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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 012 Renonciation au droit de preemption urbain – Le Bas de Sainte Anne a Tourouvre au Perche Tourouvre)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
DEPARTEMENT
DE
L’ORNE
Publié
le
rene
ID
:061-200068856-20240205-2024_012-AU
Communauté
de
Communes
Des
Hauts
du
Perche
2
rue
du
Vieux
Moulin
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Décision
n°
2024
—
012
DECISION
DU
Président
Prise
en
application
des
articles
LS211-1,
L5211-2,
L2122-22
et L2122-23
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Objet
:Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Lieu-dit
Le
Bas
de
Sainte
Anne
à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu
les
articles
LS211-1,
L5211-2,
L5211-9
alinéa
8,
L-5211-10
alinéa
6,
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
28
juin
2018
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
président
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
;
Vu
la demande
d’intention
d’aliéner
le 25 janvier
2024.
Vu,
Pavis
de
la
commune
de
Tourouvre
au
Perche
en
date
du
30
janvier
2024.
DECIDE
:
Article
1
:de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
pour
le
Lieu-dit
Le
Bas
de
Sainte
Anne
à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
d’une
superficie
totale
du
bien
du
00
ha
03
a 22
ca :
-
Section
E
N°
116
Le
Bas
de
Sainte
Anne
Tourouvre
au
Perche
00
ha
03
a
22
ca
Article
2
: Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Arrondissement
de
Mortagne-au-Perche
-__
Monsieur
le
Maire
de
Tourouvre
au
Perche
- _
DGFIP
(PED)
-
Maître
Evelyne
MAYDAT-BURBAN
A
Longny
les Villages,
le 5 février
2024 S
ivoyé en pr
102/2024
: 061-200068856-20240205-2024
012-AU VENTE
Cts
DARRIBA/POSTIC/157531/EMB/LT/LC/
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
°
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
ER
Publié
le
_.
L
IQU
E
ID
: 061-200068856-20240205-2024
012-AU
FRANÇAISE
LU
pr Fami
MAIRIE DE TOUROUVRE.AU-PERCHE
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
d'un
bien
soumis
à l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires’
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
ci
Déclaration
d'intention
d’aliéner
un
bien
(1)
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U)
(articles
L.
211-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
Ga
rpris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
CO
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
et
suivants
du
Code
de
l’urbanisme
(4))
[[]
Demande
d'acquisition
d’un
bien
(1)
Soumis
au droit de préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
O
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet
:©
ile
NU 9e
QG
à
d'enregistrement
:2
-
Prix
moyen
au
m°
:
A
- Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5) :
Nom
d'usage
1
Prénom
1
DARRIBA
Jean
Profession
1 (facultatif)
(6):
Sans
profession
…….
Si
le
bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l’éventuel
co-déclarant
:
Nom
Prénom
Profession
1 (facultatif)
(6)
: ___
Pour
une
personne
morale
(7) :
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Si
le
bien
est
en
indivision
(8),
soit
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
le
nombre
de
co-indivisaire(s)
:2
et
compléter
la
fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
» (9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et
quote(s)-part(s).
[ft] Article
À
213.1
du
Code
de
l'urbanisme
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
1/10 |
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Adresse
ou
siège
social
(10)
Regu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
Es
o°
1
ñ
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
ID :
061-200082856-20240205-2024
012
AU
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Le
Bas
de
Ste
Anne
Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Tourouvre
__
Localité
:
TOUROUVRE-AU-PERCHE
Pays
:
ë
À
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal :
ÉTÉ
pr:
Cedex:
RE
Téléphone
(facultatif) :
Ses
ne
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
B-
Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
?
Oui
4
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
Type
de
voie
:
Nom
de
la
voie
:
Lieu-dit
le Bas
de
Saint
Anne,
Tourouvre
Lieu-dit
:
LE
BAS
DE
SAINTE
ANNE
Localité
:
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Code
postal
: BIRSERS
BP
Cedex:
Superficie
totale
de
l’assiette
foncière
du
bien
cédé
(m°) : -00ha 03a 22ca
Références
cadastrales
de
la
parcelle
Lieu-dit
(quartier,
arrondissement)
Localité
supsricie
Préfixe
Section
N°
E
116 |
LE
BAS
DE
SAINTE
ANNE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
00
ha
03
a
22
ça
@)
Si
le
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée.
Plan(s) cadastral(aux) joint(s)
PQ
Oui
Non
C
- Désignation
du
bien
Immeuble []
Non
bâti
Bâti sur terrain propre
[1
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
:
En
cas
d'indivision,
précisez
la quote-part
du
bien
vendu
:
Nature
des
droits
cédés
Pleine
Propriété
Nue-Propriété
[]
Usufruit
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
2 /
10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
‘
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
ER
Publié le
Ls
>
Nature
du
sol en
superficie
(m°)
ID : 061-200068856-20240205-2024_012-AU
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à
bâtir |
Terrains
d'agrément
Sol
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
division
en
volumes)
Bâtiments
vendus
en
totalité
(11)
:
Maison
d'habitation
Surface
construite
au
sol
(m?)
:
Surface
utile
ou
habitable
{m?)
:
64
M°
Nombre
de
:DT
Niveaux
Es
2
ei
Appartements
[]
Autres
locaux
Se
Caractéristiques
du
bien
(division
en
volumes)
El
Vente
en
volumes
N°
des
voumes
:
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
:
Le bien
est achevé
depuis
:[]
Plus
de 4 ans
[[]
Moins
de 4 ans
Le
réglement
de
copropriété
a
été
publié
aux
hypothèses
depuis
5]
Plus
de
10
ans
[El
Moins
de
10
ans
;
Surface
N°
dulot
|
Bâtiment
|
Étage
Aats-aartdes
parts
Nature
utile
ou
communes
<
habitable
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
? [Q
Oui
(à)
Joindre
le
réglement
et
le
cahier
des
charges
du
lotissement
D
Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
de
la société
:
Nombre
de
parts
cédées
:
Désignation
des
droits
:
Nombre
total
de
parts
:
Nature
:
Numéro
des
parts
:
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à
détenir
la
majorité
des
parts
de
la
société
?[
oui
Non
D
- Usage
et
occupation
(14)
Usage
(à)
Si
plusieurs
usages,
cocher
les
cases
correspondantes
D
Habitation
Professionel
[E]
Commercial
[[]
Agricole
Autre
(préciser) :
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
3 /
10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Occupation
Publié le
ER
7
un
Par
le(s)
propriétaire(s)
ID : 061-200068856-20240205-2024_012-AU
[1
Par
un
(des)
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail,
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer,
la
date
de
prise
d'effet
et
de
fin
de
bail
et
le
nom
du
locataire
Sans
occupant
Autre
(préciser)
:
Une
installation
soumise
à autorisation
où
à enregistrement,
au
titre
du
code
de
l'environnement
a t-elle
été
exploitée
sur
le
terrain
?
[]
Oui
- S'il y a
lieu, joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L
514-20
du
code
de
l'environnement.
Non
E - Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant les biens : [I] oui
DNon
Préciser
la nature
:
Indiquer
si rente
viagère
antérieure
[I
oui
[1
Non
F-
Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1-
Vente
amiable
Prix
de
vente
hors
commission
(en
chiffres)
:49:000,00
{en
lettres)
:quarante-cinq
mille
euros
Si
TVA
en
sus
du
prix,
préciser
le
montant
(en
chiffres)
:
Évaluation
hors
commission
(en
chiffres)
:
(en
lettres)
:
Dont
éventuellement
inclus
:Mobilier
:
Autres:
Vente
indissociable
d'autres
biens
:
Oui
Non
Si
oui,
adresse
précise
du
bien
(description
à
porter
en
annexe)
:
Modalité
de
paiement
x
Comptant
à la signature
de
l'acte
authentique
[
À terme
(présiser)
:
Si
commission,
montant
:
[TTC
[JHT
À la
charge
de
:
Acquéreur
[1]
Vendeur
[si
paiement
en
nature
Désignation
de
la
contrepartie
de
l’aliénation
:
Évaluation
de
la contrepartie
:
O
Rente
viagère
Montant
annuel
:
Montant
comptant
:
Bénéficiaire(s)
de
la
rente
:
[TI]
Droit
d'usage
et
d'habitation
Vente
de
la
nue-propriété
Évaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit
:
Autres
modalités
de
transfert
[
Échange
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
:
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
4 /
10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
'
Montant
de
la
soulte
le
cas
échéant :
Reçu
en préfecture le 07/02/2024
ER
Propriétaires
contre-échangistes
:
Publié le ID
: 061-200068856-20240205-2024_012-AU
Cl Apports
en
société
Bénéficiaire
:2
Estimation
du
bien
apporté
:
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à construire
Estimation
du
terrain
:
Estimation
des
locaux
à
remettre
(dation)
:
(I
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:
2- Adjudication
(16)
[I
Volontaire
[]
Ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
[1
Mettant
fin
à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
Date
de
l'adjudication
:
Lieu
de
l'adjudication
:
Montant
de
la
mise
à
prix
:
3-
Donation
(17)
Oui
Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
1
1-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à acquérir
les
biens
désignés
à
la rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
Prénom
POSTIC
Jean
Profession
: _ ingénieur
retraité
……
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Adresse
de
l’acquéreur
(facultatif)
(18) :
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro :
Voie
:
5
rue
Auguste
Godard
Lieu-dit :
Localité :
TAVERNY
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal
RUES
=
BP.
Cedex
SE
Téléphone
(facultatif)
: Rp
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
D
cerfa
N°
10072*03
Page
5 / 10 Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreu
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 061-200068856-20240205-2024_012-AU
2
- Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et conditions
indiqués
(20).
[1
3
- Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la
vente
par
voie
d’adjudication
comme
indiqué
à
la
rubrique
F-2
des
biens
désignés
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A.
Fait
à:
Longny-les-Villages
Le
:
26
janVier
2024
LS
H
- Rubrique
à
remplir
si le signataire
est
le
notaire
ou
un
a
émandataire"21)
Nom
d'usage
Prénom
MAYDAT-BURBAN
Evelyne
Qualité Notaire Adresse
électronique
:
maydat-burban.longny
@
notaires.fr
Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
: _
13
Voie
:_
rue
de
l'Eglise
Lieu-dit
:
Localité
:
_Longny-les-Villages
Pays
:
Code
postal
:61290
BP:
____
Cedex:
__
Téléphone
:02.33.73.63.00
Indicatif
si
international)
:+
D
Cerfa N° 1007203
Page
6/10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
ER
Publié
le
l-
Observations
ID
:061-200068856-20240205-2024_012-AU
£
Cadre
réservé
au
titulaire
du
droit
de
préemption
La
esse
es
Hosbs
do
Rech
lances
où
Exenrcon
un
€ ail
da
REe
nn
PACA
Sen
Os.
Ken
exe
A
de
Ca.
Chranuonse
al
LR
vi
<
<
ss
l
ÈS:
=
PET
est
2
En
LR
NE
lag
)
Co.
es
feuues
2=9K.
Le
FE
dont
net
À
LE
HEC
le
Informations
concernant
vos
données
à
caractère
personnel
Nous
avons
besoin
de
vos
données
pour
étudier
votre
demande
et
pour
vous
contacter
par
la
suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
est
la
commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à la protection
des
données
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
VENTE
Cts
DARRIBA/POSTIC/157531/EMB/LT/LC/
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
7/10 S
ivoyé en pr
102/2024
: 061-200068856-20240205-2024
012-AU VENTE
Cts
DARRIBA/POSTIC/157531/EMB/LT/LC/
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
| ŒE
5
Reçu
en préfecture le 07/02/2024
ET
É
Publié
|
RÉPUBLIQUE
ublié
le
FRANÇAISE
ID
:061-200068858-20240205-2024_012-AU
Liberté Égalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
d’un
bien
- Fiche
complémentaire/autre(s)
déclarant(s)
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires’
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
cm
Vous
pouvez
utiliser
ce
formulaire
si
:vous
êtes
propriétaires
indivis
du
bien
faisant
l'objet
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
de
la
demande
d'acquisition
Cette
fiche
sert
pour
un
seul
déclarant
et
doit
être
complétée
autant
de
fois
qu'il
y
a
d’autre(s)
co-indivisaire(s).
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet:
nike
DE
VUE
2e
U
N°
d'enregistrement:
b
SO
L LU
8
Indivisaire
N°
:
1-Identité
du
déclarant
:
jrs
À
supprimer
:
les
informations
ci-dessous
sont
à
compléter
manuellement.
Vous
êtes
un
particulier
:
Nom
d'usage
Prénom
DARRIBA
Jean
Profession
1 (facultatif)
: RIRE
Quote-part
:
moitié
indivise
Vous
êtes
une
personne
morale
:
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Quote-part
:
2
- Coordonées
du
déclarant
Adresse
ou
siège
social
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage. :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit
: Le
Bas
de
Sainte
Anne
TOUROUVRE
Localité
: TOUROUVRE
AU
PERCHE
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal
: GMSUNUNNNN
pp:
Cedex
Téléphone
(facultatif)
:
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
[1]
Atticle
À
213.1
du
Code
de
l'urbanisme
D
Cerfa
N°
10072*03
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: 061-200068856-20240205-2024
012-AU VENTE
Cts
DARRIBA/POSTIC/157531/EMBILT/LC/
Envoyé
en
préfecture
le 07/02/2024
| E
=
Reçu
en préfecture le 07/02/2024
ER
É
Publié
le
RANGS
ID
: 061-200068856-20240205-2024_012-AU
Liberté Égalité Fraternité
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
d’un
bien
- Fiche
complémentaire/autre(s)
déclarant(s)
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires”.
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
cm
Vous
pouvez
utiliser
ce
formulaire
si
:vous
êtes
propriétaires
indivis
du
bien
faisant
l'objet
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
ou
de
la
demande
d'acquisition
Cette
fiche
sert
pour
un
seul
déclarant
et
doit
être
complétée
autant
de
fois
qu'il
y
a
d’autre(s)
co-indivisaire(s).
Cadre
réservé
à l'administration
=) =. Ç
Date
de
dépôt
au
guichet
:«>
|
<=
219%
2
N°
d'enregistrement:
Ze
JL
-
se
Indivisaire
N°
:
1-Identité
du
déclarant
us
SR
À
supprimer :
les
informations
ci-dessous
sont
à compléter
manuellement.
Vous
êtes
un
particulier
:
Nom
d'usage
Prénom
DARRIBA
Sylvain
Profession
1
(facultatif)
:
retraité
Quote-part
.
moitié
indivise
Vous
êtes
une
personne
morale
:
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Quote-part
:
2
- Coordonées
du
déclarant
Adresse
ou
siège
social
:
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
: La
Haute
Duquerie
AUTHEUIL
Localité
: TOUROUVRE
AU
PERCHE
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal : SUCER
cp.
Cedex
Téléphone
(facultatif)
:
Indicatif
(facultatif)
:
[t]Article
A 213.1
du
Code
de
l'urbanisme
D
Cerfa N° 10072*03
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102/2024
: 061-200068856-20240205-2024
012-AU Département
:
ORNE Commune
:
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Section
: E
Feuille
: 000
E
01
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 26/01/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240205-2024_012-AU
Jean
Joly
61200
61200
ARGENTAN
tél.
02.33.12.18.90
-fax
ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr ET
DE
GESTION
CADASTRALE
6 bis
rue
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
cadastre.gouv.fr
1529400
1529500
À 119
8157900 8157800
526
8157900 8157800
1529400
1529500 S
ivoyé en pr
102/2024
: 061-200068856-20240205-2024
012-AU