Compte-Rendu - compte rendu cm 25 sept.2020

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Compte-Rendu - compte rendu cm 25 sept.2020 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Crozon-sur-Vauvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 25 sept.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Compte rendu du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 à 20 h :

L'an deux mil vingt, le vingt-cinq septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard MITATY, Maire.

Etaient présents : Mr /Mme : TOUCHET, BIDEAUX, CHAUSSE,

PLANTUREUX, LAIZEAU, RENAUD, YVERNAULT, BARNOLE, WOLTER

Excusée : Mme LORY

Secrétaire de séance : Béatrice Barnole

1) DÉLIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT

Le Conseil Municipal ;

DÉCIDE

La création, à compter du 1er octobre 2020, d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans le grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois du 1er octobre au 31 décembre 2020 inclus. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 370 (majoré 342). Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2) OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE POUR LE CHEMIN COMMUNAL A LA CHIGNOLETTE

Le Conseil Municipal, vu le code rural (article L 161.10)

CONSIDERANT que certaines sections de chemins ruraux ont perdu leur utilité pour la circulation publique

CONSIDERANT les demandes d'acquisitions formulées par les riverains CONSIDERANT la nécessité pour la commune d’intégrer certaines parcelles dans la voirie communale,

DECIDE d’engager une procédure préalable

* à l'aliénation de la fin de l’ancien chemin rural reborné en C 1135 et C 1136 * au classement de parcelles privées dans le domaine public communal pour élargir, redresser et ouvrir la VC 213 : C 1119, C 1133, C 1125, C 1123, C 1131, C 1121, C 1127, C 1128, C 1117, C 1137

- ........

DEMANDE à Monsieur le Maire de constituer le dossier de l’enquête publique,

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à cette procédure.3) DESIGNATION D’UN DELEGUE A L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE (ATD)

A été désigné comme délégué de la commune : Mr Bernard MITATY

4) DELIBERATION SUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT

(électricité ) DE l’EGLISE

Monsieur le Maire demande aux conseillers de délibérer sur l’aide attribuée jusqu’à maintenant au diocèse (100 euros pour les frais d’électricité dans l’église.) Cette aide avait été décidée au moment de travaux exceptionnels dans le bâtiment qui avait entrainé des frais supplémentaires.

Après délibération, le Conseil décide de ne pas renouveler cette aide, l’occupation de l’église ne la justifiant plus.

2 abstentions 9 pour l’arrêt de l’aide

5) RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2019 : syndicat des Eaux de la Couarde : Monsieur CHAUSSE, adjoint au maire, présente au conseil municipal, conformément au décret n°95-35 du 6 mai 1995 et à l'article 73 de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite "Loi Barnier", le rapport annuel sur la qualité et le prix du service de distribution d'eau potable pour l’année 2019.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

DONNE ACTE au maire de la présentation du rapport sur la qualité et le prix du service public de distribution d'eau potable.

6) ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019 :

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

7) REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LE SDEI (Syndicat Départemental d’Energie de l’Indre) Redevance Enedis

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le contenu du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du calcul de ces redevances.

Il propose au Conseil de fixer le montant de la redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Le montant arrêté tient compte des taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours des périodes 2020 à 2002 soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 36.59 % pour 2020 parrapport aux valeurs mentionnées au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, d’autre part de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche, conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant à recouvrer est donc de 212 euros au titre de cette année.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, adopte cette proposition.

8) DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT

d’AGENTS CONTRACTUELS POUR POURVOIR AU REMPLACEMENT D’AGENTS TITULAIRES OU CONTRACTUELS INDISPONIBLES EN RAISON DE CONGES, MALADIE, ADOPTION, MATERNITE, DISPONIBILITE

Le Conseil Municipal ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.