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Déliberation - 2023 249 ENEDIS DEC. TRANSPORT DELEC 2023
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 249 ENEDIS DEC. TRANSPORT DELEC 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Décision n° 2023 -
D E C I D E
ARTICLE 1 : Le montant de la redevance pour l’année 2023 pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité par ENEDIS est fixé comme suit :
PR = ((0.534P - 4253) X taux de revalorisation de l’index ingénierie pour l’année 2023), PR = ((0.534 x 32 651) – 4253) X 1.5309 soit 20 181 €.
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l’année 2023 pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité par ENEDIS, s’élève à la somme de 20 181 € considérant une population de 32 651 habitants.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint – Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le
même délai de deux mois. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du
Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Tél. 03 21 69 86 86
Fax 03 21 69 86 65
Affaire suivie par Mme BAILLY
POLE ADMINISTRATIF / SLa
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – REDEVANCE DUE PAR
ENEDIS POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE
TRANSPORT D’ELECTRICITE
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020
portant approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des Adjoints au Maire,
Vu le décret 2002-409 du 26 mars 2002 qui fixe les modalités
d’occupation du domaine public communal par les chantiers par les
ouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l’article R2333-105,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Novembre
2015 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les ouvrages de distribution
d’électricité,
Considérant qu’ENEDIS occupe le domaine public communal par
les ouvrages de distribution et de transport d’électricité et qu’à ce
titre, il y a lieu qu’une redevance soit fixée pour cette occupation,
249 ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lens, le
Pour le Maire,
L'Adjoint au Maire,
04/07/2023