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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal presse Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Crozon-sur-Vauvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal presse)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, PV de la séance du Conseil municipal du 7 juillet 2022

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L'an deux mil vingt-deux, le sept juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard MITATY, Maire.

Présents : Mmes et Mrs CHAUSSE, TOUCHET, PLANTUREUX, BIDEAUX, LORY, LAIZEAU, RENAUD formant la majorité des onze membres en exercice.

Date de la convocation et de l’affichage : 1er juillet 2022

Secrétaire de séance : madame Solange PLANTUREUX

Excusés : Mme et Mrs Béatrice BARNOLE, Axel WOLTER et Christophe YVERNAULT. Pouvoirs : Axel WOLTER à Bernard MITATY, Christophe YVERNAULT à Olivier LAIZEAU et Béatrice BARNOLE à Solange PLANTUREUX.

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du PV du 27 mai,

• Validation de la Charte de fonctionnement du réseau des médiathèques de la Marche berrichonne,

• Convention de mise à disposition du GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme),

• Redevance d’occupation du domaine public par Enedis,

• Tarif de location du caveau communal,

Approbation du PV de séance du 27 mai 2022 : à l’unanimité des membres présents

Objet: Approbation de la Charte de fonctionnement du réseau des médiathèques de la Marche berrichonne pour un développement rural à vocation culturelle et sociale.

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la Bibliothèque Départementale de l’Indre a élaboré une charte de fonctionnement du réseau des Médiathèques de la Marche Berrichonne. Cette charte a pour objet de définir son champ d’application et les conditions nécessaires pour y développer la lecture publique et les actions culturelles en lien avec la lecture publique et le patrimoine local. 7 communes de la Marche berrichonne souhaitent adhérer à cette charte en mettant en commun leurs spécificités locales en matière de lecture publique et d’animations locales. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ACCEPTE la charte de fonctionnement du réseau des médiathèques de la Marche berrichonne proposée, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette charte.• En PJ : la Charte

Délibération 2022-30 :

Objet: DEMATERIALISATION DE L’ADS : MISE A DISPOSITION D’UN TELESERVICE « GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME » GNAU POUR LA SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES D’URBANISME POUR LES COMMUNES ADHERENTES

I. Contexte

La démarche nationale Action publique 2022, vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. En urbanisme, la démarche vise à dématérialiser l’ensemble du traitement des Autorisations du Droit des Sols (ADS) depuis le pétitionnaire jusqu’à l’instruction de la demande.

Le programme Démat.ADS (dépôt et instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et DIA) conduit par les services de l'Etat répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.

Ces démarches doivent permettre de répondre à l'obligation posée depuis le 1er janvier 2022 (article L.112-8 du code des relations entre usagers et administration) aux communes de France d’avoir la capacité de recevoir les demandes d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme et déclarations d'intention d'aliéner, ...) par voie dématérialisée.

L'usager a la possibilité de déposer en commune son dossier, soit au format papier, soit de manière dématérialisée.

Dans le périmètre du SDEI, toutes les communes adhérentes au service ADS sont dans l’obligation de proposer aux usagers le dépôt d’un dossier dématérialisé.

D'autre part, en application de l'article L.423-3 du code de l'urbanisme, les communes de plus de 3 500 habitants (Buzançais et La Chatre) devront mettre en place une téléprocédure, c'est-à-dire avoir la capacité de recevoir et d'instruire toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées par voie dématérialisée.

Il a été acté par délibération du conseil syndical en date du 12 juillet 2021 de mettre à disposition de l'ensemble des communes adhérentes, un téléservice mutualisé adapté aux compétences respectives des communes et du SDEI en matière d'urbanisme, dénommé Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU).

Cette offre numérique de téléservice mutualisé permet de faciliter le dépôt dématérialisé des autorisations d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner pour les habitantset pour les professionnels (notaires, géomètres, promoteurs, etc.) des communes adhérentes au service.

Tout dépôt dématérialisé sera réalisé nécessairement via ce seul guichet. Autrement dit, tout dépôt par mail, sur clé USB, lien de transfert et autres supports ne sera pas recevable par l'administration.

S'agissant du volet financier, cette même délibération du Conseil Syndical actait de la prise en charge par le SDEI, pour l'ensemble des communes adhérentes, des coûts d'acquisition, d'installation et de maintenance du logiciel nécessaires à la gestion des autorisations d'urbanisme. Dans la suite logique, le guichet numérique (GNAU) qui s'appuie sur le logiciel existant, est pris en charge par le SDEI.

Il. Propositions d’utilisation du téléservice

Pour utiliser ce téléservice, il est nécessaire d'établir des conditions générales d'utilisation (CGU) permettant de rappeler le cadre réglementaire de la Saisie par Voie Electronique (SVE) et définissant des règles d'utilisation de ce guichet et

principalement :

• Droits et obligations de la collectivité vis-à-vis des usagers,

• Droits et obligations des usagers,

• Respect du format et taille pour tout document à fournir.

Pour accéder au dépôt de son dossier, l'usager devra obligatoirement prendre connaissance et accepter ces conditions générales d'utilisation.

Les CGU sont annexées à la présente délibération. Des ajustements mineurs (modification du format et/ ou de la taille des documents acceptés...) de ce document pourront être apportés sans nouvelle délibération du Conseil Syndical.

Ill. Convention de mise à disposition des communes

Une convention relative à la « mise à disposition d'un Téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme » doit être signée par chacune des communes. Chaque Conseil Municipal doit délibérer pour autoriser le/ la Maire ou son représentant à signer cette convention. La convention définit les actes d'urbanisme concernés par le GNAU, les engagements réciproques du SDEI et des communes adhérentes.

Le SDEI est l'administrateur du logiciel Oxalis et du GNAU. A ce titre, le SDEI est notamment garant de la continuité du téléservice, de la sécurité de la procédure d'instruction numérique des actes d'urbanisme. Elle assure le respect des droits des administrés et des conditions générales d'utilisation (CGU) du GNAU.

Les communes s'engagent au bon fonctionnement du dispositif et notamment l'information des usagers et le traitement des demandes déposées.

La convention acte de la prise en charge financière par le SDEI des frais d'acquisition du logiciel Oxalis permettant la mise en œuvre du GNAU (coûts d'investissement) et des frais inhérents à la maintenance.

Elle engage les signataires pour une durée d’un an tacitement renouvelable. L'adhésion à la convention vaut approbation des CGU. Cette convention est annexée à la présente délibération.Vu la délibération du SDEI du 12 juillet 2021 approuvant les modalités d’accompagnement de la dématérialisation de l’instruction des actes d’urbanisme pour les communes membres,

Vu la délibération du SDEI du 23 Mars 2022 approuvant la convention relative à la mise à disposition d’un téléservice « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme »,

Au vu de ces éléments,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’approuver les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce téléservice définies dans le document figurant en annexe du présent rapport ;

D’approuver la convention de mise à disposition de ce téléservice aux communes adhérentes et figurant en annexe du présent rapport ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du téléservice « Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme » pour la saisine par voie électronique des actes d’urbanisme.

En PJ : la convention

REDEVANCE ENEDIS.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le contenu du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du calcul de ces redevances.

Il propose au Conseil de fixer le montant de la redevance maximale applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Le montant arrêté tient compte des taux d’évolution de l’indice ingénierie au cours des périodes 2022 à 2002 soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 44.58 % pour 2022 par rapport aux valeurs mentionnées au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, d’autre part de la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche, conformément à l’article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Le montant à recouvrer est donc de 221 euros au titre de cette année.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, adopte cette proposition.

LOCATION CAVEAU COMMUNAL.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipaldécide à l’unanimité que l’occupation du caveau communal provisoire sera

limitée à 6 mois conformément à la législation,

les deux premiers mois : utilisation gratuite

les deux mois suivants : 50 € par mois

les deux derniers mois : 150 € par mois

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et délibéré, adopte cette proposition.

La séance est levée à 22h40.