Déliberation - Délibération DEL 2023 50

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Déliberation - Délibération DEL 2023 50 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 50)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

Publié le 04/07/2023 es

ID : 052-215200403-20230629-DEL2023 50-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2023- 50

Mn DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

- en exercice 19 Du jeudi 29 juin 2023

- présents 17 L’an deux mille vingt-trois le 29 juin, à Salle du Conseil Municipal

- votants 17 à 20H30.

- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES

Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire

[ _ OBJET |

| Tarification de la taxe de séjour, | Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, applicable à partir de la saison Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, 2024, sur Le territoire de la Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Commune de Bourbonne les Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Bains Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.

Le Maire certihie que le compte | Etaient absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET, rendu de cette délibération a été Céline CARBILLET

affiché à la porte de la mairie le

04 juillet 2023 et que Ja

convocation du Conseil avait été

faite le 23 juin 2023

Madame Aurélie LAVILLE a éfé nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU les articles L.2533-33 et suivants du Code Général des Collectivités Terriforfales disposant des modalités d'’instauration par le Conseil Municipal de la taxe de séjour,

VU Les articles L.5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 44 et 45 de la loin "2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour ZOI7,

VU le décret n°2015-970 du 81 juillet ZOIS relatif à la taxe de séjour et à Ia taxe de séjour forfaifaire,

VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux faxes de séjour,Envoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

Publié le 04/07/2023 ET

ID : 052-215200403-20230629-DEL2023_50-DE

Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :

- D'instituer les tarifs de la taxe de séjour, à compter de la saison thermale 2024, comme suit :

. Taxes | Tarifs appliqués par

Catégories d'hébergements ne additionnelles personne et par (10% du CD52) nuitée à collecter

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4étoiles, 1.10 € 0.11 € 1.21 € meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles, 0.92 € 0.09 € 1.01 € meublés de tourisme 3 étoiles

HoteRde jourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, 0.76 € 0.08 € 0.84 € villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoiie,

résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, 0.60 € 0.06 € 0.66 € villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes,

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles

et out autre terrain d'hébergement

e plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans 0.50 € 205€ 0.55 € des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles | et tout autre terrain d'hébergement 0.20 € 0.02 € 0.22 € de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

- De percevoir la taxe de séjour du 1% Janvier au 31 Décembre de l'année N.

- D’assujettir les catégories d’hébergements, ci-dessus mentionnées, à la taxe de séjour au réel.

- D’adopter le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement (les hébergements labellisés et non classés sont considérés comme des hébergements sans classement) de 2 % du coût par nuitée, par personne, plafonné à 1.21 €.

- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5 €.

- De fixer le calendrier de perception pour l’année civile, comme suit :

Date limite pour le 1% trimestre (1° Janvier au 31 Mars) : le 15 Avril de l’année N

Date limite pour le 2è"% trimestre (1° Avril au 30 Juin) : le 15 Juillet de l’année N

Date limite pour le 3î"° trimestre (1° Juillet au 30 Septembre) : le 15 Octobre de l’année N

Date limite pour le 4" trimestre (1 Octobre au 31 Décembre) : le 15 Janvier de l’année N+1Envoyé en préfecture le 03/07/2023

Reçu en préfecture le 03/07/2023

Publié le 04/07/2023 ET

ID : 052-215200403-20230629-DEL2023_50-DE

-De fixer les cas d’exonérations, selon la loi de finance n°2014-1654 du 29 Décembre 2014, entrée en vigueur le 1° Janvier 2015, comme suit :

Exonération pour les mineurs (moins de 18 ans)

Exonération pour les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune

Exonération pour les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou un logement temporaire

Exonération pour les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 5 €

- De rappeler les principes d’application de la taxation d’office, comme suit :

Lorsqu'un logeur, malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours, refuse de communiquer les déclarations prévues au Code Général des Collectivités Territoriales,

En cas de déclaration insuffisante ou erronée,

La taxation d'office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d'hébergement concernée, sur la totalité des nuitées de la période de perception, le montant de la taxation d'office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Mairie de Bourbonne les Bains et transmis à la Trésorerie de Langres.

- De rappeler que le Conseil Départemental de la Haute-Marne a instauré la taxe additionnelle de 10% (montants précisés dans le tableau des tarifs)

- De rappeler que la collecte de taxe de séjour sera obligatoirement réalisée par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

- De rappeler que les hébergeurs qui commercialisent tout ou une partie de leurs nuitées via le site de Airbnb, Abritel Homeaway ou autres doivent en fonction, du mode de commercialisation de leurs nuitées et du tarif qui leur est applicable, procéder eux-mêmes à la collecte, à la déclaration et au reversement de tout, ou la partie différentielle de la taxe de séjour.

Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.

x

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver toutes les propositions ci-dessus mentionnées.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

Bourbonne les Bains le O4 juillet 2023

RS

ie FE D À La Secrétaire de sfange,

Madar Aurélie LAVILLE