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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3021C 1
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3021C 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
79 élus présents (104 en exercice, 12 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION, LA GESTION ET L’ENTRETIEN DES SERVICES PETITE ENFANCE ET PÉRISCOLAIRES DES SITES « LE TRÊFLE » ET « LES ROMAINS » À RIXHEIM (2026-2028) – CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET APPROBATION DES PROJETS DE CONVENTION D’EXPLOITATION (1.2.1/3021C)
Lors de sa séance du 09 décembre 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la délégation de service public en tant que mode d’exploitation du site d’accueil petite enfance du Trèfle et périscolaire Les Romains à Rixheim, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
Dans le cadre de la procédure des consultations menées, un dossier de candidature a été reçu de la part de l’association du CSC La Passerelle, délégataire actuel de la DSP.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d’ouverture des plis s’est réunie le 17 juillet 2025 pour examiner les candidatures et admettre les candidats à présenter une offre.
Les garanties professionnelles et financières telles que résultant des pièces fournies conformément à la liste des documents exigés dans le règlement de la consultation ayant été estimées suffisantes, la Commission a retenu le candidat et l’a admis à présenter une offre pour la DSP, puis au cours de la même séance a préconisé l’ouverture des négociations avec le candidat pour améliorer sa proposition et solliciter une explication sur les budgets prévisionnels proposés. Suite à une phase de négociation par voie dématérialisée et en présentiel, l’offre finale a été remise le 13 novembre 2025.
Sur le plan qualitatif, le CSC la Passerelle présente, après négociation, un projet d’établissement complet et clair dans toutes ses composantes. Du fait de sa présence de longue date sur le territoire, et de son expérience dans la gestion d’accueils Petite enfance, l’association peut s’appuyer sur sa grande connaissance du monde de l’animation et du public accueilli.
D’un point de vue financier et après négociations, le CSC La Passerelle propose une offre cohérente, que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Ci-dessous la contribution annuelle en euro constant demandée à Mulhouse Alsace Agglomération :
Contribution
Offre finale 2026 2027 2028 TOTAL
Crèche 109 258€ 109 258€ 109 258 € 327 774 €
Périscolaire 210 199€ 210 199€ 210 199 € 630 597 €
LAEP 31 232€ 31 232€ 31 232 € 93 696 €
RPE 15 843€ 15 843€ 15 843 € 47 529 €
Total 366 532€ 366 532€ 366 532€ 1 099 596€
L’analyse financière détaillée figure en annexe du rapport de l’exécutif.
A noter, la contribution annuelle sera revue chaque année en prenant en compte une revalorisation à hauteur de 75% de l’IPC (indice des prix à la consommation) de l’année précédente.
Par exemple, pour l’année 2027, la contribution sera revalorisée à hauteur de 75% du taux de l’IPC 2026.
Ainsi, il ressort de cette analyse que le CSC La Passerelle présente de bonnes garanties pour assurer un service public de qualité pour la DSP.
Le rapport sur l’offre finale a été soumis pour avis à la Commission de Délégation de Service Public du 14 novembre 2025 qui a émis un avis favorable sur l’offre finale.
Par conséquent, il est proposé de désigner l’association le CSC La Passerelle pour assurer l’exploitation de la crèche « Le Trèfle », du Lieu d’accueil Parent Enfant (LAEP), du Relais Petite Enfance (RPE) et du périscolaire « Les Romains » sur la commune de Rixheim.
Au regard de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération : - approuve le choix de confier la délégation de service public pour l’exploitation de la crèche « Le Trèfle », du Lieu d’accueil Parent Enfant (LAEP), du Relais Petite Enfance (RPE) et du périscolaire « Les Romains » sur la commune de Rixheim,
- approuve les termes de la convention de délégation de service public, - autorise le Président ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces contractuelles nécessaires. PJ : (5)
- PV de la commission DSP du 17 juillet 2025
- PV de la commission DSP du 14 novembre 2025
- Rapport de la commission DSP du 14 novembre 2025
- Rapport de l’exécutif et son annexe financière
Ne prennent pas part au vote (4) : Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Pierre LOGEL et Christiane SCHELL.
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN D° Innovation & Evaluation
-32,7%
2,3%
0,7%
-0,7%
DSP Le Trèfle : 01/01/2026 - 31/12/2028
Crèche - Périscolaire - LAEP - RPE
CSC La Passerelle
Rappel du périmètre de la DSP :
DSP Le Trèfle
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle DSP
Offre
Définitive
Budget 2026
Contribution m2A 162 268 € 170 000 € 109 258 €
Contribution / heure facturée (€) 1,71 € 1,66 € 1,07 €
Contribution m2A / place corrigée (1) 2 916 € 3 055 € 1 963 €
Coût de fonctionnement courant (2) / place corrigée 16 078 € 16 467 € 16 450 €
Contribution m2A 239 152 € 220 000 € 210 199 €
Contribution/ heure facturée (€) 2,64 € 2,42 € 2,37 €
Contribution m2A / heure facturée équivalent maternelle (€) 3,18 € 2,91 € 2,88 € Participations familles / heure facturée équivalent maternelle 4,23 € 4,22 € 4,38 € Contribution m2A + participations familles / heure facturée
équivalent maternelle (3) 7,41 € 7,13 € 7,26 € Coût de fonctionnement courant / place équivalent
maternelle (4) 5 008 € 5 010 € 4 972 €
(5) Coût de fonctionnement courant calculé sur la base des données réel 2023
(3) heure facturée équivalent maternelle calculée sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios
d'encadrement différents (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires)
(4) Coût de fonctionnement courant rapporté au nombre de places équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle
(10/14), les places équivalent maternelles étant ensuite pondérées par leurs plages horaires respectives midi et soir (2h et 2,5h) pour aboutir au
nombre total de places équivalent maternelles , soit 140,2 places équivalent maternelle dans l'actuelle DSP et 135,6 pour la nouvelle DSP
PERISCOLAIRE
CRECHE
(1) place corrigée en fonction de l'amplitude moyenne (11,36h) et du nombre moyen de jours d'ouverture (225,01 j) de l'ensemble des crèches, soit
55,65 places dans l'actuelle DSP et dans la nouvelle DSP
(2) Coût de fonctionnement courant : Coût personnel + coût alimentation + coût autres dépenses – recettes atténuatives (emplois aidés, IJSS, …) +
coût pilotage /logistique (quand applicable), hors dépenses à caractère mobilier et immobilier
(5)
(5)
Crèche :
- Taux d'occupation financier accepté : 72,0%,
sachant que la moyenne 2023 observée sur les
crèches déléguées est de 74%
- Taux de facturation accepté : 112,6% soit un
barème Caf 2025 de 6,22€/heure
Périscolaire midi :
- Capacité accepté : 80 maternelles (vs 77 réel
2024) et 140 élémentaires (vs 138 réel 2024),
conforme au DCE.
- Nombre de jours d'ouverture de 136 jours :
cohérent
- Taux d'occupation financiers acceptés : 93,5%
maternelles et 93,5 % élémentaires, sachant que
la moyenne 2023 observée sur les gestionnaires
délégués est de 93,5%.
Périscolaire soir :
- Capacité : variante proposée de 50 maternelles
(idem 2024) et 70 élémentaires (vs 78 réel 2024),
comparé à 50 maternelles et et 84 élémentaires
dans le DCE.
- Taux d'occupation facturés : 80 % maternelles et
80 % élémentaires, sachant que la moyenne 2023
observée sur les gestionnaires délégués est de
73%
*(1) Nombre de places 2024 = 77 maternelles/138 élémentaires (75 maternelles/140 elementaires de janvier à août ; 80 maternelles/135 élementaire de septembre à décembre)
*(1) Nombre de places 2024 = 50 maternelles/78 élémentaires (50 maternelles/84 elementaires de janvier à août ; 50 maternelles/70 élementaire de septembre à décembre)
Crèche :
- Contribution m2A acceptée : 109 258 € vs 162 268 €, soit - 53 010 €, - 33 % par rapport à la subvention 2024 Périscolaire :
- Contribution m2A acceptée : 210 199 € vs 239 152 €, soit - 28 953 €, - 12 % par rapport à la subvention 2024 LAEP :
- Contribution m2A acceptée : 31 232 € vs 34 718 €, soit - 3 486 €, - 10 % par rapport à la subvention 2024 RPE :
- Contribution m2A acceptée : 15 843 € vs 17 410 €, soit - 1 567 €, - 9 % par rapport à la subvention 2024
Clause d'indexation : Revalorisation annuelle en N du contrat de DSP à hauteur de 75% de l'IPCH N-1 (indice des prix à la consommation harmonisés) sur les dépenses et recettes atténuatives et de la hausse réelle N-1 intervenue sur la PSU/PSO et les participations familles périscolaires le cas échéant.
Crèche :
- Contribution m2A à la place corrigée acceptée : 1 963 € vs 2 916€, - 32,7 % par rapport au réel 2024 - Coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle accepté : 16 450 € vs 16 078 €, + 2,3 % par rapport au réel 2023
Périscolaire :
- Contribution m2A + participations familles à l'heure équivalent maternelle acceptée : 7,26 € vs 7,41 €, - 0,7 % par rapport au réel 2024 - Coût de fonctionnement courant accepté à la place équivalent maternelle : 4 972 € vs 5 008 x €, - 0,7 % par rapport au réel 2023
Evolution des contributions m2A
Ratios :
Périmètre de l'activité
Crèche Réel 2024
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1
Nouvelle
DSP 2026
Offre
Définitive
Nombre de places 55 55 55
Amplitude horaire journalière 11,5 11,5 11,5
Nombre de jours d'ouverture par an 223 225 225
Capacité maximale théorique 141 048 142 313 142 313
Heures facturées 94 866 102 465 102 465
Taux d'occupation financier 67,3% 72,0% 72,0%
Taux de facturation 112,09% 112,60% 112,60%
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places soir 50 78 50 84 50 70 50 70
Amplitude horaire journalière 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5
Nombre de jours d'ouverture par an 139 139 140 140 136 136 136 136
Capacité maximale théorique soir 17 375 27 265 17 500 29 400 17 000 23 800 17 000 23 800
Heures facturées 17 078 17 160 N/A N/A 16 817 17 537 13 600 19 040
Taux d'occupation financier soir 98,3% 62,9% N/A N/A 98,9% 73,7% 80,0% 80,0%
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Soir
Réel 2024 *(1)
Nouvelle
DSP 2026
(DCE)
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1 - (Variante)
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places midi 77 138 80 140 80 135 80 140
Amplitude horaire journalière (en h) 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
Nombre de jours d'ouverture par an 139 139 140 140 136 136 136 136
Capacité maximale théorique midi 21 400 38 370 22 400 39 200 21 760 36 720 21 760 38 080
Heures facturées 20 132 36 086 N/A N/A 21 238 35 165 20 346 35 605
Taux d'occupation financier midi 94,1% 94,0% N/A N/A 97,6% 95,8% 93,5% 93,5%
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Midi
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1 - (Variante)
Réel 2024 *(1)
Nouvelle
DSP 2026
(DCE)
(1) Structure actuellement en convention d'objectif
(2) 170 000 € demandés diminués de l'excédent comptable de 60 K€, figurant au compte d'exploitation prévisionnel initial (3) 220 000 € demandés diminués de l'excédent comptable de 13 K€, figurant au compte d'exploitation prévisionnel initial (4) 34 718 € demandés diminués de l'excédent comptable de 4 K€, figurant au compte d'exploitation prévisionnel initial (5) 18 649 € demandés augmentés du déficit comptable de 1 K€, figurant au compte d'exploitation prévisionnel initial A noter, un montant total de 144 K€ de remboursement à la Commune au titre du nettoyage, de l'entretien/maintenance et des fluides
(1) Structure actuellement en convention d'objectif
A noter, un montant total de 144 K€ de remboursement à la Commune au titre du nettoyage, de l'entretien/maintenance et des fluides
Subvention
2024 (1)
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle
DSP
Offre
Définitive
Budget
2026
Contribution m2A 162 268 € 170 000 € 109 258 €
7 732 € - 53 010 €
5% -33%
Contribution m2A 239 152 € 220 000 € 210 199 €
- 19 152 € - 28 953 €
-8% -12%
Contribution m2A 34 718 € 34 718 € 31 232 €
- € - 3 486 €
0% -10%
Contribution m2A 17 410 € 18 649 € 15 843 €
1 239 € - 1 567 €
7% -9%
453 548 € 443 367 € 366 532 € TOTAL m2A
DSP LE TREFLE
CONTRIBUTIONS m2A
CSC La Passerelle
Evolution P/R à 2024
Evolution P/R à 2024
Evolution P/R à 2024
Evolution P/R à 2024
Crèche
Périscolaire
LAEP
RPE
Page 1 / 25 m CRECHE
Comparaison de l'offre définitive 2026 par rapport à l'offre 1 pour 2026
v Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au réel de 2024
en € en % en € en %
55 55 55 0 0% 0 0%
67,3% 72% 72% 0% 5%
A B C C-B B-A
Contribution m2A 162 268 € 170 000 € 109 258 € 60 742 € - -36% 7 732 € 5%
Participation des familles 248 881 € 250 000 € 250 000 € - € 0,0% 1 119 € 0,4%
Prestation de service CAF (PSU) 485 401 € 385 283 € 385 283 € - € 0,0% 100 118 € - -20,6%
CAF CTG 53 350 € 120 969 € 120 969 € - € 0,0% 67 619 € 126,7%
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € 71 232 € 71 232 € - € 0,0% 71 232 € #DIV/0!
Total Caf 538 751 € 577 484 € 577 484 € - € 0,0% 38 733 € 7,2%
Aides à l'emploi 10 797 € - € - € - € #DIV/0! 10 797 € - -100,0%
Reprises sur amortissements et provisions - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges - € 18 000 € 18 000 € - € 0,0% 18 000 € #DIV/0!
Autres produits 12 232 € 670 € 670 € - € 0,0% 11 562 € - -94,5%
TOTAL PRODUITS 972 929 € 1 016 154 € 955 412 € 60 742 € - -6,0% 43 225 € 4,4%
Alimentation + traiteur 29 951 € 31 100 € 31 100 € - € 0,0% 1 149 € 3,8%
Petit équipement 2 030 € 2 200 € 2 200 € - € 0,0% 170 € 8,4%
Fournitures administratives 446 € 500 € 500 € - € 0,0% 54 € 12,1%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 7 413 € 8 100 € 8 100 € - € 0,0% 687 € 9,3%
Jeux et matériel pédagogique 1 384 € 1 600 € 1 600 € - € 0,0% 216 € 15,6%
Locations mobilières 78 € 3 000 € 3 000 € - € 0,0% 2 922 € 3746,2%
Locations immobilières - € 2 400 € 2 400 € - € 0,0% 2 400 € #DIV/0!
Crédit bail 1 950 € - € - € - € #DIV/0! 1 950 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance 9 221 € 10 300 € 10 300 € - € 0,0% 1 079 € 11,7%
Assurance 4 391 € 4 080 € 4 080 € - € 0,0% 311 € - -7,1%
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation et transport activités 1 200 € 1 200 € - € 0,0% 1 200 € #DIV/0!
Déplacements 32 € 3 300 € 3 300 € - € 0,0% 3 268 € #######
Fêtes et réceptions 136 € 300 € 300 € - € 0,0% 164 € 120,8%
Frais postaux / Télécoms / Internet 2 240 € 2 300 € 2 300 € - € 0,0% 60 € 2,7%
Frais de stage et formation 8 263 € 8 000 € 8 000 € - € 0,0% 263 € - -3,2%
Autres charges 1 293 € 700 € 700 € - € 0,0% 593 € - -45,9%
Total charges d'exploitation 80 678 € 84 380 € 84 380 € - € 0,0% 3 702 € 4,6%
Salaires bruts 592 275 € 597 630 € 578 457 € 19 173 € - -3,2% 5 355 € 0,9%
Charges sociales 135 700 € 150 940 € 143 791 € 7 149 € - -4,7% 15 240 € 11,2%
Participation CE 6 719 € 7 172 € 6 941 € 231 € - -3,2% 453 € 6,7%
Médecine du travail 2 949 € 2 950 € 2 950 € - € 0,0% 1 € 0,0%
Impôts et taxes sur rémunérations 56 167 € 52 304 € 50 305 € 1 999 € - -3,8% 3 863 € - -6,9%
Total charges de personnel 793 810 € 810 996 € 782 444 € 28 552 € - -3,5% 17 186 € 2,2%
Pilotage 27 521 € 47,7%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements 2 881 € 3 400 € 3 400 € - € 0,0% 519 € 18,0%
Autres charges (divers et exceptionnelles) 788 € - € - € - € #DIV/0! 788 € - -100,0%
Total autres charges 134 960 € 61 067 € 88 588 € 27 521 € 45,1% 73 893 € - -54,8%
TOTAL CHARGES 1 009 448 € 956 443 € 955 412 € 1 031 € - -0,1% 53 005 € - -5,3%
36 519 € - 59 712 € - € 59 712 € - -100,0% 96 231 € -263,5%
6 551 € - -55,3%
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024
RESULTAT NET
0,0% 5 300 € - € 11 851 €
131 291 € 85 188 €
Nombre de places
Taux d'occupation
PRODUITS
CHARGES
57 667 €
DSP Le Trèfle - Crèche
CSC La Passerelle
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1 Réel
2024
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle DSP
Offre
définitive
Budget 2026
73 624 € - -56,1%
5 300 €
Page 2 / 25 n PERISCOLAIRE
v Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au réel de 2024
Comparaison de l'offre définitive 2026 par rapport à l'offre 1 pour 2026
en € en % en € en %
140,2 134,0 135,6 1,6 1% -6,2 -4%
86,6% 91,4% 88,0% -3% 5%
A B C C-B B-A
Contribution m2A 239 152 € 220 000 € 210 199 € 9 801 € - -4% 19 152 € - -8%
Participation des familles 318 240 € 319 500 € 319 500 € - € 0,0% 1 260 € 0,4%
Prestation de service CAF (PSO) 122 930 € 58 000 € 58 000 € - € 0,0% 64 930 € - -52,8%
CAF CTG - € 81 590 € 81 590 € - € 0,0% 81 590 € #DIV/0!
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) 24 507 € 23 272 € 23 272 € - € 0,0% 1 235 € - -5,0%
Total Caf 147 437 € 162 862 € 162 862 € - € 0,0% 15 425 € 10,5%
Aides à l'emploi - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Remboursement formations par OPCO - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges 9 128 € 3 500 € 3 500 € - € 0,0% 5 628 € - -61,7%
Autres produits 2 945 € - € - € - € #DIV/0! 2 945 € - -100,0%
TOTAL PRODUITS 716 901 € 705 862 € 696 061 € 9 801 € - -1,4% 11 039 € - -1,5%
Alimentation + traiteur 121 035 € 133 260 € 133 260 € - € 0,0% 12 225 € 10,1%
Petit équipement 1 866 € 2 000 € 2 000 € - € 0,0% 134 € 7,2%
Fournitures administratives 222 € 400 € 400 € - € 0,0% 178 € 79,8%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 654 € 800 € 800 € - € 0,0% 146 € 22,3%
Jeux et matériel pédagogique 2 019 € 2 500 € 2 500 € - € 0,0% 481 € 23,8%
Locations mobilières 150 € 4 200 € 4 200 € - € 0,0% 4 050 € 2694,0%
Crédit bail 1 510 € - € - € - € #DIV/0! 1 510 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance 7 162 € - € 0,0% 588 € 8,2%
Assurance 3 400 € 3 600 € 3 600 € - € 0,0% 200 € 5,9%
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation et transport activités - € 2 200 € 2 200 € - € 0,0% 2 200 € #DIV/0!
Déplacements 738 € 400 € 400 € - € 0,0% 338 € - -45,8%
Fêtes et réceptions 132 € 200 € 200 € - € 0,0% 68 € 51,3%
Frais postaux / Télécoms / Internet 2 452 € 2 100 € 2 100 € - € 0,0% 352 € - -14,4%
Services bancaires - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Frais de stage et formation 5 002 € 3 500 € 3 500 € - € 0,0% 1 502 € - -30,0%
Autres charges 1 167 € 1 300 € 1 300 € - € 0,0% 133 € 11,4%
Total charges d'exploitation 145 744 € 164 510 € 164 510 € - € 0,0% 18 766 € 12,9%
Salaires bruts 347 325 € 357 181 € 348 435 € 8 746 € - -2,4% 9 856 € 2,8%
Indemnités de rupture - € - € 5 000 € 5 000 € #DIV/0! - € #DIV/0!
Charges sociales 88 420 € 92 790 € 87 485 € 5 305 € - -5,7% 4 370 € 4,9%
Participation CE 4 147 € 4 226 € 4 044 € 182 € - -4,3% 79 € 1,9%
Médecine du travail 2 603 € - € - € - € #DIV/0! 2 603 € - -100,0%
Impôts et taxes sur rémunérations 30 436 € 25 372 € 23 555 € 1 817 € - -7,2% 5 064 € - -16,6%
Total charges de personnel 472 931 € 479 569 € 468 519 € 11 050 € - -2,3% 6 638 € 1,4%
Pilotage 13 968 € 30,6%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements 2 880 € 3 000 € 3 000 € - € 0,0% 120 € 4,2%
Autres charges (divers et exceptionnelles) 3 113 € 400 € 400 € - € 0,0% 2 713 € - -87,2%
Total autres charges 99 385 € 49 064 € 63 032 € 13 968 € 28,5% 50 321 € - -50,6%
TOTAL CHARGES 718 060 € 693 143 € 696 061 € 2 918 € 0,4% 24 917 € - -3,5%
1 158 € - 12 719 € - € 12 719 € - -100,0% 13 877 € #######
7 750 €
300 €
59 632 €
144 € 92,3%
PRODUITS
CHARGES
7 750 €
156 €
93 392 €
DSP Le Trèfle - Périscolaire
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget
2026
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
Nouvelle
DSP
Offre
définitive
Budget
2026
RESULTAT NET
300 €
45 664 € 47 728 € - -51,1%
- € 0,0%
Nombre de places équivalent maternelle
Taux d'occupation
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024
Page 3 / 25 q LAEP
Comparaison de l'offre définitive 2026 par rapport à l'offre 1 pour 2026
v Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au réel de 2024
en € en % en € en %
A B C C-B B-A
Contribution m2A 34 718 € 34 718 € 31 232 € 3 486 € - -10% - € 0%
Participation des familles 90 € - € - € - € #DIV/0! 90 € - -100,0%
Prestation de service CAF (PSO) 9 041 € 8 300 € 8 300 € - € 0,0% 741 € - -8,2%
CAF CTG - € 2 774 € 2 774 € - € 0,0% 2 774 € #DIV/0!
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total Caf 9 041 € 11 074 € 11 074 € - € 0,0% 2 033 € 22,5%
CEA - € 1 500 € 1 500 € - € 0,0% 1 500 € #DIV/0!
Aides à l'emploi - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Reprises sur amortissements et provisions - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges 76 € 2 576 € 2 576 € - € 0,0% 2 500 € 3289,5%
Autres produits 39 € 39 € 39 € - € 0,0% - € 0,0%
TOTAL PRODUITS 43 964 € 49 907 € 46 421 € 3 486 € - -7,0% 5 943 € 13,5%
Fluides (eau, énergie) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Alimentation + traiteur - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Petit équipement - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Fournitures administratives 11 € 30 € 30 € - € 0,0% 19 € 162,5%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Jeux et matériel pédagogique 51 € 300 € 300 € - € 0,0% 249 € 492,9%
Locations mobilières 4 € 50 € 50 € - € 0,0% 46 € 1188,7%
Crédit bail 97 € - € - € - € #DIV/0! 97 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance 244 € - € 0,0%
Assurance 219 € 210 € 210 € - € 0,0% 9 € - -4,1%
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation transport activités - € 600 € 600 € - € 0,0% 600 € #DIV/0!
Déplacements 68 € - € - € - € #DIV/0! 68 € - -100,0%
Fêtes et réceptions - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Frais postaux / Télécoms / Internet 123 € 130 € 130 € - € 0,0% 7 € 5,6%
Services bancaires - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Frais de stage et formation 2 500 € 2 500 € - € 0,0% 2 500 € #DIV/0!
Autres charges 118 € 180 € 180 € - € 0,0% 62 € 52,2%
Total charges d'exploitation 3 117 € 4 290 € 4 290 € - € 0,0% 1 173 € 37,6%
Salaires bruts 22 141 € 27 248 € 27 248 € - € 0,0% 5 107 € 23,1%
Charges sociales 6 742 € 8 243 € 8 243 € - € 0,0% 1 501 € 22,3%
Participation CE 267 € 327 € 327 € - € 0,0% 60 € 22,6%
Médecine du travail 117 € - € - € - € #DIV/0! 117 € - -100,0%
Impôts et taxes sur rémunérations 2 474 € 2 358 € 2 358 € - € 0,0% 116 € - -4,7%
Total charges de personnel 31 742 € 38 176 € 38 176 € - € 0,0% 6 434 € 20,3%
Pilotage 215 € 5,7%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Autres charges (divers et exceptionnelles) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total autres charges 5 027 € 3 740 € 3 955 € 215 € 5,7% 1 287 € - -25,6%
TOTAL CHARGES 39 885 € 46 206 € 46 421 € 215 € 0,5% 6 321 € 15,8%
4 079 € 3 701 € - € 3 701 € - -100,0% 378 € - -9,3% RESULTAT NET
2 181 €
5 027 €
-100,0%
-25,6%
- €
3 955 €
- € #DIV/0! 2 181 € -
18,8%
PRODUITS
CHARGES
290 € 46 €
- €
3 740 € 1 287 € -
290 €
Nouvelle
DSP
Offre
définitive
Budget
2026
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024 DSP Le Trèfle - LAEP
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget
2026
Page 4 / 25 q RPE
v Comparaison de l'offre 1 pour 2026 par rapport au réel de 2024
Comparaison de l'offre définitive 2026 par rapport à l'offre 1 pour 2026
en € en % en € en %
A B C C-B B-A
Contribution m2A 17 410 € 18 649 € 15 843 € 2 806 € - -15% 1 239 € 7%
Participation des familles - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Prestation de service CAF (PSO) 54 162 € 36 107 € 36 107 € - € 0,0% 18 055 € - -33,3%
CAF CTG - € 14 467 € 14 467 € - € 0,0% 14 467 € #DIV/0!
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total Caf 54 162 € 50 574 € 50 574 € - € 0,0% 3 588 € - -6,6%
CEA 1 500 € - € - € - € #DIV/0! 1 500 € - -100,0%
Aides à l'emploi - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Reprises sur amortissements et provisions - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges - € 1 600 € 1 600 € - € 0,0% 1 600 € #DIV/0!
Autres produits 347 € 400 € 400 € - € 0,0% 53 € 15,3%
TOTAL PRODUITS 73 419 € 71 223 € 68 417 € 2 806 € - -3,9% 2 196 € - -3,0%
Fluides (eau, énergie) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Alimentation + traiteur 691 € 410 € 410 € - € 0,0% 281 € - -40,7%
Petit équipement 223 € 300 € 300 € - € 0,0% 77 € 34,4%
Fournitures administratives 18 € 50 € 50 € - € 0,0% 32 € 177,3%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 19 € 30 € 30 € - € 0,0% 11 € 55,6%
Jeux et matériel pédagogique 338 € 500 € 500 € - € 0,0% 162 € 47,9%
Locations mobilières 6 € 173 € 173 € - € 0,0% 167 € 2726,8%
Crédit bail 153 € - € - € - € #DIV/0! 153 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance 767 € 826 € 826 € - € 0,0% 59 € 7,8%
Assurance 346 € 357 € 357 € - € 0,0% 11 € 3,3%
Documentation - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation transport activités - € 816 € 816 € - € 0,0% 816 € #DIV/0!
Déplacements 630 € 612 € 612 € - € 0,0% 18 € - -2,8%
Fêtes et réceptions 198 € 209 € 209 € - € 0,0% 11 € 5,4%
Frais postaux / Télécoms / Internet 242 € 250 € 250 € - € 0,0% 8 € 3,1%
Frais de stage et formation - € 1 600 € 1 600 € - € 0,0% 1 600 € #DIV/0!
Autres charges 592 € 38 € 38 € - € 0,0% 554 € - -93,6%
Total charges d'exploitation 6 452 € 6 171 € 6 171 € - € 0,0% 281 € - -4,4%
Salaires bruts 39 087 € 41 424 € 36 550 € 4 874 € - -11,8% 2 337 € 6,0%
Charges sociales 14 246 € 16 347 € 15 067 € 1 280 € - -7,8% 2 101 € 14,7%
Participation CE 473 € 439 € 439 € - € 0,0% 34 € - -7,1%
Médecine du travail 173 € - € - € - € #DIV/0! 173 € - -100,0%
Impôts et taxes sur rémunérations 4 683 € 3 750 € 3 751 € 1 € 0,0% 933 € - -19,9%
Total charges de personnel 58 661 € 61 960 € 55 807 € 6 153 € - -9,9% 3 299 € 5,6%
Pilotage 2 649 € 70,8%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements 406 € 50 € 50 € - € 0,0% 356 € - -87,7%
Autres charges (divers et exceptionnelles) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total autres charges 10 387 € 3 790 € 6 439 € 2 649 € 69,9% 6 597 € - -63,5%
TOTAL CHARGES 75 500 € 71 921 € 68 417 € 3 504 € - -4,9% 3 579 € - -4,7%
2 081 € - 698 € - - € 698 € -100,0% 1 383 € -66,5% RESULTAT NET
2 228 €
9 981 €
-100,0%
-62,5% 6 241 € -
- €
6 389 €
- € #DIV/0! 2 228 € -
PRODUITS
CHARGES
- €
3 740 €
Nouvelle
DSP
Offre
définitive
Budget
2026
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024 DSP Le Trèfle - RPE
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget
2026
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
Page 5 / 25 2026
Périmètre de l'activité
Crèche Réel 2024
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1
Nouvelle
DSP 2026
Offre
Définitive
Nombre de places 55 55 55
Amplitude horaire journalière 11,5 11,5 11,5 Nouveau
Nombre de jours d'ouverture par an 223 225 225
Capacité maximale théorique 141 048 142 313 142 313
Heures facturées 94 866 102 465 102 465 106734,375 4 269 26 427 €
Taux d'occupation financier 67,3% 72,0% 72,0%
Taux de facturation 112,09% 112,60% 112,60% Nouveau
Amplitude moyenne m2A 2023 réflexion sur multiple de 6 ?
Nb de jours d'ouverture moyen m2A 2023
Nombre de places corrigées par rapport à
amplitude moyenne et nb de jours
d'ouverture moyen m2A
55,62
Midi Soir
48 48
20 20
28 28
2,0 2,5
140
30 240
PERIMÈTRE DE L'ACTIVITÉ
CRÈCHE XX
88%
88%
88%
26 611 PERIMÈTRE DE L'ACTIVITÉ
PÉRISCOLAIRE XX
2026
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire Maternel Elémentair e Maternel Elémentair e
Nombre de places midi 77 138 80 140 80 135 80 140 Nombre de places soir 50 78 50 84 50 70 50 70
Amplitude horaire journalière (en h) 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 Amplitude horaire journalière 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5
Nombre de jours d'ouverture par an 139 139 140 140 136 136 136 136 Nombre de jours d'ouverture par an 139 139 140 140 136 136 136 136
Capacité maximale théorique midi 21 400 38 370 22 400 39 200 21 760 36 720 21 760 38 080 Capacité maximale théorique soir 17 375 27 265 17 500 29 400 17 000 23 800 17 000 23 800 0 0 0 0
Heures facturées 20 132 36 086 N/A N/A 21 238 35 165 20 346 35 605 Heures facturées 17 078 17 160 N/A N/A 16 817 17 537 13 600 19 040 global midi global soir global
Taux d'occupation financier midi 94,1% 94,0% N/A N/A 97,6% 95,8% 93,5% 93,5% Taux d'occupation financier soir 98,3% 62,9% N/A N/A 98,9% 73,7% 80,0% 80,0% #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! 94% 77% 86,6%
96,4% 84,2% 91,4%
Sur la base d'un élémentaire = 0,714 maternelle (10/14), compte tenu des ratios d'encadrement différents (1 pour 10 maternelles et 1 pour 14 élémentaires) 93,5% 80,0% 88,0%
Maternel Elémentaire Maternel Elémentaire
Nombre de places soir
Amplitude horaire journalière
Horaires d'ouverture : Nouveau
Nombre de jours d'ouverture par an
Capacité maximale théorique soir 0 0 0 0
Heures facturées
Taux d'occupation financier soir #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Heures réalisées
Taux h. facturées/h.réalisées #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! Nouveau
Total heures facturées 20 132 36 086 21 238 35 165
Total heures facturées éq.heures
maternelle 45 908 36 086 46 356 35 165 Sur la base d'un élémentaire = 0,714 maternelle (10/14), compte tenu des ratios d'encadrement différents (1 pour 10 maternelles et 1 pour 14 élémentaires)
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
Nouvelle
DSP 2026
Offre Définitive
120
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Midi
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1 - (Variante)
Réel 2024 *(1)
Soir
Nouvelle
DSP - Année N Réel N-2 ou N-3
Périmètre de l'activité -
Périscolaire
Soir
Base
Nouvelle
DSP 2026
(DCE)
215 220 215
Nouvelle
DSP - Année N
Nouvelle
DSP Année ? si modif Réel 2024 *(1)
Nouvelle
DSP 2026
(DCE)
Nouvelle
DSP 2026
Offre 1 - (Variante)
128 134 120 Subvention
2024 (1)
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle
DSP
Offre
Définitive
Budget
2026
Contribution m2A 162 268 € 170 000 € 109 258 €
7 732 € - 53 010 €
5% -33%
Contribution m2A 239 152 € 220 000 € 210 199 €
- 19 152 € - 28 953 €
-8% -12%
Contribution m2A 34 718 € 34 718 € 31 232 €
- € - 3 486 €
0% -10%
Contribution m2A 17 410 € 18 649 € 15 843 €
1 239 € - 1 567 €
7% -9%
453 548 € 443 367 € 366 532 €
510000 327774 -182226 -35,7%
660000 630597 -29403 -4,5%
104154 93696 -10458 -10,0%
55947 47529 -8418 -15,0%
-230505
TOTAL m2A
DSP LE TREFLE
CONTRIBUTIONS m2A
CSC La Passerelle
Evolution P/R à 2024
Evolution P/R à 2024
Evolution P/R à 2024
Evolution P/R à 2024
Crèche
Périscolaire
LAEP
RPE
(2)
(3)
(4)
(5)
(5) DSP Le Trèfle
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle DSP
Offre
Définitive
Budget 2026
Contribution m2A 162 268 € 170 000 € 109 258 € v1 vs 2024 v1 vs 2024 vdef vs v1 vdef vs v1
Contribution / heure facturée (€) 1,71 € 1,66 € 1,07 € -0,05 € -3,0% -0,59 € -35,7%
Contribution m2A / place corrigée (1) 2 916 € 3 055 € 1 963 € 138,93 € 4,8% -1 091,44 € -35,7%
Coût de fonctionnement courant (2) / place corrigée 16 078 € 16 467 € 16 450 € 389,00 € 2,4% -17,00 € -0,1%
Contribution m2A 239 152 € 220 000 € 210 199 €
Contribution/ heure facturée (€) 2,64 € 2,42 € 2,37 € v1 vs 2024 v1 vs 2024 vdef vs v1 vdef vs v1
Contribution m2A / heure facturée équivalent maternelle (€) 3,18 € 2,91 € 2,88 € -0,27 € -8,6% -0,03 € -0,9%
Participations familles / heure facturée équivalent maternelle 4,23 € 4,22 € 4,38 € -0,01 € -0,2% 0,16 € 3,7% 19 013 Contribution m2A + participations familles / heure facturée
équivalent maternelle (3) 7,41 € 7,13 € 7,26 € -0,28 € -3,8% 0,13 € 1,9% 19 444 Coût de fonctionnement courant / place équivalent
maternelle (4) 5 008 € 5 010 € 4 972 € 2,00 € 0,0% -38,00 € -0,8%
(5) Coût de fonctionnement courant calculé sur la base des données réel 2023
(3) heure facturée équivalent maternelle calculée sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios d'encadrement
différents (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires)
(4) Coût de fonctionnement courant rapporté au nombre de places équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle (10/14),
les places équivalent maternelles étant ensuite pondérées par leurs plages horaires respectives midi et soir (2h et 2,5h) pour aboutir au nombre total de
places équivalent maternelles , soit 140,2 places équivalent maternelle dans l'actuelle DSP et 135,6 pour la nouvelle DSP
PERISCOLAIRE
Coût DSP Ile Napoléon (CONTRIBUTION) pour la collectivité OFFRE 1
CRECHE
(1) place corrigée en fonction de l'amplitude moyenne (11,36h) et du nombre moyen de jours d'ouverture (225,01 j) de l'ensemble des crèches, soit 55,65
places dans l'actuelle DSP et dans la nouvelle DSP
(2) Coût de fonctionnement courant : Coût personnel + coût alimentation + coût autres dépenses – recettes atténuatives (emplois aidés, IJSS, …) + coût
pilotage /logistique (quand applicable), hors dépenses à caractère mobilier et immobilier
(5)
(5) COÛT NET REEL DSP Ile Napoléon pour la collectivité
NOTA : charges du bâtiment incluses dans la DSP
LAEP RPE
Contribution (dépense) 162 268 € 239 152 € 34 718 € 17 410 €
Remboursements aux communes (dépense) découpage entre sites ND
avant CTG
après CTG 162 268 € 239 152 € montant CTG -162 268 € -239 152 € ctg A vérifier :
à MAJ
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Heures facturées (selon fiches CAF) 73 135 45 971 63 777 22 475 13 801 22 639
Heures réalisées (selon fiches CAF) 64 900 40 593 55 277 19 921 12 142 20 060
Capacité maximale 86 625 86 625 86 625 25 340 25 340 30 240 Capacité maximale selon structure 86 625 68 915 81 235 25 340 18 462 29 160 = 35 pl x 225 j x
11 h
= 35 pl x 179 j x
11 h
= 35 pl x 211 j x
11 h
= 48 pl x 140 j x
2h
+ 34 pl x 140 j x
2,5 h
= 48 pl x 102 j x
2h
+ 34 pl x 102 j x
2,5 h
= 48 pl x 135 j x 2
h
+ 48 pl x 135 j x
2,5 h
Nb de jours de fermeture liée au COVID 0 46 14 0 38 5
Heures issues du BP DSP #REF! 73 631 #REF! #REF! 23 765 #REF!
% d'heures facturées sur heures BP DSP #REF! 62% #REF! #REF! 58% #REF!
Taux d'occupation facturé 84,4% 53,1% 73,6% 88,7% 54,5% 74,9%
Taux d'occupation réalisé 74,9% 46,9% 63,8% 78,6% 47,9% 66,3%
contre 85% au
BP 2019
contre 85% au
BP 2020
contre 79,4% au
BP 2021
contre 94 % au
BP 2019
contre 94 % au
BP 2020
contre 88 % au
BP 2021
source :
déclaration CAF
2021 Tournicoti
source : stats
récrés 2019 ILE
NAPOLEON
source : fichier
horaire type +
stats récrés
2021 ILE
NAPOLEON
MAIS SELON
déclaration CAF
2021 Tournicoti
Ecart
Heures facturées (selon structure) 59 254 4 523 68,4%
Heures réalisées (selon structure) 51 328 3 949 59,3%
144 525 €
598 073 €
Dépense m2A
vers commune
Pas de recette
Dépense m2A vers commune
Pas de recette refact extra
PERISCOLAIRE MULTI-ACCUEIL
- y a-t-il des
"refacturations
fluides de la
commune"
(coût
supplémentaire
) ? OUI
En 2019 par
exemple : 86
273,30 € pour
- y a-t-il des
"refacturations
fluides de la
commune" (coût
supplémentaire)
? OUI
En 2019 par
exemple : 82
000,00 € pour les
péri hors Centre
DSP Le Trèfle
CSC La Passerelle
= Coût global pour m2A
CRECHE PERISCOLAIRE
2024 Rixheim 2024 2023 Commentaires
DSP Rixheim - Passerelle 60 428,61 €
gest. Dél Rixheim - Petite Enfance 102 479,00 €
162 907,61 €
Entremont - € NA / 0 € car fluides dans DSP / bât. autonome et propriété m2A
Trèfle - crèche 135 940,49 €
Tournicoti 16 697,50 €
Romains - Péri 8 594,29 €
Gymnsase St Jean 1 685,33 €
162 917,61 € 175 486,87 € 12 569,26 € - -7,2%
Entremont (en K/€)
Total Entremont 0,0
Trèfle - crèche (en K/€)
Electricité 16,3
Gaz 0,2
Chauffage urbain 18,4 part m2A 63,2% du chauffage urbains annuel
Produits d'entretien 1,4
Réparations + entretien des bâtiments 15,6
Nettoyage 60,2 part m2A 63,2% 4 personnels de nettoyage
Autres nettoyage 19,3 9,5 K€ de de nettoyage janvier à juin (prestataire) et 9,8 K€ de nettoyage repris en regie par la ville Rixheim
Conciergerie 4,5
Total Trèfle - Crèche 135,9
Tournicoti (en K/€)
Eau et assainissement 0,3
Electricité 1,3
Gaz 1,3
Entretien des bâtiments et maintenance 2,5
Nettoyage 11,3 personnel affecté
Total Tournicoti 16,7
Romains - Péri (en K/€)
Eau et assainissement 0,2
Electricité 0,8
Chauffage urbain 2,8
Réparations + entretien des bâtiments 1,4
Maintenance 0,1
Nettoyage 3,3
Total Romain - Péri 8,6
Gymnsase St Jean 1,7
162,9 Vérification prévisions de recettes Caf
Crèche Entremont
PSU
55 places Nb heures : 102 465 Taux fact : 113%
Tx fact. Tarif horaire prix plafond Barême : 6,22 € 6,19 avant
<108% 6,63 € 10,05 €
108% 6,56 € 9,94 € PS globale 2026 théorique : 637 569
109% 6,49 € 9,83 €
110% 6,42 € 9,72 € En compta : 635 283
111% 6,34 € 9,61 € Participations familles 250 000
112% 6,26 € 9,49 € PSU 385 283
113% 6,19 € 9,38 €
114% 6,12 € 9,27 € => Ecart cpta vs estimation -2 286
115% 6,05 € 9,16 €
116% 5,97 € 9,05 € Si tx fact de 110%
117% 5,90 € 8,94 € Barême : 6,42 €
118% 5,83 € 8,83 € PS globale révisée 657 825
119% 5,76 € 8,72 €
>120% 5,68 € 8,60 € Soit impact en plus : 20 256
Bonus attractivité (si CC ALISFA)
970€/place En compta :
Soit : 53 350 Bonus territoire 120 969
CAF FPT
Bonus territoire Autres sub CAF 0
1960€/place
Soit : 107 800
TOTAL CAF (hors bonus inclusion/mixité le cas échéant et si CC ALISFA)
Total théorique 548 719
En compta 506 252
Ecart cpta vs estim. -42 467 Quid ? O O
en € en % en € en %
55 55 55 0 0% 0 0%
67,3% 72% 72% 0% 5%
A B C C-B B-A
Contribution m2A 162 268 € 170 000 € 109 258 € 60 742 € - -36% 7 732 € 5%
Participation des familles 248 881 € 250 000 € 250 000 € - € 0,0% 1 119 € 0,4%
Prestation de service CAF (PSU) 485 401 € 385 283 € 385 283 € - € 0,0% 100 118 € - -20,6%
CAF CTG 53 350 € 120 969 € 120 969 € - € 0,0% 67 619 € 126,7%
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € 71 232 € 71 232 € - € 0,0% 71 232 € #DIV/0!
Total Caf 538 751 € 577 484 € 577 484 € - € 0,0% 38 733 € 7,2%
Aides à l'emploi 10 797 € - € - € - € #DIV/0! 10 797 € - -100,0%
Reprises sur amortissements et provisions - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges - € 18 000 € 18 000 € - € 0,0% 18 000 € #DIV/0!
Autres produits 12 232 € 670 € 670 € - € 0,0% 11 562 € - -94,5%
TOTAL PRODUITS 972 929 € 1 016 154 € 955 412 € 60 742 € - -6,0% 43 225 € 4,4%
Alimentation + traiteur 29 951 € 31 100 € 31 100 € - € 0,0% 1 149 € 3,8%
Petit équipement 2 030 € 2 200 € 2 200 € - € 0,0% 170 € 8,4%
Fournitures administratives 446 € 500 € 500 € - € 0,0% 54 € 12,1%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 7 413 € 8 100 € 8 100 € - € 0,0% 687 € 9,3%
Jeux et matériel pédagogique 1 384 € 1 600 € 1 600 € - € 0,0% 216 € 15,6%
Locations mobilières 78 € 3 000 € 3 000 € - € 0,0% 2 922 € 3746,2%
Locations immobilières - € 2 400 € 2 400 € - € 0,0% 2 400 € #DIV/0!
Crédit bail 1 950 € - € - € - € #DIV/0! 1 950 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance 9 221 € 10 300 € 10 300 € - € 0,0% 1 079 € 11,7%
Assurance 4 391 € 4 080 € 4 080 € - € 0,0% 311 € - -7,1%
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation et transport activités 1 200 € 1 200 € - € 0,0% 1 200 € #DIV/0!
Déplacements 32 € 3 300 € 3 300 € - € 0,0% 3 268 € 10151,6%
Fêtes et réceptions 136 € 300 € 300 € - € 0,0% 164 € 120,8%
Frais postaux / Télécoms / Internet 2 240 € 2 300 € 2 300 € - € 0,0% 60 € 2,7%
Frais de stage et formation 8 263 € 8 000 € 8 000 € - € 0,0% 263 € - -3,2%
Autres charges 1 293 € 700 € 700 € - € 0,0% 593 € - -45,9%
Total charges d'exploitation 80 678 € 84 380 € 84 380 € - € 0,0% 3 702 € 4,6%
Salaires bruts 592 275 € 597 630 € 578 457 € 19 173 € - -3,2% 5 355 € 0,9%
Charges sociales 135 700 € 150 940 € 143 791 € 7 149 € - -4,7% 15 240 € 11,2%
Participation CE 6 719 € 7 172 € 6 941 € 231 € - -3,2% 453 € 6,7%
Médecine du travail 2 949 € 2 950 € 2 950 € - € 0,0% 1 € 0,0%
Impôts et taxes sur rémunérations 56 167 € 52 304 € 50 305 € 1 999 € - -3,8% 3 863 € - -6,9%
Total charges de personnel 793 810 € 810 996 € 782 444 € 28 552 € - -3,5% 17 186 € 2,2%
Pilotage 27 521 € 47,7%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements 2 881 € 3 400 € 3 400 € - € 0,0% 519 € 18,0%
Autres charges (divers et exceptionnelles) 788 € - € - € - € #DIV/0! 788 € - -100,0%
Total autres charges 134 960 € 61 067 € 88 588 € 27 521 € 45,1% 73 893 € - -54,8%
TOTAL CHARGES 1 009 448 € 956 443 € 955 412 € 1 031 € - -0,1% 53 005 € - -5,3%
36 519 € - 59 712 € - € 59 712 € - -100,0% 96 231 € -263,5%
*1 : écart lié à la CTG directement versé par la CAF entre temps
Ecart Budget N Offre
1 / Budget
N-1 anc. DSP
6 551 € - -55,3%
Ecart Budget 2026
Offre 1 / Réel
2024
RESULTAT NET
0,0% 5 300 € - € 11 851 €
131 291 € 85 188 €
Nombre de places
Taux d'occupation
PRODUITS
CHARGES
57 667 €
DSP Le Trèfle - Crèche
CSC La Passerelle
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1 Réel
2024
Nouvelle DSP
Offre 1
Budget 2026
Nouvelle DSP
Offre
définitive
Budget 2026
CSC La Passerelle
Comparaison OFFRE 1 DSP Le Trèfle Crèche
73 624 € - -56,1%
5 300 € O O
en € en % en € en %
140,2 134,0 135,6 1,6 1% -6,2 -4%
86,6% 91,4% 88,0% -3% 5% 215
A B C C-B B-A
Contribution m2A 239 152 € 220 000 € 210 199 € 9 801 € - -4% 19 152 € - -8% *1 Participation des familles 318 240 € 319 500 € 319 500 € - € 0,0% 1 260 € 0,4% Prestation de service CAF (PSO) 122 930 € 58 000 € 58 000 € - € 0,0% 64 930 € - -52,8% CAF CTG - € 81 590 € 81 590 € - € 0,0% 81 590 € #DIV/0! CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) 24 507 € 23 272 € 23 272 € - € 0,0% 1 235 € - -5,0% Total Caf 147 437 € 162 862 € 162 862 € - € 0,0% 15 425 € 10,5% Aides à l'emploi - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! Remboursement formations par OPCO - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! Transferts de charges 9 128 € 3 500 € 3 500 € - € 0,0% 5 628 € - -61,7% Autres produits 2 945 € - € - € - € #DIV/0! 2 945 € - -100,0%
TOTAL PRODUITS 716 901 € 705 862 € 696 061 € 9 801 € - -1,4% 11 039 € - -1,5%
Alimentation + traiteur 121 035 € 133 260 € 133 260 € - € 0,0% 12 225 € 10,1% Petit équipement 1 866 € 2 000 € 2 000 € - € 0,0% 134 € 7,2% Fournitures administratives 222 € 400 € 400 € - € 0,0% 178 € 79,8% Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 654 € 800 € 800 € - € 0,0% 146 € 22,3% Jeux et matériel pédagogique 2 019 € 2 500 € 2 500 € - € 0,0% 481 € 23,8% Locations mobilières 150 € 4 200 € 4 200 € - € 0,0% 4 050 € 2694,0% Crédit bail 1 510 € - € - € - € #DIV/0! 1 510 € - -100,0% Entretien, réparations et maintenance 7 162 € - € 0,0% 588 € 8,2% Assurance 3 400 € 3 600 € 3 600 € - € 0,0% 200 € 5,9% Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation et transport activités - € 2 200 € 2 200 € - € 0,0% 2 200 € #DIV/0! Déplacements 738 € 400 € 400 € - € 0,0% 338 € - -45,8% Fêtes et réceptions 132 € 200 € 200 € - € 0,0% 68 € 51,3% Frais postaux / Télécoms / Internet 2 452 € 2 100 € 2 100 € - € 0,0% 352 € - -14,4% Services bancaires - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! Frais de stage et formation 5 002 € 3 500 € 3 500 € - € 0,0% 1 502 € - -30,0% Autres charges 1 167 € 1 300 € 1 300 € - € 0,0% 133 € 11,4% Total charges d'exploitation 145 744 € 164 510 € 164 510 € - € 0,0% 18 766 € 12,9% Salaires bruts 347 325 € 357 181 € 348 435 € 8 746 € - -2,4% 9 856 € 2,8% Indemnités de rupture - € - € 5 000 € 5 000 € #DIV/0! - € #DIV/0! Charges sociales 88 420 € 92 790 € 87 485 € 5 305 € - -5,7% 4 370 € 4,9% Participation CE 4 147 € 4 226 € 4 044 € 182 € - -4,3% 79 € 1,9% Médecine du travail 2 603 € - € - € - € #DIV/0! 2 603 € - -100,0% Impôts et taxes sur rémunérations 30 436 € 25 372 € 23 555 € 1 817 € - -7,2% 5 064 € - -16,6% Total charges de personnel 472 931 € 479 569 € 468 519 € 11 050 € - -2,3% 6 638 € 1,4% Pilotage 13 968 € 30,6% Logistique - € #DIV/0! Dotations aux amortissements 2 880 € 3 000 € 3 000 € - € 0,0% 120 € 4,2% Autres charges (divers et exceptionnelles) 3 113 € 400 € 400 € - € 0,0% 2 713 € - -87,2% Total autres charges 99 385 € 49 064 € 63 032 € 13 968 € 28,5% 50 321 € - -50,6%
TOTAL CHARGES 718 060 € 693 143 € 696 061 € 2 918 € 0,4% 24 917 € - -3,5%
1 158 € - 12 719 € - € 12 719 € - -100,0% 13 877 € -1198,3%
*1 : écart lié à la CTG directement versé par la CAF entre temps
7 750 €
300 €
59 632 €
Ecart Budget N Offre
1 / Budget
N-1 anc. DSP
144 € 92,3%
CSC La Passerelle
Comparaison OFFRE 1 DSP Le Trèfle Périscolaire
PRODUITS
CHARGES
7 750 €
156 €
93 392 €
DSP Le Trèfle - Périscolaire
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget
2026
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
Nouvelle
DSP
Offre
définitive
Budget
2026
RESULTAT NET
300 €
45 664 € 47 728 € - -51,1%
- € 0,0%
Nombre de places équivalent maternelle
Taux d'occupation
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024 O O
en € en % en € en %
A B C C-B B-A
Contribution m2A 34 718 € 34 718 € 31 232 € 3 486 € - -10% - € 0%
Participation des familles 90 € - € - € - € #DIV/0! 90 € - -100,0%
Prestation de service CAF (PSO) 9 041 € 8 300 € 8 300 € - € 0,0% 741 € - -8,2%
CAF CTG - € 2 774 € 2 774 € - € 0,0% 2 774 € #DIV/0! CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! Total Caf 9 041 € 11 074 € 11 074 € - € 0,0% 2 033 € 22,5% CEA - € 1 500 € 1 500 € - € 0,0% 1 500 € #DIV/0! Aides à l'emploi - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0! Reprises sur amortissements et provisions - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges 76 € 2 576 € 2 576 € - € 0,0% 2 500 € 3289,5%
Autres produits 39 € 39 € 39 € - € 0,0% - € 0,0%
TOTAL PRODUITS 43 964 € 49 907 € 46 421 € 3 486 € - -7,0% 5 943 € 13,5%
Fluides (eau, énergie) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Alimentation + traiteur - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Petit équipement - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Fournitures administratives 11 € 30 € 30 € - € 0,0% 19 € 162,5%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Jeux et matériel pédagogique 51 € 300 € 300 € - € 0,0% 249 € 492,9%
Locations mobilières 4 € 50 € 50 € - € 0,0% 46 € 1188,7%
Crédit bail 97 € - € - € - € #DIV/0! 97 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance 244 € - € 0,0%
Assurance 219 € 210 € 210 € - € 0,0% 9 € - -4,1%
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation transport activités - € 600 € 600 € - € 0,0% 600 € #DIV/0!
Déplacements 68 € - € - € - € #DIV/0! 68 € - -100,0%
Fêtes et réceptions - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Frais postaux / Télécoms / Internet 123 € 130 € 130 € - € 0,0% 7 € 5,6%
Services bancaires - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Frais de stage et formation 2 500 € 2 500 € - € 0,0% 2 500 € #DIV/0!
Autres charges 118 € 180 € 180 € - € 0,0% 62 € 52,2%
Total charges d'exploitation 3 117 € 4 290 € 4 290 € - € 0,0% 1 173 € 37,6%
Salaires bruts 22 141 € 27 248 € 27 248 € - € 0,0% 5 107 € 23,1%
Charges sociales 6 742 € 8 243 € 8 243 € - € 0,0% 1 501 € 22,3%
Participation CE 267 € 327 € 327 € - € 0,0% 60 € 22,6%
Médecine du travail 117 € - € - € - € #DIV/0! 117 € - -100,0%
Impôts et taxes sur rémunérations 2 474 € 2 358 € 2 358 € - € 0,0% 116 € - -4,7%
Total charges de personnel 31 742 € 38 176 € 38 176 € - € 0,0% 6 434 € 20,3%
Pilotage 215 € 5,7%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Autres charges (divers et exceptionnelles) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total autres charges 5 027 € 3 740 € 3 955 € 215 € 5,7% 1 287 € - -25,6%
TOTAL CHARGES 39 885 € 46 206 € 46 421 € 215 € 0,5% 6 321 € 15,8%
4 079 € 3 701 € - € 3 701 € - -100,0% 378 € - -9,3%
*1 : écart lié à la CTG directement versé par la CAF entre temps
RESULTAT NET
2 181 €
5 027 €
-100,0%
-25,6%
- €
3 955 €
- € #DIV/0! 2 181 € -
18,8%
PRODUITS
CHARGES
290 € 46 €
- €
3 740 € 1 287 € -
290 €
Ecart Budget N Offre
1 / Budget
N-1 anc. DSP
Nouvelle
DSP
Offre
définitive
Budget
2026
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024 DSP Le Trèfle - LAEP
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget
2026
CSC La Passerelle
Comparaison OFFRE 1 DSP Le Trèfle LAPE O O
en € en % en € en %
A B C C-B B-A
Contribution m2A 17 410 € 18 649 € 15 843 € 2 806 € - -15% 1 239 € 7%
Participation des familles - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Prestation de service CAF (PSO) 54 162 € 36 107 € 36 107 € - € 0,0% 18 055 € - -33,3%
CAF CTG - € 14 467 € 14 467 € - € 0,0% 14 467 € #DIV/0!
CAF autres subv. (réels) / CAF FPT (budgets) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total Caf 54 162 € 50 574 € 50 574 € - € 0,0% 3 588 € - -6,6%
CEA 1 500 € - € - € - € #DIV/0! 1 500 € - -100,0%
Aides à l'emploi - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Reprises sur amortissements et provisions - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Transferts de charges - € 1 600 € 1 600 € - € 0,0% 1 600 € #DIV/0!
Autres produits 347 € 400 € 400 € - € 0,0% 53 € 15,3%
TOTAL PRODUITS 73 419 € 71 223 € 68 417 € 2 806 € - -3,9% 2 196 € - -3,0%
Fluides (eau, énergie) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Alimentation + traiteur 691 € 410 € 410 € - € 0,0% 281 € - -40,7%
Petit équipement 223 € 300 € 300 € - € 0,0% 77 € 34,4%
Fournitures administratives 18 € 50 € 50 € - € 0,0% 32 € 177,3%
Produits d'entretien, hygiène, pharmacie + couches 19 € 30 € 30 € - € 0,0% 11 € 55,6%
Jeux et matériel pédagogique 338 € 500 € 500 € - € 0,0% 162 € 47,9%
Locations mobilières 6 € 173 € 173 € - € 0,0% 167 € 2726,8%
Crédit bail 153 € - € - € - € #DIV/0! 153 € - -100,0%
Entretien, réparations et maintenance 767 € 826 € 826 € - € 0,0% 59 € 7,8%
Assurance 346 € 357 € 357 € - € 0,0% 11 € 3,3%
Documentation - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Personnel extérieur
Honoraires et rémunérations intermédiaires
Animation transport activités - € 816 € 816 € - € 0,0% 816 € #DIV/0!
Déplacements 630 € 612 € 612 € - € 0,0% 18 € - -2,8%
Fêtes et réceptions 198 € 209 € 209 € - € 0,0% 11 € 5,4%
Frais postaux / Télécoms / Internet 242 € 250 € 250 € - € 0,0% 8 € 3,1%
Frais de stage et formation - € 1 600 € 1 600 € - € 0,0% 1 600 € #DIV/0!
Autres charges 592 € 38 € 38 € - € 0,0% 554 € - -93,6%
Total charges d'exploitation 6 452 € 6 171 € 6 171 € - € 0,0% 281 € - -4,4%
Salaires bruts 39 087 € 41 424 € 36 550 € 4 874 € - -11,8% 2 337 € 6,0%
Charges sociales 14 246 € 16 347 € 15 067 € 1 280 € - -7,8% 2 101 € 14,7%
Participation CE 473 € 439 € 439 € - € 0,0% 34 € - -7,1%
Médecine du travail 173 € - € - € - € #DIV/0! 173 € - -100,0%
Impôts et taxes sur rémunérations 4 683 € 3 750 € 3 751 € 1 € 0,0% 933 € - -19,9%
Total charges de personnel 58 661 € 61 960 € 55 807 € 6 153 € - -9,9% 3 299 € 5,6%
Pilotage 2 649 € 70,8%
Logistique - € #DIV/0!
Dotations aux amortissements 406 € 50 € 50 € - € 0,0% 356 € - -87,7%
Autres charges (divers et exceptionnelles) - € - € - € - € #DIV/0! - € #DIV/0!
Total autres charges 10 387 € 3 790 € 6 439 € 2 649 € 69,9% 6 597 € - -63,5%
TOTAL CHARGES 75 500 € 71 921 € 68 417 € 3 504 € - -4,9% 3 579 € - -4,7%
2 081 € - 698 € - - € 698 € -100,0% 1 383 € -66,5%
*1 : écart lié à la CTG directement versé par la CAF entre temps
RESULTAT NET
2 228 €
9 981 €
-100,0%
-62,5% 6 241 € -
- €
6 389 €
- € #DIV/0! 2 228 € -
PRODUITS
CHARGES
- €
3 740 €
Nouvelle
DSP
Offre
définitive
Budget
2026
Ecart Budget
2026 Offre 1 / Réel
2024 DSP Le Trèfle - RPE
CSC La Passerelle Réel 2024
Nouvelle
DSP
Offre 1
Budget 2026
Ecart Budget
2026 Offre
définitive / Budget
2026 Offre 1
CSC La Passerelle
Comparaison OFFRE 1 DSP Le Trèfle RPE 2023 2026
Indicateurs à la place corrigée (*) Réel 2023 Moyennes m2A 2023
Ecart réel 23 vs la
moyenne m2A en
%
Année 2026
DSP
Ecart 2026 vs
moyenne
2023 en %
Année 2028
DSP
Ecart 2028
vs 2026 en
%
55 places
Cout fonct. courant hors fluides 16 078 17 167 -6,3% 16 467 -4,1% 17 336 5,3%
Coût pilotage/logistique (quand applicable) 2 171 1 088 99,5% 1 036 -4,8% 1 124 8,5%
Coût personnel 12 512 14 331 -12,7% 14 572 1,7% 15 310 5,1%
Cout alimentation 743 780 -4,7% 582 -25,4% 606 4,1%
Cout autres dépenses 1 106 1 398 -20,9% 602 -56,9% 626 4,0%
Recettes atténuatives -454 -430 5,6% -325 -24,4% -330 1,5%
Cout fluides 0 364 -100,0% 0 -100,0% 0 #DIV/0!
Cout immobilier / mobilier 282 512 -44,9% 355 -30,7% 370 4,2%
Contribution m2A 2 916 3 972 -26,6% 3 055 -23,1% 3 241 6,1% Contribution m2A diminuée de l'excédent
comptable 2 916 3 972 -26,6% 1 982 -50,1% 2 637 33,0% 1073 604 Contribution m2A diminuée de l'excédent, des
fluides et coût mobilier/immobilier 2 634 3 096 -14,9% 1 627 -47,4% 2 267 39,3%
Total Caf + familles 11 685 13 747 -15,0% 14 869 8,2% 15 097 1,5%
Tarif horaire Caf pour information 5,93 6,03 6,20 2,8% 6,28 0,0%
Prestation de service (Caf + familles) 10 222 11 415 -10,5% 11 415 0,0% 11 556 1,2%
Bonus territoire 1 915 1 827 4,8% 2 174 19,0% 2 261 4,0%
Bonus inclusion et mixité 23 205 -88,8% -100,0% #DIV/0!
Autres subventions Caf (1) -475 300 -258,3% 1 280 326,7% 1 280 0,0%
Autres subventions 0 59 -100,0% 0 -100,0% 0 #DIV/0!
Taux d'occupation 67,4% 74,1% 72,0% 72,0%
(1) problème d'imputation analytique chez la structure en 2023
Positionnement par rapport au référentiel des coûts
Crèche Le
Trèfle
(*) place corrigée en fonction de l'amplitude moyenne (11,36h) et du nombre moyen de jours d'ouverture (225,1 j) de l'ensemble
des crèches, soit 55,65 places corrigées Réel 2023 Moyennes m2A 2023
Ecart réel 23 vs la
moyenne m2A en
%
Année 2026
DSP
Ecart 2026 vs
moyenne
2023 en €
Ecart 2026 vs
moyenne
2023 en %
Année 2028
DSP
Ecart 2028 vs
2026 en %
72 mat midi et
50 soir / 148,4
élém midi et 84
soir
80 mat midi et 50
soir / 135 élém
midi et 70 soir
idem 2026
Cout fonct. courant hors fluides 5 008 4 693 6,7% 5 010 317 6,8% 5 261 5,0%
Coût pilotage/logistique (quand applicable) 666 348 91,4% 341 -7 -2,0% 369 8,2%
Coût personnel 3 317 3 184 4,2% 3 390 206 6,5% 3560 5,0%
Cout alimentation 859 875 -1,8% 995 120 13,7% 1035 4,0%
Cout autres dépenses 367 386 -4,9% 310 -76 -19,7% 324 4,5%
Recettes atténuatives -201 -100 101,0% -26 74 -74,0% -27 3,8%
Cout fluides 0 61 -100,0% 0 -61 -100,0% 0 #DIV/0!
Cout immobilier / mobilier 88 96 -8,3% 116 20 20,8% 121 4,3%
Contribution m2A 3,30 3,41 -3,2% 2,91 -0,50 -14,7% 3,08 5,8%
Participation des familles 4,19 3,74 12,0% 4,22 0,48 12,8% 4,23 0,2%
Total m2A + familles 7,49 7,15 4,8% 7,13 -0,02 -0,3% 7,31 2,5%
Total Caf 2,14 2,17 1,00 2,16 -0,01 -0,5% 2,20 0,0%
Prestation de service 0,65 1,32 100,0% 0,77 -0,55 -41,7% 0,77 0,0%
Autres subventions Caf 1,49 0,85 0,0% 1,39 0,54 63,5% 1,43 0,0%
Autres subventions 0,01 -100,0% -0,01 -100,0% #DIV/0!
Taux d'occupation midi 89,3% 93,6% 96,5% 96,5%
Taux d'occupation soir 68,6% 72,8% 84,2% 84,2%
(*) heure facturée équivalent maternelle sur la base d'1 heure élémentaire = 0,74 heure maternelle (10/14), compte-tenu des ratios d'encadrement différent (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14
élémentaires), 72 444 h équivalent maternelle au réel 2023 et 75 699 h équivalent maternelle en 2026
(*) place équivalent maternelle sur la base d'une place élémentaire = 0,74 place maternelle (10/14), compte-tenu des ratios d'encadrement différent (1 pour 10 maternelles, 1 pour 14 élémentaires),
les places éq. maternelles étant ensuite pondérées par leurs plages horaires respectives (2h et 2,5h) pour aboutir au nombre total de places équivalent maternelles, soit 140,2 places équivalent
maternelles au réel 23 et 134 pour 2026 et 2028
Positionnement par rapport au référentiel des coûts
Indicateurs à la
place
équivalent
maternelle(*)
Indicateurs à
l'heure
facturée
équivalent
maternelle (*)
Périscolaire
Les Romains Nouveau
DSP 2026-
K€ en nb de mois de fonct. K€ Nb de mois Date K€ K€ K€
2024 2024 682 1,3 -298 27 mars-28 -458 4 -462
2023 2023 321 0,6 -735 5 mai-24 -791 -79 -712
2022 2022 1 026 2,2 73 N/A N/A 94 119 -25
Total
K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€
2024 2024 -135 2 -133 -55 2 -53 -274 -2 -275 -462
R. net autres activités dont extra-scolaire pour -49,8K€ de R et -225,5K€ pour les autres activités
2023 2023 -388 -82 -470 -110 1 -110 -228 2 -226 -805
-> p.m. 92K€ de produits de pil/log n'ont pas été affecté
2022 2022 31 2 33 46 2 48 -110 4 -106 -25
A noter que pour 2022, 92 K€ de produits de pilotage/logistique non affectés d'où un total des résultats analytiques des activités de - 805 K€ vs - 712 K€
(1/2)
K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€
2024 2024 -37 1 -37 -2 1 -1 N/A N/A N/A
2023 2023 -150 -28 -179 -69 0 -69 N/A N/A N/A
2022 2022 -14 1 -13 19 0 19 N/A N/A N/A
K€ K€ K€ K€ K€ K€
2024 2024 4 0 4 -2 0 -2
2023 2023 2 0 2 -10 0 -10
2022 2022 5 0 5 -4 0 -4
LAEP RPE
Rés. courant Rés. except. Rés. Net Rés. courant Rés. except. Résultat net
Rés. courant
Crèche Périscolaire Extra-scolaire (si besoin)
Rés. courant Rés. except. Rés. Net Rés. courant Rés. except. Résultat net Rés. courant Rés. except. Rés. Net
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (Le Trèfle 2/2)
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (Le Trèfle 1/2)
NOM DE LA STRUCTURE
DSP 20XX-20XX
Indicateurs santé financière
Santé financière globale Compte de résultat global
Fonds de
roulement (FR)
Fonds de
roulement (FR)
Capacité
d'autofi-
nancement
(CAF)
Alerte cessation de paiement
théorique
(en cas de CAF négative)
Résultat
courant global
Résultat
exceptionnel Résultat net
Résultat net Rés. courant Rés. except. Rés. Net
DECOMPOSITION DES RÉSULTATS (global structure)
Petite enfance (dont RPE et LAEP) Périscolaire Autres activités (dont extra-scolaire)
Rés. except. Rés. Net Rés. courant Rés. except. (effectifs exprimés en ETP) Effectif direction
Quotité
direction
règlemen-
taire
Effectif
direction
adjointe
Quotité
direction
adj.
règlemen-
taire
Ecart vs
ETP règle-
mentaire
(ETP)
Effectif
EJE
Effectif
AP
Effectif
AEPE
Effectif
d'enca-
drement
enfants
Effectif
d'encadr.
enfants
règlemen-
taire (PMI)
Ecart ETP
vs règle-
mentaire
(ETP)
Ecart vs
règle-
mentaire
en %
Effectif
encadre-
ment
diplômé
Taux de
diplômés
Effectif
maitresses
de maison,
etc
Effectif
maitresses
de maison à
la place
(corrigée)
Effectif
Fonctions
suppport
Effectif
Fonctions
suppport
à la place
(corrigée)
Crèche Le Trèfle 1,00 1,00 1,00 0,00 1,00 3,34 5,00 8,80 17,14 15,06 2,08 14% 8,34 55% 1,71 0,03 0,61 0,01
PMI : 40%
Moyenne gestionnaires
délégués 2024 13% 50% 0,04 0,01
Moyenne crèches en
régie 2024 21,0% 67,5% 0,05
Analyse ETP crèche
A noter :
- Un effectif d'encadrement enfants dans la norme observée mais un taux de diplômés trop important : 75 %
- 0,34 EJE volante et 1,5 AP volante (AP à recruter) dans l'effectif d'encadrement enfants ; si les 1,5 ETP d'AP à recruter sont remplacées par 1,5 ETP d'AEPE, le taux de diplômées passe à 61%
- 0,5 ETP direction adjointe non règlementaire Midi
mat. Midi élem. Soir mat. Soir élem.
Nombre de places : 80 135 50 70
(effectifs exprimés en
ETP)
Effectif
anima-
teurs
Effectif dir.
adj/resp. site en
encadrement
enfants
TOTAL
encadrement
sur le terrain
(gestionnaire)
TOTAL
encadrement
théorique (base
m2A :
22h/semaine
animateur)
Ecart vs
théorique
m2A (ETP)
Ecart vs
théorique
m2A en %
Effectif
direction
(Directeur
+dir adj) hors
encadrement
enfants
Effectif théorique
direction (base
m2A : 1 ETP si >
80 enfants ; 0,8
ETP en dessous ;
zéro dir. adj.)
Ecart
direction
vs
théorique
m2A (ETP)
Ecart ETP
direction
vs
théorique
m2A
Effectif agents
de service, etc
Autres
effectifs
terrain hors
enca-
drement
enfants
Effectifs
Fonctions
support
Périscolaire
Romains 8,35 8,35 8,47 -0,12 -1% 2,40 1,00 1,40 140% 2,32 0,10 0,47
- un effectif d'encadrement en-deçà du théorique
- en revanche 0,4 ETP de directeur adjoint en plus par rapport au théorique Théo soir
effectifs m2A
Théo soir
midi m2A
Ecart anim
gest. vs m2A
11,0 7,0 -0,4
A noter : €
% des
produits
ou
charges
courants
hors
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ou
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produits
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courants
656 383 - 972 929 - 472 389 - 285 775 - 716 901 - 73 419 - 43 964 - 480 614 - 1 224 250 - 332 307 - 0 - 6 022 357 -
656 383 - 972 929 - 472 389 - 285 775 - 716 901 - 73 419 - 43 964 - 480 614 - 1 224 250 - 332 307 - 0 - 6 022 357 -
70 Rémunérations des services 106 511 16% 248 941 26% 184 916 39% 54 591 19% 319 418 45% 347 0% 90 0% 152 769 32% 248 242 20% 634 0% 0 #DIV/0! 1 452 770 24%
706 Prestations de services 106 441 16% 248 881 26% 184 916 39% 54 464 19% 318 240 44% 0 0% 90 0% 152 769 32% 27 882 2% 0 0% 0 #DIV/0! 1 229 911 20%
706… Participations des usagers 106 441 16% 248 881 26% 184 916 39% 54 464 19% 318 240 44% 0% 90 0% 135 650 28% 25 776 2% 0% #DIV/0! 1 210 686 20%
Bons vacances 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 17 119 4% 2 106 0% 0% #DIV/0! 19 225 0%
706… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
708 Produits des activités annexes 70 0% 60 0% 0 0% 127 0% 1 178 0% 347 0% 0 0% 0 0% 220 360 18% 634 0% 0 #DIV/0! 222 859 4%
708… Autres : à spécifier 70 0% 60 0% 0% 127 0% 1 178 0% 347 0% 0% 0% 220 360 18% 634 0% #DIV/0! 222 859 4%
74 Subventions d'exploitation 541 944 83% 711 816 73% 273 398 58% 230 030 81% 386 589 54% 73 072 100% 43 759 100% 320 739 67% 833 165 68% 253 493 79% 0 #DIV/0! 4 274 908 71%
74… m2A 175 394 27% 162 268 17% 192 150 41% 191 561 67% 239 152 33% 17 410 24% 34 718 79% 245 023 51% 166 770 14% 0% #DIV/0! 1 578 697 26%
74… Ville de Mulhouse 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
74… CAF 360 321 55% 538 751 55% 81 248 17% 38 469 13% 147 437 21% 54 162 74% 9 041 21% 75 716 16% 82 055 7% 253 493 79% 0 #DIV/0! 2 079 973 35%
CAF prest. de service (doit concorder avec la déclaration réelle à la CAF) 326 371 50% 485 401 50% 56 741 12% 38 469 13% 122 930 17% 54 162 74% 9 041 21% 75 716 16% 78 555 6% 0% #DIV/0! 1 647 866 27%
CAF bonus territoire 33 950 5% 53 350 5% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 126 100 2%
CAF bonus inclusion 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
CAF bonus mixité 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
CAF Fonds publics et Territoires (FPT) 0% 0% 24 507 5% 0% 24 507 3% 0% 0% 0% 3 500 0% 0% #DIV/0! 52 514 1%
CAF Autre subvention 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 253 493 79% #DIV/0! 253 493 4%
74… Aides à l'emploi (ASP, FONJEP, …) 6 229 1% 10 797 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 427 0% 0% #DIV/0! 31 826 1%
74… Etat : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 35 000 3% 0% #DIV/0! 35 000 1%
74… Région 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 38 000 3% 0% #DIV/0! 38 000 1%
74… Collectivité européenne d'Alsace 0% 0% 0% 0% 0% 1 500 2% 0% 0% 2 350 0% 0% #DIV/0! 3 850 0%
74… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 479 500 39% 0% #DIV/0! 479 500 8%
74… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 28 062 2% 0% #DIV/0! 28 062 0%
75 à 79 Autres produits 7 929 - 12 172 - 14 075 - 1 154 - 10 894 - 0 - 115 - 7 106 - 142 844 - 78 180 - 0 - 294 679 -
75 Autres produits de gestion courante 0 0% 60 0% 272 0% 12 0% 766 0% 0 0% 0 0% 106 0% 117 493 10% 34 464 11% 0 #DIV/0! 153 173 3%
758 Produits divers de gestion courante 0% 60 0% 272 0% 12 0% 766 0% 0% 0% 106 0% 15 696 1% 21 517 7% #DIV/0! 38 428 1%
75… Cotisations carte de membre 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 12 947 4% #DIV/0! 12 947 0%
75… Rembours.formation (si cette classification comptable retenue) 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
755... Quote part de résultat sur opérations faites en commun 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 101 797 8% 0% #DIV/0! 101 797 2%
75… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% #DIV/0! 0 0%
76 Produits financiers 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 4 755 1% #DIV/0! 4 755 0%
77 Produits exceptionnels 711 - 569 - 304 - 567 - 1 001 - 0 - 39 - 1 302 - 874 - 3 796 - 0 - 9 461 -
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion - - - - - - - - 422 - -650 - - -228 -
772 Produits sur exercices antérieurs - 53 - 304 - 567 - 795 - - 39 - 1 093 - 410 - - - 3 367 -
777 Quote-part subv. invest.virée au résultat 711 - 516 - - - 206 - - - 209 - 42 - 4 446 - - 6 322 -
775 Produits exceptionnels sur opérations en capital - - - - - - - - - - - 0 -
77… Autres : à spécifier - - - - - - - - - - - 0 -
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 6 396 - 0 - 6 396 -
781… Reprises sur provisions d'exploitation - - - - - - - - - - - 0 -
78… Reprises sur provision pour retraites (à individualiser) - - - - - - - - - 6 396 - - 6 396 -
781… Reprises sur dépréciation d'actif - - - - - - - - - - - 0 -
787… Reprises sur dép. et prov. à caractère exceptionnel - - - - - - - - - - - 0 -
789 Utilisation de fonds dédiés - - - - - - - - - - - 0 -
78… Autres : à spécifier - - - - - - - - - - - 0 -
79 Transferts de charges 7 218 1% 11 543 1% 13 499 3% 575 0% 9 128 1% 0 0% 76 0% 5 698 1% 24 477 2% 28 769 9% 0 #DIV/0! 120 894 2%
79… Remboursements formation (si cette classification comptable retenue) 2 523 0% 4 456 0% 13 122 3% 0% 3 924 1% 0% 0% 2 922 1% 13 105 1% 12 282 4% #DIV/0! 54 609 1%
79… Remboursements IJSS/prévoyance 4 695 1% 7 088 1% 376 0% 575 0% 5 204 1% 0% 76 0% 2 776 1% 5 871 0% 14 398 4% #DIV/0! 58 696 1%
79… Autres : Remboursement Assurances 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 5 500 0% 2 089 1% #DIV/0! 7 589 0%
- Affectation des produits de pilotage aux différentes activités 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0% #DIV/0! 0 0%
- Affectation des produits de logistique aux différentes activités 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 #DIV/0! 0 0%
655 672 - 972 360 - 472 085 - 285 208 - 715 900 - 73 419 - 43 925 - 479 312 - 1 223 377 - 322 115 - 0 - 6 006 501 -
Contrôle affectation exhaustive des produits de pilotage / Ecart d'affectation ERREUR 332 307 €
Contrôle affectation exhaustive des produits de logistique / Ecart d'affectation ok - €
PRODUITS
TOTAL DES PRODUITS APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES PRODUITS AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Produits courants (produits financiers + produits d'exploitation hors reprises sur amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation
pilotage/logistique
PILOTAGE
CSC LA PASSERELLE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES 2024
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
Crèche
ILE NAPOLEON
Crèche
LES ROMAINS TREFLE
Périscolaire
ENTREMONT
Périscolaire
ILE NAPOLEON
Périscolaire
LES ROMAINS
GLOBAL
(Nota : les chiffres doivent
correspondre à ceux du compte
de résultat approuvé par le
CAC)
RPE LOGISTIQUE Autres activités LAEP Extra-scolaire €
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
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produits
ou
charges
courants
hors
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€
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produits
ou
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ou
charges
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pil/log
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produits
ou
charges
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ou
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hors
pil/log
€
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produits
ou
charges
courants
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pil/log
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produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
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produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
PILOTAGE
CSC LA PASSERELLE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES 2024
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
Crèche
ILE NAPOLEON
Crèche
LES ROMAINS TREFLE
Périscolaire
ENTREMONT
Périscolaire
ILE NAPOLEON
Périscolaire
LES ROMAINS
GLOBAL
(Nota : les chiffres doivent
correspondre à ceux du compte
de résultat approuvé par le
CAC)
RPE LOGISTIQUE Autres activités LAEP Extra-scolaire
694 392 - 1 009 448 - 588 380 - 221 417 - 718 060 - 75 500 - 39 885 - 530 445 - 1 449 724 - 290 380 - 41 927 - 6 483 789 -
604 078 - 878 157 - 511 854 - 192 619 - 624 668 - 65 519 - 34 858 - 461 454 - 1 261 170 - 400 929 - 731 453 - 6 483 789 -
60 à 63 Frais de fonctionnement 95 627 16% 80 679 9% 169 732 33% 52 976 28% 148 624 24% 6 452 10% 3 117 9% 127 917 28% 339 122 27% 118 082 30% 80 399 13% 1 325 314 21%
60 Achats 25 879 4% 16 155 2% 15 111 3% 6 800 4% 6 458 1% 1 290 2% 62 0% 12 634 3% 34 999 3% 2 867 1% 3 633 1% 136 766 2%
60… Alimentation traiteurs- repas / goûters 4 819 1% 5 167 1% 756 0% 461 0% 1 107 0% 691 1% 0% 1 808 0% 13 387 1% 1 768 0% 511 0% 34 786 1%
60… Denrées alimentaires 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
60… Eau, électricité, gaz, fioul 11 411 2% 0% 8 774 2% 1 027 1% 0% 0% 0% 6 354 1% 0% 0% 0% 27 565 0%
60… Carburant 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
60… Produits d'hygiène et pharmacie 4 060 1% 5 306 1% 1 487 0% 225 0% 92 0% 0% 0% 1 251 0% 36 0% 35 0% 0% 15 806 0%
60… Produits d'entretien 2 378 0% 2 107 0% 572 0% 2 982 2% 562 0% 19 0% 0% 537 0% 36 0% 0% 0% 10 238 0%
60… Matériel et outillage, équipement mobilier, informatique… 1 041 0% 2 030 0% 722 0% 1 013 1% 1 866 0% 223 0% 0% 476 0% 5 907 0% 26 0% 1 204 0% 15 666 0%
60… Fournitures de bureau 1 068 0% 446 0% 138 0% 60 0% 222 0% 18 0% 11 0% 143 0% 1 232 0% 554 0% 2 288 0% 6 533 0%
60… Matériel, fournitures et équipement pédagogiques, jeux … 1 046 0% 1 384 0% 1 743 0% 442 0% 2 019 0% 338 1% 51 0% 1 032 0% 10 649 1% 484 0% 10 0% 19 662 0%
60… Autres : à spécifier 55 0% 60 0% 919 0% 589 0% 589 0% 0% 0% 1 033 0% 0% 0% 0% 3 668 0%
60… Autres : à spécifier 0% -345 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3 752 0% 0% -380 0% 2 842 0%
61 Services extérieurs 45 109 8% 23 902 3% 43 983 9% 19 824 10% 17 225 3% 3 222 5% 2 746 8% 39 095 8% 173 036 14% 14 426 4% 22 250 4% 458 125 7%
61… Formation (si cette classification comptable retenue) 5 339 1% 8 263 1% 12 539 2% 2 567 1% 5 002 1% 1 935 3% 2 181 6% 7 682 2% 4 802 0% 5 994 2% 1 551 0% 67 019 1%
611 Sous-traitance 568 0% 0% 551 0% 353 0% 0% 15 0% 0% 787 0% 82 382 7% 0% 0% 84 786 1%
612 Crédit bail mobilier 1 472 0% 1 950 0% 1 132 0% 1 233 1% 1 510 0% 153 0% 97 0% 1 072 0% 3 507 0% 1 058 0% 1 0% 14 812 0%
613 Locations 59 0% 78 0% 45 0% 20 0% 150 0% 6 0% 4 0% 523 0% 53 094 4% 1 637 0% 779 0% 56 460 1%
61 Locations immobilières 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
# Locations mobilières (photocopieur, véhicules, tél...) 59 0% 78 0% 45 0% 20 0% 150 0% 6 0% 4 0% 523 0% 53 094 4% 1 637 0% 779 0% 56 460 1%
614 Charges locatives 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
615 Entretien/réparations/maintenance 34 235 6% 9 221 1% 27 168 5% 14 497 8% 7 162 1% 767 1% 244 1% 26 618 6% 22 233 2% 3 116 1% 19 264 3% 203 178 3%
61 Entretien/réparations/maintenance biens immobiliers 1 423 0% 1 716 0% 1 678 0% 1 019 1% 2 667 0% 6 0% 4 0% 44 0% 487 0% 43 0% 1 194 0% 11 019 0%
61 Entretien/réparations/maintenance biens mobiliers 1 116 0% 2 111 0% 2 852 1% 1 138 1% 524 0% 43 0% 27 0% 692 0% 3 975 0% 298 0% 1 483 0% 17 786 0%
61 Entretien/réparations/maintenance informatique 3 671 1% 4 856 1% 2 957 1% 1 488 1% 3 844 1% 704 1% 205 1% 3 090 1% 17 510 1% 2 686 1% 16 587 3% 61 700 1%
61 Entretien/réparations/maintenance véhicules 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
61 Entretien espaces verts 17 0% 22 0% 637 0% 6 0% 17 0% 2 0% 1 0% 942 0% 35 0% 12 0% 0% 2 321 0%
61 Autres : à spécifier 28 009 5% 517 0% 19 044 4% 10 847 6% 110 0% 11 0% 7 0% 21 850 5% 226 0% 77 0% 0% 110 353 2%
616 Assurances 3 437 1% 4 391 1% 2 549 0% 1 154 1% 3 400 1% 346 1% 219 1% 2 413 1% 7 020 1% 2 382 1% 476 0% 31 451 0%
618 Divers : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 240 0% 179 0% 419 0%
62 Autres services extérieurs 24 639 4% 40 622 5% 110 638 22% 26 352 14% 124 941 20% 1 940 3% 309 1% 76 056 17% 110 700 9% 100 790 25% 54 516 9% 709 903 11%
62… Formation (si cette classification comptable retenue) 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
621 Personnel extérieur 4 102 1% 11 744 1% 0 0% 0 0% 0 0% 247 0% 0 0% 0 0% 30 493 2% 21 121 5% 743 0% 78 125 1%
62 Personnel intérimaire 3 544 1% 10 268 1% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 18 821 5% 0% 38 492 1%
62 Personnel mis à disposition 558 0% 1 476 0% 0% 0% 0% 247 0% 0% 0% 30 493 2% 2 301 1% 743 0% 39 633 1%
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 39 0% 108 0% 0 0% 0 0% 156 0% 47 0% 0 0% 0 0% 0 0% 55 861 14% 40 372 7% 96 690 2%
62 Honoraires comptabilité /paie 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 25 740 6% 32 340 5% 58 080 1%
62 Honoraires commissaire aux comptes 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 15 612 4% 7 642 1% 23 254 0%
62 Honoraires juridiques/conseil 0% 0% 0% 0% 0% 47 0% 0% 0% 0% 11 998 3% 390 0% 12 435 0%
62 Autres : à spécifier 39 0% 108 0% 0% 0% 156 0% 0% 0% 0% 0% 2 511 1% 0% 2 922 0%
623 Publicité, publications, relations publiques 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 210 0% 4 325 0% 4 081 1% 0 0% 8 616 0%
62 Publicité, relations publiques, annonces,imprimés,… 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 210 0% 4 325 0% 4 081 1% 0% 8 616 0%
62 Cadeaux 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
624 (ou 625) Transports 298 0% 832 0% 26 210 5% 0 0% 1 173 0% 540 1% 95 0% 41 866 9% 55 776 4% 651 0% 150 0% 128 202 2%
62 Transports pour les activités enfants 248 0% 692 0% 26 210 5% 0% 1 173 0% 540 1% 95 0% 41 863 9% 52 296 4% 651 0% 150 0% 124 439 2%
62 Autres : à spécifier 50 0% 140 0% 0% 0% 0% 0% 0% 3 0% 3 480 0% 0% 0% 3 763 0%
625 Déplacements, missions et réceptions 165 0% 380 0% 2 013 0% 133 0% 870 0% 828 1% 68 0% 443 0% 11 261 1% 16 181 4% 422 0% 33 179 1%
62 Déplacements des salariés 12 0% 32 0% 1 809 0% 70 0% 738 0% 630 1% 68 0% 215 0% 4 555 0% 10 945 3% 245 0% 19 645 0%
62 Missions/réceptions 48 0% 136 0% 60 0% 27 0% 132 0% 198 0% 0% 48 0% 3 729 0% 5 236 1% 177 0% 9 801 0%
62 Autres : à spécifier 105 0% 212 0% 144 0% 36 0% 0% 0% 0% 180 0% 2 976 0% 0% 0% 3 733 0%
626 Frais postaux et de télécommunications 1 692 0% 2 240 0% 1 753 0% 910 0% 2 452 0% 242 0% 123 0% 1 546 0% 6 697 1% 2 295 1% 8 242 1% 30 229 0%
627 Services bancaires et assimilés 35 0% 0% 18 0% 22 0% 0% 0% 0% 21 0% 108 0% 283 0% 4 587 1% 5 091 0%
628 Divers 18 308 3% 25 318 3% 80 644 16% 25 287 13% 120 289 19% 37 0% 23 0% 31 970 7% 2 040 0% 317 0% 0 0% 329 772 5%
62 Cotisations 385 0% 535 0% 271 0% 123 0% 361 0% 37 0% 23 0% 256 0% 1 764 0% 317 0% 0% 4 930 0%
62 Prestations extérieures (nettoyage, restauration …: à spécifier) 17 922 3% 24 784 3% 80 373 16% 25 164 13% 119 928 19% 0% 0% 31 713 7% 276 0% 0% 0% 324 842 5%
62 Prestations extérieures - Activités enfants 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
62 Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
63 Impôts, taxes et vers. assimilés (hors rémunérations) 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 132 0% 20 387 2% 0 0% 0 0% 20 519 0%
635 Impôt et taxes hors rémunérations 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 132 0% 20 387 2% 0 0% 0 0% 20 519 0%
63 Taxe foncière 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 132 0% 0% 0% 1 132 0%
63 Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 132 0% 19 255 2% 0% 0% 19 387 0%
CHARGES
TOTAL DES CHARGES APRES AFFECTATION DU PILOTAGE LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES CHARGES AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE €
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
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ou
charges
courants
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pil/log
€
% des
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ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
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ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
PILOTAGE
CSC LA PASSERELLE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES 2024
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
Crèche
ILE NAPOLEON
Crèche
LES ROMAINS TREFLE
Périscolaire
ENTREMONT
Périscolaire
ILE NAPOLEON
Périscolaire
LES ROMAINS
GLOBAL
(Nota : les chiffres doivent
correspondre à ceux du compte
de résultat approuvé par le
CAC)
RPE LOGISTIQUE Autres activités LAEP Extra-scolaire
63 et 64 Frais de personnel 505 185 84% 793 810 91% 340 899 67% 136 494 72% 472 931 76% 58 661 90% 31 742 91% 331 138 72% 804 646 65% 280 403 70% 510 216 86% 4 876 525 77%
63 Impôts, taxes et vers. assimilés (sur rémunérations) 35 599 6% 56 167 6% 22 461 4% 8 778 5% 30 436 5% 4 683 7% 2 474 7% 19 345 4% 38 974 3% 20 824 5% 36 930 6% 316 297 5%
63 Impôts et taxes sur rémunérations (et % en fonction des salaires bruts) 35 599 10% 56 167 10% 22 461 9% 8 778 9% 30 436 9% 4 683 12% 2 474 11% 19 345 9% 38 974 8% 20 824 13% 36 930 12% 316 297 10% 63
… Taxe sur les salaires 25 640 7% 40 274 7% 15 603 6% 6 030 6% 20 675 6% 3 564 9% 1 845 8% 13 336 6% 25 106 5% 15 389 10% 23 192 8% 218 414 7% 63
…
Contribution à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés
(OETH) 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 768 0% 768 0% 63
… Contribution à la formation professionnelle continue 8 449 2% 13 406 2% 5 767 2% 2 311 2% 8 208 2% 940 2% 529 2% 5 036 2% 11 713 2% 4 571 3% 10 800 4% 81 866 2% 63
… Participation à l'effort de construction 1 510 0% 2 487 0% 1 090 0% 437 0% 1 552 0% 178 0% 100 0% 973 0% 2 156 0% 864 1% 1 384 0% 14 464 0% 63
… Versement mobilité 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0% 63
… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 786 0% 786 0% 64 Charges de personnel 469 586 78% 737 643 84% 318 438 62% 127 715 67% 442 495 71% 53 979 83% 29 268 84% 311 793 68% 765 672 61% 259 578 65% 473 286 79% 4 560 228 72%
641 Rémunérations du personnel 377 030 63% 592 275 68% 250 886 49% 100 074 53% 347 325 56% 39 087 60% 22 141 64% 252 655 55% 595 342 48% 184 224 46% 382 920 64% 3 599 999 57% 64
1 Salaires bruts 360 041 60% 568 308 65% 247 365 48% 101 420 53% 348 899 56% 39 504 61% 22 226 64% 215 924 47% 493 875 40% 161 700 41% 301 872 51% 3 291 930 52% 64
1 Autres éléments de rémunération (primes, …) 750 0% 928 0% 0% 67 0% 106 0% 333 1% 0% 97 0% 222 0% 0% 0% 2 386 0% 64
1 Indemnités de rupture (licenciement, rupture convent.) 17 652 3% 17 738 2% 5 439 1% 0% 0% 0% 0% 36 923 8% 99 462 8% 20 120 5% 84 178 14% 297 512 5% 64
1 Indemnités de départ à la retraite 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0% 64
1 Provision congés payés -1 412 0% 5 301 1% -1 918 0% -1 413 -1% -1 680 0% -750 -1% -85 0% -289 0% 1 782 0% 2 404 1% -3 131 -1% 8 171 0% 64
1 Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0% 645 Cotis.sécurité soc. et prévoyance (et % en fonction des salaires bruts) 86 503 24% 135 700 24% 62 739 25% 25 528 25% 88 420 25% 14 246 36% 6 742 30% 55 245 26% 159 858 32% 71 732 44% 86 313 29% 900 276 27%
64
5 URSSAF 57 254 16% 85 779 15% 42 238 17% 17 697 17% 58 586 17% 9 907 25% 4 558 21% 36 162 17% 105 011 21% 39 326 24% 59 130 20% 582 964 18% 64
5 Mutuelle 1 427 0% 4 458 1% 1 378 1% 840 1% 2 261 1% 341 1% 79 0% 945 0% 2 128 0% 943 1% 1 363 0% 18 528 1% 64
5 Retraite 10 581 3% 16 109 3% 7 384 3% 2 955 3% 10 944 3% 1 955 5% 899 4% 7 245 3% 19 145 4% 15 573 10% 10 065 3% 115 456 4% 64
5 Pôle emploi 15 175 4% 24 080 4% 10 359 4% 4 148 4% 14 741 4% 1 689 4% 950 4% 9 252 4% 21 031 4% 8 213 5% 13 151 4% 140 989 4% 64
5 Autres organismes sociaux 3 702 1% 5 902 1% 2 478 1% 874 1% 3 560 1% 478 1% 262 1% 1 967 1% 9 268 2% 1 400 1% 5 998 2% 40 453 1% 64
5 Charges sociales sur provision congés payés -1 636 0% -628 0% -1 099 0% -985 -1% -1 671 0% -124 0% -6 0% -326 0% 1 517 0% 6 277 4% -3 540 -1% -18 0% 64
5 Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 1 758 0% 0% 146 0% 1 904 0% 647 Autres cotisations sociales 6 053 1% 9 668 1% 4 813 1% 2 113 1% 6 750 1% 646 1% 384 1% 3 893 1% 10 472 1% 3 623 1% 4 053 1% 59 953 1%
64
7 CSE 4 267 1% 6 719 1% 2 912 1% 1 167 1% 4 147 1% 473 1% 267 1% 2 584 1% 5 909 1% 2 304 1% 3 677 1% 39 533 1% 64
7 Médecine du travail 1 785 0% 2 949 1% 1 901 1% 947 1% 2 603 1% 173 0% 117 1% 1 309 1% 4 563 1% 1 318 1% 376 0% 20 420 1% 64
7 Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0% 648 Autres charges de personnel 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%
64
8 Autres : à spécifier ( formation si cette classification retenue, …) 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0% 65 à 69 Autres charges 3 266 - 3 669 - 1 223 - 3 150 - 3 113 - 406 - 0 - 2 399 - 117 402 - 2 444 - 140 838 - 281 951 -
65 Autres charges de gestion courante 71 0% 788 0% 266 0% 894 0% 233 0% 0 0% 0 0% 953 0% 101 916 8% 149 0% 127 0% 105 456 2%
65… Pertes sur créances irrécouvrables 71 0% 688 0% 236 0% 794 0% 233 0% 0% 0% 678 0% 34 0% 85 0% 0% 2 879 0%
655… Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 101 797 8% 0% 0% 101 797 2%
65… Autres : à spécifier 0% 100 0% 30 0% 100 0% 0% 0% 0% 275 0% 84 0% 64 0% 127 0% 780 0%
66 Charges financières 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 4 898 1% 4 898 0%
67 Charges exceptionnelles 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 670 - 3 188 - 53 - 1 876 - 5 787 -
67… Charges exceptionnelles sur opérations de gestion - - - - - - - - 25 - - 73 - 98 -
672 Charges sur exercices antérieurs - - - - - - - 670 - 3 142 - - 1 000 - 4 812 -
67… Charges exceptionnelles sur opérations en capital - - - - - - - - - - - 0 -
67… Autres charges exceptionnelles : à spécifier - - - - - - - - 21 - 53 - 804 - 878 -
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 3 195 - 2 881 - 957 - 2 256 - 2 880 - 406 - 0 - 776 - 12 299 - 2 241 - 133 936 - 165 809 -
681 … Dotations aux amortissements sur immob. corp.et incorp. 3 195 - 2 881 - 957 - 2 256 - 2 880 - 406 - - 776 - 12 299 - 2 241 - 9 432 - 41 305 -
681… Dotations aux provisions d'exploitation - - - - - - - - - - 115 002 - 115 002 -
68… Dotations provision retraites (à individualiser) - - - - - - - - - - - 0 -
681… Dotations pour dépréciation d'actif - - - - - - - - - - 9 502 - 9 502 -
687… Dotations aux amort., dép. , prov. à caractère exceptionnel - - - - - - - - - - - 0 -
689… Report en fonds dédiés - - - - - - - - - - - 0 -
68… Autres : à spécifier - - - - - - - - - - - 0 -
69 Participation des salariés - impôts sur les bénéfices 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0% 0 0%
69… Impôt sur les bénéfices 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
69… Autres : à spécifier 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0 0%
- Affectation des charges de pilotage 12 479 2% 18 141 2% 10 574 2% 3 979 2% 12 904 2% 1 363 2% 711 2% 9 533 2% 26 053 2% -110 549 -28% 0% 0 0%
- Affectation des charges de logistique 77 835 13% 113 150 13% 65 952 13% 24 819 13% 80 488 13% 8 618 13% 4 316 12% 59 458 13% 162 501 13% 0% -689 526 -116% 0 0%
Contrôle affectation exhaustive des charges de pilotage / Ecart d'affectation ERREUR 290 380 €
Contrôle affectation exhaustive des charges de logistique / Ecart d'affectation ERREUR 41 927 €
600 883 - 875 276 - 510 897 - 190 363 - 621 788 - 65 113 - 34 858 - 460 008 - 1 245 683 - 398 635 - 595 640 - 6 312 193 -
-38 009 - -36 519 - -115 991 - 64 358 - -1 158 - -2 081 - 4 079 - -49 831 - -225 473 - 41 927 - -41 927 - -461 432 -
52 305 - 94 772 - -39 465 - 93 156 - 92 234 - 7 900 - 9 106 - 19 160 - -36 919 - -68 622 - -731 453 - -461 432 -
90 314 15% 131 291 15% 76 526 15% 28 798 15% 93 392 15% 9 981 15% 5 027 14% 68 991 15% 188 554 15% - - 800 075 -
Contrôle affectation exhaustive des charges nettes de pilotage/logistique / Ecart d'affectation ERREUR ERREUR 0 € -
CHARGES
Charges courantes (charges financières + charges d'exploitation hors dotations aux amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation
pilotage/logistique
RESULTAT NET APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Pour information : Résultat net avant affectation du pilotage/logistique
Pour information : charges nettes pilotage/logistique affectées €
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
hors
pil/log
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
€
% des
produits
ou
charges
courants
PILOTAGE
CSC LA PASSERELLE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES 2024
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
Crèche
ILE NAPOLEON
Crèche
LES ROMAINS TREFLE
Périscolaire
ENTREMONT
Périscolaire
ILE NAPOLEON
Périscolaire
LES ROMAINS
GLOBAL
(Nota : les chiffres doivent
correspondre à ceux du compte
de résultat approuvé par le
CAC)
RPE LOGISTIQUE Autres activités LAEP Extra-scolaire
DECOMPOSITION DES RESULTATS (EXPLOITATION, FINANCIER, EXCEPTIONNEL ET PILOTAGE / LOGISTIQUE)
Produits d'exploitation 655 672 972 360 472 085 285 208 715 900 73 419 43 925 479 312 1 223 377 323 756 0 6 008 142
Charges d'exploitation 604 078 878 157 511 854 192 619 624 668 65 519 34 858 460 784 1 257 982 400 876 724 678 6 473 104
Résultat d'exploitation 51 594 94 203 -39 769 92 589 91 233 7 900 9 067 18 528 -34 605 -77 120 -724 678 -464 962 Exploitation
Produits financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 755 0 4 755
Financier
Charges financières 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 898 4 898 Financier Résultat financier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 4 755 -4 898 -143 Financier
Produits exceptionnels 711 569 304 567 1 001 0 39 1 302 874 3 796 0 9 461
Exceptionnel
Charges exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 0 670 3 188 53 1 876 5 787
Exceptionnel Résultat exceptionnel 711 569 304 567 1 001 0 39 632 -2 314 3 743 -1 876 3 673 Exceptionnel
Produits de pilotage et logistique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Pilotage / logistique
Charges de pilotage et logistique 90 314 131 291 76 526 28 798 93 392 9 981 5 027 68 991 188 554 -110 549 -689 526 0 Pilotage / logistique Résultat du pilotage et de la logistique -90 314 -131 291 -76 526 -28 798 -93 392 -9 981 -5 027 -68 991 -188 554 -110 549 -689 526 0 Pilotage / logistique P i l o t a g e / l o g i s t i q u e
Participation des salariés / Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Participation /Impôt
Résultat net global -38 009 -36 519 -115 991 64 358 -1 158 -2 081 4 079 -49 831 -225 473 41 927 -41 927 -461 432
AFFECTATION DU PILOTAGE ET DE LA LOGISTIQUE AUX ACTIVITES
Important de veiller à :
- l'affectation, aux différentes activités, de la totalité des charges et produits de pilotage/logistique => des formules de contrôle sont présentes pour mise en évidence de l'exhaustivité de l'affectation des charges, produits et charges nettes de pilotage/logistique : elles se déclenchent dès le 1er euro mais des écarts non significatifs sont admis
- l'explicitation, ci-dessous, de la méthode retenue pour affecter le pilotage et la logistique aux différentes activités (au % des charges - en précisant lesquelles, ...) :
PRESTATIONS EN NATURE PERÇUES (ENTRETIEN ESPACES VERTS, ...) LE CAS ECHEANT
Recensement et indication d'une volumétrie (nombre d'heures, coût théorique)
OBSERVATIONS / COMMENTAIRES SI BESOIN 1
POLE FINANCES ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
PJ2 – 3021C
Concession portant Délégation de Service Public
-
EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DES SERVICES PETITE ENFANCE ET PERISCOLAIRES DES SITES « LE TREFLE » ET « LES ROMAINS » A RIXHEIM -
Rapport de l’exécutif
I. Historique de la procédure
Lors de sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d’Agglomération a approuvé le choix de la concession de services portant délégation de service public en tant que mode d’exploitation des activités petite enfance et périscolaires des sites « Le Trèfle » et « Les Romains » à Rixheim, pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien des activités de petite enfance (crèche, LAEP, RPE) et périscolaires du site Le Trèfle à Rixheim.
Le service sera assuré sur le site suivant :
- Le Trèfle : allée du Trèfle à Rixheim
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l’objet du présent rapport :
- Crèche « Le Trèfle »:
Accueil Nombre de place Amplitude journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche Le
Trèfle 55 places 11h30 225 jours/an 142 312,50 h
- Lieu d’Accueil Parent Enfant (LAEP) :
Accueil Amplitude journalière Nombre de jours d’ouverture
Un mercredi sur 2, de 9H à 12H
Un vendredi sur 2, de 14H à 15H30
Le vendredi de 9H à 11H30
3H
1H30
2H30
0,5 jour/ semaine
0,5 jour/ semaine
1 jour/semaine 2
- Relais Petite Enfance (RPE)
Poste
d’animateur /
animatrice
Lieu(x)
d’implantation
Secteur
d’intervention
Nombre
d’assistant-e-s
maternel-le-s
Ouverture
1 ETP Allée du chemin vert à Rixheim Habsheim et Rixheim Environ 75
Mardi 14h-17h
Mercredi 9h-12h
Jeudi 8h30-11h30
Vendredi 13h-16h
+sur rdv
- Périscolaire Les Romains
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 80 places 50 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 140 places 84 places Total 220 places 134 places
La valeur estimée du contrat est évaluée par le concédant à un chiffre d’affaires total sur les 3 ans de durée du contrat de 5 025 000 € HT (valeur : novembre 2024).
Candidat(s) ayant présenté(s) une offre pour la DSP dans le délai imparti :
CSC La Passerelle – Allée du Chemin vert – 68170 RIXHEIM
II. Critères d’analyse des offres
Les critères d’analyse sont les mêmes pour toutes les DSP. L’analyse de l'offre porte sur :
Critère N°1 : Qualité du service rendu aux usagers Ce critère est apprécié au regard du projet éducatif, du projet de règlement de fonctionnement.
Critère N°2 : Qualité de l’économie du service délégué. Ce critère est apprécié au regard du montant prévisionnel de la compensation financière aux obligations de service public, versée par m2A ainsi que la pertinence globale du montage juridique et financier.
Critère N°3 : Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Ce critère est apprécié au regard de l'organisation de la structure et des moyens humains dédiés, des moyens techniques, des moyens mis en œuvre pour l’entretien et la maintenance du bâtiment, des investissements réalisés pour la mise en œuvre du projet pédagogique et de la qualité de l’alimentation proposée. 3
III. Analyse des offres avant négociation
A. Qualité du service rendu aux usagers
Pour la crèche
Points forts :
- Le dossier est bien structuré, renvoi à une réelle réflexion du gestionnaire autour des valeurs fondamentales nécessaires à un accueil de qualité et témoigne d’une pratique d’une expérience professionnelle quotidienne. Il révèle un socle de compétences indispensables pour offrir un service public inclusif et bienveillant.
- Le projet éducatif est centré sur l’enfant et l’importance de garder son individualité dans le collectif (pédagogie Loczy : libre motricité et activités libres où l’outil utilisé est l’observation). Le projet de formation du personnel est accentué sur ces points. Un environnement professionnel bienveillant est mis en avant pour favoriser un accueil efficient de l’enfant.
Points faibles :
- Le projet éducatif manque de souplesse dans les contrats d’accueil des enfants (modification à justifier et payante).
- La procédure de familiarisation semble trop rapide, une amélioration peut être apportée sur ce point en lien avec le référentiel
Pour le LAEP
Points forts :
- Le dossier respecte tous les principes en vigueur ainsi que la pédagogie des lieux d’accueil. Une touche particulière est apportée avec la valorisation de la découverte de l’art.
Pour le périscolaire
Points forts :
- L’association La Passerelle a déposé un dossier complet conforme aux exigences réglementaires, permettant d’évaluer sa solidité administrative et la qualité de son offre pédagogique.
- Le dossier de La Passerelle pour le périscolaire Les Romains remplit tous les critères réglementaires et pédagogiques. Le projet est cohérent, les procédures sont solides et l’organisation correspond aux attentes d’un accueil collectif périscolaire. - L’association a fourni l’ensemble des pièces requises par la réglementation (Projet éducatif et projet pédagogique)
- L’analyse du projet éducatif met en évidence une vision pédagogique claire, centrée sur le développement global de l’enfant, la prise en compte des besoins physiques, affectifs et cognitifs
- Le projet détaille un quotidien structuré (activités favorisant l’autonomie et la socialisation, adaptation aux capacités et aux envies des enfants) - Les conditions d’inscription, de facturation et d’annulation sont précisées - L’association propose un encadrement renforcé (1 directeur et 1 adjoint, 18 animateurs) : cette configuration excède les exigences minimales et assure un environnement sécurisant et confortable. 4
Points faibles :
- Le ratio de maîtresse de maison pour les convives pourrait entraîner une charge de travail disproportionnée et nuire à la qualité du service quotidien. - Les modalités d’assurance de l’enfant ne sont pas détaillées dans le règlement de fonctionnement
B. Qualité de l’économie du service délégué
Afin d’analyser l’offre, outre le montant de la contribution demandé à m2A, sont examinés :
- pour la crèche : la contribution m2A à la place corrigée ainsi que le coût de fonctionnement courant à la place corrigée.
La place corrigée est l’unité de mesure homogène utilisée dans les analyses.
Les places de crèche sont ainsi exprimées en places corrigées en fonction de l’amplitude
moyenne (11.36h) et du nombre de jours d’ouverture (225.01 jours) de l’ensemble des
crèches délégués.
- pour le périscolaire : le montant global de la contribution m2A et des participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle ainsi que le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle.
L’heure facturée équivalent maternelle et la place équivalent maternelle sont les unités de mesure homogènes utilisées dans les analyses.
Les heures facturées élémentaires et les places élémentaires sont exprimées en équivalent maternelle, sur la base du ratio d’1 élémentaire égal à 0.74 maternelle (10/14), compte tenu des ratios d’encadrement différents enfants (1 professionnel pour 10 maternelles et 1 pour 14 élémentaires).
Les places équivalent maternelles midi et soir sont, quant à elles, pondérées par leurs plages horaires respectives (2 heures et 2.5 heures) pour aboutir au nombre total de places équivalent maternelles.
L’analyse financière incluant la proposition de contribution du candidat figure en annexe 2.
1) Le montant global de la contribution demandée à m2A
Une variante a été proposée par le candidat pour le périscolaire avec une capacité réduite de 135 élémentaires le midi et 70 élémentaires le soir.
Contribution m2A
budgétée par le
candidat
Proposé
2026
Offre de base
Crèche 170 000 €
Variante
Périscolaire 220 000 €
LAEP 34 718 €
RPE 18 649 €
La contribution demandée pour la 1ère année est de 170 000 € pour la crèche, 220 000 € pour le périscolaire, 34 718 € pour le LAEP et 18 649 € pour le RPE soit respectivement 5
une valeur potentielle globale sur les 3 ans du contrat de 510 000 €, 660 000 €, 104 154 €, 55 947 € en euros constants, hors indexation.
A noter, une indexation est en effet prévue au contrat selon les critères suivants : revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPC (indice des prix à la consommation de l’année N pour la contribution du délégant
2. Contribution à la place et à l’heure facturée
a) La contribution à la place (crèche)
Offre de base
Crèche
Proposé
2026 Réel 2024 à titre indicatif Δ % 2026 vs 2024
Contribution m2A à la
place corrigée 3 055 € 2 916 € +4,8 %
b) La contribution et les participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle (périscolaire)
Offre variante
Périscolaire
Proposé
2026 Réel 2024 à titre indicatif Δ % 2026 vs 2024
Contribution m2A 2,91 € 3,18 € - 8,6 %
Participations familles 4,22 € 4,23 € - 0,2 %
Contribution m2A +
Participations familles
à l’heure facturée
équivalent maternelle
7,13 € 7,41 € - 3,8 %
3) Le coût de fonctionnement courant
a) Le coût de fonctionnement courant à la place corrigée (crèche) Le coût de fonctionnement courant représente l’ensemble des charges courantes, à
l’exception des fluides et des dépenses à caractère mobilier et immobilier (leasings,
entretien, dotations aux amortissements…) ; il est exprimé à la place corrigée.
Offre de base
Crèche Proposé 2026
Réel
2024 à
titre
indicatif
Δ % 2026 vs 2024
Coût de
fonctionnement
courant 16 467 € 16 078 € + 2,4 %
(1) Coût de fonctionnement courant calculé sur la base des données réelles 2023
b) Le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle Le coût de fonctionnement courant représente l’ensemble des charges courantes, à l’exception des fluides et des dépenses à caractère mobilier et immobilier (leasings, entretien, dotations aux amortissements…) ; il est exprimé à la place équivalent maternelle 6
Variante
Périscolaire
Proposé
2026
Réel 2024
à titre
indicatif
Δ % 2026 vs
2024
Coût de
fonctionnement
courant 5 010 € 5 008 € + 0,0 %
(1) Coût de fonctionnement courant calculé sur la base des données réelles 2023
C. Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Points forts :
- Mémoire technique structuré et détaillé
- Existence d’une équipe support pour la maintenance préventive (2 agents)
Points faibles :
- Eléments transmis trop généraliste sur différents aspects et qui manquent de précisions (matériels, qualification du personnel, mode de livraison des repas)
IV. Conclusion
1) Synthèse des éléments principaux de l’analyse
Au regard de l’analyse qualitative et quantitative des offres, la Commission estime que l’offre du candidat « CSC La Passerelle » présente :
Une proposition financière correcte, mais à retravailler, pour la crèche (quid du poste d’adjointe d’1 ETP non réglementaire néanmoins)
Une proposition financière correcte pour le périscolaire (quid de la direction adjointe/coordinatrice enfance de 1.40 ETP au global néanmoins) Une affectation du pilotage/logistique peu lisible à ce stade. Des ETP à clarifier (discordance dans les documents)
2) Classement
Critère 1 Critère 2 Critère 3 Classement CSC La
Passerelle
1 1 1 1
3) Décision
A l’issue de cette phase, l’autorité habilitée décide :
- l’ouverture de négociations par le Président ou son représentant avec le candidat CSC La Passerelle. 7
V. Phase de négociations
Des compléments d’informations, dont le détail figure dans l’annexe 3 du présent rapport à la Commission, ont été demandés au candidat CSC La Passerelle par m2A, afin de mener une analyse plus précise.
Une séance de négociation s’est tenue en présentiel avec le candidat le 25 septembre 2025, séance durant laquelle ont pu être abordés les derniers points, avant que le candidat ne remette son offre financière définitive.
VI. Analyse des offres après négociations
A. Qualité du service rendu aux usagers
Après négociation, le candidat propose une offre satisfaisante, complète et claire dans toutes ses composantes.
B. Qualité de l’économie du service délégué
L’analyse de cette offre finale, issue des négociations, figure en annexe 2 du présent rapport.
1. Le montant global de la contribution m2A
L’offre définitive du candidat a été transmise le 13 novembre 2025 et s’élève pour l’année 2026, année de référence du contrat à 109 258 € comparé à 170 000 € dans l’offre initiale pour la crèche, à 210 199 € comparé à 220 000 € pour le périscolaire, à 31 232 € comparé à 34 718 € pour le LAEP et à 15 843 € comparé à 18 649 € pour le RPE.
2024
(pm)
2025
(pm)
Offre
définitive
2026
Contribution -
Crèche 162 268 €
(1) 109 258 €
Contribution -
Périscolaire 239 152 €
(1) 210 199 €
Contribution -
LAEP 34 718 €
(1) 31 232 €
Contribution -
RPE 17 410 €
(1) 15 843 €
(1) Structure en convention d’objectif jusqu’à présent ; Subvention 2025 délibérée en fin d’année.
Le montant global, en euros constants, de la contribution m2A, sur la durée du contrat, avant et après négociations est le suivant :
Montant contribution
totale sur la durée du
contrat en € constants
Avant
négociations
Après
négociations Ecart € Ecart %
Crèche 510 000 € 327 774 € - 182 226 € - 35,7 %
Périscolaire 660 000 € 630 597 € - 29 403 € -4,5 %
LAEP 104 154 € 93 696 € - 10 458 € -10,0 %
RPE 55 947 € 47 529 € - 8 418 € -15,0 %
Les négociations ont permis, par rapport à l’offre initiale, une économie financière globale de 230 505 € (en euros constants) sur la durée du contrat. 8
2. Contribution à la place et à l’heure facturée
a) La contribution à la place corrigée (crèche)
Contribution m2A à la
place corrigée Offre initiale 2026
Offre
définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026 initiale
Crèche 3 055 € 1 963 € - 35,7 %
b) La contribution et les participations familles à l’heure facturée équivalent maternelle (périscolaire)
Offre
initiale
2026
Offre
définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026
initiale
Contribution m2A 2,91 € 2,88 € - 0,9 %
Participations familles 4,22 € 4,38 € + 3,7 %
Contribution m2A +
Participations
familles
7,13 € 7,26 € +1,9 %
3. Le coût de fonctionnement courant
a) Le coût de fonctionnement courant à la place corrigée
Coût de
fonctionnement
courant à la place
corrigée
Offre initiale 2026 Offre définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026 initiale
Crèche 16 467 € 16 450 € - 0,1 %
b) Le coût de fonctionnement courant à la place équivalent maternelle
Coût de
fonctionnement
courant à la place
équivalent maternelle
Offre initiale
2026
Offre définitive
2026
Δ % 2026
définitive vs
2026 initiale
Périscolaire 5 010 € 4 972 € - 0,8 % 9
C. Qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure
Le mémoire technique est succinct, il s’appuie sur la réglementation ou le projet de contrat sans apporter beaucoup plus de précision.
L’organisation proposée apparait néanmoins correcte.
VII. Motifs du choix du candidat retenu
Après négociations, il ressort que le candidat présente toutes les garanties de nature à assurer un service public de qualité.
Sur la qualité du service rendu, le candidat présente, après négociations, un projet éducatif ainsi qu’un règlement de fonctionnement complets et clairs dans toutes leurs composantes.
Sur la qualité de l’économie du service délégué, et après négociations, le candidat propose une offre cohérente que ce soit au niveau des recettes ou au niveau des charges.
Sur la qualité des moyens et de l’organisation dédiés à la gestion, l’entretien et la maintenance de la structure, le candidat propose une offre détaillée et cohérente.
VIII. Economie générale du contrat – Offre définitive
Le concessionnaire exploite à ses risques et périls les activités déléguées à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2028.
La concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien des activités de petite enfance (crèche, LAEP, RPE) et périscolaires du site Le Trèfle à Rixheim.
Le service sera assuré sur le site suivant :
- Le Trèfle : allée du Trèfle à Rixheim
Il est rappelé ci-dessous les périmètres de la délégation de service public faisant l’objet du présent rapport :
- Crèche « Le Trèfle »:
Accueil Nombre de place Amplitude journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche Le
Trèfle 55 places 11h30 225 jours/an 142 312,50 h
- Lieu d’Accueil Parent Enfant (LAEP) :
Accueil Amplitude journalière Nombre de jours d’ouverture
Un mercredi sur 2, de 9H à 12H
Un vendredi sur 2, de 14H à 15H30
Le vendredi de 9H à 11H30
3H
1H30
2H30
0,5 jour/ semaine
0,5 jour/ semaine
1 jour/semaine 10
- Relais Petite Enfance (RPE)
Poste
d’animateur /
animatrice
Lieu(x)
d’implantation
Secteur
d’intervention
Nombre
d’assistant-e-s
maternel-le-s
Ouverture
1 ETP Allée du chemin vert à Rixheim Habsheim et Rixheim Environ 75
Mardi 14h-17h
Mercredi 9h-12h
Jeudi 8h30-11h30
Vendredi 13h-16h
+sur rdv
- Périscolaire Les Romains
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 80 places 50 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 140 places 70 places Total 220 places 120 places
Eu égard à la politique tarifaire appliquée à l'entrée en vigueur de la convention et aux contraintes inhérentes au service public, il est prévu que m2A verse au concessionnaire une contribution forfaitaire annuelle.
Cette contribution est fixée comme suit, en euros constants, hors application de la clause d’indexation prévue au contrat selon les critères suivants : revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisés) de l’année N pour la contribution le cas échéant :
Contribution
Offre finale 2026 2027 2028 TOTAL
Crèche 109 258 € 109 258 € 109 258 € 327 774 €
Périscolaire 210 199 € 210 199 € 210 199 € 630 597 €
LAEP 31 232 € 31 232 € 31 232 € 93 696 €
RPE 15 843 € 15 843 € 15 843 € 47 529 €
Annexes :
- Annexe 1 : Analyse qualitative
- Annexe 2 : Analyse financière après négociation
- Annexe 3 : Questions posées au candidat
Pour le Président,
La Vice-Présidente,
Josiane MEHLEN Page 1 sur 63
Mulhouse Alsace Agglomération
CONCESSION DE SERVICES PORTANT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Exploitation, gestion et entretien des activités
petite enfance et périscolaire des sites « Le Trèfle »
et « Les Romains » à Rixheim
Projet de contrat Page 2 sur 63
CONTENU
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION .......................................................................................... 78
Article 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ................................................................................ 78
Article 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION ........................................... 78
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT .......................................................... 78
Article 4 - PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE ................................................................................. 89
Article 5 - EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE............................................................... 89
CHAPITRE II – EXPLOITATION DU SERVICE .............................................................................................................. 9
Article 6 - MISSIONS LIEES A L’ACCUEIL DES USAGERS ....................................................................................... 9
6.1 Consistance du service .......................................................................................................................... 910
6.2 Continuité du service public ................................................................................................................ 1112
6.3 Admission et accueil ............................................................................................................................ 1213
6.4 Transport des enfants ......................................................................................................................... 1315
6.5 Restauration ........................................................................................................................................ 1415
6.6 Barème des participations familiales .................................................................................................. 1617
6.7 Compensation financière aux obligations de service public ............................................................... 1618
Article 7 - OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES .................................................................. 1718
Article 8 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT ............................................................................................ 1718
Article 9 - PROJET D’ETABLISSEMENT / PROJET EDUCATIF ........................................................................... 1920
Article 10 - CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS ........................................................................................ 2021
Article 11 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ............................................................ 2022
Article 12 – COMMUNICATION VIS-A-VIS DES TIERS..................................................................................... 2122
CHAPITRE III – PATRIMOINE AFFECTE AU SERVICE PUBLIC ................................................................................... 22
Article 13 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE ..................................................................................................... 22
13.1 Etat des lieux et inventaire initiaux ....................................................................................................... 22
13.2 Mise à jour de l’inventaire et des plans ............................................................................................ 2324
Article 14 - BIENS DE RETOUR, BIENS DE REPRISES ET BIENS PROPRES ........................................................ 2324
CHAPITRE IV – MOYENS HUMAINS ....................................................................................................................... 25
Article 15 - GESTION DU PERSONNEL................................................................................................................ 25 Page 3 sur 63
Article 16 - ORGANISATION ET LISTE DU PERSONNEL....................................................................................... 27
Article 17 - TRAVAIL DISSIMULE .................................................................................................................... 2728
Article 18 - CAS DE GREVE ................................................................................................................................. 28
CHAPITRE V– GESTION TECHNIQUE DU SITE..................................................................................................... 2928
Article 19 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE......................................................................... 2928
Article 20 - MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR ............................................. 29
Article 21 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE VIS-A-VIS DES BIENS DE LA DELEGATION .................................... 29
21.1 Biens mobiliers .................................................................................................................................. 3029
21.2 Ouvrages ........................................................................................................................................... 3029
21.3 Contrôles et vérifications ...................................................................................................................... 30
21.4 Travaux à la charge du délégant ........................................................................................................... 30
Article 22 – GARANTIES ATTACHEES AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS .................................................. 30
Article 23 – NETTOYAGE .................................................................................................................................... 31
Article 24 – ABONNEMENTS, FOURNITURES ET FLUIDES .................................................................................. 31
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINANCIERES ...................................................................................................... 3231
Article 25 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE ........................................................................................... 3231
Article 26– - PARTICIPATION DU DELEGANT ..................................................................................................... 32
26.1 Modalités de calcul de la participation ................................................................................................. 32
26.2 Modalités de versement de la contribution ...................................................................................... 3332
Article 27 - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ................................................. 3433
Article 28 - COMPTABILITE ET REGIME FISCAL .............................................................................................. 3433
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE - ASSURANCES .............................................................................................. 3534
Article 29 - RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE ............................................................................................ 3534
Article 30 - SUBROGATION DU DELEGATAIRE DANS LES DROITS DU DELEGANT .......................................... 3635
Article 31 - ASSURANCES ............................................................................................................................... 3635
31.1 Couverture ........................................................................................................................................ 3635
31.2 Modalités d’indemnisation ............................................................................................................... 3736
CHAPITRE VIII – SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION ............................................................................... 3837
Article 32 - REUNIONS DE SUIVI .................................................................................................................... 3837 Page 4 sur 63
Article 33 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ......................................................................................... 3837
33.1 Contenu du rapport annuel ............................................................................................................... 3837
33.2 Préparation du rapport annuel ............................................................................................................. 42
33.3 Non-production du rapport annuel par le Délégataire ..................................................................... 4342
Article 34 - TABLEAU DE BORD ...................................................................................................................... 4342
Article 35 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE ................................................................................................. 4342
35.1 Accès à l’établissement ..................................................................................................................... 4342
35.2 Communication de documents ......................................................................................................... 4342
35.3 Modalités de transmission des documents....................................................................................... 4443
Article 36 - MISE A DISPOSITION DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT .............................................. 4443
CHAPITRE IX – GARANTIES - SANCTIONS .......................................................................................................... 4544
Article 37 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ou caution bancaire ............................................................ 4544
Article 38 - REPRISE PROVISOIRE DE L’EXPLOITATION – EXECUTION D’OFFICE ............................................ 4645
Article 39 - PENALITES ................................................................................................................................... 4645
Article 40 - DECHEANCE ................................................................................................................................ 4948
40.1 Définition des cas de déchéance ....................................................................................................... 4948
40.2 Procédure de déchéance................................................................................................................... 5049
40.3 Régime financier de la déchéance .................................................................................................... 5049
Article 41 - CAS DE FIN DE CONTRAT ............................................................................................................ 5150
Article 42 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ........................................................................ 5150
Article 43 - AUTRES CAS DE RESILIATION ...................................................................................................... 5251
Article 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE .................................................................................................... 5352
Article 45 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN FIN DE CONTRAT .............................................................. 5352
Article 46 - REMISE DES BIENS - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX ................................................................. 5352
46.1 Gestion comptable en fin de contrat DU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ................................... 5453
Article 47 - REMISE DES STOCKS ................................................................................................................... 5453
Article 48 - REMISE DES DOCUMENTS, DONNEES ET FICHIERS ..................................................................... 5453
Article 49 - PRISE EN MAIN PAR UN NOUVEL EXPLOITANT ........................................................................... 5554
Article 50 - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE ......................................................................... 5554 Page 5 sur 63
Article 51 - LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX ............................................................................ 55
CHAPITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES ............................................................................................................ 5755
Article 52 - REVISION DU CONTRAT .............................................................................................................. 5755
52.1 Cas de révision .................................................................................................................................. 5755
52.2 Procédure de révision ....................................................................................................................... 5755
Article 53 - REGLEMENTS DES LITIGES .......................................................................................................... 5756
Article 54 - CESSION DU CONTRAT ................................................................................................................ 5856
Article 55 - EVENEMENTS AFFECTANT LE DELEGATAIRE ............................................................................... 5957
Article 56 - RECOURS CONTENTIEUX............................................................................................................. 5957
56.1 Suspension de l’exécution du contrat ............................................................................................... 5958
56.2 Résiliation du contrat en conséquence d’une décision du Délégant ................................................ 6058
56.3 Annulation ou résiliation juridictionnelle du contrat ........................................................................ 6058
Article 57 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE ...................................................................................... 6059
Article 58 - DOCUMENTS ANNEXES............................................................................................................... 6159 Page 6 sur 63
ENTRE
Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par son Président en exercice, ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n°3014C du Conseil communautaire prise au cours de la séance du 08 décembre 2025, ci-après dénommée « le Délégant »,
d'une part,
ET
Le CSC « La Passerelle », dont le siège est situé rue du Trèfle à Rixheim, représentée par Maitre MASCHI dûment habilité,
ci-après dénommée « le Délégataire »
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Page 7 sur 63
CHAPITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA DELEGATION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
La présente concession de services portant délégation de service public a pour objet de confier, à un Délégataire, l’exploitation, la gestion ainsi que l’entretien des activités petite enfance (crèche, LAEP, RPE) et périscolaire du site Le Trèfle à Rixheim.
Elle est notamment soumise aux dispositions :
- des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, - des dispositions du Code de la Commande Publique (CCP) – Troisième Partie, soit les articles L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants,
- des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-1 et suivants et R.227-1 et suivants,
- du Code de la santé publique, et notamment ses articles L.2324-1 et suivants, et R.2324-16 et suivants.
Les principales missions confiées au Délégataire sont, sous le contrôle du Délégant, les suivantes :
- la gestion et l’exploitation de l’établissement,
- la direction de l’établissement (gestion du personnel, administrative, technique, commerciale),
- la responsabilité des relations avec les usagers et tout partenaire, - le contrôle, l’entretien, le renouvellement et la maintenance des matériels et équipements.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES ET INSTALLATIONS MIS A DISPOSITION
Le délégant met à disposition du délégataire, pour les activités petite enfance et périscolaires, les locaux équipés, situés (cf. plans annexés) :
- Le Trèfle : Allée du Trèfle à Rixheim
Les locaux dit « Le trèfle » appartiennent à la commune de Rixheim. Ces biens font l’objet d’une mise à disposition par leur propriétaire au profit des activités petite enfance et périscolaires relevant de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération.
L’état des lieux et l’inventaire des biens de la délégation figurent à l’annexe C8 du présent contrat.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’EXECUTION DU CONTRAT
Le contrat entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 ou à compter de la date de sa notification par le Délégant au Délégataire si ultérieure. Cette date est dénommée, en application du présent contrat, « date de prise d’effet du contrat ».
Le contrat prend fin le 31 décembre 2028.
Le Délégataire fait son affaire d’obtenir tout acte et autorisation, de toute nature, préalablement requis afin d’assurer l’exploitation du service. Page 8 sur 63
Tout retard du Délégataire pour l’ouverture au public (accueil des enfants) l’expose à la pénalité n°1 prévue à l’Article 39 du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 4 - PRINCIPALES OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
L’exécution du contrat par le Délégataire sera en tous points et en permanence conforme :
- aux dispositions légales et réglementaires applicables existantes et à venir, qu’elles soient générales (droit du travail, droit fiscal, principes comptables, règles de sécurité…), ou particulières ;
- aux exigences à la charge du Délégataire stipulées au présent contrat, y compris l’ensemble de ses annexes ;
- aux engagements du Délégataire.
Le Délégataire exécute le contrat en appliquant le principe de prudence, de loyauté et de bonne foi. Il est tenu à une obligation générale de conseil, d’information, d’avis et d’alerte à l’égard du Délégant.
Le Délégataire s’engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité ainsi que la qualité du service public dont la gestion lui est confiée.
Conformément à l’article R.2324-17 du Code de la santé publique, le Délégataire veille notamment à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il concourt à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'il accueille.
Le Délégataire prend pleinement en compte et respecte les conventions en vigueur entre le Délégant et tout tiers dont il a connaissance.
ARTICLE 5 - EXPLOITATION AUX RISQUES ET PERILS DU DELEGATAIRE
Le Délégataire s’engage, à ses risques et périls, à procéder à une gestion, une exploitation et une maintenance des sites petite enfance, périscolaires et extrascolaires, conforme à leur vocation. Le Délégant exerce son pouvoir de contrôle dans les conditions fixées au Chapitre VIII de la présente convention.
Le Délégataire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges provenant de l’exploitation déléguée.
Le Délégataire supporte toutes les charges afférentes à l’exercice de ces missions, ainsi que toutes les charges supplémentaires éventuelles. Ces coûts supplémentaires peuvent trouver leur origine notamment :
- dans une surestimation des recettes, telles que figurant aux comptes de résultat prévisionnels du contrat (annexe n° C6), eu égard à la nature de l'activité poursuivie, sans pouvoir prétendre au versement de quelques aides ou subventions par le Délégant, qui ne peut venir combler les éventuelles pertes financières subies par le Délégataire,
- dans une sous-estimation des coûts d'entretien et de maintenance, tels que figurant en annexe n°C6 Page 9 sur 63
CHAPITRE II – EXPLOITATION DU SERVICE
ARTICLE 6 - MISSIONS LIEES A L’ACCUEIL DES USAGERS
De manière générale, le Délégataire assure la direction du site ainsi que sa gestion administrative, technique, et commerciale.
Le Délégataire assume également la responsabilité des relations avec les usagers et avec tout partenaire.
Les modalités d’accueil des usagers devront se conformer aux contraintes de service public définies ci-après.
6.1 CONSISTANCE DU SERVICE
Crèche
Le service est assuré sur le site suivant :
- Le Trèfle : Allée du Trèfle à Rixheim
Il dispose des capacités d’accueil suivantes :
Accueil Nombre de
place
Amplitude
journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche Le
Trèfle / Les
Romains
55 places 11h30 225 jours/an 142 312.50 h
Lieu d’Accueil Parent Enfant (LAEP)
Dans le cadre des activités du LAEP, le délégataire s’engage dans le respect de la législation et la réglementation en vigueur à :
- Conforter la relation parent enfant, l’ouvrir au lien social, préparer l’autonomie de l’enfant ;
- Accueillir l’enfant en présence d’un parent ou d’un adulte tutélaire responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil ;
- Respecter l’anonymat et la confidentialité ;
- Adopter une attitude neutre ;
- Rompre l’isolement social ;
- Prévenir les situations de violence ou de négligence ;
L’exercice des missions et objectifs du délégataire pourra se réaliser, le cas échéant, en collaboration avec d’autres entités poursuivant des buts similaires. Page 10 sur 63
Les éventuelles activités annexes proposées par le LAEP (par exemple : conférences, café des parents, etc.) ne sont pas couvertes par le présent contrat et doivent être réalisées, le cas échéant, en dehors des périodes d’ouverture du LAEP en tant que tel.
Périodes d’ouverture du LAEP
Accueil Amplitude
journalière
Nombre de jours
d’ouverture
Un mercredi sur 2, de 9H à 12H
Un vendredi sur 2, de 14H à 15H30
Le vendredi de 9H à 11H30
3H
1H30
2H30
0,5 jour/ semaine
0,5 jour/ semaine
1 jour/semaine
Relais Petite Enfance (RPE)
Dans le cadre des activités du RPE, le délégataire s’engage :
- à assurer les missions d’un Relais Petite Enfance telles que définies aux articles L.2- 2-4 et D.214-9 du Casf ;
- participer aux réunions du réseau des relais petite enfance du Haut Rhin. Toute absence à une réunion devra être dûment justifiée.
Les demandes de rendez-vous des familles devront être traitées dans les meilleurs délais.
Il est préconisé que la date du rendez-vous soit fixé dans les 30 jours suivant la date de la
demande.
L’exercice des missions et objectifs de l’association pourra se réaliser, le cas échéant, en
collaboration avec d’autres associations poursuivant des buts similaires.
Le délégataire s’engage à maintenir un service se présentant de la manière suivante :
Poste
d’animateur /
animatrice
Lieu(x)
d’implantation
Secteur
d’intervention
Nombre
d’assistant-e-s
maternel-le-s
Ouverture
1 ETP Allée du chemin
vert à Rixheim
Habsheim et
Rixheim
Environ 75 Mardi 14h-17h
Mercredi 9h-12h
Jeudi 8h30-11h30
Vendredi 13h-16h
+sur rdv
Périscolaire
Les Romains : site périscolaire « Les Romains »
Accueil Capacité midi Capacité soir
Enfants d’âge maternels 80 places 50 places
Enfants d’âge élémentaires 140 places 70 places
Total 220 places 120 places Page 11 sur 63
Dispositions communes
Le Délégataire doit tout mettre en œuvre pour atteindre un taux de présence effectif annuel optimal au regard de l’autorisation qui lui est délivrée.
Crèche
Le Délégataire s’engage à satisfaire à un taux de présentéisme financier minimum de 72
%.
Périscolaire
Le Délégataire s’engage à satisfaire à un taux de présentéisme financier minimum de
93.5 % le midi et 80 % le soir.
Le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.
Le taux de facturation est égal au nombre d’heures facturées divisé par le nombre d’heures réalisées.
6.2 CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC
Le Délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public dont la gestion lui est confiée suivant les horaires et conditions d’ouvertures définies par le présent contrat.
Le Délégataire s’engage à accueillir les enfants à compter de la date mentionnée à l’Article 3 , jusqu’au 31 décembre 2028.
Crèche
Le service est à assurer en moyenne 225 jours par an, du lundi au vendredi, avec une amplitude journalière de 11h30.
Les périodes de fermeture annuelle seront soumises à l’approbation du Délégant par le Délégataire chaque année avant le 31 janvier.
Périscolaire
Le service périscolaire est assuré les lundis, mardis, jeudis et vendredi hors vacances scolaires, pendant deux heures le midi et pendant deux heures et demie le soir après l’école, ceci en fonction des horaires de classe et du calendrier scolaire défini par arrêté du ministre de l’éducation nationale. A titre indicatif, le service est à assurer en moyenne 140 jours par an. Les horaires de classe peuvent varier d’une année à l’autre, le Délégataire devant s’adapter à ces dernières.
Dispositions communes
Le Délégataire est exonéré de sa responsabilité en cas d’interruption du service intervenant du fait du Délégant, de la fermeture de l’ensemble des écoles concernées ou consécutivement à un cas de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur, que celle-ci résulte d’un phénomène naturel ou du fait d’un tiers. Pour tout autre cas, il doit demander l’accord de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) préalablement à l’interruption de service. Page 12 sur 63
En dehors de ces cas ou d’une autorisation expresse et écrite de m2A, toute interruption donne lieu à l’application de la pénalité n°2 mentionnée à l’Article 39 - du présent contrat.
Le Délégant doit être informé immédiatement et par tous les moyens possibles de la rupture du service quelle qu’en soit la cause dans un délai de 24h.
6.3 ADMISSION ET ACCUEIL
Le Délégataire est seul compétent pour attribuer les places aux enfants des familles.
Crèche
Le service est proposé aux enfants de 10 semaines à 4 ans.
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscriptions est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de m2A les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation
la réponse aux situations d’urgence (rupture familiale…) le maintien de la fratrie
par ailleurs, l’accueil d’enfants porteurs d’un handicap sera favorisé dans la mesure du possible
Le Délégataire pourra conclure des conventions avec des tiers, par exemple le Conseil Départemental, pour l’accueil d’enfants adressés par les services de la Protection Maternelle et Infantile, dans une proportion ne dépassant pas 5% de sa capacité théorique.
Les modalités d’inscription sont précisées dans le réglement intérieur annexé au contrat. Le délégataire précise notamment les délais et les engagements financiers demandés le cas échéant aux familles lors de la pré-inscription.
Mise en réseau des demandes de pré-inscription
Depuis 2017, une mise en réseau des demandes d’inscriptions en crèche sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) est en œuvre via le service en ligne :
e-services.mulhouse-alsace.fr
Cette mise en réseau a les objectifs suivants :
- Connaître les besoins réels d’accueil sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (M2A),
- Apporter une information claire et complète aux familles sur les différents modes de garde,
- Apporter de la lisibilité et de la transparence dans le traitement des demandes de places,
- Optimiser l’offre d’accueil en lien avec les demandes des familles, - Rationnaliser les modes d’accueil collectifs et individuels, - Obtenir des outils d’évaluation permettant de définir les orientations en matière de politique Petite Enfance Page 13 sur 63
A ce titre, le Délégataire s’engage à :
Dans le cadre des crèches :
- Adhérer et soutenir ce dispositif
- Consulter les demandes de pré-inscription en ligne de manière régulière - Apporter une réponse dans un délai de 8 jours maximum suivant la réception de la demande d’accueil condition sine qua non au bon fonctionnement du dispositif. - Saisir en direct les demandes d’accueil des familles relatives à une fratrie, des contrats CAPE et accueils d’urgence et de contacter un RPE pour valider le dossier - Transmettre chaque mois impérativement les déclarations mensuelles portant sur les données d’activités
- Mettre tout en œuvre pour faciliter cette mise en réseau
Dans le cadre du RPE :
- Mettre à disposition les supports de communication fournis par m2A - Accompagner les familles dans leur démarche d’inscription en crèche lors des entretiens
- Transmettre les demandes de pré-inscriptions aux EAJE sollicités
Périscolaire
Le service est proposé aux enfants scolarisés d’âge maternel et élémentaire (3 à 12 ans).
Dans l’hypothèse où le nombre d’inscriptions est supérieur à la capacité du site, il est souhaité qu’une priorité dans les réponses apportées aux demandes des familles soit instaurée pour privilégier :
les enfants des familles habitant sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A)
les enfants dont le ou les parents travaillent ou dont l’un des parents travaille et l’autre est à la recherche active d’un emploi (attestation de recherche d’emploi ou de formation
les enfants qui font l’objet d’une demande spécifique de prise en charge par un organisme social, la Réussite Educative, l’Education Nationale (ULIS,…)
Les modalités d’admission sont définies dans le règlement de fonctionnement annexé au contrat.
6.4 TRANSPORT DES ENFANTS
Périscolaire
Le Délégataire devra organiser le transport des enfants comme suit :
- Tous les jours à midi, aller–retour des écoles maternelle et élémentaire au site d’accueil.
- Tous les soirs, aller des écoles maternelle et élémentaire au site d’accueil. Page 14 sur 63
Les écoles concernées sont les suivantes :
Nom Adresse Site
périscolaire
Trajet midi Trajet soir
Ecole
maternelle des
Romains
11, rue des
Romains –
Rixheim
Le Trèfle Aller-retour Aller
Ecole
élémentaire des
Romains
11, rue des
Romains –
Rixheim
Le Trèfle Aller-retour Aller
6.5 RESTAURATION
Dispositions communes
Le Délégataire a la charge de la production et de la fourniture des repas et des goûters au sein du service délégué. Il peut s’approvisionner auprès du prestataire de son choix.
Les repas devront être conformes aux textes en vigueur relatifs notamment :
- à l'hygiène alimentaire ;
- aux exigences de qualité nutritionnelle (en particulier, la recommandation nutrition du groupe d’étude des marchés de la restauration collective et nutrition (GEM-RCN) de juillet 2015 ;
- à l'application de la méthode de type « HACCP » (Maîtrise du Risque Alimentaire) ; - au plan de lutte contre l’obésité ;
- à la loi des Etats Généraux de l’Alimentation dite loi EGAlim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018), qui dispose de proposer à partir de janvier 2022 un repas composé d’au minimum 50 % de produits avec critère de qualité (en valeur HT d’achats en euro (€), calculé par année civile) dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Le Délégataire veille à l’intégration des enfants présentant une affection nécessitant la mise en place d’un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.), notamment pour les allergies alimentaires.
Comme pour les procès-verbaux de la Commission de Sécurité, la copie des procès- verbaux des services vétérinaires est transmise, dès réception, au Délégant après chaque passage de ces services ainsi qu’à l’occasion de la transmission du rapport annuel.
Les repas font l’objet d’une remise en température sur site, et les conditions de leur approvisionnement sont détaillées en annexe C6. Le Délégataire peut toutefois soumettre à l’accord du Délégant d’autres modalités de préparation des repas, à ses frais, dont leur élaboration sur site. Le délégataire devra impérativement garantir que les repas ne seront pas réchauffés dans des barquettes en plastique.
Les engagements du délégataire figurant en annexe C3 comprennent l’indication du pourcentage d’aliments biologique utilisés, lequel ne peut être inférieur à 20%.
En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces obligations, le Délégataire se verra appliquer les sanctions pécuniaires n°8 prévues à l’Article 39 - du présent contrat, et le cas échéant, le cas de déchéance n°8 de l’Article 40 - . Page 15 sur 63
Le délégataire devra transmettre au délégant dans le cadre du rapport annuel, les menus des repas servis aux enfants avec précision des aliments avec critères de qualités dont ceux issus de l’agriculture biologique.
Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d'une charte affichée dans les locaux du service.
Crèche
Le projet d’établissement précise les engagements du Délégataire en matière d’alimentation qui doivent suivre a minima les recommandations décrites ci-après.
Les menus et goûters variés, équilibrés et adaptés à chaque âge sont élaborés par une diététicienne et devront être transmis au Délégant. Elle diversifie les aliments afin de favoriser la découverte des goûts, des couleurs et des textures.
Le Délégataire mettra en place les mesures et protocoles nécessaires permettant aux mamans qui le souhaitent de poursuivre l’allaitement maternel pour l’alimentation du nourrisson pendant les premiers mois de sa vie.
Le choix du lait maternisé et le dosage des biberons ainsi que l'introduction de l'alimentation mixée au regard de la grande variabilité de la mise en place des goûts, des consistances et des rythmes alimentaires des enfants dans les tous premiers mois sont laissés à l'appréciation des parents et de la diététicienne.
La crèche doit fournir un lait 1er âge et 2ème âge. Toutefois, les parents peuvent aussi apporter du lait à leur enfant.
Périscolaire
- Temps du midi
Le Délégataire assurera un service de repas chaud pendant la pause méridienne de l’accueil périscolaire.
Le repas de midi devra être composé des éléments suivants :
- Une entrée ou un potage
- Un plat de viande ou protidique, avec en alternative un repas sans viande - Un plat de légumes et / ou féculents
- Un fromage
- Un dessert
- Du pain
- Temps du soir
Le Délégataire fournira un goûter aux enfants sur le temps du soir.
Le gouter devra être composé d’au minimum 2 aliments et 1 boisson.
Les aliments proposés doivent être choisis parmi les groupes suivants :
- Fruits frais, cuits en compote
- Produits laitiers
- Produits céréaliers (pain, biscuits secs…) si possible non raffinés.
Les boissons possibles sont : l’eau, les jus de fruits et le lait ½ écrémé non sucré. Page 16 sur 63
6.6 BAREME DES PARTICIPATIONS FAMILIALES
Crèche
La participation financière des familles doit être proportionnelle à leurs capacités contributives.
A cet effet, le barème national des participations familiales établi de la CAF doit être obligatoirement appliqué.
Le barème de la CAF est publié sur leur site Internet Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant | Bienvenue sur Caf.fr
LAEP
Ce service est proposé gratuitement aux familles. Une participation modique peut néanmoins être sollicitée, mais laissée à la libre appréciation des usagers.
RPE
Ce service est proposé gratuitement aux familles. Le délégataire n’est pas autorisé à solliciter de contribution des usagers.
Périscolaire
Afin d’assurer l’homogénéité de la tarification des activités périscolaires appliquée sur l’ensemble du territoire communautaire, le Délégataire doit respecter le barème des participations familiales fixé par délibération du Conseil Communautaire de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) (annexe C11).
La tarification est susceptible d’évoluer par délibération du Conseil Communautaire. Dans ce cas, la nouvelle tarification sera notifiée au Délégataire, et ce dernier est tenu de l’appliquer.
Concernant le temps du midi :
Le temps du midi est facturé selon un tarif forfaitaire modulé en fonction des ressources et de la composition des familles pour les frais de garde et le repas. Il est applicable pour un forfait de 2h sur le temps du midi.
Concernant le temps du soir :
Le temps du soir est facturé selon un tarif forfaitaire modulé en fonction des ressources et de la composition des familles pour les frais de garde et le gouter. Il est applicable pour un forfait de 2h30 sur le temps du soir.
Par ailleurs, seuls les « temps du midi » et/ou « temps du soir » consommés sont facturés. Cependant, les absences non prévues sont facturées.
6.7 COMPENSATION FINANCIERE AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
L’exploitation du service public de l’accueil petite enfance et périscolaire implique des contraintes financières liées au plafonnement, pour le gestionnaire, de ses recettes du fait de l’application d’un barème de ressources fixé par le Délégant. Page 17 sur 63
C’est pourquoi le Délégant compense financièrement les contraintes liées aux obligations de service public, dans les conditions prévues à l’Article 26- du présent contrat.
ARTICLE 7 - OBTENTION DES AUTORISATIONS REGLEMENTAIRES
Le Délégataire est seul responsable, pour toute la durée d’exploitation du service, de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.
Le Délégataire assume seul les conséquences, y compris financières et pénales, attachées à une interruption ou un défaut d’exploitation de tout ou partie du service tenant à l’absence de détention, pour quelque raison que ce soit, de toute autorisation requise en application de la réglementation.
Il est fait le cas échéant application de la pénalité n°2 de l’Article 39 - du présent contrat.
En tout état de cause, l’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la réglementation en vigueur vaut application du cas de déchéance n°4 de l’Article 40.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Crèche
Le règlement de fonctionnement, élaboré par le Délégataire, se conforme à l’article R. 2324-30 du Code de la santé publique et prend en considération la trame type de règlement de fonctionnement, établie à l’issue d’un travail partenarial associant la PMI et l’ACEPP et disponible au lien suivant ¨ RF- guide de complétude tous gestionnaires V06-2022.pdf (caf.fr)
Il est porté à l’annexe C4 du présent contrat.
Le règlement de fonctionnement précise notamment :
- Les fonctions du directeur ;
- les modalités permettant d’assurer, en toutes circonstances, la continuité de la fonction de direction (conditions fixées à l’article R. 2324-36-1 du code de la santé publique) ;
- les modalités d’admission des enfants ;
- les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants ; - le mode de calcul des tarifs des enfants selon l’application des barèmes fixés par la C.N.A.F. (Caisse Nationale d’Allocations Familiales), y compris les conditions de réduction de la participation financière des familles ;
- les modalités du concours du médecin, ainsi que le cas échéant de la puéricultrice ou de l’infirmière rattachée à la Crèche et des professionnels mentionnés à l’article R. 2324-38 ;
- les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure ;
- les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence ; - les modalités d’information et de participation des parents à la vie de la Crèche.
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant.
Conformément à l’article R.2324-31 du Code de la santé publique, le règlement de fonctionnement est transmis par le Délégataire au président du Conseil départemental après son adoption définitive. Il est affiché par le Délégataire dans un lieu de la crèche Page 18 sur 63
accessible aux familles. Un exemplaire du règlement de fonctionnement est communiqué par le Délégataire, à leur demande, aux familles dont un enfant est inscrit dans la crèche.
LAEP
Le règlement de fonctionnement est élaboré par le Délégataire.
Il est porté à l’annexe C4 du présent contrat.
Le règlement de fonctionnement précise notamment :
- les caractéristiques de l’environnement d’implantation ;
- les objectifs du projet ;
- l’organisation du fonctionnement (moyens humains, qualification du personnel ; - horaires d’ouverture, etc.) ;
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant.
RPE
Le règlement de fonctionnement est élaboré par le Délégataire, et prend en considération la trame type de règlement de fonctionnement, établie par la CAF et disponible au lien suivant LC2021-014_Projet_fonctionnement.pdf (caf.fr)
Il est porté à l’annexe C4 du présent contrat.
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant.
Périscolaire
Le règlement de fonctionnement, élaboré par le Délégataire, est porté à l’annexe C4 du présent contrat.
Le règlement de fonctionnement précise notamment :
- Les modalités d’encadrement et les fonctions du responsable de site ; - les modalités d’admission et d’inscription des enfants ;
- les horaires et les conditions d’arrivée et de départ des enfants ; - le mode de calcul des tarifs des enfants selon l’application des barèmes fixés par le Délégant, y compris les conditions de réduction de la participation financière des familles ;
- les modalités de facturation et de paiement ;
- les modalités sanitaires ;
- les modalités d’assurance de l’enfant ;
- les modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification des données.
Toute modification du règlement de fonctionnement est soumise à l’approbation préalable du Délégant. Page 19 sur 63
ARTICLE 9 - PROJET D’ETABLISSEMENT / PROJET EDUCATIF
Crèche
Le projet d’établissement, élaboré par le Délégataire, se conforme à l’article R. 2324-39 du Code de la santé publique. Il est porté à l’annexe C5 du présent contrat.
Le projet d’établissement comporte notamment les éléments suivants :
- un projet éducatif précisant les dispositions prises pour l’accueil, le soin, le développement, l’éveil et le bien-être des enfants ;
- un projet social qui favorisera le développement des liens sociaux des enfants et des familles en fonction de leurs besoins et de l’environnement de la crèche, ainsi que l’intégration de la crèche dans le tissu local du quartier et le développement de relations avec différents partenaires. Il devra décliner les modalités d’accueil dans le cadre de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; - les prestations d’accueil proposées, en précisant les durées et les rythmes d’accueil ;
- les dispositions particulières prises pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- la présentation des compétences professionnelles mobilisées ; - la définition de la place des familles et leur participation à la vie de la crèche par l’organisation d’au moins un conseil d’établissement par an, dont la date devra être communiquée à la Direction Enfance et Famille ;
- les modalités des relations avec les organismes extérieurs, les partenaires, la nature et le niveau du partenariat ;
- les modalités d’intégration de la crèche au sein du tissu local du quartier.
Conformément à l’article R.2324-31 du Code de la santé publique, le projet d'établissement est transmis par le Délégataire au président du conseil départemental après son adoption définitive. Il est affiché par le Délégataire dans un lieu de l'établissement accessible aux familles.
Périscolaire
Le projet éducatif ou social, élaboré par le Délégataire, se conforme aux articles R.227-23 et s. du CASF. Il est porté à l’annexe C5 du présent contrat.
Le projet éducatif comporte notamment les éléments suivants :
- 1° Le projet éducatif ou social du candidat, déclinant les axes et orientations en matière périscolaire ;
- 2° Le projet pédagogique proposé pour chaque structure (maternel et élémentaire) ;
Ce document prend en compte, dans l'organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque l'organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.
Il est affiché par le Délégataire dans un lieu de l'établissement accessible aux familles. Page 20 sur 63
ARTICLE 10 - CONTRATS CONCLUS AVEC DES TIERS
Le Délégataire est autorisé à confier à des tiers une partie des prestations objet du présent contrat.
Toutefois, tout contrat de sous-concession ayant pour objet de confier une partie de l’exploitation du service à un tiers supportant un risque lié à cette exploitation est soumis, à l’autorisation préalable du Délégant. Le Délégataire n’est par ailleurs pas autorisé à confier à un tiers l’intégralité des missions objet du présent contrat.
Le Délégataire limite la durée de tout engagement ou contrat conclu avec des tiers (hors contrats de travail) à la date d’échéance du présent contrat, sauf accord préalable exprès du Délégant pour une échéance postérieure.
Le contrats doivent prévoir une clause de subrogation facultative au bénéfice du Délégant et de son futur exploitant, et s’engage à prêter sans rémunération complémentaire son concours pour le transfert le moment venu de l’engagement ou du contrat. Dans l'hypothèse où le Délégant et son futur exploitant ne font pas jouer la clause de subrogation, aucune indemnité n’est due au Délégataire ou à son cocontractant.
En cas de méconnaissance par le Délégataire d'une des stipulations du présent article, qui rendrait notamment impossible la poursuite par le Délégant ou tout tiers désigné par lui, de l'un des contrats ou engagements définis plus haut, le Délégant pourra, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, obtenir la poursuite de la prestation de même nature, aux frais et risques du Délégataire.
Le Délégant peut, à sa demande, obtenir copie intégrale des contrats, à tout moment, aux frais du Délégataire. La production des copies s’effectue dans un délai de quinze (15) jours à compter de la demande, sous peine de l’application de la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 - du présent contrat.
Le Délégataire demeure personnellement responsable à l’égard du Délégant et des usagers de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Le Délégataire transmet la liste des contrats conclus dans le cadre du rapport annuel présenté selon les modalités définies à l’Article 33 - du présent contrat.
ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent contrat emporte traitement de données à caractère personnel, au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dénommé « règlement général sur la protection des données » ci-après : « RGPD ».
Les coordonnées de contact du Délégant pour l’exécution du présent article sont les suivantes :
soit par courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr
soit par courrier postale à l’adresse suivante : Mulhouse Alsace Agglomération, Management du Risque Numérique, 9 avenue Konrad Adenauer 68390 Sausheim
Les dispositions relatives au traitement des données personnelles sont complétées par l’annexe C6, qui fait partie intégrante de la présente convention. Page 21 sur 63
Le Délégataire encourt la pénalité n°18 de l’Article 39 - du présent contrat, pour tout manquement aux stipulations relatives au RGPD.
Un manquement grave à la réglementation relative au RGPD relève du cas de déchéance, n°13 de l’Article 40 - du présent contrat.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION VIS-A-VIS DES TIERS
Le Délégataire s'engage à rappeler sur l’ensemble de ses outils d’information ou de communication et sur les supports qu’il estime les plus adaptés, l’aide que lui apporte le Délégant :
Apposition du logo de m2A sur tous les supports print/audiovisuels/digitaux et/ou évènements réalisés par le bénéficiaire,
Intégration de la mention « En partenariat avec m2A » ou « Avec le soutien de m2A » sur tous les documents écrits édités par le bénéficiaire Page 22 sur 63
CHAPITRE III – PATRIMOINE AFFECTE AU SERVICE PUBLIC
ARTICLE 13 - ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
13.1 ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE INITIAUX
Le Délégataire prendra possession des lieux mis à disposition dans l’état où ils se trouvent au jour de l’entrée en vigueur du contrat, sans pouvoir exercer aucun recours contre le Délégant, à l’exception des deux hypothèses suivantes :
1. Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations explicites et précises de la part du Délégataire lors de l’état des lieux visé ci-dessous,
2. Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur les ouvrages qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement de l’état des lieux.
Sauf impossibilité dûment justifiée ou existence d’un risque pour la sécurité des personnes, le Délégataire ne pourra pas refuser d’exploiter les lieux mis à disposition.
Le Délégataire est également réputé supporter la charge et la responsabilité de l’équipement des sites.
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l’exploitation du service public délégué et ne peuvent faire l’objet d’un autre usage ni d’une quelconque utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants.
Le Délégataire ne pourra procéder à aucune création, extension ou transformation sans l’accord préalable et écrit du Délégant.
ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition des locaux, le Délégant convoque, en observant un préavis de cinq jours, le Délégataire à une réunion aux fins d’établir contradictoirement un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations des sites affermés.
L’absence du Délégataire à cette réunion vaut application de la pénalité n°3 inscrite à l’Article 39 - du pprésent contrat, sans mise en demeure préalable.
L’état des lieux précise la situation juridique des biens et leur état apprécié sous différents aspects (état général des constructions, entretien, sécurité, fonctionnement particulier des équipements, etc.). Il est, le cas échéant, assorti de tout document utile, dont des photographies.
Il comprend une copie de l’ensemble des contrats liés à la gestion des sites (assurances, contrats de maintenance et d’entretien des installations, notamment), sous peine de l’application de la pénalité n°5 de l’Article 39 - du présent contrat (v. sur ce point Article 21 - ). Page 23 sur 63
INVENTAIRE
Dans un délai d’un mois à compter de la date de mise à disposition, le Délégant convoque, en observant un préavis de cinq jours, le Délégataire à une réunion aux fins d’établir contradictoirement un inventaire de l’ensemble des biens du site affermé.
L’inventaire comprend les informations précisées en annexe C_8.
DISPOSITIONS COMMUNES
En cas d’accord, l’état des lieux et l’inventaire sont signés par les parties. En cas de désaccord entre le Délégataire et le Délégant sur l’état des lieux ou l’inventaire, une nouvelle visite est organisée.
A l’issue de ce second constat contradictoire, les parties se rapprochent pour procéder ensemble, s’il y a lieu, à l’éventuelle régularisation de l’inventaire ou de l’état des lieux.
A défaut d’accord, l’état des lieux et l’inventaire réputés contractuels sont ceux initialement établis par les parties, corrigés par le Délégant suite au second constat contradictoire. Ils s’imposent au Délégataire, à charge pour ce dernier, s’il s’y estime fondé, de solliciter le juge par toutes voies de droit à sa disposition.
Au démarrage de l’exploitation, le Délégataire doit présenter au Délégant une copie de l’ensemble des contrats liés à la gestion de l’établissement (assurances, contrats de maintenance et d’entretien des installations, notamment), sous peine de l’application de la pénalité n°5 de l’Article 39 - du présent contrat.
L’état des lieux et l’inventaire, datés, contresignés par les parties, et notifiés par le Délégant au Délégataire sont ensuite réputés être intégrés de plein droit au présent contrat à l’annexe C_8.
13.2 MISE A JOUR DE L’INVENTAIRE ET DES PLANS
Le Délégataire veille à établir et à tenir à jour, à ses frais et pour le compte du Délégant, tout au long de la durée de contrat, l’inventaire de l’ensemble des biens de la délégation, en prenant en compte les nouveaux ouvrages, installations ou équipements, à leur date de mise en service.
Cet inventaire est conforme aux prescriptions du présent chapitre.
Les plans des équipements doivent également être tenus à jour par le Délégataire.
L’inventaire actualisé est communiqué annuellement dans le cadre du rapport annuel prévu à l’Article 33 - du présent contrat.
S’il recueille l’accord des parties, il est daté, contresigné, et notifié par le Délégant au Délégataire. Il est alors réputé être intégré de plein droit au présent contrat à l’annexe C_8 et se substituer au précédent inventaire.
ARTICLE 14 - BIENS DE RETOUR, BIENS DE REPRISES ET BIENS PROPRES
La qualification de biens de retour, biens de reprise et biens propres est précisée en annexe C_8. Page 24 sur 63
Le Délégataire s’interdit d’acquérir des biens comportant tout signe distinctif, notamment publicitaire, de nature à rendre plus difficile leur retour ou reprise en fin de contrat et leur remise au Délégant ou à un futur exploitant. De la même façon, il s’interdit de faire mention de tels signes distinctifs sur tous les biens de retour et de reprise dont il dispose au cours de l’exécution du contrat.
Le Délégataire s’oblige à financer exclusivement par les ressources du service tous les biens de retour et de reprise.
Si, en méconnaissance de ce principe, un bien nécessaire ou utile au service ne peut être repris ou faire retour au Délégant, du fait de son financement en tout ou partie par des ressources étrangères au service, le Délégataire s’expose au versement de la pénalité n°4 inscrite à l’Article 39 - du présent contrat. Page 25 sur 63
CHAPITRE IV – MOYENS HUMAINS
ARTICLE 15 - GESTION DU PERSONNEL
Le Délégataire est seul responsable de son personnel. Il se conforme à la législation, la réglementation et toutes les normes en vigueur et à venir, réglementaires ou conventionnelles, dans le cadre des activités qui lui sont confiées au titre du contrat, notamment celles issues des codes du travail, de l’action sociale et des familles, de l’éducation, de la santé publique, de la construction et de l’habitat, d’hygiène et de sécurité.
Le Délégataire veille à ce que son personnel soit suffisant en nombre et en qualification pour l’exercice de ses missions.
Le Délégataire veille à tout moment à ce qu’aucun de ses employés ne puisse, par sa tenue ou son comportement, susciter la plainte justifiée d’usagers.
Le personnel du Délégataire ne relève pas du statut d’agent public. Toutefois, le Délégataire devra veiller au respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité s’appliquant à tout service public quel que soit son mode d’exploitation.
Ainsi, et conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ; - de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Lorsqu'il participe à l'exécution du service public objet du présent contrat, le Délégataire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ; - traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ; - respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Délégataire communique au Délégant les mesures qu’il met en œuvre afin : - d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ; - de remédier aux éventuels manquements.
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées.
Pour ce faire, lesdits contrats doivent comporter des clauses rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
Le Délégataire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les coordonnées suivantes :
Mulhouse Alsace Agglomération
Direction Enfance et Famille
37 boulevard Wallach à Mulhouse.
Il informe sans délai le Délégant des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier. Page 26 sur 63
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, le Délégant peut exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le Délégataire veille à ce que cette prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession concernés.
Le Délégant se réserve la possibilité de réaliser ou de faire réaliser, par tout tiers désigné, des contrôles, quelle qu’en soit la forme, destinés à la bonne application des présentes. Ces contrôles sont opposables au Délégataire. Tout manquement aux obligations décrites au présent article sera sanctionné par une pénalité d’un montant de 200 €. Au-delà de deux manquements constatés [à compter du 3ème manquement], le concédant se réserve la possibilité de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Délégant sans mise en demeure préalable et sans que ladite résiliation ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité.
Crèche
La personne occupant le poste de direction est l’interlocutrice privilégiée du Délégant et des tiers. Le changement de direction par le Délégataire donne lieu à une information du Délégant dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la connaissance de l’évènement. Le nouvel interlocuteur doit présenter des capacités et des compétences au moins équivalentes au précédent interlocuteur, au regard des missions confiées au titre du présent contrat, et conformément à la réglementation citée.
Le Délégataire porte une attention particulière à la formation de son personnel en matière de gestes et de soins d’urgence pour les enfants.
Il accomplit toutes diligences nécessaires pour l’organisation de son personnel aux fins de garantir la surveillance et la sécurité des enfants.
LAEP
A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l’accueil vis-à-vis du public.
Les accueillants, qu’ils soient salariés du délégataire ou bénévole, doivent être formés à l’écoute et à la posture d’accueillant en Laep. Ils bénéficient d’analyse de la pratique régulièrement et/ou de supervision (8 heures par accueillant et par an minimum).
RPE
L’animateur du relais doit justifier d’un niveau de diplôme égal ou supérieur à Bac+2 (éducateur de jeunes enfants, puéricultrice, infirmier, assistant de service social, conseiller en économie sociale et familiale, animateur socio-culturel, psychomotricien, psychologue, etc.) ou d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants ou du travail social.
Périscolaire
La personne occupant le poste de direction est l’interlocuteur privilégié du Délégant et des tiers. Le changement de direction par le Délégataire donne lieu à une information du Délégant dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la connaissance de l’évènement. Le nouvel interlocuteur doit présenter des capacités et des compétences au moins équivalentes au précédent interlocuteur, au regard des missions confiées au titre du présent contrat, et conformément à la réglementation citée. Page 27 sur 63
Le Délégataire porte une attention particulière à la formation de son personnel en matière de gestes et de soins d’urgence pour les enfants.
Il accomplit toutes diligences nécessaires pour l’organisation de son personnel aux fins de garantir la surveillance et la sécurité des enfants.
ARTICLE 16 - ORGANISATION ET LISTE DU PERSONNEL
Le délégataire s’engage à respecter a minima le nombre d’équivalent Temps Plein et le ratio de diplômés définis en annexe C1 du présent contrat.
Le Délégataire transmet annuellement l’organigramme du personnel à jour, comportant tous les éléments chiffrés de rémunération de son personnel au regard de la convention collective appliquée, conformément à l’Article 33 - du présent contrat. Il s’engage également à informer le Délégant sur le taux de renouvellement de son personnel et à lui en communiquer les motifs, dans le cadre du rapport annuel visé à l’Article 33 - du présent contrat.
Dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la demande du Délégant, le Délégataire transmet toute information utile se rapportant aux emplois et postes de travail affectés au service public délégué, , sous peine de l’application de la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 - du présent contrat.
Le Délégataire veille à ce que les informations soient transmises conformément à la réglementation en vigueur, notamment si les circonstances nécessitent la transmission de données à caractère personnel.
Lors de la dernière année de contrat, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou le régime du personnel affecté à la délégation, sauf accord exprès et préalable du Délégant.
Tout manquement du Délégataire aux stipulations du présent article vaut application de la pénalité n°6 de l’Article 39 - du présent contrat.
Le Délégataire informe également le Délégant sans délai :
- de toute injonction adressée par le représentant de l’Etat dans le département ou le président du conseil départemental, dans le cadre de l’article L.2324-3 du Code de la santé publique ;
- de tout évènement lié à l’exploitation du service public objet du présent contrat susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du Délégataire ou de l’un de ses préposés ;
- de toute évolution majeure ou projet d’évolution majeure affectant la situation du personnel intervenant dans le cadre du service délégué, notamment en cas de modification de la convention collective applicable ou de toutes autres conventions ou modifications de la législation affectant les conditions de travail ou de rémunération ;
- d’un changement de responsable de site comme stipulé à l’Article 15 - ; - des observations formulées par l’inspection du travail.
ARTICLE 17 - TRAVAIL DISSIMULE
Le Délégataire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen Page 28 sur 63
que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
Le Délégataire est également en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du travail.
Lorsqu’il est informé par un agent de contrôle visé à l’article L.8271-1-2 du Code du travail de la situation irrégulière du Délégataire au regard des dispositions précitées, le Délégant met en demeure le Délégataire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'État, ou à défaut de publication d’un tel décret, dans un délai de quinze (15) jours maximums à compter de la réception de la mise en demeure.
Le Délégataire mis en demeure apporte au Délégant la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à charge pour le Délégant de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le Délégataire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du Délégataire.
A défaut de correction des irrégularités signalées dans le délai imparti, le Délégant en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer de la pénalité n°9 stipulée à l’Article 39 - du présent contrat.
Un tel manquement expose également le Délégataire à la déchéance du contrat, conformément à l’Article 40.
ARTICLE 18 - CAS DE GREVE
En cas de grève du personnel, le Délégataire est tenu d’informer le Délégant sans délai des préavis de grèves déposés. Il le tient ensuite informé de la situation, de son évolution et des mesures prises pour assurer la continuité du service public. Page 29 sur 63
CHAPITRE V– GESTION TECHNIQUE DU SITE
ARTICLE 19 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE
Le Délégataire est réputé avoir une parfaite connaissance des textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les équipements dont il aura la gestion ainsi que pour toutes les activités dont il a la charge.
Le Délégataire est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel et le public qu’il reçoit.
Cette obligation recouvre également les exigences et les prescriptions de sécurité relatives aux équipements de jeux et d'aires collectives de jeux, notamment au regard du décret n°94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux et du décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
En toute circonstance, l’occupation des lieux doit s’exercer sous la surveillance et le contrôle du Délégataire ou de toute personne désignée par ses soins.
Il en résulte également que le Délégataire, en sa qualité d'exploitant des ouvrages, sera responsable de la sécurité des équipements, lesquels présentent la qualité d'Etablissements Recevant du Public (ERP) au sens de l'article R.123-2 du Code de la construction et de l'habitation, pendant et en dehors des heures d’ouverture (matériel et prestations de surveillance).
ARTICLE 20 - MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR
Le Délégataire est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux, conformément au Code de l’environnement et notamment à ses articles R. 221-30 et suivants, au décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 modifié, au guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillants des enfants 2019 du Ministère de la transition écologique et solidaire et du Ministère des solidarités et de la santé.
A ce titre, le Délégataire doit réaliser une auto-évaluation, voire effectuer si nécessaire des mesures de la qualité l’air et mettre en place le plan d’actions qui en découle, le cas échéant.
Il communique les résultats au Délégant dès réception de ces derniers, ainsi que dans le cadre de son rapport annuel, conformément à l’Article 33- du présent contrat.
Par ailleurs, le délégant procédera à un audit des VMC.
Tout manquement à ces stipulations expose le Délégataire à la pénalité n°11 de l’ Article 39- du présent contrat.
ARTICLE 21 - OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE VIS-A-VIS DES BIENS DE LA DELEGATION
Les installations mises à disposition du Délégataire sont exclusivement destinées à l'exploitation du service public de la petite enfance et de l’accueil périscolaire et extrascolaire et ne peuvent faire l'objet d'un autre usage ni d'une quelconque utilisation pour quelque cause que ce soit, même en dehors des heures d’accueil des enfants, sauf convention contraire avec le propriétaire des lieux ou ses ayants droits. Page 30 sur 63
21.1 BIENS MOBILIERS
Le Délégataire a la charge de la fourniture, de l’entretien et du renouvellement des mobiliers, machines et équipements tant nécessaires qu’utiles à l’exécution du service public.
21.2 OUVRAGES
Le Délégataire assure à sa charge et sous sa responsabilité, le nettoyage et le maintien en parfait état de propreté, toutes les réparations, travaux d’entretien et de maintenance de niveaux 1 et 2 tel que défini par la norme NF X 60-000 (voir annexe C_7 : Répartition des charges), et de signaler au propriétaire les travaux qui pourraient s’avérer nécessaires sur les ouvrages, équipements et matériels, qui lui ont été remis par le Délégant ou qu’il aura acquis ultérieurement durant la délégation, permettant le bon fonctionnement du service délégué.
Tout défaut d’entretien, ou défaut de maintenance des ouvrages constaté, fait l’objet de la pénalité n°11 stipulée à l’Article 39 – du présent contrat.
21.3 CONTROLES ET VERIFICATIONS
Le Délégataire assure également les vérifications périodiques des équipements imposées par les règlementations en vigueur. Dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 33 du présent contrat, le Délégataire communique au Délégant la liste des contrats souscrits à ce titre.
Le Délégataire s’engage à transmettre au Délégant, dès leur réception, les procès-verbaux des visites des bâtiments effectués par la Commission de Sécurité.
Le Délégataire s’engage à effectuer les opérations lui incombant pour lever les réserves éventuelles émises par les organismes de contrôle périodique dans les trois (3) mois suivants l’émission du rapport ou avant le passage de la Commission de sécurité si elle intervient dans une échéance plus rapprochée.
Le Délégataire est tenu de signaler au Délégant toute anomalie à caractère technique concernant l’ouvrage qu’il pourrait constater. A défaut, la pénalité n°14 stipulée à l’Article 39 – du présent contrat est appliquée.
21.4 TRAVAUX A LA CHARGE DU DELEGANT
Le Délégant supporte les travaux neufs et les travaux de réparation, de gros entretien et de renouvellement, et maintenance de niveaux 3, 4 et 5 au sens de la norme NF X 60-000.
Dans le cas où le Délégataire entreprend des travaux qui ne sont pas mis à sa charge dans le cadre du présent contrat, aucun remboursement par le Délégant ne sera effectué.
Le Délégataire ne peut procéder à aucune construction nouvelle, ni démolition. De façon plus générale, il ne peut intervenir sur aucun élément du bâti ni procéder à un changement de distribution des lieux, sans le consentement exprès et écrit du Délégant. Dans l’hypothèse où les travaux menés par le Délégant porteraient gravement atteinte à l’exploitation du service, le Délégataire et le Délégant se rapprocheront afin d’apprécier les conséquences subies par le Délégataire dans son exploitation et s’engagent à rechercher un accord permettant d’y remédier.
ARTICLE 22 – GARANTIES ATTACHEES AUX INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS
Le Délégataire renonce à tout recours à l’encontre du Délégant du fait de l’état des biens remis par celui-ci en début de contrat, sauf dans les deux cas suivants : Page 31 sur 63
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations explicites et précises de la part du Délégataire lors de l’état des lieux visé à l’Article 33 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’ouvrage qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement du procès-verbal précité.
Toutefois, le Délégataire peut, à sa demande, être subrogé dans les droits du Délégant afin de rechercher, à ses frais et sous sa responsabilité, sur quelque fondement juridique que ce soit, la responsabilité de tout tiers pouvant être à l’origine du mauvais état, apparent ou non apparent, des biens remis.
Le Délégant communique au Délégataire tous éléments utiles permettant au Délégataire de mener, lui-même et à ses frais, ces différentes actions.
ARTICLE 23 – NETTOYAGE
Le Délégataire est chargé du maintien en parfait état de propreté des locaux mis à dispositions.
Le Délégataire communique au Délégant les protocoles de nettoyage des locaux.
En cas de carence du Délégataire, la pénalité n°12 stipulée à l’Article 39 – du présent contrat est appliquée.
ARTICLE 24 – ABONNEMENTS, FOURNITURES ET FLUIDES
Le Délégataire prend en charge, à compter de la date de mise à disposition de l’équipement stipulée à l’Article 3 - ,tous les frais relatifs à l’installation et à la souscription des abonnements aux différents réseaux, prestations et fluides nécessaires à l’exploitation du service, et supporte seul le coût des consommations et abonnements correspondants (eau, gaz, électricité, chauffage, éclairage, téléphone, câble, Internet….) ainsi que les taxes afférentes.
Le Délégataire fait son affaire de disposer à la date de début d’exploitation du service de toutes ces prestations et ces fluides.
Le Délégataire ne pourra modifier les contrats relatifs à l’eau, au gaz, à l’électricité et au téléphone qu’après obtention d’un accord express et écrit du Délégant.
Sont également à sa charge les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires au fonctionnement du service.
La responsabilité permanente de la livraison des fournitures autres que celles liées à l’énergie (alimentaires, administratives, informatiques, médicales….) relève du Délégataire. Il gère au mieux les stocks de ces consommables de manière à éviter tout dysfonctionnement résultant d’un arrêt momentané d’approvisionnement.
Tout incident ou tout arrêt, même partiel d’exploitation, résultant de la non-fourniture de ces consommables, est à la charge financière du Délégataire, sans préjudice de l’application de la pénalité n°2 de l’Article 39 – du présent contrat. Page 32 sur 63
CHAPITRE VI – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 25 – REMUNERATION DU DELEGATAIRE
Le Délégataire exploite le service public à ses risques et périls conformément à l’Article 5 – du présent contrat.
Il se rémunère sur l’exploitation du service en percevant la totalité des recettes issues de cette exploitation, à savoir notamment :
- les participations financières des usagers, déterminées suivant le barème fixé annuellement par la CAF (petite enfance), par le Délégant (périscolaire), par le délégant sur proposition du délégataire (extrascolaire) ;
- les prestations de service (PS) versées par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) ou par la MSA ;
- le bonus Territoire ou toute autre forme de financement dont l’exploitant peut directement bénéficier auprès la la CAF ;
- toute autre participation provenant de partenariats ou du mécénat ; - tout autre produit de gestion (cotisations…).
Ces ressources sont destinées à couvrir notamment les charges de gestion, d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de renouvellement qu’il supporte.
Par ailleurs, le Délégant verse, en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service public, une compensation financière.
ARTICLE 26– - PARTICIPATION DU DELEGANT
Pendant la durée de la délégation, le Délégant verse au Délégataire une participation financière.
26.1 MODALITES DE CALCUL DE LA PARTICIPATION
La compensation versée par le Délégant au Délégataire au titre de ses obligations d’exploitation du service public est fixé forfaitairement par le candidat dans ses comptes d’exploitation prévisionnels.
Contribution Offre finale 2026 2027 2028 TOTAL
Crèche 109 258 € 109 258 € 109 258 € 327 774 €
Périscolaire 210 199 € 210 199 € 210 199 € 630 597 €
LAEP 31 232 € 31 232 € 31 232 € 93 696 €
RPE 15 843 € 15 843 € 15 843 € 47 529 € Page 33 sur 63
Le montant de la contribution de Mulhouse Alsace Agglomération est révisé annuellement au 1er mars de chaque année à partir de l’année 2027 à la hausse comme à la baisse par application de la formule de révision suivante :
P(n) = P(o) x [0.75 (« IPC » (n) / « IPC» (o)]
Dans laquelle :
P(n) est le montant révisé ;
P(o) est le montant initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro.
(n) correspond à l’index définitif connu au 31 décembre précédent l’année de révision; (o) correspond à l’index du « Mois zéro »
L’indice utilisé est le suivant :
IPC : Indice des prix à la consommation -base 100 : année 2015
La date d’établissement des prix (Mois 0) correspond au mois de signature du contrat, soit : décembre 2025
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
26.2 MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
La participation versée par le Délégant n’est pas soumise à TVA.
Sur la base des comptes prévisionnels fournis par le Délégataire (en annexe C6 du présent contrat), le Délégant verse un acompte de 70% de la Contribution, sur demande du délégataire, dès le premier mois de l’exploitation de l’année civile concernée.
Le solde est ensuite versé, sur demande du Délégataire, en septembre de l’année civile concernée.
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ; - le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ; - les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ; - le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L.3133-1 et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/
SIRET M2A : 200 066 009 00073
Le Délégant ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard de paiement si la facture n’a pas été établie et transmise par le Délégataire. Page 34 sur 63
ARTICLE 27 - REDEVANCE ANNUELLE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Délégataire versera au Délégant, chaque année, une redevance d’occupation qui tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. La redevance est fixée à 180 € annuels net.
La redevance est révisée chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction (ICC moyenne des 4 derniers indices - 000604030).
La révision s’effectue par application au montant de la redevance d'un coefficient Cn donné par la formule suivante :
C(n) = Ind(n)/Ind(o)
Où :
C(n) : Coefficient de révision
Ind(n) : valeur de l’index applicable à la date de révision
Ind(o) : valeur de l’index applicable au mois d’établissement de la redevance : T4 2024, valeur : 2170.75
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur. Le coefficient de révision est calculé de manière périodique. Le coefficient est calculé une première fois le 01/01/2027.
Le coefficient est ensuite recalculé tous les ans.
Les révisions seront effectuées de manière définitive en se basant sur le dernier indice connu.
Cette redevance est payable annuellement à terme à échoir dès réception de l’avis de sommes à payer émanant du Service de Gestion Comptable.
ARTICLE 28 - COMPTABILITE ET REGIME FISCAL
Les activités de la délégation font l’objet d’une comptabilité propre, établie selon les règles comptables en vigueur et certifiée par un commissaire aux comptes.
La comptabilité du service délégué est tenue par le Délégataire sous son entière responsabilité. Sa présentation des comptes respecte les impératifs de permanence des méthodes, prudence, régularité et sincérité. Les dispositions du plan comptable général révisé sont appliquées par le Délégataire pour la tenue de sa comptabilité.
Tous les impôts et taxes liés à l’occupation et à l’exploitation des immeubles du service délégué sont à la charge du Délégataire. Page 35 sur 63
CHAPITRE VII – RESPONSABILITE - ASSURANCES
ARTICLE 29 - RESPONSABILITE DU DELEGATAIRE
Pendant toute la durée de la délégation, le Délégataire est seul responsable vis-à-vis du Délégant, des usagers, des tiers, de son personnel, et de ses cocontractants, de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés directement ou indirectement :
- par lui-même,
- par les personnes dont il répond,
- par les choses, c’est-à-dire l’ensemble des biens de la délégation, meubles ou immeubles, dont il est réputé avoir la garde au titre du présent contrat, - par l’exécution des obligations dont il a la charge au titre du présent contrat.
Il fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait du service, et veille notamment au bon fonctionnement des équipements mis à sa disposition, à la sécurité des personnes présentes dans l’immeuble délégué. Il s’engage à assumer lui- même les réclamations, de toute nature, faisant suite à tout dommage causé directement ou indirectement par l’exécution du service dont il a la charge. A ce titre, il veille notamment, à mettre en œuvre, avec diligence, toutes les garanties contractuelles, extra-contractuelles et légales dont il peut bénéficier.
Le Délégataire s’engage, en outre, à renoncer à exercer toute demande en garantie ou action récursoire visant à rechercher la responsabilité du Délégant, à l’exception des deux cas suivants :
(1) Le mauvais état de l’ouvrage remis ou les vices apparents l’affectant ont fait l’objet d’observations explicites et précises de la part du Délégataire lors de l’état des lieux visé à l’Article 13 - du présent contrat,
(2) Il survient, en cours d’exécution du contrat, des vices ou désordres sur l’établissement qui ne pouvaient être objectivement et raisonnablement décelés par le Délégataire au moment de l’établissement de l’état des lieux précité.
Les polices d’assurances prévues à l’Article 31 - du présent contrat doivent précisément inclure une clause générale de renonciation à tout recours contre le Délégant.
Dans le cas où la responsabilité du Délégant serait néanmoins recherchée pour quelque cause que ce soit ayant un rapport avec le service public délégué, le Délégataire relève le Délégant indemne de toute condamnation, y compris des dépens et des frais irrépétibles.
La responsabilité du Délégataire porte notamment :
- vis-à-vis du Délégant et des tiers, sur l’indemnisation des dommages corporels, des dommages matériels et immatériels, des dommages consécutifs ou non, des dommages financiers qu’il ou tout tiers mandaté par lui est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat ; - vis à vis du Délégant, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations du service délégué qui résultent du fait de ses préposés, de ses sous-traitants ; - vis à vis du Délégant, sur l’indemnisation des dommages causés aux installations, y compris les actes de vandalisme, ou résultant d’événements fortuits tels que, par exemple, l’incendie, le dégât des eaux, l’explosion, la foudre, les accidents causés par des tiers et les catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
Par ailleurs, à la demande du Délégant, le Délégataire fournit dans les délais lui étant impartis, tous les documents utiles au Délégant pour défendre ses intérêts notamment dans le cadre de toute expertise ou contentieux. A défaut le Délégataire encourt la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 - du présent contrat. Page 36 sur 63
ARTICLE 30 - SUBROGATION DU DELEGATAIRE DANS LES DROITS DU DELEGANT
Afin de permettre au Délégataire d’exercer, le cas échéant, des recours à l’encontre des tiers dont le comportement a pu avoir un impact défavorable sur ses droits et obligations, le Délégant pourra, s’il le juge opportun, accorder subrogation au Délégataire dans l’exercice des droits et actions dont il est titulaire à l’encontre de ces tiers.
ARTICLE 31 - ASSURANCES
31.1 COUVERTURE
Compte-tenu des responsabilités qui lui incombent, le Délégataire est tenu de souscrire, tant pour son compte que pour celui du Délégant, auprès d’une compagnie notoirement solvable, toutes les assurances nécessaires à la couverture des risques induits par l’exploitation du service public.
Les assurances à souscrire concernent notamment les garanties suivantes :
1/ « Responsabilité civile », couvrant le Délégataire des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.
Cette police prévoit au minimum :
- Une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels,
- Une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2/ « Dommages aux biens », afin d’assurer l’intégralité des biens de toute nature qui lui sont confiés par le Délégant ou qu’il a réalisé pour lui dans le cadre de l’exécution du service. Ce contrat d’assurance garantit les biens immobiliers et mobiliers, les risques locatifs, les recours des voisins et des tiers, les pertes de loyers ou privation de jouissance dont des tiers ou les assurés pourraient se prévaloir, au minimum contre les évènements suivants : incendie, explosions, foudre, fumées, chutes d’appareils de navigation aérienne ou d’engins spatiaux, franchissement du mur du son, tempêtes, action du vent, grêle, glace, choc de véhicule terrestre identifié ou non, acte de vandalisme, attentats, dommage provenant de tout liquide, effondrement de bâtiment, bris de machines, dommages électriques, pertes de recettes ou d’exploitation, frais supplémentaires, catastrophes naturelles, etc…
Le Délégataire s’assure de ce que les garanties souscrites, d’une part, présentent un caractère supplétif (« tout sauf… ») et d’autre part, dérogent à la règle proportionnelle, dite « de capitaux » prévue à l’article L.121-5 du Code des assurances.
Le Délégataire informe le Délégant, dans les quinze jours suivant la date de prise d’effet du contrat, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et leur période de validité. Les différentes attestations d’assurance sont ensuite transmises annuellement au Délégant dans le cadre du rapport d’activité visé à l’Article 33 - du présent contrat.
La non communication de ces documents dans les délais impartis expose le Délégataire, dans un premier temps, à la pénalité n°5 visée à l’Article 39 - du présent contrat, et, dans Page 37 sur 63
un second temps, au cas de déchéance n°12 stipulé à l’Article 40 - dans le cas où la communication de ces documents ne serait toujours pas intervenue à la suite de l’application de cette pénalité.
Le Délégataire justifie annuellement de ses polices d'assurance et à tout changement d'assureur.
Toutefois, ces communications n’engagent en rien la responsabilité du Délégant dans le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
Pendant toute la durée du contrat, les garanties et les montants de garantie sont en rapport avec les missions confiées au Délégataire et respectent les minimas stipulés dans le présent article.
Le Délégataire reconnaît être son propre assureur et rester redevable vis-à-vis du Délégant et/ou des tiers :
- du montant des sommes franchisées,
- du montant du sinistre pour la quote-part non indemnisée par l’assureur du fait notamment d’un montant de garantie insuffisant, de déchéance partielle ou totale de garantie d’exclusion...
Pour toutes ces assurances, le Délégataire informe le Délégant par écrit, de tout sinistre suscitant un dommage matériel, ou un dommage corporel.
31.2 MODALITES D’INDEMNISATION
Le Délégataire s'engage, après accord exprès du Délégant, à affecter à la reconstruction ou au remplacement à neuf des biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels, sinistrés les indemnités susmentionnées payées, et ce, de façon prioritaire.
Toutefois, l’indemnité allouée par les assureurs est remise directement au Délégant :
- en cas de sinistre modifiant substantiellement les ouvrages délégués ou impactant, totalement ou partiellement, la continuité du service. Le Délégant décide alors de l’usage de l’indemnité remise ;
- à l’échéance du contrat, lorsqu’elle n’a pas été utilisée par le Délégataire.
De plus, les compagnies ne pourront se prévaloir de déchéance pour retard de paiement des primes de la part du Délégataire que soixante (60) jours après la notification au Délégant de ce défaut de paiement.
Le Délégant a la faculté de se substituer au Délégataire défaillant pour effectuer ce paiement sous réserve de son recours contre le Délégataire.
La résiliation pour défaut de paiement ne peut intervenir qu'après information préalable du Délégant par l'assureur.
Toutes les incidences, financières ou non, des fluctuations éventuelles du marché de l’assurance au cours de la présente Convention, pour ce qui concerne notamment l’étendue des risques couverts, les niveaux de franchises ou bien encore les taux de primes d’assurance, sont à la seule charge du Délégataire pour des montants de capitaux assurés à « périmètre équivalent ».
Le Délégataire s'engage à communiquer aux assureurs les présentes stipulations. Page 38 sur 63
CHAPITRE VIII – SUIVI ET CONTROLES DE LA DELEGATION
ARTICLE 32 - REUNIONS DE SUIVI
Le Délégataire et le Délégant conviennent de se réunir au minimum deux fois par an afin d’examiner l’ensemble des questions relatives à l’exécution du contrat telles que, notamment, le contenu du rapport annuel (en avril). A cette occasion, le Délégataire délivre un projet de rapport annuel.
Si nécessaire des rencontres plus fréquentes peuvent être mises en place à l’initiative de l’une des parties au contrat.
En outre, il est procédé au minimum à une visite annuelle des installations afin de s’assurer du bon entretien de l’établissement et de ses équipements. Lors de ces visites, il sera demandé au délégataire un rapport sur l’entretien des bâtiments et les travaux éventuellement réalisés par le délégataire. Le Délégataire ne saurait toutefois se prévaloir de l’absence de visite annuelle ou de l’absence d’observations formulées à l’issue de ces visites afin de se soustraire, même pour partie, à ses obligations.
A la date de conclusion du contrat, le service référent est la Direction Enfance et Famille de Mulhouse Alsace Agglomération. D’autres services, en fonction de leurs compétences respectives (bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande publique…), sont également conviés à l’ensemble des réunions et visites.
Dès la notification du contrat, le Délégataire désigne les interlocuteurs accompagnant éventuellement le binôme de direction cité à l’Article 15 - du présent contrat. Le changement d’interlocuteur par le Délégataire se conforme à la procédure stipulée dans cet article.
ARTICLE 33 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
33.1 CONTENU DU RAPPORT ANNUEL
Le rapport prévu par l'article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales et les articles L. 3131-5 et R. 3131-2 du Code de la commande publique est produit chaque année par le Délégant, avant le 1er juin. Le rapport demandé par le Délégant dans le présent chapitre est communiqué sous format numérique.
Les données chiffrées (comptes annuels, indicateurs, grilles financières, inventaire des biens) sont communiquées sous forme de tableur (feuille de calcul avec formules). Ce rapport doit contenir toutes les informations et analyses permettant d’apprécier le respect des obligations dues par le Délégataire au titre du présent contrat. Le rapport ne comprend pas de mention relative à l’identité des personnes.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente.
Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le Délégataire à la disposition du Délégant, dans le cadre de son droit de contrôle. Page 39 sur 63
Le Délégataire devra en particulier, à l’aide de ce document, mettre en évidence les cas où une ou plusieurs des conditions de révision des modalités financières de la concession sont remplies.
Le contenu du rapport annuel est susceptible d’évoluer sur simple demande du délégant, sans que le délégataire ne puisse élever aucune contestation ni réclamation ni demande d’indemnité à ce titre.
Ce rapport sera présenté pour information au Conseil Communautaire ainsi qu’à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la communauté d’agglomération et sera annexé au compte administratif.
Ce rapport comprend a minima les éléments listés dans le tableau ci-dessous (le Délégataire peut compléter cette liste par toute information utile). La structuration du rapport respecte l’organisation prévue au présent contrat.
A. DONNEES COMPTABLES.
Référence : articles R.3131-3 1° et R. 3131-4 1° du Code de la commande publique
Réf. Contenu
A.1. Les comptes annuels du délégataire (bilan, compte de résultat détaillé et annexe
sociale).
Dès leur adoption par l’assemblée générale statuant sur les comptes, le
Délégataire adressera au Délégant ces mêmes comptes annuels définitifs,
accompagnés d’une copie du rapport du commissaire aux comptes.
A.2. Un inventaire chiffré, mis à jour annuellement (cf. Article 13 du contrat), des
biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué
désignés comme des biens de retour, conformément à l’Article 14 - du présent
contrat, des biens de reprise ou des biens propres. Cet inventaire comporte
notamment une description des biens, la date d’acquisition du bien, une
indication sur le fait qu’il s’agisse d’un bien immobilisé ou comptabilisé en
charge, le numéro de compte d’immobilisation ou de charge imputé, une
indication sur le fait que l’acquisition du bien était prévue au programme
d’investissements, renouvellements, entretien, ou charges dans l’annexe C8
prévisionnelle.
Pour les biens immobilisés, qu’ils soient qualifiés de biens de reprise, retour ou
propres, indication par immobilisation des dates d’acquisition et de mise en
service, de la valeur brute, des amortissements cumulés depuis la date de mise
en service, de l’amortissement de l’exercice, de la valeur nette de
l’immobilisation à la date de clôture, de la date de sortie du patrimoine le cas
échéant.
A.3 Un état récapitulatif des variations (entrées et sorties) intervenues au cours de
l’année sur les biens matériels et immatériels, notamment en ce qui concerne Page 40 sur 63
les biens mis à sa disposition par le Délégant en début de contrat (biens
réformés).
A.4 Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel,
liés à la délégation et nécessaires à la continuité du service public.
A.5 La copie des certificats visés par les articles R.3123-17 et R.3123-18 du Code de la commande publique, conformément à l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance des certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession, et l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale.
B. ANALYSE DE LA QUALITE DES OUVRAGES ET DES SERVICES
Référence : article R.3131-3 2° du Code de la commande publique
Cette partie comporte tout élément qui permet d'apprécier la qualité des ouvrages et des services exploités et les mesures proposées par le Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
La qualité des ouvrages et des services est notamment appréciée à partir des indicateurs exposés ci-dessous :
Réf. Contenu
B.1. Concernant le service rendu aux usagers :
Les éléments statistiques concernant les principaux ratios de fonctionnement et
de fréquentation de chaque site, à savoir :
- actions menées en direction des parents et leur origine géographique - actions menées avec les enfants au cours de l’année
- résultats des sondages et enquêtes éventuels auprès des familles ; - information sur les relations avec les familles ;
- supports de communication en direction des usagers ;
- outils du contrôle qualité développés et rapports d’audit réalisés ; - modifications éventuelles de l'organisation du service ;
- mesures prises pour faciliter l’accès aux différentes catégories d’usagers ;
- moyens mis au service de l’information de l’usager ;
- actions de développement durable ;
- actions relatives à l’insertion d’enfants porteurs de handicap.
Pour chaque crèche
Nombre de pré inscriptions et d’inscription
Nombre d’enfants accueillis
Nombre de familles différentes Page 41 sur 63
Répartition tarifaire de la population accueillie, en %, en dessous et au- dessus de 1€
Fréquentations (Nombre de contrats en accueil régulier, occasionnel, d’urgence)
Bilan de l’activité pédagogique
Pour le LAEP :
Le questionnaire en annexe C13.2c « Bilan d’activité LAEP » ou à défaut, le bilan d’activité tel que demandé par la CAF, dûment complété La déclaration CAF
Le bilan des questionnaires de satisfaction des familles
Pour le RPE :
Le questionnaire en annexe C13.2d « Bilan d’activité RPE » ou à défaut, le questionnaire Sphinx tel que demandé par la CAF, dûment complété La déclaration CAF
B.2. Concernant la sécurité, l’hygiène, les accidents :
- le nombre et la nature des incidents ;
- les rapports des commissions de sécurité ;
- les rapports des contrôles d’hygiène effectués dans l’établissement (HACCP, prélèvements de surface, etc.) ;
- le suivi des modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur, conformément au décret n°2015-1000 du 17 août 2015 conformément à l’Article 24 - du présent contrat.
B.3. Concernant les effectifs employés, leur qualification :
- Personnel en CDI et CDD (données à fournir dans le respect du droit à la vie privée et des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978), nombre, Équivalent Temps Plein, affectation des salariés, ratio de diplômés, fiches de poste, niveau de rémunération et mouvements intervenus au cours de l’exercice, taux d’absentéisme, contentieux prud’homaux. - actions de formation et de qualification dédiées au personnel. - modifications éventuelles dans l’organisation du service. - organigramme mis à jour.
- emploi des personnes en situation de handicap.
- relations sociales (comité d’entreprise, CHSCT, NAO, délégués syndicaux).
B.4. Concernant les réclamations et contentieux :
- modalités de réclamation offertes aux usagers,
- analyse et suivi des réclamations,
- contentieux en cours de toute nature devant toute juridiction (y compris concernant le personnel du Délégataire).
B.5
Concernant la gestion technique du bâtiment :
- présentation des faits marquants de l’exercice ; Page 42 sur 63
- interventions réalisées sur les ouvrages délégués (matériels, équipements ; travaux, dégradations, pannes...)
- rapport des visites de sécurité ;
- évolution générale de l’état des équipements et adaptations à envisager ; - programmation des opérations d’entretien et de maintenance ; - liste et copie des rapports de maintenance, de contrôle obligatoire ou analyse réalisée l'année n-1 ;
- liste et copie des contrats d’entretien et de maintenance des ouvrages et installations à la charge du Délégataire ;
- relevé annuel des événements (grèves, pannes, mises à disposition exceptionnelles, interventions diverses) ayant eu un impact réel sur le fonctionnement de l’activité ;
- assurances : production des attestations annuelles.
C. COMPTE RENDU FINANCIER
Référence : article R.3131-4 2° du Code de la commande publique
Cette annexe comporte les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
Toutes les informations doivent être complétées dans les tableurs fournis par le délégant et remis sous format modifiable (excel ou équivalent). Une copie non modifiable du document type pdf ou équivalent peut être jointe, en sus du fichier remis sous format modifiable.
Réf. Contenu
C.1. Compte de résultat analytique de l’ensemble des activités déléguées (selon le
modèle fourni par le délégant en annexe C13.1)
C.2 Récapitulatif annuel des activités, par crèche ou périscolaire (selon le modèle
fourni par le délégant en annexe C13.2)
C.3 Récapitulatif annuel du personnel, en équivalent temps plein (ETP), par activité
et par site (selon le modèle fourni par le délégant en annexe C13.3)
C.4 Coefficients ou pesées convention collective, par activité et par site (selon le
modèle fourni par le délégant en annexe C13.4)
C.5 Evolution annuelle des couts traiteur, par activité et par site (selon le modèle
fourni par le délégant en annexe C13.5)
33.2 PREPARATION DU RAPPORT ANNUEL
Avant le 1er mai de chaque année, le Délégataire adresse au Délégant un projet de rapport annuel. Ce projet fait l’objet d’une discussion entre la Direction Enfance et Famille et les interlocuteurs privilégiés du Délégataire au cours du mois de mai. D’autres services, en fonction de leurs compétences respectives (bâtiments, contrôle de gestion, juridique, commande publique…), sont également conviés à l’ensemble de ces discussions. Page 43 sur 63
33.3 NON-PRODUCTION DU RAPPORT ANNUEL PAR LE DELEGATAIRE
La non-production du rapport annuel dans les délais fixés au présent chapitre constitue une faute contractuelle, sanctionnée par la pénalité n°5 fixée à l’Article 39 - du présent contrat, sans mise en demeure préalable.
En cas de production d’un rapport annuel incomplet, le Délégant indique au Délégataire les éléments manquants. En l’absence de production de ces éléments dans un délai de cinq (5) jours, celui-ci s’expose à la même pénalité que celle visée à l’alinéa précédent, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 34 - TABLEAU DE BORD
Le Délégataire transmet au Délégant, au plus tard le 5 du mois suivant les mois de mars, juin, octobre et décembre :
- Pour le périscolaire : un tableau de bord d’activités fournissant tous les éléments statistiques et les principaux ratios de fonctionnement et de fréquentation du site, tel que défini en annexe C2
Ce tableau de bord pourra évoluer si besoin après accord entre les parties.
ARTICLE 35 - CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
35.1 ACCES A L’ETABLISSEMENT
Les représentants du Délégant ont, à tout moment, accès à tous les ouvrages et installations du site afin de s’assurer, notamment, de la bonne exécution des obligations définies au présent contrat.
Le Délégataire laisse aux représentants des services du Délégant un libre accès à l’établissement.
Le Délégant peut procéder à toute vérification utile pour s’assurer que les installations sont exploitées dans les conditions du contrat de délégation et que ses intérêts sont sauvegardés.
Le non-respect du Délégataire de ces stipulations est sanctionné par la pénalité n°13 visée à l’Article 39 - du présent contrat.
35.2 COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Le Délégant peut exiger la communication, aux frais du Délégataire, de toutes pièces nécessaires au contrôle de la bonne exécution du contrat.
Sous peine de l’application de la pénalité n°5 prévue à l’Article 39 - du présent contrat, le Délégataire est notamment tenu de transmettre à la demande du Délégant dans les quinze (15) jours :
- un inventaire précis et à jour des biens de la délégation, avec la détermination de leur valeur brute, de leur valeur nette comptable et de leur valeur de remplacement (cf. article 13.2 du présent contrat) ;
- la liste exhaustive et à jour des engagements et contrats courants conclus avec les tiers. Cette liste comporte la nature et l’objet de l’engagement ou du contrat, sa Page 44 sur 63
date de contractualisation et d’échéance, son enjeu technique et financier, le tiers et ses coordonnées et le montant annuel (cf. Article 10 - du présent contrat). - la liste des personnels à jour ainsi que la copie de l’ensemble des accords collectifs applicables, un an avant la date d'expiration du contrat, ou à tout moment en cas de résiliation anticipée. Le Délégataire remet au Délégant un état actualisé de cette liste tous les mois à compter de cette date.
Le Délégant peut également, dans le cadre de son contrôle du service délégué, se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires.
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, le Délégant peut également mandater toute personne, physique ou morale, pour l’assister dans sa mission de contrôle. Le Délégataire est alors tenu de recevoir la personne habilitée par le Délégant et de lui présenter les documents techniques ou comptables qui pourraient être demandés.
35.3 MODALITES DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS
Les différents rapports et comptes rendus demandés par le Délégant sont communiqués par le Délégataire sous format numérique :
- à la Direction Enfance et Famille, via la plateforme du Délégant : Alsace Marchés Publics ou par mail, dont l’adresse sera communiquée au délégataire.
Les données chiffrées (comptes annuels et indicateurs) sont à communiquer sous forme de tableur Excel ou équivalent.
ARTICLE 36 - MISE A DISPOSITION DES DONNEES ESSENTIELLES DU CONTRAT
En application de l’article R.3131-1 du Code de la commande publique, le Délégant met à disposition sur son profil d'acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles du présent contrat. Le Délégataire ne peut s’opposer à la publication de ces données.
Par ailleurs, conformément à l’article L.3131-2 du Code de la commande publique, le Délégataire doit fournir au Délégant, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données et les bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution. Le Délégant ou un tiers désigné par lui peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
La mise à disposition ou la publication des données et bases de données fournies par le Délégataire se fait dans le respect des articles L.311-5 à L.311-7 du Code des relations entre le public et l’administration, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, conformément à l’Article 11 - du présent contrat. Page 45 sur 63
CHAPITRE IX – GARANTIES - SANCTIONS
ARTICLE 37 - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE OU CAUTION BANCAIRE
Dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d’effet du contrat de délégation, le Délégataire constitue une garantie bancaire à première demande ou une caution bancaire d’un montant de 15 000 euros et justifie de cette constitution par toute pièce justificative notifiée au Délégant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès notification, ces pièces constituent de plein droit l’annexe C9 du présent contrat.
Le défaut de communication de ces pièces expose le Délégataire au prononcé de la pénalité n°5 visée à l’Article 39 - , ou à la déchéance du contrat, conformément à l’Article 40 - du présent contrat.
Cette garantie ou caution est effective dès la date de réception des pièces par le Délégant. Elle demeure valide jusqu’au solde définitif des comptes entre le Délégant et le Délégataire.
La garantie ou caution est émise par un établissement bancaire de premier rang et implanté en France.
L'organisme apportant sa garantie ou caution est choisi parmi les tiers agréés par l’autorité de contrôle prudentiel mentionnée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Le coût de cette garantie bancaire ou caution reste à la charge du Délégataire.
Les pièces justificatives de la garantie à première demande ou caution sont réputées être intégrées de plein droit au présent contrat à l’annexe C9
Cette garantie ou caution est affectée, d’une manière générale, à la bonne exécution des obligations mises à la charge du Délégataire par le contrat.
Sont ainsi prélevées sur ces garanties ou caution les sommes dues par le Délégataire au Délégant en application du contrat de délégation, notamment les redevances, les pénalités, ou dommages-intérêts.
Peuvent être également prélevées, les dépenses faites en raison des mesures prises, aux frais du Délégataire, afin d’assurer la reprise de l’exploitation en cas de mise en régie provisoire - ou de déchéance du Délégataire ; ou afin d’assurer la continuité du service public, la sécurité publique ou encore la remise en état des biens, équipements et installations en fin de contrat.
Toutes les fois qu’une somme a été prélevée sur la garantie ou caution, le Délégataire la reconstitue intégralement dans un délai d’un mois.
La non-reconstitution de la garantie ou caution dans le délai imparti peut donner lieu aux sanctions pécuniaires ou la déchéance prévues à l’Article 39 - et l’Article 40 - dans des conditions identiques à celles de leur constitution.
En cas d'extension ou de réduction du périmètre du contrat ou en présence de toute autre modification susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution des recettes du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles, le montant de la garantie ou caution peut être augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette diminution. Page 46 sur 63
ARTICLE 38 - REPRISE PROVISOIRE DE L’EXPLOITATION – EXECUTION D’OFFICE
En cas de défaillance totale ou partielle du Délégataire, le Délégant prend toutes les mesures nécessaires, aux frais et risques du Délégataire, afin de faire assurer provisoirement l’exploitation du service non assuré ou mal assuré, en totalité ou partiellement, ou afin de faire exécuter d’office des opérations de maintenance et d’entretien nécessaires à la sécurité et/ou la continuité du service, non réalisés par le Délégataire.
Le Délégant peut, à cet effet, prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation et autoriser tout tiers à y pénétrer et à y intervenir. Il dispose en outre du personnel du Délégataire nécessaire à l’exécution du service.
Toute mesure de reprise provisoire d’exploitation ou d’exécution d’office de ces opérations est précédée d’une mise en demeure adressée au siège social du Délégataire (le cas échéant au siège social de la société dédiée), par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de sa réception. Ce délai est réduit par le Délégant en cas d’urgence.
Dès l’envoi de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la continuité du service public ou les opérations nécessaires dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du Délégataire.
Sauf si la déchéance est prononcée conformément au cas n°1 de l’Article 40 - du présent contrat, la reprise provisoire d’exploitation cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
Le Délégant peut faire assurer la reprise provisoire de l’exploitation par un tiers jusqu’à ce que le Délégataire soit en mesure d’assurer le service dans des conditions normales d’exploitation.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de l’exécution d’office des opérations éventuelles, et en supporte le coût.
Le Délégataire n’a droit à aucune indemnisation au titre de la reprise provisoire de l’exploitation du service par un tiers. Au cas où les dépenses induites par la mise en œuvre des mesures nécessaires à l’exécution du service et les dépenses d’exploitation seraient supérieures au montant des recettes qui auraient été acquises pendant cette période si l’exploitation normale du service avait été assurée par le Délégataire, les dépenses supplémentaires sont à la charge de ce dernier.
En l’absence du règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente jours à compter de leur notification par le Délégant, par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci pourra appliquer la pénalité n°7 prévue par l’Article 39 - du présent contrat. Le non-paiement de ces frais ouvrira droit, pour le Délégant, à prononcer la déchéance du Délégataire dans les conditions du cas n°8 de l’Article 40 - du présent contrat.
Sauf si la déchéance est prononcée, la reprise provisoire d’exploitation cesse dès que le Délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations.
ARTICLE 39 - PENALITES
Toute méconnaissance par le Délégataire de ses obligations l’expose à une pénalité, sans préjudice d’autres sanctions pouvant être prononcées à son encontre (déchéance, reprise provisoire du service par un tiers). Page 47 sur 63
Les pénalités sont prononcées suivant les conditions énoncées ci-après.
En cas de retard de paiement des pénalités dues, leur montant est majoré d’intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt légal augmenté de deux points.
Les pénalités n’ayant pas de caractère libératoire, le Délégant pourra solliciter des dommages et intérêts complémentaires dans l’hypothèse où les pénalités prononcées ne permettraient pas d’indemniser le Délégant de l’intégralité du préjudice subi. Les pénalités ne sont pas plafonnées et sont cumulables sans limitation, sauf à présenter un caractère manifestement excessif.
La constatation des faits entraînant les pénalités prévues ci-dessous est effectuée à la diligence du Délégant.
Les constatations entraînant l’application de pénalités sont transmises au Délégataire par courrier simple ou courrier électronique. Le Délégataire dispose alors d’un délai de quinze (15) jours, suivant réception, pour présenter préalablement ses observations écrites.
Si, à l’issue de ce délai, le Délégant entend appliquer les pénalités, nonobstant les observations le cas échéant produites, celles-ci sont notifiées au Délégataire par lettre recommandée avec avis de réception et sont dues rétroactivement à compter de la date de la première constatation du manquement.
Toutefois, et par dérogation aux alinéas qui précèdent :
- si le contrat prévoit qu’une pénalité ne fait pas l’objet d’une mise en demeure préalable, celle-ci est due dès la date du manquement, sans que le Délégataire ne soit mis à même de présenter ses observations.
- en cas d’interruption générale ou partielle du service, ou en cas de non-respect des règles en vigueur en matière d’hygiène ou de sécurité, la pénalité est appliquée après mise en demeure, adressée par le Délégant au Délégataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, non suivie d’effet dans un délai de 48 heures.
Les pénalités font l’objet d’un titre de recette émis au maximum une fois par mois. Ces titres seront accompagnés du justificatif des calculs de pénalités pour le mois écoulé.
Le Délégataire encourt, au titre du présent contrat, les pénalités suivantes :
Objet Montant Unité de décompte Réf. contrat
1. Retard dans
l’accueil des
usagers, le
démarrage de
l’exploitation du
service
1 000 € Par jour calendaire
de retard.
Article 3 –
Article 55
2.Interruption
générale ou partielle
du service.
400 € Par constat
journalier
Article 6 -
Article 7 -
Article 24
3. Absence à la
réunion d’état des
lieux et d’inventaire.
400 € Par constat Article 13 Page 48 sur 63
4. Non-conformité
d’un bien de retour
ou de reprise aux
stipulations du
contrat
Valeur à neuf du bien
concerné, sans préjudice
d’une éventuelle indemnité
complémentaire due au titre
des perturbations que
l’absence de retour ou de
reprise du bien concerné
pourrait occasionner pour le
service.
Article 14
5. Retard pour
communiquer au
Délégant les pièces,
informations,
garanties,
autorisations et
autres
renseignements
prévus par le
présent contrat.
50 € Par jour calendaire de retard. Article 10 Article 13
Article 16
Article 29
Article 31.1
Article 33.3
Article 35.2
Article 37
Article 46
Article 46.1
6. Manquement du
Délégataire aux
obligations relatives
à la gestion du
personnel.
2 000 € Par manquement Article 16
7. Retard de
paiement des frais
liés à la reprise
provisoire de
l’exploitation.
50 € Par jour calendaire de retard. Article 38
8. Non-respect des
engagements
qualitatifs regardant
l’accueil des enfants
figurant dans le
mémoire technique.
200 € Par manquement. Article 6.5 Annexe C3
9.Non-respect des
dispositions du code
du travail prohibant
le recours au travail
dissimulé.
2 000 € Par constat
journalier.
Article 17
10.Non-respect des
règles en vigueur en
matière d’hygiène,
de santé, et de
sécurité.
200 € Par constat
journalier.
Article 15
11.Défaut
d’entretien ou de
maintenance des
biens de la
délégation ou
manquement aux
stipulations relatives
à la qualité de l’air
intérieur.
2000 € Par manquement. Article 20 Article 21.2
12. Non-respect du
Délégataire de ses
200 € Par manquement Article 23 Page 49 sur 63
obligations de
nettoyage du site
13. Manquement du
Délégataire aux
obligations relatives
à l’accès du Délégant
au site.
200 € Par manquement Article 35.1
14. Défaut de
signalement au
Délégant d’une
anomalie à caractère
technique
affectant le site.
2000 € Par manquement Article 21.3
15. Modification
substantielle de la
composition ou du
régime du personnel
affecté à
l’exploitation sans
accord préalable et
exprès du Délégant.
2 000 € Par constat. Article 44
16. Défaut de remise
en parfait état
d’entretien du site à
l’expiration de la
délégation.
Frais de remise en
parfait état
correspondants,
majorés
d’une pénalité
égale à 20% du
montant des
travaux non
effectués.
Article 46
17. Au-delà de six
(6) désinscriptions
pour
dysfonctionnement
imputable au
Délégataire sur une
année.
10 000 € Par enfant.
18.Manquement aux
stipulations relatives
au RGPD.
200 € Par manquement. Article 11
19. Tout autre
manquement aux
stipulations du
présent contrat et de
ses annexes
100 € Par constat. Article 11
ARTICLE 40 - DECHEANCE
40.1 DEFINITION DES CAS DE DECHEANCE
En cas de faute d’une particulière gravité du Délégataire, le Délégant peut prononcer la déchéance du Délégataire, sans préjudice de l’application des pénalités visées à l’Article 39 du présent contrat. Page 50 sur 63
La déchéance peut également être prononcée dans les cas suivants :
- lorsque le Délégataire n’est toujours pas en mesure de remplir ses obligations contractuelles après une reprise provisoire de l’exploitation par un tiers au-delà d’une durée d’un (1) mois suivant la date de notification au Délégataire de la décision de reprise provisoire (cf. Article 38- du présent contrat) ; - la cession du présent contrat par le Délégataire sans ou contre l’autorisation préalable du Délégant (cf. Article 54 - du présent contrat);
- le défaut de constitution d’une garantie à première demande, ou son défaut de reconstitution, conformément à l’Article 37- du présent contrat ; - l’exploitation du service en l’absence des autorisations requises par la réglementation en vigueur (dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable), (cf. Article 7 - du présent contrat) ; - la fermeture du site, décidée par le représentant de l’Etat dans le département, même à titre partiel ou provisoire, dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions prévues à l’article L.2324-3 du Code de la santé publique ; - l’inexécution du service pendant plus d’un mois ;
- le défaut prolongé de paiement des sommes dont le Délégataire est ou deviendrait redevable au profit du Délégant, au titre du contrat ;
- le manquement grave à la réglementation en vigueur relatif à l’hygiène ou la sécurité des personnes, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable ;
- la condamnation pénale du Délégataire pour une infraction grave commise dans le cadre de l’exécution du contrat, dans ce cas la déchéance est prononcée immédiatement et sans mise en demeure préalable ;
- le manquement du Délégataire aux obligations définies par l’Article 17 - du présent contrat en matière de lutte contre travail dissimulé.
- le défaut de justification par le Délégataire de ses polices d'assurance dans les conditions décrites à l’Article 31- du présent contrat.
- Le défaut répété de communication des informations visées à l’Article 55 - du présent contrat,
- Le manquement grave à la réglementation relative au RGPD (cf. Article 11 - ).
40.2 PROCEDURE DE DECHEANCE
La constatation des faits entraînant la déchéance est effectuée à la diligence du Délégant.
Sauf stipulation contraire, lorsque le Délégant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, il adresse une mise en demeure au Délégataire de se conformer à ses obligations et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement, dans un délai imparti par le Délégant.
Si, dans le délai imparti par la mise en demeure, à compter de sa date de réception, le Délégataire ne s’est pas conformé à celle-ci, le Délégant peut alors prononcer la déchéance.
Dès la transmission de la mise en demeure, le Délégant prend toutes mesures qu’il estime utiles pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du Délégataire.
40.3 REGIME FINANCIER DE LA DECHEANCE
Les conséquences financières de la déchéance, de toute nature, directes ou indirectes, sont à la charge exclusive du Délégataire qui, en outre, ne pourra prétendre à aucune indemnisation ou remboursement d’un éventuel manque à gagner, ou au titre des Page 51 sur 63
investissements qu’il a réalisés et qui ont la qualité de biens de retour au sens du présent contrat, y compris au titre de la valeur nette comptable.
En outre, le Délégataire pourra percevoir du Délégant :
- une somme correspondant à la Valeur Nette Comptable des éventuels biens qualifiés explicitement par le contrat de biens de reprise et que le Délégant accepterait de reprendre ;
- une somme correspondant au rachat éventuel des stocks nécessaires à la marche normale de l’exploitation, déduction faite des provisions pour dépréciations.
En cas de litige et par dérogation à l’Article 53 - du présent contrat, le montant de l’indemnité globale due au titre de la déchéance est fixé par un expert désigné d’un commun accord entre les parties. En l’absence d’accord, il est désigné par le Tribunal administratif de Strasbourg à la demande de la partie la plus diligente.
Sur le montant de l’indemnité due au Délégataire sont déduits les éventuels frais qui auraient dû être assumés par lui et qui ont été pris en charge par le Délégant en raison de la défaillance du Délégataire.
Les indemnités sont payées au Délégataire dans les douze mois qui suivent la date d’effet de la résiliation. Tout retard dans le versement des sommes dues ne donne lieu dans cette situation à aucun intérêt moratoire.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le présent contrat.
ARTICLE 41 - CAS DE FIN DE CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues ci-après : à la date d’expiration du contrat ;
- en cas de résiliation du contrat par le Délégant pour un motif d’intérêt général conformément à l’Article 42 - du présent contrat ;
- en cas de déchéance du Délégataire conformément à l’Article 40 - du présent contrat ;
- en cas de dissolution ou liquidation du Délégataire ;
- d’un commun accord entre les parties.
Dans ce cadre, le Délégataire s’engage à respecter un certain nombre d’obligations et d’engagements en lien avec la fin de la délégation.
Ces obligations et engagements sont décrits à l’Article 46 - du présent contrat et sont précisés et/ou complétés par la signature entre les parties d’un protocole de fin de contrat qui assortira de pénalités le respect de ces obligations et engagements.
ARTICLE 42 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le Délégant peut mettre fin au contrat de délégation avant son terme pour un motif d’intérêt général.
La décision ne peut prendre effet qu’après un délai minimum de préavis de six (6) mois à compter de la date de sa notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du Délégataire.
Le Délégataire peut alors prétendre à une indemnité calculée sur la base des éléments suivants à l’exclusion de tout autre : Page 52 sur 63
- la valeur nette comptable des biens de reprise que le Délégant déciderait de reprendre ;
- les frais opérationnels de rupture des contrats ;
- l’éventuelle reprise des stocks déduction faite des provisions pour dépréciations. - le manque à gagner subi par le Délégataire déterminé dans les conditions suivantes :
Première année suivant la résiliation
(*)
50% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année.
Seconde année suivant la résiliation (*) 30% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année.
Troisième année suivant la résiliation
(*)
10% de la rémunération prévisionnelle
du Délégataire au titre de cette année.
Au-delà Aucune indemnisation au titre du
manque à gagner.
(*) si la durée restante du contrat le permet.
Le montant total du manque à gagner pour l’année est celui résultant du compte d’exploitation prévisionnel.
Cette indemnité est diminuée :
- de toutes les sommes dont le délégataire resterait redevable vis-à-vis du Délégant par application du présent contrat, notamment au titre des pénalités ; - des éventuels frais d’entretien et de maintenance qui auraient dû être assumés par le Délégataire et qui ont été pris en charge par le Délégant en raison de la défaillance du Délégataire ;
- du solde des provisions pour entretien/maintenance non utilisées.
L’indemnité est payée au Délégataire dans les six (6) mois qui suivent la date d’effet de la résiliation.
Les biens et équipements d’exploitation sont remis au Délégant dans les conditions prévues par le présent contrat. En outre, les opérations de fin de contrat sont engagées dès notification de la décision de résiliation au Délégataire.
ARTICLE 43 - AUTRES CAS DE RESILIATION
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de survenance d’un cas de force majeure ayant pour effet de compromettre définitivement l’exécution du contrat ou d’en rendre impossible l’exécution pour une période supérieure à deux (2) mois.
Le Délégant notifie au Délégataire, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision de mettre fin au contrat.
Pour tous les cas de résiliation visés au présent article, le Délégant verse au Délégataire une indemnité, à l’exclusion de toute autre, sur la base de l’indemnité versée dans le cas d’une résiliation pour motif d’intérêt général, à l’exception du manque à gagner. Page 53 sur 63
ARTICLE 44 - PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Le Délégataire veille à faciliter la reprise par l’exploitant suivant du personnel susceptible de lui être transféré en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur (communication des documents demandés, réunions d’informations du personnel avec le nouveau délégataire, rencontre individuelle avec les animateurs...) . A ce titre, il communique, à la demande du Délégant, toute information relative au personnel utile à la reprise du service.
Par ailleurs, le Délégataire ne modifie pas substantiellement la composition ou le régime du personnel affecté à l’exploitation durant la dernière année d’exploitation, sauf accord préalable et exprès du Délégant. A défaut il encourt la pénalité n°15 inscrite à l’Article 39 - du présent contrat.
ARTICLE 45 - CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC EN FIN DE CONTRAT
Le Délégant a la faculté de prendre, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire, pendant les six (6) derniers mois de validité du contrat de délégation, toutes mesures utiles afin d’assurer la continuité du fonctionnement du service en réduisant autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le Délégataire.
D’une façon générale, le Délégant peut prendre toutes mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif au nouveau régime d’exploitation. Le Délégataire doit, dans cette perspective, fournir au Délégant tous les éléments d’information qu’elle estimerait utiles.
ARTICLE 46 - REMISE DES BIENS - INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX
À la fin du contrat de délégation, le Délégataire est tenu de remettre au Délégant, en parfait état, tous les biens de retour, ainsi que les biens de reprise acquis par le Délégant.
A défaut pour le Délégataire de s’y conformer, il est fait application de la pénalité n°16 prévue par l’Article 39 - du présent contrat.
Six (6) mois avant le terme du contrat de délégation arrivant à expiration, ou dès qu’il a connaissance d’un risque de rupture anticipée de contrat, le délégataire transmet au Délégant :
- un état à jour de l’inventaire des biens de la délégation ; - les audits sur les installations techniques (ventilation, chauffage, électricité...) ; - le planning et la liste des opérations d’entretien et de maintenance utiles à la remise en parfait état d’exploitation de l’ensemble des ouvrages délégués, qui échoient au Délégataire selon le présent contrat, et qu’il devra exécuter avant le terme de la délégation.
A la fin de la délégation, un état des lieux de l’ensemble des ouvrages et installations du site affermé est établi contradictoirement. Cet état des lieux sera complété d’un inventaire détaillé de l’ensemble des biens de la délégation, et d’une copie des rapports de maintenance, de contrôles obligatoires ou analyses réalisée l'année n-1.
A défaut de production de ces informations, le Délégataire encourt la pénalité n°5 stipulée à l’ Article 39 du présent contrat.
A la fin de la délégation, quelle qu’en soit la cause, le sort des biens de retour et des biens de reprise inventoriés est réglé conformément aux stipulations du Chapitre II du présent contrat. Page 54 sur 63
46.1 GESTION COMPTABLE EN FIN DE CONTRAT DU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL
Dans le cas où le montant total des charges réellement engagées et dépensées de la ligne « Renouvellement du matériel » serait, à l’achèvement du contrat, inférieur au montant total sur la durée du contrat figurant pour cette ligne aux comptes d’exploitation prévisionnels annexés au présent contrat, le Délégant émet un titre de recette auprès du Délégataire d’un montant égal à la différence entre les deux montants précités.
A cet effet, le Délégataire est tenu de communiquer au Délégant tout élément lui permettant de contrôler les charges comptabilisées dans la rubrique « Renouvellement du matériel » notamment un détail Excel de ce compte sur toute la durée du contrat ainsi que les justificatifs correspondant aux charges comptabilisées (factures…) et aux dépenses engagées correspondantes.
A défaut le Délégataire encourt la pénalité n°5 de l’Article 39
ARTICLE 47 - REMISE DES STOCKS
Le Délégataire consent expressément à ce que le Délégant ou son nouvel exploitant puissent racheter tout ou partie des stocks nécessaires à la continuité de l’exploitation du service.
ARTICLE 48 - REMISE DES DOCUMENTS, DONNEES ET FICHIERS
Un an avant l’échéance du contrat et à la fin du contrat, le Délégataire remet gratuitement au Délégant ou au nouvel exploitant l’intégralité des documents papier, données numériques liés à l’exploitation du service, lesquels sont considérés comme des biens de retour au sens de l’Article 14 - du présent contrat.
Le Délégant peut exiger que la transmission des fichiers soit effectuée sur un support informatique et / ou un support papier, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire.
Le Délégataire communique tous les documents d’exploitation nécessaires, en particulier ceux décrivant la base et les accès possibles, de façon à ce que le Délégant puisse aisément y accéder par ses propres moyens.
Les données liées à l’exploitation du service ayant fait l’objet d’un traitement numérique par le Délégataire peuvent être communiquées au Délégant à tout moment.
Dans tous les cas, elles sont archivées et organisées de manière à être directement exploitable par le Délégant. Elles sont communiquées en l’état et au format d’utilisation. Ces données concernent l’ensemble de l’exploitation technique et commerciale et sont rassemblées sous forme de bases de données, ou à défaut de listes informatiques alphanumériques ou encore à défaut de copies de documents papier.
Les données remises en application du présent article comprennent également les archives concernant l’ensemble de la délégation, sur toute sa durée, qui auront été intégralement conservées par le Délégataire lors de la délégation et le sont a minima pendant une période de cinq années courant à partir de l’échéance de la délégation.
Le Délégataire expose dans un document annexe à chaque ensemble de données le format et la structuration de ces données, permettant de façon aisée leur accès par le Délégant ou tout tiers qu’elle aurait mandaté à cet effet, voire leur export éventuel vers tout autre système. Page 55 sur 63
Le Délégant peut procéder dans les trois années précédant la fin de la délégation à toutes visites de contrôle sur les lieux de stockage de ces données afin de mieux apprécier les volumes de ces données et leur localisation. Le Délégataire prête son entier concours lors de ces contrôles.
La remise des données se fait à titre gratuit.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code du patrimoine, l’élimination de tout document relevant de la qualification d’archives publiques est soumise à l’accord du Délégant, après obtention du visa de la direction des archives départementales.
Le Délégataire s’interdit à l’expiration de ses obligations contractuelles et sous réserve de leur parfait transfert, d’utiliser, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, les documents, données et fichiers visées au présent article.
Le Délégataire précise au Délégant les modalités d’archivage qu’il aura retenues et les lieux de stockage.
ARTICLE 49 - PRISE EN MAIN PAR UN NOUVEL EXPLOITANT
Le Délégataire prête son concours, sans rémunération ou indemnisation complémentaire, à un nouvel exploitant pour faciliter la prise en main progressive du service jusqu’au transfert total à l’échéance du contrat de délégation, et ce pour assurer la continuité du service. A ce titre, le Délégataire permet au nouvel exploitant :
- d’accéder, en sa présence, aux installations du service en dehors des périodes d’ouverture du service, dans les trois derniers mois précédant l’échéance du contrat. A défaut d’accord entre le délégataire et le nouvel exploitant, ce nombre de visite est limité à 3.
- De réaliser une réunion avec le personnel au sein des locaux.
Il veille également à ce que le nouvel exploitant puisse poursuivre librement son activité, sans se voir notamment opposer la détention de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 50 - REPRISE DES ENGAGEMENTS DU DELEGATAIRE
Le Délégant se réserve le droit de poursuivre les contrats et engagements que le Délégataire aura passés avec des tiers pour l'exécution du présent contrat ou de les faire poursuivre, pour son compte, par le nouvel exploitant du service.
En cas de poursuite de l'un de ces contrats, le Délégant se substituera, ou se fera substituer par le nouvel exploitant, dans les droits et obligations du Délégataire, sans que celui-ci ou son co-contractant ne puissent en aucune manière s'y opposer.
En cas de non poursuite, le Délégataire fait son affaire de la résiliation des contrats qu’il a conclus de sorte que le Délégant ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité recherchée ni être tenue au versement d'une quelconque indemnité au bénéfice du Délégataire ou de son contractant.
ARTICLE 51 - LITIGES, RECOURS, SINISTRES ET CONTENTIEUX
Le Délégataire tient en permanence à jour une liste des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles de l’engager ou d’engager le Délégant, et tient à la disposition du Délégant copie de toutes pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste. Page 56 sur 63
Le Délégataire s’engage à assumer, à ses frais, après l’expiration du contrat tous les litiges, recours, sinistres et contentieux, nés au cours ou postérieurement à l’exécution du contrat, dès lors qu’ils se rattachent à l’exécution de ses obligations contractuelles et sont ainsi susceptibles d’engager sa responsabilité.
Le Délégant se réserve le droit de rechercher la responsabilité du Délégataire pour tout litige, recours, sinistre et contentieux, nés après l’échéance du contrat et susceptibles de relever de son exécution. Page 57 sur 63
CHAPITRE XI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 52 - REVISION DU CONTRAT
52.1 CAS DE REVISION
Cas n°1. Pour tenir compte des changements intervenus dans les conditions d’exécution du présent contrat, les conditions financières et techniques de la délégation peuvent être soumises à révision par l’une et/ou l’autre des Parties, uniquement si les deux conditions suivantes sont cumulativement satisfaites :
1. révision du périmètre des caractéristiques générales de la délégation, ou modification unilatérale par le Délégant du service exploité, ou survenance d’un cas de force majeure,
2. baisse ou hausse du chiffre d’affaire par rapport à l’annexe C6 au-delà de 20% et seulement à compter du deuxième exercice du Délégataire.
Toutefois, dans le cas où la réunion de ces deux conditions est consécutive au fait d’un tiers, même cocontractant du Délégant, le Délégataire s’engage à rechercher prioritairement la responsabilité quasi-délictuelle du tiers concerné, et à n’adresser de demande en révision auprès du Délégant qu’en cas de rejet total ou partiel définitif de la demande dirigée contre ce tiers par les juridictions compétentes.
Dans ce cas, le Délégataire est tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant aux conditions financières et techniques de la délégation tel qu’il est envisagé de le réviser et faisant apparaître les résultats escomptés.
Cas n°2. En cas de suspension de l’exécution du contrat de plus de deux (2) mois, non imputable à une faute du Délégataire, conformément aux stipulations de l’article 56.1 du présent contrat.
52.2 PROCEDURE DE REVISION
La révision des conditions financières du contrat peut être initiée par l’une des parties par la remise à l’autre d'une motivation conforme aux conditions de révision du présent article.
La partie à laquelle le document est transmis, fait connaître à l'autre son intention dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa notification.
En cas de refus ou en l’absence de réponse dans le délai imparti, il est fait application des principes énoncés à l’Article 56.2 - du présent contrat.
En cas d’acceptation, la procédure de révision des conditions financières est engagée. Les parties conviennent alors d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. En cas d'accord des parties sur la révision des conditions financières et techniques du contrat, un avenant au présent contrat est conclu.
En tout état de cause la révision se conforme aux articles R. 3135-1 à R. 3135-10 du Code de la commande publique.
ARTICLE 53 - REGLEMENTS DES LITIGES
Si un différend survient entre le Délégataire et le Délégant, ces derniers font leurs meilleurs efforts afin de le résoudre à l’amiable. Page 58 sur 63
En l’absence d’accord, la partie la plus diligente peut soit saisir la juridiction compétente, soit demander, par écrit, à l’autre la constitution d’une commission de conciliation.
Si les parties conviennent, d’un commun accord, de constituer une commission de conciliation, celle-ci est composée :
- d'une personne désignée par le Délégant ;
d'une personne désignée par le Délégataire ;
- et d'un tiers expert compétent et indépendant, Président de la commission, désigné d’un commun accord par les personnes choisies par chacune des parties, ou, à défaut, par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Le coût de l'intervention du tiers expert est réparti par moitié entre les parties.
Les parties disposent d’un délai d’un (1) mois suivant la demande pour constituer la commission. La mission de cette commission consiste à rapprocher les points de vue du Délégant et du Délégataire de façon à parvenir à un accord, dans le respect des engagements contractuels des parties. Le Délégant et le Délégataire font leur affaire de fournir aux membres de la commission tous les documents et éléments d'information utiles qui leurs sont demandés.
Cette commission dispose, à compter de sa constitution, d'un délai de deux (2) mois pour élaborer un projet d'accord qu'elle soumet aux deux parties.
L’avis rendu par la commission ne lie en aucune façon les parties. L’engagement de cette procédure ne fait, par ailleurs, pas obstacle à la saisine du juge compétent.
ARTICLE 54 - CESSION DU CONTRAT
La cession du présent contrat ne peut intervenir qu’en conséquence d’opérations de restructuration du Délégataire initial, et à la condition d’obtenir le consentement exprès du Délégant.
Le Délégataire doit informer par écrit le Délégant de tout projet de cession, au moins six (6) mois avant la date envisagée de cession, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sa demande doit être accompagnée d’un ou plusieurs dossiers établis par le ou les cessionnaires potentiels précisant le contexte de la cession, les services cédés et les moyens mis en œuvre pour les assurer, leur engagement à poursuivre l’exécution du contrat dans les conditions prévues initialement.
Le nouveau Délégataire doit justifier de capacités économiques, financières, techniques et professionnelles au moins équivalentes à celles initialement exigées par le Délégant dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ayant précédé la conclusion du présent contrat. Si tel n’est pas le cas, l’agrément pourra être refusé. Une période de tuilage d’au moins trois (3) mois sera prévue entre le Délégataire et le cessionnaire afin de garantir la continuité du service dans de bonnes conditions.
L’agrément donne lieu à la conclusion d’un avenant approuvé par l’assemblée délibérante du Délégant.
La subrogation du cessionnaire dans les droits et obligations du cédant tels que résultant du présent contrat prend effet à compter de la date de notification dudit avenant. Page 59 sur 63
A défaut d’agrément, le Délégant motive son refus. Le Délégataire doit alors, pour permettre la continuité du service, poursuivre l’exécution de son contrat pendant toute la durée restant à courir.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la déchéance du Délégataire conformément au cas n°2 de l’Article 40- du présent contrat.
ARTICLE 55 - EVENEMENTS AFFECTANT LE DELEGATAIRE
Le Délégataire est tenu de notifier par écrit au Délégant tous les projets de changements et événements significatifs intervenant dans son entreprise. A ce titre, il lui notifie notamment :
- une prise de participation d'un nouvel actionnaire au capital de l'entreprise du Délégataire,
- une modification de quelque ordre que ce soit dans la structure de l’entreprise pouvant avoir des conséquences sur la dénomination sociale et/ou de l’objet social de celle-ci,
- un changement des personnes ayant pouvoir d'engager l'entreprise, - une modification substantielle des statuts de la société,
- une modification substantielle d’actionnariat y compris de la (des) société(s) mère(s).
Il est convenu entre les Parties que les projets de changements et/ou évènements devant affecter l’entreprise du Délégataire ne pourront toutefois être communiqués au Délégant qu’à la condition que cette dernière soit en droit d’obtenir une telle communication au regard de la législation.
La non communication de ces informations, dans les délais impartis par le Délégant après avoir eu connaissance du manquement du Délégataire, expose ce dernier, dans un premier temps, à la pénalité n°1 visée à l’Article 39 - du présent contrat, et, dans un second temps, à la déchéance stipulée à l’Article 40 - dans le cas où la communication de ces documents ne serait toujours pas intervenue à la suite de l’application de cette pénalité.
ARTICLE 56 - RECOURS CONTENTIEUX
En cas de recours administratif ou contentieux à l’encontre du contrat ou d’un acte indispensable à son exécution, chaque partie informe l’autre sans délai, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence d’un tel recours.
Les Parties se rencontrent à la demande de la Partie la plus diligente pour évaluer les risques encourus par ce recours.
À l’issue de cette concertation, les parties décident de poursuivre, de suspendre ou de résilier l’exécution du contrat. En cas de désaccord des parties, le Délégant peut imposer la poursuite, la suspension ou la résiliation du contrat.
56.1 SUSPENSION DE L’EXECUTION DU CONTRAT
La suspension de l’exécution du contrat peut résulter d’une décision prise d’un commun accord entre les parties, d’une décision unilatérale du Délégant, ou être consécutive à une décision de justice.
Dans tous les cas, la suspension n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice du Délégataire si elle n’excède pas un délai de trente (30) jours. Page 60 sur 63
Au-delà de ce délai, la suspension de l’exécution du contrat constitue, à moins que celle- ci ne soit consécutive à une faute du Délégataire, une cause légitime permettant au Délégataire de solliciter une révision des conditions financières ou techniques de la délégation conformément à l’Article 52.1 - du présent contrat.
La suspension de l’exécution du contrat emporte prolongation des délais d’exécution pour une durée égale à la période de suspension. Toutefois, si la durée de la suspension excède un délai de trois (3) mois, les parties conviennent de se revoir afin d’examiner la possibilité de poursuivre l’exécution du contrat et d’en reporter le terme au regard du droit applicable.
Le Délégataire fait son affaire de pouvoir reprendre, à tout moment, l’exécution du contrat dès la fin de la mesure de suspension.
56.2 RESILIATION DU CONTRAT EN CONSEQUENCE D’UNE DECISION DU DELEGANT
Le Délégant peut, au vu du recours administratif ou contentieux déposé, décider de résilier unilatéralement le contrat sans que le Délégataire ne puisse s’y opposer, et cela sans attendre l’issue du litige. La décision de résiliation anticipée s’apparente alors à une résiliation pour motif d’intérêt général. Le Délégataire a droit au versement d’une indemnité dans les conditions définies à l’Article 42- du présent contrat.
56.3 ANNULATION OU RESILIATION JURIDICTIONNELLE DU CONTRAT
En cas d’annulation ou de résiliation juridictionnelle du présent contrat ne rendant pas impossible la poursuite de la délégation de service public, notamment du fait de sa possible régularisation, l’exécution du contrat est suspendue à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle rendue, dans les conditions visées à l’article 56.1, jusqu’à ce que cette exécution puisse être reprise.
En cas d’annulation ou de résiliation, pour quelque motif que ce soit, du contrat par le juge rendant impossible la poursuite de son exécution, la décision rendue met fin aux relations contractuelles entre les parties et ouvre droit au bénéfice du Délégataire, à l’exception de toute autre indemnité, à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles au Délégant, au sens des articles L.3136-7 à L. 3136- 9 du Code de la commande publique.
Parmi ces dépenses utiles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le Délégataire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat, à la condition qu’ils figurent à l’annexe C6 du présent contrat.
L’indemnité est payée au Délégataire dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de notification au Délégant de la décision juridictionnelle d’annulation ou de résiliation. Tout retard dans le versement dû donne lieu à intérêt de retard, calculés au taux d’intérêt légal majoré de deux points (TIL +2).
Conformément à l’article L. 3136-9 du Code de la commande publique relatif aux contrats de concession, les stipulations du présent article sont réputées divisibles des autres stipulations du contrat.
ARTICLE 57 - NOTIFICATIONS – MISES EN DEMEURE
Lorsque les notifications ou mises en demeure faites entre les parties s’effectuent par courrier postal, celles-ci sont valablement effectuées lorsqu’elles s’opèrent à leur domicile respectif. Page 61 sur 63
Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour le Délégataire : rue du Trèfle - RIXHEIM
En cas de changement de domiciliation du Délégataire et à défaut pour lui de l’avoir signifié par lettre recommandée avec avis de réception, il est expressément convenu que toute délivrance sera valablement faite si elle l’a été au domicile susvisé.
ARTICLE 58 - DOCUMENTS ANNEXES
Le présent contrat et ses annexes constituent un ensemble contractuel unique.
Les annexes au contrat font partie intégrante de celui-ci. Elles ont la valeur de stipulation contractuelle.
Toute référence au contrat inclut ses annexes.
En cas de divergence ou de contradiction ou d’incompatibilité entre les stipulations du contrat et de ses annexes, le contrat prévaut.
Par ordre de priorité : l’offre finale, l’offre améliorée et l’offre initiale, constituent des documents auxquels les parties conviennent de se référer en cas de difficulté d’interprétation ou de précision insuffisante du contrat (y compris ses annexes). Page 62 sur 63
Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
C1. Plans et descriptifs des installations et équipements délégués C2. Tableaux de bord
C3. Mémoire technique
C4. Règlement de fonctionnement
C5. Projet d'établissement
C6. Compte d'exploitation prévisionnel crèche
C6.1a. CEP - trame analytique Crèche DEF
C6.1b. CEP - trame analytique Equipement m2A (sauf crèche) DEF C6.1c. CEP - trame analytique pilotage&logistique DEF
C6.2.a. Récap activité Crèche
C6.2b. Récap activité périscolaire
C6.3.a. Tableau récap ETP crèche
C6.3b. Tableau récap ETP péri
C6.3c. Tableau récap ETP LAEP
C6.3d. Tableau récap ETP RPE
C.6.4a. Détail masse salariale équipement
C6.4b. Détail masse salariale pilotage&logistique
C6.5. Coûts traiteur
C6.6. Plan de maintenance
C6.7. Investissements
C7. Répartition des charges
C8. Etats des lieux et inventaire des biens
C9. Pièces justificatives de la garantie
C10. Traitement des données à caractère personnel
C11. Tarifs périscolaire 2024-2025
C12. Réservé
C13. Rapport annuel
C13.1. Données analytiques annuelles DSP
C13.2a. Récap annuel activité crèche DSP
C13.2b. Récap annuel activité periscolaire DSP
C13.2c. Bilan d'activité LAEP
C13.2d. Bilan RPE
C13.3a. Récap. annuel ETP creche
C13.3b. Récap. annuel ETP periscolaire
C13.3c. Récap. annuel ETP LAEP
C13.4d. Récap. annuel ETP RPE
C13.4. Coefficients ou pesées convention collective DSP
C13.5. Evolution annuelle coûts traiteur DSP
Fait à Mulhouse, en un exemplaire original, le
Pour le Délégataire
A ……………………………., le ……………
Prénom et nom du signataire :
Signature
Pour le Délégant Page 63 sur 63 NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE LA CRÈCHE :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
955 412 955 412 0 0,0% 955 412 0 0,0% 2 866 236 2 866 236
955 412 955 412 0 0,0% 955 412 0 0,0% 2 866 236 2 866 236
70 Rémunérations des services 250 060 250 060 0 0,0% 250 060 0 0,0% 750 180 706 Prestations de services 250 000 250 000 0 0,0% 250 000 0 0,0% 750 000
706… Participations des usagers 250 000 250 000 0 0,0% 250 000 0 0,0% 750 000
Bons vacances 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
706… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
708 Produits des activités annexes 60 60 0 0,0% 60 0 0,0% 180
708… Autres : à spécifier 60 60 0 0,0% 60 0 0,0% 180
74 Subventions d'exploitation 686 742 686 742 0 0,0% 686 742 0 0,0% 2 060 226 74… m2A 109 258 109 258 0 0,0% 109 258 0 0,0% 327 774
74… Ville de Mulhouse 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… CAF 577 484 577 484 0 0,0% 577 484 0 0,0% 1 732 452
CAF prest. de service 385 283 385 283 0 0,0% 385 283 0 0,0% 1 155 849
CAF bonus territoire 120 969 120 969 0 0,0% 120 969 0 0,0% 362 907
CAF bonus inclusion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF bonus mixité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF Fonds publics et Territoires (FPT) 11 000 11 000 0 0,0% 11 000 0 0,0% 33 000
CAF Autre subvention 60 232 60 232 0 0,0% 60 232 0 0,0% 180 696
74… Aides à l'emploi (ASP, FONJEP, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Etat : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Région 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Collectivité européenne d'Alsace 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75 à 79 Autres produits 18 610 18 610 0 0,0% 18 610 0 0,0% 55 830 75 Autres produits de gestion courante 60 60 0 0,0% 60 0 0,0% 180
758 Produits divers de gestion courante 60 60 0 0,0% 60 0 0,0% 180
75… Cotisations carte de membre 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Rembours.formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 755... Quote part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
76 Produits financiers 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
77 Produits exceptionnels 550 550 0 0,0% 550 0 0,0% 1 650
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 550 550 0 0,0% 550 0 0,0% 1 650
772 Produits sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 777 Quote-part subv. invest.virée au résultat 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 775 Produits exceptionnels sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 77… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Reprises sur provision pour retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
787… Reprises sur dép. et prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
789 Utilisation de fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79 Transferts de charges 18 000 18 000 0 0,0% 18 000 0 0,0% 54 000
79… Remboursements formation (si cette classification comptable retenue) 8 000 8 000 0 0,0% 8 000 0 0,0% 24 000
79… Remboursements IJSS/prévoyance 10 000 10 000 0 0,0% 10 000 0 0,0% 30 000
79… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des produits de pilotage à l'activité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 - Affectation des produits de logistique à l'analyse de l'activité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
954 862 954 862 0 0,0% 954 862 0 0,0% 2 864 586 2 864 586
0,0% 0,0% - - 0,0% - - 0,0%
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS CRÈCHE
PRODUITS
TOTAL DES PRODUITS APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES PRODUITS AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Poids des produits de pilotage/logistique par rapport aux produits courants
Produits courants (produits financiers + produits d'exploitation hors reprises sur amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
MULTI ACCUEIL LE TREFLE
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028 NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE LA CRÈCHE :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
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COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS CRÈCHE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
MULTI ACCUEIL LE TREFLE
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
955 412 955 412 0 0,0% 955 412 0 0,0% 2 866 236 2 866 236
870 224 870 224 0 0,0% 870 224 0 0,0% 2 610 672 2 610 672
60 à 63 Frais de fonctionnement 84 380 84 380 0 0,0% 84 380 0 0,0% 253 140 60 Achats 18 200 18 200 0 0,0% 18 200 0 0,0% 54 600
60… Alimentation traiteurs- repas / goûters 5 600 5 600 0 0,0% 5 600 0 0,0% 16 800
60… Denrées alimentaires 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
60… Eau, électricité, gaz, fioul 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
60… Carburant 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
60… Produits d'hygiène et pharmacie 5 700 5 700 0 0,0% 5 700 0 0,0% 17 100
60… Produits d'entretien 2 400 2 400 0 0,0% 2 400 0 0,0% 7 200
60… Matériel et outillage, équipement mobilier, informatique… 2 200 2 200 0 0,0% 2 200 0 0,0% 6 600
60… Fournitures de bureau 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% 1 500
60… Matériel, fournitures et équipement pédagogiques, jeux … 1 600 1 600 0 0,0% 1 600 0 0,0% 4 800
60… Autres : à spécifier 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% 600
60… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
61 Services extérieurs 27 780 27 780 0 0,0% 27 780 0 0,0% 83 340
61… Formation (si cette classification comptable retenue) 8 000 8 000 0 0,0% 8 000 0 0,0% 24 000
611 Sous-traitance 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
612 Crédit bail mobilier 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
613 Locations 5 400 5 400 0 0,0% 5 400 0 0,0% 16 200
6132 Locations immobilières 2 400 2 400 0 0,0% 2 400 0 0,0% 7 200
6135 Locations mobilières (photocopieur, véhicules, tél...) 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% 9 000
614 Charges locatives 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615 Entretien/réparations/maintenance 10 300 10 300 0 0,0% 10 300 0 0,0% 30 900
615… Entretien/réparations/maintenance biens immobiliers 1 800 1 800 0 0,0% 1 800 0 0,0% 5 400
615… Entretien/réparations/maintenance biens mobiliers 2 500 2 500 0 0,0% 2 500 0 0,0% 7 500
615… Entretien/réparations/maintenance informatique 6 000 6 000 0 0,0% 6 000 0 0,0% 18 000
615… Entretien/réparations/maintenance véhicules 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Entretien espaces verts 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
616 Assurances 4 080 4 080 0 0,0% 4 080 0 0,0% 12 240
618 Divers : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
62 Autres services extérieurs 38 400 38 400 0 0,0% 38 400 0 0,0% 115 200
62… Formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
621 Personnel extérieur 4 800 4 800 0 0,0% 4 800 0 0,0% 14 400
621… Personnel intérimaire 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% 9 000
621… Personnel mis à disposition 1 800 1 800 0 0,0% 1 800 0 0,0% 5 400
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% 1 500
622… Honoraires comptabilité /paie 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% 1 500
622… Honoraires commissaire aux comptes 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires juridiques/conseil 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623 Publicité, publications, relations publiques 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
623… Publicité, relations publiques, annonces,imprimés,… 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623… Cadeaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
624 (ou 625) Transports 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
624/625 Transports pour les activités enfants 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
624… Autres : TRANSPORT MARCHANDISES 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
625 Déplacements, missions et réceptions 3 600 3 600 0 0,0% 3 600 0 0,0% 10 800
625… Déplacements des salariés 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% 9 000
625… Missions/réceptions 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% 900
625… Autres : Déplacement des prestataires 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% 900
626 Frais postaux et de télécommunications 2 300 2 300 0 0,0% 2 300 0 0,0% 6 900
627 Services bancaires et assimilés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
628 Divers 27 200 27 200 0 0,0% 27 200 0 0,0% 81 600
628… Cotisations 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% 1 500
628… Prestations extérieures (restauration ) 25 500 25 500 0 0,0% 25 500 0 0,0% 76 500
628… Prestations extérieures - Activités enfants 1 200 1 200 0 0,0% 1 200 0 0,0% 3 600
628… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63 Impôts, taxes et vers. assimilés (hors rémunérations) 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635 Impôt et taxes hors rémunérations 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635… Taxe foncière 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
635… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CHARGES
TOTAL DES CHARGES APRES AFFECTATION DU PILOTAGE LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES CHARGES AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE LA CRÈCHE :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS CRÈCHE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
MULTI ACCUEIL LE TREFLE
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
63 et 64 Frais de personnel 782 444 782 444 0 0,0% 782 444 0 0,0% 2 347 332 63 Impôts, taxes et vers. assimilés (sur rémunérations) 50 305 50 305 0 0,0% 50 305 0 0,0% 150 915 63 Impôts et taxes sur rémunérations 50 305 50 305 0 0,0% 50 305 0 0,0% 150 915 63… Taxe sur les salaires 50 305 50 305 0 0,0% 50 305 0 0,0% 150 915
63… Contribution à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63… Contribution à la formation professionnelle continue 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Participation à l'effort de construction 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Versement mobilité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 64 Charges de personnel 732 139 732 139 0 0,0% 732 139 0 0,0% 2 196 417 641 Rémunérations du personnel 578 457 578 457 0 0,0% 578 457 0 0,0% 1 735 371 641… Salaires bruts 578 457 578 457 0 0,0% 578 457 0 0,0% 1 735 371 641… Autres éléments de rémunération (primes, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Indemnités de rupture (licenciement, rupture convent.) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Indemnités de départ à la retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645 Cotis.sécurité soc. et prévoyance 143 791 143 791 0 0,0% 143 791 0 0,0% 431 373 645… URSSAF 143 791 143 791 0 0,0% 143 791 0 0,0% 431 373 645… Mutuelle 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Pôle emploi 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Autres organismes sociaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Charges sociales sur provision congés payés 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 645… Autres : 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 647 Autres cotisations sociales 9 891 9 891 0 0,0% 9 891 0 0,0% 29 673 647… CSE 6 941 6 941 0 0,0% 6 941 0 0,0% 20 823 647… Médecine du travail 2 950 2 950 0 0,0% 2 950 0 0,0% 8 850 647… Autres : à spécifier 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 648 Autres charges de personnel 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 648… Autres : à spécifier ( formation si cette classification 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 65 à 69 Autres charges 3 400 3 400 0 0,0% 3 400 0 0,0% 10 200 65 Autres charges de gestion courante 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
65… Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
655… Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
65… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
66 Charges financières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67 Charges exceptionnelles 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
672 Charges sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Autres charges exceptionnelles : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 3 400 3 400 0 0,0% 3 400 0 0,0% 10 200 681 … Dotations aux amortissements sur immob. corp.et incorp. 3 400 3 400 0 0,0% 3 400 0 0,0% 10 200 681… Dotations aux provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Dotations provision retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
681… Dotations pour dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
687… Dotations aux amort., dép. , prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
689… Report en fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69 Participation des salariés - impôts sur les bénéfices 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
69… Impôt sur les bénéfices 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des charges de pilotage à l'activité 23 380 23 380 0 0,0% 23 380 0 0,0% 70 140 0 - Affectation des charges de logistique à l'activité 61 808 61 808 0 0,0% 61 808 0 0,0% 185 424 0 0
866 824 866 824 0 0,0% 866 824 0 0,0% 2 600 472 2 600 472
0
9,8% 9,8% - - 9,8% - - 9,8%
0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 0 #DIV/0! 0
85 188 85 188 0 0,0% 85 188 0 0,0% 255 564 255 564 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
85 188 85 188 0 0,0% 85 188 0 0% 255 564 255 564 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
100,0% 100,0% - - 100,0% - - 100,0%
Charges nettes pilotage/logistique
Poids des charges nettes de pilotage/logistique par rapport au résultat net avant affectation
Pour information : Résultat net avant affectation du pilotage/logistique
Charges courantes (charges financières + charges d'exploitation hors dotations aux amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
Poids des charges de pilotage/logistique par rapport aux charges courantes
CHARGES
RESULTAT NET APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE LA CRÈCHE :
2026 2027 2028 GLOBAL Contrôles
€ € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS CRÈCHE
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
MULTI ACCUEIL LE TREFLE
Var. 2026/2027 Var. 2027/2028
Les montants de salaires bruts, autres éléments de rémunération, charges sociales et CSE, indiqués ci-dessus pour l'année N, doivent être en cohérence avec le tableau de détail de la masse salariale de l'équipement correspondant
Apporter toute précision utile en matière de dépenses : détail du calcul du poste alimentation - repas midi et goûters (détail nombre de repas midi enfants et professionnelles*tarif repas en lien avec l'annexe sur les coûts traiteur, nb petits pots *prix + détail chiffrage goûters) et détail des autres postes significatifs si besoin, caractère conjoncturel le cas échéant, ...
Les montants affectés de pilotage et logistique indiqués ci-dessus doivent correspondre aux totaux des comptes d'exploitation prévisionnels du pilotage et de la logistique sur la période de la DSP
Recenser les prestations et indiquer une volumétrie (nombre d'heures, coût théorique)
DEPENSES
MONTANTS DE PILOTAGE ET LOGISTIQUE AFFECTÉS À l'EQUIPEMENT
PRESTATIONS EN NATURE PERÇUES (ENTRETIEN ESPACES VERTS, ...) LE CAS ECHEANT
RECETTES
Rappeler au préalable :
- l'EAJE fournit les couches et repas
- l'hypothèse des prestations CAF a été batie avec un taux d'occupation de 75%
-Expliciter le calcul, pour les 5 années de la DSP, des participations familles et de la prestation de service CAF, en lien avec l'annexe "Récapitulatif de l'activité de la crèche"
- Apporter toute précision utile en matière de recettes : hypothèses de calcul, caractère conjoncturel le cas échéant, ... NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 GLOBAL
€ € € % € € % € € % € € % €
696 061 696 061 0 0,0% 696 061 0 0,0% 0 -696 061 -100,0% 0 0 #DIV/0! 2 088 183
696 061 696 061 0 0,0% 696 061 0 0,0% 0 -696 061 -100,0% 0 0 #DIV/0! 2 088 183
70 Rémunérations des services 319 500 319 500 0 0,0% 319 500 0 0,0% 0 -319 500 -100,0% 0 0 #DIV/0! 958 500 706 Prestations de services 319 500 319 500 0 0,0% 319 500 0 0,0% 0 -319 500 -100,0% 0 0 #DIV/0! 958 500
706… Participations des usagers 319 500 319 500 0 0,0% 319 500 0 0,0% -319 500 -100,0% 0 #DIV/0! 958 500
Bons vacances 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
706… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
708 Produits des activités annexes 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
708… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74 Subventions d'exploitation 373 061 373 061 0 0,0% 373 061 0 0,0% 0 -373 061 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 119 183 74… m2A 210 199 210 199 0 0,0% 210 199 0 0,0% -210 199 -100,0% 0 #DIV/0! 630 597
74… Ville de Mulhouse 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… CAF 162 862 162 862 0 0,0% 162 862 0 0,0% 0 -162 862 -100,0% 0 0 #DIV/0! 488 586
CAF prest. de service 58 000 58 000 0 0,0% 58 000 0 0,0% -58 000 -100,0% 0 #DIV/0! 174 000
CAF bonus territoire 81 590 81 590 0 0,0% 81 590 0 0,0% -81 590 -100,0% 0 #DIV/0! 244 770
CAF bonus inclusion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF bonus mixité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CAF Fonds publics et Territoires (FPT) 23 272 23 272 0 0,0% 23 272 0 0,0% -23 272 -100,0% 0 #DIV/0! 69 816
CAF Autre subvention 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Aides à l'emploi (ASP, FONJEP, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Etat : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Région 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Collectivité européenne d'Alsace 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
74… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75 à 79 Autres produits 3 500 3 500 0 0,0% 3 500 0 0,0% 0 -3 500 -100,0% 0 0 #DIV/0! 10 500 75 Autres produits de gestion courante 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
758 Produits divers de gestion courante 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
75… Cotisations carte de membre 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Rembours.formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 755... Quote part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 75… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
76 Produits financiers 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
77 Produits exceptionnels 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
772 Produits sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 777 Quote-part subv. invest.virée au résultat 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 775 Produits exceptionnels sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 77… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Reprises sur provision pour retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
781… Reprises sur dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
787… Reprises sur dép. et prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
789 Utilisation de fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
78… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79 Transferts de charges 3 500 3 500 0 0,0% 3 500 0 0,0% 0 -3 500 -100,0% 0 0 #DIV/0! 10 500
79… Remboursements formation (si cette classification comptable retenue) 3 500 3 500 0 0,0% 3 500 0 0,0% -3 500 -100,0% 0 #DIV/0! 10 500
79… Remboursements IJSS/prévoyance 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
79… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des produits de pilotage à l'activité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 - Affectation des produits de logistique à l'analyse de l'activité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
696 061 696 061 0 0,0% 696 061 0 0,0% 0 -696 061 -100,0% 0 0 #DIV/0! 2 088 183
0,0% 0,0% - - 0,0% - - #DIV/0! - - #DIV/0! - - 0,0%
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
PRODUITS
TOTAL DES PRODUITS APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES PRODUITS AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE
Poids des produits de pilotage/logistique par rapport aux produits courants
Produits courants (produits financiers + produits d'exploitation hors reprises sur amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
PERISCOLAIRE LES ROMAINS
Var. N/N+1 Var. N+1/N+2 Var. N+2/N+3 Var. N+3/N+4 NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 GLOBAL
€ € € % € € % € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
PERISCOLAIRE LES ROMAINS
Var. N/N+1 Var. N+1/N+2 Var. N+2/N+3 Var. N+3/N+4
696 061 696 061 0 0,0% 696 061 0 0,0% 0 -696 061 -100,0% 0 0 #DIV/0! 2 088 183
636 429 636 429 0 0,0% 636 429 0 0,0% 0 -636 429 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 909 287
60 à 63 Frais de fonctionnement 164 510 164 510 0 0,0% 164 510 0 0,0% 0 -164 510 -100,0% 0 0 #DIV/0! 493 530 60 Achats 139 760 139 760 0 0,0% 139 760 0 0,0% 0 -139 760 -100,0% 0 0 #DIV/0! 419 280
60… Alimentation traiteurs- repas / goûters 130 860 130 860 0 0,0% 130 860 0 0,0% -130 860 -100,0% 0 #DIV/0! 392 580
60… Denrées alimentaires 2 400 2 400 0 0,0% 2 400 0 0,0% -2 400 -100,0% 0 #DIV/0! 7 200
60… Eau, électricité, gaz, fioul 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
60… Carburant 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
60… Produits d'hygiène et pharmacie 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% -200 -100,0% 0 #DIV/0! 600
60… Produits d'entretien 600 600 0 0,0% 600 0 0,0% -600 -100,0% 0 #DIV/0! 1 800
60… Matériel et outillage, équipement mobilier, informatique… 2 000 2 000 0 0,0% 2 000 0 0,0% -2 000 -100,0% 0 #DIV/0! 6 000
60… Fournitures de bureau 400 400 0 0,0% 400 0 0,0% -400 -100,0% 0 #DIV/0! 1 200
60… Matériel, fournitures et équipement pédagogiques, jeux … 2 500 2 500 0 0,0% 2 500 0 0,0% -2 500 -100,0% 0 #DIV/0! 7 500
60… Autres : à spécifier 800 800 0 0,0% 800 0 0,0% -800 -100,0% 0 #DIV/0! 2 400
60… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
61 Services extérieurs 19 050 19 050 0 0,0% 19 050 0 0,0% 0 -19 050 -100,0% 0 0 #DIV/0! 57 150
61… Formation (si cette classification comptable retenue) 3 500 3 500 0 0,0% 3 500 0 0,0% -3 500 -100,0% 0 #DIV/0! 10 500
611 Sous-traitance 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
612 Crédit bail mobilier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
613 Locations 4 200 4 200 0 0,0% 4 200 0 0,0% 0 -4 200 -100,0% 0 0 #DIV/0! 12 600
6132 Locations immobilières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
6135 Locations mobilières (photocopieur, véhicules, tél...) 4 200 4 200 0 0,0% 4 200 0 0,0% -4 200 -100,0% 0 #DIV/0! 12 600
614 Charges locatives 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615 Entretien/réparations/maintenance 7 750 7 750 0 0,0% 7 750 0 0,0% 0 -7 750 -100,0% 0 0 #DIV/0! 23 250
615… Entretien/réparations/maintenance biens immobiliers 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% -3 000 -100,0% 0 #DIV/0! 9 000
615… Entretien/réparations/maintenance biens mobiliers 4 500 4 500 0 0,0% 4 500 0 0,0% -4 500 -100,0% 0 #DIV/0! 13 500
615… Entretien/réparations/maintenance informatique 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Entretien/réparations/maintenance véhicules 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Entretien espaces verts 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
615… Autres : à spécifier 250 250 0 0,0% 250 0 0,0% -250 -100,0% 0 #DIV/0! 750
616 Assurances 3 600 3 600 0 0,0% 3 600 0 0,0% -3 600 -100,0% 0 #DIV/0! 10 800
618 Divers : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
62 Autres services extérieurs 5 700 5 700 0 0,0% 5 700 0 0,0% 0 -5 700 -100,0% 0 0 #DIV/0! 17 100
62… Formation (si cette classification comptable retenue) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
621 Personnel extérieur 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
621… Personnel intérimaire 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
621… Personnel mis à disposition 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% 0 -300 -100,0% 0 0 #DIV/0! 900
622… Honoraires comptabilité /paie 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires commissaire aux comptes 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Honoraires juridiques/conseil 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
622… Autres : Huissiers 300 300 0 0,0% 300 0 0,0% -300 -100,0% 0 #DIV/0! 900
623 Publicité, publications, relations publiques 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
623… Publicité, relations publiques, annonces,imprimés,… 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
623… Cadeaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
624 (ou 625) Transports 2 200 2 200 0 0,0% 2 200 0 0,0% 0 -2 200 -100,0% 0 0 #DIV/0! 6 600
624/625 Transports pour les activités enfants 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% -200 -100,0% 0 #DIV/0! 600
624… Autres : Animations 2 000 2 000 0 0,0% 2 000 0 0,0% -2 000 -100,0% 0 #DIV/0! 6 000
625 Déplacements, missions et réceptions 600 600 0 0,0% 600 0 0,0% 0 -600 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 800
625… Déplacements des salariés 400 400 0 0,0% 400 0 0,0% -400 -100,0% 0 #DIV/0! 1 200
625… Missions/réceptions 200 200 0 0,0% 200 0 0,0% -200 -100,0% 0 #DIV/0! 600
625… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
626 Frais postaux et de télécommunications 2 100 2 100 0 0,0% 2 100 0 0,0% -2 100 -100,0% 0 #DIV/0! 6 300
627 Services bancaires et assimilés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
628 Divers 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% 0 -500 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 500
628… Cotisations 500 500 0 0,0% 500 0 0,0% -500 -100,0% 0 #DIV/0! 1 500
628… Prestations extérieures (nettoyage, restauration …: à spécifier) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
628… Prestations extérieures - Activités enfants 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
628… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63 Impôts, taxes et vers. assimilés (hors rémunérations) 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635 Impôt et taxes hors rémunérations 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
635… Taxe foncière 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
635… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
CHARGES
TOTAL DES CHARGES APRES AFFECTATION DU PILOTAGE LOGISTIQUE
SOUS-TOTAL DES CHARGES AVANT AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 GLOBAL
€ € € % € € % € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
PERISCOLAIRE LES ROMAINS
Var. N/N+1 Var. N+1/N+2 Var. N+2/N+3 Var. N+3/N+4
63 et 64 Frais de personnel 468 519 468 519 0 0,0% 468 519 0 0,0% 0 -468 519 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 405 557 63 Impôts, taxes et vers. assimilés (sur rémunérations) 23 555 23 555 0 0,0% 23 555 0 0,0% 0 -23 555 -100,0% 0 0 #DIV/0! 70 665 63 Impôts et taxes sur rémunérations 23 555 23 555 0 0,0% 23 555 0 0,0% 0 -23 555 -100,0% 0 0 #DIV/0! 70 665 63… Taxe sur les salaires 23 555 23 555 0 0,0% 23 555 0 0,0% -23 555 -100,0% 0 #DIV/0! 70 665
63… Contribution à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
63… Contribution à la formation professionnelle continue 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Participation à l'effort de construction 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Versement mobilité 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 63… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 64 Charges de personnel 444 964 444 964 0 0,0% 444 964 0 0,0% 0 -444 964 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 334 892 641 Rémunérations du personnel 353 435 353 435 0 0,0% 353 435 0 0,0% 0 -353 435 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 060 305 641… Salaires bruts 348 435 348 435 0 0,0% 348 435 0 0,0% -348 435 -100,0% 0 #DIV/0! 1 045 305 641… Autres éléments de rémunération (primes, …) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Indemnités de rupture (licenciement, rupture convent.) 5 000 5 000 0 0,0% 5 000 0 0,0% -5 000 -100,0% 0 #DIV/0! 15 000 641… Indemnités de départ à la retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 641… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645 Cotis.sécurité soc. et prévoyance 87 485 87 485 0 0,0% 87 485 0 0,0% 0 -87 485 -100,0% 0 0 #DIV/0! 262 455 645… URSSAF 87 485 87 485 0 0,0% 87 485 0 0,0% -87 485 -100,0% 0 #DIV/0! 262 455 645… Mutuelle 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Retraite 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Pôle emploi 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Autres organismes sociaux 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Charges sociales sur provision congés payés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 645… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 647 Autres cotisations sociales 4 044 4 044 0 0,0% 4 044 0 0,0% 0 -4 044 -100,0% 0 0 #DIV/0! 12 132 647… CSE 4 044 4 044 0 0,0% 4 044 0 0,0% -4 044 -100,0% 0 #DIV/0! 12 132 647… Médecine du travail 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 647… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 648 Autres charges de personnel 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 648… Autres : à spécifier ( formation si cette classification 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 65 à 69 Autres charges 3 400 3 400 0 0,0% 3 400 0 0,0% 0 -3 400 -100,0% 0 0 #DIV/0! 10 200 65 Autres charges de gestion courante 400 400 0 0,0% 400 0 0,0% 0 -400 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 200
65… Pertes sur créances irrécouvrables 400 400 0 0,0% 400 0 0,0% -400 -100,0% 0 #DIV/0! 1 200
655… Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
65… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
66 Charges financières 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67 Charges exceptionnelles 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
672 Charges sur exercices antérieurs 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Charges exceptionnelles sur opérations en capital 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
67… Autres charges exceptionnelles : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% 0 -3 000 -100,0% 0 0 #DIV/0! 9 000 681 … Dotations aux amortissements sur immob. corp.et incorp. 3 000 3 000 0 0,0% 3 000 0 0,0% -3 000 -100,0% 0 #DIV/0! 9 000 681… Dotations aux provisions d'exploitation 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Dotations provision retraites (à individualiser) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
681… Dotations pour dépréciation d'actif 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
687… Dotations aux amort., dép. , prov. à caractère exceptionnel 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
689… Report en fonds dédiés 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
68… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69 Participation des salariés - impôts sur les bénéfices 0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0
69… Impôt sur les bénéfices 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
69… Autres : à spécifier 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0
- Affectation des charges de pilotage à l'activité 16 366 16 366 0 0,0% 16 366 0 0,0% -16 366 -100,0% 0 #DIV/0! 49 098 0 - Affectation des charges de logistique à l'activité 43 266 43 266 0 0,0% 43 266 0 0,0% -43 266 -100,0% 0 #DIV/0! 129 798 0 0
633 429 633 429 0 0,0% 633 429 0 0,0% 0 -633 429 -100,0% 0 0 #DIV/0! 1 900 287
0
9,4% 9,4% - - 9,4% - - #DIV/0! - - #DIV/0! - - 9,4%
0 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 0 #DIV/0! 0 0 59 632 59 632 0 0,0% 59 632 0 0,0% 0 -59 632 -100,0% 0 0 #DIV/0! 178 896 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 59 632 59 632 0 0,0% 59 632 0 0% 0 -59 632 -100,0% 0 0 #DIV/0! 178 896 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 0 100,0% 100,0% - - 100,0% - - #DIV/0! - - #DIV/0! - - 100,0%
Charges nettes pilotage/logistique
Poids des charges nettes de pilotage/logistique par rapport au résultat net avant affectation
Pour information : Résultat net avant affectation du pilotage/logistique
Charges courantes (charges financières + charges d'exploitation hors dotations aux amortissements, dépréciations et provisions) avant affectation pilotage/logistique
Poids des charges de pilotage/logistique par rapport aux charges courantes
CHARGES
RESULTAT NET APRES AFFECTATION DU PILOTAGE/LOGISTIQUE NOM DE LA STRUCTURE :
NOM DE L'ÉQUIPEMENT :
Année N Année N+1 Année N+2 Année N+3 Année N+4 GLOBAL
€ € € % € € % € € % € € % €
COMPTES D'EXPLOITATION PREVISIONNELS ÉQUIPEMENT m2A (sauf crèche)
COMPTES DE RESULTAT ANALYTIQUES
LA PASSERELLE
PERISCOLAIRE LES ROMAINS
Var. N/N+1 Var. N+1/N+2 Var. N+2/N+3 Var. N+3/N+4
Les montants de salaires bruts, autres éléments de rémunération, charges sociales et CSE, indiqués ci-dessus pour l'année N, doivent être en cohérence avec le tableau de détail de la masse salariale de l'équipement correspondant
L'estimation des coûts Traiteurs a été faite en multipliant le nombre d'enfants en capacité maximum (215) par le nombre de jours d'activité (135) puis par le tarif du repas (4,31 repas et 0,69 par goûter) et finalement par le taux d'occupation réalisé avec une marge d'erreur à la hausse car nous constatons une hausse de fréquentation au premier quadrimestre de 2025.
Les montants affectés de pilotage et logistique indiqués ci-dessus doivent correspondre aux totaux des comptes d'exploitation prévisionnels du pilotage et de la logistique sur la période de la DSP
NEANT
DEPENSES
MONTANTS DE PILOTAGE ET LOGISTIQUE AFFECTÉS À l'EQUIPEMENT
PRESTATIONS EN NATURE PERÇUES (ENTRETIEN ESPACES VERTS, ...) LE CAS ECHEANT
RECETTES
-Expliciter le calcul, pour les 5 années de la DSP, des participations familles et de la prestation de service CAF , en lien avec l'annexe "Récapitulatif de l'activité" pour ce qui concerne le périscolaire
- Apporter toute précision utile en matière de recettes : hypothèses de calcul, caractère conjoncturel le cas échéant, ... 1
POLE FINANCES
ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
Rapport à la Commission de Délégation de Service Public
VALIDATION DES OFFRES DEFINITIVES
DSP LE TREFLE / LES ROMAINS - RIXHEIM
14 novembre 2025
I. Offres initiales
- Périmètre initial
- Crèche « Le Trèfle »:
Accueil Nombre de place Amplitude journalière
Nombre de
jours
d’ouverture
Capacité
théorique
maximum
Crèche Le
Trèfle 55 places 11h30 225 jours/an 142 312,50 h
- Lieu d’Accueil Parent Enfant (LAEP) :
Accueil Amplitude journalière Nombre de jours d’ouverture
Un mercredi sur 2, de 9H à 12H
Un vendredi sur 2, de 14H à 15H30
Le vendredi de 9H à 11H30
3H
1H30
2H30
0,5 jour/ semaine
0,5 jour/ semaine
1 jour/semaine
- Relais Petite Enfance (RPE)
Poste
d’animateur /
animatrice
Lieu(x)
d’implantation
Secteur
d’intervention
Nombre
d’assistant-e-s
maternel-le-s
Ouverture
1 ETP Allée du chemin vert à Rixheim Habsheim et Rixheim Environ 75
Mardi 14h-17h
Mercredi 9h-12h
Jeudi 8h30-11h30
Vendredi 13h-16h 2
- Périscolaire Les Romains
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 80 places 50 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 140 places 84 places Total 220 places 134 places - Offres financières initiales
Participation
m2A budgétée
par le candidat
Pm 2025 2026 2027 2028 TOTAL
Offre de base
Crèche*
162 268 €
170 000 €
- 59 712 €
110 288 €
175 100 €
- 46 890 €
128 210 €
180 353 €
- 33 611 €
146 742 €
385 240 €
Variante
Périscolaire* 239 152 €
220 000 €
- 12 719 €
207 281 €
226 600 €
- 4 458 €
222 142 €
233 398 €
- 3 978 €
229 420 €
658 843 €
LAEP 34 718 €
34 718 €
- 3 701 €
31 017 €
34 718 €
- 2 700 €
32 018 €
34 718 €
- 1 673 €
33 045 €
96 080 €
RPE 17 410 €
18 649 €
- 698 €
17 951 €
19 209 €
+ 196 €
19 405 €
19 785 €
+ 341 €
20 126 €
57 482 €
II. Rappel des éléments évoqués lors des négociations
- Etablissements de comptes à l’équilibre
- Pilotage et logistique à répartir au poids des charges
- Multi accueil Le Trèfle
Présence d’une adjointe à hauteur de 100 %, à supprimer à terme Prise en compte d’un taux d’occupation de 72 % et d’un taux de facturation de 112 %
- Périscolaire Les Romains
Evolution de l’habilitation à hauteur de 80 maternels et 140 élémentaires le midi, 50 maternels et 70 élémentaires le soir. Suppression d’un groupe le midi
Prise en compte d’un taux d’occupation de 93.5 % le midi et 80 % le soir
Présence d’un responsable adjoint à plein temps et d’une coordinatrice à 40 %, à supprimer à terme 3
III. Offres définitives
- Périmètre définitif
Pas d’évolution pour le multi-accueil, le RPE et le LAEP.
Evolution du périmètre du périscolaire.
- Périscolaire Les Romains
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans) 80 places 50 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 140 places 70 places Total 220 places 120 places
- Offres financières définitives
Contributions
définitives
Pm 2025 2026 (offre initiale) 2026
Crèche 162 268 €
170 000 €
- 59 712 €
110 288 €
109 258 €
Périscolaire 239 152 €
220 000 €
- 12 719 €
207 281 €
210 199 €
LAEP 34 718 €
34 718 €
- 3 701 €
31 017 €
31 232 €
RPE 17 410 €
18 649 €
- 698 €
17 951 €
15 843 €
Revalorisation en N+1 à hauteur de 75% de l’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisés) de l’année N