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Déliberation - DELIBERATION DEL 2022 58
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION DEL 2022 58)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022 Less
Affiché le 23/06/2022
ID : 052-215200403-20220620-DEL2022_58-DE
Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 58
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Haute-Marne
Nombre de conseillers :
. Du lundi 20 juin 2022 - en exercice 19
- présents 15 L'an deux mille vingt-deux le 20 juin, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 16
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
Tarification de la taxe de séjour, | Li Lrésents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU applicable pour la saison 2023, — : ? sur le territoire de la Commune Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER,
de Bourbonne les Bains Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
28 juin 2022 et que la convocation
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
Lydia FALLOT, Damien CORNU, Aurélie LAVILLE,
Sabine SAVARD.
Procurations Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT,
Amélie MOLTER à Emilie BEAU
du Conseil avait été faite le | | . 15 juin 2022 Etaient absents excusés : Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER
Etaient _absents non _excusés Jean-Mary CARBILLET, Céline CARBILLET
Madame Aurélie LAVILLE a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les articles L.2333-33 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposant des modalités d'’instauration par le Conseil Municipal de Ia taxe de séjour,
VU les articles L.5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificafives pour ZO17,
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relafif à la taxe de séjour et à la faXe de séjour forfaitaire,
VU le décret n°2019-1062 du 16 octobre ZO19 relatif aux faxes de séjour, Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022 perse
Affiché le 23/06/2022
ID : 052-215200403-20220620-DEL2022_58-DE
Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, propose au Conseil Municipal :
- D'instituer les tarifs de la taxe de séjour, pour la saison thermale 2023, comme suit :
Tarifs Taxes Tarifs appliqués par
additionnelles personne et par Catégories d'hébergements
c UTAUX | (10% du CD52) | nuitée à collecter
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4étoiles, 1.10 € 0.11 € 1.21 € meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, 0.92 € 0.09 € 1.01 € meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, QUE POSE 0.84 € villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, 0.60 € 0.06 € 0.66 € villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes,
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement
_de plein air de caractéristiques 0.50 € 0.05 € 0.55 € équivalentes, emplacements dans
des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques
par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement 0.20 € 0.02 € 0.22 € de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
- De percevoir la taxe de séjour du 1* Janvier au 31 Décembre 2028.
- D’assujettir les catégories d’hébergements, ci-dessus mentionnées, à la taxe de séjour au réel.
- D’adopter le taux applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement (les hébergements labellisés et non classés sont considérés comme des hébergements sans classement) de 2 % du coût par nuitée, par personne, plafonné à 1.21 €.
- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 5 €.
- De fixer le calendrier de perception pour l’année civile, comme suit :
Date limite pour le 1% trimestre (1% Janvier au 31 Mars) : le 15 Avril 2023
Date limite pour le 2ème trimestre (1 Avril au 30 Juin) : le 15 Juillet 2023
Date limite pour le 3ème trimestre (1* Juillet au 30 Septembre) : le 15 Octobre 2023
Date limite pour le 4m trimestre (1* Octobre au 31 Décembre) : le 15 Janvier 2024 Envoyé en préfecture le 23/06/2022
Reçu en préfecture le 23/06/2022
Affiché le 23/06/2022
ID : 052-215200403-20220620-DEL2022_58-DE
Légal CRE
-De fixer les cas d’exonérations, selon la loi de finance n°2014-1654 du 29 Décembre 2014, entrée en vigueur le 1° Janvier 2015, comme suit :
Exonération pour les mineurs (moins de 18 ans)
Exonération pour les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
Exonération pour les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou un logement temporaire
Exonération pour les personnes qui occupent des focaux dont le loyer journalier est inférieur à 5 €
- De rappeler les principes d’application de la taxation d’office, comme suit :
Lorsqu'un logeur, malgré deux relances successives espacées d’un délai de quinze jours, refuse de communiquer les déclarations prévues au Code Général des Collectivités Territoriales,
En cas de déclaration insuffisante ou erronée,
La taxation d'office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité totale d’accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d'hébergement concernée, sur la totalité des nuitées de la période de perception, le montant de la taxation d’office ainsi établi fera l’objet d’un titre de recettes émis par la Mairie de Bourbonne les Bains et transmis à la Trésorerie de Langres.
- De rappeler que le Conseil Départemental de la Haute-Marne a instauré la taxe additionnelle de 10% (montants précisés dans le tableau des tarifs)
- De rappeler qu’à compter du 1 Janvier 2023, la collecte de taxe de séjour sera obligatoirement réalisée par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
- De rappeler que les hébergeurs qui commercialisent tout ou une partie de leurs nuitées via le site de Airbnb, Abritel Homeaway ou autres doivent en fonction, du mode de commercialisation de leurs nuitées et du tarif qui leur est applicable, procéder eux-mêmes à la collecte, à la déclaration et au reversement de tout, ou la partie différentielle de la taxe de séjour.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 16 voix POUR et 1 ayant pas pris part au vote (Olivier LADRANGE), décide d’approuver toutes les propositions ci-dessus mentionnées.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 23 juin 2022