Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 013 Renonciation au droit de preemption urbai
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
Déliberation - 2024 015 Renonciation au droit de preemption urbai
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
Déliberation - 2024 012 Renonciation au droit de preemption urbai
Déliberation - 2024 016 Renonciation au droit de preemption urbai
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 013 Renonciation au droit de preemption urbain – La Coineterie a Randonnai
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 013 Renonciation au droit de preemption urbain – La Coineterie a Randonnai)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
peraer,
DEPARTEMENT
DE
L'ORNE
Publié
le
es
ID
:061-200068856-20240205-2024_013-AU
Communauté
de
Communes
Des
Hauts
du
Perche
2
rue
du
Vieux
Moulin
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Décision
n° 2024
— 013
DECISION
DU
Président
Prise
en
application
des
articles
L5211-1,
L5211-2,
L2122-22
et L2122-23
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Objet
:Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
La
Coineterie
à
Randonnai
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu
les
articles
L5211-1,
L5211-2,
L5211-9
alinéa
8,
L-5211-10
alinéa
6,
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
28
juin
2018
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
président
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
;
Vu
la
demande
d’intention
d’aliéner
le
25
janvier
2024.
Vu,
Pavis
de
la
commune
Tourouvre
au
Perche
en
date
du
30
janvier
2024.
DECIDE
:
Article
1
:de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
pour
La
Coineterie
à
Randonnaïi
d’une
superficie
totale
du
bien
du
00
ha
96
a
05
ca
:
-
343
Section
C
N°
0545
La
Coineterie
Randonnai
00
ha
96
a
05
ca
Article
2
:Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Arrondissement
de
Mortagne-au-Perche
-
Monsieur
le
Maire
de
Tourouvre
au
Perche
-
Monsieur
le
Maire
délégué
de
Randonnai
-
DGFIP
(PED)
-
Maître
Antoine
PLAT
A
Longny
les Villages,
le 05
février
2024
anuel
LE
SECQ :
E
EE
Réf dossier
: À 2024 03026
AP/JS/PA : VEYRIERES/ROUXEL
Envoyé
en préfecture
le 7102/2024
REPUBLIQUE
Ken
FRANÇAI
SE
ID : 061-200069856-20240205-2024
019-AU
Ltbereé Édité datrraits
Déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
demande
d’acquisition
d'un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l’urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires".
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur,
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
tétécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
[À
D4
Déclaration
d'intention
d'aliéner
un
bien
(1)
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1 et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2)
0
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
E3
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(4))
CI
Demande
d'acquisition
d'un
bien
(1)
[1
Souris
au droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
D
Compris
dans
une
zone
d'aménagement différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
dou
des
ji S
_.
Date
de
dépôt
au guichet:
DS
/S
|
Î
le
{N°
d'enregistrement: foi
or
Prix
moyen
au
nr
:
A-
Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5) :
Nom
d'usage
1
Prénom
1
VEYRIERES
Franck
Antonin
Louis
Profession
1 (facultatif)
(6)
:
Si
le
bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l'éventuel
co-déclarant
:
Nom
Prénom
Profession
1 (facultatif)
(6)
:
Pour
une
personne
morale
(7):
Dénemination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Si
le
bien
est
en
indivision
(8),
soit
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
le
nombre
de
co-indivisaire(s)
:
et
compléter
la
fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
»
(9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et
quote(s)-part(s).
EE
Certa
N°
1007203
Page
1 /
10 Adresse
ou
siège
social
(10)
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
Immeuble,
résidence,
ZA... :
m1 nvOoyÉ
en
fé
le 07/02/2024 G7/02/2028
ID
: 061-200068856-20240205-2024
D13-AU
Nurnéro
: 28
Voie-
rue
de
l'Abbe
Carton
Lieu-dit :
Localité: _ PARIS 14
Pays
:
Division
territoriale
(si international) :
Code
postal
: 75014
______
BP:
Cedex:
__
__
Téléphone
(facultatif) : = 06 38 81
869
Indicatif {facultatif :
Adresse
électronique
(facultatif)
:
fveyrieres@gmail.com
B-
Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
?
[]
Oui
[J
Nan
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
Immeuble,
résidence,
ZA. :
Numéro
:________
Type
de
voie
:2
Nom
dela
voie:
Lieu-dit
:
La
Coineterie
Localité
:RANDONNAI
Code
postal
:
61190
BP
:
_—
Cedex:
Superficie
totale
de
l'assiette
foncière
du
bien
cédé
(m?}:
9605m°
Références
cadastrales
de
la
parcelle
à
:
Lieu-dit
42
:
o
Préfixe
Section
N
{quartier,
arrondissement)
Localité
superficie
343
C
0545
|La
Coineterie
RANDONNAI
ha
96
a 5
ca
G)
Si
le
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée.
Plan(s)
cadastral(aux)
Joint(s)
Oui
[1
Non
C-
Désignation
du
bien
Immeuble
X
Non
bâti
EC]
Bâti
sur terrain
propre
CI
Bat
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
: En
cas
d'indivision,
précisez
la
quote-part
du
bien
vendu
:
Nature
des
droits
cédés
ÊJ
Pleine Propriété
CI
Nue-Propriété
O1
Usufruit
€
Cerfa
N°
10072*03
Page
2 /
10 Envoyé
en
pré
le
07/02/2024
Mature
du
sol
en
superficie
(nv}
R
07/02/2024
RSS
Terres
Prés
Vergérs
Vignes
6
ie
SSS
:
ID:
GGT-200068856-20240205-202
&-AL
î
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à bâtir |
Terrains
d'agrément
So!
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
division
en
volumes}
C1
Bâtiments
vendus
en
totalité
(11)
:
Sutface
construite
au
so!
(mn?)
:_____
___________
Surface
utite
ou
habitable
{pn)
2
Nombre
de:
Niveaux
Appartements
Autres
locaux
Caractéristiques
du
bien
{division
en
volumes)
[1
Vente
en
volumes
N°
des
volumes
:
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
ET
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
:
u
Le
bien
est achevé
depuis
: CT
Plus
de 4 ans
[J
Moins
de
4 ans
Le
règlement
de
copropriété
a été
publié
aux
hypothèses
depuis
:[]
Plus
de
10ans
[]
Moins
de
10
ans Surface
Nature
utile
ou
habitable
Quote-part
des
parties
N°dulot
|
Bâtiment
|
Étage
communes
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
[1]
Qui
()
Joindre
le réglement
etle
cahier
des
charges
du
loïsserment.
C1
Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
dé
la société
:
Nombre
de
parts
cédées
:
_—
Désignation
des
draits
:
Norbre
total
de
parts
:
Nature
:
Numéro
des
parts
:
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à détenir
la
majorité
des
parts de
la
société
?
Q
Où
op
Non
D
- Usage
et
occupation
{14}
Usage
(D
Si
plusieurs
Usages,
cocher
les
câses
correspondantes
C1
Häbitation
C1
Professionnel
[]
Commercial
[]
Agricole
Autre
(préciser):
Un
terrain
GB
Cerfa
N°
10072°08
Page
3 /
10 Nature
du
sol en
superficie {nv)
Envoyé en pré
le 07/02/2024
4
À
;
Terres
Prés
Vergers
Vignes
ë
i
.
SS
ID : 061-200068856-20240905-2024
01a-AiS
i
Ï
|
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à bâtir |
Terrains
d'agrément
Sol
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et division
en
volumes)
C1
Bâtiments
vendus
én
totalité (11):
Surface
construite
au
sol
(mn)
: .
.
.
.
Surface
utile
ou
habitable
(m1)
:
Nombre
de:
Niveaux
Appartements
_
Autres
locaux
Caractéristiques
du
bien
(division
en
volumes)
CI
Vente
en volumes
N°
des
volumes
:
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
EJ
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
régistre
des
copropriétés
:
Le
bien
est achevé
depuis
: [1
Plus
de 4
ans
[1
Moins
de
4 ans
Le
règlement
de
copropriété
a
été
publié
aux
hypothèses
depuis
:C]
Plus
de
10
ans
[]
Moins
de
10
ans Surface
Nature
utile
ou
habitable
Quote-part
des
parties
N°
du
lot
Bâtiment
|
Étage
communes
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
[]
Oui
{à
Joindre
lé
réglement
etle
cahier
des
charges
du
lotissement.
[
Non
Droits
sociaux
(13}
Désignation
de
la
séciété
:
_
Nombre
de
parts
cédées
:
_
Désignation
des
droits
:
Nombre
total
de
parts
:
Nature
:
Numéro
des
parts
:
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à détenir la majorité
des
parts de
la société
?
[] Où
[7 Non
D
- Usage
et
accupation
(14)
Usage
(D
Si
plusieurs
usages,
cocher
les
cases
correspondantes
©]
Habitation
C1
Professionnel
[]
Commerciäd
[]
Agricole
Autre
(préciser):
_Un terrain
D
Ceria N° 1007208
Page 5/10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Montant
de
la
soulte
le
cas
échéant
:
Reçu
en préfecture le 07/02/2024
ER
Publié le ID : 061-200068856-20240205-2024_013-AU
Propriétaires
contre-échangistes
:
Apports
en
société
Bénéficiaire
:
Estimation
du
bien
apporté
:
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à
construire
Estimation
du
terrain
:
Estimation
des
locaux
à remettre
(dation)
:
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:
2 -
Adjudication
(16)
[1
Volontaire
[1
Ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
C1
Mettant
fin
à une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
E
Date
déf'adjudication:
Montant
de
la mise
à prix
:
Lieu de l'adjudication : 3-
Donation
(17),
CT
Oui
CINon
G-
Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
1
.
[1
1-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à acquérir
les
biens
désignés
à la
rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
Prénom
M.
et
Mme
ROUXEL
M.
:François
et
Mme
:Maria
Profession
:
_€t
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Adresse
de
l'acquéreur
(facultatif)
(18)
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
72
rue
de
la
Poterie
Numéro :
Voie
:
Lieu-dit :
Localité: _ RANDONNAI
Pays :
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal: _61190
pp: ____
Cedex:
__
Téléphone
(oultatif)
00 2
En
OX
D
LE
Li En
CL
Indicatif (facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
TP
Certa
N°
1007203
Page
5 /
10 Indications
complémentaires
concemant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreul
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
ID
: 061-200068856-20240205-2024_013-AU
[12
- Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
bieñsrcorg
CT
et
conditions
indiqués
(20).
F
3 -
Qu'il
est
chargé
de
procéder
à la
vente
par
voie
d’adjudication
comme
indiqué
à la
rubrique
F-2
des
biens
désignés
à la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A.
Fait
à:
LA
MADELEINE
DE
NONANCOURT
Le
:_25
janvier
2024
H
- Rubrique
à
remplir
si
le
signataire
est
le
notaire
où
un
autre
mandataire
(21)
Nom
d'usage
Prénom
Maître
Antoine
PLAT
- Notaire
Qualité Mandataire Adresse
électronique
:
julie.schwaederle.27012@notaires.fr Adresse N°
de
boîe
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
: 11
Voie:
_loute
Lieu-dit : Localité : LA MADELEINE DE NONANCOURT
Pays :
Code
postal
: 27320
____
BP:
____
Cedex:
__
Téléphane
: 2
2
Indicatif si intemational):
+
__
XP
Cerfa
N°
10072°03
Page
6 /
10 =
Observations
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
ER
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240205-2024_013-AU
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
Le.
CHe
des
Heuiks
do
Perche
Rennes
at
2tefeer
&
drsit-
de
eRSermphes
jjux
Ls
bien
exp”.
fSiA
Re
—
(
Et
/
F
£
on
i
ot
35.
si
QSJU,
ait
à:
Las
es
SR
+
un
he
Pasdul,
Emmanuel
LE
SE
CG
Informations
concernant
vos
données
à
caractère
personnel
Nous
avons
besoin
de
vos
données
pour
étudier
votre
demande
et
pour
vous
contacter
par
la
suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
est
la
commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/678
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
À l'attention
du
délégué
à la protection
des
données
8
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
FD
Certa
N°
10072*03
Page
7 /
10 MST
BCE
Si
votre
bien
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pou
ete
superficie
:
Préfixe |
Section |
N°
(quartier,
arrondissement
Localité
totale (m3
Préfixe |
Section |
N°
(quartier,
arrondissement
Localité
(otale
(mi)
Préfixe |
Section |
N°
(quartier,
Erondissement
Localité
totale (m9
Préfixe |
Section |
N°
(quartier,
arrondissement)
Localité
iotale
(m3
Préfixe |
Section |
N°
(quartier,
rrondissement)
Localité
totale
(m1)
Préfixe |
Section |
N°
(quartier,
rrondissement)
Localité
totale (m3
Préfixe | Section |
N° | Quartier. Erandissement)
Localité
nn
Préfixe | Section |
N° | Quartier ondissement)
Localité
ns
Préfixe | Section | N° | Quartier. rndlssemert)
Localité
a
Préfixe |
Section |
N°
(quartier, arondisseme nt)
Localité
Folle (mi)
Préfixe | Section | N° | Quartier
ndlesamort)
Localité
Ps (ns
EE
Cerfa N° 10072*03
Page 8 / 10 Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Département
:
"ORNE
|
Commune
:
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Section
: C
Feullle
; 343
G 01
Échelle
d'origine
:1/2500
Échelle
d'édition
:11250
Date
d'édition
:25/01/2024
(fuseau
horaire
dé
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLI
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240205-2024
013-AU
FTGC-POLE
TOPOGRAPHIQUE
ET
DE
GESTION
CADASTRALE
6 bis
rue
Jean
Joly
61200
61200
ARGENTAN
tél.
02.33.12,18.90
-fax
Plgc.ome@dgfip.finances.gauv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadestre.gouv.fr
8762875
1529500