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Déliberation - 2022 312 Decision Enedis Transport Delec
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 312 Decision Enedis Transport Delec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Tél. 03 21 69 86 86
Fax 03 21 69 86 65
Affaire suivie par Mme BAILLY
POLE ADMINISTRATIF / SLa
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 062-216204982-20220920-2022-312-AU
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 20/09/2024
Décision n° 2022 -
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL — REDEVANCE DUE PAR ENEDIS POUR LES
OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant
approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté municipal n° 2020-1029 du 25 mai 2020 modifié par l'arrêté
n° 2022-1726 du 30 juin 2022 portant délégations à des Adjoints au
Maire,
Vu le décret 2002-409 du 26 mars 2002 qui fixe les modalités
d'occupation du domaine public communal par les chantiers par les
ouvrages de réseaux de transport et de distribution d'électricité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
R2333-105,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Novembre 2015
portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur
la redevance due par les ouvrages de distribution d'électricité,
Considérant qu'ENEDIS occupe le domaine public communal par les
ouvrages de distribution et de transport d'électricité et qu'à ce titre, il y
a lieu qu'une redevance soit fixée pour cette occupation.
DECIDE
ARTICLE 1 : Le montant de la redevance pour l'année 2022 pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité par ENEDIS est fixé comme suit : PR = ((0.534P - 4253) X taux de revalorisation de l'index ingénierie pour l'année 2022), PR = ((0.534 x 31 648) —- 4253) X 1.4458 soit 18 285 €.
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l’année 2022 pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité par ENEDIS, s'élève à la somme de 18 285 € considérant une population de 31 648 habitants.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
sa réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03
Fait à Lens, le
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
ierre MAZURE
www.villedeiens.fr
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20/09/2022