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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2154
Document publié le Vendredi 9 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2154)
Thèmes du document : Outre-mer, Consommateurs, Union Européenne,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Saint Denis, le D 9 NOV. 2018
ARRETE n°21 54
Prection-de l'atnenttion Portant attribution d’un crédit de 641 117,80 €
de l'agriculture et de la forêt au titre de l’aide de l’Etat aux producteurs de canne à sucre à La Réunion
Campagne sucrière 2018 - 2019
(Aide à la production)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la GUADELOUPE, la GUYANE, la MARTINIQUE
et La REUNION ;
VU la loi 82.1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de GUADELOUPE, de
GUVANE, de MARTINIQUE et de La REUNION ;
VU la Convention Canne 2015 — 2021 — Planteurs — Industriels — Etat du 11 Juin 2015 et son avenant
signé le 11/07/2017, relatifs aux conditions d'achat de la canne à sucre par les industriels aux agriculteurs producteurs de canne à sucre de l'Ile de La Réunion et aux modalités d'attribution des
aides de l'Etat à la filière canne ;
VU la convention 2016 — 2017 du 04/03/2016 entre le Ministère de l’ Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) et l’Agence de Services et de Paiement (ASP), relative à la gestion de l’aide en
faveur des planteurs de canne à sucre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 955 du 20 septembre 2017 fixant les conditions d’attribution de l’aide à la production de canne à sucre aux planteurs de canne à sucre de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE
97489 SAINT-DENIS CEDEX
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.daaf)74agriculture.gouv.fr ARRETE :
ART. 1. - Par affectation à l’ASP (l’Agence de Services et de Paiement) de crédits imputés sur le budget
du programme 149 action 21- sous action 03 du MAA (Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) - exercice 2018, il est accordé aux bénéficiaires des listes jointes, une subvention au titre de l’aide à la
production aux producteurs de canne à sucre représentant un montant global de :
SIX CENT QUARANTE ET UN MILLE, CENT DIX SEPT EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES (641 117,80€).
ART. 2. - L'aide de l’Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions d’attribution de l’aide à la production de canne fixée dans l’arrêté préfectoral n° 1 955 du 20/09/17 ;
ART. 3. - L'aide de l’Etat est attribuée aux producteurs de canne à sucre qui satisfont aux conditions des articles du titre IV de la Convention Canne 2015 - 2021 — Planteurs — Industriels — Etat du 11 Juin 2015 et
de l’arrêté préfectoral n° 1 232 du 14/08/12 ;
ART. 4. - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture
et de la forêt, et l’agent comptable de l’ASP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion.
Le préfet
DIRECTION DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET - BOULEVARD DE LA PROVIDENCE
97489 SAINT-DENIS CEDEX
Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.daaf974agriculture.gouv.fr