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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 059 RAA special du 26 aout 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 059 RAA special du 26 aout 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Agriculture et alimentation,
EX = Es
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 59 du 26 août 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 26 août 2016 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 26 août 2016 :
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Chef de Service
signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 59 du 26 août 2016
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2016-108 du 23 août 2016 instituant la commission d'organisation des
élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2016-100-8 du 23 août 2016 autorisant l’organisation des courses cyclistes des 27 et 28 août à St-Léger-sous-Cholet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-PAT-SOEA n°2016-5 du 23 août 2016 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Arrêté DDT-SG-UJCL n°2016-8-1 du 23 août 2016 de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
- Arrêté DDT-SG-UJCL n°2016-8-2 du 23 août 2016 de subdélégation de signature en matière administrative
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-423 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DES CRÈTES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-368 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL TINON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-422 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Freddy ROLLAND
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-420 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DES MARTINETS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-366 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC DE LA CONTE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-419 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC SOLEIL ET MIEL
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-421 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par m ; Grégory CHAUVIN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-418 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par Mme Maryvonne MARTIN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-365 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC DES CHAUVIERES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-369 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC LE MOULIN A VENT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-424 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA CHATEAU DE CHAMBOUREAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-370 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC CHUPIN
00 - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-364 du 21 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL DES SAPINS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-427 du 26 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL ELEVAGE MARION
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-394 du 27 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Adrien GAGNEUX
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-428 du 27 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC DE LA PIECETAIE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-393 du 27 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par Mme Anne PELLUAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-429 du 27 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAËEC DU CHENE VERT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-426 du 27 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par la SCEA LE GRENIER DE MONTGILET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-431 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCEA CHARGE PRODUCTION
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-398 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC MARCEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-434 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Jean-louis VIAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-374 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DOMAINE BRUNEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-375 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par le GAEC DE COULOUINE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-400 du 28 juillet 20146 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DE PAQUERETTE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-371 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DES LANDES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-396 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SARL EBBJ
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-4373 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par la SCA NICOLAS ET FILS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-372 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Stéphane MARCHET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-433 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC DES DOUVES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-377 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC CHARBONNEL
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-376 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC DU BROUTEBIQUET
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-436 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARE PLOQUIN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-430 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL FARDEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-397 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL CAPRILANDE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-437 du 28 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC LA FOIDRIÈERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-395 du 29 juillet 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par le GAEC RETHORE BELOUIN
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-444 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL BOVICAP
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-440 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DES GRANGES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-441 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL DE ROEBECK
002 - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-445 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Mickael BENOÏIST
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-446 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL ELEVAGE D'ANGE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-450 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par l'EARL LA BASSE COUR BIO
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-442 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Anthony MARTINEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-447 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par l'EARL RAIMBAULT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-438 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation
d'exploitation par M. Arnaud BERGE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-439 du 16 août 2016 relatif à une demande d'autorisation d'exploitation par M. Emmanuel BRILLET
Il - AUTRES
NEANT
003 004 1- ARRETES
00! 006 EX 4
Liberté». Égalité « Fratechité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de li réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation ét des élections
Arrêté DRCL-BRE/2016-108
Élection des mernbres de la Chambre de commerce
êt d'industrie de ta région des Pays dé la Loire,
des membres de la Chambre de commerce et d'industrie
de Maine-et-Loire |
Élections des délégués consulaires
Commission d'organisation des élections
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VE le code de commerce ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 4 prorogeant les mandats des membies des chambres de commerce et
d'industrie ét des délégués consulaires ;
VU l'ariêté ministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pout l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie;
VU l'arrêté iministétiel du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires ;
VU les désignations effectuées par le président du Tribunal de commerce d’Angers, le président de la Chainbre de cominerce et d'industrie de Maine-et-Loire, le président de la Chambre de
commerce et d'industrie de la région des Pays de la Loire et le directeur de la société Oüest-
Routage, entreprise chargée de lacheminement du courtier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°, Dans le cadre des éléctions des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de la région des Pays de la Loire, des membres de Ia Chambre de commerce ét d'industrie de
Maine-et-Loire et des délégués consulaires qui ont lieu du 20 octobre 2016 au 2 novémbre 2016,
4] ést institué une commission d'organisation des élections (COE) composée ainsi qu’il suit :
Président : _- Monsieur Régis DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales
‘ou Monsiëur Guillaume ARVIER, chef du bureau de la réglementation et des
élections à la préfecture. de Maine-et-Loire,
représentant Madame la préfète de Maine-et-Loire. Membres : _- Monsieur Jean-Clande SERRE, juge consulaire et Président de Chambre du
Tribunal de commerce d’ Angers représentant Monsieur le président du Tribunal
de commerce d’Angers ;
- Monsieur Stéphane MARTINEZ, membre du bureau de la Chambre de
commerce et d'industrie de Maine-et-Loire représentant Monsieur le président dé
la Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire ;
- Monsieur Marcel BOISRAMÉ, membre élu de la Chambre de commerce et
d'industrie de Maine-et-Loire représentant Monsieur le président de la Chambre
de commerce et d'industrie de la région des Pays de la Loire.
La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de Patticle 3 ci-dessous, de
Monsieur Hervé de CHAÏLLÉ où Madaine Jocelyne RODRIGUEZ, représentant la société Ouest-Routage.
La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de collaborateurs que nécessaire.
Son secrétariat est assuré par le directeur général de la Chambre de écrnmerce et d'industrié de
Maine-et-Loire pour ce qui concerne l'élection des membres ét conjointetnént par le directeur général de la Chatnbre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire et le gteffier du Tribünal d'Angers pour ce qui concerne l'élection des délégués consulaires,
Article 2. — Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Maine-et-Loire, Place Michel
Débré à Angers.
Article 3. — Conformément à l’article R. 713-14 du code de commerce, la commission. est
chargée :
1° — de vérifier la conformité des bulletins de voté et des circulaires aux. dispositions
réglemenfaires applicables :
2° — de mettre à disposition. des électeurs les circulaires et de leur expédier les bülletins de vote
des candidats de leur catégorie ainsi que les instruments nécéssaires au'vote äu plus tard treize
jours avant le dernier jour de scrutin ;
3° — d'organiser la réception des votes :
4°— d'organiser et de procéder au dépouillement et au recensement des votes ;
5° de proclamér les résultats au plus tard 72 heures après le début du dépouillement.
Pour asstrer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la
Chambre de commerce. et d'industrie de Maine-et-Loire.
Article 4, — La date limite de remise dés bulletins de vote et des circulaires par les candidats ou
leurs mandataires au secrétariat de la COE est fixée au lundi 17 octobre 2016 à 12 heures au
plus tird,
La commission n’a$sute pas l'envoi des documents iémis postérieurement à cette date.
Le lieu de fivraïson des documents et les quantités à irnprimer sont précisés ultérieurement aux candidats.
008 L'expédition aux électeurs des bulletins de vote et du matériel de vote par correspondänce
intervient au plus tard le jeudi 20 octobre 2016.
Article 5. — Les opérations de dépouillement, de recensement des votes ét dé proclamation des
résultats sont organisées par:la COE le lundi 7 novembre 2016.
Article 6. — Le secrétaire général de fa préfecture et les mémbres de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui.le-concerne,. de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des.actes ädministratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 2 8 AGUT 2018
Poùr la préfête et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
009 ET FO En
010 RE À. 4
Liberté s Égalilé + Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2016-n° 100/08
Courses cyclistes
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code dela Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mats 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou-ouvertes à
la cireulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux matifestations spoïtives sur Les voies publiques ou ouveïtes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-75 en date du 26 actobre 2015 modifié portant. délégation de sigvâture à M. Christian MICHALAK,, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Rémi GELINEAU représentant association « St Léger Cyélisme» en vue d'être autorisé à organiser lés courses cyclistes qui auront lieu les.27 et 28 août 2016 à St Léger-saus-Cholet ;
Vu là lettre du 20 juin 2016 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute résponsabilité civile en ce qui. concerne les. risques éventuels: et notaminent les conséquences des dornmages qui pourraient êlre causés aux personnes on aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un confrat spécifiant qu'en aucun. cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance sousérite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locäles ou territoriales, ainsi que contre toute personne-relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le-inäire de St-Léger-sous-Cholet;
Yu l'avis de. M. le colonel, commandant le groüpemenñt de gendarmérie de Maine-et-Loire :
Vu l'avis de M. le chef de l'agence technique dépaitementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des sérvicés départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 24 juin 2016;
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
011 ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Rémi GELINEAU est autorisé à organiser les courses cyclistes qui auront lieu les 27 et 28 août 2016 à St Léger-sous-Cholet en tant qu'elles concernent les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réseive du respect des prescriptions édictées aux aïticles suivants du présent arrêté.
Le samedi 27 août 2016 :
Grand Prix Ecole de Vélo et Minimes de St Léger
Catégorie : Ecole de vélé jusqu’à minimés inclus
Lieu de départ : rue des Acacias
Lieu d'arrivée : tue des Acacias
Le dimanche 28 août 2016 :
Grand Prix Souvenir Claudine Nauë
Catégorie : Pass’cyclisme D1-D2 et D3-D4,
Grand Prix Souvenir Claude Coué
Catégorie : 2-3 et Juniors
Lieu de départ rue des Acacias
Lieu d'arrivée : rue.dés Acacias
La manifestation empruntera les itinéraires joints à la demande d’autorisation et se déroulera le samedi 27 août 2016 de 14h00 à 18h00 et le dimanche 28 août 2016 de 13h00 à 18h30.
Le nombre de participants sur uné épréuve ne peut excéder 200,
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code. du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre ën application lors dé la manifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera cbligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation, Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels dés barrières de type K2 et comme moyens humäins, des sighaleurs équipés dé piquets mobiles (vert. / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement {chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsäbie.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentiénnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensémble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateürs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être confotme à Ja liste atnexée,
En cas d'insuffisance du nérnbre de signaleürs prévus, l'organisateur s'engage À ne pas donnér le départ de la manifestation.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, ré Trémolière 49300 Chlet
œ12 Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateur sera égalément connu de fous'et accéssible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières dé protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le éode de la route dévront être respectées.
L'arrêté n° 2016-AC-0297 du Président du Conseil Dépaïtemental de Maine-et-Loire en date du 19 juillet 2016 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n°15, sur la rue des Acaoias, sur la VC:3 et sur la VC 7; commune de St Léger-sous-Cholet (en ët-hots aggloïmération) dévra être respecté,
Article 7
Le stationnement du public Sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite on en descente rapide, sur les ponts, dans les‘ passages souterfains ét dans les tunnéls, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Lés spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiets :
: Je jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation ét sur les ouvrages dépendant de:la voie publique,
Article 9
Le fléchage où Île matquage au sol sera ëeffectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera -placé-par les orgañisateuts et à leurs frais en accord ét sous le contrôlé des services concernés.
La mise en place des barrières, panrieaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la inanifestation.
Les organisateurs seront tenus de rernettre les lieux en état.
Article 10
Les organisätèurs s'engagerit À prendré à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparätion des doinimages ‘et dégradations de toute nature causés à Ia voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Article 11
Les organisateurs devront mettre en place à l'ayant de la course, une Voiture ” pilote ” qui assurera le rôle d'ouverture de course "Elle sera équipée d'une plaque poitant l'inscription très lisible : ” wfention, course cycliste 1",
Elle citculera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et de détresse seront alliés.
Une voiture, dite “voifure balai " suivra le dernier concurrent, À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, "Jin de course ”, indiquera alors la fin du passage (où la fin de l'épreuve) en cette position du.parcours de l'épreuve.
# «
Article 42
Les ofganisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas dé nature à faire éourir un risque aux pâitisipants et aux.spéctateurs,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Choiet
of3 Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des courèurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médécin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation,
Monsieur Rémi GELINEAU est désigné responsable de la sécurité, Il devra accueillir et guider, eh cas de besoin,
les secours extérieurs.
Article 14
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au éours dé l'éprétive qué pour añnoncer le passäge ou l'ärivée des coureurs.
Article 15
Avant le départ, les ofgänisäteuis devront prendre contact avéc les sérvices de gendarmerie äfin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiément des dommages,
Article 17
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.de Maine-et-Loire.
Article 18
M. le maire de St Léger-sous-Cholet,
Mme la secrétairé générale de la sous-préfecture de Cholet,
M, le colonel, commandant le groupement de géndarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréa,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrêté dont une copie leur sera adressée ainsi he qu'à !
Monsieur Rémi GELINEAU
14, rue de Vittel
49300.CHOLET
Cholet, le 23 août 2016
3
SOUS-PRÉFÉCTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Unité PAT Sud-Ouest — Espaces Agricoles
Arrêté portant composition de la Commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Modificatif n°3
DDT/SUAR/PAT-SOEA Arrêté n °2016-005
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11 ;
VU le code des relations entre le public et l Administration et notaminent ses articles R. 133-1 à R.133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux Commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU l'arrêté préfectoral de composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et. forestiers (CDPENAF) DDT/SUAR/PAT-SOEA n° 2015-002 du 24 juillet 2015, modifié par l'arrêté modificatif DDT/SUAR/PAT-SOEA n° 2016-003 du 18 mars 2016, modifié par l’arrêté modificatif DDT/SUAR/PAT-SOEA n° 2016-004 du 02 mai 2016 ;
CONSIDERANT lé changement du Responsable de l'Unité Territoriale Loire-Atlantique — Maine-et-Loire de l’Agence régionale Pays-de-la-Loire de l'Office National des Forêts intervenu le 1* juin 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'aticle 1 de l'arrêté préfectoräl DDT/SUAR/PAT-SOEA n° 2015-002 du 24 juillet 2015, portant composition de la Comimission départementale dé la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire, est modifié comme suit :
075 - le directeur général de l’Office national des forêts (ONF), ou son suppléant, siège avec voix consultative lorsque la cominission traite de questions relatives aux espaces forestiers :
Membre titulaire Mémbre suppléant
Mme Guylaine ARCHEVEQUE M. Hubert WITTMAN
Directrice
Agence régionale des Pays-de-la-Loire 49440 LA CORNUAILLE
15 boulevard Léon Bureau
44262 NANTES
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux DDT/SUAR/PAT-SOEA n° 2015-002 du 24 juillet 2015, n° 2016-003 du 18 mars 2016 et n° 2016-004 du 02 mai 2016 portant compositiôn de la Commission
départementale de fa préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Maine-et- Loire, demeurent inchangées,
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 7 3 AOËT 201
Pour le P . réfet absent,
1 Benrétairs Général | : ePréfeciuss
016 4
EX h
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général
Unité juridique et contrôle de légalité
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Arrêté DDT 49/SG - n° 2016-08-00
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales des territoires,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administéateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012 poitant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isabelle SCHALLER en qualité de directrice départementale adjointe dés territaires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG / MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 201$ modifié par l’arrêté SG / MICCSE n°2016-07 du 19 février 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Considérant qu’à compter du 1" septembre 2016, Monsieur Olivier GUILLOU remplacera Madame Christine RUMAIN dans ses fonctions de secrétaire général de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire et qu’il y a lieu en conséquence de prendre un nouvel arrêté de subdélégation de signature en matière administrative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
017 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents ou correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 12 octobre 2015 modifié susvisé et récapitulés dans l'annexe jointe à la présente décision, à Pexception des matières citées au 1- du premier article de l'arrêté de délégation susvisé.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chef d'unités ou agents À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions ét compétences, les décisions ou documents se
rapportant aux matières détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Les subdélégataires ainsi désignés bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendänt la durée de celui-ci.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT 49/SG n°2016-02-001 du 19 février 2016, modifié par l'arrêté DDT 49/SG n°2016-05-001 du 10 mai 2016 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires À certains de ses collaborateurs, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté le 1° septembre 2016.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans 1e département de Maine-et-Loire,
DT8 ANNEXE à l'arrêté DDT 49/SG - n°2016-08-001 du 23 août 2016
N°Code Contenu de fa subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
1- ADMINISTRATION GENERALE
a — Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires :
Alaï |1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de DIR Isabelle SCHALLER travail et des autorisations d’absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical. SG Olivier GUILLOU
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de État, prévus par Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994. SG Bruno GRENON SG Chistelle FLORTE
SG Christophe BERTHOMÉ
SG Christophe RENIEL
DIR/CG Patrick BUOB
DIR/MDECT | Denis BALCON
DIR/MDDCF | Philippe THOU
SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
SEEF David MOUSSAY
SEEF Gaëlle GILET
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Eric FRESSINAUD
SCHV Eaurent GIRARD
SCHV Sylvain MAURICE
SCHV Marie-Isabelte LEMIERRE
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
SUAR Brigitte LACOSTE
SUAR Pierrick LEHOUX
SUAR Hugues MINEAU
SUAR Luc MOREAU
SUAR Marianne PELET
SUAR Fabienne GUERY
SUAR Claude TUCHAIS
SUAR Dominique MEIGNAN
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Dominique CHARTIER
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
SSRGC Eric DAVID
SEA Érie ROUX
SEA Philippe MARCHAND
SEA Christine BLANCHET-CHEV.
SEA Catherine MAINGAULT
Ala2 |Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie DIR Isabelle SCHALLER professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée. sG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
Ala3 |Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison DIR Isabelle SCHALLER. thérapeutique. sG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
Ala4 | Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel. DR Isabelle SCHALLER SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
Ala$ | Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein. DIR Isabelle SCHALLER SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
Ala6 | Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temnps. DR Isabelle SCHALLER SG Ofvier GUILLOU
SG Bruno GRENON
Ala7 ! Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme. DIR Isabelle SCHAELER
Ala8 | Autorisation d'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité, DR Isabelle SCHALLER
Ala9 | Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à lexclusion de celles qui DIR Isabelle SCHAELER permettent d’exercer des contrôles à Pextérieur du département.
Al al0 | Décisions d'impufabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. PIR Isabelle SCHALLER
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG - n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 1
019 N°Code Contenu de ja subdélégation Subdélégation
Service |Titulaire
Aïall | Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration. DIR Isabelle SCHALLER
SG Olivier GUILLOU
Afal2 | Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain. DIR Isabelle SCHALLER
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
b — Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du
Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1b1 | Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, pour raison de santé. DIR Isabelle SCHALLER
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
AÏb2 | Octroi de disponibilité des fonctionnaires : DIR Isabelle SCHALLER
* pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie SG Olivier GUILLOU
grave, SG Bruno GRENON
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
* pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
* pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
+ à l'expiration des droits statutaires À congé de maladie,
A1b3 |Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni DIR Isabelle SCHALLER changement de résidence ni modification de la situation des intéressés, SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
Alb4 } Octroi du congé parental, DIR Isabelle SCHALLER
sG Olivier GUILLOU
$G Bruno GRENON
ATbS | Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. PR Isabelle SCHALLER
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
A1b6 | Ociroi d'un congé de formation professionnelle pour les catégories A, B, C. DIR Isabelie SCHALLER
SG Olivier GUILLOU
sG Bruno GRENON
ALb7 | Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui conceme les personnels des catégories C, les DIR Isabelle SCHALLER agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
A1b8 | Décision de réintépration au terme d'un congé de longue maladie où de longue durée. DIR Isabelle SCHALLER
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
A1b9 | Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique. DR Isabelle SCHALLER
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
ALbIT | Notification de l'ardre de maintien dans l'emploi. DIR Isabelle SCHALLER
sG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
A1b12 | Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers DIR Isabelle SCHALLER
des parcs et ateliers.
ATb13 | Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des pares et ateliers. DR Isabelle SCHALLER
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
A1bI4 | Décisions d'octroi de congés spéciaux : DIR Isabelle SCHALLER
+ congé de formation professionnelle, SG Olivier GUILLOU
* congé pour formation syndicale, SG Bruno GRENON
* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations ct des associations sportives ct de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
+ congé pour période d'instruction militaire, ,
* congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
* compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte),
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 2
020 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
AÏb15 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des PR Isabelle SCHALLER parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude
2- Décision d'avancement d'écheton
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
+ admission à la retraite,
* acceptation de la démission,
« Hicenciement,
+ radiation des cadres pour abandon de poste,
« mise en cessation progressive d'activité
A1b16 | Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État — spécialité routes-bases aériennes DR Isabelle SCHALLER 1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1b17 | Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à disposition du département. DIR Isabelle SCHALLER
A1b18 | Fixation des rentes pour accidents du travail. DIR Isabelle SCHALLER
Alb19 | Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndicai, DIR Isabelle SCHALLER SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
AE b20 | Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans ta DD. DIR Isabelle SCHALLER
A1b21 | Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local. DIR Isabelle SCHALLER
ce - Responsabilité civile :
Alci |Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la DIR Isabelle SCHALEER circulation.
Ale2 | Règlement amiable des dommages subis par J'État du fait d'accident de la circulation. DR Isabelle SCHALLER
Alc3 | Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation. DIR Isabelle SCHAELER
d- Procédures contentieuses :
Aldi | Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours formés contre des DIR Isabelle SCHALLER décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
Ald2 |Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions DIR Isabeïle SCHALEER civiles, pénales et administratives, sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de SG Olivier GUILLOU mandat légal de l'agent judiciaire du trésor, y compris ceux liés aux mesures d'expertise, SG Bruno GRENON SG Hubert DENIER D'APRIGNY
SG Christelle FLORTE
Atd3 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des DIR Isabelle SCHALLER procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. SG Olivier GUILLOU SG Bruno GRENON
SG Hubert DENIER D'APRIGNY
sG Christelle FLORTE
Aïd4 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, cartographiques, DIR Isabelle SCHALLER photographiques, etc... nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions sG Olivier GUILLOU avant clôture d'instruction. SG Bruno GRENON SG Hubert DENIER D'APRIGNY
SG Christelle FLORTE
A1 dS | Décision à prendre par l'Etat en matière de prescription quadriennale. DIR Isabelle SCHALEER
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
AZal | Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d‘hydrocarbures en vue de la délivrance DIR Isabelle SCHALLER par le ministère de {’aftestation du droit d’approvisionnement sur routes nationales et autoroutes. SSRGC Denis BALCON
A2a2 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé). DR Isabelle SCHAELER
A2a3 |Décision de déciassement DIR Isabelle SCHALLER
A2a4 | Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. DIR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 3
021 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
b- Exploitation du donraine public routier de l'État :
A2b1 |Intrdiction ou régfementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales ou DR Isabelle SCHALLER
autoroutes, SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
A2b2 |Autorisation permanente où temporaire de circulation sur autoroute et voies express des véhicules et du DIR Isabelle SCHALLER
personnel en assurant l'entretien, SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
£- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2cl | Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. DR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c2 | Avis sur le régime de priorité, DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A2c3 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil départemental dans le cadre de DIR Isabelle SCHALLER l'instruction des arrêtés relatifs aux routes départementales à grandes circulation hors agglomération pour Ha SSRGC Denis BALCON police de circulation et Pinstitution de restriction de vitesse, SSRGC Martine BENOIST
A2c4 | Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans Je cadre de l'instruction des arrêtés relatifs DR Isabelle SCHALLER aux routes à grande circulation en agglomération pour la police de circulation et l'institution de restriction de SSRGC Denis BALCON vitesse, SSRGC Martine BENOIST
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2df | Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. DR Isabelle SCHALLER
DIR/CG Patrick BUOB
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
SEA Éris ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
A242 | Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ d'autres départements. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Chantal DELAUNAY
A243 | Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules DIR Isabelle SCHALLER assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la SSRGC Denis BALCON viabilité hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, SSRGC Martine BENOIST
A244 | Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de DIR Isabelle SCHALLER transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 ,5 tonnes en poids total en charge. DIR/CG | Patrick BUOB
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
SEA. Éric ROUX
SFEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
À2 d5 Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un transport exceptionnel DR Isabelle SCHALLER
hors gabarit code de la route pour les départements de Maine-et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe. DIR/CG Patrick BUOB
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
SEA Érie ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M, Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 4
022 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
SUAR Thierry VALLAGE
A2d6 | Autorisations de faire circuler un petit train touristique. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
e- Transports guidés :
A2 el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux ou à des DR Isabelle SCHALLER modifications substantielles; enregistrement des dossiers, demande de pièces complémentaires, SSRGC Denis BALCON prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet.
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d’exploitation des transports guidés ; DIR Isabelle SCHALLER consultation des services ou des commissions compétentes, notification de la décision du Préfet, SSRGC Denis BALCON
3- VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
A3al | Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine public constitué par la DR Isabelle SCHAELER levée de Loire du Val d’Authion.
A3a2 | Autorisations d'occupation temporaire. DIR Jsabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDÉ
A3a3 | Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. DIR Isabelle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC | Didier HUCHEDÉ
A3a4 | Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé). DIR Isabelle SCHALLER
A3a5 |Décision de déclassement DIR Isabelle SCHALLER
b- Police de la navigation intérieure :
A3b1 | Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations qui peuvent entraîner des DR Isabelle SCHALLER rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSRGC Denis BALCON
SSRGC Didier HUCHEDE
A3b2 | Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel. DR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SG Olivier GUILLOU
SG Bnino GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SEEF Pascal NORMANT
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
4 - CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
Aä4at |Gestion des suites des rapports de la mission interministérielle du logement locatif sociat (MIILOS) : DIR Isabelle SCHALLER procédures de consultation des organismes HLM, courriers etc. à l'exception des arrêtés de sanctions financières.
A4 a2 | Gestion des procédures de l'article 55 de {a loi SRU : procédures de recensement, etc. à l'exception des arrêtés DR Isabelle SCHALEER de sanctions financières.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-antélioration et la démolition de logements :
Aëb1 |Signature des conventions entre V'État et l’opérateur pour les prêts sociaux de location accession. DR Isabelle SCHALLER SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b2 | Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant DIR Isabelle SCHALLER déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, SCHV Jean-Luc MALGAT
A4b3 | Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont pas été commencés dans un délai de dix-huit DIR Isabelle SCHALLER mois à compter de la date de la décision favorable. SCHV Jean-Luc MALGAT
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG - n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A4b4 |Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes mentionnés à l'article R331-17 du Code de la DR Isabelle SCHALLER Construction et de l'Habitat (CCH). SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4bS | Signature des contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. DR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b6 | Prorogation du défai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement a été financé par un prêt DR Isabelle SCHALLER aidé par F'État. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b7 | Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l’État, dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions PR Isabelle SCHALLER d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances. SCHV Jean-Euc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b8 | Dérogation pour commencer les travaux avant l'obtention de Ia décision d'agréments et de subvention des DR Isabelle SCHALLER
prêts locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b9 | Dérogation au taux maximum réglementaire de la subvention de l'État, DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Euc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4 b10 | Dérogation pour l'acquisition-amélioration dont le coût est supérieur à 90 % de la valeur de base. DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4b1t | En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder ou de refuser Fexonération de tout ou partie du DIR Isabelle SCHALLER remboursement des aides, l'autorisation du remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de SCHV Jean-Luc MALGAT
cantinter à rembourser les prêts aidés ou consentis par l’État selon l’échéancier initial.
A4b{2 | Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer provisoirement ou définitivement DIR Isabelle SCHALLER
d'usage un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construit SCHV Jean-Luc MALGAT avec laide de l’État et attribution des aides correspondantes.
A4b13 | Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM. DIR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
A4b14 | En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans DIR Isabelle SCHALLER
pour l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de proposer un échéancier de remboursement des SCHV Jean-Luc MALGAT aides consenties par l'État. SCHV Eric FRESSINAUD
A4b1$ | Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage : DIR Isabelle SCHALLER Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV Jean-Luc MALGAT
c- Section départementale du conseil régional de l'habitat ef Aïde personnalisée au logement :
A4cl | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L353-2 du DR Jsabelle SCHALLER
CCH, en application de l'article L351-2 du même code. SCHV Jean-Luc MALGAT
Courriers relatifs au foncti t du réseau des gestionnaires des aires d'acoueil SCHV | éyivain MAURICE ourriers relatifs au fonctionnement du rési es gestionnaires des aires d'accueil SCHV Éric FRESSINAUD Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires d'accueil, pour {a perception de l'allocation logement temporaire
A4c2 | Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. 353-2 du DR Isabelle SCHALLER
CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code, SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux nonnes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration DIR Isabelle SCHALLER de la qualité des logements conventionnés. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Sylvain MAURICE
A4 c4 | Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous-location totale ou partielle, DIR Isabelle SCHALLER meublé où non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession àla propriété. SCHV Jean-Luc MALGAT
SCHV Éric FRESSINAUD
A4c5 | Convocations aux réunions de la section départementale du Comité régional de l'habitat (CRH) et transmission DR Isabelle SCHALLER
des documents à cette instance après validation par Le préfet,
d- Études et Ingénierie :
A4 di | Décisions de subvention pour les études ct ingénierie relevant du BOP DAOL 135, PR Isabelle SCHALLER
SCHV Jean-Luc MALGAT
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 6
024 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
e- Politique locale de l'habitat :
Adel |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Isabelle SCHALLER “porter à connaissance" adressée au président de PEPCL SCHV Jean-Luc MALGAT
f-Accessibilité :
A4fl | Décisions d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP), selon le formulaire cerfa n°15246*01, DIR Isabelle SCHALLER et décisions de prorogation de délai de dépôt d'ADAP et de délai d'exécution en application des dispositions de SCHV Jean-Luc MALGAT l’article R. 111-19-31 du code de la construction et de Phabitation. SCHV Laurent GIRARD
SCHV Christine LERAY
5: AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règies générales d'aménagement et d'urbanisme :
A5al |Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de délimitation des terrains exposés à DIR Isabelle SCHALLER un risque naturel.
ASa2 | Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque naturel, DR Isabelle SCHAELER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5bt |Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Isabelle SCHALLER #porter à connaissance" adressée au président de l’EPCI. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Euc MOREAU
A5b2 | Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté, à l'exception des avis de DR Isabelle SCHALLER synthèse SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
A5b3 | Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. DIR JIsabetle SCHAELER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASb4 | Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luce MOREAU
ce -Plans d'occupation des sols ef plans locaux d'urbanisme : Elaboration, modification et révision dans le
cadre de la procédure associée :
AScl |Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de transmission du dossier de DIR Isabelle SCHALLER “porter à la connaissance" adressée au maire, SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASc2 |Tous actes relatifs à l'association de l’État, à l'exception des avis de synthèse. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASc3 |Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié DIR Isabeile SCHALLER après mise à l'enquête, à l'exception des avis de synthèse. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASc4 | Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l'EPCI. DR Isabelle SCHALLER
A5c5 | Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux, DIR Isabelle SCHALEER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Euc MOREAU
A5c6 | Élaboration du projet de révision ou de modification. DIR Isabelle SCHALLER
ASc7 |Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de arrêté de DIR Isabelle SCHALLER mise à disposition de l'enquête publique. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
A5c8 | Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. DR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASc9 | Notification au conseil municipal de la création d’une servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou DIR Isabeile SCHALLER du PEU. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 7
025 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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ASc10 | Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d’un plan d'occupation des sols ou d’un plan local d'urbanisme DIR Isabelle SCHALLER
avec une déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Thierry VALLAGE
- Parrêté de mise à l’enquête publique, SUAR Luc MOREAU
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur Le dossier de mise en compatibilité du POS ou du PLU,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du POS.
d-Préemptions et réserves foncières :
AS di | Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit de préemption. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR | Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
AS 42 | Modification des zones d'aménagement différé {ZAD) : DIR Isabelle SCHALLER
a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet SUAR Thierry VALLAGE de création ou de modification d’une ZAD. SUAR Euc MOREAU
b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création où modification d'une ZAD.
c©- Information des professions juridiques.
e- Aménagentent foncier urbain :
ASel | Publicité de l’arrêté de création, de modification ou de suppression d’une Zone d'aménagement concerté. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en matière d'urbanisme sur le DIR Isabelle SCHALLER ASe2 | projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
ASfl | Décisions de compétence État en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations DIR Isabelle SCHALLER
préalables. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
SUAR Bérénice NERON
SUAR Caroline MAROLLEAU
A5f2 | Dérogations prévues à l’article R111-20 du Code de l’urbanisme (RNU). DR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
A5f3 | Décisions de contestation de la déclaration attestant lachèvement et la conformité des travaux. DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
sG Christelle FLORTE
AS f4 |Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité, DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASHS | Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée, DIR Isabelle SCHALLER
SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
SUAR Bérénice NERON
SUAR Caroline MAROLLEAU
SG Christelle FLORTE
AS #6 | Accord du préfet sur un permis ou une déclaration préalable portant sur un projet de construction situé ie fong DR Isabelle SCHALEER de la Loire ou d'un de ses affluents, sur un terrain compris entre les digues et la rivière ou sur les digues et
levées sur les îles,
ASf7 | Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur les communes où le DR Isabelle SCHALLER
règlement nationat d'urbanisme est remise en vigueur par une abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Thierry VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
ASf8 |Saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions (article R 480-4 du code de DIR Isabelle SCHALLER l'urbanisme) SG Christine RUMAIN
SG Bruno GRENON
AS | Fiscalité et archéologie préventive DIR Isabelle SCHALLER
SUAR |Thiery VALLAGE
SUAR Luc MOREAU
SUAR Bérénice NERON
SUAR Mireille BOISSARD
SG Christelle FLORTE
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 8
026 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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8 — Contrôle de légalité des actes d'urbanisme avec un code unique
A5 gl Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations DIR Isabelle SCHALLER complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l’État. SG Christine RUMAIN SG Bruno GRENON
sG Christelle FLORTE
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6al | Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire. DIR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
SSRGC Éric DAVID
SSRGC Dominique CHARTIER
A6a2 | Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par jour ». DR Isabelle SCHALLER SSRGC Denis BALCON
SSRGC Éric DAVID
SSRGC Dominique CHARTIER
7- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien qux agriculte
ATal |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs, à l'exclusion des décisions DIR Isabelle SCHALLER d'inéligibilité. SEA Éric ROUX SEA Christine BLANCHET-CHEV.
SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAUET
A7a2 | Décisions d'inéligibilité, DIR Isabelle SCHALLER
ATa3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi qu'à ieur contrôle, à DIR Isabelle SCHALLER l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à SEA Éric ROUX 5000 euros pour Les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides : SEA Christine BLANCHET-CHEV. - aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA} SEA Philippe MARCHAND - aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...) SEA Catherine MAINGAUET
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7a4 | Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du DIR Isabelle SCHALLER montant de laide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
ATa5ÿ |Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
A7a6 |'Tous courriers et décisions favorables relatifs à la plantation de vigne (droits de plantation), à l'exclusion des DIR Isabeile SCHALLER décisions de rejet. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAUET
ATa7 | Décisions de rejet des demandes de droits de plantation de vigne. DIR Isabelle SCHALLER
ATa8 |Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de maïs DIR Isabelle SCHALLER semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAUET
ATa9 | Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de DIR Isabeile SCHALLER
maïs semence dans le département de Maine-et-Loire,
A7ai0 |‘Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de DIR Isabeile SCHALLER semence certifiées de chanvre. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULT
ATall |Décisions défavorables et refus de dérogations relatives aux productions dans la zone délimitée de production DR Isabelle SCHALLER
de semence certifiées de chanvre.
Productions animales
A7al2 |Tous courriers et décisions relatifs à la maîtrise de la production de lait de vache, DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAUET
Aat3 |Tous courriers et décisions relatifs à l'aide à la cessation d’activité faitière et à la réattribution des quantités DIR Isabelle SCHALLER libérées. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAUET
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 9
027 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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ATat4 | Tous courriers et décisions relatifs au transfert de quantités de références laitières. DIR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
ATa15 |TFous courriers et décisions relatifs aux sociétés civiles laitières, DIR Isabelle SCHALLER
b- Structures agricoles :
Foncier
ATb1 | 1° Tous courriers et décisions favorables relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles. DR Isabelle SCHAELER
SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
A7b2 | Décision valant refus (y compris partiel) d’autorisation d'exploiter des terres agricoles. DIR Isabelle SCHALLER
A7b2 | Tous courriers et décisions relatifs à la mise en demeure de cesser d’exploiter. DR Isabelle SCHALLER
A7b3 | Convocations à la Commission consultative des baux ruraux et notifications des décisions prises après avis de DIR Isabelle SCHALLER cette commission,
ATb4 |Autres courriers et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des bâtiments d'exploitation et des DIR Isabelte SCHALLER
bâtiments d'habitation afférents et à la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux. SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
c-Installation - modernisation et cessation
ATcl | Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. DR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
ATc2 |Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à Pinstallation DIR Isabelle SCHALLER des jeunes agriculteurs,
ATc3 | Tous courriers et décisions relatifs à attribution d’aide dans le cadre des stages de parrainage. DR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
ATc4 |'Fous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de professionnalisation personnalisé. DIR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
ATc5 |Décisions défavorables relatives à la bonification et décisions de déchéance des prêts bonifiés à l’agriculture DIR Isabelle SCHALLER
(MTS, JA, CUMA).
ATc6 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à ta bonification des prêts bonifiés à l'agriculture (MTS, JA, DIR Isabelle SCHALLER
CUMA). SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
A7c7 |Fous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté. DIR Isabelle SCHALLER
SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
SEA Catherine MAINGAULT
ATc8 |Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour fa réinsertion professionnelle des agriculteurs DIR isabelle SCHALEER
appelés à cesser Icur activité. SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
A7c9 |Tous courriers et décisions relatifs à l’attribution d'aides spéciales dans le cadre du programme pour DIR Isabelle SCHALLER linstatlation et le développement des initiatives locales (PIDIL). SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
A7cl0 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à Pattribution d'aides au titre du plan de modernisation des DR Isabelle SCHALLER bâtiments d'élevage. SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
ATcll | Décisions de rejet d’aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage. DIR Isabelle SCHALLER
ATcl2 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du plan végétal pour DIR Isabelle SCHAELER
l'environnement, SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
ATct3 |Décisions de rejet d'aides au titre du plan végétal pour l'environnement. DIR Isabelle SCHALLER
ATcl4 |Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution d'aides au titre du Plan de Performance DIR Isabelle SCHALLER énergétique. SEA Éric ROUX
SEA Philippe MARCHAND
ATc15 | Décisions de rcjet d'aides au titre du Plan de Performance énergétique. DIR Isabelle SCHALLER
Annexe àl'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 10
028 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A7ci6 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise aux normes des bâtiments d'élevage concernés par les directives DIR Isabelle SCHALLER européennes, SEA Éric ROUX SEA Philippe MARCHAND
d-Groupenients agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7d1 |Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et à la DR Isabelle SCHAELER commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers SEA Éric ROUX relatifs aux GAEC, à l'exception des décisions de refus. SEA Christine BLANCHET-CHEVROLLIER
A7d2 | Convocations des membres de la « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de DIR Isabeile SCHALLER l’agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC. SEA Éric ROUX
A7d4 | Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. DR Isabelle SCHALLER
e- Agroenvirennement
Ael |Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au contrôle des mesures DIR Isabelle SCHALLER agroenvironnementales relevant du dispositif national et du dispositif teritorialisé (y compris les contrats SEA Éric ROUX
d'agriculture durable), à l'exclusion des décisions de réduction d'aides, SEA Philippe MARCHAND SEA Christine
BLANCHET-CHEVROLLIER
ATe2 | Décisions de réduction d'aides citées au A7 el. DIR Isabelle SCHALLER
f: Aîdes conjoncturelles et calarmités agricoles :
ATfl |Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise DIR Isabelle SCHALLER conjoncturelle. SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAULF
ATf2 | Tous courriers et décisions relatifs aux calamités agricoles. DR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
ATF3 | Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers DR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
SEA Catherine MAINGAULT
g- Contmission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7gl | Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit DIR Isabelle SCHALLER
A7g2 | Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des réunions, DIR Isabelle SCHALLER SEA Éric ROUX
h- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF).
AThl |Tous courriers relatifs à l'instruction des dossiers examinés par cette commission. DIR Isabelle SCHALLER SUAR Thierry VALLAGE
SÜUAR Luc MOREAU
SUAR M. Pierrick LEHOUX
8 - EAU, ENVIRONNEMENT, FORÈËT, ESPACE RURAL
a- Boisement et forêt :
ABal | Protection des boisernents linéaires. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pasçai NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a2 | Autorisation de planter dans les secteurs couverts par la réplementation des boisements. Mise en demeure, SÉEF Isabelle SCHALLER Destruction d'office. SÉEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
A8a3 | Autorisation ou refus de défrichement. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a4 |Tous courriers et décisions relatifs à la prime au boisement des terres agricoles, à l'exception des décisions de DR Isabelle SCHAELER rejet. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8a5 | Décision de rejet de ja demande de prime au boisement des terres agricoles. DIR Jsabelle SCHALLER
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-00! du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 11
029 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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À8a6 |Subvention concernant le reboisement, l'équipement, la défense contre l’incendie des forêts, la gestion DR Isabelle SCHALLER forestière et l’activité de bucheronnage : décision d'octroi, rejet, notification, déchéance de droits, transfert de SEEF Pascal NORMANT droits. SEEF Géraidine GELLÉ SEEF Laurent MAILLARD
ABa7 | Avis sur l'inscription des experts agricoles et forestiers sur la liste nationale. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
b- Chasse, faune et flore :
A8bl | Autorisation de destruction des grands cormorans. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b2 | Autorisation des battues administratives par les lieutenants de louveterie. DR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Eaurent MAILLARD
AB8b3 }Toutes décisions individuelles en matière de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse, DIR Isabelle SCHALLER prises sur la base de l'arrêté annuel relevant des articles R 427-7 à R 427-19 du code de l'environnement. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b4 | Décisions relatives aux plans de chasse petit et grand gibier et aux plans de gestion cynégétique. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et autorisation de désairage. DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraidine GELLÉ
SEÉEF Laurent MAILLARD
ABb6 | Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation d'élevage. DR Isabeile SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAHLARD
A8b7 }Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article L 428-20 du code de DIR Isabelle SCHALLER f'environnement. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. DR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b9 | Agrément des piégeurs. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b10 | Comptage nocturne de gibier. DIR Isabetle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8btt | Épreuves pour chiens d’arrêt et chiens courants (fields trials). DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascai NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Laurent MAILLARD
A8b12 }Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. DIR Isabelte SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bI3 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-00! du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 12
030 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8b14 | Vénerie sous terre du blaireau. DR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8bt5 |Battue aux sangliers, animaux nuisibles et espèces soumises à plan de chasse. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b16 | Autorisation de destruction par tir d’animaux présents sur les plates-formes aéroportuaire. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d’autoroutes. PR Isabelle SCHALLER SEEF Pasçal NORMANT
SEEF Géraidine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8bi8 ! Autorisation ou refus de tir individuel à l'affût, à l'approche ou en battue du sanglier. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b19 | Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles. DIR Isabelle SCHALLER SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8b20 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt et à l'approche du chevreuil. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
AS8b2f | Décisions relatives aux demandes d'indemnisation des dégâts agricoles et sylvicoles. DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SBEF Laurent MAILLARD
A8b22 | Convocatians de la Commission départementale consultative de la faune sauvage (CDCFS) et décisions prises DR Isabelle SCHALLER par cette commission.
A8b23 | Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie, DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
AB b24 : : Pr Le à a DIR Isabeïle SCHALLER ro ouier us aux associations cormmunales de chasse agréées (ACCA), y compris à leur création et {a SEEF Pascal NORMANT
modification de leurs réserves. SEEF Géraldine GELLÉ
SÉEF Eaurent MAILLARD
A8b25 | Toutes décisions relatives aux ACCA, y compris à leur création et la modification de leurs réserves. DIR Isabelie SCHALLER
e- Pêche :
A8ct | Autorisation de concours de pêche dans les cours d’eau de fère catégorie. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
A8c2 | Pêche de la carpe la nuit. DR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c3 | Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF | Géraidine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8c4 | Réserves de pêche temporaires et permanentes. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
SEEF Laurent MAILLARD
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 13
031 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
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A8c5 | Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. DR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 c6 | Évacuation, transport et lâcher de poissons. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 c7 | Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. DR Isabelle SCHALLER
A8c8 |Piscicultures. DIR Isabelle SCHALLER
SBEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
A8 c9 | Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial. DIR Isabelle SCHALLER
ASci0 Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des situations Sue pol SCALE
ATBERCE. SEEF | Géraldine GELLÉ
SEEF Laurent MAILLARD
sG Olivier GUILLOU
SG Bruno GRENON
DIR/CG Patrick BUOB
SEA Éric ROUX
SCHV Jean-Luc MALGAT
SUAR Thierry VALLAGE
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
A8 cl | Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés, DR Isabelle SCHALLER
A8 cl2 | Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour Ja pêche. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
d- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 di | Décisions relatives à la transaction pénale. DIR Isabelle SCHALLER
e- Police de l’eau :
ABel | Instruction des dossiers de déclaration. DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF David MOUSSAY
A8e2 | Récépissés de déclaration. DR Isabelle SCHALLER
A8e3 |'Instruction des dossiers d'autorisation, à l'exception des documents ou rapports examinés au CODERST, DIR Isabelle SCHALLER
et prorogation des délais d'instruction pour les autorisations uniques IOTA. SEEF Pascal NORMANT
A8 e4 | Documents ou rapports examinés au CODERST. DR Isabelle SCHALLER
A8e$ | Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, DR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLE
A8e6 |Décisions de mise en demeure suite à constat de non conformité ou de manquement à la réglementation de DR Isabelie SCHALLER
l'eau et des milieux aquatiques.
f- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8f Contrats et chartes Natura 2000 financés sur les fonds de gestion des milieux naturels : décisions d'octroi, DIR Isabelle SCHALLER rejet, notification, déchéances de droit, transferts. SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8f2 | Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux {°, 2° et 3 ° de l'article DIR Isabelle SCHALLER L411-1 du code de l'environnement, SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8f3 | Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des incidences Natura 2000, DIR Isabelle SCHALLER
SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2616-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 14
052 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
A8f4 | Consultation sur les périmètres Natura 2000. PR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8f5 | Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SÉEF Géraïdine GELLE
SEEF Gaëlle GILET
A8f6 | Conventions d’animation des sites Natura 2000 : décision d’octroi, de rejet, de déchéance, de transfert, DIR Isabelle SCHALEER notification des décisions et préparation des paiements. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLE
SÉEF Gaëlle GILET
h- Publicité, enseignes et pré-enseignes
ABhl |Procédure, suivi et rédaction du «porter à connaissance » de l'État dans le cadre de l'élaboration des DR Isabelle SCHALLER règlements locaux de publicité, SEEF Pascal NORMANT SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8h2 Fous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre de la publicité fumineuse, DIR Isabelle SCHALEER des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de SEEF Pascat NORMANT l'environnement. SEEF Géraldine GELLÉ SEÉEF Gaëlle GILET
A8h3 |Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas échéant à la remise en état DIR Isabelle SCHALLER
des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs de publicité irréguliers. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8h4 |Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires des éléments de DIR Isabelle SCHALLER recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEF Pascat NORMANT SÉEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8h5 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une publicité non conforme. DIR Jsabetle SCHALLER SÉEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8h6 | Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende administrative, DIR Isabelle SCHALLER SEEF Pascal NORMANT
SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
A8h7 |Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 DIR Isabelle SCHALEER du code de l'environnement. SEEF Pascal NORMANT SEEF Géraldine GELLÉ
SEEF Gaëlle GILET
i- Gestion des dispositifs européens :
A8i2 | Signature des conventions et des décisions dans le cadre du programme de développement pour les opérations DIR Isabelle SCHALLER financées par le FEADER. SEEF Pascal NORMANT SÉEF Géraldine GELLEÉ
SEEF Laurent MAILLARD
9 — PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE
A9a1 |Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à DIR Isabelle SCHALLER l'exception de la demande de reconnaissance, SEA Éric ROUX SEA Catherine MAINGAUET
A922 | Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, DIR Isabelle SCHALLER
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 15
033 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
10 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
AIO al |'Fous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, DIR Isabelle SCHALLER
conformément au code des marchés publics et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1 000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d’études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du pouvoir adjudicateur, sG Olivier GUILLOU conformément au code des marchés publics, dans les dornaines relevant de leurs attributions et dans Ja Himite sG Bruno GRENON de: SSRGC Denis BALCON
- 50 000€ HF SEA Éric ROUX
SUAR Jean-Luc MALGAT
SCHV Thierry VALLAGE
SEEF Pascal NORMANT
-S000€ HT SG Christophe RENIEL
5G Christine ZAZZARRON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Éric DAVID .
SSRGC Didier HUCHEDÉ
SCHV Laurent GIRARD
SUAR Jean-Claude HIPPOLYTE
-3000€ HT SG Jocelyne MERIENNE
-1000€EHT SSRGC Pierre-Yves POUVREAU
SSRGC Dominique CHARTIER
SSRGC Erimanuel BRAULT
AÏ0 32 | Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'actroi d'une aide DR Isabelle SCHALLER
financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
11- MISE A DISPOSTFION DE MATERIEL DE L'ETAT À TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
Attal |Conventions de mise à disposition. DIR Isabetle SCHALLER
SSRGC Denis BALCON
SSRGC Martine BENOIST
SSRGC Emmanuel BRAULF
SSRGC Christian TALBOT
Annexe à l'arrêté DDT 49/SG — n° 2016-08-001 du 23 août 2016 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires 16
03 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction départementale des territoires i
Secrétariat général
Unité juridique et contrôle de légalité
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté DDT 49/SG - n° 2016-08-002
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décernbre 1962 portant règlent général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2012, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN en qualité de directeur départémental des territoires de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Madame Isabelle SCHALLER en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Maine-ét-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG / MICCSE n° 2015-94 du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
Considérant qu’à compter du 1° septembre 2016, Monsieur Olivier GUILLOU remplacera Madame Christine RUMAIN dans ses fonctions de secrétaire général de la direction départémentale dés territoires de Maine-et- Loire-et qu’il y a lieu en conséquence de prendre un nouvel arrêté de subdélégation de signature en matière administrative,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
1 035 ARRETE
ARTICLE 1€r :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est également donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions et pour les tmatières et budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- M. Olivier GUILLOU, secrétaire général et, en cas d'intérim de ce dernier, M. Bruno GRENON,
secrétaire général adjoint concernant les BOP 129, 142,143, 206, 215,217, 309, 333 et 723,
- Monsieur Christophe RENIEL, chef du «Pôle Financier, Immobilier et Logistique » au sein du Secrétariat Général, concernant les BOP 215, 217,309, 333 et 723,
- M. Chtistophe BERTHOMÉ, chef de l'unité « Ressources Humaines » au sein du Secrétariat Général et Mme Nelly LENOIR, adjointe au chef de l’unité « Ressources Humaines », concernant les BOP 217 et 333 (engagement et validation du service fait dans l'application informatique Chorus- Déplacements Temporaires),
- M. Eric ROUX, chef du service « Economie Agricole » (SEA), concernant les BOP 154 et 206,
- M. Philippé MARCHAND, chef de l'unité « 28 pilier PAC et filières » au sein du SEA, concernant le BOP 154 pour la validation dans l’application informatique OSIRIS des autorisations de paiement liées à l'axe 1 du FEADER, |
- M. Denis BALCON, chef du service « Sécurité Routière - Gestion de Crise » (SSRGC) ét responsable de la mission « Développement Durable », concernant les BOP 113, 181, 203, 207 et 751, !
- M. Jean-Luc MALGAT, chef du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), concernant les ! BOP 135, 147, 219 et 723,
- M. Pascal NORMANT, chef du service « Eau, Environnement et Forêt » (SBEF) et, en cas d’intérim de ce dernier, Mme Géraldine GELLÉ, adjointe au chef du. SEEF, concernant les BOP 113, 149, 154
et 181,
- M. Thierry VALLAGE, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et, en cas d’intérim de ce dernier, M. Luc MOREAU, adjoint au chef du SUAR, concernant les BOP 135, 181 et 203.
ARTICLE 3 :
Les subdélégataires désignés dans le présent arrêté bénéficient de l'ensemble dés subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.
2 036 | ARTICLE 4:
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et la constatation dé service fait, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L'arrêté DDT 49/SG/n°2015-10-004 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires à certains de ses colläborateurs en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté le 1” septembre 2016.
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 août 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Îi
Pierre BESSIN
037 Aunexe 1 de l'arrêté DDT 49/SG - n° 2016-08-002
Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus Fomulaires
BOP gérés Valideurs Service
Saisie Validation 1 Validation 2
Olivier GUILLOU SG Tous Tous
Bruno GRENON SG Tous Tous
Christophe RENIEL SG Tous
Christine ZAZZARON SG 333 - 309 - 723 333 - 309 - 723
Jocelyne MÉRIENNE sG Tous 215:217
333 - 309 - 723
Anthony BURON SG 333 - 309 - 723
Nathalie GUILBAUD sG 333-309 - 723
Nelity LENOIR SG 215-217
Christophe BERTHOMÉ sG 215-217
Denis BALCON SSRGC 113 (PLGN*) 113 (PLGN)
181 (PLGN) - 207 135 - 181 — 203 - 207
Martine BENOIST SSRGC 113 @LGN*) 181 (PLGN) - 207
Didier HUCHEDÉ SSRGC 113 (PLGN) 113 (PLGN) 181 (PLGN) 181 (PLGN)
Pierre-Yves POUVREAU SSRGC 113 (PLGN)
181 (PLGN)
Emmanuel BRAULT SSRGC 207
Christian TALBOT SSRGC 207
Doininique CHARTIER SSRGC 207 207
Erie DAVID SSRGC 207
Patrice LEBOUC SSRGC 113-135-181
| 203 - 207
‘Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135-181
203 - 207
Brigitte MICHEL SEEF 113
Pascal NORMANT SEEF 113 -18i 181
Géraldine GELLÉ SEEF 113-181 181 * Plan Loiré Grandeur Nature
Annexe 2 de l'arrêté DDT 49/SG - n° 2016-08-002
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
NOM - Prénom Service BOP gérés
Christophe RENIEL SG SG
Jocelyne MÉRIENNE sG Ne]
Patrice LEBOUC SSRGC 113-135 181-203 - 207
Annick PÉRINEAU SSRGC 113-135 —181 - 203-207
Eric ROBARD SSRGC 113-181
Alain DELÉPINE SCHV 219
038: DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE a A à Pr
TERRITOIRES RUE ne N° : 28315
APDDT/SEA/FDPCS/2016/423
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DES CRETES à L'Ajeu - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de19ha92a65ca sur la commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE et de reprendre l'atelier hors sol d'un effectif de 6000 poules pondeuses (1200 m2) en agriculture biologique ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que conformément au S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation dispose d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d’élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES CRETES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'i a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracioux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers ceslex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agrieulure et de à Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Glorictte, 44044 NANTES CEDEX) dans les deux mois de l décision. à
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES RE Pan
TERRITOIRES Rtrupuique FURGMIE N°: 28339 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/368
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL TINON à 2 Les Ratellières - NUEIL-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation de 91ha 38 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 87,12 ha
Prairies temporaires 4,26 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Tha 57a 95ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL LAURILLEUX à NUEIL-SUR-LAYON ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARE TINON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CERNUSSON, de TREMONT, de NUEIL-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Not : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 on par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la dote de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de Y'Ile Gloriette, 44041 NANFES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
047 042 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE = Liber à Égetsd à Frvafté TERRITOIRES REFUBUIQUE FRANÇAISE N° : 28345 APDDT/SEA/FDPCS/2016/422
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfête de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’adrninistration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Freddy ROLLAND à Le Grand Tremblay - BECON-LES-GRANITS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 91ha91a67ca sur la commune de BECON-LES-GRANITS, précédemment exploités par la SCEA ROLLAND à LE LOUROUX-BECONNAIS ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Freddy ROLLAND est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BECON-LES-GRANITS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota :Cette décision peut être contestée dans ls deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 45 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 61 ou par recours hiérarchique ndressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunaf administratif de Nantes (6 allée de l'Fle Gbriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
D43 044 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Libins s Égele) » Friemaité TERRITOIRES RÉFURLIQUE FRANÇAISE N° : 28318 APDDT/SEA/FDPCS/2016/420
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALEER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DES MARTINETS à Gré - CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE qui dispose d'une exploitation de 207ha16a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 132,96 ha
Prairies Permanentes 17,29 ha
Maïs semence 35,25 ha
Semences potagères 2,62 ha
S Fourragère 6,50 ha
Pépinières 2,64 ha
Bulbes 7,53 ha
Autres (prod 147 ha vépétale)
Cultures sous abris 0,90 ha
froids
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 33ha54a90ca surfaces précédemment exploitées par la SCEA LA CROIX à CHENEHUITE-TREVES-CUNAULT et d'intégrer au sein de l'EARL DES MARTINETS Madame Katia CHAILLOU comme associée exploitante ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES MARTINETS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
LUIGNE,de GREZILLE, de NOYANT-LA-PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
045 Nota : Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été Fait une application incorrecte de k réglementation en vigueur, en précisent le point Sur lequel porte votre contestation :
= Par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé an Ministre de l'Agriculure et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - el/ou par recours contentieux devant
k tribunal administratif &e Nantes {6 allée de l'île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
046 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FE , F Trent
TERRITOIRES REFORUIQUE FRANÇAIEU N° : 28342 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/366
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en raatière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE LA CONTE à La Conté - LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY qui dispose d'une exploitation de 70ha 92 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 29,12 ha
Prairies temporaires 29,66 ha
Prairies Permanentes 12,14 ha
Vaches laitières 39,00 U
Lait de vaches 357187,00 L
Vaches allaitantes 28,00 U
Bovins 16,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 3ha 15a 29ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DUPONT à LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA CONTE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Noa : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de P'Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ele Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, 048 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 Librréd à Épaiité » Frriarnité TERRITOIRES RÉFOBUUUE FRANÇAISE N° : 28326 APDDT/SEA/FDPCS/2016/419
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC SOLEIL ET MIEL à La Haute Chapelle Ney - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de OhaS8a04ca sur la commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE avec l'exploitation de 300 ruches ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC SOLEIL ET MIEL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui snivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours graciux suprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou pa recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
049 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES | 4 = one Épié à Frair
TERRITOIRES Re PE N° : 28331 APDDT/SEA/FDPCS/2016/421
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle
SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Grégory CHAUVIN à 5 rue du Chêne rond - LOURESSE-ROCHEMENIER qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de25ha05a sur les communes de AMBILLOU-CHATEAU, LOURESSE-ROCHEMENIER ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Grégory CHAUVIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
AMBILLOU-CHATEAU, de LOURESSE-ROCHEMENIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nora : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
= par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angecs cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Li dute de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfon par recours contentieux devant {e tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision. 052 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE = Libaréé « Égoded-n Frrteveeé TERRITOIRES RrRQUE FRAREE N° : 28257 APDDT/SEA/FDPCS/2016/418
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Madame Maryvonne MARTIN à La Contrêche - COSSE D'ANJOU - CHEMILLE- EN-ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 97ha17a79ca sur les communes de LA CHAPELLE-ROUSSELIN, CHEMILLE-MELAY, COSSE-D'ANJOU, VALANJOU, SAINT-GEORGES- DES-GARDES et LA SALLE-DE-VIHIER, précédemment exploités par son conjoint Monsieur Joseph-Marie MARTIN ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/05/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Maryvonne MARTIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA
CHAPELLE-ROUSSELIN, de CHEMILLE-MELAY, de COSSE-D'ANJOU, de VALANJOU, de SAINT-GEORGES- DES-GARDES,de LA SALLE-DE-VTHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fuit une application incorrecte de h réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dons un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours Fail naître une décision implicite de rejet qui peut elle inême être déféréo au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 054 Ê
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES De.
TERRITOIRES REA AREA N° : 28307 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/365
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DES CHAUVIERES à La Grande Chauvière - CHALONNES-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation de 114ha 91 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 43,15 ha
Prairies temporaires 14,28 ha
Prairies Permanentes 57,48 ha
Vaches laitières 45,00 U
Lait de vaches 371040,00 1
-production
Vaches allaitantes 42,00 U
Canards chairs 670,00 m°?
ef sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 10ha 81a 09ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Michel PARENT à CHALONNES-SUR-LOIRE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES CHAUVIERES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALONNES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’ a été fait une application incorrecte de k réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé aa Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse daus un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peu elle même être déférée au tribuna administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ls décision.
055 056 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Libres à Égaisé à Fraiernité TERRITOIRES REPINRIQUE FRANÇAISE N° : 28347 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/369
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC LE MOULIN A VENT à Le Moulin à Vent - BROC qui sollicite l'autorisation d'exploiter :
- 35ha 16a 70ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Etienne DESSEAUX à BROC - 139ha 47a 42ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL LE MOULIN À VENT à BROC
Soit un total de 174ha 64a 12ca sur les communes de BROC et GRADEVILLIERS (27) ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LE MOULIN À VENT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BROC et de GRADEVILLIERS sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour Ja préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceite décision pout être cantestée dans kes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait unc application incorrecte de k réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequef porte voire contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupett Thouors, 49047 Angers cedex O eu par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicile de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ik Gloriete, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
057 058 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5 TERRITOIRES RETUAGUE FRANÇAISE N° :28352
APDDT/SEA/FDPCS/2016/424
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'atrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA CHATEAU DE CHAMBOUREAU à 11 Place François Mitterrand - ANGERS qui dispose d'une exploitation d'une superficie de 41ha30a sur les communes de BEAULIEU- SUR-LAYON, BOUCHEMAINE, MOZE-SUR-LOUET, LA POSSONNIERE, ROCHEFORT-SUR-LOIRE, SAINT- LAMBERT-DU-LATTAY, SAVENNIERES et qui sollicite l'autorisation d'integrer au sein de la SCEA CHATEAU DE CHAMBOUREAU Monsieur Julien FOURNIER , comme associé exploitant ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA CHATEAU DE CHAMBOUREAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
BEAULIEU-SUR-LAYON, de BOUCHEMAINE, de MOZE-SUR-LOUET, de LA POSSONNIERE, de ROCHEFORT-SUR-LOIRE, de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY, de SAVENNIERES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Notn : Cefto décision peut être contestée dans ls deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fuit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naîre une décision implicile de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'tle Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
059 060 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Eu Pants
TERRITOIRES RÉUNIE FRANÇAISE N° : 28313 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/370
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC CHUPIN à Le Petit Millet - LE MAY-SUR-EVRE qui dispose d'une exploitation de 129ha 57 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 40,00 ba
Prairies temporaires 48,57 ba
Prairies Permanentes 41,00 ha
Vaches laitières 50,00 U
Production laitière 461000,00 1
Vaches allaitantes 70,00 U
Bovins 70,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 2ha 95a 63ca surfaces précédemment exploitées par François CHUPIN à LE MAY-SUR-EVRE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC CHUPIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE MAY-SUR-EVRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux moîs qui suivent sa notification si vous estinez qu'i a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départementaï des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouaxs, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé ae Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de réjel qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- eVou par recours contentieux devant Je tribunal adeninistratif de Nantes (6 allée de l'Ele Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dons les deux mois de la décision.
061 0 2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES REFURRIQUE FRANÇAISE N° : 28334 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/364
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l EARL DES SAPINS à LA HOUSSAYE - LA POITEVINIERE qui dispose d'une exploitation de 66ha 93 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 46,41 ha
Prairies temporaires 14,35 ha
Prairies Permanentes 3,50 ha
Vaches laitières 40,00 U
Production laitière 322275,00 1
Veaux boucherie 426,00 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- ha 17a 18ca surfaces précédemment exploitées par EARL VERGNEAU à LA POITEVINIERE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES SAPINS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
POITEVINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 21/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur Jequel porte votre contestation :
2 par recours graciux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et do In Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la dnte de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 4 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Pen er à Sea a TERRITOIRES RÉTUBRIQUR FRARGAISE N° : 28271 APDDT/SEA/FDPCS/2016/427
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL ELEVAGE MARION à Haras de la Tricolière - SAINT-QUENTIN- EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de79ha09a09ca sur la commune de SAINT- QUENTIN-EN-MAUGES ;
Considérant absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL ELEVAGE MARION est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té Fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de 'Agriculure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naïtre une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44044 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 066 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES | S Libé » Éah à Fest TERRITOIRES RÉPONIQUE FRANÇAIS N° : 28423 APDDT/SEA/FDPCS/2016/394
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur ADRIEN GAGNEUX à 1 RUE DES BOUCHES D'OR - COUTURES qui dispose d'une exploitation de 49ha50 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Vignes 6,52 ha
SCOP 40,92 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 12ha49a16ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL VIGNOBLE DE LA FERAUDIERE à COUTURES ;
VU la demande concurrente déposée le 24/04/2016 par Madame Anne PELLUAU à COUTURES ;
Considérant que Monsieur Adrien GAGNEUX sollicite ces parcelles dans le cadre d’un agrandissement est de rang de priorité 6 ;
Considérant que Madame Anne PELLUAU, exploitante à titre secondaire, sollicite ces parcelles dans le cadre d’un agrandissement est de rang de priorité 8 ;
Considérant que Monsieur Adrien GAGNEUX est plus prioritaire que Madame Anne PELLUAU ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur ADRIEN GAGNEUX est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
COUTURES, de BLAISON-GOHIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une sppliation incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de V'Agrieuhure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ls date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le 1ribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ik Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fr décision. 0 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 8 Libreà Égaté à Frsdernlis
TERRITOIRES RÉFVSRQUE FRANGAIE N° : 28337 APDDT/SEA/FDPCS/2016/428
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE LA PIECETAIE à La Piécetaie - LA POUEZE qui dispose d'une exploitation de 97ha23a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 32,08 ha
Prairies temporaires 63,80 ha
Prairies Permanentes 1,35 ha
Lait de vaches 398000,00 L
Vaches allaitantes 50,00 U
Bovins 25,00 U engraissement
Ovins 16,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 60ha38a03ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marie-Thérèse LECLERC à SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par ia Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/06/2016 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le GAEC DE LA PIECETAIE propose un candidat, Monsieur Julien HUMEAU, qui répond aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le ler novembre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA PIECETAIE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée de Monsieur Julien HUMEAU d'ici le Ler novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA
POUEZE, de SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déli de deux mois à compler de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants, - etfou par recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nanies (6 aïlée de l'Ele Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
070 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E = Légarst à Épetiea n Feérenité TERRITOIRES REMARQUE FRANÇAISE N°: 28355 APDDT/SEA/FDPCS/2016/393
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Madame Anne PELLUAU à 1 chemin d'Orléans - Etiau - COUTURES qui dispose d'une exploitation de 57ha3la ;
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 6ha7800 surfaces précédemment exploitées par l'EART, VIGNOBLE DE LA FERAUDIERE à COUTURES ;
VU la demande concurrente déposée, le 20/05/2016, par Monsieur Adrien GAGNEUX de COUTURES ;
Considérant que Monsieur Adrien GAGNEUX sollicite ces parcelles dans le cadre d’un agrandissement est de rang de priorité 6 ;
Considérant que Madame Anne PELLUAU, exploitante à titre secondaire, sollicite ces parcelles dans le cadre d’un agrandissement est de rang de priorité 8 ;
Considérant que Monsieur Adrien GAGNEUX est plus prioritaire que Madame Anne PELLUAU ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Anne PELLUAU est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
COUTURES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2016
Pour la préfête et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vaus estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réplementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoïres, ES bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0] ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricukure ct de là
Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de là date de réception du recours fait naître une décision impliciie de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfon par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
071 072 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX = bond à Beat » Fran
TERRITOIRES RU QUE FRANENE N° : 28364 APDDT/SEA/FDPCS/2016/429
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'atrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DU CHENE VERT à 7 impasse du chene vert - BECON-LES-GRANITS qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 185ha05a sur la commune de BECON-LES-GRANITS ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DU CHENE VERT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de BECON-LES-GRANITS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de f Agriculture et de ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de li date de réception du recours fait naître une décision implicite de rojet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le {ribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
073 074 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Ernie
TERRITOIRES RErUIQUE ERANÇAIE N° : 28241 APDDT/SEA/FDPCS/2016/426
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAÏNE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA LE GRENIER DE MONTGILET à 10 chemin de Montgilet - JUIGNE- SUR-LOIRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 136ha43a31ca sur les communes de JUIGNE- SUR-LOIRE, LES PONTS-DE-CE, SOULAINES-SUR-AUBANCE, SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE, MURS-ERIGNE, MOZE-SUR-LOUET, surfaces précédemment exploitées par la SCEA DOMAINE DE MONTGILET à JUIGNE-SUR-LOIRE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA LE GRENIER DE MONTGILET est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
JUIGNE-SUR-LOIRE, de LES PONTS-DE-CE, de SOULAINES-SUR-AUBANCE, de SAÏNT-MELAINE-
SUR-AUBANCE, de MURS-ERIGNE, de MOZE-SUR-LOUET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ceue décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’à a été fai une application incorrecte de h régicmentation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- por recours gracieux auprès du directeur départemental des territoices, £5 bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adeessé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de k date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 41041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
075 076 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ré Liberté s'ÉgeleA à Peréenslié TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANTAI N° : 28372 APDDT/SEA/FDPCS/2016/431
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïîne-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCEA CHARGE PRODUCTION à 8 chemin de l'Abreuvoir - LOURESSE- ROCHEMENIER qui dispose d'une exploitation de 68ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 41,20 ha
Pépinières 26,80 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 7ha78a surfaces précédemment exploitées par l'EARL JARNY JOBARD à LOURESSE-ROCHEMENIER ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA CHARGE PRODUCTION est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LOURESSE-ROCHEMENIER, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour ia préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Ctte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de là réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre confeslation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de 1à pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de doux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal sdministratif dans es deux rnois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Tk Giorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
077 078 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Lerdd à Égaëité s Frnberaité TERRITOIRES RÉRIAUQUE FRANÇAISE 9: 28437 APDDT/SEA/FDPCS/2016/398
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC MARCEAU à LA PETITE TOUCHE - SAINT-GERMAIN-DES-PRES qui dispose d'une exploitation de 281ha37a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 30,07 ha
Prairies temporaires 216,29 ha
Maïs semence 35,04 ha
Lait de vaches
-production 261334,00 1
Vaches allaitantes 200,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 9ha4749 surfaces précédemment exploitées par la PEPINIERES JUMENTIER SA à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente déposée le 07/04/2016 par le GAEC RETHORE BELOUIN à LE MESNIL- EN-VALLEE ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le GAEC MARCEAU et le GAEC RETHORE BELOUIN qui sollicitent ces surfaces dans le cadre d’un agrandissement, sont de même rang de priorité, rang 8 ;
Considérant l’article L331-3 11 relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC MARCEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de INGRANDES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
079 Noix : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de L réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouers, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans ua déki de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - dou par recours contentieux
devant fe tribunal administratif de Nantes (6 alkée de l'Ik Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mais de la décision.
0 D 0 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES CR Liberté à Égahte » Priternitf TERRITOIRES RÉTUELIQUE FRANÇAIST N° : 28421
APDDT/SEA/FDPCS/2016/434
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ; VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Jean-Louis VIAU à Poidemont - CONCOURSON-SUR-LAYON qui dispose d'une exploitation de 16ha42a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 4,60 ha
Prairies temporaires 9,50 ha
Ovins 27,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 28ha08a70ca surfaces précédemment exploitées par Laurent BELIARD à CONCOURSON-SUR-LAYON ;
VU la demande concurrente déposée le 11/04/2016 par le GAEC DES DOUVES à DOUE-LA-FONTAINE ; VU la demande concurrente déposée le 27/06/2016 par le GAEC DES MINIERES à DOUE-LA-FONTAINE ;
Considérant que le GAEC DES MINIERES sollicite ces surfaces dans le cadre de l'installation aidée de Madame Carine BESNARD ;
Considérant que Monsieur Jean-Louis VIAU et le GAEC DES DOUVES qui sollicitent ces parcelles dans le cadre d’un agrandissement, ont une dimension économique par UTA inférieure à 1, et sont de rang de priorité 6 ; Conformément à l'article 4 du SDDSA lorsque la reprise d’un bien agricole en vue d’une installation pouvant prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation a pour conséquence une augmentation importante de la dimension économique, soit une dimension économique après reprise supérieure à 1,3 par UTA, il peut être dérogé à l’ordre des priorité ;
Considérant que le GAEC DES MINIERES après reprise bénéficie d’une dimension économique par UTA supérieure à13;
Considérant que Monsieur Jean-Louis VIAU a une dimension économique par UTA plus faible que celle du GAEC DES DOUVES ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Jean-Louis VIAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CONCOURSON-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours pracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recaurs hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— etfou par recours contentieux devsnt k tribunat administeatif de Nantes (6 allée de l'Tke Gloriete, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
08 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 24 Lars » Égaté » Foster TERRITOIRES RÉratIau FRANÇAISE N° : 28207 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/374
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DOMAINE BRUNEAU à 29 rue des Martyrs - TURQUANT qui dispose d'une exploitation de 12ha 85 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 12,85 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Sha 32a 21ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL LE VAZEREAU à LA ROCHE CLERMAULT ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l EARL DOMAINE BRUNEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
TURQUANT et de MONTSOREAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cotte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fai naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
etou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes ($ allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de Ia décision.
085 084 à
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Éd Liber à Égañhé » Foriomité TERRITOIRES RÉFGRIQUE FRARÇARN N° : 28359 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/375
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU ie code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DE COULOUINE à Coulouine - SOMLOIRE qui dispose d'une exploitation de 97ha 50 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 39,43 ha
Prairies temporaires 35,41 ba
Prairies Permanentes 22,66 ha
Vaches allaitantes 95,00 U
Bovins 50,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- 6ha 70a O5ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Stéphane POUDRAY à SOMLOIRE - Oha 95a O0ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Gérard POUDRAY à SOMLOIRE
Soit un total de 7ha 65a OSca sur la commune de SOMLOTRE.
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE COULOUINE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SOMLOIRE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a êté fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrioulture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ka date de réception du recours fait naître une décision intplicite de rejet qui peut elle mêine être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- evou par recours contentieux devant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
085 086 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Le à Heu Fo TERRITOIRES RNA FENNESE N° : 28463 APDDT/SEA/FDPCS/2016/400
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE PAQUERETTE à PAQUERETTE - CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR qui dispose d'une exploitation de 162ha71a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 88,01 ha
Bovins 114,00 U engraissement
Volailles label 500,00 m°
fermières
Prairies temporaires 32,20 ha
Prairies Permanentes 42,50 ha
Vaches allaitantes 74,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 15ha71a52ca surfaces précédemment exploitées par la PEPINIERE JUMENTIER SA à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente déposée le 23/05/2016 par le GAEC RETHORE BELOUIN à LE MESNIL- EN-VALLEE ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'EARL DE PAQUERETTE et le GAEC RETHORE BELOUIN sollicitent ces surfaces dans le cadre d’un agrandissement ;
Considérant que l’'EARL DE PAQUERETTE , qui est de rang de priorité 6, est plus prioritaire que le GAEC RETHORE BELOUIN qui est de rang de priorité 8 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE PAQUERETTE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FRESNE SUR LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ha réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupotit Thouers, 49047 Angers cedex 0] ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ebou par recours
contentieux devant k tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
D88 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EE = Land » Égutité » Fréteraité
TERRITOIRES RÉPURSEQUE FRANÇAISE AC : 28502
APDDT/SEA/FDPCS/2016/435
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DES MINIERES à 4 impasse des Marronniers - DOUE-LA-FONTAINE qui sollicite l'autorisation d'exploiter :
- 233ha60a surfaces précédemment exploitées par Monsieur Tony GENEVAISE à DOUE-LA-F ONTAINE, - 33ha16a34ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Laurent BELIARD à CONCOURSON- SUR-LAYON,
Soit un total de 266.1634ha sur les communes de CONCOURSON-SUR-LAYON, DOUE-LA-FONTAINE, LES VERCHERS-SUR-LAYON et MARTIGNE-BRIAND ;
VU la demande concurrente déposée le 26/05/2016 par Monsieur Jean-Louis VIAU à CONCOURSON- SUR-LAYON sur 28ha57a49ca précédemment exploités par Monsieur Laurent BELIARD ; VU la demande concurrente déposée le 11/04/2016 par le GAEC DES DOUVES à DOUE-LA-FONTAINE sur 28ha57a49ca précédemment exploités par Monsieur Laurent BELIARD ;
Considérant que le GAEC DES MINIERES sollicite ces surfaces dans le cadre de l'installation aidée de Madame Carine BESNARD, rang de priorité 1 ;
Considérant que Monsieur Jean-Louis VIAU et le GAEC DES DOUVES qui sollicitent ces parcelles dans le cadre d'un agrandissement, ont une dimension économique par UTA inférieure à 1, et sont de rang de priorité 6 ; Considérant que Monsieur Jean-Louis VÉAU a une dimension économique par UTA plus faible que celle du GAEC DES DOUVES ;
Conformément à l’article 4 du SDDSA lorsque la reprise d’un bien agricole en vue d’une installation pouvant prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation a pour conséquence une augmentation importante de la dimension économique, soit une dimension économique après reprise supérieure à 1,3 par UTA, il peut être dérogé à l’ordre des priorité ;
Considérant que le GAEC DES MINIERES après reprise bénéficie d’une dimension économique par UTA supérieure à 1,3 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES MINIERES est acceptée :
- sur les parcelles précédemment exploitées par Monsieur Tony GENEVAISE, pour une surface de 233ha60a sur les communes de DOUE-LA-FONTAINE, SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, CONCOURSON-SUR-LAYON, MARTIGNE-BRIAND et LES VERCHERS-SUR-LAYON,
- sur la parcelle 49104 ZV 152A pour une surface de 4ha58a85ca sur la commune de CONCOURSON- SUR-LAYON, précédemment exploitée par Monsieur Laurent BELIARD,
soit une surface totale de 238ha18a85ca.
D89 ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC DES MINIERES est refusée sur les parcelles 49104 ZV 25, ZV 48,7 V 159, ZV 151A et ZV 151B pour une surface de 28ha57a49ca sur la commune de CONCOURSON- SUR-LAYON, précédemment exploitée par Monsieur Laurent BELIARD.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de DOUE-LA-FONTAINE, de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, de CONCOURSON-SUR-LAYON, de MARTIGNE- BRIAND, de LES VERCHERS-SUR-LAYON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’i a été fait une application incorrecte de l régkmentation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dass les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Jes deux mois de la décision.
090 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Eu rs
TERRITOIRES RÉPUREIQUE FRANGANT N° : 28208 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/371
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l EARL DES LANDES à 2, La Rinière - MONTIGNE-SUR-MOINE - MONTFAUCON-MONTIGNE qui dispose d'une exploitation de 55ha 32 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 10,95 ha
Prairies temporaires 30,70 ha
Prairies Permanentes 13,67 ha
Vaches allaitantes 75,00 U
Bovins 95,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 3ha 59a 95ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL FERME DE LA COUSSAIE à MONTIGNE-SUR-MOINE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l' EARL DES LANDES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTFAUCON-MONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dns les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de à Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déli de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qni peut elle mène être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision,
091 092 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 4 Libarét a Égatté x Foster TERRITOIRES RÉFOBLIQUE FRANÇAISE N° : 28403 APDDT/SEA/FDPCS/2016/396
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïîne-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SARL EBBJ à La maison neuve RD 723 - CHAMPTOCE-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation Oha25a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
cultures sous abris
chauffés 025 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 4ha54a3 1ca surfaces précédemment exploitées par la SOCIETE NOUVELLE DES PEPINIERES JUMENTIER à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente déposée le 23/05/2016 par le GAEC RETHORE BELOUINN à LE MESNIL.- EN-VALLEE ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que la SARL EBBJ et le GAEC RETHORE BELOUIN sollicitent ces surfaces dans le cadre d’un agrandissement ;
Considérant que la SARL EBBJ, qui est de rang de priorité 6, est plus prioritaire que le GAEC RETHORE BELOUIN qui est de rang de priorité 8 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SARL EBBJ est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Je point sur fequel porte votre contes{ation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut el même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, .
- etfou par recours contentieux devant fe tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Hle Gloriette, 4404i NANTES CEDEX) dans les deux mis de la décision. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EX ; Lust x ÉgaR » Fraternité
TERRITOIRES RÉFOLIQUE FRANÇAISE N° : 28360
DPDDT/SEA/FDPCS/2016/373
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maîne-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de lOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par la SCA NICOLAS ET FILS à 53 rue des Martyrs - TURQUANT qui dispose d'une exploitation de 14ha 69 dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Vignes 14,69 ha
et soilicite l'autorisation d'y ajouter :
- Oha 44a 92ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL LE VAZEREAU à LA ROCHE CLERMAULT ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCA NICOLAS ET FILS est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTSOREAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'i a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou por recours contentieux devant ke tribunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
095 096 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5 Enr à État à Fra TERRITOIRES Un ERANEAST N° : 28306 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/372
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Stéphane MARCHET à 4 chemin du Bois Minet - FONTEVRAUD- L'ABBAYE qui dispose d'une exploitation de 65 ha 72.
et sollicite l'autorisation d'y ajouter :
- Oha 81a 90ca surfaces précédemment exploitées par la SCEV DOMAINE DE LA ROBERDIERE à SOUZAY- CHAMPIGNY ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Stéphane MARCHET est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SOUZAY-CHAMPIGNY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, F5 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de & Péche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Pie Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de (a décision. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE ; Lieu à Époheé à Prado TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° :28330 APDDT/SEA/FDPCS/2616/433
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maïne-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DES DOUVES à 3 RUE DES DOUVES - DOUE-LA-FONTAINE qui dispose d'une exploitation de 196ha46a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 103,84 ha
Prairies Permanentes 52,65 ha
Cuit légumière PC 17,60 ha
mécanisés
Autres (prod 2238 ha végétale)
Vaches allaitantes 140,00 U
Bovins 98,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 28ha57a49ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Laurent BELIARD à CONCOURSON-SUR-LAYON,
VU la demande concurrente déposée le 26/05/2016 par Monsieur Jean-Louis VIAU à CONCOURSON- SUR-LAYON ;
VU la demande concurrente déposée le26/06//2016 par le GAEC DES MINIERES à DOGE-LA-FONTAINE ;
Considérant que le GAEC DES MINIERES sollicite ces surfaces dans le cadre de l'installation aidée de Madame Carine BESNARD rang de priorité 1 ;
Considérant que Monsieur Jean-Louis VIAU et le GAEC DES DOUVES qui sollicitent ces parcelles dans le cadre d’un agrandissent, ont une dimension économique par UTA inférieure à 1, et sont de rang de priorité 6 ; Conformément à l’article 4 du SDDSA lorsque la reprise d’un bien agricole en vue d’une installation pouvant prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation a pour conséquence une augmentation importante de la dimension économique, soit une dimension économique après reprise supérieure à 1,3 par UTA, il peut être dérogé à l’ordre des priorité ;
Considérant que le GAEC DES MINIERES après reprise bénéficie d’une dimension économique par UTA supérieure à1,3;
Considérant que Monsieur Jean-Louis VIAU a une dimension économique par UTA plus faible que celle du GAEC DES DOUVES ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES DOUVES est refusée.
T KO \O ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CONCOURSON-SUR-LAVON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’ a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ke point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprés du directeur départementaf des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de f'Agrieulture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- ebou par recours contentieux devant & tribunal adininistratif de Nantes {6 allée de l°He Gicriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
00 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE nt à Épet «Fa
TERRITOIRES RER FRAME N° : 28314 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/377
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC CHARBONNEL à Les Bretonnières - CORON qui sollicite l'autorisation d'exploiter :
- AGha Ola 11ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Didier CREPELLIERE à CORON, - 127ha 3da 81ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL CHARBONNEL à CORON,
Soit un total de 173ha 35a 92ca sur les communes de CORON et LA PLAINE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC CHARBONNEL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de CORON et de LA PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui snivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thousrs, 49047 Angers cedex O1 ou par récours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculure et de Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
L evlou par recours contentieux dovant ke tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Ghorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
101 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE E
TERRITOIRES RU AN FeN EE N° : 28310 DPDDT/SEA/FDPCS/2016/376
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC DU BROUTEBIQUET à La Grande Métairie - MURS-ERIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter :
- Sha 78a 37ca surfaces qui n'étaient pas exploitées,
- 4ha 93a 87ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DU BROUTEBIQUET à MURS-ERIGNE,
Soit un total de 90ha 72a 24ca sur les communes de MOZE-SUR-LOUET, SOULAINES-SUR-AUBANCE et
MURS-ERIGNE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DU BROUTEBIQUET est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
MURS-ERIGNE, de MOZE-SUR-LOUET et de SOULAINES-SUR-AUBANCE, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été foil une spplicstion incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivanls,
- etfon par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ele Giorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
103 104 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EF rer
TERRITOIRES RÉFUBLIQUE FRANÇAISE N° : 28416
APDDT/SEA/FDPCS/2016/436
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de F’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU f'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL PLOQUIN à La Faverie - SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation de 43ha34a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 24,30 ha
Prairies temporaires 10,75 ha
Prairies Permanentes 8,29 ha
Vaches laitières 45,00 U
Quota laitier 402086,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 8ha16a5ca7 surfaces précédemment exploitées par SCEA MALINGE à SAINT- QUENTIN-EN-MAUGES ;
VU la demande concurrente déposée le 18/04/2016 par le GAEC LA FOIDRIERE à SAINT QUENTIN- EN-MAUGES ;
Considérant le GAEC LA FOIDRIERE et l'EARL PLOQUIN qui sollicitent ces surfaces dans le cadre d’un agrandissement sont de rang de priorté 8 ;
Considérant que lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité, conformément à l’article 3 du S.D.D.S.A, la demande dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible pourra faire l’objet d’un rang de priorité plus élevé ;
Considérant que le GAEC LA FOIDRIERE bénéficie d’une dimension économique supérieure à celle de lEARL PLOQUIN ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL PLOQUIN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de a réglementation en vigueur, en précisant Le point sur fequet porte votre contestation :
par recours gracieux suprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Duperit Thouars, 49047 Angers cedex D] ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle
105 même être déférée au teibunat administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'e Giorielte, 44044 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
106 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re Librréé » Épaiist Frtdeonité TERRITOIRES FRÉRUBRQUE FRANÇAISE 9° : 28370 APDDT/SEA/FDPCS/2016/430
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL FARDEAU à L'ejeuné - CHAUDEFONDS-SUR-LAYON qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 27ha80a59ca sur les communes de CHAUDEFONDS-SUR-LAYON, CHALONNES-SUR-LOIRE, SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY, surfaces précédemment exploitées par Monsieur Olivier FARDEAU à CHAUDEFONDS-SUR-LAYON ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL FARDEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHAUDEFONDS-SUR-LAYON, de CHALONNES-SUR-LOTRE, de SAINT-LAMBERT-DU-LATTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans ks deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de le réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contes{ation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à campter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Tk Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
107 108 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE LB à Égabté » Frsternié TERRITOIRES RÉTUBRUUE FRANÇAIS N° : 28415 APDPT/SEA/FDPCS/2016/397
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL CAPRILANDE à Caprilande - CHAMPTOCE-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation de 107ha61a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 67,00 ha
Prairies temporaires 20,00 ha
Prairies Permanentes 20,00 ha
Chèvres 250,00 U
Lait de chèvres 250000,00 1
-production
Vaches allaitantes 7,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha22a surfaces précédemment exploitées par PEPINIERES JUMENTIER à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente déposée le 23/05/2016 par le GAEC RETHORE BELOUIN à LE MESNIL- EN-VALLEE ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’'EARL CAPRILANDE, et le GAEC RETHORE BELOUIN sollicitent ces surfaces dans le cadre
d’un agrandissement, sont de même rang de priorité, rang 8 ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL CAPRILANDE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
109 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'ia té fait une application incorrecte del réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours Fait naître une décision implicite de rejet qui peut ele même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant
ie tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
1170 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Librté + Égait = Feadeniré TERRITOIRES RÉritiQUr FrANÇNIST N° : 28341 APDDT/SEA/FDPCS/2016/437
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC LA FOIDRIERE à La Foidrière - SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation de 73ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 35,00 ha
Prairies temporaires 20,00 ha
Prairies Permanentes 18,00 ha
Vaches laitières 50,00 U
Lait de vaches 530000,00 L
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 8ha16a57ca surfaces précédemment exploitées par SCEA MALINGE à SAINT- QUENTIN-EN-MAUGES ;
VU la demande concurrente déposée le 15/05/2016 par l'EARL PLOQUIN à SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES ;
Considérant le GAEC LA FOIDRIERE et FEARL PLOQUIN qui sollicitent ces surfaces dans le cadre d’un agrandissement sont de rang de priorté 8 ;
Considérant que lorsque plusieurs candidats relèvent du même rang de priorité, conformément à l'article 3 du SDDSA, la demande dont le ratio DIMECO/UTA est le plus faible pourra faire l’objet d’un rang de priorité plus élevé ;
Considérant que le GAEC LA FOIDRIERE bénéficie d’une dimension économique supérieure à celle de lEARL PLOQUIN ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA FOIDRIERE est refusée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des lerritoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O4 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
111 172 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES dédié » Égeñeé » Fréèontié TERRITOIRES RENHLIQUE FRANGAISE © : 28274 APDDT/SEA/FDPCS/2016/395
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par le GAEC RETHORE BELOUIN à Les Bâtes - LE MESNIL-EN-VALLEE qui dispose d'une exploitation de 297ha dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 191,00 ha
Prairies temporaires 50,00 ha
Prairies Permanentes 56,00 ha
Vaches allaitantes 200,00 U
Bovins 400,00 U cngraissement
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 34ha62a54ca surfaces précédemment exploitées par les PEPINIERES JUMENTIER à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente sur une surface de 4ha54a31ca, déposée le 23/05/2016 par la SARL EBBJ à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente sur une surface de 2ha22a, déposée le 18/05/2016 par la L'EARL CAPRILANDE à CHAMPTOCE-SUR-LOIRE ;
VU la demande concurrente sur une surface de 9ha47a49ca, déposée le 25/05/2016 par le GAEC MARCEAU à SAINT-GERMAIN -DES-PRES ;
VU la demande concurrente sur une surface de 15ha71a52ca, déposée le 06/06/2016 par l’'EARL DE PAQUERETTE à LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR ;
Considérant que la SARL EBBJ, l'EARL DE PAQUERETTE, l’'EARL CAPRILANDE, le GAEC MARCEAU et le GAEC RETHORE BELOUIN sollicitent ces surfaces dans le cadre d’un agrandissement ; Considérant que la SARL EBBJ et l'EARL DE PAQUERETTE sont de rang de priorité 6;
Considérant que PEARL CAPRILANDE, le GAEC MARCEAU et le GAEC RETHORE BELOUIN sont de rang de priorité 8 ;
Considérant que la SARL EBBJ et l'EARL DE PAQUERETTE sont plus prioritaires que le GAEC RETHORE BELOUIN ;
Considérant l’article L331-3 Il relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d’exploiter ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC RETHORE BELOUIN est acceptée sur les parcelles 49063 F1085, F2011, ZA7, ZA25, ZAS5, ZA56, ZB30, B223 et B642 pour une surface de 2hal3a42ca sur la commune de CHALONNES-SUR-LOIRE, sur la parcelle 49068 B630 pour une surface de 2h22a sur la commune de CHAMPTOCE-SUR-LOIRE et sur les parcelles 49160 B223, B642, C12, C2040, C2043, C2045, et C2222 pour
13 une surface de 9h47a49ca sur la commune de INGRANDES-FRESNES-SUR-LOIRE, soit une surface totale de
14ha36a7ica.
ARTICLE 2 : La demande présentée par le GAEC RETHORE BELOUIN est refusée sur les parcelles 49068 B631, B633, B9068, B634 et B635 pour une surface de 4ha54a31 ca sur la commune de CHAMPTOCE SUR LOIRE et les parcelles 44060 A231, A232,A287, A314, A369, A370, A547 et A549 pour une surface de 15ha71a52ca sur la commune de INGRANDES-FRESNE-SUR LOIRE, soit une surface totale de 20ha25a83ca.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CHAMPTOCE-SUR-LOIRE, de INGRANDES-FRESNES SUR LOIRE et CHALONNES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/07/2016
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires absent,
La Directrice Adjointe,
SIGNÉ Isabelle SCHALLER
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux
auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître une décision implicile de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - bou par recours contentieux devant
k trbunat administratif de Nantes (6 allée de l'Ik Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
114 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Louer murs)
TERRITOIRES RÉEUERQUE FRANÇAISE N° : 28383 APDDT/SEA/FDPCS/2016/444
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014 portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de
>
Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER,
directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL BOVICAP à La Roche - SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS qui dispose d'une exploitation de 57ha49a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 7,50 ha
Prairies temporaires 28,18 ha
Prairies Permanentes 21,91 ha
Vaches allaitantes 71,00 U
Ovins 7,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 14ha84a12ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Daniel BARON à CHOLET ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL BOVICAP est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHOLET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de ke réglementation en vigueur, en précisant lepoint sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déhai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adininistratif dans les deux mois suivants,
- ctfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de File Gloriette, 44044 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
175 176 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES PE Rs
TERRITOIRES RARE FRREAE N° :28377 APDDT/SEA/FDPCS/2016/440
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DES GRANGES à Les Granges - MOULIHERNE qui dispose d'une exploitation de 69ha50a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SCOP 10,50 ha
Arboriculture 59,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 18ha86a38ca surfaces précédemment exploitées par la SCEA LE VERGERS DE VAUVERT à PARCAY-LES-PINS ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DES GRANGES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de MOULIHERNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 5 bis rue Dupetit Thouers, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrioukure et de La Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fuft naître une décision implicite de rejet qui peut fe même être déférée au eribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gluriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
117 118 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E = et ÉpeB « Fréternd
TERRITOIRES FRAME OsE N° : 28376 APDDT/SEA/FDPCS/2016/441
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'atrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL DE ROEBECK à La Theuliere - ANDIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 10ha46a59ca sur la commune de LE LION-D'AN GERS, :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/06/2016 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité ; Considérant que l'EARL DE ROEBECK propose une candidate à l'installation, Madame Amanda ZETTERHOLM, qui s'installe à titre secondaire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DE ROEBECK est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
LION-D'ANGERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cite décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il x été fait une application incorrecte de L réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculnre et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait neître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant k tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44044 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
179 120 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE EEbansé à Égelié » Foièemté TERRITOIRES RÉMBLIQUE FRANÇAISE N° : 28349 APDDT/SEA/FDPCS/201 6/445
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Mickaël BENOIST à Le portail des Amourettes - VALANIJOU qui dispose d'une exploitation de 66ha58a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Prairies Permanentes 9,54 ha
Prairies temporaires 21,69 ha
SCOP 23,86 ha
Tabac 11,77 ha
Vaches allaitantes 50,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 53ha56a19ca surfaces précédemment exploitées par Michel CHIRON à VALANJOU ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Mickaël BENOIST est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être coniestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'ita été fait une appliealion incorrecte de l réglementation en vigueur, en précisant Je point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux aupeès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agrieulure et de li Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un déhi de deux mois à compter de la date de réception du recours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- cou par recours contentieux devant ie tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de La décision. 122 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EE | Lin à Égabd » Frs
TERRITOIRES Re FRE © : 28386 APDDT/SEA/FDPCS/2016/446
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL ELEVAGE D'ANGE à Le Bilange - COSSE-D'ANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 32ha92a43ca sur les communes de COSSE-D'ANJOU, ARNAGE, SAINT- ANDRE-DE-LA-MARCHE, VIHIERS ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL ELEVAGE D'ANGE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
COSSE-D'ANJOU, d'ARNAGE,de SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE, de VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Not : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des trcoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricukure et de Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejel qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans ls deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant Le tribunal administestif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictie, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
123 124 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE arté » Épeiiué.n Frs
TERRITOIRES TUE PHARES N° : 28373 APDDT/SEA/FDPCS/2016/450
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL LA BASSE COUR BIO à La Gervaiserie - LA PLAINE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de Sha25a50ca, surfaces précédemment exploitées par l'EARL L'AUBEPINE sur la commune de LA PLAINE, avec la création d'un bâtiment de 1400m2 d'atelier hors de poules pondeuses pour un effectif de 12000 poules ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le demandeur dispose d'un contrat de compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA BASSE COUR BIO est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA PLAINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification sé vous estimez qu'i a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
2 par recours geacieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupeti Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absonce de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dt recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= et/ou par récours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de le décision.
125 126 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES up
TERRITOIRES RArURRIQUS Fanatsé N° : 28348 APDPT/SEA/FDPCS/201 6/442
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Anthony MARTINEAU à La Barré - Le Voide - VIHIERS qui sollicite l'autorisation d'exploiter 92ha44a28ca surfaces précédemment exploitées par le GAEC DE L'OREE DES BOIS à COSSE-D'ANJOU ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 28/06/2016 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le ler novembre 2017;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Anthony MARTINEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
COSSE-D'ANJOU, s de LA SALLE-DE-VIHIERS,sde VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une spplication incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
L par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pet elle même être déférée au tribunal administratif dans les éeux mois suivants,
- ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de PIke Gloricite, 4404] NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
ND 128 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Liberad.» Éeis » Festernité TERRITOIRES RCURLQUE FRANÇAIS N° : 28384 APDDT/SEA/FDPCS/2016/447
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU & code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par l'EARL RAIMBAULT à LE HAUT TIRE - LUE-EN-BAUGEOIS qui dispose d'une exploitation de 278ha06a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Bovins: 80,00 U
engraissement
SCOP 122,51 ha
Vaches allaitantes 170,00 U
Prairies temporaires 27,03 ba
Prairies Permanentes 128,52 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 15ha27a62ca surfaces précédemment exploitées par Madame Magali - Catherine BOYEAU à CORNE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL RAIMBAULT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de BAUNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour ia préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans ls deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fait une application incarrecte de la réglementation en vigueur, en précisant k point sur lequel porte voire contestation :
2 par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de P'lke Gloriene, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
129 130 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Libres à Égabt à Fraternité TERRITOIRES RrunsuE FaNçasse N° : 28244 APDDT/SEA/FDPCS/2016/438
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2016 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Arnaud BERGE à Touchemorin - CHIGNE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 13ha04a27ca sur la commune de GENNETEIL ;
VU la demande concurrente déposée le 06/08/2015, par la SCEA GAUDIN CHAUSSEPIED à CHIGNE ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que les candidats, Monsieur Amaud BERGE, qui s'installe à titre secondaire et la SCEA GAUBIN CHAUSSEPIED, qui intègre Monsieur Anthony CHAUSSEPIED, dans le cadre d'une installation à titre secondaire, sont au même rang de priorité ;
Considérant l'article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Arnaud BERGE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de GENNETEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cetie décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'i a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueut, en précisant le point sur lequel porte voire contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex D on par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricuhure et de là Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicile de rejet qui pent elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant ke tribunal rdministratif de Nantes {6 aliée de l'He Gibriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de {a décision. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE = a Égtin Fran TERRITOIRES Res Faune N° : 28204 APDDT/SEA/FDPCS/2016/439
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfête de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE ;
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ; VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départemental des territoires ; VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel BRILLET à Les 4 Vents - LA CORNUAILLE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 75hal4dal7ca sur les communes de FREIGNE et BELLIGNE (44) ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'installation à titre secondaire est une priorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Emmanuel BRILLET est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de FREIGNE, de BELLIGNE sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/08/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculiure ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de In date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans tes deux mois de la décision.
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