Déliberation - 1712131487 DELIB N 5 Mise en Place de la Prime de Pouvoir D ACHAT EXCEPTIONNELLE

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Déliberation - 1712131487 DELIB N 5 Mise en Place de la Prime de Pouvoir D ACHAT EXCEPTIONNELLE Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Vimy. Lien du pdf (Déliberation - 1712131487 DELIB N 5 Mise en Place de la Prime de Pouvoir D ACHAT EXCEPTIONNELLE)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse, Envoyé en préfecture le 21/03/2024

Reçu en préfecture le 21/03/2024 …

Publié le Le |» 3( 122519 SO

ID : 062-216208611-20240321-520032024-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT DE LENS

CANTON DE LIEVIN

COMMUNE DE VIMY

CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 5

SEANCE DU 20 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du treize mars,

dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Doriane

HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.

Absents excusés : Franck LODER, Michèle DRION, Francis MONBORGNE.

Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.

OBJET : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Il est demandé de délibérer sur la mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les

agents titulaires et contractuels versée en une seule fois sur la paie du mois d'avril 2024.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 11 mars 2024 :

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des

agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- Avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1e' janvier 2023,

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 12 juillet 2022 au 30 juin 2023,

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.Envoyé en préfecture le 21/03/2024

Reçu en préfecture le 21/03/2024 S L (

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la périod Publié 1e 7

au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de poul2.; 962:216208611:20240821.520032024 DE r 7 rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de

référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du Sn ETS CE ET TEE etre el Lo uEE nel)

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1" juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas êté employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1e' juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de sa rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 19 juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024 soit au 26 avril 2024 (date de versement de la paie d'avril 2024) après validation de la commission des finances le 04 mars 2024.Envoyé en préfecture le 21/03/2024

Reçu en préfecture le 21/03/2024 …

Publié le > L € La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible. ID - 062.21620861 1.20240321.520022024.DE

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la

prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel conformément

aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.

Le maire informe le conseil municipal que :

Il'est proposé aux membres du conseil municipal :

- Que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle soit versée aux agents remplissant les conditions

réglementaires, et selon les modalités ci-dessous à hauteur de 30% des plafonds fixés par le

décret (proposition et validation à la commission de finances le 04 mars 2024, la réponse

sera apportée au CST du 11 mars 2024) :

Montant proposé de la prime de

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du pouvoir d'achat pour un poste à

LT AE TR NEA) temps complet (dans la limite

des plafonds fixés par le décret)

inférieure ou égale à 23 700 € € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € $ es iraite da 600

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € € (dans la limite de 300 €)

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1 Agnès LEVANT

Pourextrait certifié conforme,

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AS L_y œ. Christian SPRIMONT