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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 059 RAA special du 25 aout 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 059 RAA special du 25 aout 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
a
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 59 du 25 août 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de le préfecture www.maine-
et-loire.pref.gouvifr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 août
2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site
internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
Pour le Préfet par délégation,
ice, absente, Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de le préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 59 du 25 août 2015
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/BCL/2015-92 du 24 août 2015 relatif à la Communauté de Montrevault — Modification du tableau des voies communautaires annexé aux statuts - Arrêté SPC/REG/2015-93/8 relatif à la fermeture administrative du débit de boissons «LE TBO» à Cholet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-120 du 16 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par le GAEC DE LA FOUTELAIE à Clefs d'Anjou
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-122 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par le GAEC DES PETITES VACHES à La Tessouale
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-124 du 17 juillet 2015 relatif à Une demande d'exploitation par l'EARL BARAUD à Montfaucon-Montigné
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-121 du 16 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DU RUISSEAU à Montfaucon-Montigné
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-125 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par le GAEC DE ROUME à Yzernay
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-126 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DOMAINE DES FROGERES à Varrains
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-127 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par Mme SABRINA RETAILLEAU à La Séguinière
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-131 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme Michèle MUSSET à La Pommeraye
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-129 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par le GAEC COLEON à Saulge l'Hopital
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-130 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par le GAEC CAILLEAU MALINGE à Neuvy en Mauges
_ Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-132 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par lle GAEC DE LA MODTAIS à Biou
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-134 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par M. LAURENT FERTE à Mouliherne
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-123 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. ALAIN POIRIER à Montigné sur Moine
-Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-135du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL RILLOUET à La Romagne
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-136 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL LANDREAU au Longeron
- Arrêté DODT/SEA/FDPCS N°2015-128 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES GRILLONS à La Séguinière
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-133 du 17 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. ERIC PLARD à St Pierre Montlimart
001 - Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-158 du 27 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. PIERRE RUIZ à Frossay
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-166 du 27 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par l'EARL DE LA ROBIDELIERE à Chazé-Henry
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-171 du 28 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC GREGOIRE à Valanjou
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-161 du 27 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. JEAN-YVES PILLIER aux Ulmes
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-162 du 27 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DE LA SAÜLAIE à La Saile t Chapelle Aubry
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-164 du 27 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL MATHIEN à Vihiers
-Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-167 du 28 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC FOUCAULT à Chacé
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-169 du 28juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par l'EARL DEZE LAURENT à Souzay Champigny
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-168 du 28juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par la SARL CLOS DE BAUX à Chacé
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-159 du 27 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES FRESNES à Valanjou
- Arrêté DDT/SEA/FDPCS N°2015-165 du 27 juillet 2015 relatif à une demande d'exploitation
par l'EARL DU TAIL à Vihiers
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP/2015-17 du 24 août 2015 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à Mme Annick SENEE
- Arrêté DDFIP/2015/18 du 24 août 2015 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à M. Bertrand COCHET
-Arrêté DDFIP/2015/19 du 24 août 2015 portant délégation de signature en matière
d'admission en non valeur — cellule recouvrement forcé
-Arrêté DDFIP/2015/20 du 24 août 2015 portant délégation de signature en matière de
contentieux - agents de l'EDR
- Arrêté DDFiP/2015/21 portant délégations de signature générales et spéciales
- Arrêté DDFIP/2015/22 du 24 août 2015 portant délégation de signature aux évaluateurs Domaine
Il- AUTRES
NEANT
002 1- ARRÈTES
003 004 Liberté +
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Sous-préfecture de Cholet
Mountrevault Communauté
Modification statutaire :
Modification du tableau des
voies communautaires annexé aux statuts
Arrêté n° SPC/BCL/2015 n° 92 ,
ARRÊTÉ
LE SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE CHOLET
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 14251 et LS5211-17;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-93 n° 947 du 29 décembre 1993 autorisant la
création de la communauté de communes du Canton de Montrevault ;
Vu le délibération du conseil communautaire en date du 22 juin 2015 proposant la
modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes membtes
de Montrevault Communauté,
La Boissière sur Evre en date du 06 juillet 2015
Chaudron-en-Mauges en date du 06 juillet 2015
La Chaussaire < en date du 06 juillet 2015
Le Fief-Sauvin en date du 06 juillet 2015
Le Fuilet en date du 06 juillet 2015
Monirevault en date du. 06 juillet 2015
Le Puiset-Doré en date du 06 juillet 2015
Saint-Pierre-Montlimatt en date du 06 juillet 2015
Saint-Queñtin-en-Mauges en dâte du 06 juillet 2015
Sairit-Rémy-en-Mauges en date du 06 juillet 2015
La Saile et Chapelle Aubry en date du 06 juillet 2015
acceptant la modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 dorinant délégation de signäture à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholét ;
005 Ârticle 1° — L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Artiele 1° Est autorisée dans les communes de:
- La Boissière-sur-Evre - Le Puiset-Doré
- Chaudron-en-Mauges - Saint-Pierre-Montlimart
- La Chaussaire - Saint-Quentin-en-Mauges
- Le Fief.-Sauvin ‘ - Saint-Rémy-en-Mauges
- Le Fuilet - La Salle-et- Chapelle. Aubry
- Montrevault
La création d’une Communauté de Communes qui se substitue au S.LV.M. du canton
de Montrevault et qui prend le nom de Montrevault
Communauté,
Article 2, - Objet de la Communauté :
L Cornpétences obligatoires
1.1) Aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur,
- plan local d’urbanisme,
- instruction du droit des sols,
- plan de déplacement urbain,
- Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire,
12) Développement économique
- aménagement, entretien, gestion et extension des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire : Belleville à Saint-Pietre-Montlimart,
Montrémy à Saint-Rémy-en-Mauges,
- création, aménagement, entretien, gestion ct extension des zones d'activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques nouvelles,
- aménagement, entretien et gestion des extensions des zones existantes : Bel-Air à
Chaudron-en-Mauges, La Villeneuve au Fief-Sauvin, La Camusière au Puiset-Doté,
La Boulaie et La Paganne à Saint-Pierre-Montlimart, Bellevue à Saint-Quentin-en-
Mauges, Le Gatineau I et La Rambardière à La Salle-et-Chapelle-Aubry,
- immobiliers d'entreprises,
- actions d'étude, de promotion et de prospection dans le domaine économique,
- foutes Les ZAC sont considérées comme relevant de la CC.
006 11 Compétences optionnelles
{L1) Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
. Sont définies comme relevant de l'intérêt communautaire: toutes les voiries
communales, définies comme telles au sein du code de la voirie routière, telles
qu'identifiées sur la liste exhaustive jointe en annexe, piste d'éducation routière ;
ouvrages d'art supportant de la voirie communale et inscrits à l'inventaire des
monuments historiques.
IL.2) Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- Est défini comme d'intérêt communautaire : programme local de l'habitat.
11.3) Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
IL4)En matière de développement et d'aménagement sportif _de l’espace
communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
- Sont définis comme d’intérêt communautaire tous les équipements sportifs existants
ou à créer qui suivent : stades de football, gymnases, terrains de basket et hand-ball de
plein air, boulodromes, terrains de tennis, piscines, patinoires, bowlings, pistes
d'athlétisme, salles de sports, bases de loisirs aquatiques, terrains de plein air
permettant la pratique sportive (un terrain de plein air étant défini comme terrain où se
trouvent implantés des équipements dédiés à cette pratique — limite de terrain de jeu
sur le sol et/ou poteaux, buts, paniers), vestiaires et salles attenantes aux installations
sportives précitées.
I, Compétences facultatives
HIL.1» Actions sociales d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
. la coordination ou la mise en place de services sociaux en direction de l'insertion
professionnelle des jeunes et des sans-emplois (Mission locale, accueil local +de 26
ans),
- le portage de repas à domicile,
- Ja petite enfance (0-3 ans): Relais assistantes maternelles, Multi-accueil au 1*
juillet 2014
- l'enfance et jeunesse : ensemble des actions sauf périscolaires,
- le centre aéré de la Pétinière implanté à Chaudron-en-Mauges.
- ja construction de bâtiment(s), aménagement et équipement de terrain(s) destiné(s) à
la mise à disposition de l'Association les Restos du Cœur.
- je temps d'activité péri-éducatif
007 IL2) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels,
- Sont définis comme d’intérêt communautaire tous les équipements culturels existants
ou à créer qui suivent : bibliothèques, médiathèques, centres culturels, salles de
spectacles, salles des fêtes ou salles polyvalentes réservées à cet usage, musées, écoles
de musique ou toute autre structure favorisant l'apprentissage de la musique, écoles
d’arts plastiques et lettres ou toute autre structure favorisant l'apprentissage des beaux-
arts, écoles de danse ou toute autre structure favorisant l'apprentissage de la danse,
théâtres de plein air, bâtiments annexes attenants aux équipements précités.
Sont d'intérêt communautaire :
- Office de Tourisme, -
- l'entretien et le développement du réseau de sentiers de randonnées,
- toute action s’inscrivant dans le cadre de la démarche patrimoniale communautaire
& La terre de toutes façons 1 »,
- le financement des spectacles Scènes de Pays choisis par la Communauté,
- les actions d'animation de territoire : gala des vignerons, concours des vins, journée
du patrimoine, visites d'entreprises, événements et élaboration d’un document relatifs
aux guerres de Vendée.
UL.3) Protection et mise en valeur de l’environnement
- contrôle des installations d'assainissement autonome,
- actions d'aménagement, de mise en valeur ainsi que d'amélioration et de protection
du réseau hydrographique et des milieux humides
IL.d) Construction, extension entretien, fonctionnement d'équipements, coordi ation soutien à l’animation dans les domaines administratifs
d'intérêt communautaire
- Sont d'intérêt communautaire: la caserne de la gendarmerie implantée à
Montrevault, la trésorerie implantée à Montrevault.
LS) Conventions de mandat ; au titre de l'article L. 5214-16-1, la communauté
et les Communes membres peuvent conclure
des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à
l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de ses attributions,
111.6) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de santé
d'intérêt communautaire,
- Sont d'intérêt communautaire : maisons de santé, maisons médicales.
IL) Création de zone(s) de dévelo ement éolien,
008 IILS3) Aménagement numérique
La Communauté de communes exerce, sur l’ensemble du territoire des communes membres, les compétences en matière d'étude, de création, d'acquisition, d'aménagement, d'entretien, d'exploitation et de gestion d'ouvrages, d'équipements et d’infrastructures de réseaux et de services de communications électroniques.
Article 3. — Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 2 rue Athur Gibouin —
49110 MONTREVAULT
Article 4, — La Communauté est constituée pour une durée illimitée,
Article 5.- La Communauté de Communes est administrée par un conseil.
Les membres du conseil de la Communauté de communes sont élus au suffrage universel
direct en application des articles L.273-6 et L.273-11 du code électoral.
Le nombre de sièges de conseiller communautaire de Montrevault Communauté et leur
répartition entre les communes membres sont définis par l'arrêté préfectoral n° 2013267-012
du 27 septembre 2013.
Article 6. — La participation financière des communes extérieures au canton relative à la
compétence « centre aéré » est définie par une convention passée entre la Communauté de
Communes et ces dernières,
Article 7. - Un règlement intérieur sera établi par le Conseil de Communauté dans les six
mois suivant son installation,
Article 8. Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier de Montrevault,
Article 2 — Mme la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Cholet, M. le
directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, M. le président de
Montrevault Communauté, MM. les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Cholet, le 24 96ft 2015
009 010 Compétence voirie de la Communauté de Commune du Canton de Montrevault
Annexe à la délibération du 5 Juillet 2011
Modifiée par délibération du 05.11.2013
Modifiée par délibération du 22 Juin 2015
portant nouvelle rédaction de la compétence voirie
LISTE EXRAUSTIVE DES VOIES DÉFINIES COMME D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Commune de la Bolssière sur Evre
LA SI ° VG i
LA BOISSIE
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LA BOISS VC 102
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LA BOISSIÈRE
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BOISSIERE Ô
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I VG 109
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LA BOISSIÈRE
LA BOISSIERE
Commune de Chaudron en Mauges
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La Barboterie
Rue du Pinter
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Allée des Fraiches
Allée du Clos
Chemin du
CHAUDRON EN MAUGES VCS VE route du Pin-en-M.
CHAUDRON EN MAUGES vcé ML. de Ja SALLE-Aubry à St QUENTIN-en-M.
CHAUDRON EN MAUGES VC 101 ML de la RD 17 à St QUENTIN-en-M.
CHAUDRON EN MAUGES CR vo Ja COUPE CHOLIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 2 VD la GRONIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 3 VD l HONTRIE
CHAUDRON EN MAUGES CR 4 VO le PETIT HOUSSET
CHAUDRON EN MAUGES CR 5 VD la MAISON NEUVE
CHAUDRON EN MAUGES CR 6 VD la GAHARDIÈRE
CHAUDRON EN MAUGES CR 7 ve la GAUPIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 8 Vo la BELANCIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 9 vo la DENIZIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 10 VO } HORTIONNIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR1f Vo la HAUTE BOULAIE
CHAUDRON EN MAUGES CR 12 vb la GUENAUDIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 13 vo le COTEAU
CHAUDRON EN MAUGES CR i4 vo la GATSAHIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR15 vo la GRANDE CHATAIGNERAIE
CHAUDRON EN MAUGES CR 16 Vo la BASSE CHARONNERIE
CHAUDRON EN MAUGES CR17 vo la COMMANDERIE - la Ple CHATAIGNERAIE
CHAUDRON EN MAUGES CR 18 VO Ja LARGERE
CHAUDRON EN MAUGES CR i9 vo la HAUTE COMMANDERIE
CHAUDRON EN MAUGES CR 20 VD la GRANDE CHAUVINIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR21 VD la RACRIE
CHAUDRON EN MAUGES CR 22 VD l'ERINIÈRE
CHAUDRON EN MAUGES CR 23 Vo I AULNAY COULON
:CHAUDRON EN MAUGES CR 24 VB ja GLORIEUSIERE 011 CHAUDRON EN MAUGES CR 25 VD la POUPINIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 26 vo la BOULAIE LIBERGE
CHAUDRON EN MAUGES CR 27 Vo la BOURELIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 28 vo la FORGE
CHAUDRON EN MAUGES CR 29 vo ie MOULIN de la FORGE
CHAUDRON EN MAUGES CR 30 vo l'AUBRIERE GRITIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 31 VD la MESLIERE
CHAUDRON EN MAUGES - CR 32 VD Ja PETITE CHAUVINIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 33 vo le MOULIN NEUF
CHAUDRON EN MAUGES CR 34 VE Ja MARMITIERE llalson VCS CD 17
CHAUDRON EN MAUGES CR 35 vo la TRAHANIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 26 vD la MARMITIERE - (antenne)
CHAUDRON EN MAUGES CR 37 vo la GUITONNIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 38 vo la RAVALLIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 39 vo la GOTSARDIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 40 vo le PINOU
CHAUDRON EN MAUGES CR 41 VE la GREODIERE — (entre CD17 et CD350)
CHAUDRON EN MAUGES CR 42 VL Ja FARINIÈRE — (entre CD380 st CD201 )
CHAUDRON EN MAUGES CR43 vo la GOBINIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 44 a] la RIPAUDIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 45 vo les GENETERES
CHAUDRON EN MAUGES CR 46 VD f'AUPAIRE
CHAUDRON EN MAUGES CR 47 vo la GRANDIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 48 Vo la PETINIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 49 vo LA BASSE PETINIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 50 vD la RENARDIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 51 VD BOURG PAILLOU
CHAUDRON EN MAUGES CR 52 vo la BURONNIERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 63 VD le DOMAINE
CHAUDRON EN MAUGES CR 54 VD la JAMBUERE
CHAUDRON EN MAUGES CR 55 vo la BOISSONNIERE
CHAUDRON EN MAUGES R 13 À rue de la ZONE ARTISANALE
Communes de la Chaussaire
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Commune du Fief Sauvin
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MONTREVAULT VD Chemin des Côteaux et de ta Bretesche
MONTREVAULT VL Chemin de la Roche
MONTREVAULT VD Chernin de Chambre Neuve
MONTREVAULT VU Cote de Raz-Gué
MONTREVAULT A Chemin de Riqual
MONTREVAULT de Rue des Venelles
MONTREVAULT VL Allée du Rocher
Commune du Pulset Doré
LE PUISET DORE VC‘ ML Bezinière à Geste
LE PUISET DORE Ve2 uw Route de St Rémy en Mauges
LE PUISET DORE ves vL du Moulin Pasquereau
LE PUISET DORE VC4 VL du Doré à la Chaussaire
LE PUISET DORE VCs VL du Buisson
LE PUISET DORE VC& VE du Doré aux Gastines
LE PUISET DORE VC? “L des Gasiines aux Recoins
LE PUISET DORE VCs ML de la Fosse
LE PUISET DORE VCi0f VL Route de Fromenteau
LE PUISET DORE vC102 VL le Cormier
LE PUISET DORE VC102 vD le Commier
LE PUISET DORE VG102* | VD l6 Palit Connier
LE PUISET DORE VC103 VD la Baratonnière
LE PUISET DORE VC104 VD le Carré
LE PUISET DORE VC105 VD la Derrière
LE PUISET DORE Vc106 VL le Bordage
LE PUISET DORE VC107 VD la Malson Neuve
LE PUISET DORE voios __|vD la Piltlèce
LE PUISET DORE vc108 VO la Besnardière
LE PUISET DORE vc110 VD les Landes
LE PUISET DORE MCi11 vo la Dauderie
LE PUISET DORE vei12 VD les Blotilères
LE PUISET DORE VC113 Vo les Grandes Bouinières
LE PUISET DORE VC114 vo les Pelites Boulnlères
LE PUISET DORE vois vo la Papintère
LE PUISET DORE vc116 VD tes Hauts Champs
LE PUISET DORE voii7 vo le Pin
LE PUISET DORE Vo119 VD la Marchaisière
LE PUISET DORE VGC120 VD la Grivelière
LE PUISET DORE vc121 Vo ja Deroulnière
LE PUISET DORE VC122 VD les Loges (aux Gâtines }
LE PUISET DORE vci23 vo la Gataudière
LE PUISET DORE VC124 vD la Hauté Folie
LE PUISET DORE VC125 VD le Pinier
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Commune de St Quentin en Mauges
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Commune de La Salle et Chapelle Aub
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207
N MC 213 Chemin de la Petite Cure
Commune de St Pierre Montlimart
ST PIERRE VC 1 VL VC DE LA BASSE POUEZE
ST PIERRE vC2 vL LA GERFAUDIERE (VC3 -VC#18)
ST PIERRE vc3 VL ROUTE DE BELLEVILLE
ST PIERRE VC 4 VE VC DE LA MASSONNIERE
ST PIERRE VC 5 vL ROUTE DE LA POINDASSERIE
ST PIERRE _: vc6 VE ALLEE NOIRE
ST PIERRE VCT VE LA BELLIERE (ALLEE ROUGE )
ST PIERRE VC 8 VL ROCHARD
ST PIERRE VC 10 vL LA GERFAUDIERE (VC2 - D762)
ST PIERRE vo 11 VL LA BARRE
ST PIERRE VC 106 VE LA LANDE
ST PIERRE R 38 ve ALLEE DES PEPINIERES
ST PIERRE VG 01 |vD COUROSSE
ST PIERRE VC _102_jvD LE SOUCHET
ST PIERRE VC_103 ]|vp LA BRIMBUERE
ST PIERRE VC 94 vo LA MUSSETIERE
ST PIERRE VC 105 |VvD LES COTEAUX
ST PIERRE VC_107_|vn LA BLINIERE
ST PIERRE VC 108 |vD LA MINGOTIERE
ST PIERRE VC 109 |vo Autriche EPINAY
ST PIERRE VC _116 lvD LE HOUSSAY
ST PIERRE VC_iii |vo Autriche AMBRIERE
ST PIERRE VC_112__|VD JOUSSELIN
ST PIERRE VC 113 VD POINT - HAUT BEGROLLES
ST PIERRE VC 114 |vo BRALLES
ST PIERRE VC _ 116 |vo LE PLESSIS
ST PIERRE VC 116 |VvD LE VIEUX CHILLOU
ST PIÈRRE VC _117_|vo LA TOURTELLIERE + BELLIERE
ST PIERRE VC 118 [vo LES MOURANDIERES
ST PIERRE : VC 119 [vo Autriche ARMAZY
ST PIERRE ve 120 j}vo LA COCHETIERE -LE CHAPITRE
ST PIERRE VC 121 |vo LA GALICHERAIE
ST PIERRE VC 122 |vD LA MARTINIERE
ST PIERRE VC 123 |vo LA CORNUERE
ST PIERRE VC 124 [VD LA MINERIE
ST PIERRE VC_125 [VD LA POULTIERE
ST PIERRE Ve 126 |vo ACCES SOCOMEMAU (sur RD 782)
ST PIERRE VC 127 _|vD SAÏNT JUST
ST PIERRE VC 128 ]vo LA BILLONNIERE 0 1 7 ST PIERRE VC 129 |vo LE BUTE
ST PIÈRRE VC 130 jvo LA BASSE SEMEUNIERE
ST PIERRE VC 131 |vo LA MASSONIERE
ST PIERRE VC_132 vo LE BAS BEGROLLES
ST PIERRE VC 133 |vp LE CHILLOU
ST PIERRE VD L'Autriche
ST PIERRE VL Chemin des Colins
ST PIERRE R_15 ve CHEMIN DE LA BARRE
ST PIERRE R 58 A Zi DES PAGANNES
ST PIERRE Voles incluses dans lo périmètre de la zone de Belleville
ST PIERRE Parking de l'Ecusson (transféré avec le SIVU de l'Ecusson)
Commune de St Rémy en Mauges
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018 chemin du PLESSIS
rue du CHENE PERCE
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019 020 , nié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE MAINL-ÉT-LOIRE
Sous-préfectnre de Cholet
Réglementation générale
Arrêté n° GRO/REG/2018/n 4278 FÉRMETURE ADMINISTRATIVE
D'UN DEBIF DR BOISSONS
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Va le code de la santé publique, notamment son aiticie L.3332-15 — alinéa 2,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notainment son articlé 24, relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, *
Vu Farrêté préfectoral n° 79-582 du 12 avril 1979 modifié, ielatif aux conditions -
d'exploitation des débits de boissons et des établissements de danse,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015007-0001 en date du 7 janvier 2015 portant
délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet,
Vu l'arrêté préfectoral n°SPC/Reg/2015/1/05 pronongçant une fermeture administrative de
24 jours, soit du 8 au 31 mai 2015, du débit de boissons « Tapas Bailando » sis 162, rue Nationale
à Cholet, exploité sous L’enseigne «LE TBO» par Mme GUICHARD Margot, géraïte,
Vu le rapport du commissaire divisionnaire de police de Cliolet, en date du 30 juillet
2015, faisant état des interventions des services de police depuis la réouverture de cet établissement
le 11 juin 2015, pour tapage nocturne,
Vu les différentes plañites déposées par les voisins et riverains de cet établissement
pendant le mois de juillet,
Ya la lettre du 12. août 2015 du sous-préfet de Cholet, notifiée le 13 août, demandant à
Madame GUICHARD Margot de bien vouloir formuler ses.observations écrites sur lés faits qui Ini sont reprochés, ou le cas échéant de présenter, à sa demande, ses observations orales,
Considérant que l’exploitante a pu faire valoir ses observations lors de l'entretien
contradictoire qui s’est déroulé en sous-préfecture le 21 août 2015,
Considérant, malgré une première fermeture administrative fa persistance des nuisances créées par la clientèle de Pétablissement et la situation tendue constatée, lors de leurs interventions, par les fonctionnaires de police régulièrement pris à partie,
Considérant, l'incapacité de l’exploitante à maîtriser les désordres occasionnés par fa clientèle de l'établissement bruyante et alcoolisée, lesquels désordres portent atteinte, comme ont pu le constater les fonctionnaires de police, à la tranquillité publique,
30, ruc Trémolière - B.P. 2136—49321 CHOLET CEDEX — Maine-ct-Loire
Tél, standard 02 41 81 82 82 Fax : services 02 53 57 90 73 — Cabinet 02 41 71 28 82 021 Considérant, qu’en raison de la persistance des faits reprochés à l’exploitante dudit établissement, il est nécessaire de préserver l'ordre, la tranquillité et la santé publics,
ARRÊTE
Article 1°: Est prononcée la fermeture administrative de l'établissement «LE TBO», sis 162, rue Nationale à Cholet pour une durée de 30 jours, soit du 28 août 2015 inclus au 26 septembre 2015 inclus,
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1“ du présent arrêté, Pexploitant s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L.3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d’amende),
Article 3 : L'exploitant devra afficher le présent arrêté sur la devanture de l'établissement pendant toute Ja durée de la fermeture.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet de l’un des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ;
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
(6, allée de Pîle Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 1).
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet et Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame GUICHARD Margot, gérante de l'établissement «LE TBO», sis 162, rue Nationale à Cholet, par les services de la sécurité publique de la circonscription de Cholet.
Une copie du présent arrêté sera transmise À titre d’information :
- au député-maire de Cholet,
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Angers, - au directeur inter-régional des douanes et des droits indirects à Nantes,
- au préfet de Maine-et-Loire.
2 $ AOÛT 2015
Êt par délégation,
e? de Cholet
Le CHALAK
30, rue Trémolière - B.P. 2136 49321 CHOLET CEDEX — Maine-et-Ifoire
Tél, standard 02 41 81 82 82 — Fax : services 02 53 57 90 73 Cabinot 02 41 71 28 82 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX 5
DES TERRITOIRES PE N°: 27317 Liberté « Égelité + Fraternité
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 120 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA FOUTELAIE à CLEFS-D'ANJOU qui transforme l'EARL DE LA FOUTELAIE, qui exploite 83ha 18a sur les communes de CLEFS et FOUGERE, en GAEC DE LA FOUTELAIE, sans modification du périmètre foncier ? et qui sollicite l’entrée de Monsieur Jérôme GARNIER, dans le GAEC, comme membre
associé, dans le cadre d’une instaliation aidée ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective le 1” novembre 2016 ;
Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA FOUTELAIE est acceptée et conditionnée à l'installation aidée
de Monsieur Jérôme GARNIER d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de CLEFS,
FOUGERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pet elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ebou par recours contentieux devant e tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Île Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
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A
DIRECTION DEPARTEMENTALE burté + Égalt »Frateraé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27321
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 122 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES PETITES VACHES à La Brosse - LA TESSOUALLE qui sollicite l'autorisation d'exploiter les éléments suivants :
= 54ha9la précédemment exploités par Monsieur Fabrice MAILLOCHON à LA TESSOUALE
- 52ha 88a précédemment exploités par Monsieur Christian MAUDET à LA TESSOUALE soit un total de 107ha 79a sur la commune de LA TESSOUALE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le GAEC DES PETITES VACHES présente un candidat, Madame Elodie MOGINOT, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici Je 1“ novembre 2016 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES PETITES VACHES est acceptée et conditionnée à l'installation
aidée de Madame Elodie MOGINOT d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
TESSOUALLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naîtee une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de F'lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE bent: Égelt » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27336
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 124 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du fi juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL BARAUD à 2, La Batardière - MONTFAUCON-MONTIGNE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 73,55 ha
SCOP 8,81 ha
Prairies temporaires 4421 ha
Prairies 21,21 ha
Vaches allaitantes 85 U
Bovins SU
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MONTFAUCON-MONTIGNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha)
Terres de culture 16,07 16,07
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL BARAUD est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTFAUCON-MONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour Le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Ü1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricuiture et de la Pêche 78 rue de Varonne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
027 m
-28 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES FT FRE N°: 27348
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 121 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du I1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, àla directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL DU RUISSEAU à LA BADRILLERE - MONTFAUCON-MONTIGNE qui dispose d'une exploitation dont Les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 60,16 ha
SCOP 28,06 ha
Prairies temporaires 23 ha
Prairies 9,1 ha
Vaches laitières 30 U
Vaches allaitantes 15 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter Les éléments suivants:
- 8halla précédemment exploités par l’'EARL BARREAU à MONTIGNE-SUR-MOINE
= 2ha79a précédemment exploités par l'EARL FERME DE LA COUSSAIE à MONTIGNE-SUR-MOINE soit un total de 10ha90a sur la commune de MONTFAUCON-MONTIGNE
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL DU RUISSEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTFAUCON-MONTIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 16/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratié dans les deux mois suivants, < etou par recours contentieux devant le tibunal ‘administratié de Nantes (6 allée de l'ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
029 0 7 0 EE 2
Liberté » Égalité + Frateraitf
DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27350
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 125 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE ROUME à LES MAZERIES - YZERNAY qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 144 ha
SCOP 27 ha
Prairies temporaires 84,03 ha
Prairies 18,08 ha
Autres (prod 8,72 ha
Chèvres 80 U
Vaches allaitantes 80 U
Porcs 34 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de YZERNAY :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 61,22 61,22 exploitation et habitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE | : La demande présentée par le GAEC DE ROUME est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
YZERNAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mais qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administeatif dans les deux mois suivants, = etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 altée de l’Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
031 032 EE EX
DIRECTION DEPARTEMENTALE bent Élu Eten
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27352
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 126 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL DOMAINE DES FROGERES à 31, rue du Bourg Neuf - VARRAINS qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 9,5234 ha sur les communes deCHACE, SAINT-CYR-EN-BOURG, SAUMUR, VARRAINS:
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 9,52 28,57
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser F'installation d'agriculteurs ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viabies et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DOMAINE DES FROGERES est acceptée.
ARTICLE 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHACE, SAINT-CYR-EN-BOURG, SAUMUR, VARRAINS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
033 034 Ex = 4
Liberté » Égalité » Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27354
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 127 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
YU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/$G/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Madame Sabrina RETAILLEAU à La Christophière - Le Soleil Lev - LA SEGUINIERE qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 10,007 ha sur la commune de LA SEGUINIERE :
Référence S Cadast{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture LO,0t EO,01 exploitation Canards de chair (8000 places sur 600m2).
VU L'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant que Pobjectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs.
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans
le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas ;
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Sabrina RETAILLEAU est acceptée et conditionnée à son installation
d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SEGUINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de P Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au iribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de la décision.
035 036 où | 4e
DIRECTION DEPARTEMENTALE fu fee rent
DES TERRITOIRES N°: 27357
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 131 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles, :
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par Madame Michèle MUSSET à La Garondière - LA POMMERAYE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 43,95 ha sur la commune de LA POMMERAYE:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 43,95 43,95 exploitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRÊÈTE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Michèle MUSSET est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
POMMERAYE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa ntification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de laréglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte vetre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis nie Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date deréception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
037 038 DIRECTION DEPARTEMENTALE Ex h .
DES TERRITOIRES 2 N°: 27359 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 129 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC COLEON à 1, rue de Beaulieu - SAULGE-L'HOPITAL qui transforme l’'EARL COLOEN, d’une superficie de 101ha87, sur les communes des ALLEUDS, CHEMELLIER, GREZILLE, SAULGE- L'HOPITAL, en GAEC COLEON, et qui sollicite l'autorisation d’y ajouter 2hal5a sur la commune de SAULGE- L'HOPITAL.
VU la demande concurrente présentée le 22 octobre 2014, par Monsieur Anthony DROUET, dans le cadre d'un
Agrandissement, ayant obtenu un décision favorable la 18 mars 2015 ;
VU L'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant que conformément au S.D.D.S.A., le GAEC COLEON, avec une dimension économique inférieure àl,aun rang de priorité supérieur à celui de Monsieur Anthony DROUET ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre
d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant l’article L331-3 H relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d’exploiter ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC COLEON est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires des
ALLEUDS, CHEMELLIER, GREZILLE, SAULGE-L'HOPITAL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez quil a été Fait une apptication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Hle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
039 040 y
DIRECTION DEPARTEMENTALE Lt nt Fu LIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES PORHOQPEFRANE N°: 27375
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 130 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/$G/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC CAILLEAU MALINGE à La Brosse - NEUVY-EN-MAUGES qui
transforme l'EARL CAILLEAU MALINGE , d’une superficie de 111ha07a, sur les communes de LA JUMELLIERE, NEUVY-EN-MAUGES, SAINTE-CHRISTINE, SAINT-LAURENT-DE-LA-PLAINE, et SAINT- LEZIN en GAEC CAILLEAU MALINGE , et qui sollicite l’autorisation d’y ajouter un élevage spécialisé de 1585m2, en volailles label fermières (poulets) soit 19200 équivalent animaux, sur la commune de NEUVY-EN- MAUGES.
VU L'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus courte).
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas, Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC CAILLEAU MALINGE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de LA JUMELLIERE, NEUVY-EN-MAUGES, SAINTE-CHRISTINE, SAINT-LAURENT-DE-LA- PLAINE, SAINT-LEZIN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BESSIN
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ta date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans Îes deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gtoriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 0 4 1 042 3
A
DIRECTION DEPARTEMENTALE bar à Bel» Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27382
APDDT/SEA/ FDPCS/ 201$ / 132 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant esubdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DE LA MODTAIS à LA PETITE MARTINIERE - BLOU qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 107,32 ha
SCOP 75,17 ha
Prairies temporaires 26,27 ha
Semences de 1 ha
Millet 4,88 ha
Vaches laitières 52 U
Quota laitier 439000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de BLOU, VIVY :
Référence S Cadast.(ha}S Pond.(ha)
Terres de culture118,73 118,7
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC DE LA MODTAIS, présente un candidat, Monsieur Antoine RETIF, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective Le 1 novembre2016 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant l'article L331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DE LA MODTAIS est acceptée et conditionnée à l'installation aidée
de Monsieur Antoine RETIF d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de BLOU,
VIVY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequei porte votre contestation :- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers
cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'lis Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
043 044 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX EE Liberté + Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 134 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N°: 27390
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Laurent FERTE à LA CHENELLERIE - MOULIHERNE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 110,63 ha
SCOP 38,51 ha
Prairies temporaires 52,43 ha
Prairies 19,69 ha
Vaches laitières 100 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de LINTIERES-BOUTON, MOULTHERNE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 7,81 781
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Laurent FERTE est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
LINIERES-BOUTON, MOULIHERNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de fa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
045 046 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE et See Here ie er
DES TERRITOIRES N°: 27394
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 123 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D,D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Alain POIRIER à LA GOURBELIERE - MONTIGNE-SUR-MOINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 61,77 ha
SCOP 8,8 ha
Prairies 28,95 ha
Prairies temporaires 24,02 ha
Vaches allaitantes 70 U
Bovins 79 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de MONTIGNE-SUR-MOINE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) ‘
Terres de culture 1,45 1,45
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Alain POIRIER est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTIGNE-SUR-MOINE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aïlée de l’Ile Gloriette, 4404 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
047 048 Liberté Lite à gl à Franraté » Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 27410
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 135 * :PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL BRILLOUET à LA MORLIERE - ROMAGNE qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 69 ha
Vaches allaitantes 107 U
Canards prêts à 5000 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de LA SEGUINIERE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.{ha) Batiments Importance
Terres de culture 14,33 14,33
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL BRILLOUET est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SEGUINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta réglementation
en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, ES bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de P Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etlou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
049 050 4
ÊX E
DIRECTION DEPARTEMENTALE Len à Élu + rat
DES TERRITOIRES RÉPURLIQUE FRANÇAISE N°: 27411
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 136 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’'EARL LANDREAU à LA LARDIERE DES LANDES - LE LONGERON qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 121,93 ha
SCOP 47,57 ha
Prairies 8,88 ha
Prairies temporaires 65,48 ha
Vaches allaitantes 85 U
Volailles standards 2700 mn?
Canards chairs 630 m°
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune du LONGERON :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 15,54 15,54
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LANDREAU est acceptée,
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire du
LONGERON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE | Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestés dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de ta décision.
051 052 ?
REX EL
DIRECTION DEPARTEMENTALE Lente Eu Pouralé
DES TERRITOIRES RÉRUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27412
APDDT/SEA/ FDPCS 2015 / 128 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES GRILLONS à LA CHRISTOPHIERE - LA SEGUINIERE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 209 ha
SCOP 110 ha
Prairies temporaires 75 ha
Prairies 25 ha
Quota laitier 997000 !
Vaches allaitantes 110 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de SEGUINIERE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Traportance
Terres de culture 26,80 26,80
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que le GAEC DES GRILLONS, en échange, cède 14ha33a à l'EARL BRILLOUET à LA ROMAGNE et
15ha5da à l'EARL LANDREAU au LONGERON ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par le GAEC DES GRILLONS est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maîre de LA
SEGUINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gilorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 054 #1
A DIRECTION DEPARTEMENTALE Front
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27386
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 133 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Eric PLARD à 11 RUE DES SOURCES - SAINT-PIERRE-MONTLIMART qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 66,05 ha
SCOP 42 ha
Prairies temporaires 22,05 ha
Vaches allaitantes 26 U
Bovins 42 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter une surface de Iha94a et un élevage spéccialisé (Hors sol) de volaille standard sur 1302 m2 27600 équivalent animaux, sur la commune de SAINT-PIERRE-MONTLIMART :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant qu'au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d'une assise foncière
minimale en propre (propriété ou fermage) pour l'épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée à
30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus
courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et dans
le cas d'un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits
fertilisants et l'obligation d'une assise foncière minimale en propre ne s'applique pas,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Eric PLARD est acceptée.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT- PIERRE-MONTLIMART , sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 17/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
SIGNE Pierre BESSIN
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ta date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal agministratif dans fes deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
055 056 DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté « basé à Égat Frateratt + Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27282 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 158 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), -
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU fa demande présentée par Monsieur Pierre RUIZ à Les Champs Neufs - FROSSAY qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 0,3277 ha sur la commune de SAINT-PIERRE-MONTLIMART:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 0,33 0,33 exploitation 500 m2 (hangar à fourrage, 10 boxes et 1 sellerie)
habitation 120 m2
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 26/05/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Pierre RUIZ est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-PIERRE-MONTLIMART, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota: Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enprécisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
057 058 z
EX E
DIRECTION DEPARTEMENTALE D ÉQUEe Dalralé
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27368
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 166 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles, :
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL DE LA ROBIDELIERE à La Robedelière - CHAZE-HENRY qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 123,14 ha
SCOP 96,5 ha
Prairies temporaires 7,51 ha
Prairies 19,13 ha
Vaches laitières 25 U
Bovins 3 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHAZE-HENRY :
Référence S Cadast.(ha} S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 39,70 39,70 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL DE LA ROBIDELIERE est acceptée.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAZE-HENRY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aftée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
059 0 0 DIRECTION DEPARTEMENTALE Hhenée Lib el ré Frotralt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES TERRITOIRES N°: 26693 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 171 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du {1 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC GREGOIRE à LA PETITE TERRANDIERE - VALANJOU qui exploite une superficie de 45ha96, sollicite le retrait du GAEC de Monsieur GREGOIRE Martial et l’arrivée au sein du GAEC de Monsieur Arnaud GREGOIRE, sans modification du périmètre foncier :
SAU 45,96 ha
Prairies 7,39 ha
Vignes 38,57 ha
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 07/10/2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014283-0010 en date du 20 octobre 2014 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : L'arrêté préfectoral n° 2014283-0010 en date du 20 octobre 2014 est annulé.
ARTICLE 2 : La demande présentée le 7 octobre 2014 par le GAEC GREGOIRE est acceptée et conditionnée aux installations de Messieurs Arnaud GREGOIRE et Martial GREGOIRE d’ici le 1 novembre 2015,
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 1$ bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OH ou par recours hiérarchique adressé au
Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
061 062 >, DIRECTION DEPARTEMENTALE Lente ES Freraté
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27115 APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015/ 161 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Yves PILLIER à 6 RUE DE LA TOUR - ULMES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : :
SAU 38,96 ha
Vin V. directe 1,7 ha
Vin V. négoce 6,88 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur les communes de CIZAY-LA-MADELEINE, DISTRE, ROU-MARSON, ULMES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 28,57 28,57
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/03/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par Monsieur Jean-Yves PILLIER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
CIZAY-LA-MADELEINE, DISTRE, ROU-MARSON, ULMES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ja Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
063 064 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE De, rh» Bat Fraterni
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27245
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 162 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
YU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par 'EARL DE LA SAULAIE à LA SAULAIE - SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 78 ha
SCOP 15,47 ha
Prairies 8,41 ha
Prairies temporaires 55,01 ha
Quota laitier 400000 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAUDRON-EN-MAUGES :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culiure 16,58 16,58 ‘
VU L'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
l’octroi de la dotation à l'installation,
Considérant l'article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l'EARL DE LA SAULAIE est acceptée et conditionnée à l'installation de
Madame Nathalie MALINGE d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHAUDRON-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculhre et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un défai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
065 066 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX + Liberté « Égalité + Froternlté
DES TERRITOIRES
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 164 PRÉPET DE MAINE-ET-LOIRE
N°: 27257 RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL MATHIEN à LES TROIS POIRIERS - LE VOIDE - VIHIERS qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 64,23 ha
SCOP 26,17 ha
Prairies temporaires 30,45 ha
Prairies 6,69 ha
Chèvres 200 U
Vaches laitières 35 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur lacommune de VIHIERS :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 14,11 14,11
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL MATHIEN est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Eric ROUX
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estintez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision impticite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
067 068 a
A DIRECTION DEPARTEMENTALE Liberté « Égalité + Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 167 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N°: 27388
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU f'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC FOUCAULT à 15 RUE DE L EGLISE - CHACE qui dispose d'une exploitation
dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 11,81 ha
Vignes 11,81 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur La commune de CHACE :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 0,90 2,69
VU la demande concurrente présentée la SCEA Château Y VONNE à PARNAY, dans le cadre d’un agrandissement ;
VU la demande concurrente présentée l’'EARL DOMAINE JOULIN à CHACE, dans le cadre d’un agrandissement ;
Considérant que les 3 candidats, le GAEC FOUCAULT, la SCEA Château Y VONNE et l'EARL DOMAINE JOULIN, qui ont une dimension économique par U.T.A. inférieure à 1, sont au même rang de priorité ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs autorisations
d'exploiter;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l'ensemble des orientations du schéma directeur
départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre
d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC FOUCAULT est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHACE,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2015
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota: Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de La réglementation en vigueur, en précisant te point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois 4 compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - ebfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de L’Ite Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de 1a décision.
069 070 DIRECTION DEPARTEMENTALE Libre « Eater + Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27389
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 169 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l'EARL DEZE LAURENT à 4, RUE DES VIGNERONS - SOUZAY-CHAMPIGNY qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 49,16 ha
SCOP 15,79 ha
Vignes 33,36 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de CHACE, SAUMUR, SOUZAY- CHAMPIGNY :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 0,42 0,42
Vigne AOC 1,66 4,97
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par l EARL DEZE LAURENT est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHACE,
SAUMUR, SOUZAY-CHAMPIGNY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur tequeï porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
071 072 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX EL
DES TERRITOIRES Lu N°: 27391
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 168 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-$ et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par SARL CLOS DE BAUX à 30 RUE EMILE LANDAIS - CHACE qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 20,29 ha
SCOP 8,62 ha
Vignes 11,67 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de SAINT-CYR-EN-BOURG :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Vigne AOC 1,30 3,89
VU L'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 21/07/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SARL CLOS DE BAUX est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SAINT-CYR-EN-BOURG, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 28/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CRDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
073 n°7 DIRECTION DEPARTEMENTALE EX Ê Libert£ « Égalité » Fraternité
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N°: 27. 46, 3
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 159 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par le GAEC DES FRESNES à Peleau - VALANJOU qui sollicite l'autorisation d'exploiter une
superficie de 69,3695 ha sur les communes de FAŸE-D'ANJOU, VALANJOU:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha)
Terres de culture 69,37 69,37
VU l'avis favorable et conditionné à L’installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 21/07/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à
l'installation ;
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES FRESNES est acceptée et conditionnée à l'installation de
Madame Sabine VINOUZE d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, les Maires de
FAYE-D'ANJOU, VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 27/07/2015
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation:
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aîtée de l'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
075 076 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
APDDT/SEA/ FDPCS/ 2015 / 165 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
N°: 27256
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles, :
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2015058-0001 du 27 février 2015 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par l’'EARL DU TAIL à LE TAIL - LE VOIDE - VIHIERS qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 51,24 ha
SCOP 4,12 ha
Prairies temporaires 34,11 ha
Prairies 11,9 ha
Autres (prod 1 ha
Vaches allaitantes 35 U
Bovins 39 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la commune de VIHIERS :
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 10,78 10,78 exploitation
habitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 30/06/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DU TAIL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VIHIERS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 27/07/2015
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la régiementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision impticite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision. 078 LS
Libérié » Égatté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE.DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maiñe-et-Loire ;
Vu.le code général des Impôts, et notamment l'artiéle 408 de son annexe ILet les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscalés, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diraction générale des finances
publiques ;
Arrête:
Article 1°
Délégation de signature. est donnée à Mme Annick SENEE, Inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de
signer :
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 50 006€;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 50 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou relet, dans la limite de 25 000 €
sur les demändes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'articie 1730 du code
général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administralifs du département du Maine-et-Loire et prendra effet à
compter du 4° septembre 2015. ’
Fait à Angers je 24 adût 2015
nêr: ñ ces publiques,
Directeur dépa fi faues de Maine-et-Loire:
Marc BÉREAU
TUE
MINISTÈRE DES FINANCES 0 7 9 ET DES COMPTES PUBLICS 080 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
MAINE-ET-LOIRE
4 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS Cedex 01
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vü le code général des impôts, et notamment l'article 408 de $on annexe Ilet les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 at suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrif 2008 portant diverses dispositions rélatives à la diréction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Articte 1°
Délégation de signature est donnée à M. Bertrand COCHET, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :
4° en matière. de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 €;
2° les décisions prises.sur les dernandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltés, las demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, déns la imite de 50 000€;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 25 000 €
sur lés demandes gracieuses portant sur là majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code
général des Impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 50 000 € sur les autres
demandes;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant;
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratifs du département du Mainé-et-Loiré ét prendra effet à
compter du 1° septembre 2015,
Fait à Angers le 24 août 2015 ”
TT L'administrateur général M rene-sea Directeur départei AUOT
MINISTÈRE DES FINANGES
ET DES COMPTES PUBLICS
081 082 LS
Uberté + Égalité + Fraterattd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Mairie- ét-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la création de la Direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 portant dispositions relatives aux compétences attribuées au Directeur départemental des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426.et 428 de l'annexe II! du code général des impôts, relatif aux modalités d'admission en non-valeur des produits fiscaux
Vu la note 2010/12/10167 du 26 avril 2011 ;
Vu la note 2012/07/5926 du 23 juillet 2012 relative à l'harmonisation des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositlons transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article 410 de l'annexe !l au code général dés impôts ;
Décide :
Article 1° -Délégation de signature est donnée à l'effet de statuer au nom du dirécteur départemental des finances publiques, sur les demandes d'admission en non-valeur des créances itrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 1 500 euros par dossier pour les impôts des particuliers présentés sur état collectif, de 2 000 euros pour les amendes présentéés. sur état collectif et de & 000 euros par dossier pour les impôts des professionnels aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :
- _ Josia BORDEAU ;
- Nathalie BRECHET ;
- Raymonde FEREC ;
- Frédéric DURAND ;
= Cédric LÉPINAT.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Division Fiscalité des particuliers, missions
foncières du Pôle Gestion Fiscale de Maine-et-Loire et prendra effet à compter du 1° septembre 2015.
Fait à Angeré le 24 août 2015
A
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départementardes inaticés,
Los,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 083 084 ES
Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-
et-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe {V;
Vu le tivre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
DAVID Marie-Christine
DOUCET Julien
DUSSERT David
FROUIN Mickaëi
(GERMOND Philippe
GODIN Emmanuel
(GOIZET Jean-Luc
HOMOND Syivie
HUGUET Pascal
KERVELY Françoise
LANJOIRE Marie-Noëlle
LE BOURDIEC Sabrina
LELIEVRE Mauricette
LAJOIE Fabienne
MENARD Nadia
MOREAU Jérôme
MOUSSEAU Christine ___
[Nom et prénom des agents] grade ‘| Limite Limite
. des décisions contentieuses | ___des décisions gracieuses
SUTEAU Philippe inspecteur 15 000 € 45 000 €
ANTIER Denis Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
CHENEAU Cyril
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUDLICS
085 Liberté « Églité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nôm et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
cou Sophie
OLIVARES Juan
PUYOO-HIALLE Julien
RIVIERE Véronique
IROYER Guy
AUBIN Martine
Contrôleurs 10 000 € 10 000 €
RUBRY Laëtitia
AAYRAULT Céline
(CAPILLON Eric
PAVELU Sophie
(GRIEL-FALEMPIN Eliane
HUMEAU David
MEY Cyril
MODR Typhaine
PLASSAIS Jacques
AUD LINTANF Marie-Laure
Agents 2 000 € 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 01/09/2015 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Directeur départementai-dés fñänte
fe" Male BÉREAU
Ahgersde (24/08/2015 2
L'administrateur Gén al
L
MINISTÈRE DLS FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
F
fifances publiques T
éd S dé Maine-et-Loire
TT Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers, le 1* septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84 112
49 041 ANGERS CEDEX 01
Décision relative aux délégations de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
. finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2040 portant création de la direction départementale de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015 fixant au 2 avril 2015 la date d'installation de M. Marc BÉREAU dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Décide :
pr,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
087 Article 1 - Délégations générales :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
- Mme Isabelle GODARD, Administratrice des
finances publiques, directrice du pôle pilotage et
ressources de Maine-et-Loire,
- M. Jean-Louis ABALAIN, Administrateur des
finances publiques, directeur du pôle gestion fiscalel
de Maine-et-Loire,
- M. Gilles TOURPIN, Administrateur des finances
publiques, directeur du pôle gestion publique de
Maine-et-Loire,
- M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit de Maine-et-Loire,
Regolvent mandat de me suppléer dans l'exercice
de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi tous les actes relatifs à
ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par
Ja réglementation,
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des
déclarations de créances.
Les actes concernant la mise en jeu de la
responsabilité des comptables et des régisseurs, les
décisions relatives aux demandes de sursis de
versement sont exclus du présent mandat.
Concernant la directrice du pôle pilotage et
ressources, le directeur du pôle fiscal et le
responsable de la mission risques et audit, sont
exclus du présent mandat tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-
1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 - Délégations spéciales
Chargés de mission
M. Jean CHEDANNE, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, division État,
M. Bertrand COCHET, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques de classe normale, pôle fiscal
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur mission
et de leur service, avec faculté d'agir séparément et
sur leur seule signature.
Mission Départementale Risque et Audit
M. Patrice GUERINEAU, Administrateur des
finances publiques, responsable de la mission
risques et audit,
Mme Cécile MAINGOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable de la cellule qualité
comptabie
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant des attributions de sa mission,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature,
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
GUERINEAU, Mme MAINGOT reçoit la même
délégation.
Elie reçoit délégation pour signer tous les accusés
réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la CQC.
Mission politique immobilière de l’État
Mme Chantal REMERAND, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission politique immobilière de
l'État
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
088 at
EX d
Liberté « Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
À rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D, 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Marc BÉREAU, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1®. - Délégation de signature est donnée :
> Pour les évaluations n’excédant pas 280 600 € pour les valeurs vénales et 28 000 € pour les valeurs
locatives à :
- M. Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
- Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,
- M. Laurent HAUPIER, Inspecteur des finances publiques,
- M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,
- M. Jean-François LAGOUEYTE, Inspecteur des finances publiques,
- Mme Catherine ROUXEL, Inspectrice des finances publiques,
- Mme Bénédicte VALANTIN-MENUET, Inspectrice des finances publiques,
- Mme Brigitte LE BOT, Inspectrice des finances publiques ( BRD),
PA US
MINISTÈRE DES FINANCES
LT DES COMPTES PUBLICS
089 212
dans les conditions et Himites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de administration, les avis d'évaluation domaniale ;
“fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation dés biens de l’Etat ;
“suivre les instances relatives à l’assiette et aü recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe at comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art, 2. - Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1 septembre 2015, abroge l'arrêté du 2 avril 2015.
Art, 3. — Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de [a diréction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
août 2015
L’Administrateur général des Finances Publiques,
Directeur départemental de g iques de Maine-sbHGire,
Fait à Angers le 24
T4
MINISTÈRE DR$ FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 0 9 0 Mission communication
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOEN, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la mission communication
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission, avec faculté
d'agir séparément et sur sa seule signature.
Mission risque et audit
Mme Nathalle NADIR,
Mme Florence BEUZELIN,
Mme Annick SENÉE,
M. Alain WIBER,
M. Olivier LE DANFF,
inspecteurs principaux des finances publiques
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances
publiques
Reçoivent délégation concernant :
— la mise en œuvre du processus d'audit ;
— {a signature des procès-verbaux de remise de
service en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d'agents comptables et régisseurs,
Pôle Fiscalité
M. Cyril BOYER, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la division
fiscalité des particuliers, missions foncières,
recouvrement forcé,
M.Jean-Paul MIRAMON, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la
division fiscalité des professionnels et du contrôle
fiscal, correspondant pénal,
M. Jean-Yves OUTIN, Inspecteur principal des
finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux
Recçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence où d'empêchement du
responsable du pôle, ils reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle fiscalité.
Division fiscalité des particuliers, missions foncières, recouvrement forcé
Mme Jacqueline LEVEQUE , Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, adjointe,
Mme Raymonde FEREC, Mme Josia BORDEAU,
Mme Nathalie BRECHET, M. Frédéric DURAND, M.
Cédric LÉPINAT, inspecteurs des finances
publiques, cellule de recouvrement forcé
Reçoivent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions de documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. BOYER,
Mme LEVEQUE reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal
Mme Colette PERCEVAULT,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, adjointe,
Mme Claire LIBAULT, Inspectrice des finances
publiques, service de la fiscalité des professionnels,
Mme Hélène JOIGNEAULT, M. Julien
MARECESCHE, inspecteurs des finances
publiques, service du contrôle fiscal,
M. Stéphane MANEUX, Inspecteur des finances
publiques, service de la redevance audiovisuelle
Regçolvent délégation pour signer tous les accusés
réception, transmissions dé documents,
attestations, déclarations, pièces et documents
relevant de leur mission au sein de la division.
En outre, en cas d'empêchement de M. MIRAMON,
Mme PERCEVAULT reçoit la même délégation pour
toutes les affaires relevant de la division.
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission et signer, dans le
cadre de la redevance audiovisuelle, la déclaration
reclificative et le procès-verbal.
0971 Mission action économique
M. Pierre-Emmanuel FERRE, Inspecteur des
finances publiques,
Reçoit délégation pour signer les pièces et
documents relevant de sa mission.
En outre, il reçoit délégation à l'effet de signer les
certificats NOTI2.
Division des affaires ju ridiques et contentieux
M. Jean-Pierre BLANCHARD, M. Gabriel
PLAISANCE, Mme Liliane GABOREAU, Mme
Fabienne SOICHET, M. Bertrand HERMOUET,
inspecteurs des finances publiques
Regçoivent délégation pour signer les plèces et
documents relevant de leur mission.
Pôle gestion publique
M. Dominique LARROQUE, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de ta
division État,
Mme Chantal REMERAND, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe,
responsable de la division domaine,
Mme Catherine BERTHOME-MILLET, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable de la division secteur public
local,
Regçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et, en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, Îls reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle gestion publique.
Division Service Public Local
Mme Nathalie ROCHER-CAMPAS, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques de classe
normale, responsable du Service Fiscalité Directe
Locale,
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des
finances publiques, Service Fiscalité Directe Locale,
Mme Magali MANCEAU, Inspectrice des finances
publiques, chargée de mission,
Mme Lætitia BOUZOUITA, Inspecirice des finances
publiques, responsable du Service Réglementation
des Collectivités Locales,
Mme Marie-Christine CHANUT, Inspectrice des
finances publiques, responsable du Service Qualité
des Comptes Locaux,
M. Charles ANDRADE, M. Vincent SCHEYDER,
Inspecteurs des finances publiques, correspondants
dématérialisation et monétique,
M. Hubert BARTHELEMY, Inspecteur des finances
publiques, chargé de mission analyses financières
et dette
Regoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative,
En outre, en cas d'empêchement de Mme
ROCHER-CAMPAS, Mme LAURENT-BIGARET
reçoit la même délégation pour toutes les affaires
relevant du SFDL.
092 Division État
Mme Nathalie DELANOË, Inspectrice des finances
pubiques, responsable du service comptabilité de
PÉtat,
Mme Nelly GUYOT, Inspectrice des finances
publiques, responsable du service produits divers,
Mme Barbara YAOUANC, inspectrice des finances
publiques, responsable du service dépense,
Mme Clémentine LECERF, Inspectrice des finances
publiques, chargée de clientèle et correspondante
monétique des services financiers,
M. Yannick VERITE, Mme Christelle TIJOU,
Contrôleurs principaux des finances publiques,
service dépôts et services financiers,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danielle DESCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fabienne FOURREAU,
Mme Carine PALOTEAU, contrôleuses des
finances publiques, service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Mme Patricia
ALLOUCHE, Contrôleuses principales des finances
publiques, Mme Danièle DESCHERE, Mme
Christine LETELLIER, Mme Fablenne FOURREAU
Contrôleuses des finances publiques, Mme Sabine
MAUGENDRE, Agente administrative des finances
publiques, service comptabilité,
Mme Christelle FRANKIEWICZ, Contrôleuse
principale des finances publiques,
Mme Christine LETELLIER, Contrôleuse des
finances publiques,
Mrne Marie-Christine PROVOST, Contrôleuse
principale des finances pubilques, Mme Dominique
PELISSIER, Mme Marie-Claire MATHIEU, Mme
Sylvie REGRETTIER, Contrôleuses des finances
publiques, service dépense,
Mme Ghislaine BOURRIEAU, Mme Evelyne
BODIN, Contrôleuses principales des finances
publiques, service produits divers,
Regçoivent délégation pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Regoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et accusés réception, fes demandes de
renseignements et de documents, limitée, pour
chacun, à leur domaine d'activité.
Regoivent en outre délégation à l'effet de signer les
bordereaux de chèques remis à l'encaissement.
Regoivent délégation à l'effet de signer les
récépissés ou les déclarations de recettes et
reconnaissance de dépôts de toute nature.
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Regçoivent délégation pour signer les bordereaux
d'envoi et ordres de paiement liés à leur domaine
d'activité.
Regoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service,
Division D OMAINE
M. Jean-Marc HILAIRE, Inspecteur divisionnaire
des finances publiques de classe normale, service
des domaines
Reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service
avec facuité pour lui d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs étant
limitative,
093 Pôle pilotage et ressources
Mme Marliyne LE DREN, Administratrice des
finances publiques adjointe, adjointe à la directrice
du pôle pilotage ressources,
Mme Aline ADNOT, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division GRH, formation professionnelle et
concours,
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des
finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Muriel ESCLASSE-ORVOËN, Inspectrice
divisionnairé des finances publiques hors classe,
responsable de la division stratégie, contrôle de
gestion qualité de services
Recçoivent délégation pour signer les pièces et
documents relevant de leur division, avec faculté
d'agir séparément et sur leur seule signature.
Et en cas d'absence ou d'empêchement du
responsable du pôle, reçoivent délégation pour
signer toutes les affaires du pôle pilotage et
ressources.
Division GRH formation professionnelle concours
Mme Sylvie SURE, Inspectrice des finances
publiques, GRH filière fiscale,
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances
publiques, GRH filière gestion publique,
Mme Claudine LOQUET, Mme Françoise JUBEAU,
Contrôleuses principales des finances publiques,
Mme Sylvie GODARD, Mme Anne FRICOT, Mme
Lydie RIOU, Contrôleuses des finances publiques,
Mme Charline GIRAUD, agentes administratives
principales des finances publiques, service gestion
des ressources humaines,
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours,
Mme Catherine PETIT, Inspectrice des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours,
Mme Evelyne CHASLES, Contrôleuse des finances
publiques, service de la formation professionnelle et
concours
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Recçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans ta Hmite de compétence
de leur service.
Recoit délégation spéciale pour signer les pièces où
documents relatifs aux attributions de son service
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule
signature.
En cas d'empêchement de M. WIBER, elle reçoit
délégation spéciale à l'effet de signer les documents
courants dans la limite de compétence de son
service,
En cas d'empêchement de M. WiBER et Mme
PETIT, elle reçoit délégation spéciale à l'effet de
signer les documents courants dans la limite de
compétence de son service,
Assistance de prévention
Mme Marie-Chantal BONDU, Contrôleuse des
finances publiques, assistante de prévention
Reçoit délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de sa mission.
094 Division budget immobilier logistique
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances
publiques, service budget,
M. GREVIN Christophe, Inspecteur des finances
publiques, service immobiller,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances
publiques, service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des
finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur
principal des finances publiques, service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, contrôleuse principale des
finances publiques, service budget
Regçoivent délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de leur service
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs
étant limitative.
Reégoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans la limite de compétence
de leur service.
Division stratégie contrôle de gestion qualité de service
Mme Catherine BOUTIER, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques de classe normale, division
stratégie contrôle de gestion qualité de service,
M. Dominique ROISNE,
Inspecteur des finances publiques, division stratégie
contrôle de gestion qualité de service
Reçoivent délégation spéciale à l'effet de signer les
documents courants dans ja limite de compétence
de leur service.
En outre, en cas d’empêchement de Mme
ESCLASSE-ORVOEN, Mme BOUTIER reçoit la
même délégation pour toutes les affaires relevant
de la division.
Article 3 — La présente décision prend effet le 1* septembre 2015 et sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administrateur géné
Directeur départemental. 7 1 à
TT ces publiques, de-Maïnié-eE Loire, à
Î BÉREAU
095 096