Acte - FIN.22.00.D26

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Acte - FIN.22.00.D26 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - FIN.22.00.D26)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t Décision du Maire de la Ville de Besançon FIN.22.00.D26 OBJET : Réalisation d'un emprunt d'un montant de 1 000 000 € auprès de la Banque Postale pour le financement des travaux de rénovation énergétique de

l'école élémentaire Viotte - Emprunt 2022 - Budget Principal

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu la délibération du 9 décembre 2021 portant délégation à Mme la Maire d'attributions conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le montant d'emprunt voté au Budget Primitif 2022 pour le Budget Principal soit 17 000 000 €,

Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par la Banque Postale,

DECIDE

Article 1"' : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Pour financer le programme d'investissements 2022, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l'école élémentaire Viotte du Budget Principal, la Ville de Besançon décide de contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d'un montant de 1 000 000 € sur une durée de 15 ans et 3 mois dont les caractéristiques sont les suivantes :

Tranche obligatoire sur index EURIBOR préfixé jusqu'au 01/12/2037 (tranche mise en place lors du versement des fonds)

score Gissler : lA

Durée : 15 ans et 3 mois

Taux d'intérêt annuel : à chaque date d'échéance d'intérêts, le taux d'intérêt appliqué au décompte des intérêts est déterminé de manière préfixée comme suit : index EURIBOR 3 mois assorti d'une marge de + 0,51%

Versement des fonds : à la demande de la Ville de Besançon jusqu'au 09/11/2022 avec versement automatique à cette date

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : progressif au taux de 5 %

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité dégressive.

Cette indemnité dégressive, à payer par la Ville de Besançon, est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité dégressive multiplié par la durée résiduelle d'application du taux d'intérêt de la tranche multiplié par le montant du capital remboursé par anticipation.

La durée résiduelle est exprimée en nombre d'année (s) et est arrondie à l'année supérieure en cas d'année incomplète.

Le taux de l'indemnité dégressive applicable à la tranche est de 0,30 %. Option de passage à taux fixe : oui

Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt

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Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 025-212500565-20221003-FIN2200D26-AR

Publié le : 03/10/2022Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

La Maire ou l'Adjoint agissant par délégation de Mme la Maire est autorisé à signer le contrat de prêt et l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale. Il sera rendu compte de cette décision lors du prochain conseil municipal.

Article 3 : Tout recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de la décision.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Doubs, à Monsieur le Trésorier du Grand Besançon et à Monsieur le Directeur de la Banque Postale et publiée au registre des décisions et sur le site internet de la Ville.

sesanon, te -30T. 2022

La Maire

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