Déliberation - DECISION 2025 249

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Déliberation - DECISION 2025 249 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2025 249)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, NOMENCLATURE : 3-5

DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - REDEVANCE DUE PAR GAZ RESEAU ville de (ens DISTRIBUTION FRANCE POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ AU TITRE DE L'OCCUPATION Sylvain ROBERT PROVISOIRE POUR L’ANNEE 2025,

Présent dela Communauté Le Maire de la Ville de LENS, d'Agglomération de Lens-Liévin Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant CC ADMIN TENTE ET Do SERRE QUES approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des POLE ADMINISTRATIF / EPL Collectivités Territoriales et des articles R2333-114 et R2333-114-1,

Vu l'arrêté municipal n° 2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations

à des Adjoints au Maire,

Décision n° 2025 -

Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur gaz,

[062-216204982-20250821-2025-249-BF) Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2016 Accusé certifié exécutoire portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la Réception par le préfet : 21/08/2025] redevance due par les ouvrages de distribution de gaz et d'électricité au titre de l'occupation provisoire,

Vu le décret n°2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz,

Considérant que GRDF occupe provisoirement le domaine public communal par des chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz; qu'à ce titre, il y a lieu qu'une redevance soit

fixée pour cette occupation.

DECIDE

ARTICLE 1 : La redevance due à la collectivité pour un chantier portant sur un réseau de transport ou de distribution de gaz est fixée comme suit :

0.86€ X longueur des canalisations construites ou renouvelées soit : 0.86€ x 142 m = 122 euros.

ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l'année 2025, pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz par Gaz Réseau Distribution France, s'élève à la somme de 122 euros considérant une longueur de réseaux de 142 mètres.

ARTICLE 3 : D’autoriser la réalisation des écritures comptables afférentes à cette redevance.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut

également faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

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Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65

www.villedelens.fr

249ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la Ville de Lens

www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le

Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Lens, le

| Pour le Maire,

| Ka) L'Adjoint Délégué, :

SEE Pierre MAZURE

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21 août 2025