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Déliberation - Délibération DEL 2023 69
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 69)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
Publié le 22/09/2023
ID : 052-215200403-20230918-DEL2023_69-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2023- 69
DEPARTEMENT DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
Len exercice : 19 Du lundi 18 septembre 2023
- présents: 15 L’an deux mille vingt-trois le 18 septembre, à Salle du Conseil _ votants : 17 Municipal à 20H30
- absents excusés : 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS - absents : 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET | légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire Cession d’un i ;
del pareolle moe Gate Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, AD 269) -— Rue du Souvenir Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Français à Bourbonne les Bains Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRE, Lydia FALLOT,
Sébastien HUMBLOT, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE,
Le Maire certifie que le compte Sabine SAVARD
du d délibérati été . - À : affiché à a porte per ise le Procurations : Patrick BREVER À André NOIROT,
22 septembre 2023 et que la Damien CORNU À Emilie BEAU
convocation du Conseil avait été | | | faite le 13 septembre 2023 Etaient absents excusés : Patrick BREYER, Damien CORNU
Etaient _absents non excusés : Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-T,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.112-8 et L. 141-5,
VU l'avis du service des domaines en date du 18 septembre 2023 estimant la valeur vénale du bien à 49 500.00 €,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut envisager une marge de 15 % sur l'avis estimatif des domaines après l’éventuel abattement,
CONSIDERANT que, par courrier du 12 juillet 2023, Monsieur Jacques MICHAUD demeurant 34 Bis Rue Lefroit Dupain à Bourbonne les Bains 52400, et Monsieur Yves PERRIN demeurant 1 Grande rue à Montcharvot 52400, ont saisi la Commune en vue d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée AD 269 (ancienne usine d’eau), sise rue du Souvenir Français à Bourbonne les Bains au prix de 40 000.00 €,
CONSIDERANT que cette bande de terrain, classée en zone UD du Plan Local d'Urbanisme applicable,
CONSIDERANT que la parcelle n’a pas de fonction de desserte ni d'affectation à la circulation générale et que les droits d’accès des riverains ne sont pas nus en cause, Envoyé en préfecture le 21/09/2023
Reçu en préfecture le 21/09/2023
HAS Publié le 22/08/2023
ID : 052-215200403-20230918-DEL2023_69-DE
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :
- De fixer le prix de vente de la partie de la parcelle cadastrée AD 269 au profit de Monsieur Jacques MICHAUD et Monsieur Yves PERRIN,
- D’autoriser la cession de ladite parcelle,
Les limites de la cession sont l’ancien local d'usine d’eau. Un document d’arpentage déterminera la surface exacte cédée.
- De dire que tous les frais liés à cette cession sont à la charge des acquéreurs,
- De dire que le notaire sera celui des acquéreurs.
- De l’autoriser ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir dans ce dossier.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après discussion et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De fixer le prix de vente de la partie de la parcelle cadastrée AD 269 au profit de Monsieur Jacques MICHAUD et Monsieur Yves PERRIN à 44 550.00 €.
Ce prix est calculé en appliquant une marge d’appréciation de 10 %.
En effet, à l’origine ce bâtiment avait été réhabilité afin d’y installer une usine. Ce projet ne s’est pas concrétisé. De ce fait, la commune n’a pas l'utilité de ce bâtiment qui se dégrade (fuites et infiltrations par le toit).
- D’autoriser la cession de ladite parcelle au prix de 44 550.00 €,
Les limites de la cession sont l’ancien local d’usine d’eau. Un document d’arpentage déterminera la surface exacte cédée.
- De dire que tous les frais liés à cette cession sont à la charge des acquéreurs,
- De dire que le notaire sera celui des acquéreurs.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces à intervenir dans ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 21 septembre 2023
La Secrétaire de séance, Le Mais
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Madame Amélie MOLTER MôfisieutAndé NOIROT Li