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Arrêté - 2023 13AG Reglement collecte dechets menagers et assimiles
Document publié le Lundi 3 octobre 2016 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 13AG Reglement collecte dechets menagers et assimiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
L NT …s Sant-flour
exsiéstsmemce COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MADAME LE PRÉSIDENT
N°2023-13/AG
Approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers
et assimilés
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
son article L. 5211-10 ; Vu le code de l'environnement, et
notamment son article L. 541-1, ses articles R. 543-1 et suivants
; Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1335-2
; Vu le code pénal :
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1099 du 3 octobre 2016 portant
fusion des communautés de communes de Caldaguès-Aubrac, du Pays
de Pierrefort-Neuvéglise, du Pays de Saint-Flour Margeride et
de la Planèze ;
Vu la délibération n°2017-310 du conseil communautaire de
Saint-Flour Communauté précisant la compétence de l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale en matière de collecte
et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Rappelant que le Syndicat des Territoires de l'Est Cantal assure
le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Vu l'arrêté n° AG 2021/003 de la Présidente de Saint-Flour
Communauté portant renonciation au transfert automatique des pouvoirs
de police spéciale des Maires à la Présidente de Saint-Flour
Communauté ;
Vu la délibération n°2022-175 portant adoption du règlement
du service de collecte des déchets ménagers et assimilés et déchetteries
Considérant qu'il est nécessaire de préciser et actualiser les conditions
d'accueil des particuliers et des professionnels au sein des déchetteries communautaires ;
ARRÊTE
Article 1 : Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés
joint en annexe à compter du 1° juin 2023 sur le territoire de Saint-Flour
Communauté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité
suivantes : *__ Transmission à Mme
le Préfet du Cantal au titre du contrôle de légalité ;
°__ Transmission à Mmes et M. les Maires des communes concernées par
le présent règlement pour affichage ;
° Transmission au Syndicat des Territoires de l'Est Cantal.
Article 3 : Tout contrevenant au présent arrêté fera l'objet d'un
procès-verbal et sera poursuivi conformément aux lois et règlements
en vigueur,
Article 4: Madame la Directrice Générale des Services de
Saint-Flour Communauté, Monsieur le Directeur des Services Techniques
Communautaires, Monsieur le Commandant de brigade de
la Gendarmerie de Saint-Flour, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
membres de Saint-Flour Communauté et territorialement concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230412-AR2023-13AG-AR
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023 Article 5 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans
un délai de
deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif
de Clermont-Ferrand.
Fait à Saint-Flour, le 23 mai 2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le Û 5 JUIN cu27
foblee sur L A uut &: 05 JUIN 2027
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230412-AR2023-13AG-AR
Date de télétransmission : 05/06/2023
Date de réception préfecture : 05/06/2023