Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 8 novembre 2018
Procès Verbal - PV du 09 novembre signé
Procès Verbal - PV du 10 novembre 2016
Procès Verbal - PV du 9 NOVEMBRE 2017
Procès Verbal - PV 16 12 2021
Conseil Municipal - Liste des délibérations du CM du 27 juin 2024
Procès Verbal - PV DU 10 02 2022
Procès Verbal - PV SIGNE 5 nov
Procès Verbal - PV du 29 mars 2018
Procès Verbal - PV 16 05 19 sign
Procès Verbal - PV 10 NOVEMBRE 2022 SIGNE1629
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Haÿ-les-Roses.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 NOVEMBRE 2022 SIGNE1629)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque,
L /
LES ROSES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
10 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement
convoqué le trois novembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ-les-Roses.
ETAIENT PRESENTS :
M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, M. Clément DECROUY, Mme Anne-
Laurence DELAULE, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Mélanie NOWAK, M. Patrick ANDROLUS, Mme Katherine GAVRIL, M. Daniel AUBERT, Mme Myriam SEDDIKI, M. Bernard DUPIN, M. Pascai PROVENT, Mme Karen CHAFFIN, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, M. Fatah BENDALE Mme Sophie HASQUENOPH, Mme Sophie HELIE, M. Dominique SERVANTON, M. Christophe SKAF, Mme Annick TCHIENDA, Mme Patricia FIFE M. Igor BRAS GUERREIÏIRO, M. Michel LARJAUD, Mme Flora LARUELLE, M. Sébastien PENNAMEN, Mme Marine RENAVAND, Mme Catherine SEBBAGH, M Jérémy BAKKALIAN, M. Sophian MOUALHI, Mme Marine BARDELAY, M Arnaud WUST, Mme Laurence MALFAÏF, Mme Nawel HAMLAOUI.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Françoise SOURD représentée par M. Christophe SKAF
Mme Monique CRUSSY représentée par M. Michel LARJAUD
M. Paul GOHIN représenté par Mme Laurence MALFAIT
Mme Valérie LUQUET représentée par M. Arnaud WUST
M. Olivier LAFAYE représenté par M. Sophian MOUALHI
M. Vinh NGUYEN QUANG représenté par Mme Nawel HAMLAOUI
SECRETAIRE: M. Christophe SKAF Après l'appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h39.
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire un débat sur les orientations générales du budget à l'appui d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la nature et la gestion de la dette et sur la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
A ce titre, il convient que le Conseil Municipal débatte des orientations générales du Budget Primitif 2028 présentées dans le document « Rapport d'orientations budgétaires 2023 » ci-joint à la présente délibération.
Mme Nawel HAMLAOUI
Mme Hamlaoui estime en premier lieu que près d'un quart des pages du document
est consacré à des plaintes contre le gouvernement alors que d'après elle les collectivités locales ont plutôt tout lieu d'être satisfaites depuis l'élection de la majorité présidentielle de 2017. Elle estime en effet que, les compensations, notamment suite à la disparition progressive de la taxe d'habitation, ont été faites à l'euro près et que le gouvernement a augmenté de 6% les bases taxables, ce qui permet de gérer sans à-coups le budget de la ville.
Elle demande par ailleurs quelle est la destination des 600 000 € attribués dans le cadre du plan de relance.
Egalement, Mme Hamlaoui affirme l'idée selon laquelle le produit fiscal de la Ville est
aujourd’hui essentiellement porté par les propriétaires au travers de la taxe foncière
sur les propriétés bâties mais regrette la politique menée par la commune dans la
mesure où elle estime que cette politique s'appuie sur de nombreuses mises en chantier à travers la ville, qui visent à augmenter la population pour générer plus de rentrées fiscales.
Mme Hamlaoui indique que la Mairie se glorifie de ne pas augmenter les impôts en raison d'une importante épargne brute mais c'est d'après elle le reflet d'une politique paresseuse avec aucun investissement significatif, hors la Halle aux saveurs. Concernant ce dernier point, elle comprend que la Mairie envisage de reprendre en régie directe cette installation et ce service, ce qui va coûter cher aux l'Haÿssiens.
En ce qui concerne les autres projets d'aménagement, elle estime qu'il n'y a quasiment pas un mot sur le projet Cœur de Ville et demande où en est ce projet et quelle est la réalité de la commercialisation des appartements projetés.
Elle s'annonce aussi surprise de ne lire aucune ligne sur la police municipale et la lutte contre les incivilités alors qu'il s’agit d’une attente prioritaire des concitoyens dans chacun des quartiers. Enfin, elle a l'impression que le Maire est impuissant à gérer la ville, sans tonicité ni intérêt, sans ambitions, sans priorités majeures, si ce n’est de construire plus. Elle estime que les questions de sécurité et les enjeux climatiques ne sont pas évoqués et conclut en indiquant que son groupe est opposé à la politique du Maire.
M. le Maire
Le cœur de ville est un sujet qui revient à chaque conseil municipal et il a déjà été expliqué à maintes reprises que le projet sera réalisé malgré les incessants recours et attaques de l'opposition et que la commercialisation est suspendue tant que le dernier recours ne sera pas jugé.
M. le Maire s'étonne des propos de Mme Hamlaoui, tant sur la police municipale, que sur la transition écologique, à travers notamment l'agenda 21, puisque ce sont des éléments clés explicités dans le rapport. HN s'étonne également des remarques infondées concernant le manque d'investissement à l'échelle de la commune, alors même qu'ils ont plus que doublé sous l'actuelle majorité, sans compter la réalisation d'une Halle de marché, de deux futurs groupes scolaires, de deux gymnases et d'une future médiathèque.
M. le Maire invite Mme Hamlaouï à relire le rapport de manière plus rigoureuse.
M. Sophian MOUALHI
M. Mouaihi remercie en 1° lieu les services qui ont préparé le rapport avec sérieux ainsi que M. Berson pour la présentation effectuée et les échanges lors de la dernière commission Finances qui portait sur l'étude du rapport.
ll estime que le débat revêt toutefois un enjeu tout particulier pour cet exercice au regard des bouleversements liés à l'inflation, de la hausse du prix de l'énergie et des matières premières, de la hausse des frais financiers et des taux d'emprunt.
Ainsi, M. Moualhi estime que les éléments de bonne gestion énoncés résultent de l'augmentation de la taxe d'habitation et de la mise à l'arrêt des investissements et de certaines dépenses de fonctionnement avec le covid.
Or, il ajoute que désormais il faut trouver de nouveaux leviers puisqu'il n’y a plus la taxe d'habitation et que le covid ne peut plus servir de prétexte pour ne pas réaliser certaines dépenses et que ce nouveau levier est de faire augmenter les recettes de la ville liées à la taxe foncière.
D’après lui, les solutions trouvées ont été d'augmenter le nombre de personnes devant payer la taxe foncière en densifiant à outrance.
Cela a pour conséquence de sacrifier le cadre de vie et le bien-être des habitants de L'Haÿ-les-Roses.
M. Moualhi indique qu’une autre solution aurait pu être de faire porter le poids de la fiscalité sur les entreprises et non pas sur les habitants.
En ce qui concerne les dépenses de la section de fonctionnement, M. Moualhi
s'interroge sur la politique des RH menée car il constaterait le manque d'attractivité de la commune qui connaît de plus en plus de difficultés à recruter avec notamment des postes vacants plusieurs années. D’après lui, cela aurait pour conséquence l'augmentation de la moyenne d'âge des agents communaux, ce qui pourrait de véritables déséquilibres.
Également, il estime que ce rapport laisse ressentir que les opérations immobilières montées par la ville ont été mai ficelées d'un point de vue budgétaire avec, par exemple, l'augmentation de la participation de la ville dans le projet Cœur de ville ou encore de la ZAC Paul Hochart.
Les différents échecs économiques contraignent la ville à prévoir une dégradation significative de son épargne brute, presque divisée par 2, entre 2022 et 2023, ce qui ferait baisser les possibilités de la ville en terme de politique éducative et de transition écologique.
De même, M. Mouaihi estime qu'il y a des marges de manœuvre en moins pour le lien social qui continue de se déliter.
Il émet le souhait que la municipalité écouter d'avantage les conseillers municipaux d'opposition.
M. le Maire
La majorité municipale actuelle a la volonté de préserver le cadre de vie de chaque l'Haÿssien. Un groupe scolaire et un gymnase vont être livrés dans les prochains mois. Le Maire émet lhypothèse d’une confusion de l'opposition sur la majorité municipale, rappelant que l'ancienne majorité à densifié la Vallée-aux-Renards et que le jour de l'inauguration du groupe scolaire, celui-ci était déjà trop petit pour accueillir les enfants des nouveaux logements.
L'Haÿ-les-Roses est une ville dynamique. La station de métro va apporter de nouveaux habitants, ce qui a été prévu dans le PADD voté lors de l’ancienne mandature.
En ce qui concerne la taxation des entreprises, selon le Maire, lEPT 12 continue à taxer toujours d'avantage les entreprises.
Le Maire estime que par ses propos M. Moualhi laisse penser que la Mairie aurait des difficultés de recrutement en raison du management mis en œuvre. Or, la commune a un dialogue social de très grande qualité. La plupart des décisions au sein des comités techniques qui réunissent les élus et les représentants syndicaux, sont prises à l'unanimité.
En ce qui concerne la halle des saveurs, la Mairie travaille à un protocole menant à la rupture de la délégation de service public avec le groupe Géraud. Lors d’une réunion en début de semaine, les commerçants ont fait part de leur désarroi et ont interrogé sur les raisons pour lesquelles Fopposition du conseil municipal leur en voulait tant.
La séance est suspendue à 22h28.
Reprise de la séance à 22h33. M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi craint que ses propos n'aient été déformés en matière de ressources humaines. I! indique seulement les difficultés de recrutement sur certains postes et les déséquilibres issus de l'augmentation de l'âge moyen.
H indique également que concernant la Halle des saveurs, son groupe n'aurait jamais fait ce projet car ils considèrent que du fait de l'emplacement, les commerçants n'étaient pas en capacité de générer un chiffre d'affaires satisfaisant.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi demande quelle est la parcelle qui va être acquise à l'angle du boulevard Paul Vaillant Couturier et l'avenue du Général de Gaulle et la raison de cette acquisition.
M. le Maire
H s'agit de la parcelle du garage qui va être préemptée dans la perspective de réaménager l'axe et notamment le carrefour qui est accidentogène. Cette parcelle n'est pas destinée à être urbanisée.
M. Daniel PIGEON-ANGELINI
M. Pigeon-Angelini souhaite réagir aux propos indiquant que le ROB constituerait une critique gouvernementale. I! s’agit en réalité d'une photographie du budget inscrit dans un cadre difficile : guerre, inflation, etc.
I se réjouit que la bonne gestion de la majorité municipale permette d'affronter ces situations, ce qui n'est pas une critique gouvernementale.
M. Clément DECROUY
M. Decrouy remercie le travail des agents qui permet de voter le budget en décembre sans attendre l'excèdent budgétaire.
Depuis 2014, l'Etat ne soutient pas les collectivités territoriales notamment en matière budgétaire. De la même manière que les ménages, les collectivités sont confrontées à des difficultés.
Conformément aux engagements de campagne, le taux de la taxe foncière ne sera pas modifié. Malgré cela, les projets ambitieux et structurants se poursuivent sans, pour autant, augmenter les impôts, ni recourir à l'emprunt.
Concernant la Halle des saveurs, M. Decrouy confirme les dires de M. le Maire ainsi
que la position des commerçants.
Rappel à l'ordre envers M. Wust. M. Arnaud WUST
M. Wust estime que bien qu'il y ait noté « cadre de vie » dans le rapport, cela n'est pas suivi d'effets par la Mairie.
Par exemple, au niveau du boulevard de la Vanne, le projet va entrainer plus de béton.
Egalement, il demande ce que fait la Mairie pour le développement durable et indique pouvoir faire des propositions.
M. le Maire
Les commissions permettent à l'opposition de faire des propositions. M. Lafaye et Mme Coitoux s'en était saisi concernant la laïcité.
La Mairie s'inscrit dans les plans de reforestation du département et de la région, pour lesquels 50 000 arbres doivent être plantés d'ici la fin du mandat par le département. La région propose quant à elle la plantation de 500 000 arbres.
La Mairie entend collaborer avec l'agence des espaces verts qui a vocation à aider les communes à revégétaliser certains espaces.
Des mesures sur la transition écologique, les économies d'énergie, la biodiversité, etc, sont présentes dans le document proposé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE ET DEBAT des orientations budgétaires figurant dans le rapport communiqué à cet effet, et joint à la présente délibération.
POUR : Unanimité
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Concernant les créances irrécouvrables, la ville inscrit chaque année un montant servant à couvrir les créances déjà identifiées. Afin de compléter ce dispositif et d'anticiper sur des créances non recouvrables pouvant survenir en cours d'année, la collectivité doit provisionner.
Le principe est le suivant :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. il est par ailleurs précisé qu'une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable.
La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (doit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants ».
Au fur et à mesure de la passation des admissions en non-valeur par délibération de la commune en fonction des demandes transmises par le Comptable public, une reprise de la provision devra être constituée afin de réduire à dû concurrence le montant de la provision initialement constituée.
Il est à noter, enfin, que les provisions font l’objet d'un suivi via un état annexé à la maquette M14 du budget primitif et du compte administratif.
Après avoir constitué une provision annuelle de 10 000 € chacune sur les exercices 2021 et 2022, et suite à une demande du Comptable afin de se conformer aux règles prudentielles de constitution de provisionnement pour risque d'irrécouvrabilité ayant pour objectif de donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité, il est proposé d'inscrire une provision complémentaire de 30 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la constitution d'une provision complémentaire pour dépréciation des actifs circulants pour le budget principal pour l'année 2022 pour un montant de 30 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à reprendre la provision ainsi constituée à hauteur du montant des créances irrécouvrables sur les exercices à venir.
POUR : Unanimité
La décision modificative n°2 du budget primitif 2022 reprend l'ensemble des propositions nouvelles ainsi que les virements de crédits. Les ajustements de crédits se traduisent à la fois par des transferts entre chapitres mais également entre sections.
La décision modificative se présente comme suit :
Elle s'élève en dépenses et en recettes à + 414 383,00 € et est décomposée par section comme suit : e Fonctionnement: 144 403,00 €
e Investissement: 269 980,00 €
Les propositions concernent :
La section de fonctionnement
Pour les dépenses
Chapitre 011 — Charges à caractère
général +42 672,00 Chapitre 65 — Autres Charges de gestion
courante +1 751,00
Chapitre 68 — Dotations provisions semi-
budgétaires +30 000,00 Chapitre 023 - Virement à la section
d'investissement +69 980,00
TOTAL +144 403,00
Pour les recettes
Chapitre 73 — Impôts et Taxes
+89 849,00
Chapitre 013 — Atténuation de charges
+9 408,00
Chapitre 74 — Dotations et participations
+10 446,78
Chapitre 77 — Produits exceptionnels
+34 699,22
TOTAL
+144 403,00
La section d'investissement
Pour les dépenses
Chapitre 16 - Emprunts et dettes
assimilées +71 130,00
Chapitre 20 — immobilisations
incorporelles (sauf 204) +40 000,00 Chapitre 21 — Immobilisations corporelles - 4 150,00
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales
+160 000,00 TOTAL
+ 269 980,00
Pour les recettes
Chapitre 13 — Subventions
d'investissement +40 000,00 Chapitre 021 — Virement de la section de
fonctionnement +69 980,00 Chapitre 041 — Opérations patrimoniales
+160 006,00
TOTAL
+269 980,00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget primitif 2022 dont les chiffres sont repris dans le document joint détaillé par nature — fonction.
POUR : 30
ABSTENTION : 9
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la
règlementation distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.
La catégorie « admissions en non-valeur » regroupe les créances juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de la catégorie « admission des créances éteintes » réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce.
Comptablement, la charge des admissions de créances s’impute sur la nature 6541 pour les «créances admises en non-valeur» et sur la nature 6542 pour les « créances éteintes ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la mise en non-valeur des produits irrécouvrables et l'admission des créances éteintes.
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 — autres charges de gestion courante, Rubrique 020 — Administration générale de la collectivité, nature 6541 pour les créances admises en non-valeur, et en nature 6542 pour les créances éteintes. POUR : Unanimité
Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la règlementation distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes.
La catégorie « admissions en non-valeur » regroupe les créances juridiquement actives dont le recouvrement est rendu impossible par là situation financière du débiteur. Elle se distingue de la catégorie « admission des créances éteintes » réservées aux créances dont l'extinction a été prononcée par le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce.
Comptablement, la charge des admissions de créances s'impute sur la nature 6541 pour les «créances admises en non-valeur » et sur la nature 6542 pour les « créances éteintes ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la mise en non-valeur des produits irrécouvrables.
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 65 — Autres charges de gestion courante, Sous-Fonction 61 — Services en faveur des personnes âgées, nature 6541 pour les créances admises en non-valeur.
POUR : Unanimité
Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente. Ce référentiel M57 participe pleinement au mouvement de modernisation et de convergence des comptes publics vers des normes harmonisées et les plus proches possibles de celles de la comptabilité des entreprises, sous réserve des spécificités de l'action publique.
Porteur de normes comptabies rénovées, le référentiel M57 a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité ainsi que la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
I permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional tout en conservant certains principes budgétaires
19 applicables aux instructions M14/ M52/ M71 sachant que lorsque des divergences se font jour, il retient plus précisément les dispositions applicables aux régions.
Les collectivités territoriales devront mettre en place ce référentiel M57 au plus tard le 01 janvier 2024.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l'apurement du compte 1069 intitulé « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits ».
Le compte 1069, compte non budgétaire, a participé au dispositif, mis en place en 1997, d'aide à la transition entre les dispositions budgétaires et comptables des instructions M11-M12 et celles issues de la M44. Ce compte a ainsi pu être mouvementé en 1997 afin d'éviter que l'introduction du principe de rattachement des charges à l'exercice n'entraîne un accroissement des charges lors du premier exercice d'application de la M14.
il a pu être mouvementé également en 2006 lors de la simplification du rattachement à l'exercice des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) sur emprunts qui correspondent à des charges qui restent à payer lors d'exercices ultérieurs.
Ce dispositif a donc conduit à financer des charges réelles par une recette d'ordre, par prélèvement sur les réserves sans intégration au budget. Cette procédure a permis de préserver l'équilibre du budget et en contrepartie cette charge d'exploitation n'a jamais été réellement financée.
Aujourd'hui, il apparait nécessaire de mettre en place un retraitement du compte 1069 pour aboutir à une transparence de la situation budgétaire et comptable des collectivités.
Pour la commune, le compte 1069 est débiteur de 929 393.16 euros.
Le délai règlementaire de cet apurement est fixé à 10 ans.
Le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le crédit du compte 1069 pour un montant de 92 939.32 euros. Cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l'appui de cette délibération.
La ville devra ensuite corriger les résultats de la section d'investissement du compte
administratif 2022 à reprendre au budget 2023 {ligne 001).
Cette opération sera réalisée chaque année jusqu'à l'apurement définitif du compte 1069.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable pour l'apurement du compte 1069 intitulé « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » pour un montant de 929 393.16 euros.
11 DECIDE que l'apurement sera réalisé sous la forme de l'opération comptable suivante :
e Le compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » est débité par le
crédit du compte 1069 pour un montant de 92 939.32 euros conformément au tableau ci-dessous à l'exception de la dernière année pour laquelle le montant sera de 92 939.28 euros.
Discordanc Compte
. Compte de Lo : es Budget Exercices ! Compte 1069 gestion (CDG) ER CDG/CA à | (ligne 001 )
justifier
Résultat Résultat
2022 929 393.16 € d investisseme d investisseme 0.00 €
nt cumulé nt cumulé
2022 2022
Soldé
complabiome Résultat d'i Rat Résultat p p d'investisseme INVSS k d'investissem au compte à nt cumulé 836 453.84 à 2023 nt cumulé ent cumulé 1068 en 2023 — €
Balance | 20 30316 €) | ,22939.32€ 02 030,32 € d'Entrée ° {SD 1069/10) ‘ 2023 Résultat à
Résultat d'investisseme " Résultat ; - k d'investissem 2 d'investisseme nt cumulé 743 514.52 A 2024 Soidé k ent cumulé nt cumulé 2024 — € 2024 —
2024 92 939.32 € 92 939.32 €
(SD 1069/10) ‘
Résultat Résultat
Résultat d'investisseme d'investissem
x d'investisseme nt cumulé 650 575.20 ' 2025 Soldé À ent cumulé nt cumulé 2025 — € 2025 —
2025 92 939.32 € 92 939.32 €
(SD 1069/10) ‘
Résultat Résultat
Résultat d'investisseme d'investissem
k d'investisseme nt cumulé 557 635.88 ® 2026 Soldé A ent cumulé nt cumulé 2026 — € 2026 —
2026 92 939.32 € 92 939.32 €
(SD 1069/10) ‘
Résultat Résultat
Résultat d'investissemne d'investissem
. d'investisseme nt cumulé 464 696.56 k 2027 Soldé ' ent cumulé nt cumulé 2027 - € 2027
2027 92 939.32 € y
(SD 1069/10) 92 989.82 €
x Résultat Résultat 371 757.24 Résultat
2028 Soldé d'investisseme | d'investisseme € | d'investissem
12 nt cumulé nt cumulé ent cumulé
2028 2028 -— 2028 —
92 939.32 € 92 939.32 €
(SD 1069/10)
Résultat k
Résultat d'investisseme RL
2029 Soldé d'investisseme nt cumulé 278 817.92 ent cumulé nt cumulé 2029 — € 2029 —
2029 92 939.32 € 92 039.32 €
(SD 1069/10) ‘
Résultat ,
Résultat d’investisseme en
2030 Soldé d'investisseme nt cumulé 185 878.60 ent cumulé nt cumulé 2030 - € 2030 —
2030 92 939.32 € 92 939.32 €
{SD 1069/10) ‘
Résultat Résultat . Résultat d'investisseme d'investissem
2031 Soldé d investisseme nt cumulé 92 939.28 ent cumulé
nt cumulé 2031 — € 2031 —
2031 92 939.32 € (SD 106910) 92 939.32 €
Résultat Résultat Résultat d'investisseme ï .
2032 Soldé d'investisseme nt cumulé 0.00 € d Messe 94e nt cumulé 2032 — 0% $ 2032 92 939.28 € 92 939 28 €
(SD 1069/10) °
Cette opération est enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l'appui de cette
délibération.
INFORME que la présente délibération sera notifiée à Madame BALDACHINO, responsable du Service de Gestion comptable d'Ivry-sur-Seine.
POUR : Unanimité
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable par anticipation :
- De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de
Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
- Par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 111 de la loi NOTRE) ;
13 - Par convention avec la Cour des Comptes aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTREe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14.
Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des écoles, etc.)
adopteront également le référentiel M57 lors de leur prochain conseil.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable
M57 sont les suivants :
> Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
> L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;
> La M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d’Actes budgétaires et du PES budget).
La modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le nouveau référentiel M57 prévoit :
> En matière de gestion pluriannuelle des crédits, des autorisations de
programme (AP) et des autorisations d'engagement (AË). Ces autorisations de programme et d'autorisations d'engagement doivent être votées lors de l'adoption d'une étape budgétaire (Budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire).
Une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle est réalisée lors du vote du compte administratif. La collectivité doit également adopter un Règlement Budgétaire et Financier pour la durée du mandat.
> La possibilité de fongibilité des crédits: faculté pour l'organe délibérant de
déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
> La gestion des dépenses imprévues : possibilité de vote par l'organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune
des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5%
relatif à la fongibilité des crédits.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 01 janvier 2023.
PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14.
AUTORISE le Maire à utiliser la procédure de fongibilité des crédits dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
PRECISE que la norme comptable M57 mise en place, compte tenu de l'évolution de la population, sera la nomenclature développée telle que prévue au 01 janvier 2022.
AUTORISE Monsieur Le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : Unanimité
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Le Règlement Budgétaire et Financier permet de décrire et faire connaître les procédures budgétaires et comptables de la collectivité aux élus et à l'ensemble des acteurs financiers ou non au sein de la collectivité.
H s'impose à l’ensemble des pôles, directions et services gestionnaires de crédits et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des pracessus internes.
Le règlement ne se substitue pas à la règlementation générale en matière de finances publiques.
Le Règlement Budgétaire et Financier est de forme libre mais doit obligatoirement prévoir : ‘ > Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
> Les règles de caducité et d'annulation des Autorisations de programme et des Autorisations d'engagement,
15 > Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.
Ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics administratifs (CCAS, CDE, …) qui relèvent de cette même nomenclature.
Le règlement Budgétaire et Financier est composé de différentes parties énumérées ci-dessous :
Le cadre budgétaire ; Les grands principes budgétaires et comptables ; Le processus budgétaire ; La gestion pluriannuelle — Les AP — CP; Le Patrimoine; Les subventions; L'exécution budgétaire - Procédures comptables et financières; La dette.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier annexé à la présente délibération.
POUR : Unanimité
Conformément aux dispositions de l'article L.2321-2-27° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que leurs établissements publics (Centre Communal d'Action Sociale, Caisse des Ecoles) sont tenus d'amortir les immobilisations corporelles ou incorporelles.
Pour rappel, sont considérées comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine.
Ces immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2.
En application des dispositions de l'article R.2321-1 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations ci-dessous y compris celles reçues à disposition où en affectation constituent des dépenses obligatoires.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien où catégorie de biens par l'assemblée délibérante, conformément à l'article R.2321-1 du CGCT qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois de certaines d'entre elles mentionnées ci-dessous en italique.
H existe plusieurs catégories de biens :
a) Les immobilisations incorporelles enregistrées sur les comptes :
16 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents
d'urbanisme, mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
2031 - Frais d'études (non suivis de réalisation),
2032 - Frais de recherche et de développement, qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
2033 - Frais d'insertion {non suivis de réalisation) ;
204 - Subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel où des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ;
205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;
208 - Autres immobilisations incorporelles, à l'exception des immobilisations qui font l’objet d’une provision.
b) Les immobilisations corporelles figurant aux comptes :
2156 - Matériel et outillages d'incendie et de défense civile,
2157 - Matériel et outillage de voirie,
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques,
218x - Autres immobilisations corporelles.
c) Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage sous réserve qu'ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif.
Il s'agit des biens suivants :
211-— Terrains
2121 — Plantations d'arbres et d'arbustes
2132 — « Immeubles de rapport »
2142 — « Construction sur sol d'autrui — Immeubles de rapport ».
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées où mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
17 Les communes et leurs établissements publics peuvent procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la Ville calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l'année suivant la mise en service du bien).
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Cet amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques où du potentiel de service qui lui sont attachés, cette date correspondant à la date de mise en service de l'immobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.
Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices ciôturés.
Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies par délibération à l'origine sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien.
Une assemblée délibérante peut également fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis mais d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 524.49 € TTC et qui font l'objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Îlest proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
La comptabilisation des immobilisations par composant est facultative pour les
collectivités, elle ne s'impose qu'au cas par cas. Lorsque des éléments d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement est retenu pour l'ensemble de ces éléments.
En revanche, si un ou plusieurs éléments ont une utilisation différente, ils sont comptabilisés séparément dès l'origine puis lors des remplacements (plan d'amortissement et numéro d'inventaire propre à chaque composant).
18 De manière prospective, la comptabilisation des immobilisations par composant est proposée mais ne s'imposera que lorsqu'un composant représentera une part significative du coût de l'actif et si sa durée d'utilisation est significativement différente de la structure principale.
Par ailleurs, l'assemblée délibérante est libre de décider d'étendre l'amortissement budgétaire à d’autres catégories de biens.
Les biens meubles ci-après, acquis à partir de 2023, seront imputés en section d'investissement :
H s’agit pour les biens de faible valeur (inférieur à 500 euros) de :
e La vaisselle, les couverts, la verrerie et la platerie, les ustensiles. e Le linge,
e Les jeux (maisonnette, toboggan, tricycle...), jouets de construction, de manipulation, d'éveil, d'initiation, tapis de jeux, d'imitation,
e Les accessoires des équipements sportifs (buts, tatamis, panneaux de basket ..) e Toute adjonction et toute amélioration à un bien meuble immobilisé ayant pour effet d'en augmenter la valeur, la durée d'utilisation ou la productivité.
Dans le cadre d’une préemption, dès lors que les indemnités d'éviction, font partie intégrante du prix du bien, elles seront imputées en section d'investissement. Ainsi le bien inscrit à l'inventaire de la ville reflètera sa valeur réelle.
Les reprises administratives de concessions échues et non renouvelées ou en état
d'abandon.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE d'abroger au 31 décembre 2022 les délibérations définissant les méthodes d'amortissement pratiquées pour les biens acquis jusqu'à cette date.
RAPPELLE que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l’origine.
DECIDE de mettre à jour les tableaux sur les méthodes d'amortissement pour les amortissements pratiqués à compter du 1" janvier 2023 concernant les biens acquis à compter du 1° janvier 2022.
DECIDE de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis conformément aux règles définies par la nomenclature M57.
DECIDE de maintenir à 1 524,49 € HT pour les services assujettis à la TVA et 1 524.49 € TTC pour les autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d’un bien est réalisé en un an.
DECIDE d'étendre l'amortissement budgétaire à d’autres catégories de biens comme les biens de faible valeur (inférieur à 500 euros).
19 POUR : Unanimité
Les débats des délibérations 10 et 11 sont liés.
La Société Anonyme d'HLM Toit et Joie va démarrer cet hiver la construction d'un ensemble immobilier comprenant 68 logements sociaux dont 25 logements dédiés plus particulièrement aux personnes âgées, une résidence étudiante de 72 logements et un programme de 28 logements en accession sociale.
Cet ensemble sera situé au 1/7 ter rue des Coquelicots sur l'actuelle résidence des fauvettes, propriété du baïlleur Toit et Joie. Cette résidence construite en 1960 compte 86 logements dont une cinquantaine sont encore occupés.
Aussi, l'opération sera réalisée en 2 tranches afin de permettre le relogement des
locataires sur site. Les travaux de la première tranche démarreront en décembre
prochain. Ils s'achèveront en décembre 2024 et permettront la livraison des 2 premières opérations qui totalisent 43 logements sociaux et dans lesquels seront relogés les locataires résidant sur site. La seconde tranche des travaux démarrera ensuite et sera finalisée en janvier 2027.
Concernant les logements locatifs sociaux, il est prévu la réalisation de 68 logements sociaux collectifs (23 PLA4, 33PLUS, 12 PLS) dont 25 sont destinés à accueillir des personnes âgées.
Le financement de cette opération a nécessité la contractualisation de 2 contrats de
prêts: un contrat concernant le financement des logements sociaux, objet de la présente délibération et un contrat concernant le financement de la résidence étudiante.
Le coût de l'opération de réalisation s'élève à 15 472498 euros. Son financement a nécessité de recourir à un emprunt auprès de la Banque des territoires (Caisse des dépôts et consignations) d’un montant de 12 302 000 € pour une durée de 80 ans. Le financement complémentaire sera assuré par un emprunt contracté auprès d'Action logement à hauteur de 4% du montant total de l'opération, par des subventions de l'Etat, d'Action logement et de la Région à hauteur de 10%, ainsi que par Toit et Joie, sur ses fonds propres à hauteur de 6%.
Les caractéristiques de ce prêt contracté auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations) sont développées à l'article 9 du contrat de prêt annexé à la présente délibération.
Son financement a nécessité de recourir à un emprunt auprès de la Banque des territoires (Caisse des dépôts et consignations) d’un montant de 12 302 000 € composé de 9 lignes de prêts.
20 La SA d'HLM « Toit et Joie » sollicite la garantie communale d'emprunt de la Commune de L'Haÿ-Les-Roses.
En contrepartie de la garantie apportée par la commune, Toit et Joie s'engage à réserver 14 logements en faveur de la commune.
La mise en œuvre de cette garantie et de ses contreparties fait objet d'une convention ci-annexée.
M. Arnaud WUST
M. Wust demande à quoi correspondent les différentes durées d'emprunt mentionnées (20 ans, 60 ans, etc) sachant que dans la délibération, il est fait mention d'un emprunt de 80 ans.
M. le Maire
Les emprunts sont contractés directement par les baïlleurs. Une réponse sera apportée par les services.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 12 302 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 137169 constitué de 9 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de Ia somme en principal de 12 302 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
APPROUVE les termes de la convention de garantie d'emprunt et autorise Monsieur le Maire où son représentant à la signer.
POUR : Unanimité
21 La Société Anonyme d'HLM Toit et Joie va démarrer cet hiver la construction d’un ensemble immobilier comprenant 68 logements sociaux dont 25 logements dédiés plus particulièrement aux personnes âgées, une résidence étudiante de 72 logements et un programme de 28 logements en accession sociale.
Cet ensemble sera situé au 103 rue de Bicêtre / 1 à 7 ter rue des Coquelicots sur l'actuelle résidence des fauvettes, propriété du bailleur Toit et Joie. Cette résidence construite en 1966 compte 86 logements dont une cinquantaine sont encore occupés.
Aussi, l'opération sera réalisée en 2 tranches afin de permettre le relogement des locataires sur site. Les travaux de la première tranche démarreront en décembre prochain. ils s’achèveront en décembre 2024 et permettront la livraison des 2 premières opérations qui totalisent 43 logements sociaux et dans lesquels seront relogés les locataires résidant sur site. La seconde tranche des travaux démarra ensuite et sera finalisée en janvier 2027.
Concernant la résidence étudiante, il est prévu la réalisation de 72 logements répartis en 36 logements de catégorie PLUS et 36 logements de catégorie PLS.
Le financement de cette opération a nécessité la contractualisation de 2 contrats de prêts: un contrat concernant le financement des logements sociaux et un contrat concernant le financement de la résidence étudiante, objet de la présente délibération.
Le coût de réalisation s'élève à 7 050 409 euros. Son financement a nécessité de recourir à un emprunt d'un montant de 5 228 000€ auprès de la Banque des Territoires pour une durée de 80 ans. Le financement complémentaire sera assuré par un emprunt contracté auprès d'Action Logement à hauteur de 18% du montant total de l'opération, ainsi que par des subventions de la Région à hauteur de 7%.
Les caractéristiques du prêt contracté auprès de la Banque des Territoires (Caisse des dépôts et consignations) sont développées à l'article 9 du contrat de prêt annexé à la présente délibération.
Son financement a nécessité de recourir à un emprunt d'un montant de 5 228 000€ auprès de la Banque des Territoires composé de 6 lignes de prêts.
La SA d'HLM « Toit et Joie » sollicite la garantie communale d'emprunt de la Commune de L'Haÿ-Les-Roses.
En contrepartie de la garantie apportée par la commune, Toit et Joie s'engage à réserver 14 logements au sein de la résidence étudiante en faveur de la commune. La mise en œuvre de cette garantie et de ses contreparties fait l'objet d'une convention ci-annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 5 228 000,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 137323 constitué de 6 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 5 228 000 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur lensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
APPROUVE les termes de la convention de garantie d'emprunt et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
POUR : Unanimité
I appartient au Conseil municipal de déterminer le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le secteur de la pointe Hochart fait l'objet depuis 2006 d’un projet de Zone d'Aménagement Concertée dont l'objectif est la requalification d’un secteur excentré et peu qualifié de la ville formant néanmoins une entrée de ville sur la RD7.
Depuis, le dossier de création de ZAC a été modifié par délibération du 29 juin 2019 du Conseil Territorial de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre.
23 Afin de désenclaver le quartier, de redonner de ta cohérence urbaine et de desservir
les flots bâtis, le nouveau groupe scolaire, le gymnase, et le parking public, la réalisation d'une nouvelle voie est prévue. Son tracé est perpendiculaire à la rue Paul Hochart puis s'incline vers l'Est pour rejoindre la RD 7. Elle sera en double sens de circulation de la rue Paul Hochart jusqu'à son intersection avec le prolongement de la rue Gustave Charpentier puis en sens unique jusqu'à la RD 7.
Il est proposé que la rue prenne le nom de « Olympe de Gouges ».
M. Sophian MOUALHI
M. Mouaihi s'interroge sur la question de savoir si d'autres rues à L'Haÿ-les-Roses portent le nom de femmes.
M. le Maire
H y a des rues qui portent le nom d'une femme, comme par exemple la rue Béatrice. Néanmoins, comme historiquement dans les autres communes de France, en proportion, il y en a moins.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DENOMME la future rue sur le plan ci-joint : « Olympe de Gouges ».
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes permettant l'exécution de la présente délibération.
POUR : Unanimité
L'état de vétusté et les altérations irréparables du matériel ainsi que le non-usage mentionnés sur la liste jointe en annexe, n’autorisent plus leur utilisation par les services de la Collectivité.
Aussi, il est proposé de prononcer leur mise à la réforme et de faire procéder à leur vente en l'état.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de réformer le véhicule et les deux auto laveuses dont la liste figure en pièce jointe.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures permettant de procéder à leur vente par une entreprise agréée
POUR : Ünanimité L'association « Les Restaurants Du Cœur / Relais Du Cœur Du Val-De-Marne »
dispose d’un centre sur Villejuif qui intervient notamment en faveur de la population
L'Haÿssienne.
Afin d'aider cette association, chaque année, la Ville organise deux concerts à son
profit.
Cette année, les deux concerts payants au profit de cette association auront lieu les 8 et 10 décembre 2022, à l'Espace Cuiïturel Dispan de Floran.
Le prix de l’entrée sera de 5 € pour les moins de 25 ans et de 10 € en tarif plein.
La Ville s'engage à reverser aux Restaurants Du Cœur/ Relais Du Cœur Du Val-De- Marne le produit intégral des recettes des soirées de concert.
M. Sophian MOUALHI
M. Moualhi s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un tarif social dont les
critères seraient à définir pour permettre à un public plus large d'assister à ces
concerts, Le différentiel de prix serait pris en charge par la municipalité pour ne pas
pénaliser les « Restos du cœur ».
Mme Mélanie NOWAK
Mme Nowak indique que lors de la précédente mandature, ce débat avait eu lieu.
Les tarifs de 5 et 10€ avaient été fixés car considérés comme raisonnables.
De plus la Ville de L'Haÿ-les-Roses aide les « Restos du cœur» de différentes
manières. Par exemple, si les recettes sont en deçà d'un certain seuil, la Ville
équilibre. Il y a également des subventions.
Enfin, en ce qui concerne la politique culturelle au sens générai, des places de
spectacle sont réservées et gratuites pour les partenaires de la Ville tels que
l'AVARA ou certaines associations de quartier, et ce, afin de permettre à des
personnes n'ayant pas forcément les moyens, de pouvoir bénéficier de places de
théâtre tout au long de l'année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE les tarifs suivants pour les concerts :
- Tarif plein : 10€
- Moins de 25 ans : 5€
APPROUVE la convention susvisée entre la ville de L'Haÿ-les-Roses et l'Association « Les Restaurants du Cœur / Relais du Cœur du Val-de-Marne » permettant le
reversement des recettes des concerts des 9 et 10 décembre 2022 par la ville de
L'Haÿ-les-Roses au profit de cette association.
25 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l'exercice concerné :
Chapitre 65, sous-fonction 520, nature 6574.
POUR : Unanimité
La Commune attribue au Personnel Communal une prime de fin d'année d'un
montant uniforme.
Le montant brut de cette prime pour l'année 2021 était de :
- 1380 €, pour les agents titulaires et stagiaires,
- 1 525 € pour les agents contractuels compte tenu des cotisations légales qui leur sont applicables.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au titre de l'année 2022 le
montant de la prime de fin d'année à un montant identique à celui de l'année 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE qu'au titre de l’année 2022, le montant brut de la prime de fin d'année est
fixé à 1 380 € pour les agents titulaires et stagiaires.
DIT que le calcul du montant attribué aux agents contractuels tiendra compte des
cotisations légales, soit un montant de 1 525€.
DIT que la dépense en résultant sera imputée sur le budget de la ville au chapitre
012, natures 64118, 64138, 64131, 6331, 6332, 6336, 6451, 6453 et 64832.
POUR : Unanimité
À 23h25, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Pour extrait conforme,
Christophe SKAF
4
Maire de L'Haÿ-les-Roses Secrétaire de séance des
” Conseiller régional d'ile-de-France
26