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Document publié le Dimanche 30 janvier 2022 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023.30 RPQS 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
COMMUNE DE JARNOSSE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(LOIRE) Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/30
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
L’an DEUX MILLE VINGT TROIS Votants : 10 Le VINGT SIX SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE
Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire
Date de convocation du C.M. : 19/09/2023
Présents: LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VAGINAY Valérie, DECHAVANNE Carole, FOUILLAND Franck, DESMOUSSEAUX Chantal, FRANÇOIS Yannick, ALLOIN Dominique, DONNARS Jean.
Absents excusés : Marlène VILLENEUVE
Sec : Chantal DESMOUSSEAUX
Délibération publiée le 28/09 /2023
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-$5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de son Maire et après avoir pris connaissance du rapport et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2022 Ÿ_ DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Ÿ_ DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Y_ DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Fait à JARNOSSE, le 26 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Jean-Marc LOMBARD Chantal DESMOUSSEAUX
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