Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 016 Renonciation au droit de preemption urbai
Déliberation - 2024 012 Renonciation au droit de preemption urbai
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
Déliberation - 2024 015 Renonciation au droit de preemption urbai
Déliberation - 2024 017 Renonciation au droit de preemption urbai
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 01
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 016 Renonciation au droit de preemption urbain – 2 Rue Victor Linart a Tourouvre au Perche Tourouvre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 016 Renonciation au droit de preemption urbain – 2 Rue Victor Linart a Tourouvre au Perche Tourouvre)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
DEPARTEMENT
DE
L’ORNE
Publié
le
D
ID
: 061-200068856-20240205-2024_016-AU
Communauté
de
Communes
Des
Hauts
du
Perche
2
rue
du
Vieux
Moulin
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
Décision
n° 2024
— 016
DECISION
DU
Président
Prise
en
application
des
articles
L5211-1,
L5211-2,
L2122-22
et
L2122-23
Du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Objet
:Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
2
Rue
Victor
Linart
à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre) Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
Vu
les
articles
LS211-1,
LS211-2,
L5211-9
alinéa
8,
L-5211-10
alinéa
6,
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
28
juin
2018
portant
délégation
du
conseil
communautaire
au
président
de
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
;
Vu
la demande
d’intention
d’aliéner
le 25 janvier
2024.
Vu,
Pavis
de
la commune
de
Tourouvre
au
Perche
en
date
du
30 janvier
2024.
DECIDE
:
Article
1
:de
ne
pas
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus
pour
le
2 Rue
Victor
Linart
à Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
d’une
superficie
totale
du
bien
du
00
ha
15
a 17
ca
:
-_
Section
AC
N°
253
Rue
Victor
Linart
Tourouvre
au
Perche
00
ha
14
a 44
ca
-
Section
AC
N°
255
Rue
des
Frères
Juchereau
Tourouvre
au
Perche
00
ha
00
a 73
ca
Article
2
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée à
:
-
Monsieur
le Sous-Préfet,
Arrondissement
de
Mortagne-au-Perche
-
Monsieur
le
Maire
de
Tourouvre
au
Perche
-
DGFIP
(PED)
-
Maître
Catherine
DECAEN
A
Longny
les Villages,
le 5 février
2024
Le
été Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
1311387/CD/KDM/
/
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
REÇU
Ll
EM
Publié
le
EE
sl
ID
: 061-200068856-20240205-2024_016-AU
RÉPUBLIQUE
:
FRANÇAISE
Æ*
GG
zu Font
MAIRIE DE TOUROUVRE.AU-PERCHE
Déclaration
d'intention
d'aliéner
ou
demande
d'acquisition
d’un
bien
soumis
à
l’un
des
droits
de
préemption
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
Ce
formulaire
est
émis
par
le
ministère
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires”.
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur.
Si
vous
ne
disposez
pas
du
logiciel
adapté,
vous
pouvez
télécharger
Adobe
Acrobat
Reader
gratuitement
via
ce
lien
cm
Déclaration
d'intention
d'aliéner
un
bien
(1)
DA
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D-P.U)
(articles
L. 211-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(2))
gy"s
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(articles
L.
212-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
Compris
dans
une
zone
de
préemption
délimitée
au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
(articles
L.
215-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
(4))
Demande
d'acquisition
d'un
bien
(1)
Soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.)
(2)
Compris
dans
une
zone
d'aménagement
différé
(Z.A.D.)
(3)
Cadre
réservé
à
l'administration
Date
de
dépôt
au
guichet
: 2
Ale
412
ut,
N° d'enregistrement
: 231
St
Prix
moyen
au
m° :
A -
Propriétaire(s)
du
bien
Pour
une
personne
physique
(5)
:
Nom
d'usage
1
Prénom
1
Cf
liste
annexée
Profession
1 (facultatif)
(6)
:
Si
le
bien
n'est
pas
en
indivision,
veuillez
renseigner
l'identité
de
l'éventuel
co-déclarant
:
Nom
Prénom
Profession
1 (facultatif)
(6)
: ___
Pour
une
personne
morale
(7)
:
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Si
le
bien
est
en
indivision
(8),
soit
entre
personnes
physiques,
soit
entre
personnes
morales,
indiquer
le
nombre
de
co-indivisaire(s)
:
et
compléter
la
fiche
complémentaire
« Autre(s)
déclarant(s)
» (9)
en
indiquant
leur(s)
nom(s),
prénom(s),
adresse(s)
et
quote(s)-part(s).
u
Code
de
l'urbanisme
D
Cerfa N°
10072*03
Page
1/10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Adresse
ou
siège
social
(10)
Publié le
EM
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
ID
:061-200068856-20240205-2024_016
AU
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro :
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal
: SENERPRS ReseEs
BP:
Cedex : _____
Téléphone
(facultatif)
: =
=
Indicatif (facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
B-
Situation
du
bien
Adresse
précise
du
bien
La
cession
du
bien
entraîne-t-elle
une
division
parcellaire
?
[I
oui
F
Non
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage.
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:_____
Type
de
voie:
Nomde
la
voie:
2Rue
Victortinart
TOUROÈVRE
Lieu-dit
:
"ue
Victor
Linart
Localité
:
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Code
postal
:ÉMOSSSRSE
PSS
Cedex:
Superficie
totale
de
l'assiette
foncière
du
bien
cédé
(m°)
:_0Oha
15a
17ca
Références
cadastrales
de
la
parcelle
sas
4
Lieu-dit
sua
…
Préfixe
ction
P
:
!
oca
fic
snx
N
(quartier,
arrondissement)
FAROUIEIr
AC
253
|
rue
Victor
Linart
TOUROUVRE
AU
PERCHE
00
ha
14
a
44
ça
AC
255
|
rue
des
Frères
Juchereau
TOUROUVRE
AU
PERCHE
00
ha
00
a
73
£a
@
Si
le
bien
est
situé
sur
plus
de
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
l'annexe
dédiée.
Plan(s)
cadastral(aux)
joint(s)
D
Oui
[]
Non
C-
Désignation
du
bien
Immeuble
Non
bâti
DA
Bâti
sur
terrain
propre
Bâti
sur
terrain
d'autrui,
dans
ce
cas
indiquer
le
nom
du
propriétaire
:
En
cas
d’indivision,
précisez
la
quote-part
du
bien
vendu
:
Nature
des
droits
cédés
Pleine
Propriété
[I
Nue-Propriété
[] Usufruit
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
2 /10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
ER
Publié
le
Nature
du
sol
en
superficie
(m°)
ID
:061-200068856-20240205-2024_018-AU
Terres
Prés
Vergers
Vignes
Bois
Landes
Carrières
Eaux
cadastrées
Jardins
Terrains
à
bâtir
|
Terrains
d'agrément
Sol
1 517
M
Caractéristiques
du
bien
(hors
copropriétés
et
division
en
volumes)
Bâtiments vendus
en totalité (11) :
Surface
construite
au
sol
(m2)
:____
Surface
utile
ou
habitable
(m2):
Ta
NP
Nombre
de
:XI
Niveaux
_
1
El
Appartements
Autres
locaux
Caractéristiques
du
bien
(division
en
volumes)
[
Vente
en
volumes
N°
des
voumes
:
Caractéristiques
du
bien
(copropriété)
[]
Locaux
dans
un
bâtiment
en
copropriété
(12)
N°
d'inscription
au
registre
des
copropriétés
:
Le bien est achevé
depuis
: [I] Plus de 4 ans
[[] Moins
de 4 ans
Le
réglement
de
copropriété
a été
publié
aux
hypothèses
depuis
: []
Plus
de
10
ans
[CE]
Moins
de
10
ans
ï
Surface
N°
du
lot
Bâtiment
|
Étage
ARR
Nature
utile
ou
habitable
Lotissement Bien
situé
dans
un
lotissement
?
Oui
@)
Joindre
le
réglement
et
le cahier
des
charges
du
lotissement.
Non
Droits
sociaux
(13)
Désignation
de
la société
:
Nombre
de
parts
cédées
:
Désignation
des
droits
:
Nombre
total
de
parts
:
Nature
:
Numéro
des
parts
:
La
cession
conduit-elle
l'acquéreur
à détenir
la
majorité
des
parts
de
la
société
?[C]
Oui
EX]
Non
D
- Usage
et
occupation
(14)
Usage
@)
Si
plusieurs
usages,
cocher
les
cases
correspondantes
D
Habitation
[]
Professionel
[[]
Commercial
ÜO
Agricole
Autre
(préciser) :
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
3/10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Occupation
Publié
le
ER
O
Par
le(s)
propriétaire(s)
ID
:061-200068856-20240205-2024_016-AU
[1
Par
un
(des)
locataire(s)
- Le
cas
échéant,
préciser
la
nature
du
bail,
le
montant
annuel
hors
charge
du
loyer,
la
date
de
prise
d'effet
et
de
fin
de
bail
et
le
nom
du
locataire.
Sans
occupant
Autre
(préciser)
:
Une
installation
soumise
à autorisation
ou
à enregistrement,
au
titre du
code
de
l'environnement a
t-elle
été
exploitée
sur
le terrain
?
[oui
-
S'il
y a
lieu,
joindre
les
informations
dues
telles
que
spécifiées
par
l'article
L.
514-20
du
code
de
l'environnement.
Non
E - Droits
réels
ou
personnels
(15)
Grevant
les biens
: [oui
Non
Préciser
la
nature
:_
Etat
hypothécaire
en
cours
Indiquer
si
rente
viagère
antérieure
:[]
oui
Non
F-
Modalité
de
la
cession
ou
de
la
donation
1-
Vente
amiable
Prix
de
vente
hors
commission
(en
chiffres)
:_
100
000,00
{en Jettres)
:Sent
mille
euros
Si
TVA
en
sus
du
prix,
préciser
le
montant
(en
chiffres)
:
Évaluation
hors
commission
(en
chiffres)
:
(en
lettres)
:.
HN
Dont
éventuellement
inclus
:Mobilier
:2400
Autres:
Vente
indissociable
d'autres
biens:
El
Oui
EI
Non
Si oui,
adresse
précise
du
bien
(description
à porter
en
annexe) :
Modalité
de
paiement
x
Comptant
à la signature
de
l'acte
authentique
[]
À terme
(présiser)
:
Si commission,
montant
:
TTC
[HT
À la charge
de:
[llAcquéreur D] Vendeur
Si
paiement
en
nature
Désignation
de
la contrepartie
de
l'aliénation
:
Évaluation
de
la contrepartie :
Rente
viagère
Montant
annuel
:
Montant
comptant:
Bénéficiaire(s)
de
la
rente
:
Droit
d'usage
et d'habitation
[Vente
de
la nue-propriété
Évaluation
de
l'usage
ou
de
l'usufruit
:
Autres
modalités
de
transfert
[[]
Échange
Désignation
des
biens
reçus
en
échange
:
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
4 /
10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Montant
de
la
soulte
le
cas
échéant
:
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
ER
jétail
i
Publié
le
Propriétaires
contre-échangistes
:
ID
: 061-200068856-20240205-2024_016-AU
Apports
en
société
Bénéficiaire
:2"
Estimation
du
bien
apporté
:
[]
Cession
de
tantième
de
terrains
contre
remise
de
locaux
à construire
Estimation
du
terrain
:
Estimation
des
locaux
à
remettre
(dation)
:
[ll
Location-accession
- Estimation
de
l'immeuble
objet
de
la
location-accession
:
2 -
Adjudication
(16)
[]
Volontaire
[]
Ou
rendue
obligatoire
par
une
disposition
législative
ou
réglementaire
[I
Mettant
fin à
une
indivision
ne
résultant
pas
d'une
donation-partage
Date
de
l'adjudication
:
|
|
Montant
de
la
mise
à
prix
:
Lieu
de
l’adjudication
:
3-
Donation
(17)
Oui
Non
G
- Les
soussignés
déclarent
Que
le(s)
propriétaire(s)
nommé(s)
à la rubrique
1
1-A
(ont)
recherché
un
acquéreur
disposé
à acquérir
les
biens
désignés
à
la rubrique
3 aux
prix
et
conditions
indiqués
Acquéreur
- personne
physique
(facultatif)
(18) :
Nom
d'usage
Prénom
Profession
:
Acquéreur
- personne
morale
(facultatif)
(18)
:
Nom
d'usage
du
représentant
Prénom
du
représentant
Dénomination
Forme
juridique
N°
SIRET
Adresse
de
l'acquéreur
(facultatif)
(18) :
N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage...
:
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA...
:
RSR
ARR
NS
PRE
LIRE
OR
MERE
RSS
Numéro :
Voie :
Lieu-dit
:
Localité
:
Pays
:
Division
territoriale
(si
international)
:
Code
postal
: FRERE
BP:
Cedex:
es
Téléphone
(facultatif)
: SRE
En
Indicatif
(facultatif)
:
Adresse
électronique
(facultatif)
:
D
Cerfa
N°
1007203
Page
5 /10 Indications
complémentaires
concernant
l'opération
envisagée
par
l'acquéreul
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
ET
ID
: 061-200068856-20240205-2024_016-AU
2
- Demande(nt)
au
titulaire
du
droit
de
préemption
d'acquérir
les
biens
désignés
à
la
rubrique
C
aux
prix
et
conditions
indiqués
(20).
3
- Qu'il
est
chargé
de
procéder
à
la
vente
par
voie
d'adjudication
comme
indiqué
à
la
rubrique
F-2
des
biens
désignés
à
la
rubrique
C
appartenant
au(x)
propriétaire(s)
nommé(s)
à
la
rubrique
A.
Fait
à:
Tourouvre
au
Perche
Le:
25 jaVier 2024
Signaturk
H
- Rubrique
à remplir
si le signataire
est
le notaire
ou
un
autre
Nom
d'usage
Prénom
DECAEN
Catherine
Qualité Notaire Adresse
électronique
:
catherine.decaen
@
notaires.fr
Adresse N°
de
boîte
aux
lettres,
appartement,
escalier,
étage... :
Nom
de
l'entrée,
immeuble,
résidence,
ZA... :
Numéro
:
_25
Voie
:
25
rue
du
13
Août
1944
Lieu-dit
:
TOUROUVRE
Localité:
Tourouvre
au
Perche
Pays
:
FRANCE
Code
postal
:61190.
__
___
BP:
Cedex:
Téléphone
:_02.33.85.21.21
Indicatif
si
international)
:+
2
D
Cerfa
N° 10072*03
Page
6/10 Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
ER
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240205-2024_016-AU
1 -
Observations
:
e
É
Cadre
RE
titulaire
du
droit
de
préemption
lo
CDc<-
&s
Heuscts
do
achs
Sisnemcs
©
@rercse
on
dt
de
Ps
CHER
Dd—
bien
Exp"
Ais
ds
le.
Fraises
£_
Do
: envi
ét
93
Jb .
at
a:
a
>»
via gs
é
ni
f
:
.
{
4
mu'sideal,
En
sad
LE
SE ca
Informations
concernant
vos
données
à
caractère
personnel
Nous
avons
besoin
de
vos
données
pour
étudier
votre
demande
et
pour
vous
contacter
parte
suite.
Le
responsable
de
traitement
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
est
la
commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Ainsi,
pour
toutes
informations,
questions
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
de
vos
données
à des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la
mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
À
l'attention
du
délégué
à la protection
des
données
8 Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07
1311387/CD/KDM/
/
D
Cerfa
N°
10072*03
Page
7 /10 Département
:
ORNE Commune
:
TOUROUVRE
AU
PERCHE
Section
: AC
Feuille
: 000
AC
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 08/01/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20240205-2024,
016-AU
Jean
Joly
61200
61200
ARGENTAN
tél.
02.33.12.18.90
-fax
ptgc.orne@dgfip.finances.gouv.fr ET
DE
GESTION
CADASTRALE
6 bis
rue
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1527200
8156800 8156700
1527200
8156800 8156700 4e
le 07:02/2024
1311387/CD/KDM/
Î
Envoyé
en
pri
re
le
(7/02/2024
ID
: 061-200068856-20240205-2024
D16-AU
RECAPITULATIF
DES
VENDEURS
VENDEUR(S)
NOM
ET
PRÉNOM
Profession
Date
naissance |
Nationalité
Domicile
GIROUX Jean
retraité
i7juilet 1044 |
Française
[15e
de ur
CABARET
Danièle
retraitée
4 mai 1952
Française
AM
46130)
GIROUX
Isabelle
aide
familiale
|
14
janvier
1950
Française
17
Grande
rue
CHAMPHOL
(28300)
de
na
:
63
rue
Pasteur
GIROUX
Claude
retraitée
14 janvier
1960
Française
LUISANT
(28600)
GIROUX
Jean-François
comptable
22
février
1967
Française
DAMMARIE
28360)
L
ingénieur
14
novembre
u
62
avenue
de
la
paix
GIROUX
Jean-Yves
territorial
1968
Française
|LEVES (28300)
DESIGNATION
A
TOUROUVRE
AU
PERCHE
(ORNE)
61190
2
Rue
Victor
Linart,
TOUROUVRE,
Un
bâtiment
à
usage
d'atelier,
pour
partie
et
pour
l'autre
partie
à
usage
d'habitation,
composée
de
: deux
chambres,
séjour,
salon,
cuisine
aménagée
et équipée,
salle
de
bains
et wc.
Terrain. Figurant
ainsi
au
cadastre
:
Section:
}N°
|
Éieudit
Surface
AC
253
|rue
Victor
Linart
00
ha
14
a
44
ca
AC
255
|rue
des
Frères
Juchereau
00
ha
00
a
73
ca
Total
surface
: 00
ha
15
a
17
ca
LISTE
DES
MEUBLES
La
promesse
comprend
les
meubles
dont
la
liste,
établie
contradictoirement
entre
les
parties,
est
la
suivante
:
Désignation
des
meubles
Valeur
Canapé
(250€),
fauteuil
(100€),
ensemble
tables
580,00
EUR
basses
en
verre
(une
grande
et
deux
petites)
(30€),
meuble
mural
sous
la télévision
avec
placard
(200€)
Une
table
avec
rallonges
(200€),
quatre
chaises
500,00
EUR
(150€),
meuble
de
salle
à
manger
buffet/vaisselier
(100€),
meuble
de
rangement
(50€)
Ensemble
du
mobilier
cuisine
équipée
(300€),
une
560,00
EUR
hotte
(50€),
mini-four
(50€),
réfrigérateur
(80€),
table
(60€),
deux
chaises
(50€)
Deux
lits
simples,
sommiers,
matelas
(300€),
une
530,00
EUR
armoire
(150€),
deux
commodes
(80€)
un
lit 120,
sommier,
matelas
(100€)
100,00
EUR
Armoire
colonne
(30€),
ensemble
meubles
cuisine
en
130,00
EUR
formica
(100€)
Total
2 400,00
EUR