - (Variante)
(1) Structure actuellement en convention d'objectif
Périscolaire :
- Contribution m2A acceptée : 227 212 € vs 200 798 €, soit + 26 414 €, + 13 % par rapport à la subvention 2024
Page 1 / 10 PERISCOLAIRE
Comparaison de l'offre définitive 2026 par rapport à l'offre 1 pour 2026
v Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au réel de 2024
en € en % en € en %
66,4 48,9 48,9 0 0% -17,5 -26%
44,9% 74% 74% 0% 30%
A B C C-B B-A
Contribution m2A 200 798 € 264 306 € 227 212 € 37 094 € - -14% 63 508 € 32%
Participation des familles 39 722 € 44 860 € 52 860 € 8 000 € 17,8% 5 138 € 12,9%
Prestation de service CAF (PSU) 11 912 € 15 735 € 15 735 € - € 0,0% 3 823 € 32,1%
CAF CTG 27 209 € 27 200 € 27 200 € - € 0,0% 9 € - 0,0%
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total Caf 39 121 € 42 935 € 42 935 € - € 0,0% 3 814 € 9,7%
Aides à l'emploi 500 € - € - € - € #DIV/0! 500 € - -100,0%
Remboursement formations par OPCO - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Reprises sur amortissements et provisions 2 438 € - € - € - € #DIV/0! 2 438 € - -100,0%
Transferts de charges 239 € - € - € - € #DIV/0! 239 € - -100,0%
Autres produits 2 216 € - € - € - € #DIV/0! 2 216 € - -100,0%
Pilotage
Logistique
TOTAL PRODUITS 289 605 € 353 345 € 324 244 € 29 101 € - -8,2% 63 740 € 22,0%
Fluides (eau, énergie) - € 8 584 € 8 584 € - € 0,0% 8 584 € #DIV/0!
Alimentation + traiteur 54 560 € 68 923 € 55 437 € 13 486 € - -19,6% 14 363 € 26,3%
Petit équipement 155 € 840 € 469 € 371 € - -44,2% 685 € 441,9%
Fournitures administratives 207 € - € - € - € #DIV/0! 207 € - -100,0%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches - € 200 € 200 € - € 0,0% 200 € #DIV/0!
Jeux et matériel pédagogique 306 € 1 297 € 1 332 € 35 € 2,7% 991 € 323,9%
Locations immobilières 238 € - € - € - € #DIV/0! 238 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance - € 3 550 € 3 550 € - € 0,0% 3 550 € #DIV/0!
Assurance - € 891 € 891 € - € 0,0% 891 € #DIV/0!
Documentation 9 € 200 € 200 € - € 0,0% 191 € 2122,2%
Animation et transport activités 36 € 3 000 € 3 000 € - € 0,0% 2 964 € 8233,3%
Déplacements 12 € - € - € - € #DIV/0! 12 € - -100,0%
Fêtes et réceptions 6 € - € - € - € #DIV/0! 6 € - -100,0%
Frais postaux / Télécoms / Internet 14 € 691 € 691 € - € 0,0% 677 € 4835,7%
Prestation Nettoyage 28 163 € 36 960 € 31 852 € 5 108 € - -13,8% 8 797 € 31,2%
Autres charges (charges locatives) - € 1 365 € 1 365 € - € 0,0% 1 365 € #DIV/0!
Total charges d'exploitation 83 706 € 126 501 € 107 571 € 18 930 € - -15,0% 42 795 € 51,1%
Salaires bruts 137 014 € 133 335 € 106 441 € 26 894 € - -20,2% 3 679 € - -2,7%
Charges sociales 35 782 € 27 235 € 40 837 € 13 602 € 49,9% 8 547 € - -23,9%
Participation CE 1 640 € 1 606 € 1 606 € - € 0,0% 34 € - -2,1%
Médecine du travail 65 € 100 € 100 € - € 0,0% 35 € 53,8%
Impôts et taxes sur rémunérations 11 839 € 12 778 € 11 359 € 1 419 € - -11,1% 939 € 7,9%
Autres charges de personnel - € 349 € 17 586 € 17 237 € 4939,0% 349 € #DIV/0!
Total charges de personnel 186 340 € 175 403 € 177 929 € 2 526 € 1,4% 10 937 € - -5,9%
Pilotage 12 696 € - -25,0%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements 523 € 700 € 700 € - € 0,0% 177 € 33,8%
Autres charges (divers et exceptionnelles) 350 € - € - € - € #DIV/0! 350 € - -100,0%
Total autres charges 51 294 € 51 440 € 38 744 € 12 696 € - -24,7% 146 € 0,3%
TOTAL CHARGES 321 340 € 353 344 € 324 244 € 29 100 € - -8,2% 32 004 € 10,0%
- € #DIV/0!
31 750 € - - € - € - € #DIV/0! 31 750 € -100,0%
Nombre de places équivalent maternelle
Taux d'occupation
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024 DSP Claire Roman - Périscolaire
AFSCO Réel 2024
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget
2026
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
Nouvelle
DSP
Offre
définitive
Budget
2026
RESULTAT NET
50 740 € 50 421 € 38 044 €
PRODUITS
CHARGES
-72,8%
319 € 0,6%
7 € - -0,6% 3 327 € - 4 571 € 1 237 € 1 244 €
Page 2 / 10 [IECEC
CC 1: [G CC CC
lECCC [ECCCCO [ECECOC [ICÉCOCE NECCOOC [EÉCOCE [EGOCCE Il [ECOCOC [GCGCCC [ÉSCCON NÉCOUOC [ESCOOS N'IECCCCC [ÉCSCCE DECOUOC ù
PERIMÈTRE DE L'ACTIVITÉ
PÉRISCOLAIRE XX
Nouveau : Distinction midi et soir niveau heures, TO etc
2026
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places midi 40 37 50 84 40 28 40 28 Nombre de places soir 40 37 30 56 20 28 20 28
Amplitude horaire journalière 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 Amplitude horaire journalière 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5
Nombre de jours d'ouverture par an 138 138 140 140 140 140 140 140 Nombre de jours d'ouverture par an 138 138 140 140 140 140 140 140
Capacité maximale théorique midi 11 040 10 212 14 000 23 520 11 200 7 840 11 200 7 840 Capacité maximale théorique soir 13 800 12 765 10 500 19 600 7 000 9 800 7 000 9 800
Heures facturées 8 378 1 994 N/A N/A 9 512 6 658 9 512 6 658 Heures facturées 4 397 6 697 N/A N/A 4 375 6 125 4 375 6 125 global midi global soir global
Taux d'occupation financier midi 76% 20% N/A N/A 84,9% 84,9% 84,9% 84,9% Taux d'occupation financier soir 32% 52% N/A N/A 62,5% 62,5% 62,5% 62,5% 48,8% 41,8% 44,9%
84,9% 62,5% 74,4%
Sur la base d'un élémentaire = 0,714 maternelle (10/14), compte tenu des ratios d'encadrement différents (1 pour 10 maternelles et 1 pour 14 élémentaires) 74,4%
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Midi
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1 - (Variante)
Réel 2024 (1)(2) Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Soir
77 68
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Nouvelle
DSP - 2026
(DCE)
134
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Réel 2024 (1) (2)
77 48
Nouvelle
DSP - 2026
(DCE)
86
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1 - (Variante) Subvention
2024 (1)
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget
2026
Nouvelle
DSP
Offre
Définitive
Budget
2026
Contribution m2A 200 798 € 264 306 € 227 212 €
63 508 € 26 414 €
32% 13%
792918 681636 -111282 -14,0%
Périscolaire Evolution P/R à 2024
DSP ILE NAPOLEON : Contributions m2A 2026-2029
OFFRES 1
DSP Claire Roman
CONTRIBUTIONS m2A
CSC AFSCO CIE CI nn C DSP Claire Roman CSC AFSCO Réel 2024 Nouvelle DSP Offre 1 Budget 2026 Nouvelle DSP Offre Définitive Budget 2026 Contribution m2A 200 798 € 264 306 € 227 212 € var offre 1 vs 2024 var offre def vs offre 1 Contribution m2A / heure facturée (€) 10,04 € 9,91 € 8,52 € Contribution m2A / heure facturée équivalent maternelle (€) 10,58 € 11,48 € 9,87 € 0,90 € 8,6% -1,61 € -14,0% Participations familles / heure facturée équivalent maternelle (€) 2,09 € 1,95 € 2,30 € -0,14 € -6,9% 0,35 € 17,8%
Contribution m2A + participations familles / heure facturée
équivalent maternelle (1) 12,67 € 13,43 € 12,17 € 0,76 € 6,0% -1,26 € -9,4%
Coût de fonctionnement courant (2)/ place équivalent maternelle
(3) 4 711 € 6 954 € 6 355 € 2 243,00 € 47,6% -599,00 € -8,6%
(3) Coût de fonctionnement courant rapporté au nombre de places équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle (10/14), les
places équivalent maternelles étant ensuite pondérées par leurs plages horaires respectives midi et soir (2h et 2,5h) pour aboutir au nombre total de places
équivalent maternelles , soit 66,4 places équivalent maternelle au réel 2024 et 48,9 pour la nouvelle DSP
PERISCOLAIRE
(1) heure facturée équivalent maternelle sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios d'encadrement différent (1 pour
10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires)
(2) Coût de fonctionnement courant : Coût personnel + coût alimentation + coût autres dépenses – recettes atténuatives (emplois aidés, IJSS, …) + coût pilotage
/logistique (quand applicable), hors dépenses à caractère mobilier et immobilier cul
#
COÛT NET REEL DSP Ile Napoléon pour la collectivité
NOTA : charges du bâtiment incluses dans la DSP
Contribution (dépense) 200 798 €
Remboursements aux communes (dépense) - € NA / 0 € car fluides dans DSP / bât. autonome et propriété m2A
200 798 €
avant CTG
après CTG 200 798 €
montant CTG -200 798 € ctg
A vérifier :
à MAJ
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Heures facturées (selon fiches CAF) 73 135 45 971 63 777 22 475 13 801 22 639
Heures réalisées (selon fiches CAF) 64 900 40 593 55 277 19 921 12 142 20 060 Capacité maximale 86 625 86 625 86 625 25 340 25 340 30 240 Capacité maximale selon structure 86 625 68 915 81 235 25 340 18 462 29 160 = 35 pl x 225 j x
11 h
= 35 pl x 179 j x
11 h
= 35 pl x 211 j x
11 h
= 48 pl x 140 j x
2h
+ 34 pl x 140 j x
2,5 h
= 48 pl x 102 j x
2h
+ 34 pl x 102 j x
2,5 h
= 48 pl x 135 j x
2 h
+ 48 pl x 135 j x
2,5 h
Nb de jours de fermeture liée au COVID 0 46 14 0 38 5
Heures issues du BP DSP #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
% d'heures facturées sur heures BP DSP #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
Taux d'occupation facturé 84,4% 53,1% 73,6% 88,7% 54,5% 74,9%
Taux d'occupation réalisé 74,9% 46,9% 63,8% 78,6% 47,9% 66,3%
contre 85% au
BP 2019
contre 85% au
BP 2020
contre 79,4% au
BP 2021
contre 94 % au
BP 2019
contre 94 % au
BP 2020
contre 88 % au
BP 2021
source :
déclaration CAF
2021 Tournicoti
source : stats
récrés 2019 ILE
NAPOLEON
source : fichier
horaire type +
stats récrés
2021 ILE
NAPOLEON
MAIS SELON
déclaration CAF
2021 Tournicoti
Ecart
Heures facturées (selon structure) 59 254 4 523 68,4%
Heures réalisées (selon structure) 51 328 3 949 59,3%
Dépense m2A vers commune
Pas de recette refact extra
PERISCOLAIRE MULTI-ACCUEIL
PERISCOLAIRE : pas de CEJ CAF (historique) car au moment où le site Ile Napoléon a été ouvert, les flux étaient gelés par la CAF. Cette dernière a octroyé un montant supplémentaire pour IN mais dispatché sur plusieurs
- y a-t-il des
"refacturations
fluides de la
commune" (coût
supplémentaire) ?
OUI
En 2019 par
exemple : 82
000,00 € pour les
péri hors Centre
DSP Claire Roman
AFSCO
= Coût global pour m2A
2024
PERISCOLAIRE
xx pl. midi
xx pl. soir un
5
RRRRRRREEX| __
IN
ON BEN
WT
Ni
]
pe
( O il on | | Là
[IBBN
NEBN
DEN
EN
EN
O O
chiffre def à intégrer
en € en % en € en %
66,4 48,9 48,9 0 0% -17,5 -26%
44,9% 74% 74% 0% 30%
A B C C-B B-A
Contribution m2A 200 798 € 264 306 € 227 212 € 37 094 € - -14% 63 508 € 32% *1
Participation des familles 39 722 € 44 860 € 52 860 € 8 000 € 17,8% 5 138 € 12,9%
Prestation de service CAF (PSU) 11 912 € 15 735 € 15 735 € - € 0,0% 3 823 € 32,1%
CAF CTG 27 209 € 27 200 € 27 200 € - € 0,0% 9 € - 0,0%
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total Caf 39 121 € 42 935 € 42 935 € - € 0,0% 3 814 € 9,7%
Aides à l'emploi 500 € - € - € - € #DIV/0! 500 € - -100,0%
Remboursement formations par OPCO - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Reprises sur amortissements et provisions 2 438 € - € - € - € #DIV/0! 2 438 € - -100,0%
Transferts de charges 239 € - € - € - € #DIV/0! 239 € - -100,0%
Autres produits 2 216 € - € - € - € #DIV/0! 2 216 € - -100,0% Commentaires
Pilotage
Logistique
TOTAL PRODUITS 289 605 € 353 345 € 324 244 € 29 101 € - -8,2% 63 740 € 22,0% verif 2024 péri mat + elem : 289605
Fluides (eau, énergie) - € 8 584 € 8 584 € - € 0,0% 8 584 € #DIV/0! en 2024 : pas de fluide directement imputés aux équip. (102 K en logistique sur 104 K€ au global )
Alimentation + traiteur 54 560 € 68 923 € 55 437 € 13 486 € - -19,6% 14 363 € 26,3% hausse
Petit équipement 155 € 840 € 469 € 371 € - -44,2% 685 € 441,9%
Fournitures administratives 207 € - € - € - € #DIV/0! 207 € - -100,0%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches - € 200 € 200 € - € 0,0% 200 € #DIV/0!
Jeux et matériel pédagogique 306 € 1 297 € 1 332 € 35 € 2,7% 991 € 323,9%
Locations immobilières 238 € - € - € - € #DIV/0! 238 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance - € 3 550 € 3 550 € - € 0,0% 3 550 € #DIV/0!
Assurance - € 891 € 891 € - € 0,0% 891 € #DIV/0!
Documentation 9 € 200 € 200 € - € 0,0% 191 € 2122,2%
Animation et transport activités 36 € 3 000 € 3 000 € - € 0,0% 2 964 € 8233,3%
Déplacements 12 € - € - € - € #DIV/0! 12 € - -100,0%
Fêtes et réceptions 6 € - € - € - € #DIV/0! 6 € - -100,0%
Frais postaux / Télécoms / Internet 14 € 691 € 691 € - € 0,0% 677 € 4835,7%
Prestation Nettoyage 28 163 € 36 960 € 31 852 € 5 108 € - -13,8% 8 797 € 31,2%
Autres charges (charges locatives) - € 1 365 € 1 365 € - € 0,0% 1 365 € #DIV/0! en 2024 : 21,3 K€ mat. et 6,8 K€ elem. de prestation extérieur. Quid ? Nettoyage comme en 2026 ; si oui hausse
Total charges d'exploitation 83 706 € 126 501 € 107 571 € 18 930 € - -15,0% 42 795 € 51,1%
Salaires bruts 137 014 € 133 335 € 106 441 € 26 894 € - -20,2% 3 679 € - -2,7%
Charges sociales 35 782 € 27 235 € 40 837 € 13 602 € 49,9% 8 547 € - -23,9%
Participation CE 1 640 € 1 606 € 1 606 € - € 0,0% 34 € - -2,1%
Médecine du travail 65 € 100 € 100 € - € 0,0% 35 € 53,8%
Impôts et taxes sur rémunérations 11 839 € 12 778 € 11 359 € 1 419 € - -11,1% 939 € 7,9%
Autres charges de personnel - € 349 € 17 586 € 17 237 € 4939,0% 349 € #DIV/0!
Total charges de personnel 186 340 € 175 403 € 177 929 € 2 526 € 1,4% 10 937 € - -5,9%
Pilotage 12 696 € - -25,0%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements 523 € 700 € 700 € - € 0,0% 177 € 33,8%
Autres charges (divers et exceptionnelles) 350 € - € - € - € #DIV/0! 350 € - -100,0%
Total autres charges 51 294 € 51 440 € 38 744 € 12 696 € - -24,7% 146 € 0,3%
TOTAL CHARGES 321 340 € 353 344 € 324 244 € 29 100 € - -8,2% 32 004 € 10,0%
- € #DIV/0!
31 750 € - - € - € - € #DIV/0! 31 750 € -100,0%
*1 : écart lié à la CTG directement versé par la CAF entre temps
49 496 € 36 807 €
CSC La Passerelle
Comparaison OFFRE 1 DSP Claire Roman Périscolaire
Nombre de places équivalent maternelle
Taux d'occupation
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024 DSP Claire Roman - Périscolaire
AFSCO Réel 2024
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget 2026
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
Nouvelle
DSP
Offre
définitive
Budget
2026
RESULTAT NET
50 740 € 50 421 € 38 044 €
PRODUITS
CHARGES
-72,8%
319 € 0,6%
7 € - -0,6% 3 327 € - 4 571 € 1 237 € 1 244 € 1 OR
EE [sl
en
ee
LL RE |
verif 2026 offre1 2026 offre def Ecart € Ecart % Ecart % P/R à 2024
339 846 € 310 745 € 29 101 € - -9,4%
Réel 2024 Moyennes m2A 2023 Année 2026 DSP
Ecart 2026 vs
moyenne
2023 en %
Année 2028
DSP
Ecart 2028 vs
2026 en %
Cout fonct. courant hors fluides 4 711 4 693 6 954 48,2% 7 485 7,6% 6 949,82 € -4 6 354,70 € 599,30 € - -8,6% 35%
Coût pilotage/logistique (quand applicable) 689 348 1 012 190,8% 1 106 9,3%
Coût personnel 2 799 3 184 3 588 12,7% 3 788 5,6% 3 586,97 € -1 3638,629857 51,65644172
Cout alimentation 817 875 1 406 60,7% 1 550 10,2%
Cout autres dépenses 450 386 948 145,6% 1 041 9,8%
Recettes atténuatives -44 -100 0 -100,0% 0 #DIV/0!
Cout fluides 0 61 176 188,5% 194 10,2%
Cout immobilier / mobilier 4 96 73 -24,0% 80 9,6% 309 166 € 280 072 € 29 094 € - -9,4%
Contribution m2A 10,58 3,41 11,48 236,7% 12,75 11,1% 11,48 € 0 9,87 € 1,61 € - -14,0% -7% #DIV/0!
Participation des familles 2,09 3,74 1,95 -47,9% 2,35 20,5% 1,95 € 2,30 € 0,35 € 17,8% 10% #DIV/0!
Total m2A + familles 12,67 7,15 13,43 87,8% 15,10 12,4% 13,43 € 12,17 € 1,26 € - -9,4% -4%
Total Caf 2,06 2,17 1,86 -14,3% 2,08 0,0%
Prestation de service 0,63 1,32 0,68 -48,5% 0,85 0,0%
Autres subventions Caf 1,43 0,85 1,18 38,8% 1,23 0,0%
Autres subventions 0,01 -100,0% #DIV/0!
Taux d'occupation midi 48,7% 93,6% 84,9% 84,0%
Taux d'occupation soir 41,7% 72,8% 62,5% 62,5%
Soit 66,4 places équivalent maternelles en 2024 et 48,9 pour 2026 et 2028 (*) heure facturée équivalent maternelle sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios
d'encadrement différent (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires), 18 983h équivalent maternelle en 2024, 23 018 h équivalent
maternelle en 2026 et 22 093 h équivalent maternelle en 2028
(*) place équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle (10/14), compte-tenu des ratios
d'encadrement différent (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires), les places éq. maternelles étant ensuite pondérées par leurs
plages horaires respectives (2h et 2,5h) pour aboutir au nombre total de places équivalent maternelles
Positionnement par rapport au référentiel des coûts
Indicateurs à la
place
équivalent
maternelle(*)
Indicateurs à
l'heure
facturée
équivalent
maternelle (*)
Périscolaire +
EC
|
Midi
mat. Midi élem. Soir mat. Soir élem.
Nombre de places : 40 40 40 40
(effectifs exprimés en
ETP)
Effectif
anima-
teurs
Effectif dir.
adj/resp. site en
encadrement
enfants
TOTAL
encadrement
sur le terrain
(gestionnaire)
TOTAL
encadrement
théorique
(base m2A :
22h/semaine
animateur)
Ecart vs
théorique
m2A (ETP)
Ecart vs
théorique
m2A en %
Effectif
direction
(Directeur
+dir adj) hors
encadrement
enfants
Effectif théorique
direction (base
m2A : 1 ETP si >
80 enfants ; 0,8
ETP en dessous ;
zéro dir. adj.)
Ecart
direction
vs
théorique
m2A (ETP)
Ecart ETP
direction
vs
théorique
m2A
Effectif agents
de service, etc
Effectifs
Fonctions
support
Périscolaire Claire
Roman 3,72 3,72 4,31 -0,59 -14% 0,53 0,80 -0,27 -34% 0,86
dont 0,43 ETP pour les trajets
Théo soir
effectifs m2A
Théo soir
midi m2A
Ecart anim
gest. vs m2A
7,0 4,0 -4,1
* un effectif encadrement enfants supérieur au théorique m2A de 0,43 ETP, correspondant aux 0,43 ETP d'animateur assurant les trajets midi et soir ainsi ques les absences
A noter :
A noter :
* un effectif encadrement enfants supérieur au théorique m2A de 0,43 ETP, correspondant aux 0,43 ETP d'animateur assurant les trajets midi et soir ainsi ques les absences mens ENT HATINENENENE
EE 9 SOON ICE
FENENENENENENENENE
Nouveau
DSP 2026-
K€ en nb de mois de fonct. K€ Nb de mois Date K€ K€ K€
2024 2024 74 0,2 -149 5,9 juin-25 -381 104 -277
2023 2023 387 1,2 -297 15,6 mars-25 -276 136 -140
2022 2022 883 3,0 -51 208,4 / -151 68 -83
Total
K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€
2024 2024 -142 54 -87 -32 0 -32 -164 7 -158 -277
2023 2023 -181 31 -150 24 0 24 9 -22 -14 -140
2022 2022 -95 55 -40 34 0 34 -55 -22 -78 -84
places PE à noter places peri à noter
(1/2)
K€ K€ K€ K€ K€ K€
2024 2024 N/A N/A N/A N/A N/A N/A
2023 2023 N/A N/A N/A N/A N/A N/A
2022 2022 N/A N/A N/A N/A N/A N/A
K€ K€ K€
2024 2024
2023 2023
2022 2022
(*) Alerte cessation de paiement toutes choses égales par ailleurs (si CAF 2025 reste négative à cette hauteur)
RPE
Rés. courant Rés. except. Résultat net
Rés. courant
Périscolaire
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (Claire Roman)
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (Claire Roman)
Extra-scolaire (si besoin)
Rés. courant Rés. except. Résultat net Rés. courant Rés. except. Rés. Net
NOM DE LA STRUCTURE
DSP 20XX-20XX
Indicateurs santé financière
Santé financière globale Compte de résultat global
Résultat
courant global
Résultat
exceptionnel Résultat net
Fonds de
roulement (FR)
Fonds de
roulement (FR)
Capacité
d'autofi-
nancement
(CAF)
Alerte cessation de paiement
théorique
(en cas de CAF négative) (*)
Résultat net Rés. courant Rés. except. Rés. Net
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (global structure)
Petite enfance (dont LAEP) Périscolaire Autres activités (dont extra-scolaire)
Rés. except. Rés. Net Rés. courant Rés. except. NY MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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CONTENU
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION ............................................................................................ 8
Article 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC .................................................................................. 8
Article 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION ............................................. 8
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT ............................................................ 8
Article 4 - PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE ................................................................................... 9
Article 5 - EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE................................................................. 9
CHAPITRE II – EXPLOITATION DU SERVICE .......................................................................................................... 109
Article 6 - MISSIONS LIEES A L’ACCUEIL DES USAGERS ................................................................................... 109
6.1 Consistance du service ............................................................................................................................ 10
6.2 Continuité du service public .................................................................................................................... 10
6.3 Admission et accueil ................................................................................................................................ 11
6.4 Transport des enfants ......................................................................................................................... 1211
6.5 Restauration ............................................................................................................................................ 12
6.6 Barème des participations familiales ...................................................................................................... 13
6.7 Compensation financière aux obligations de service public ............................................................... 1413
Article 7 - OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES ...................................................................... 14
Article 8 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ................................................................................................ 14
Article 9 - PROJET PROJET EDUCATIF ............................................................................................................ 1514
Article 10 - CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS ............................................................................................ 15
Article 11 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ............................................................ 1615
Article 12 – COMMUNICATION VIS-A-VIS DES TIERS......................................................................................... 16
CHAPITRE III – PATRIMOINE AFFECTE AU SERVICE PUBLIC ................................................................................... 16
Article 13 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE ..................................................................................................... 16
13.1 Etat des lieux et inventaire initiaux ....................................................................................................... 16
13.2 Mise à jour de l’inventaire et des plans ............................................................................................ 1817
Article 14 - BIENS DE RETOUR, BIENS DE REPRISES ET BIENS PROPRES ............................................................ 18
CHAPITRE IV – MOYENS HUMAINS ................................................................................................................... 1918
Article 15 - GESTION DU PERSONNEL............................................................................................................ 1918 Page 3 sur 54
Article 16 - ORGANISATION ET LISTE DU PERSONNEL....................................................................................... 20
Article 17 - TRAVAIL DISSIMULE ........................................................................................................................ 21
Article 18 - CAS DE GREVE ................................................................................................................................. 21
CHAPITRE V– GESTION TECHNIQUE DU SITE..................................................................................................... 2221
Article 19 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE......................................................................... 2221
Article 20 - MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR ............................................. 22
Article 21 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE VIS-A-VIS DES BIENS DE LA DELEGATION .................................... 22
21.1 Biens mobiliers .................................................................................................................................. 2322
21.2 Ouvrages ........................................................................................................................................... 2322
21.3 Contrôles et vérifications .................................................................................................................. 2322
21.4 Travaux à la charge du délégant ........................................................................................................... 23
Article 22 - GARANTIES ATTACHEES AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS............................................... 2423
Article 23 - NETTOYAGE .................................................................................................................................... 24
Article 24 - ABONNEMENTS, FOURNITURES ET FLUIDES .................................................................................. 24
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINANCIERES ...................................................................................................... 2524
Article 25 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE ............................................................................................ 2524
Article 26 - PARTICIPATION DU DELEGANT ....................................................................................................... 25
26.1 Modalités de calcul de la participation ................................................................................................. 25
26.2 Modalités de versement de la contribution ...................................................................................... 2625
Article 27 - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ..................................................... 26
Article 28 - COMPTABILITE ET REGIME FISCAL .............................................................................................. 2726
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE - ASSURANCES .............................................................................................. 2726
Article 29 - RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE ............................................................................................ 2726
Article 30 - SUBROGATION DU DELEGATAIRE DANS LES DROITS DU DELEGANT .......................................... 2827
Article 31 - ASSURANCES ................................................................................................................................... 28
31.1 Couverture ............................................................................................................................................ 28
31.2 Modalités d’indemnisation ............................................................................................................... 3029
CHAPITRE VIII – SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION ................................................................................... 30
Article 32 - REUNIONS DE SUIVI ........................................................................................................................ 30 Page 4 sur 54
Article 33 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ......................................................................................... 3130
33.1 Contenu du rapport annuel ............................................................................................................... 3130
33.2 Préparation du rapport annuel ......................................................................................................... 3634
33.3 Non-production du rapport annuel par le Délégataire ..................................................................... 3634
Article 34 - TABLEAU DE BORD ...................................................................................................................... 3635
Article 35 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE ................................................................................................. 3635
35.1 Accès à l’établissement ..................................................................................................................... 3635
35.2 Communication de documents ......................................................................................................... 3735
35.3 Modalités de transmission des documents....................................................................................... 3736
Article 36 - MISE A DISPOSITION DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT .............................................. 3736
CHAPITRE IX – GARANTIES - SANCTIONS .......................................................................................................... 3836
Article 37 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ou caution bancaire ............................................................ 3836
Article 38 - REPRISE PROVISOIRE DE L’EXPLOITATION – EXECUTION D’OFFICE ............................................ 3937
Article 39 - PENALITES ................................................................................................................................... 4038
Article 40 - DECHEANCE ................................................................................................................................ 4241
40.1 Définition des cas de déchéance ....................................................................................................... 4241
40.2 Procédure de déchéance................................................................................................................... 4342
40.3 Régime financier de la déchéance .................................................................................................... 4342
Article 41 - CAS DE FIN DE CONTRAT ............................................................................................................ 4443
Article 42 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ........................................................................ 4443
Article 43 - AUTRES CAS DE RESILIATION ...................................................................................................... 4544
Article 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE .................................................................................................... 4544
Article 45 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN FIN DE CONTRAT .............................................................. 4644
Article 46 - REMISE DES BIENS - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX ................................................................. 4645
46.1 Gestion comptable en fin de contrat DU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ................................... 4645
Article 47 - REMISE DES STOCKS ................................................................................................................... 4746
Article 48 - REMISE DES DOCUMENTS, DONNEES ET FICHIERS ..................................................................... 4746
Article 49 - PRISE EN MAIN PAR UN NOUVEL EXPLOITANT ........................................................................... 4847
Article 50 - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE ......................................................................... 4847 Page 5 sur 54
Article 51 - LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX ........................................................................ 4847
CHAPITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................................ 4947
Article 52 - REVISION DU CONTRAT .............................................................................................................. 4947
52.1 Cas de révision .................................................................................................................................. 4948
52.2 Procédure de révision ....................................................................................................................... 4948
Article 53 - REGLEMENTS DES LITIGES .......................................................................................................... 5048
Article 54 - CESSION DU CONTRAT ................................................................................................................ 5049
Article 55 - EVENEMENTS AFFECTANT LE DELEGATAIRE ............................................................................... 5150
Article 56 - RECOURS CONTENTIEUX............................................................................................................. 5150
56.1 Suspension de l’exécution du contrat ............................................................................................... 5250
56.2 Résiliation du contrat en conséquence d’une décision du Délégant ................................................ 5251
56.3 Annulation ou résiliation juridictionnelle du contrat ........................................................................ 5251
Article 57 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE ...................................................................................... 5351
Article 58 - DOCUMENTS ANNEXES............................................................................................................... 5352 Page 6 sur 54
AVERTISSEMENT A L’ATTENTION DES CANDIDATS
Le présent document est une trame contractuelle proposée par le Délégant, qui va servir de base aux discussions qui seront entamées entre les représentants du Délégant et le ou les candidats dans le strict respect du droit applicable.
En conséquence, des ajustements à la présente trame pourront être effectués afin de tenir compte de ces échanges. Page 7 sur 54
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°3014C du Conseil communautaire prise au cours de la séance du 08 décembre 2025, ci-après dénommée « le Délégant »,
d'une part,
ET
L’Association familialle et sociale « les Coteaux » dite Afsco dont le siège est situé 10 rue Pierre Loti, 68200 Mulhouse, représentée par son président Serdal GUNEY dûment habilité,
ci-après dénommée « le Délégataire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Page 8 sur 54
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La présente concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien du périscolaire Claire Roman à Mulhouse.
Elle est notamment soumise aux dispositions :
- des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, - des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) – Troisième Partie, soit les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants,
- des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-1 et suivants et R.227-1 et suivants,
- du code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants, et R.2324-16 et suivants.
Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :
- la gestion et l’exploitation de l’établissement,
- la direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique, commerciale),
- la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire, - le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des matériels et équipements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
Le délégant met à disposition du délégataire, pour les activités périscolaires les locaux équipés, situés (cf. plans annexés) :
- 24 Rue Jules Verne, 68100 Mulhouse
Ils sont mis à disposition du délégataire.
L’état des lieux et l’inventaire des biens de la délégation figurent à l’annexe C8 du présent contrat.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire si ultérieure. Cette date est dénommée, en application du présent contrat, « date de prise d’effet du contrat ».
Le contrat prend fin le 31 décembre 2028.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement requis afin d’assurer l’exploitation du service.
Tout retard du Délégataire pour l’ouverture au public (accueil des enfants) l’expose à la pénalité n°1 prévue à l’Article 39 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable. - 2 - - = - Lo - - - - 7
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ARTICLE 4 - PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
L’exécution du contrat par le Délégataire sera en tous points et en permanence conforme :
- aux dispositions légales et réglementaires applicables existantes et à venir, qu’elles soient générales (droit du travail, droit fiscal, principes comptables, règles de sécurité…), ou particulières ;
- aux exigences à la charge du Délégataire stipulées au présent contrat, y compris l’ensemble de ses annexes ;
- aux engagements du Délégataire.
Le Délégataire exécute le contrat en appliquant le principe de prudence, de loyauté et de bonne foi. Il est tenu à une obligation générale de conseil, d’information, d’avis et d’alerte à l’égard du Délégant.
Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité du service public dont la gestion lui est confiée.
Conformément à l’article R.2324-17 du Code de la santé publique, le Délégataire veille notamment à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille.
Le Délégataire prend pleinement en compte et respecte les conventions en vigueur entre le Délégant et tout tiers dont il a connaissance.
ARTICLE 5 - EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une maintenance du site Claire Roman à Mulhouse dédié au périscolaire conforme à leur vocation. Le Délégant exerce son pouvoir de contrôle dans les conditions fixées au Chapitre VIII de la présente convention.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de l’exploitation déléguée.
Le Délégataire supporte toutes les charges afférentes à l’exercice de ces missions, ainsi que toutes les charges supplémentaires éventuelles. Ces coûts supplémentaires peuvent trouver leur origine notamment :
- dans une surestimation des recettes, telles que figurant aux comptes de résultat prévisionnels du contrat (annexe n° C6), eu égard à la nature de l'activité poursuivie, sans pouvoir prétendre au versement de quelques aides ou subventions par le Délégant, qui ne peut venir combler les éventuelles pertes financières subies par le Délégataire,
- dans une sous-estimation des coûts d'entretien et de maintenance, tels que figurant en annexe n°C6 Page 10 sur 54 Page 11 sur 54
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public dont la gestion lui est confiée suivant les horaires et conditions d’ouvertures définies par le présent contrat.
Le Délégataire s’engage à accueillir les enfants à compter de la date mentionnée à l’Article 3, jusqu’au 31 décembre 2028.
Le service périscolaire est assuré les lundis, mardis, jeudis et vendredi hors vacances scolaires, pendant deux heures le midi et pendant deux heures et demie le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe et du calendrier scolaire défini par arrêté du ministre de l’éducation nationale. A titre indicatif, le service est à assurer en moyenne 140 jours par an. Les horaires de classe peuvent varier d’une année à l’autre, le Délégataire devant s’adapter à ces dernières.
Le Délégataire est exonéré de sa responsabilité en cas d’interruption du service intervenant du fait du Délégant, de la fermeture de l’ensemble des écoles concernées ou consécutivement à un cas de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur, que celle-ci résulte d’un phénomène naturel ou du fait d’un tiers. Pour tout autre cas, il doit demander l’accord de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) préalablement à l’interruption de service.
En dehors de ces cas ou d’une autorisation expresse et écrite de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), toute interruption donne lieu à l’application de la pénalité n°2 mentionnée à l’Article 39 du présent contrat.
Le Délégant doit être informé immédiatement et par tous les moyens possibles de la rupture du service quelle qu’en soit la cause dans un délai de 24h.
6.3 ADMISSION ET ACCUEIL
Le Délégataire est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles.
Le service est proposé aux enfants scolarisés d’âge maternel et élémentaire (3 à 12 ans).
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscriptions est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation
les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale (ULIS,…)
Les modalités d’admission sont définies dans le règlement de fonctionnement annexé au contrat. - mn - - ; - - .. - sur
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6.4 TRANSPORT DES ENFANTS
Le Délégataire, après dialogue avec la M2A, devra organiser le transport des enfants comme suit :
- Tous les jours à midi, aller–retour des écoles maternelle et élémentaire au site d’accueil.
- Tous les soirs, aller des écoles maternelle et élémentaire au site d’accueil.
6.5 RESTAURATION
Le délégant, propriétaire des locaux, doit déclarer la cuisine auprès des services adéquates et délégué sa gestion auprès du délégataire.
Le Délégataire a la charge de la production et de la fourniture des repas et des goûters au sein du service délégué. Il peut s’approvisionner auprès du prestataire de son choix.
Les repas devront être conformes aux textes en vigueur relatifs notamment :
- à l'hygiène alimentaire ;
- aux exigences de qualité nutritionnelle (en particulier, la recommandation nutrition du groupe d’étude des marchés de la restauration collective et nutrition (GEM-RCN) de juillet 2015 ;
- à l'application de la méthode de type « HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire) ; - au plan de lutte contre l’obésité ;
- à la loi des Etats Généraux de l’Alimentation dite loi EGAlim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018), qui dispose de proposer à partir de janvier 2022 un repas composé d’au minimum 50% de produits avec critère de qualité (en valeur HT d’achats en euro (€), calculé par année civile) dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique.
Le Délégataire veille à l’intégration des enfants présentant une affection nécessitant la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.), notamment pour les allergies alimentaires.
Comme pour les procès-verbaux de la Commission de Sécurité, la copie des procès- verbaux des services vétérinaires est transmise, dès réception, au Délégant après chaque passage de ces services ainsi qu’à l’occasion de la transmission du rapport annuel.
Les repas font l’objet d’une liaison chaude sur site, et les conditions de leur approvisionnement sont détaillées en annexe C3. Le Délégataire peut toutefois soumettre à l’accord du Délégant d’autres modalités de préparation des repas, à ses frais, dont leur élaboration sur site. Le délégataire devra impérativement garantir que les repas ne seront pas réchauffés dans des barquettes en plastique.
Les engagements du délégataire figurant en annexe C3 comprennent l’indication du pourcentage d’aliments biologique utilisés, lequel ne peut être inférieur à 20%.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, le Délégataire se verra appliquer les sanctions pécuniaires n°8 prévues à l’Article 39 - du présent contrat, et le cas échéant, le cas de déchéance n°8 de l’Article 40 .
Le délégataire devra transmettre au délégant dans le cadre du rapport annuel, les menus des repas servis aux enfants avec précision des aliments avec critères de qualités dont ceux issus de l’agriculture biologique. Page 13 sur 54
Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les locaux du service.
- Temps du midi
Le Délégataire assurera un service de repas chaud pendant la pause méridienne de l’accueil périscolaire.
Le repas de midi devra être composé des éléments suivants :
- Une entrée ou un potage
- Un plat de viande ou protidique, avec en alternative un repas sans viande - Un plat de légumes et / ou féculents
- Un fromage
- Un dessert
- Du pain
- Temps du soir
Le Délégataire fournira un goûter aux enfants sur le temps du soir.
Le gouter devra être composé d’au minimum 2 aliments et 1 boisson.
Les aliments proposés doivent être choisis parmi les groupes suivants :
- Fruits frais, cuits en compote
- Produits laitiers
- Produits céréaliers (pain, biscuits secs…) si possible non raffinés.
Les boissons possibles sont : l’eau, les jus de fruits et le lait ½ écrémé non sucré.
6.6 BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Afin d’assurer l’homogénéité de la tarification des activités périscolaires appliquée sur l’ensemble du territoire communautaire, le Délégataire doit respecter le barème des participations familiales fixé par délibération du Conseil Communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) (annexe C11).
La tarification est susceptible d’évoluer par délibération du Conseil Communautaire. Dans ce cas, la nouvelle tarification sera notifiée au Délégataire, et ce dernier est tenu de l’appliquer.
Concernant le temps du midi :
Le temps du midi est facturé selon un tarif forfaitaire modulé en fonction des ressources et de la composition des familles pour les frais de garde et le repas. Il est applicable pour un forfait de 2h sur le temps du midi. Page 14 sur 54
Concernant le temps du soir :
Le temps du soir est facturé selon un tarif forfaitaire modulé en fonction des ressources et de la composition des familles pour les frais de garde et le gouter. Il est applicable pour un forfait de 2h30 sur le temps du soir.
Par ailleurs, seuls les « temps du midi » et/ou « temps du soir » consommés sont facturés. Cependant, les absences non prévues sont facturées.
6.7 COMPENSATION FINANCIERE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
L’exploitation du service public périscolaire implique des contraintes financières liées au plafonnement, pour le gestionnaire, de ses recettes du fait de l’application d’un barème de ressources fixé par le Délégant.
C’est pourquoi le Délégant compense financièrement les contraintes liées aux obligations de service public, dans les conditions prévues à l’Article 26- du présent contrat.
ARTICLE 7 - OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES
Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à une interruption ou un défaut d’exploitation de tout ou partie du service tenant à l’absence de détention, pour quelque raison que ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.
Il est fait le cas échéant application de la pénalité n°2 de l’Article 39 - du présent contrat.
En tout état de cause, l’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la réglementation en vigueur vaut application du cas de déchéance n°4 de l’Article 40.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le règlement de fonctionnement, élaboré par le Délégataire, est porté à l’annexe C4 du présent contrat.
Le règlement de fonctionnement précise notamment :
- Les modalités d’encadrement et les fonctions du responsable de site ; - les modalités d’admission et d’inscription des enfants ;
- les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants ; - le mode de calcul des tarifs des enfants selon l’application des barèmes fixés par le Délégant, y compris les conditions de réduction de la participation financière des familles ;
- les modalités de facturation et de paiement ;
- les modalités sanitaires ;
- les modalités d’assurance de l’enfant ;
- les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification des données.
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant. Page 15 sur 54 Page 16 sur 54 ss
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2. Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur les ouvrages qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement de l’état des lieux.
Sauf impossibilité dûment justifiée ou existence d’un risque pour la sécurité des personnes, le Délégataire ne pourra pas refuser d’exploiter les lieux mis à disposition.
Le Délégataire est également réputé supporter la charge et la responsabilité de l’équipement du site.
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l’exploitation du service public délégué et ne peuvent faire l’objet d’un autre usage ni d’une quelconque utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire ne pourra procéder à aucune création, extension ou transformation sans l’accord préalable et écrit du Délégant.
ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition des locaux, le Délégant convoque, en observant un préavis de cinq jours, le Délégataire à une réunion aux fins d’établir contradictoirement un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations des sites affermés.
L’absence du Délégataire à cette réunion vaut application de la pénalité n°3 inscrite à l’Article 39 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
L’état des lieux précise la situation juridique des biens et leur état apprécié sous différents aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement particulier des équipements, etc.).Il est, le cas échéant, assorti de tout document utile, dont des photographies.
Il comprend une copie de l’ensemble des contrats liés à la gestion du site (assurances, contrats de maintenance et d’entretien des installations, notamment), sous peine de l’application de la pénalité n°5 de l’Article 39 - du présent contrat (v. sur ce point Article 21 - ).
INVENTAIRE
Dans un délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition, le Délégant convoque, en observant un préavis de cinq (5) jours, le Délégataire à une réunion aux fins d’établir contradictoirement un inventaire de l’ensemble des biens du site affermé.
L’inventaire comprend les informations précisées en annexe C_8.
DISPOSITIONS COMMUNES
En cas d’accord, l’état des lieux et l’inventaire sont signés par les parties. En cas de désaccord entre le Délégataire et le Délégant sur l’état des lieux ou l’inventaire, une nouvelle visite est organisée.
A l’issue de ce second constat contradictoire, les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y a lieu, à l’éventuelle régularisation de l’inventaire ou de l’état des lieux. Page 18 sur 54
A défaut d’accord, l’état des lieux et l’inventaire réputés contractuels sont ceux initialement établis par les parties, corrigés par le Délégant suite au second constat contradictoire. Ils s’imposent au Délégataire, à charge pour ce dernier, s’il s’y estime fondé, de solliciter le juge par toutes voies de droit à sa disposition.
Au démarrage de l’exploitation, le Délégataire doit présenter au Délégant une copie de l’ensemble des contrats liés à la gestion de l’établissement (assurances, contrats de maintenance et d’entretien des installations, notamment), sous peine de l’application de la pénalité n°5 de l’Article 39 - du présent contrat.
L’état des lieux et l’inventaire, datés, contresignés par les parties, et notifiés par le Délégant au Délégataire sont ensuite réputés être intégrés de plein droit au présent contrat à l’annexe C_8.
13.2 MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE ET DES PLANS
Le Délégataire veille à établir et à tenir à jour, à ses frais et pour le compte du Délégant, tout au long de la durée de contrat, l’inventaire de l’ensemble des biens de la délégation, en prenant en compte les nouveaux ouvrages, installations ou équipements, à leur date de mise en service.
Cet inventaire est conforme aux prescriptions du présent chapitre.
Les plans des équipements doivent également être tenus à jour par le Délégataire.
L’inventaire actualisé est communiqué annuellement dans le cadre du rapport annuel prévu à l’Article 33 - du présent contrat.
S’il recueille l’accord des parties, il est daté, contresigné, et notifié par le Délégant au Délégataire. Il est alors réputé être intégré de plein droit au présent contrat à l’annexe C_8 et se substituer au précédent inventaire.
ARTICLE 14 - BIENS DE RETOUR, BIENS DE REPRISES ET BIENS PROPRES
La qualification de biens de retour, biens de reprise et biens propres est précisée en annexe C_8.
Le Délégataire s’interdit d’acquérir des biens comportant tout signe distinctif, notamment publicitaire, de nature à rendre plus difficile leur retour ou reprise en fin de contrat et leur remise au Délégant ou à un futur exploitant. De la même façon, il s’interdit de faire mention de tels signes distinctifs sur tous les biens de retour et de reprise dont il dispose au cours de l’exécution du contrat.
Le Délégataire s’oblige à financer exclusivement par les ressources du service tous les biens de retour et de reprise.
Si, en méconnaissance de ce principe, un bien nécessaire ou utile au service ne peut être repris ou faire retour au Délégant, du fait de son financement en tout ou partie par des ressources étrangères au service, le Délégataire s’expose au versement de la pénalité n°4 inscrite à l’Article 39 - du présent contrat. Page 19 sur 54 Page 20 sur 54
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, le Délégant peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Délégataire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.
Le Délégant se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser, par tout tiers désigné, des contrôles, quelle qu’en soit la forme, destinés à la bonne application des présentes. Ces contrôles sont opposables au Délégataire. Tout manquement aux obligations décrites au présent article sera sanctionné par une pénalité d’un montant de 200 €. Au-delà de deux manquements constatés [à compter du 3ème manquement], le concédant se réserve la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Délégant sans mise en demeure préalable et sans que ladite résiliation ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
La personne occupant le poste de direction est l’interlocuteur privilégié du Délégant et des tiers. Le changement de direction par le Délégataire donne lieu à une information du Délégant dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la connaissance de l’évènement. Le nouvel interlocuteur doit présenter des capacités et des compétences au moins équivalentes au précédent interlocuteur, au regard des missions confiées au titre du présent contrat, et conformément à la réglementation citée.
Le Délégataire porte une attention particulière à la formation de son personnel en matière de gestes et de soins d’urgence pour les enfants.
Il accomplit toutes diligences nécessaires pour l’organisation de son personnel aux fins de garantir la surveillance et la sécurité des enfants.
ARTICLE 16 - ORGANISATION ET LISTE DU PERSONNEL
Le délégataire s’engage à respecter a minima le nombre d’équivalent Temps Plein et le ratio de diplômés définis en annexe C6 du présent contrat.
Le Délégataire transmet annuellement l’organigramme du personnel à jour, comportant tous les éléments chiffrés de rémunération de son personnel au regard de la convention collective appliquée, conformément à l’Article 33 du présent contrat. Il s’engage également à informer le Délégant sur le taux de renouvellement de son personnel et à lui en communiquer les motifs, dans le cadre du rapport annuel visé à l’Article 33 - du présent contrat.
Dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la demande du Délégant, le Délégataire transmet toute information utile se rapportant aux emplois et postes de travail affectés au service public délégué, sous peine de l’application de la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 - du présent contrat.
Le Délégataire veille à ce que les informations soient transmises conformément à la réglementation en vigueur, notamment si les circonstances nécessitent la transmission de données à caractère personnel.
Lors de la dernière année de contrat, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou le régime du personnel affecté à la délégation, sauf accord exprès et préalable du Délégant.
Tout manquement du Délégataire aux stipulations du présent article vaut application de la pénalité n°6 de l’Article 39 - du présent contrat. - - - - - - - ; - ; - - - _——. - - - + - -
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Le Délégataire informe également le Délégant sans délai :
- de toute injonction adressée par le représentant de l’Etat dans le département ou le président du conseil départemental, dans le cadre de l’article L.2324-3 du Code de la santé publique ;
- de tout évènement lié à l’exploitation du service public objet du présent contrat susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du Délégataire ou de l’un de ses préposés ;
- de toute évolution majeure ou projet d’évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la législation affectant les conditions de travail ou de rémunération ;
- d’un changement de responsable de site comme stipulé à l’Article 15 - ; - des observations formulées par l’inspection du travail.
ARTICLE 17 - TRAVAIL DISSIMULE
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
Le Délégataire est également en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail.
Lorsqu’il est informé par un agent de contrôle visé à l’article L.8271-1-2 du Code du travail de la situation irrégulière du Délégataire au regard des dispositions précitées, le Délégant met en demeure le Délégataire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'État, ou à défaut de publication d’un tel décret, dans un délai de quinze (15) jours maximums à compter de la réception de la mise en demeure.
Le Délégataire mis en demeure apporte au Délégant la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à charge pour le Délégant de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le Délégataire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du Délégataire.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti, le Délégant en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer de la pénalité n°9 stipulée à l’Article 39 – du présent contrat.
Un tel manquement expose également le Délégataire à la déchéance du contrat, conformément à l’Article 40 - .
ARTICLE 18 - CAS DE GREVE
En cas de grève du personnel, le Délégataire est tenu d’informer le Délégant sans délai des préavis de grèves déposés. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises pour assurer la continuité du service public. Page 22 sur 54 Page 23 sur 54
21.1 BIENS MOBILIERS
Le Délégataire a la charge de la fourniture, de l’entretien et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution du service public.
21.2 OUVRAGES
Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté, toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveaux 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe C_7 : Répartition des charges), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires sur les ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par le Délégant ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation, permettant le bon fonctionnement du service délégué.
Tout défaut d’entretien, ou défaut de maintenance des ouvrages constaté, fait l’objet de la pénalité n°11 stipulée à l’Article 39 - du présent contrat.
21.3 CONTROLES ET VERIFICATIONS
Le Délégataire assure également les vérifications périodiques des équipements imposées par les règlementations en vigueur. Dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 33 - du présent contrat, le Délégataire communique au Délégant la liste des contrats souscrits à ce titre.
Le Délégataire s’engage à transmettre au Délégant, dès leur réception, les procès-verbaux des visites des bâtiments effectués par la Commission de Sécurité.
Le Délégataire s’engage à effectuer les opérations lui incombant pour lever les réserves éventuelles émises par les organismes de contrôle périodique dans les trois (3) mois suivants l’émission du rapport ou avant le passage de la Commission de sécurité si elle intervient dans une échéance plus rapprochée.
Le Délégataire est tenu de signaler au Délégant toute anomalie à caractère technique concernant l’ouvrage qu’il pourrait constater. A défaut, la pénalité n°14 stipulée à l’Article 39 - du présent contrat est appliquée.
21.4 TRAVAUX A LA CHARGE DU DELEGANT
Le Délégant supporte les travaux neufs et les travaux de réparation, de gros entretien et de renouvellement, et maintenance de niveaux 3, 4 et 5 au sens de la norme NF X 60-000.
Dans le cas où le Délégataire entreprend des travaux qui ne sont pas mis à sa charge dans le cadre du présent contrat, aucun remboursement par le Délégant ne sera effectué.
Le Délégataire ne peut procéder à aucune construction nouvelle, ni démolition. De façon plus générale, il ne peut intervenir sur aucun élément du bâti ni procéder à un changement de distribution des lieux, sans le consentement exprès et écrit du Délégant.
Dans l'hypothèse où les travaux menés par le Délégant porteraient gravement atteinte à l’exploitation du service, le Délégataire et le Délégant se rapprocheront afin d'apprécier les conséquences subies par le Délégataire dans son exploitation et s’engagent à rechercher un accord permettant d’y remédier. - - - - _…. - - - - _ - - - - -
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ARTICLE 22 - GARANTIES ATTACHEES AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS
Le Délégataire renonce à tout recours à l’encontre du Délégant du fait de l’état des biens remis par celui-ci en début de contrat, sauf dans les deux cas suivants :
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations explicites et précises de la part du Délégataire lors de l’état des lieux visé à l’Article 33 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’ouvrage qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement du procès-verbal précité.
Toutefois, le Délégataire peut, à sa demande, être subrogé dans les droits du Délégant afin de rechercher, à ses frais et sous sa responsabilité, sur quelque fondement juridique que ce soit, la responsabilité de tout tiers pouvant être à l’origine du mauvais état, apparent ou non apparent, des biens remis.
Le Délégant communique au Délégataire tous éléments utiles permettant au Délégataire de mener, lui-même et à ses frais, ces différentes actions.
ARTICLE 23 - NETTOYAGE
Le Délégataire est chargé du maintien en parfait état de propreté des locaux mis à dispositions.
Le Délégataire communique au Délégant les protocoles de nettoyage des locaux.
En cas de carence du Délégataire, la pénalité n°12 stipulée à l’Article 39 du présent contrat est appliquée.
ARTICLE 24 - ABONNEMENTS, FOURNITURES ET FLUIDES
Le Délégataire prend en charge, à compter de la date de mise à disposition de l’équipement stipulée à l’Article 3 - ,tous les frais relatifs à l’installation et à la souscription des abonnements aux différents réseaux, prestations et fluides nécessaires à l’exploitation du service, et supporte seul le coût des consommations et abonnements correspondants (eau, gaz, électricité, chauffage, éclairage, téléphone, câble, Internet….) ainsi que les taxes afférentes.
Le Délégataire fait son affaire de disposer à la date de début d’exploitation du service de toutes ces prestations et ces fluides.
Le Délégataire ne pourra modifier les contrats relatifs à l’eau, au gaz, à l’électricité et au téléphone qu’après obtention d’un accord exprès et écrit du Délégant.
Sont également à sa charge les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service.
La responsabilité permanente de la livraison des fournitures autres que celles liées à l’énergie (alimentaires, administratives, informatiques, médicales….) relève du Page 25 sur 54 Page 26 sur 54
P(n) = P(o) x [0.75 (« IPC » (n) / « IPC» (o)]
Dans laquelle :
P(n) est le montant révisé ;
P(o) est le montant initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro.
(n) correspond à l’index définitif connu au 31 décembre précédent l’année de révision; (o) correspond à l’index du « Mois zéro »
L’indice utilisé est le suivant :
IPC : Indice des prix à la consommation -base 100 : année 2015
La date d’établissement des prix (Mois 0) correspond au mois de signature du contrat, soit : décembre 2025
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
26.2 MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
La participation versée par le Délégant n’est pas soumise à TVA.
Sur la base des comptes prévisionnels fournis par le Délégataire (en annexe C6 du présent contrat), le Délégant verse un acompte de 70% de la Contribution, sur demande du délégataire, dès le premier mois de l’exploitation de l’année civile concernée.
Le solde est ensuite versé, sur demande du Délégataire, en septembre de l’année civile concernée.
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ; - le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ; - les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ; - le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L.3133-1 et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/
SIRET M2A : 200 066 009 00073
Le Délégant ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard de paiement si la facture n’a pas été établie et transmise par le Délégataire.
ARTICLE 27 - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Délégataire versera au Délégant, chaque année, une redevance d’occupation qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. La redevance est fixée à 90 € annuels net. Page 27 sur 54 _— sr - - = - x x - - - - -
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même les réclamations, de toute nature, faisant suite à tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service dont il a la charge. A ce titre, il veille notamment, à mettre en œuvre, avec diligence, toutes les garanties contractuelles, extra-contractuelles et légales dont il peut bénéficier.
Le Délégataire s’engage, en outre, à renoncer à exercer toute demande en garantie ou action récursoire visant à rechercher la responsabilité du Délégant, à l’exception des deux cas suivants :
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations explicites et précises de la part du Délégataire lors de l’état des lieux visé à l’Article 13 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’établissement qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement de l’état des lieux précité.
Les polices d’assurances prévues à l’Article 31 - du présent contrat doivent précisément inclure une clause générale de renonciation à tout recours contre le Délégant.
Dans le cas où la responsabilité du Délégant serait néanmoins recherchée pour quelque cause que ce soit ayant un rapport avec le service public délégué, le Délégataire relève le Délégant indemne de toute condamnation, y compris des dépens et des frais irrépétibles.
La responsabilité du Délégataire porte notamment :
- vis-à-vis du Délégant et des tiers, sur l’indemnisation des dommages corporels, des dommages matériels et immatériels, des dommages consécutifs ou non, des dommages financiers qu’il ou tout tiers mandaté par lui est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ; - vis à vis du Délégant, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations du service délégué qui résultent du fait de ses préposés, de ses sous-traitants ; - vis à vis du Délégant, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations, y compris les actes de vandalisme, ou résultant d’événements fortuits tels que, par exemple, l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
Par ailleurs, à la demande du Délégant, le Délégataire fournit dans les délais lui étant impartis, tous les documents utiles au Délégant pour défendre ses intérêts notamment dans le cadre de toute expertise ou contentieux. A défaut le Délégataire encourt la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 - du présent contrat.
ARTICLE 30 - SUBROGATION DU DELEGATAIRE DANS LES DROITS DU DELEGANT
Afin de permettre au Délégataire d’exercer, le cas échéant, des recours à l’encontre des tiers dont le comportement a pu avoir un impact défavorable sur ses droits et obligations, le Délégant pourra, s’il le juge opportun, accorder subrogation au Délégataire dans l’exercice des droits et actions dont il est titulaire à l’encontre de ces tiers.
ARTICLE 31 - ASSURANCES
31.1 COUVERTURE
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public. Page 29 sur 54
Les assurances à souscrire concernent notamment les garanties suivantes :
1/ « Responsabilité civile », couvrant le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
Cette police prévoit au minimum :
- Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2/ « Dommages aux biens », afin d’assurer l’intégralité des biens de toute nature qui lui sont confiés par le Délégant ou qu’il a réalisé pour lui dans le cadre de l’exécution du service. Ce contrat d’assurance garantit les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au minimum contre les évènements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d’exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles, etc…
Le Délégataire s’assure de ce que les garanties souscrites, d’une part, présentent un caractère supplétif (« tout sauf… ») et d’autre part, dérogent à la règle proportionnelle, dite « de capitaux » prévue à l’article L.121-5 du Code des assurances.
Le Délégataire informe le Délégant, dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet du contrat, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et leur période de validité. Les différentes attestations d’assurance sont ensuite transmises annuellement au Délégant dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 33 - du présent contrat.
La non communication de ces documents dans les délais impartis expose le Délégataire, dans un premier temps, à la pénalité n°5 visée à l’Article 39 - du présent contrat, et, dans un second temps, au cas de déchéance n°12 stipulé à l’Article 40 - dans le cas où la communication de ces documents ne serait toujours pas intervenue à la suite de l’application de cette pénalité.
Le Délégataire justifie annuellement de ses polices d'assurance et à tout changement d'assureur.
Toutefois, ces communications n’engagent en rien la responsabilité du Délégant dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Pendant toute la durée du contrat, les garanties et les montants de garantie sont en rapport avec les missions confiées au Délégataire et respectent les minimas stipulés dans le présent article. - _ sr - ; = - - - - 2
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En outre, il est procédé au minimum à une visite annuelle des installations afin de s’assurer du bon entretien de l’établissement et de ses équipements. Lors de ces visites, il sera demandé au délégataire un rapport sur l’entretien des bâtiments et les travaux éventuellement réalisés par le délégataire. Le Délégataire ne saurait toutefois se prévaloir de l’absence de visite annuelle ou de l’absence d’observations formulées à l’issue de ces visites afin de se soustraire, même pour partie, à ses obligations.
A la date de conclusion du contrat, le service référent est :
la Direction Enfance et Famille de Mulhouse Alsace Agglomération. D’autres services, en fonction de leurs compétences respectives (bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande publique…), sont également conviés à l’ensemble des réunions et visites.
Dès la notification du contrat, le Délégataire désigne les interlocuteurs accompagnant éventuellement le binôme de direction cité à l’Article 15 - du présent contrat. Le changement d’interlocuteur par le Délégataire se conforme à la procédure stipulée dans cet article.
ARTICLE 33 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
33.1 CONTENU DU RAPPORT ANNUEL
Le rapport prévu par l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales et les articles L.3131-5 et R.3131-2 du Code de la commande publique est produit chaque année par le Délégant, avant le 1er juin. Le rapport demandé par le Délégant dans le présent chapitre est communiqué sous format numérique.
Les données chiffrées (comptes annuels, indicateurs, grilles financières, inventaire des biens) sont communiquées sous forme de tableur (feuille de calcul avec formules). Ce rapport doit contenir toutes les informations et analyses permettant d’apprécier le respect des obligations dues par le Délégataire au titre du présent contrat. Le rapport ne comprend pas de mention relative à l’identité des personnes.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition du Délégant, dans le cadre de son droit de contrôle.
Le Délégataire devra en particulier, à l’aide de ce document, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs des conditions de révision des modalités financières de la concession sont remplies.
Le Délégataire devra remettre un rapport annuel au Délégant
Le contenu du rapport annuel est susceptible d’évoluer sur simple demande du délégant, sans que le délégataire ne puisse élever aucune contestation ni réclamation ni demande d’indemnité à ce titre. Page 32 sur 54 Page 33 sur 54 Page 34 sur 54
B. ANALYSE DE LA QUALITE DES OUVRAGES ET DES SERVICES
Référence : article R.3131-3 2° du Code de la commande publique
Cette partie comporte tout élément qui permet d'apprécier la qualité des ouvrages et des services exploités et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité des ouvrages et des services est notamment appréciée à partir des indicateurs exposés ci-dessous :
Ref. Contenu
B.1. Concernant le service rendu aux usagers :
Les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et
de fréquentation de chaque site, à savoir :
- actions menées en direction des parents et leur origine géographique - actions menées avec les enfants au cours de l’année
- résultats des sondages et enquêtes éventuels auprès des familles ; - information sur les relations avec les familles ;
- supports de communication en direction des usagers ;
- outils du contrôle qualité développés et rapports d’audit réalisés ; - modifications éventuelles de l'organisation du service ;
- mesures prises pour faciliter l’accès aux différentes catégories d’usagers ;
- moyens mis au service de l’information de l’usager ;
- actions de développement durable ;
- actions relatives à l’insertion d’enfants porteurs de handicap.
B.2. Concernant la sécurité, l’hygiène, les accidents :
- le nombre et la nature des incidents ;
- les rapports des commissions de sécurité ;
- les rapports des contrôles d’hygiène effectués dans l’établissement (HACCP, prélèvements de surface, etc.) ;
- le suivi des modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur, conformément au décret n°2015-1000 du 17 août 2015 conformément à l’Article 24 - du présent contrat.
B.3. Concernant les effectifs employés, leur qualification :
- Personnel en CDI et CDD (données à fournir dans le respect du droit à la vie privée et des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978), nombre, Équivalent Temps Plein, affectation des salariés, ratio de diplômés, fiches de poste, niveau de rémunération et mouvements intervenus au cours de l’exercice, taux d’absentéisme, contentieux prud’homaux. - actions de formation et de qualification dédiées au personnel. - modifications éventuelles dans l’organisation du service. - organigramme mis à jour.
- emploi des personnes en situation de handicap.
- relations sociales (comité d’entreprise, CHSCT, NAO, délégués syndicaux). ;
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B.4. Concernant les réclamations et contentieux :
- modalités de réclamation offertes aux usagers,
- analyse et suivi des réclamations,
- contentieux en cours de toute nature devant toute juridiction (y compris concernant le personnel du Délégataire).
B.5
Concernant la gestion technique du bâtiment :
- présentation des faits marquants de l’exercice ;
- interventions réalisées sur les ouvrages délégués (matériels, équipements ; travaux, dégradations, pannes...)
- rapport des visites de sécurité ;
- évolution générale de l’état des équipements et adaptations à envisager ; - programmation des opérations d’entretien et de maintenance ; - liste et copie des rapports de maintenance, de contrôle obligatoire ou analyse réalisée l'année n-1 ;
- liste et copie des contrats d’entretien et de maintenance des ouvrages et installations à la charge du Délégataire ;
- relevé annuel des événements (grèves, pannes, mises à disposition exceptionnelles, interventions diverses) ayant eu un impact réel sur le fonctionnement de l’activité ;
- assurances : production des attestations annuelles.
C. COMPTE RENDU FINANCIER
Référence : article R.3131-4 2° du Code de la commande publique
Cette annexe comporte les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Toutes les informations doivent être complétées dans les tableurs fournis par le délégant et remis sous format modifiable (excel ou équivalent). Une copie non modifiable du document type pdf ou équivalent peut être jointe, en sus du fichier remis sous format modifiable.
Réf. Contenu
C.1. Compte de résultat analytique de l’ensemble des activités déléguées (selon le
modèle fourni par le délégant en annexe C13.1)
C.2 Récapitulatif annuel des activités, par crèche ou périscolaire (selon le modèle
fourni par le délégant en annexe C13.2)
C.3 Récapitulatif annuel du personnel, en équivalent temps plein (ETP), par activité
et par site (selon le modèle fourni par le délégant en annexe C13.3)
C.4 Coefficients ou pesées convention collective, par activité et par site (selon le
modèle fourni par le délégant en annexe C13.4) Page 36 sur 54
C.5 Evolution annuelle des couts traiteur, par activité et par site (selon le modèle
fourni par le délégant en annexe C13.5)
33.2 PREPARATION DU RAPPORT ANNUEL
Avant le 1er mai de chaque année, le Délégataire adresse au Délégant un projet de rapport annuel. Ce projet fait l’objet d’une discussion entre la Direction Enfance et Famille et les interlocuteurs privilégiés du Délégataire au cours du mois de mai. D’autres services, en fonction de leurs compétences respectives (bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande publique…), sont également conviés à l’ensemble de ces discussions.
33.3 NON-PRODUCTION DU RAPPORT ANNUEL PAR LE DELEGATAIRE
La non-production du rapport annuel dans les délais fixés au présent chapitre constitue une faute contractuelle, sanctionnée par la pénalité n°5 fixée à l’Article 39 du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
En cas de production d’un rapport annuel incomplet, le Délégant indique au Délégataire les éléments manquants. En l’absence de production de ces éléments dans un délai de cinq (5) jours, celui-ci s’expose à la même pénalité que celle visée à l’alinéa précédent, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 34 - TABLEAU DE BORD
Le Délégataire transmet au Délégant, au plus tard le 5 du mois suivant les mois de mars, juin, octobre et décembre :
- un tableau de bord d’activités fournissant tous les éléments statistiques et les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation du site, tel que défini en annexe C2
Ce tableau de bord pourra évoluer si besoin après accord entre les parties.
ARTICLE 35 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
35.1 ACCES A L’ETABLISSEMENT
Les représentants du Délégant ont, à tout moment, accès à tous les ouvrages et installations du site afin de s’assurer, notamment, de la bonne exécution des obligations définies au présent contrat.
Le Délégataire laisse aux représentants des services du Délégant un libre accès à l’établissement.
Le Délégant peut procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les installations sont exploitées dans les conditions du contrat de délégation et que ses intérêts sont sauvegardés.
Le non-respect du Délégataire de ces stipulations est sanctionné par la pénalité n°13 visée à l’Article 39 - du présent contrat. ss
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35.2 COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat.
Sous peine de l’application de la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 du présent contrat, le Délégataire est notamment tenu de transmettre à la demande du Délégant dans les quinze (15) jours :
- un inventaire précis et à jour des biens de la délégation, avec la détermination de leur valeur brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement (cf. article 13.2 du présent contrat) ;
- la liste exhaustive et à jour des engagements et contrats courants conclus avec les tiers. Cette liste comporte la nature et l’objet de l’engagement ou du contrat, sa date de contractualisation et d’échéance, son enjeu technique et financier, le tiers et ses coordonnées et le montant annuel (cf. Article 10 - du présent contrat). - la liste des personnels à jour ainsi que la copie de l’ensemble des accords collectifs applicables, un an avant la date d'expiration du contrat, ou à tout moment en cas de résiliation anticipée. Le Délégataire remet au Délégant un état actualisé de cette liste tous les mois à compter de cette date.
Le Délégant peut également, dans le cadre de son contrôle du service délégué, se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires.
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le Délégant peut également mandater toute personne, physique ou morale, pour l’assister dans sa mission de contrôle. Le Délégataire est alors tenu de recevoir la personne habilitée par le Délégant et de lui présenter les documents techniques ou comptables qui pourraient être demandés.
35.3 MODALITES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Les différents rapports et comptes rendus demandés par le Délégant sont communiqués par le Délégataire sous format numérique :
- à la Direction Enfance et Famille, via la plateforme du Délégant : Alsace Marchés Publics ou par mail, dont l’adresse sera communiquée au délégataire.
Les données chiffrées (comptes annuels et indicateurs) sont à communiquer sous forme de tableur Excel ou équivalent.
ARTICLE 36 - MISE A DISPOSITION DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT
En application de l’article R.3131-1 du Code de la commande publique, le Délégant met à disposition sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du présent contrat. Le Délégataire ne peut s’opposer à la publication de ces données.
Par ailleurs, conformément à l’article L.3131-2 du Code de la commande publique, le Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. Le Délégant ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. Page 38 sur 54 Page 39 sur 54
En cas d'extension ou de réduction du périmètre du contrat ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles, le montant de la garantie ou caution peut être augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette diminution.
ARTICLE 38 - REPRISE PROVISOIRE DE L’EXPLOITATION – EXECUTION D’OFFICE
En cas de défaillance totale ou partielle du Délégataire, le Délégant prend toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Délégataire, afin de faire assurer provisoirement l’exploitation du service non assuré ou mal assuré, en totalité ou partiellement, ou afin de faire exécuter d’office des opérations de maintenance et d’entretien nécessaires à la sécurité et/ou la continuité du service, non réalisés par le Délégataire.
Le Délégant peut, à cet effet, prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation et autoriser tout tiers à y pénétrer et à y intervenir. Il dispose en outre du personnel du Délégataire nécessaire à l’exécution du service.
Toute mesure de reprise provisoire d’exploitation ou d’exécution d’office de ces opérations est précédée d’une mise en demeure adressée au siège social du Délégataire (le cas échéant au siège social de la société dédiée), par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. Ce délai est réduit par le Délégant en cas d’urgence.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la continuité du service public ou les opérations nécessaires dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du Délégataire.
Sauf si la déchéance est prononcée conformément au cas n°1 de l’Article 40 - du présent contrat, la reprise provisoire d’exploitation cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Le Délégant peut faire assurer la reprise provisoire de l’exploitation par un tiers jusqu’à ce que le Délégataire soit en mesure d’assurer le service dans des conditions normales d’exploitation.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de l’exécution d’office des opérations éventuelles, et en supporte le coût.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de la reprise provisoire de l’exploitation du service par un tiers. Au cas où les dépenses induites par la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’exécution du service et les dépenses d’exploitation seraient supérieures au montant des recettes qui auraient été acquises pendant cette période si l’exploitation normale du service avait été assurée par le Délégataire, les dépenses supplémentaires sont à la charge de ce dernier.
En l’absence du règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par le Délégant, par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci pourra appliquer la pénalité n°7 prévue par l’Article 39 du présent contrat. Le non- paiement de ces frais ouvrira droit, pour le Délégant, à prononcer la déchéance du Délégataire dans les conditions du cas n°8 de l’Article 40 - du présent contrat.
Sauf si la déchéance est prononcée, la reprise provisoire d’exploitation cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations. - ; - Lo = -- ; ; - x
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ARTICLE 39 - PENALITES
Toute méconnaissance par le Délégataire de ses obligations l’expose à une pénalité, sans préjudice d’autres sanctions pouvant être prononcées à son encontre (déchéance, reprise provisoire du service par un tiers).
Les pénalités sont prononcées suivant les conditions énoncées ci-après.
En cas de retard de paiement des pénalités dues, leur montant est majoré d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal augmenté de deux points.
Les pénalités n’ayant pas de caractère libératoire, le Délégant pourra solliciter des dommages et intérêts complémentaires dans l’hypothèse où les pénalités prononcées ne permettraient pas d’indemniser le Délégant de l’intégralité du préjudice subi. Les pénalités ne sont pas plafonnées et sont cumulables sans limitation, sauf à présenter un caractère manifestement excessif.
La constatation des faits entraînant les pénalités prévues ci-dessous est effectuée à la diligence du Délégant.
Les constatations entraînant l’application de pénalités sont transmises au Délégataire par courrier simple ou courrier électronique. Le Délégataire dispose alors d’un délai de quinze (15) jours, suivant réception, pour présenter préalablement ses observations écrites.
Si, à l’issue de ce délai, le Délégant entend appliquer les pénalités, nonobstant les observations le cas échéant produites, celles-ci sont notifiées au Délégataire par lettre recommandée avec avis de réception et sont dues rétroactivement à compter de la date de la première constatation du manquement.
Toutefois, et par dérogation aux alinéas qui précèdent :
- si le contrat prévoit qu’une pénalité ne fait pas l’objet d’une mise en demeure préalable, celle-ci est due dès la date du manquement, sans que le Délégataire ne soit mis à même de présenter ses observations.
- en cas d’interruption générale ou partielle du service, ou en cas de non-respect des règles en vigueur en matière d’hygiène ou de sécurité, la pénalité est appliquée après mise en demeure, adressée par le Délégant au Délégataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, non suivie d’effet dans un délai de 48 heures.
Les pénalités font l’objet d’un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités pour le mois écoulé.
Le Délégataire encourt, au titre du présent contrat, les pénalités suivantes :
Objet Montant Unité de décompte Réf. contrat
1. Retard dans l’accueil des
usagers, le
démarrage de l’exploitation du
service
1 000 € Par jour calendaire de retard. Article 3 Article 55
2.Interruption générale ou
partielle du service. 400 €
Par constat
journalier
Article 6
Article 7
Article 24 Page 41 sur 54
3. Absence à la réunion d’état
des lieux et d’inventaire. 400 € Par constat Article 13
4. Non-conformité d’un bien de
retour ou de reprise aux
stipulations du contrat
Valeur à neuf du bien
concerné, sans
préjudice
d’une éventuelle
indemnité
complémentaire due
au titre
des perturbations
que
l’absence de retour
ou de
reprise du bien
concerné
pourrait occasionner
pour le
service.
Article 14
5. Retard pour communiquer
au Délégant les pièces,
informations, garanties,
autorisations et autres
renseignements
prévus par le présent contrat.
50 € Par jour calendaire de retard.
Article 10
Article 13
Article 16
Article 29
Article 31.1
Article 33.3
Article 35.2
Article 37
Article 46
Article 46.1
6. Manquement du Délégataire
aux
obligations relatives à la
gestion du
personnel.
2 000 € Par manquement Article 16
7. Retard de paiement des frais
liés à la reprise provisoire de
l’exploitation.
50 € Par jour calendaire de retard. Article 38
8. Non-respect des
engagements qualitatifs
regardant l’accueil des enfants
figurant dans le mémoire
technique.
200 € Par manquement. Article 6.5 Annexe C3
9.Non-respect des dispositions
du code du travail prohibant le
recours au travail dissimulé.
2 000 € Par constat journalier. Article 17
10.Non-respect des règles en
vigueur en matière d’hygiène,
de santé, et de sécurité.
200 € Par constat journalier. Article 15
11.Défaut d’entretien ou de
maintenance des biens de la
délégation ou manquement
aux stipulations relatives à la
qualité de l’air intérieur.
2000 € Par manquement. Article 20 Article 21.2
12. Non-respect du Délégataire
de ses obligations de
nettoyage du site
200 € Par manquement Article 23
13. Manquement du
Délégataire aux obligations 200 € Par manquement Article 35.1 Page 42 sur 54
relatives à l’accès du Délégant
au site.
14. Défaut de signalement au
Délégant d’une anomalie à
caractère technique
affectant le site.
2000 € Par manquement Article 21.3
15. Modification substantielle
de la composition ou du
régime du personnel affecté à
l’exploitation sans accord
préalable et exprès du
Délégant.
2 000 € Par constat. Article 44
16. Défaut de remise en parfait
état d’entretien du site à
l’expiration de la délégation.
Frais de remise en
parfait état
correspondants,
majorés
d’une pénalité
égale à 20% du
montant des
travaux non
effectués.
Article 46
17. Au-delà de six (6)
désinscriptions pour
dysfonctionnement imputable
au Délégataire sur une année.
10 000 € Par enfant.
18.Manquement aux
stipulations relatives au RGPD. 200 € Par manquement. Article 11 19. Tout autre manquement
aux stipulations du présent
contrat et de ses annexes
100 € Par constat.
ARTICLE 40 - DECHEANCE
40.1 DEFINITION DES CAS DE DECHEANCE
En cas de faute d’une particulière gravité du Délégataire, le Délégant peut prononcer la déchéance du Délégataire, sans préjudice de l’application des pénalités visées à l’Article 39 - du présent contrat.
La déchéance peut également être prononcée dans les cas suivants :
- lorsque le Délégataire n’est toujours pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles après une reprise provisoire de l’exploitation par un tiers au-delà d’une durée d’un (1) mois suivant la date de notification au Délégataire de la décision de reprise provisoire (cf. Article 38- du présent contrat) ; - la cession du présent contrat par le Délégataire sans ou contre l’autorisation préalable du Délégant (cf. Article 54 - du présent contrat) ; - le défaut de constitution d’une garantie à première demande, ou son défaut de reconstitution, conformément à l’Article 370 - du présent contrat ; - l’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la réglementation en vigueur (dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable), (cf. Article 7 - du présent contrat) ; Page 43 sur 54
- la fermeture du site, décidée par le représentant de l’Etat dans le département, même à titre partiel ou provisoire, dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions prévues à l’article L.2324-3 du Code de la santé publique ; - l’inexécution du service pendant plus d’un mois ;
- le défaut prolongé de paiement des sommes dont le Délégataire est ou deviendrait redevable au profit du Délégant, au titre du contrat ;
- le manquement grave à la réglementation en vigueur relatif à l’hygiène ou la sécurité des personnes, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable ;
- la condamnation pénale du Délégataire pour une infraction grave commise dans le cadre de l’exécution du contrat, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable ;
- le manquement du Délégataire aux obligations définies par l’Article 17 - du présent contrat en matière de lutte contre travail dissimulé.
- le défaut de justification par le Délégataire de ses polices d'assurance dans les conditions décrites à l’Article 31 - du présent contrat.
- Le défaut répété de communication des informations visées à l’Article 55 - du présent contrat,
- Le manquement grave à la réglementation relative au RGPD (cf. Article 11 - ).
40.2 PROCEDURE DE DECHEANCE
La constatation des faits entraînant la déchéance est effectuée à la diligence du Délégant.
Sauf stipulation contraire, lorsque le Délégant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, il adresse une mise en demeure au Délégataire de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai imparti par le Délégant.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de sa date de réception, le Délégataire ne s’est pas conformé à celle-ci, le Délégant peut alors prononcer la déchéance.
Dès la transmission de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du Délégataire.
40.3 REGIME FINANCIER DE LA DECHEANCE
Les conséquences financières de la déchéance, de toute nature, directes ou indirectes, sont à la charge exclusive du Délégataire qui, en outre, ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement d’un éventuel manque à gagner, ou au titre des investissements qu’il a réalisés et qui ont la qualité de biens de retour au sens du présent contrat, y compris au titre de la valeur nette comptable.
En outre, le Délégataire pourra percevoir du Délégant :
- une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens qualifiés explicitement par le contrat de biens de reprise et que le Délégant accepterait de reprendre ;
- une somme correspondant au rachat éventuel des stocks nécessaires à la marche normale de l’exploitation, déduction faite des provisions pour dépréciations.
En cas de litige et par dérogation à l’Article 53 - du présent contrat, le montant de l’indemnité globale due au titre de la déchéance est fixé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties. En l’absence d’accord, il est désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg à la demande de la partie la plus diligente. Page 44 sur 54
Sur le montant de l’indemnité due au Délégataire sont déduits les éventuels frais qui auraient dû être assumés par lui et qui ont été pris en charge par le Délégant en raison de la défaillance du Délégataire.
Les indemnités sont payées au Délégataire dans les douze mois qui suivent la date d’effet de la résiliation. Tout retard dans le versement des sommes dues ne donne lieu dans cette situation à aucun intérêt moratoire.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le présent contrat.
ARTICLE 41 - CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après :
- à la date d’expiration du contrat ;
- en cas de résiliation du contrat par le Délégant pour un motif d’intérêt général conformément à l’Article 42 - du présent contrat ;
- en cas de déchéance du Délégataire conformément à l’Article 40 - du présent contrat ;
- en cas de dissolution ou liquidation du Délégataire ;
- d’un commun accord entre les parties.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements en lien avec la fin de la délégation.
Ces obligations et engagements sont décrits à l’Article 46 - du présent contrat et sont précisés et/ou complétés par la signature entre les parties d’un protocole de fin de contrat qui assortira de pénalités le respect de ces obligations et engagements.
ARTICLE 42 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le Délégant peut mettre fin au contrat de délégation avant son terme pour un motif d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de préavis de six (6) mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Délégataire.
Le Délégataire peut alors prétendre à une indemnité calculée sur la base des éléments suivants à l’exclusion de tout autre :
- la valeur nette comptable des biens de reprise que le Délégant déciderait de reprendre ;
- les frais opérationnels de rupture des contrats ;
- l’éventuelle reprise des stocks déduction faite des provisions pour dépréciations. - le manque à gagner subi par le Délégataire déterminé dans les conditions suivantes :
Première année suivant la résiliation
(*)
50% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année.
Seconde année suivant la résiliation (*) 30% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année. Page 45 sur 54
Troisième année suivant la résiliation
(*)
10% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année.
Au-delà Aucune indemnisation au titre du
manque à gagner.
(*) si la durée restante du contrat le permet.
Le montant total du manque à gagner pour l’année est celui résultant du compte d’exploitation prévisionnel.
Cette indemnité est diminuée :
- de toutes les sommes dont le délégataire resterait redevable vis-à-vis du Délégant par application du présent contrat, notamment au titre des pénalités ; - des éventuels frais d’entretien et de maintenance qui auraient dû être assumés par le Délégataire et qui ont été pris en charge par le Délégant en raison de la défaillance du Délégataire ;
- du solde des provisions pour entretien/maintenance non utilisées.
L’indemnité est payée au Délégataire dans les six (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le présent contrat. En outre, les opérations de fin de contrat sont engagées dès notification de la décision de résiliation au Délégataire.
ARTICLE 43 - AUTRES CAS DE RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat ou d’en rendre impossible l’exécution pour une période supérieure à deux (2) mois.
Le Délégant notifie au Délégataire, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de mettre fin au contrat.
Pour tous les cas de résiliation visés au présent article, le Délégant verse au Délégataire une indemnité, à l’exclusion de toute autre, sur la base de l’indemnité versée dans le cas d’une résiliation pour motif d’intérêt général, à l’exception du manque à gagner.
ARTICLE 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Le Délégataire veille à faciliter la reprise par l’exploitant suivant du personnel susceptible de lui être transféré en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur (communication des documents demandés, réunions d’informations du personnel avec le nouveau délégataire, rencontre individuelle avec les animateurs...) . A ce titre, il communique, à la demande du Délégant, toute information relative au personnel utile à la reprise du service.
Par ailleurs, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou le régime du personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès du Délégant. A défaut il encourt la pénalité n°15 inscrite à l’Article 39 - du présent contrat. = _ ; ; - - _ sr - - - - - ; - _ cui
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ARTICLE 45 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN FIN DE CONTRAT
Le Délégant a la faculté de prendre, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, pendant les six (6) derniers mois de validité du contrat de délégation, toutes mesures utiles afin d’assurer la continuité du fonctionnement du service en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
D’une façon générale, le Délégant peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif au nouveau régime d’exploitation. Le Délégataire doit, dans cette perspective, fournir au Délégant tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.
ARTICLE 46 - REMISE DES BIENS - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX
À la fin du contrat de délégation, le Délégataire est tenu de remettre au Délégant, en parfait état, tous les biens de retour, ainsi que les biens de reprise acquis par le Délégant.
A défaut pour le Délégataire de s’y conformer, il est fait application de la pénalité n°168 prévue par l’Article 39 - du présent contrat.
Six (6) mois avant le terme du contrat de délégation arrivant à expiration, ou dès qu’il a connaissance d’un risque de rupture anticipée de contrat, le délégataire transmet au Délégant :
- un état à jour de l’inventaire des biens de la délégation ; - les audits sur les installations techniques (ventilation, chauffage, électricité...) ; - le planning et la liste des opérations d’entretien et de maintenance utiles à la remise en parfait état d’exploitation de l’ensemble des ouvrages délégués, qui échoient au Délégataire selon le présent contrat, et qu’il devra exécuter avant le terme de la délégation.
A la fin de la délégation, un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations du site affermé est établi contradictoirement. Cet état des lieux sera complété d’un inventaire détaillé de l’ensemble des biens de la délégation, et d’une copie des rapports de maintenance, de contrôles obligatoires ou analyses réalisée l'année n-1.
A défaut de production de ces informations, le Délégataire encourt la pénalité n°5 stipulée à l’ Article 39 du présent contrat.
A la fin de la délégation, quelle qu’en soit la cause, le sort des biens de retour et des biens de reprise inventoriés est réglé conformément aux stipulations du Chapitre II du présent contrat.
46.1 GESTION COMPTABLE EN FIN DE CONTRAT DU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL
Dans le cas où le montant total des charges réellement engagées et dépensées de la ligne « Renouvellement du matériel » serait, à l’achèvement du contrat, inférieur au montant total sur la durée du contrat figurant pour cette ligne aux comptes d’exploitation prévisionnels annexés au présent contrat, le Délégant émet un titre de recette auprès du Délégataire d’un montant égal à la différence entre les deux montants précités.
A cet effet, le Délégataire est tenu de communiquer au Délégant tout élément lui permettant de contrôler les charges comptabilisées dans la rubrique « Renouvellement du matériel » notamment un détail Excel de ce compte sur toute la durée du contrat ainsi que les justificatifs correspondant aux charges comptabilisées (factures…) et aux dépenses engagées correspondantes. #.
Page 47 sur 54
A défaut le Délégataire encourt la pénalité n°5 de l’Article 39.
ARTICLE 47 - REMISE DES STOCKS
Le Délégataire consent expressément à ce que le Délégant ou son nouvel exploitant puissent racheter tout ou partie des stocks nécessaires à la continuité de l’exploitation du service.
ARTICLE 48 - REMISE DES DOCUMENTS, DONNEES ET FICHIERS
Un an avant l’échéance du contrat et à la fin du contrat, le Délégataire remet gratuitement au Délégant ou au nouvel exploitant l’intégralité des documents papier, données numériques liés à l’exploitation du service, lesquels sont considérés comme des biens de retour au sens de l’Article 14 - du présent contrat.
Le Délégant peut exiger que la transmission des fichiers soit effectuée sur un support informatique et / ou un support papier, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire.
Le Délégataire communique tous les documents d’exploitation nécessaires, en particulier ceux décrivant la base et les accès possibles, de façon à ce que le Délégant puisse aisément y accéder par ses propres moyens.
Les données liées à l’exploitation du service ayant fait l’objet d’un traitement numérique par le Délégataire peuvent être communiquées au Délégant à tout moment.
Dans tous les cas, elles sont archivées et organisées de manière à être directement exploitable par le Délégant. Elles sont communiquées en l’état et au format d’utilisation. Ces données concernent l’ensemble de l’exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de données, ou à défaut de listes informatiques alphanumériques ou encore à défaut de copies de documents papier.
Les données remises en application du présent article comprennent également les archives concernant l’ensemble de la délégation, sur toute sa durée, qui auront été intégralement conservées par le Délégataire lors de la délégation et le sont a minima pendant une période de cinq années courant à partir de l’échéance de la délégation.
Le Délégataire expose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et la structuration de ces données, permettant de façon aisée leur accès par le Délégant ou tout tiers qu’elle aurait mandaté à cet effet, voire leur export éventuel vers tout autre système.
Le Délégant peut procéder dans les trois années précédant la fin de la délégation à toutes visites de contrôle sur les lieux de stockage de ces données afin de mieux apprécier les volumes de ces données et leur localisation. Le Délégataire prête son entier concours lors de ces contrôles.
La remise des données se fait à titre gratuit.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code du patrimoine, l’élimination de tout document relevant de la qualification d’archives publiques est soumise à l’accord du Délégant, après obtention du visa de la direction des archives départementales. - ; sur
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Le Délégataire s’interdit à l’expiration de ses obligations contractuelles et sous réserve de leur parfait transfert, d’utiliser, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, les documents, données et fichiers visées au présent article.
Le Délégataire précise au Délégant les modalités d’archivage qu’il aura retenues et les lieux de stockage.
ARTICLE 49 - PRISE EN MAIN PAR UN NOUVEL EXPLOITANT
Le Délégataire prête son concours, sans rémunération ou indemnisation complémentaire, à un nouvel exploitant pour faciliter la prise en main progressive du service jusqu’au transfert total à l’échéance du contrat de délégation, et ce pour assurer la continuité du service. A ce titre, le Délégataire permet au nouvel exploitant :
- d’accéder, en sa présence, aux installations du service en dehors des périodes d’ouverture du service, dans les trois derniers mois précédant l’échéance du contrat. A défaut d’accord entre le délégataire et le nouvel exploitant, ce nombre de visite est limité à 3.
- De réaliser une réunion avec le personnel au sein des locaux.
Il veille également à ce que le nouvel exploitant puisse poursuivre librement son activité, sans se voir notamment opposer la détention de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 50 - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE
Le Délégant se réserve le droit de poursuivre les contrats et engagements que le Délégataire aura passés avec des tiers pour l'exécution du présent contrat ou de les faire poursuivre, pour son compte, par le nouvel exploitant du service.
En cas de poursuite de l'un de ces contrats, le Délégant se substituera, ou se fera substituer par le nouvel exploitant, dans les droits et obligations du Délégataire, sans que celui-ci ou son co-contractant ne puissent en aucune manière s'y opposer.
En cas de non poursuite, le Délégataire fait son affaire de la résiliation des contrats qu’il a conclus de sorte que le Délégant ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité recherchée ni être tenue au versement d'une quelconque indemnité au bénéfice du Délégataire ou de son contractant.
ARTICLE 51 - LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX
Le Délégataire tient en permanence à jour une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles de l’engager ou d’engager le Délégant, et tient à la disposition du Délégant copie de toutes pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste.
Le Délégataire s’engage à assumer, à ses frais, après l’expiration du contrat tous les litiges, recours, sinistres et contentieux, nés au cours ou postérieurement à l’exécution du contrat, dès lors qu’ils se rattachent à l’exécution de ses obligations contractuelles et sont ainsi susceptibles d’engager sa responsabilité.
Le Délégant se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Délégataire pour tout litige, recours, sinistre et contentieux, nés après l’échéance du contrat et susceptibles de relever de son exécution. ; - - - = - - ; - = =.
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ARTICLE 53 - REGLEMENTS DES LITIGES
Si un différend survient entre le Délégataire et le Délégant, ces derniers font leurs meilleurs efforts afin de le résoudre à l’amiable.
En l’absence d’accord, la partie la plus diligente peut soit saisir la juridiction compétente, soit demander, par écrit, à l’autre la constitution d’une commission de conciliation.
Si les parties conviennent, d’un commun accord, de constituer une commission de conciliation, celle-ci est composée :
- d'une personne désignée par le Délégant ;
d'une personne désignée par le Délégataire ;
- et d'un tiers expert compétent et indépendant, Président de la commission, désigné d’un commun accord par les personnes choisies par chacune des parties, ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le coût de l'intervention du tiers expert est réparti par moitié entre les parties.
Les parties disposent d’un délai d’un (1) mois suivant la demande pour constituer la commission. La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue du Délégant et du Délégataire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties. Le Délégant et le Délégataire font leur affaire de fournir aux membres de la commission tous les documents et éléments d'information utiles qui leurs sont demandés.
Cette commission dispose, à compter de sa constitution, d'un délai de deux (2) mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
L’avis rendu par la commission ne lie en aucune façon les parties. L’engagement de cette procédure ne fait, par ailleurs, pas obstacle à la saisine du juge compétent.
ARTICLE 54 - CESSION DU CONTRAT
La cession du présent contrat ne peut intervenir qu’en conséquence d’opérations de restructuration du Délégataire initial, et à la condition d’obtenir le consentement exprès du Délégant.
Le Délégataire doit informer par écrit le Délégant de tout projet de cession, au moins six (6) mois avant la date envisagée de cession, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sa demande doit être accompagnée d’un ou plusieurs dossiers établis par le ou les cessionnaires potentiels précisant le contexte de la cession, les services cédés et les moyens mis en œuvre pour les assurer, leur engagement à poursuivre l’exécution du contrat dans les conditions prévues initialement.
Le nouveau Délégataire doit justifier de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles au moins équivalentes à celles initialement exigées par le Délégant dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ayant précédé la conclusion du présent contrat. Si tel n’est pas le cas, l’agrément pourra être refusé. Une période de tuilage d’au moins trois (3) mois sera prévue entre le Délégataire et le cessionnaire afin de garantir la continuité du service dans de bonnes conditions. Page 51 sur 54
L’agrément donne lieu à la conclusion d’un avenant approuvé par l’assemblée délibérante du Délégant.
La subrogation du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant tels que résultant du présent contrat prend effet à compter de la date de notification dudit avenant.
A défaut d’agrément, le Délégant motive son refus. Le Délégataire doit alors, pour permettre la continuité du service, poursuivre l’exécution de son contrat pendant toute la durée restant à courir.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la déchéance du Délégataire conformément au cas n°2 de l’Article 40 du présent contrat.
ARTICLE 55 - EVENEMENTS AFFECTANT LE DELEGATAIRE
Le Délégataire est tenu de notifier par écrit au Délégant tous les projets de changements et événements significatifs intervenant dans son entreprise. A ce titre, il lui notifie notamment :
- une prise de participation d'un nouvel actionnaire au capital de l'entreprise du Délégataire,
- une modification de quelque ordre que ce soit dans la structure de l’entreprise pouvant avoir des conséquences sur la dénomination sociale et/ou de l’objet social de celle-ci,
- un changement des personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise, - une modification substantielle des statuts de la société,
- une modification substantielle d’actionnariat y compris de la (des) société(s) mère(s).
Il est convenu entre les Parties que les projets de changements et/ou évènements devant affecter l’entreprise du Délégataire ne pourront toutefois être communiqués au Délégant qu’à la condition que cette dernière soit en droit d’obtenir une telle communication au regard de la législation.
La non communication de ces informations, dans les délais impartis par le Délégant après avoir eu connaissance du manquement du Délégataire, expose ce dernier, dans un premier temps, à la pénalité n°1 visée à l’Article 39 du présent contrat, et, dans un second temps, à la déchéance stipulée à l’Article 40 dans le cas où la communication de ces documents ne serait toujours pas intervenue à la suite de l’application de cette pénalité.
ARTICLE 56 - RECOURS CONTENTIEUX
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du contrat ou d’un acte indispensable à son exécution, chaque partie informe l’autre sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence d’un tel recours.
Les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente pour évaluer les risques encourus par ce recours.
À l’issue de cette concertation, les parties décident de poursuivre, de suspendre ou de résilier l’exécution du contrat. En cas de désaccord des parties, le Délégant peut imposer la poursuite, la suspension ou la résiliation du contrat. Page 52 sur 54
56.1 SUSPENSION DE L’EXECUTION DU CONTRAT
La suspension de l’exécution du contrat peut résulter d’une décision prise d’un commun accord entre les parties, d’une décision unilatérale du Délégant, ou être consécutive à une décision de justice.
Dans tous les cas, la suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Délégataire si elle n’excède pas un délai de trente (30) jours.
Au-delà de ce délai, la suspension de l’exécution du contrat constitue, à moins que celle- ci ne soit consécutive à une faute du Délégataire, une cause légitime permettant au Délégataire de solliciter une révision des conditions financières ou techniques de la délégation conformément à l’Article 52.1 - du présent contrat.
La suspension de l’exécution du contrat emporte prolongation des délais d’exécution pour une durée égale à la période de suspension. Toutefois, si la durée de la suspension excède un délai de trois (3) mois, les parties conviennent de se revoir afin d’examiner la possibilité de poursuivre l’exécution du contrat et d’en reporter le terme au regard du droit applicable.
Le Délégataire fait son affaire de pouvoir reprendre, à tout moment, l’exécution du contrat dès la fin de la mesure de suspension.
56.2 RESILIATION DU CONTRAT EN CONSEQUENCE D’UNE DECISION DU DELEGANT
Le Délégant peut, au vu du recours administratif ou contentieux déposé, décider de résilier unilatéralement le contrat sans que le Délégataire ne puisse s’y opposer, et cela sans attendre l’issue du litige. La décision de résiliation anticipée s’apparente alors à une résiliation pour motif d’intérêt général. Le Délégataire a droit au versement d’une indemnité dans les conditions définies à l’Article 42 du présent contrat.
56.3 ANNULATION OU RESILIATION JURIDICTIONNELLE DU CONTRAT
En cas d’annulation ou de résiliation juridictionnelle du présent contrat ne rendant pas impossible la poursuite de la délégation de service public, notamment du fait de sa possible régularisation, l’exécution du contrat est suspendue à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle rendue, dans les conditions visées à l’article 56.1, jusqu’à ce que cette exécution puisse être reprise.
En cas d’annulation ou de résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat par le juge rendant impossible la poursuite de son exécution, la décision rendue met fin aux relations contractuelles entre les parties et ouvre droit au bénéfice du Délégataire, à l’exception de toute autre indemnité, à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles au Délégant, au sens des articles L.3136-7 à L. 3136- 9 du Code de la commande publique.
Parmi ces dépenses utiles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le Délégataire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat, à la condition qu’ils figurent à l’annexe C6 du présent contrat.
L’indemnité est payée au Délégataire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de notification au Délégant de la décision juridictionnelle d’annulation ou de résiliation. Tout retard dans le versement dû donne lieu à intérêt de retard, calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux points (TIL +2). ; - - ; - - - - - = - - _ - #. - - - ee
- _— sr - = - = = - - — = - _ = nn nn = = 2e = —
- _— sr - - - - - ee = co _— - - ee a
- - - - - 2 ee - - _ sr - - = + ss - - - - - - cs
; - - - - Lee - _ - - - -
- = - 2e - - - - - - - _.. Lo - - - - 2e
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Conformément à l’article L. 3136-9 du Code de la commande publique relatif aux contrats de concession, les stipulations du présent article sont réputées divisibles des autres stipulations du contrat.
ARTICLE 57 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE
Lorsque les notifications ou mises en demeure faites entre les parties s’effectuent par courrier postal, celles-ci sont valablement effectuées lorsqu’elles s’opèrent à leur domicile respectif.
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour le Délégant : m2A – Maison du Territoire – 9 av. Konrad Adenauer – BP30100 – 68393 SAUSHEIM CEDEX
Pour le Délégataire : Association AFSCO – 10 rue Pierre Loti – 68200 MULHOUSE
En cas de changement de domiciliation du Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié par lettre recommandée avec avis de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
ARTICLE 58 - DOCUMENTS ANNEXES
Le présent contrat et ses annexes constituent un ensemble contractuel unique.
Les annexes au contrat font partie intégrante de celui-ci. Elles ont la valeur de stipulation contractuelle.
Toute référence au contrat inclut ses annexes.
En cas de divergence ou de contradiction ou d’incompatibilité entre les stipulations du contrat et de ses annexes, le contrat prévaut.
Par ordre de priorité : l’offre finale, l’offre améliorée et l’offre initiale, constituent des documents auxquels les parties conviennent de se référer en cas de difficulté d’interprétation ou de précision insuffisante du contrat (y compris ses annexes). Page 54 sur 54
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
C1. Plans et descriptifs des installations et équipements délégués C2. Tableau de bord
C3. Mémoire technique
C4. Règlement de fonctionnement
C5. Projet éducatif – établissement
C6. Compte d’exploitation prévisionnel pour chaque activité C6.1b. CEP - trame analytique Equipement m2A (sauf crèche) DEF C6.1c. CEP - trame analytique pilotage&logistique DEF
C6.2b. Récap activité péri
C6.3b. Tableau récap ETP péri
C6.4a. Détail masse salariale équipement
C6.4b. Détail masse salariale pilotage&logistique
C6.5. Coûts traiteur
C6.6. Plan de maintenance
C6.7. Investissements
C7. Répartition des charges
C8. Etats des leiux et inventaire des biens
C9. Pièces justificatives de la garantie
C10. Traitement des données à caractyère personnel
C11. Tarifs_périscolaire 2024-2025
C12. Réservé
C13. Rapport annuel
C13.1. Données analytiques annuelles DSP
C13.2b. Récap annuel activité periscolaire DSP
C13.3b. Récap. annuel ETP periscolaire
C13.4. Coefficients ou pesées convention collective DSP
C13.5. Evolution annuelle coûts traiteur DSP
Fait à Mulhouse, en un exemplaire original,
Pour le Délégataire
A ……………………………., le ……………
Prénom et nom du signataire :
Signature
Pour le Délégant
A ……………………………., le ……………
Prénom et nom du signataire :
Signature OO | | MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
1h
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
324 244 324 244 0 0,0% 324 244 0 0,0% 972 732 972 732
323 007 323 007 0 0,0% 323 007 0 0,0% 969 021 969 021
70 Rémunérations des services 52 860 52 860 0 0,0% 52 860 0 0,0% 158 580 706 Prestations de services 52 860 52 860 0 0,0% 52 860 0 0,0% 158 580
706… Participations des usagers 52 860 52 860 0 0,0% 52 860 0 0,0% 158 580
Bons vacances 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
706… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
708 Produits des activités annexes 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
708… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74 Subventions d'exploitation 270 147 270 147 0 0,0% 270 147 0 0,0% 810 441 74… m2A 227 212 227 212 0 0,0% 227 212 0 0,0% 681 636
74… Ville de Mulhouse 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… CAF 42 935 42 935 0 0,0% 42 935 0 0,0% 128 805
CAF prest. de service 15 735 15 735 0 0,0% 15 735 0 0,0% 47 205
CAF bonus territoire 27 200 27 200 0 0,0% 27 200 0 0,0% 81 600
CAF bonus inclusion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF bonus mixité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF Fonds publics et Territoires (FPT) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF Autre subvention 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Aides à l'emploi (ASP, FONJEP, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Etat : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Région 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Collectivité européenne d'Alsace 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75 à 79 Autres produits 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 75 Autres produits de gestion courante 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
758 Produits divers de gestion courante 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75… Cotisations carte de membre 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Rembours.formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 755... Quote part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
76 Produits financiers 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
77 Produits exceptionnels 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
772 Produits sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 777 Quote-part subv. invest.virée au résultat 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 775 Produits exceptionnels sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 77… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Reprises sur provision pour retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
787… Reprises sur dép. et prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
789 Utilisation de fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79 Transferts de charges 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
79… Remboursements formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79… Remboursements IJSS/prévoyance 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des produits de pilotage à l'activité 595 595 0 0,0% 595 0 0,0% 1 785 - Affectation des produits de logistique à l'analyse de l'activité 642 642 0 0,0% 642 0 0,0% 1 926
323 007 323 007 0 0,0% 323 007 0 0,0% 969 021 969 021
0,4% 0,4% - - 0,4% - - 0,4%
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
PRODUITS
TOTAL DES PRODUITS APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES PRODUITS AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Poids des produits de pilotage/logistique par rapport aux produits courants
Produits courants (produits financiers + produits d'exploitation hors reprises sur amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
AFSCO
PERISCOLAIRE CLAIRE ROMAN
Var. 2027/2026 Var. 2028/2027 MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
AFSCO
PERISCOLAIRE CLAIRE ROMAN
Var. 2027/2026 Var. 2028/2027
324 244 324 244 0 0,0% 324 244 0 0,0% 972 732 972 732
286 200 286 200 0 0,0% 286 200 0 0,0% 858 600 858 600
60 à 63 Frais de fonctionnement 107 571 107 571 0 0,0% 107 571 0 0,0% 322 713 60 Achats 66 022 66 022 0 0,0% 66 022 0 0,0% 198 066
60… Alimentation traiteurs- repas / goûters 55 237 55 237 0 0,0% 55 237 0 0,0% 165 711
60… Denrées alimentaires 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% 600
60… Eau, électricité, gaz, fioul 8 584 8 584 0 0,0% 8 584 0 0,0% 25 752
60… Carburant 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
60… Produits d'hygiène et pharmacie 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% 600
60… Produits d'entretien 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
60… Matériel et outillage, équipement mobilier, informatique… 469 469 0 0,0% 469 0 0,0% 1 407
60… Fournitures de bureau 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
60… Matériel, fournitures et équipement pédagogiques, jeux … 1 332 1 332 0 0,0% 1 332 0 0,0% 3 996
60… Autres : à spécifier 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
60… Autres : à spécifier 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
61 Services extérieurs 6 006 6 006 0 0,0% 6 006 0 0,0% 18 018
61… Formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
611 Sous-traitance 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
612 Crédit bail mobilier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
613 Locations 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
6132 Locations immobilières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
6135 Locations mobilières (photocopieur, véhicules, tél...) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
614 Charges locatives 1 365 1 365 0 0,0% 1 365 0 0,0% 4 095
615 Entretien/réparations/maintenance 3 550 3 550 0 0,0% 3 550 0 0,0% 10 650
615… Entretien/réparations/maintenance biens immobiliers 3 200 3 200 0 0,0% 3 200 0 0,0% 9 600
615… Entretien/réparations/maintenance biens mobiliers 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
615… Entretien/réparations/maintenance informatique 350 350 0 0,0% 350 0 0,0% 1 050
615… Entretien/réparations/maintenance véhicules 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
615… Entretien espaces verts 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
615… Autres : à spécifier 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
616 Assurances 891 891 0 0,0% 891 0 0,0% 2 673
618 Divers : Documentation 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% 600
62 Autres services extérieurs 35 543 35 543 0 0,0% 35 543 0 0,0% 106 629
62… Formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
621 Personnel extérieur 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
621… Personnel intérimaire 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
621… Personnel mis à disposition 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires comptabilité /paie 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires commissaire aux comptes 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires juridiques/conseil 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623 Publicité, publications, relations publiques 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
623… Publicité, relations publiques, annonces,imprimés,… 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623… Cadeaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
624 (ou 625) Transports 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
624/625 Transports pour les activités enfants 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
624… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
625 Déplacements, missions et réceptions 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
625… Déplacements des salariés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
625… Missions/réceptions 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
625… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
626 Frais postaux et de télécommunications 691 691 0 0,0% 691 0 0,0% 2 073
627 Services bancaires et assimilés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
628 Divers 34 852 34 852 0 0,0% 34 852 0 0,0% 104 556
628… Cotisations 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
628… Prestations extérieures Ménage 31 852 31 852 0 0,0% 31 852 0 0,0% 95 556
628… Prestations extérieures - Activités enfants 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% 9 000
628… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63 Impôts, taxes et vers. assimilés (hors rémunérations) 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635 Impôt et taxes hors rémunérations 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635… Taxe foncière 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
635… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CHARGES
TOTAL DES CHARGES APRES AFFECTATION DU PILOTAGE LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES CHARGES AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
a En En BL 1 ls | | [l Es BE EN OS 7 UN M 7 1m mn
| | | | | [| |
I I | [ |
] ] | L | [1
|__|
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
AFSCO
PERISCOLAIRE CLAIRE ROMAN
Var. 2027/2026 Var. 2028/2027
63 et 64 Frais de personnel 177 929 177 929 0 0,0% 177 929 0 0,0% 533 787 63 Impôts, taxes et vers. assimilés (sur rémunérations) 11 359 11 359 0 0,0% 11 359 0 0,0% 34 077 63 Impôts et taxes sur rémunérations 11 359 11 359 0 0,0% 11 359 0 0,0% 34 077 63… Taxe sur les salaires 7 538 7 538 0 0,0% 7 538 0 0,0% 22 614
63… Contribution à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) 426 426 0 0,0% 426 0 0,0% 1 278
63… Contribution à la formation professionnelle continue 2 855 2 855 0 0,0% 2 855 0 0,0% 8 565 63… Participation à l'effort de construction 540 540 0 0,0% 540 0 0,0% 1 620 63… Versement mobilité 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 63… Autres : à spécifier 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 64 Charges de personnel 166 570 166 570 0 0,0% 166 570 0 0,0% 499 710 641 Rémunérations du personnel 106 441 106 441 0 0,0% 106 441 0 0,0% 319 323 641… Salaires bruts 106 441 106 441 0 0,0% 106 441 0 0,0% 319 323 641… Autres éléments de rémunération (primes, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Indemnités de rupture (licenciement, rupture convent.) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Indemnités de départ à la retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645 Cotis.sécurité soc. et prévoyance 40 837 40 837 0 0,0% 40 837 0 0,0% 122 511 645… URSSAF 22 949 22 949 0 0,0% 22 949 0 0,0% 68 847 645… Mutuelle 1 853 1 853 0 0,0% 1 853 0 0,0% 5 559 645… Retraite 6 030 6 030 0 0,0% 6 030 0 0,0% 18 090 645… Pôle emploi 8 721 8 721 0 0,0% 8 721 0 0,0% 26 163 645… Autres organismes sociaux 1 284 1 284 0 0,0% 1 284 0 0,0% 3 852 645… Charges sociales sur provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 647 Autres cotisations sociales 2 055 2 055 0 0,0% 2 055 0 0,0% 6 165 647… CSE 1 606 1 606 0 0,0% 1 606 0 0,0% 4 818 647… Médecine du travail 100 100 0 0,0% 100 0 0,0% 300 647… Autres : aide au transport 349 349 0 0,0% 349 0 0,0% 1 047 648 Autres charges de personnel 17 237 17 237 0 0,0% 17 237 0 0,0% 51 711 648… Autres : à spécifier projection embauche pour arrêt 17 237 17 237 0 0,0% 17 237 0 0,0% 51 711 65 à 69 Autres charges 700 700 0 0,0% 700 0 0,0% 2 100 65 Autres charges de gestion courante 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
65… Pertes sur créances irrécouvrables 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
655… Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
65… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
66 Charges financières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67 Charges exceptionnelles 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
672 Charges sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Autres charges exceptionnelles : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 700 700 0 0,0% 700 0 0,0% 2 100 681 … Dotations aux amortissements sur immob. corp.et incorp. 700 700 0 0,0% 700 0 0,0% 2 100 681… Dotations aux provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Dotations provision retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
681… Dotations pour dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
687… Dotations aux amort., dép. , prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
689… Report en fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69 Participation des salariés - impôts sur les bénéfices 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
69… Impôt sur les bénéfices 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des charges de pilotage à l'activité 15 747 15 747 0 0,0% 15 747 0 0,0% 47 241 0 - Affectation des charges de logistique à l'activité 22 297 22 297 0 0,0% 22 297 0 0,0% 66 891 0 0
285 500 285 500 0 0,0% 285 500 0 0,0% 856 500 856 500
0
13,3% 13,3% - - 13,3% - - 13,3%
0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 0 #DIV/0! 0
36 807 36 807 0 0,0% 36 807 0 0,0% 110 421 110 421 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 36 807 36 807 0 0,0% 36 807 0 0% 110 421 110 421 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
100,0% 100,0% - - 100,0% - - 100,0%
Charges nettes pilotage/logistique
Poids des charges nettes de pilotage/logistique par rapport au résultat net avant affectation
Pour information : Résultat net avant affectation du pilotage/logistique
Charges courantes (charges financières + charges d'exploitation hors dotations aux amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
Poids des charges de pilotage/logistique par rapport aux charges courantes
CHARGES
RESULTAT NET APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
AFSCO
PERISCOLAIRE CLAIRE ROMAN
Var. 2027/2026 Var. 2028/2027
Les montants de salaires bruts, autres éléments de rémunération, charges sociales et CSE, indiqués ci-dessus pour l'année N, doivent être en cohérence avec le tableau de détail de la masse salariale de l'équipement correspondant
Apporter toute précision utile en matière de dépenses : détail du calcul du poste alimentation - repas midi et goûters (nb de repas midi enfants et professionnels * tarif repas en lien avec l'annexe sur les coûts traiteur, détail chiffrage goûters) et détail des autres postes significatifs si besoin, caractère conjoncturel le cas échéant, ...
Les montants affectés de pilotage et logistique indiqués ci-dessus doivent correspondre aux totaux des comptes d'exploitation prévisionnels du pilotage et de la logistique sur la période de la DSP
Recenser les prestations et indiquer une volumétrie (nombre d'heures, coût théorique)
DEPENSES
MONTANTS DE PILOTAGE ET LOGISTIQUE AFFECTÉS À l'EQUIPEMENT
PRESTATIONS EN NATURE PERÇUES (ENTRETIEN ESPACES VERTS, ...) LE CAS ECHEANT
RECETTES
-Expliciter le calcul, pour les 5 années de la DSP, des participations familles et de la prestation de service CAF , en lien avec l'annexe "Récapitulatif de l'activité" pour ce qui concerne le périscolaire
- Apporter toute précision utile en matière de recettes : hypothèses de calcul, caractère conjoncturel le cas échéant, ... A @* MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
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1
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public
VALIDATION DES OFFRES DEFINITIVES
DSP CLAIRE ROMAN MULHOUSE
14 novembre 2025
I. Offres initiales
- Périmètre initial
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 50 places 30 places Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans) 84 places 56 places Total 134 places 86 places
- Offres financières initiales
Participation
m2A budgétée
par le candidat
PM 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Variante
Périscolaire
200 798 € 264 306 € 267 647 € 281 685 € 531 953 €
II. Rappel des éléments évoqués lors des négociations
- Habilitation : baisse à hauteur de 68 places le midi et 48 places le soir - Pilotage et logistique : suppression de la partie accueil
- Restauration : travail à engager pour baisser le poids de ce poste - Révision participations familles sous estimées
- Poste nettoyage très important se æ =
_- -. æ =
2
III. Offres définitives
- Périmètre définitif
Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 40 places 20 places Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans) 28 places 28 places Total 68 places 48 places
- Offres financières définitives
Contribution Pm 2025
2026
(offre
initiale)
2026 2027 2028 TOTAL
Offre finale 200 798 € 264 306 € 227 212 € 227 212 € 227 212 € 681 636 €
Revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPC (indice des prix à la consommation harmonisés) de l’année N Direction des Affaires Juridiques et des Achats
Commande publique
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE
LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Du 14 novembre à 16h
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DE L'ÉTABLISSEMENT D'ACCUEIL PERISCOLAIRE CLAIRE ROMAN À MULHOUSE
A- DESIGNATION DE LA CONSULTATION
Collectivité concernée :
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Objet de la consultation:
Concession de services portant délégation de service public pour l'exploitation, la gestion et
l'entretien de l'établissement d'accueil périscolaire Claire Roman à Mulhouse
B - ORDRE DU JOUR
Avis sur l'offre négociée - DSP pour l'exploitation, la gestion et l'entretien du périscolaire Claire Roman à Mulhouse.
Commission de délégation de Service Public - Claire Roman Mulhouse Côteaux
14/1/2025 C - COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres convoqués le : 14 novembre 2025
Membres à voix délibérative
Nom et Prénom Sign g tupe . Excusé (e)
Rémy NEUMANN, Président
Pierrette KEMPF
Véronique MEYER
Josiane MEHLEN
Christiane SCHL
Chantal RISSER X
Suppléants
Pierre LOGEL
Benoit BERGDOLL
x Gérard GREILSAMMER Deere —
Catherine MATHIEU - BECHT
Beytullah BEYAZ
Membres à voix consultätive /
Nom et Prénom Signatu rd Excusé (e)
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
Trésorière Principale de Mulhouse
Alsace Agglomération
x
Evelyne KLEIN
Représentante de la DIRECCTE X
Membres désignés en raison de leur compétence
Nom Prénom - Qualité Signature
Sophie GUERIN - Directrice Adjointe et responsable du Service
Périscolaire
Commission de délégation de Service Public - Claire Roman Mulhouse Côteaux
14/1/2025 Maxime BUJADOUX - Responsable du Service Commande
püblique centrale
Nathalie LAURENT - Accompagnement financier et évaluation
Thomas HANSER - Accompagnement financier et évaluation
Florine THIERY — Juriste Commande publique
Mor KA - Juriste Commande publique
Commission de délégation de Service Public- Claire Roman Mulhouse Côteaux ° 14/11/2025 D - AVIS DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Aus ueta flo Au L'eflu dEjocite
Nb: Afin d'éviter tout risque de conflits d'intérêts, les élues dont les noms figurent ci-après ne peuvent pas être présentes, ni prendre part au vote des délibérations :
- Christiane Schell;
- Josiane Mefilen
Commission de délégation de Service Public- Claire Roman Mulhouse Côteaux 14/11/2025