Acte - FIN.22.00.D31

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Acte - FIN.22.00.D31 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.D31)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Animaux, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t4 FIN.22.00.D31 Décision du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Direction Sécurité et Tranquillité Publique - Fourrière animale et objets

trouvés - Régie de recettes n° 45 - Modification de l'objet de la régie - Modification des produits encaissés - Institution d'une périodicité de dépôt des recettes pour les objets trouvés

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- 850 du 15 septembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux régies de recettes, d'avances, de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et de leurs établissements publics,

Vu la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a notamment décidé de l'application du régime indemnitaire prévu par la réglementation aux régisseurs d'avances et de recettes de la ville de Besançon, Vu la délibération du 20 mai 2021 par laquelle le Conseil Municipal autorise la Maire à accomplir certains actes de gestion courante pour la durée du mandat en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la décision FIN.22.00.D18 du 11 juillet 2022 portant institution auprès de la ville de Besançon d'une régie de recettes « Fourrière animale » à la Direction Sécurité et Tranquillité Publique, afin de permettre l'encaissement des sommes provenant des frais occasionnés par la capture et la garde des animaux trouvés errants sur la voie publique et mis en fourrière,

Vu la délibération du Conseil Municipal en vigueur fixant divers tarifs, taxes et droits, Considérant qu'il convient de modifier l'objet de la régie ainsi que les produits encaissés, et de fixer une périodicité de dépôt pour les recettes «Objets trouvés »,

Vu l'avis conforme du Trésorier Principal du Grand Besançon en date du 28 novembre 2022,

DECIDE

Article 1°: A compter du 1" décembre 2022, les dispositions de la décision FIN.22.00.D18 du 11 juillet 2022 sont abrogées.

Article 2 : A compter du 1 ., décembre 2022, il est institué auprès de la Ville de Besançon une régie de recettes « Fourrière animale et objets trouvés» à la Direction Sécurité et Tranquillité Publique, afin de permettre l'encaissement des sommes provenant des frais occasionnés par la capture et la garde des animaux trouvés errants sur la voie publique et mis en fourrière, et les sommes en

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Reçu en préfecture le 26/12/2022

ID : 025-212500565-20221223-FIN2200D31-AR

Publié le : 26/12/2022numéraire (euros et devises étrangères), encaissées du titre des objets trouvés.

Article 3 : Cette régie est installée au 2D rue Mégevand 25000 Besançon.

Article 4 : La régie fonctionne aux heures d'ouverture de l'accueil du public, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Articie 5 : Le régisseur dispose d'un compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable assignataire de la Trésorerie du Grand Besançon située 16, place René Cassin 25000 Besançon.

Article 6 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :

Frais de capture et de garde des animaux mis en fourrière

Frais de diagnoses pour les chiens de type molossoïde

Frais pour toute identification par tatouage ou puce électronique

Numéraire en euros et en devises étrangères issu des objets trouvés, non réclamé depuis un an

Article 7 : Les recettes mentionnées à l'article 6 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraire

Chèques

Cartes bancaires

Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une souche P1RZ

Article 8 : Un fond de caisse d'un montant de 30 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9 : Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1500 €.

Le montant de l'encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

Article 10 : Concernant les recettes « Fourrière animale », le régisseur dépose tous les mois auprès des bureaux de poste agréés, les recettes perçues en numéraire accompagnées de leur bordereau de dépôt, ou dès lors que le montant de l'encaisse est atteint et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par le suppléant.

Si la somme encaissée n'atteint pas 50 €, elle sera conservée par le régisseur et sera versée dès qu'elle sera égale ou supérieure à 50 € ..

Comme la régie dispose d'un compte DFT, le régisseur doit établir un ticket de remise (de chèques) et procéder à l'envoi direct des chèques au Service de Traitement des Chèques au minimum une fois par mois.

Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Besançon la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins une fois par mois.

Concernant les recettes « Objets trouvés », le régisseur verse chaque année au mois de novembre le numéraire provenant des objets trouvés et non réclamé depuis un an. Préalablement au dépôt en euros, le régisseur réalise les opérations de change des devises étrangères auprès d'un établissement bancaire.

l lllllll lllll llllll li llllll 111111111111111 lllll llll lllllll 11111111111111111Article 11 : Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement, selon la règlementation en vigueur

Article 12 : L'intervention d'un (de) mandataire (s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 13 : Le régisseur et les mandataires suppléants percevront un complément indemnitaire dont le taux est précisé dans leur acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 14 : Les mandataires ne percevront pas de complément indemnitaire.

Article 15 : Tout recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'acte.

Article 16 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :

- adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Chef du service comptable de la Trésorerie du Grand Besançon,

- publiée au registre des décisions et sur le site internet de la Ville.

Besançon,te 23 doob

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