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Document publié le Dimanche 24 janvier 2021 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022 24 RPQS 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
COMMUNE DE JARNOSSE
(LOIRE) ACCUSE cer exéruoIe
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 2022/24
Nombre de Conseillers
En exercice : 11
Présents : 1!
L’an DEUX MILLE VINGT DEUX Votants : 10 Le VINGT SEPTEMBRE
Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire
Date de convocation du C.M. : 13/09/2022
Présents : LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VAGINAY Valérie, VILLENEUVE Marlène, FOUILLAND Franck, DESMOUSSEAUX Chantal, FRANÇOIS Yannick, ALLOIN Dominique, DONNARS Jean.
Absents excusés : Carole DECHAVANNE
Seer Jean DONNARS
Délibération publiée le 26/09/2022
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC ‘ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
{CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours. par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (wwwservices.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est publie et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site waww.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA ASS
Fait à JARNOSSE, le 22 septembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Jean-Marc LOMBARD Jean DONNARS
CT